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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 240 – 03/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 31/10/2025 et le 03/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E ra
PREFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Ægalité
Fraternité
Arrêté portant composition du conseil communautaire
de la Communauté de Communes Mad et Moselle à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux de 2026
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 relatif
à la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseillers communautaires ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SEGUY en qualité de préfet
de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet
de la Moselle;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de Communes Mad et Moselle se prononçant pour l'adoption d'un accord local :
Arnaville 26/05/25 {Pannes 15/07/25
Bayonville-sur-Mad 06/06/25 rény 23/05/25
Beaumont 30/06/25 uxieux 03/06/25
Bernécourt 17/07/25 Rembercourt-sur-Mad 13/06/25
Bouillonville 22/05/25 Saint-Baussant 23/06/25
Chambley-Bussiéres 24/06/25 Saint-Julien-lès-Gorze 23/06/25
Charey 11/07/25 Sponville 30/05/25
Dommartin-la- 08/08/25 Tronville 28/08/25
Chaussée

Essey-et-Maizerais 27/05/25 Vandelainville 24/06/25
Euvezin 25/08/25 Vilcey-sur-Trey 18/07/25
Fey-en-Haye 29/07/25 Villecey-sur-Mad 25/06/25
Flirey 10/07/25 Waville 02/07/25
Jaulny 20/06/25 Xammes 30/06/25
Limey-Remenauville 30/06/25 Xonville 30/06/25
Lironville 25/06/25 Arry (57) 26/02/25
Mamey 28/07/25 ouy-aux-Arches (57) 22/04/25
Mandres-aux-Quatre- (03/06/25 Novéant-sur-Moselle (57) 02/06/25
Tours
Onville 24/07/25 Rezonville-Vionville (57) 04/06/25
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté
de Communes Mad et Moselle se prononcant contre l'adoption d'un accord local, à savoir,
Corny-sur-Moselle (12/06/2025), Gorze (12/05/2025), Seicheprey (03/06/2025), Thiaucourt-
Regniéville (08/07/2025) ;
Vu l'absence de délibération des communes de Dampvitoux, Hagéville, Hamonville,
Hannonville-Suzémont, Mars-la-Tour, Viéville-en-Haye, Ancy-Dornot avant le 31 août 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions du VII de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, les
conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes Mad et
Moselle avaient la possibilité d'adopter, jusqu'au 31 août 2025, un accord local afin de fixer
le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein du conseil
communautaire lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux;
Considérant que l'accord local voté par la Communauté de Communes Mad et Moselle et
ses communes membres respecte les conditions fixées au 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du
CGCT ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée décrites au 2° du | de l'article L. 5211-
6-1 du CGCT sont remplies;
Considérant qu'il convient d'arrêter le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Mad et Moselle lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
conformément à l'accord local voté au plus tard le 31 octobre 2025 en application du VII
de l'article L5211-6-1 du CGCT;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la
Moselle:

ARRETENT
Article 1: A compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le
nombre de siéges de conseillers communautaires au sein du conseil communautaire de
Mad et Moselle est fixé a 66.
Article 2: La répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes
membres est arrétée comme suit:
Arnaville 2 sièges 1 siége
Bayonville-sur-Mad 1 siège UXIEUX 1 siège
Beaumont 1 siège embercourt-sur-Mad 1 siège
Bernécourt 1 siège aint-Baussant 1 siège
Bouillonville 1 siège aint-Julien-lès-Gorze 1 siège
Chambley-Bussiéres 2 sièges eicheprey 1 siège
Charey 1 siège ponville _ 1 siege
Dampvitoux 1 siège hiaucourt-Regniéville 2 sièges
Dommartin-la- 1 siège Tronville 1 siège
[Chaussée
Essey-et-Maizerais 1 siege Vandelainville 1 siège
Euvezin 1 siège Viéville-en-Haye 1 siége
Fey-en-Haye 1 siège Vilcey-sur-Trey 1 siège
Flirey 1 siège Villecey-sur-Mad 1siège
Hagéville 1 siège Waville 2 sièges
Hamonville 1 siège Xammes 1 siège
Hannonville- 1 siège Xonville 1 siège
Suzémont
Jaulny 1 siége Ancy-Dornot (57) 3 sièges
Limey-Remenauville (1 siège Arry (57) 2 siéges
Lironville 1 siège Corny-sur-Moselle (57) 4 sièges
Mamey 1 siège Gorze (57) 2 sièges
Mandres-aux-Quatre-/1 siège Jouy-aux-Arches (57) 3 sièges
Tours
Mars-la-Tour 2 sièges Novéant-sur-Moselle (57) |4 sièges

