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Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2025281-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
le 8 octobre 2025
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la Légalité et des Élections
Arrêté préfectoral portant désaffection du bâtiment Poucin du collège La Loge desBois à Senonches


£ Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPREFET Bureau de la légalité et des électionsD'EURE- 8ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant désaffection du bâtiment Poucin du collège La Loge des Boisà Senonches
Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L. 1111-10,L. 1321-1 et suivants ;
Vu le Code de l'éducation et notamment les articles L. 421-17 à L. 421-19;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation designature au profit de Madame Agnés BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire interministérielle n° NOR INTB8900144C du 9 mai 1989 relative aux procéduresde désaffection ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur des services départementaux de l'éducationnationale en Eure-et-loir du 22 septembre 2025 ;
ARRETE :
Article 1° : Le bâtiment Poucin du collège La Loge des Bois à Senonches est désaffecté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet d'Eure-et-Loir et/ou d'unrecours hiérarchique auprès de la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, del'enseignement supérieur et de la recherche.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 3: Madame la Secrétaire Générale et Monsieur le directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale en Eure-et-loir, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le Q 8 OCT. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Secrétaire Générale,
NS
Agnès BONJEAN2