SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-211
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-07-28-00015 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Darnetal. (3 pages) Page 6
76-2025-09-16-00013 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de l'établissement ABA V/B BF
Skinner. (2 pages) Page 10
76-2025-09-18-00009 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France
handicap de Montivilliers. (3 pages) Page 13
76-2025-09-18-00010 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 du SESSAD APF de
Montivilliers. (2 pages) Page 17
76-2025-09-18-00013 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM Jean-Marie Barbier du Havre. (2
pages) Page 20
76-2025-09-18-00012 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du SAMSAH APF France handicap de Mont
Saint Aignan. (2 pages) Page 23
76-2025-09-18-00011 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du SVC soins externalisé FAM APF du
Havre. (2 pages) Page 26
76-2025-09-18-00008 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2025 du Service d'accueil
temporaire pour des vacances adaptées (SATVA) de l'APF. (2 pages) Page 29
76-2025-09-18-00014 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du
prix de journée pour 2025 de l'IEM Paul Durand Viel à St Martin du Bec.
(2 pages) Page 32
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2025-09-24-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION
SUSBTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE
INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE (3 pages) Page 35
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2025-09-26-00008 - Décision extens ACT LA BOUSSOLE raa (3 pages) Page 39
76-2025-09-26-00009 - Décision extens ACT ONM DIEPPE 2025 raa (3
pages) Page 43
2
76-2025-09-26-00010 - renouv autorisation CAARUD Aides raa (2 pages) Page 47
76-2025-09-26-00011 - renouv autorisation CAARUD La Passerelle raa (2
pages) Page 50
76-2025-09-26-00012 - renouv autorisation CAARUD Nautilia raa (2 pages) Page 53
76-2025-09-26-00013 - renouv autorisation CSAPA FADS76 raa (2 pages) Page 56
76-2025-09-26-00014 - renouv autorisation CSAPA La Boussole raa (3 pages) Page 59
76-2025-09-26-00015 - renouv autorisation CSAPA La Passerelle raa (2
pages) Page 63
76-2025-09-26-00016 - renouv autorisation CSAPA Nautilia raa (3 pages) Page 66
76-2025-09-26-00007 - renouv autorisation LHSS ONM Elbeuf raa (3 pages) Page 70
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-10-08-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CECILE BRUYERE, ORGANISME BRUYERE CECILE
(2 pages) Page 74
76-2025-10-08-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE
CEDRIC MULTI-SERVICES (2 pages) Page 77
76-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP992039834 -
CALANDRE Charlotte (2 pages) Page 80
76-2025-10-08-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HABY ROUX, ORGANISME ROUX HABY (2 pages) Page 83
76-2025-10-06-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE JOSEPH LUTUMBA, ORGANISME LUTUMBA
JOSEPH (2 pages) Page 86
76-2025-10-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KEVIN BOUCOURT, ORGANISME BOUCOURT
KEVIN (2 pages) Page 89
76-2025-10-08-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE LUCIE SAVARY, ORGANISME SAVARY LUCIE (2
pages) Page 92
76-2025-10-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAILYS BATANTOU, ORGANISME MAILYS
SERVICES (2 pages) Page 95
76-2025-10-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MORGANE PONS, ORGANISME PONS
MORGANE (2 pages) Page 98
76-2025-10-08-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THOMAS MAHIEUX, ORGANISME MAHIEUX
COACHING (2 pages) Page 101
3
76-2025-10-08-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE D'UN
ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANY DAGICOUR,
ORGANISME EURL DANY JARDIN (1 page) Page 104
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-10-08-00002 - Subdélégation de signature du directeur de la
DDETS aux agents - oct 2025 (6 pages) Page 106
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2025-10-06-00009 - ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION LE 13 OCTOBRE
2025 DURANT L'OPÉRATION DE CONTRÔLES RENFORCÉS AU PR
52+600 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A 29 (3
pages) Page 113
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-10-08-00003 - Arrêté autorisant les agents de l'OFB et de l'INRAE
à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins
scientifiques dans la partie seino-marine du bassin de la Bresle sur 2006 (3
pages) Page 117
76-2025-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2025 mettant en demeure la
communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les
prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées de Martin-Eglise (4 pages) Page 121
76-2025-10-07-00004 - Fontaine-le-bourg_création salle sport_commune
Fontaine-le-Bourg_APS_7-10-2025 (9 pages) Page 126
76-2025-10-09-00002 - Fresquiennes_création lotissement 29
parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 (9 pages) Page 136
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2025-10-09-00001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs
pompiers Promotion 04 12 2025 (7 pages) Page 146
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-10-07-00001 - AP Composition dossier 2025-09-CDAC du 20
novembre 2025, ext. 5 pistes E.LECLERC DRIVE à GONFREVILLE L'ORCHER
(2 pages) Page 154
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime / secrétariat général commun
départemental de la Seine-Maritime
76-2025-09-30-00009 - Arrêté n° 25-052 du 30 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration (CSA) et
du Secrétariat Général Commun Départemental et de sa
formation spécialisée (4 pages) Page 157
4
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant
nomination des membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime (7 pages) Page 162
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-07-28-00015
Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
hospitalier de Darnetal.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00015 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Darnetal. 6
r Ji
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
LE DÉPAÏtTEMEN l
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) HOSPITALIER DE DARNETAL
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Le Président
du Département de la Seine-Maritime
VU :
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;
Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 concernant la compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
La délibération n°1 du Département de la Seine-Maritime du 1er juillet 2021 portant élection de Monsieur
Bertrand BELLANGER, Président du Conseil départemental de la Seine-Maritime ;
L'arrêté du 1er août 2017 portant labellisation de l'unité d'hébergement renforcé de l'EHPAD de Darnétal
géré par le CH Durécu-Lavoisier de Darnétal ;
L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;
La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;
La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie ;
L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 16 janvier 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie
en vue du déploiement de 70 places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH) en
Normandie ;
Le projet déposé le 7 mars 2025 par le centre hospitalier Durécu-Lavoisier de Darnétal ;
L'avis du comité de sélection en date du 23 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et du
Directeur général des services du Département de la Seine-Maritime ;
ARRETENT
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00015 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Darnetal. 7
Article 1 : La transformation d'un lit d'hébergement permanent en un lit d'hébergement temporaire, sur le site
principal de Darnétal, est autorisée à compter du 1er juillet 2025, en vue d'accueillir et d'accompagner,
prioritairement, des personnes âgées sortant d'hospitalisation ou ne pouvant se maintenir seules à leur domicile,
en cas de carence soudaine de l'aidant.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : CH Durécu-Lavoisier
NTINESS : 76 078 222 7
Statut juridique : 13 - Etablissement Public
Communal d'Hospitalisation
Entité Etablissement : EHPAD Hospitalier de Darnétal
Adresse : 116 rue Louis Pasteur 76160 Darnétal
NTINESS : 76 080 300 7 (Site principal)
Catégorie d'établissement : 500 - EHPAD
Mode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI
• Site principal : EHPAD Hospitalier de Darnétal
Hébergement permanent
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 162 lits
Capacité totale autorisée : 163 lits
Hébergement permanent Alzheimer (3 unités de vie protégée)
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 62 lits
Capacité totale autorisée : 62 lits
Hébergement permanent - Unité d'Hébergement Renforcé (UHR)
Code discipline d'équipement : 962 - Unité d'hébergement renforcé
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 14 lits
Capacité totale autorisée : 14 lits
Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code discipline d'équipement : 961 - Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Hébergement temporaire
Code discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 1 lit
• Site secondaire : EHPAD Saint Légerdu Bourg Denis CH Darnétal, 1097 Route de Lyons 76160 St-Léger-
du-Bourg-Denis - N° Finess : 76 001 117 1
Hébergement permanent_______________________________________________________________________
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internat
Capacité précédente : 80 lits
Capacité totale autorisée : 80 lits
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00015 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Darnetal. 8
Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code discipline d'équipement : 961 - Pôle d'activités et de soins adaptés
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 14 places
Capacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)
Accueil de jour
Code discipline d'équipement : 924 - Accueil pour personnes âgées
Code clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code mode fonctionnement : 21 - Accueil de jour
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Article 3 : La présente autorisation vaut habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier
2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.
Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct
ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil se
traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle
personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,
de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-Maritime, d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours
citoyen » : www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des
services du Département de la Seine-Maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
représentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie, de la préfecture de la Seine-Maritime et sur le site internet du Département de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le 2 8 JU1L. 2025
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Normandie,
Le Président
du Département de Seine-Maritime,
François MENGIN LECREULX Bertrand BELLANGEÇ'
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-07-28-00015 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) hospitalier de Darnetal. 9
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-16-00013
Décision du 16 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2025 de
l'établissement ABA V/B BF Skinner.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-16-00013 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 de l'établissement ABA V/B BF Skinner. 10
DECISION TARIFAIRE N °16479 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER - 760030494