Onville 2 sièges Rezonville-Vionville (57) 2 sièges
Pannes 1 siège
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle,
le sous-préfet de Toul, le président de la Communauté de communes Mad et Moselle et les
maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle.
ones)fe 29 OCT. 2025
Le préfet de Meurthe-et-Moselle Le préfe la Moselle
Yves SEGUY Pascal BOLOT «
wo

En Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA MOSELLE Bureau des élections, de la réglementation
Liberté générale et des associations
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025 / DCL / 4/ 369
du "3 NOV. 2025
autorisant la Mense curiale de la paroisse de l'Immaculée Conception
de Metz-Queuleu (57) à faire don d'une maison dénommée « local scout »
à la Fabrique de l'église de Metz de I'Immaculée Conception (57)
et autorisant la Fabrique de l'église de Metz de l'Immaculée Conception (57)
à recevoir cette donation
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi du 8 avril 1802 relative à l'organisation des cultes;
VU le décret impérial du 6 novembre 1813 modifié sur la conservation et l'administration des
biens possédés par le clergé dans plusieurs parties de l'Empire;
VU la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature
en faveur de M. Jérôme SEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU la décision, en date du 4 août 2025, prise par Monseigneur Philippe BALLOT, archevéque-
évêque de Metz, de faire don d'une maison communément dénommée « local scout »,
propriété de la Mense curiale de l'Immaculée Conception de Metz-Queuleu (57) et
autorisant la Fabrique de l'église de l'Immaculée Conception de Metz-Queuleu à accepter
ce don;
VU les autres éléments figurant au dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Le Mense curiale de l'Immaculée Conception de Metz-Queuleu (57) est autorisée à
faire don à la Fabrique de l'église de l'Immaculée Conception d'une maison
communément dénommée « local scout », implantée à METZ (57) au 3 rue Frédéric
Mistral, cadastrée en section RH n°0036, d'une surface de 12a 55ca, d'une valeur
estimée de 350 000,00 €.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article2: Le Fabrique de l'église de l'Immaculée Conception de Metz-Queuleu (57) est
autorisée a recevoir le don d'une maison communément dénommée « local scout »,
implantée à METZ (57) au 3 rue Frédéric Mistral, cadastrée en section RH n°0036,
d'une surface de 12a 55ca, d'une valeur estimée de 350 000,00 €.
Article 3: L'inscription de cette opération sera faite au Livre foncier conformément aux
dispositions du chapitre III du titre II de la loi du 1° juin 1924 susvisée.
Article 4: Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée :
+ al'archevéque-évéque de Metz,
* et, pour information, au maire de Metz et au chef du bureau des cultes du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
À Metz, le = 3 KEY, 202
our le préfet et par délégation,
ecrétaire général,
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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| | Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA MOSELLE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°2025 / DCL /4/ 39Q
du - 3 NOV, 2025
portant renouvellement de trois membres
du conseil d'administration de la Fondation LENTERNIER
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
en
le décret du 11 avril 1989 approuvant les nouveaux statuts de la fondation reconnue d'utilité
publique LENTERNIER, dont le siège est à Thionville ;
l'article 3 des statuts de cette fondation;
l'arrêté préfectoral n°2018-DCL-AC-23 du 6 août 2018 portant renouvellement de mandats
d'administrateurs de la Fondation LENTERNIER;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M.
Jérôme SEGUY, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
le courrier du 17 juillet 2025 du président du conseil d'administration de la Fondation LENTERNIER
relatif au renouvellement du mandat de trois administrateurs ;
l'avis favorable du 26 octobre 2025 de l'agence régionale de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter le conseil d'administration de la Fondation LENTERNIER,
conformément à l'article 3 de ses statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Gérard WALTER est renouvelé à la fonction de président, Mme Sylvie PEROT et M.
Jean-Christophe HAMELIN sont renouvelés à la fonction de vice-présidents de la Fondation
LENTERNIER dont le siège est situé 12, route de Guentrange à Thionville (57 100).
Leur mandat prendra fin le 31 août 2027.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3:
Article 4:
Un recours contre le présent arrété peut étre formé auprés du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À l'égard des tiers, ce
délai court à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée au président du conseil d'administration de la Fondation LENTERNIER, au
président du Conseil départemental et à la Déléguée territoriale de Moselle de l'Agence
Régionale de Santé
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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En Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2025-DDT/SABE/NPN N° 33
du 30 OCT, 2025
refusant des travaux de construction d'une maison individuelle en sites Natura 2000
FR4100208 « Cours d'eau, tourbiéres, rochers et foréts des Vosges du nord et souterrain de
Ramstein » et FR4112006 « Foréts, étangs et rochers du Pays de Bitche »
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, présenté par la société « Les maisons
Barberousse » pour le compte de Monsieur et Madame René ROECKEL, reçu à la Direction
départementale des Territoires de la Moselle le 02 septembre 2025 ;
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.414-4 à L.414-5-2 et R.414-19 à R.414-
29 d'une part, et le titre VII du livre ler d'autre part ;
VU l'arrêté ministériel du OS juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 FR4112006
« Forêts, étangs et rochers du Pays de Bitche » ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 FR4100208
«Cours d'eau, tourbières, rochers et forêts des Vosges du nord et souterrain de
Ramstein » ;
VU l'arrêté préfectoral N°2012-DDT/SABE/PNB N°56 du 2 octobre 2012 fixant la liste locale
des documents de planification, programmes ou projets ainsi que des manifestations et
interventions soumises à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, en qualité de préfet de
la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller, en qualité de
directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires pour la compétence
générale) ; .
DDT de Moselle - 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