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2021 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénomm ée ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
(760030494) sise 431 R DES FAUBOURGS 76760 Yerville et gérée par l'entité dénomm ée
ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES (760000265);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée
ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER (760030494) pour 2025 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
25/07/2025, 31/07/2025, par ARS de Normandie ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2025 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
1 668 880,41 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-16-00013 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 de l'établissement ABA V/B BF Skinner. 11
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
202 252,78
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 124 011,88
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
266 515,21
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 76 100,53
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 668 880,40
Groupe I
Produits de la tarification 1 668 880,41
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 668 880,41

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 073,37 €. Soit un prix de
journée globalisé de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 1 592 779,88 € (douzième applicable s'élevant à
132 731,66 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
(760000265) et à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 16 septembre 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources





#signature#

2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-16-00013 - Décision du 16 septembre 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 de l'établissement ABA V/B BF Skinner. 12
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-18-00009
Décision du 18 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2025 de l'ESAT APF France handicap de
Montivilliers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00009 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France handicap de Montivilliers. 13
DECISION TARIFAIRE N °16562 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT APF FRANCE HANDICAP - 760010488

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU

le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU

l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU

la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénomm ée ESAT APF FRANCE
HANDICAP (760010488) sise 8, R , CAMILLE SAINT-SAENS 76290 Montivilliers et gérée
par l'entité dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239);

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2025, 11/08/2025, par "col_CRHAPHTARF___PROPMBP_RRDANN0 non
trouvée" "col_CRHAPHTARF___PROMBPN_RRDANN0 non trouv ée" ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2025 ;




DECIDE


Article 1er

A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 822 255,64 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00009 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France handicap de Montivilliers. 14
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 114 512,03
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 619 194,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 92 835,08
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 826 541,64
Groupe I
Produits de la tarification 822 255,64
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 4 286,00
Recettes
TOTAL Recettes 826 541,64


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 521,30 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2026: 826 541,64 €
(douzième applicable s'élevant à 68 878,47 €)
● prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, NANTES 44185 dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00009 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France handicap de Montivilliers. 15
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 18 septembre 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#



3

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00009 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 de l'ESAT APF France handicap de Montivilliers. 16
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-18-00010
Décision du 18 septembre 2025 portant fixation
de la dotation globale de financement pour
2025 du SESSAD APF de Montivilliers.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00010 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 du SESSAD APF de Montivilliers. 17
DECISION TARIFAIRE N °16569 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD APF FRANCE HANDICAP - 760012823


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD APF FRANCE
HANDICAP (760012823) sise 24 R DES QUATRES SAISONS 76290 Montivilliers et
gérée par l'entité dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2025, 11/08/2025, par ARS Normandie ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 115 831,62 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00010 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 du SESSAD APF de Montivilliers. 18
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
70 451,95
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
971 554,41
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
102 413,26
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 144 419,62
Groupe I
Produits de la tarification 1 115 831,62
- dont CNR -93 333,33
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 28 588,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 144 419,62

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 985,97 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2026: 1 237 752,95 € (douzième applicable s'élevant à
103 146,08 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l'établissement
concerné.


Fait à Caen, le 18 septembre 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00010 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2025 du SESSAD APF de Montivilliers. 19
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-18-00013
Décision du 18 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du FAM
Jean-Marie Barbier du Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00013 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du FAM Jean-Marie Barbier du Havre. 20
DECISION TARIFAIRE N °16579 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM JEAN-MARIE BARBIER DU HAVRE - 760026310

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM JEAN-MARIE
BARBIER DU HAVRE (760026310) sise 106 R DENIS CORDONNIER 76620 Havre et
gérée par l'entité dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 444 039,53 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 120 336,63 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 1 444 039,53 € (douzième applicable
s'élevant à 120 336,63 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00013 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du FAM Jean-Marie Barbier du Havre. 21

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 18 septembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00013 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du FAM Jean-Marie Barbier du Havre. 22
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-18-00012
Décision du 18 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du SAMSAH
APF France handicap de Mont Saint Aignan.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00012 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du SAMSAH APF France handicap de Mont Saint Aignan. 23
DECISION TARIFAIRE N °16578 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH APF FRANCE HANDICAP - 760018218

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/06/2020 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénomm ée SAMSAH APF
FRANCE HANDICAP (760018218) sise 7 ALL TH ÉODORE MONOD 76160 Saint-Martin-
du-Vivier et gérée par l'entité dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 210 906,17 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 100 908,85 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 1 270 906,17 € (douzième applicable
s'élevant à 105 908,85 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00012 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du SAMSAH APF France handicap de Mont Saint Aignan. 24

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 18 septembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00012 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du SAMSAH APF France handicap de Mont Saint Aignan. 25
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-18-00011
Décision du 18 septembre 2025 portant fixation
du forfait global de soins pour 2025 du SVC soins
externalisé FAM APF du Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00011 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du SVC soins externalisé FAM APF du Havre. 26
DECISION TARIFAIRE N °16577 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SVC SOINS EXTERNALISE FAM APF LE HAVRE - 760013839

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/11/2018 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée SVC SOINS
EXTERNALISE FAM APF LE HAVRE (760013839) sise 106 R DENIS CORDONNIER
76620 Havre et gérée par l'entité dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;





DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 524 988,34 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 43 749,03 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
 forfait annuel global de soins 2026: 524 988,34 € (douzième applicable s'élevant
à 43 749,03 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00011 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du SVC soins externalisé FAM APF du Havre. 27

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 18 septembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00011 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du forfait global de
soins pour 2025 du SVC soins externalisé FAM APF du Havre. 28
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-18-00008
Décision du 18 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2025 du
Service d'accueil temporaire pour des vacances
adaptées (SATVA) de l'APF.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00008 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 du Service d'accueil temporaire pour des vacances adaptées (SATVA) de l'APF. 29
DECISION TARIFAIRE N °16582 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
S.A.T.V.A (SECT. ACC.TEMP.VACAN.ADAPT) - 760801647


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/07/2019 de la structure
Institut d'éducation motrice dénomm ée S.A.T.V.A (SECT. ACC.TEMP.VACAN.ADAPT)
(760801647) sise 22 RTE DE CROISMARE 76133 Saint-Martin-du-Bec et gérée par l'entité
dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239);

Considérant l' absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 11/08/2025 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 63 211,79
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00008 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 du Service d'accueil temporaire pour des vacances adaptées (SATVA) de l'APF. 30
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
14 167,66
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
32 354,85
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
8 328,65
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 8 360,63
Dépenses
TOTAL Dépenses 63 211,79
Groupe I
Produits de la tarification 63 211,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 63 211,79

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 5 267,65 €. Soit un prix de journée
globalisé de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 54 851,16 € (douzième applicable s'élevant à
4 570,93 €)
 prix de journée de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à
l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 18 septembre 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources





#signature#

2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00008 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2025 du Service d'accueil temporaire pour des vacances adaptées (SATVA) de l'APF. 31
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-18-00014
Décision du 18 septembre 2025 portant fixation
du prix de journée pour 2025 de l'IEM Paul
Durand Viel à St Martin du Bec.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00014 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de l'IEM Paul Durand Viel à St Martin du Bec. 32
DECISION TARIFAIRE N °16585 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2025 DE
IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN APF - 760780957


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut d'éducation motrice dénomm ée IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN APF
( 760780957) sise 22 RTE DE CROISMARE 76133 Saint-Martin-du-Bec et gérée par l'entité
dénomm ée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
626 986,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 758 936,52
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
324 464,28
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 41 337,66
Dépenses
TOTAL Dépenses 4 751 725,13
Groupe I
Produits de la tarification 4 751 725,13
- dont CNR 0,00Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00014 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de l'IEM Paul Durand Viel à St Martin du Bec. 33
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 751 725,13

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénomm ée IEM PAUL
DURAND VIEL ST MARTIN APF (760780957) est fixée comme suit, à compter du
01/09/2025 :

Modalité
d'accueil INT SEMI-
INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée (en €) 673,89 315,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 500,88 429,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.