VU la décision 2025-DDT/SAS n°12 du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
VU la version initiale du dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 déposée le 20 mars
2025 ayant fait l'objet d'une demande de compléments auprès du pétitionnaire le 07 mai
2025 et d'un rejet tacite le 07 juillet 2025 en l'absence de réception des compléments
attendus dans le délai de 2 mois;
VU l'avis du Parc naturel régional des Vosges du Nord en date du 18 septembre 2025 ;
Considérant que selon l'article L.110-1.1 du code de l'environnement: « les espaces, ressources et
milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages
diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, la qualité de l'eau, les êtres vivants et la biodiversité font
partie du patrimoine commun de la nation », et que « leur protection, [...] la préservation de leur
capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général » ;
Considérant que le projet de construction de maison individuelle s'implante sur la parcelle 344
section 3 de la commune de Philippsbourg, d'une surface totale de 1811 m°, incluse dans le
périmètre de deux zones Natura 2000 superposées : FR4100208 « Cours d'eau, tourbières, rochers
et foréts des Vosges du nord et souterrain de Ramstein » et FR4112006 « Foréts, étangs et rochers
du Pays de Bitche » ;
Considérant que les inventaires de terrain sont insuffisants concernant la flore et non réalisés
concernant la faune (notamment les insectes et les oiseaux), et donc que l'évaluation des
incidences Natura 2000 ne peut garantir dans son ensemble l'absence d'espèces d'intérêt
communautaire au droit de l'emprise du projet ;
Considérant que de ce fait l'évaluation des incidences Natura 2000 ainsi produite se révèle
insuffisante du fait de l'absence et/ou des lacunes concernant les inventaires floristiques et
faunistiques ;
Considérant que le site Natura 2000 FR4112006 « Forêts, étangs et rochers du Pays de Bitche » a été
désigné comme Zone de Protection Spéciale (ZPS) au titre de la directive Oiseaux;
Considérant que la parcelle concernée par le projet se trouve intégralement dans le périmètre de
ce site ;
Considérant que sur ce site, les milieux prairiaux et les zones humides sont identifiés comme étant
favorables à la Pie-grièche écorcheur et à la Bondrée apivore d'une part et au Martin-pécheur
d'autre part ;
Considérant que le document d'objectifs de ce site FR4112006 définit les objectifs suivants :
- maintenir une activité d'élevage extensive dans les fonds de vallée, en maintenant les surfaces en
herbes et en préservant les éléments fixes du paysage ;
— préserver la fonctionnalité des zones humides en maîtrisant l'aménagement des vallées ;
Considérant que la zone Natura 2000 FR4100208 « Cours d'eau, tourbières, rochers et forêts des
Vosges du nord et souterrain de Ramstein », sous-ensemble administratif du site Natura 2000
« Haute Moder et affluents », a été désigné comme Zone Spéciale de Conservation (ZSC) au titre
de la directive Habitats ;
Considérant que le document d'objectifs de ce site FR4100208 qualifie les prairies maigres de
fauche de basse altitude comme menacées de disparition à moyen terme ;
Considérant que le document d'objectifs de ce site FR4100208 définit les objectifs suivants:
conserver des espaces ouverts à vocation patrimoniale et paysagère aux abords des villages, en
encourageant le maintien d'une gestion traditionnelle des prairies de fauche, en développant de
nouvelles dynamiques locales garantes de la conservation d'espaces ouverts de qualité et en
conservant les espèces prairiales remarquables;
Considérant que la parcelle concernée par le projet se trouve à 71% dans le périmètre du site
Natura 2000 FR4100208 et que l'habitat d'intérêt communautaire 6510-Prairie maigre de fauche de
basse altitude y est présent sur une surface de1 574 m° ;
213
DDT de Moselle - 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02