Fait à Caen, le 18 septembre 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-18-00014 - Décision du 18 septembre 2025 portant fixation du prix de journée
pour 2025 de l'IEM Paul Durand Viel à St Martin du Bec. 34
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-24-00012
DECISION PORTANT MODIFICATION
SUSBTANTIELLE DE L'AUTORISATION DE LA
PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-24-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUSBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE 35




DECISION PORTANT MODIFICATION SUSBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième
partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126 -4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27
à R. 5126-33 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1996 accordant une licence pour l'ouverture après transfert d'une
pharmacie à usage intérieur au sein du Centre hospitalier de Dieppe ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse
et aux médicaments dans les établissements de santé ;
VU la dé cision du 30 novembre 2023 du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie portant autorisation d'une pharmacie a usage interieur au sein du centre hospitalier
de dieppe pour les activités de base et à risques particuliers pour la réalisation de préparations
hospitalières à partir de matières premières ou spécialités pharmaceutiques et la préparation des
dispositifs médicaux stériles et la préparation de doses à administrer ;
VU la décision du 2 octobre 2024 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
portant modification substantielle de l' autorisation de la pharmacie a usage interieur du centre
hospitalier de Dieppe afin de desservir le Centre hospitalier de Eu pour l'approvisionnement en
médicaments et dispositifs médicaux ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande du 2 mai 2025 de la Directrice du Centre Hospitalier de Dieppe situé avenue Pasteur
à Dieppe déclarée recevable le 2 mai 2025 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue
d'obtenir une autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour assurer l'activité optionnelle non
à risques de préparation des doses à administrer (PDA) dans ses locaux pour le compte du Centre
Hospitalier de EU ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-24-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUSBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE 36


VU le rapport du 18 août 2025 établi par le pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Dieppe a sollicité l'Agence régionale de santé de Normandie
en vue d'obtenir l'autorisation de la mission optionnelle non à risques de préparation des doses à
administrer pour sa pharmacie à usage intérieur pour le compte du Centre Hospitalier de EU ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'instruction que l'organisation retenue, et le dimensionnement de
l'équipe permet le respect des dispositions du décret modifié n° 2019 -489 du 21 mai 2019 relatif aux
pharmacies à usage intérieur ;
CONSIDERANT cependant que lors de l'instruction des points à améliorer ont été relevés auxquels il sera
nécessaire de remédier dans un délai de 6 mois suivant l a présente autorisation ; que passé ce délai, les
mises à jour seront considérées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être présentées à l'ARS
en cas de contrôle.
DECIDE
Article 1 :
La demande d e la Directrice du Centre Hospitalier de Dieppe si tué avenue Pasteur à dieppe en vue
d'obtenir, pour le compte du Centre Hospitalier de EU, l'autorisation de la mission non à risque relative à
la préparation des doses à administrer pour sa pharmacie à usage intérieur (PUI) est acceptée.
Article 2:
Le temps de présence pour l'activité de préparation des doses à admnistrer est de 1 ETP.
Article 3 :
La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de la gérance
ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant dans cette
pharmacie.
Article 4 :
Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire
l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est substantielle, en
application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une déclaration préalable dans les
autres cas.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de
Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des
Familles, Direction générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris
SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours
contentieux ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-24-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUSBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE 37


- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave
Flaubert 76000 Rouen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens
www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 7 :
La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la
région Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Article 8 :
Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision.

Fait à Caen, le 24 septembre 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-24-00012 - DECISION PORTANT MODIFICATION SUSBTANTIELLE DE
L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE 38
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00008
Décision extens ACT LA BOUSSOLE raa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00008 - Décision extens ACT LA BOUSSOLE raa 39

1/3

DECISION PORTANT EXTENSION DE 5 PLACES
D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)
ET DE 10 PLACES D'ACT « HORS LES MURS »
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ACT
GERE PAR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLE
FINESS : 76 003 201 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 et suivants
ainsi que D.312-154 relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 2 aout 202 3 portant création de 12 places d'ACT « hors les murs » au sein de
l'établissement d'ACT, géré par l'association LA BOUSSOLE ;
VU la décision du 2 8 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00008 - Décision extens ACT LA BOUSSOLE raa 40

2/3
DECIDE


Article 1 : L'extension de 5 places d'ACT et de 10 places d'ACT « hors les murs », sur le territoire de Seine-
Maritime, au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association LA BOUSSOLE est autorisée à compter
de la date de la présente signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association LA BOUSSOLE
N°FINESS : 76 000 917 5
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT LA BOUSSOLE
Adresse : 34, rue Pierre Corneille Sotteville lès
Rouen (76300)
N°FINESS : 76 003 201 1
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 23 places
Capacité totale autorisée :28 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 12 places
Capacité totale autorisée :22 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 22 décembre 2011 soit jusqu'au 21 décembre 2026 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00008 - Décision extens ACT LA BOUSSOLE raa 41

3/3
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00008 - Décision extens ACT LA BOUSSOLE raa 42
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00009
Décision extens ACT ONM DIEPPE 2025 raa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00009 - Décision extens ACT ONM DIEPPE 2025 raa 43

1/3

DECISION PORTANT EXTENSION DE 3 PLACES
D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
« HORS LES MURS » AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'ACT
GERE PAR L'OEUVRE NORMANDE DES MERES (ONM)
FINESS : 76 003 157 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 et L.313-1 et suivants
ainsi que D.312-154 relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux
et médico-sociaux ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 04 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 juillet 2024 portant extension de 5 places d'ACT hors les murs , au sein de
l'établissement d'ACT de Dieppe, géré par l'Œuvre Normande des Mères (ONM);
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00009 - Décision extens ACT ONM DIEPPE 2025 raa 44

2/3
DECIDE



Article 1 : L'extension de 3 places d'ACT HLM, sur le territoire de Seine -Maritime, au sein de
l'établissement d'ACT géré par l'Oeuvre Normande des Mères (ONM) est autorisée à compter de la date
de la présente signature.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Ass Œuvre Normande des
Mères
N°FINESS : 76 000 026 5
Code statut juridique : 61 - Association Loi 1901
Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ACT ASS ONM
Adresse : au 45 avenue Vauban, Dieppe (76200)
N°FINESS : 76 003 157 5
Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 – ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 – accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 10 places
Capacité totale autorisée :10 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 – personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : 11 places
Capacité totale autorisée :14 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er octobre 2011 soit jusqu'au 30 septembre 2026 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00009 - Décision extens ACT ONM DIEPPE 2025 raa 45

3/3
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.



Fait à Caen, le 10 octobre 2025
Le Directeur général




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00009 - Décision extens ACT ONM DIEPPE 2025 raa 46
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00010
renouv autorisation CAARUD Aides raa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00010 - renouv autorisation CAARUD Aides raa 47

1/2

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT
A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES
GERE PAR L'ASSOCIATION AIDES
FINESS : 76 002 699 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action socia le et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005 -1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2007 portant création du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues géré par l'association AIDES et sa prorogation, à l'issue de la
période expérimentale de trois ans, pour une durée de 15 ans ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au CAARUD géré par l'association AIDES à
compter du 1er janvier 2025.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00010 - renouv autorisation CAARUD Aides raa 48

2/2
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association AIDES
N°FINESS : 93 001 376 8
Code statut juridique : 61 – Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : CAARUD ROUEN ASS
AIDES HAUTE-NORMANDIE
Adresse : au 23 rue du Fardeau à Rouen (76000)
N°FINESS : 76 002 699 7
Code catégorie : 178 - CAARUD
Mode de financement : 34 – ARS DG
Code discipline : 508 – accueil orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques
Code clientèle : 814 – personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er janvier 202 5 soit jusqu'au 31 décembre 203 9. Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du T ribunal administratif de Caen peut s e faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes
services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Caen dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00010 - renouv autorisation CAARUD Aides raa 49
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00011
renouv autorisation CAARUD La Passerelle raa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00011 - renouv autorisation CAARUD La Passerelle raa 50

1/2

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DU CENTRE
D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES
POUR USAGERS DE DROGUES GERE PAR L'ASSOCIATION LA PASSERELLE
FINESS : 76 002 697 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 7 juin 2007 portant création , à compter du 1 er janvier 2007 , du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues géré par l'association La
Passerelle et sa prorogation, à l'issue de la période expérimentale de trois ans, pour une durée de
15 ans ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

DECIDE

Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au CAARUD géré par l'association La Passerelle
à compter du 1er janvier 2025.


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00011 - renouv autorisation CAARUD La Passerelle raa 51

2/2
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association LA PASSERELLE
N°FINESS : 76 092 181 7
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : CAARUD ELBEUF ASSO LA
PASSERELLE
Adresse : 1 rue Jean Jaurès , BP 311, ELBEUF CEDEX
(76503)
N°FINESS : 76 002 697 1
Code catégorie : 178 - CAARUD
Mode de financement : 34 - ARS/DG
Code discipline : 508 – accueil orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques
Code clientèle : 814 – personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er janvier 2025 soit jusqu'au 31 décembre 2039 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du T ribunal administratif de Caen peut s e faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes
services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Caen dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00011 - renouv autorisation CAARUD La Passerelle raa 52
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00012
renouv autorisation CAARUD Nautilia raa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00012 - renouv autorisation CAARUD Nautilia raa 53

1/2

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT
A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES
GERE PAR L'ASSOCIATION OPPELIA
FINESS : 76 002 723 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2005 -1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 9 avril 2009 autorisant le transf er de l'autorisation de gestion du centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues géré par ALINEA à
l'association OPPELIA, à compter du 1er janvier 2009 pour 15 ans ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au CAARUD géré par l'association OPPELIA à
compter du 1er janvier 2024.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00012 - renouv autorisation CAARUD Nautilia raa 54

2/2
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : OPPELIA
N°FINESS : 75 005 415 7
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : CAARUD LE HAVRE ASS
OPPELIA
Adresse : 6 place Jules Ferry à Le Havre (76600)
N°FINESS : 76 002 723 5
Code catégorie : 178 - CAARUD
Mode de financement : 34 - ARS/DG
Code discipline : 508 – accueil orientation, soins, accompagnement pour difficultés spécifiques
Code clientèle : 814 – personnes consommant des substances psychoactives illicites
Code mode fonctionnement : 21 – accueil de jour
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er janvier 2024 soit jusqu'au 31 décembre 2038 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du Tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes
services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Caen dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux.

Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général,




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00012 - renouv autorisation CAARUD Nautilia raa 55
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00013
renouv autorisation CSAPA FADS76 raa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00013 - renouv autorisation CSAPA FADS76 raa 56

1/2

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE GERE PAR LA FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT
FINESS : 76 001 388 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2010 portant transformation du centre de cure ambulatoire en alcoologie
«Lamartine» géré par la Fondation de l'Armée du Salut au Havre en centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au CSAPA géré par la Fondation de l'Armée
du Salut à compter du 31 mars 2025.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00013 - renouv autorisation CSAPA FADS76 raa 57

2/2
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Fondation de l'Armée du
Salut
N°FINESS : 75 072 130 0
Code statut juridique : 63 – Fondation
Entité Etablissement : CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
Adresse : au 22 rue Lamartine à Le Havre (76600)
N°FINESS : 76 001 388 8
Code catégorie : 197- Centre soins
accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Mode de financement : 34 – ARS Dotation Globale
Code discipline d'équipement : 508 – Accueil, orientation, soins, accompagnement diff spécifiques
Codes clientèle : 853 – Personnes souffrants d'addictions
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 31 mars 2025 soit jusqu'au 30 mars 2040. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du T ribunal administratif de Caen peut s e faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes
services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Caen dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.


Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général



François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00013 - renouv autorisation CSAPA FADS76 raa 58
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00014
renouv autorisation CSAPA La Boussole raa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00014 - renouv autorisation CSAPA La Boussole raa 59

1/3




DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE GERE PAR L'ASSOCIATION LA BOUSSOLE
FINESS : 76 091 917 5


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2010 portant transformation du centre de soins spécialisé aux soxicomanes
géré par l'association La Boussole à Sotteville -lès-Rouen en centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;





Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00014 - renouv autorisation CSAPA La Boussole raa 60

1/3
DECIDE

Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association LA BOUSSOLE à compter du 31 mars 2025.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 31 mars 2025 soit jusqu'au 30 mars 2040. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du T ribunal administratif de Caen peut s e faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr
Entité juridique : Ass LA BOUSSOLE
N°FINESS : 76 000 917 5
Code statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
Adresse au 30 rue de la Tour de Beurre à Rouen (76000)
N°FINESS : 76 091 917 5
Code catégorie : 197- Centre soins accompagnement
prévention addictologie (CSAPA)
Mode de financement : 34 – ARS Dotation Globale

CSAPA Ambulatoire :
Code discipline d'équipement : 508 – Accueil, orientation, soins, accompagnement diff spécifiques
Codes clientèle : 853 – Personnes souffrants d'addictions
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans capacité

CSAPA avec hébergement sur des appartements en diffus :
Code discipline d'équipement : 507 – Hébergement médico soc personnes en difficultés
spécifiques
Codes clientèle : 853 – Personnes souffrants d'addictions
Code mode fonctionnement : 37 – Accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité totale autorisée : 21 places
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00014 - renouv autorisation CSAPA La Boussole raa 61

2/3
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.



Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00014 - renouv autorisation CSAPA La Boussole raa 62
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00015
renouv autorisation CSAPA La Passerelle raa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00015 - renouv autorisation CSAPA La Passerelle raa 63

1/2


DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE GERE PAR L'ASSOCIATION LA PASSERELLE
FINESS : 76 092 182 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2010 portant transformation du centre de soins spécialisé aux toxicomanes
géré par l' association La Passerelle à Elbeuf en centre de soins, d' accompagnement et de
prévention en addictologie ;
VU la décision du 2 8 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association La Passerelle à compter du 31 mars 2025.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00015 - renouv autorisation CSAPA La Passerelle raa 64

2/2
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : : Association LA PASSERELLE
N°FINESS : 76 092 181 7
Code statut juridique : 60 – Association Loi
1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : CSAPA ELBEUF ASSOCIATION
LA PASSERELLE
Adresse : au 1 rue Jean Jaurès BP 311 à Elbeuf (76503)
N°FINESS : 76 092 182 5
Code catégorie : 197- Centre soins
accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Mode de financement : 34 – ARS Dotation Globale
Code discipline d'équipement : 508 – Accueil, orientation, soins, accompagnement diff spécifiques
Codes clientèle : 853 – Personnes souffrants d'addictions
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 31 mars 2025 soit jusqu'au 30 mars 2040. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du T ribunal administratif de Caen peut s e faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes
services dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal
administratif de Caen dans le délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux.

Article 6 : La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00015 - renouv autorisation CSAPA La Passerelle raa 65
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00016
renouv autorisation CSAPA Nautilia raa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00016 - renouv autorisation CSAPA Nautilia raa 66



DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN
ADDICTOLOGIE « NAUTILIA » GERE PAR L'ASSOCIATION OPPELIA
FINESS : 76 091 484 6

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2010 portant transformation du centre de soins spécialisé aux toxicomanes
Nautilia géré par l'association OPPELIA en centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


DECIDE

Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé au Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie « Nautilia » géré par l'association OPPELIA à compter du 31 mars 2025.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00016 - renouv autorisation CSAPA Nautilia raa 67

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : OPPELIA
N°FINESS : 75 005 415 7
Code statut juridique : 60 – Association
Loi 1901 Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS
OPPELIA
Adresse : au 6 place Jules Ferry à Le Havre (76600)
N°FINESS : 76 091 484 6
Code catégorie : 197- Centre soins accompagnement
prévention addictologie (CSAPA)
Mode de financement : 34 – ARS Dotation Globale

CSAPA Ambulatoire :
Code discipline d'équipement : 508 – Accueil, orientation, soins, accompagnement diff spécifiques
Codes clientèle : 853 – Personnes souffrants d'addictions
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité totale autorisée : Sans capacité

CSAPA avec hébergement sur des appartements en diffus :
Code discipline d'équipement : 507 – Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Codes clientèle : 853 – Personnes souffrants d'addictions
Code mode fonctionnement : 37 – Accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité totale autorisée : 3 places

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 31 mars 2025 soit jusqu'au 30 mars 2040. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations
délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204 du code de
l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du T ribunal administratif de Caen peut s e faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr

Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00016 - renouv autorisation CSAPA Nautilia raa 68

2/3
Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.



Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00016 - renouv autorisation CSAPA Nautilia raa 69
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-09-26-00007
renouv autorisation LHSS ONM Elbeuf raa
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00007 - renouv autorisation LHSS ONM Elbeuf raa 70

1/3

DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DES LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
GERES PAR L'OEUVRE NORMANDE DES MERES
FINESS : 76 003 056 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L .312-1, L.313-8 et L.314 -3 à
L.314-7, ainsi que les articles D.312-176-1 et D.312-176-2 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;
VU l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du Projet régional de santé de Normandie 2023-
2028 ;
VU la décision du 10 septembre 2010 portant création de l'établissement de Lits halte soins santé
(LHSS) géré par l'Association Accueil Solidarité de l'Agglomération d'Elbeuf ;
VU la décision du 29 octobre 2020 portant extension de l'établissement de LHSS géré par
l'association Accueil solidarité de l'agglomération d'Elbeuf (ASAE) ;
VU la décision du 20 mars 2022 portant cession de la structure de LHSS géré par l'association Accueil
solidarité de l'agglomération d'Elbeuf (ASAE) à l'association Oeuvre normande des mères (ONM) ;
VU la décision du 28 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

SUR PROPOSITION de la Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

DECIDE

Article 1 : Le renouvellement d'autorisation est accordé aux LHSS gérés par l'Oeuvre Normande des
Mères à Elbeuf à compter du 10 septembre 2025.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00007 - renouv autorisation LHSS ONM Elbeuf raa 71

2/3
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Œuvre Normande des Mères
N°FINESS : 76 000 026 5
Code statut juridique : 60 – Association Loi 1901
Non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : LHSS - ONM TERRITOIRE
D'ELBEUF
Adresse : au 78 rue des Martyrs à Elbeuf (76500)
N°FINESS : 76 003 056 9
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG

LHSS Hébergement
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 4 places
Capacité totale autorisée : 4 places

Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 10 septembre 2025 soit jusqu'au 9 septembre 2040 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de s anté.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Caen dans un délai franc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de Seine-
Maritime. La saisine du T ribunal administratif de Caen peut s e faire via Télérecours citoyen :
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00007 - renouv autorisation LHSS ONM Elbeuf raa 72

3/3
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux adressé à mes services dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Caen dans le
délai franc de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.

Article 6 : La Directrice de la s anté publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé
et publiée au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de Seine-Maritime.