Considérant que la maison projetée ainsi que l'aménagement de ses abords sont implantés sur
l'habitat d'intérét communautaire 6510-Prairie maigre de fauche de basse altitude ;
Considérant que l'habitat 6510 présente un état de conservation défavorable mauvais à l'échelle de
la France métropolitaine;
Considérant que l'impact relatif à la destruction directe de 403 m? de surface de l'habitat 6510
« Prairies maigres de fauche de basse altitude » induits par le projet ne peut pas être qualifié de
non-significatif;
Considérant que la réalisation du projet porte atteinte aux objectifs de conservation des sites
Natura 2000 FR4100208 « Cours d'eau, tourbières, rochers et forêts des Vosges du nord et
souterrain de Ramstein » et FR4112006 « Forêts, étangs et rochers du Pays de Bitche » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Le projet de construction de la maison individuelle, sise parcelle n°344 section 03
du ban communal de Philippsbourg (57), est refusé.
Article 2 : Le présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la mairie de
Philippsbourg, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Moselle.
Fait à Metz, le
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service aménagement,
biodiversité, eau
Aurélie Couture
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
3/3
DDT de Moselle - 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
AALAAmasalla remis Er


E 3 Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE Service Amenagement
Liberté
Egalité
Fraternité
Biodiversité Eau
ARRETE 2025-DDT/SABE/DA/PU N° 12
A Metz, en date du 9 3 NOY. 2025
Portant dérogation à la règle d'urbanisation limitée en l'absence de Schéma de Cohérence
Territoriale pour la zone d'extension de 0,23 ha (constituée des parcelles 122, 109 et 110),
sous réserve de réduction de moitié de la surface équitablement répartie de part et d'autre
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la rue des champs de la commune de Givrycourt
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 142-4, L 142-5, R 142-2 et R 142-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 28 avril 2025 nommant M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle;
l'arrêté du du 10 novembre 2023 de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant M. Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts de classe normale,
en qualité de directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n° 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur
de M. Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour la compétence
générale ;
la décision 2025-DDT/SAS n°12 du 1" septembre 2025 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
la saisine de la commune de Givrycourt en date du 08 août 2025 demandant une dérogation pour
l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur sur deux présentés en application des articles L142-4 et L142-
5 du code de l'urbanisme ;
la saisine du Préfet sollicitant l'avis de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers en date du 21 août 2025;
l'avis favorable sous réserve de réduire de moitié la zone d'extension de 0,23 ha constituée des
parcelles 122, 109 et 110 situées de part et d'autre de la rue des champs, rendu par la Commission
Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers en date du 09 septembre 2025 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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Considérant que dans les communes oU un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs
non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de |'
élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;
Considérant que la commune de Givrycourt n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale
applicable ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 142-5 du code de l'urbanisme, il peut être
dérogé à la règle de l'urbanisation limitée avec l'accord du Préfet donné après avis de la Commission
Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et le cas échéant, de l'établissement public en
charge de l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la
protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerce et services ;
Considérant que dans le cas d'espèce, la zone d'extension de 0,23 ha située de part et d'autre de la rue des
champs à Givrycourt conduit à une consommation excessive des espaces agricoles, naturels et forestiers et
nuit à la protection des ENAF;
Considérant qu' une réduction de la zone est plus adaptée au regard de l'impératif de sobriété foncière , de
préservation et remise en bon état des continuités écologiques , permettra de ne pas générer d'impact
excessif sur les flux de déplacements et de ne pas nuire pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,
commerce et services 7
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle de l'urbanisation limitée prévue aux articles L 142-4 et L 142-5 du code de
l'urbanisme est accordée pour la zone d'extension de 0,23 ha (constituée des parcelles 122, 109 et 110), sous
réserve de réduction de moitié de la surface, équitablement répartie de part et d'autre de la rue des champs de
la commune de Givrycourt.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dès réception en mairie de Givrycourt et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle et le maire de la commune de Givrycourt
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service amé agement, biodiversité, eau
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