Fait à Caen, le 26 septembre 2025
Le Directeur général




François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-09-26-00007 - renouv autorisation LHSS ONM Elbeuf raa 73
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CECILE BRUYERE,
ORGANISME BRUYERE CECILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CECILE BRUYERE, ORGANISME BRUYERE CECILE 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CECILE BRUYERE, ORGANISME BRUYERE CECILE 75
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CECILE BRUYERE, ORGANISME BRUYERE CECILE 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC
GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE CEDRIC
MULTI-SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE CEDRIC MULTI-SERVICES 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE CEDRIC MULTI-SERVICES 78
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CEDRIC GAINVILLE, ORGANISME GAINVILLE CEDRIC MULTI-SERVICES 79
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP992039834 - CALANDRE Charlotte
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP992039834 - CALANDRE Charlotte 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP992039834 - CALANDRE Charlotte 81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP992039834 - CALANDRE Charlotte 82
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HABY ROUX,
ORGANISME ROUX HABY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HABY ROUX, ORGANISME ROUX HABY 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HABY ROUX, ORGANISME ROUX HABY 84
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HABY ROUX, ORGANISME ROUX HABY 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-06-00011
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPH LUTUMBA,
ORGANISME LUTUMBA JOSEPH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPH LUTUMBA, ORGANISME LUTUMBA JOSEPH 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPH LUTUMBA, ORGANISME LUTUMBA JOSEPH 87
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE JOSEPH LUTUMBA, ORGANISME LUTUMBA JOSEPH 88
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KEVIN
BOUCOURT, ORGANISME BOUCOURT KEVIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KEVIN BOUCOURT, ORGANISME BOUCOURT KEVIN 89
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KEVIN BOUCOURT, ORGANISME BOUCOURT KEVIN 90
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KEVIN BOUCOURT, ORGANISME BOUCOURT KEVIN 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00012
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE SAVARY,
ORGANISME SAVARY LUCIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE SAVARY, ORGANISME SAVARY LUCIE 92
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE SAVARY, ORGANISME SAVARY LUCIE 93
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00012 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE LUCIE SAVARY, ORGANISME SAVARY LUCIE 94
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-06-00010
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAILYS
BATANTOU, ORGANISME MAILYS SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAILYS BATANTOU, ORGANISME MAILYS SERVICES 95
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAILYS BATANTOU, ORGANISME MAILYS SERVICES 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-06-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAILYS BATANTOU, ORGANISME MAILYS SERVICES 97
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE PONS,
ORGANISME PONS MORGANE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE PONS, ORGANISME PONS MORGANE 98
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE PONS, ORGANISME PONS MORGANE 99
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MORGANE PONS, ORGANISME PONS MORGANE 100
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00014
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS
MAHIEUX, ORGANISME MAHIEUX COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS MAHIEUX, ORGANISME MAHIEUX COACHING 101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS MAHIEUX, ORGANISME MAHIEUX COACHING 102
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00014 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS MAHIEUX, ORGANISME MAHIEUX COACHING 103
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00008
RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
DANY DAGICOUR, ORGANISME EURL DANY
JARDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANY DAGICOUR, ORGANISME EURL DANY JARDIN 104
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION
MODIFICATIVE D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE DANY DAGICOUR, ORGANISME EURL DANY JARDIN 105
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-10-08-00002
Subdélégation de signature du directeur de la
DDETS aux agents - oct 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00002 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS aux agents - oct 2025 106
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00002 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS aux agents - oct 2025 107
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00002 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS aux agents - oct 2025 108
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00002 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS aux agents - oct 2025 109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00002 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS aux agents - oct 2025 110
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00002 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS aux agents - oct 2025 111
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-10-08-00002 - Subdélégation de signature du
directeur de la DDETS aux agents - oct 2025 112
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-06-00009
ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2025 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION LE 13 OCTOBRE 2025 DURANT
L'OPÉRATION DE CONTRÔLES RENFORCÉS AU
PR 52+600 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN
DE L'AUTOROUTE A 29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-06-00009 - ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION LE 13 OCTOBRE 2025 DURANT L'OPÉRATION DE
CONTRÔLES RENFORCÉS AU PR 52+600 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A 29
113
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
LE 13 OCTOBRE 2025 DURANT L'OPÉRATION DE CONTRÔLES RENFORCÉS
AU PR 52+600 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A 29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 en date du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-06-00009 - ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2025
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION LE 13 OCTOBRE 2025 DURANT L'OPÉRATION DE
CONTRÔLES RENFORCÉS AU PR 52+600 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A 29
114
Vu la décision n° 25-044 en date du 28 août 2025, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2023 portant sur la réglementation de la police de la circulation routière sur
l'autoroute A 29 dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la demande du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime en date du
29 septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle de flux de la Seine-Maritime en date du
2 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la SAPN en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des
personnels pendant la réalisation de l'opération de contrôles renforcés au PR 52+600 dans le sens
Amiens vers Caen de l'autoroute A 29 ;
ARRÊTE
Article 1er - La réalisation de l'opération de contrôles renforcés au PR 52+600 dans le sens Amiens vers
Caen de l'autoroute A 29 le 13 octobre 2025, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : le lundi 13 octobre 2025, de 7h00 à 11h00.
• Localisation : PR 52+600 dans le sens Amiens vers Caen, au niveau de l'aire de service de
Bolleville.
• Mesures d'exploitation :
• neutralisation de la voie rapide dans le sens Amiens vers Caen, du PR 53+200 au PR 52+600,
• fermeture de l'autoroute A29 au niveau au PR 52+600 dans le sens Amiens vers Caen et sortie
obligatoire sur l'aire de service de Bolleville avec mise en place d'un itinéraire de déviation. La
signalisation sera mise en place selon le schéma F.231a du guide Cerema de signalisation
temporaire,
• afin de neutraliser la voie rapide du PR  53+200 au PR  52+600 dans le sens Amiens vers Caen,
des panneaux seront installés dès le PR 54+150. La vitesse sera progressivement réduite à
110 km/h du PR 53+750 au PR 53+550, puis à 90 km/h du PR 53+550 au PR 52+600.
• Déviation : les véhicules prendront la bretelle d'accès à l'aire de Bolleville, puis reprendront
l'A 29 direction Caen depuis le giratoire de l'aire.
Article 2ème – Compte tenu de la mise en place des mesures d'exploitation décrites à l'article 1 er
du
présent arrêté :
• Le débit par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser le débit autorisé par l'arrêté
permanent (1200 véhicules par heure). Au regard des enjeux de sécurité, l'impact sur la
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION LE 13 OCTOBRE 2025 DURANT L'OPÉRATION DE
CONTRÔLES RENFORCÉS AU PR 52+600 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A 29
115
circulation routière suite à la mise en place du balisage ne devra pas générer de retenues
supérieures à 2 kilomètres pendant toute la durée du contrôle. Dans le cas contraire, l'opération
devra être arrêtée afin de lever les mesures d'exploitation prises précédemment ;
• L'information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures d'exploitation
demandées sera assurée par Sanef ;
• Les forces de l'ordre se mettront en relation avec le Poste Central d'Exploitation (PCE) des
Essarts, joignable au 02.35.18.31.95 lors de leur mise en place, à la fin de l'opération, ainsi que
dans tout cas nécessitant une intervention du Groupe Sanef.
Article 3ème – Le balisage sera posé par le centre d'entretien SAPN conformément au manuel du Chef
de chantier édition 2020 du CEREMA.
La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et
enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, con formément à la réglementation en vigueur
édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé par l'arrêté
du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour les besoins du contrôle.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 4ème - En cas d'incident, les services de la SAPN et les forces de gendarmerie territorialement
compétentes seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers circulant sur l'autoroute A 29.
Article 5ème - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6ème - Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et la SAPN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen le 6 octobre 2025,
Pour le préfet et par subdélégation,
la responsable du Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION LE 13 OCTOBRE 2025 DURANT L'OPÉRATION DE
CONTRÔLES RENFORCÉS AU PR 52+600 DANS LE SENS AMIENS VERS CAEN DE L'AUTOROUTE A 29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-08-00003
Arrêté autorisant les agents de l'OFB et de
l'INRAE à capturer et à transporter du poisson et
des écrevisses à des fins scientifiques dans la
partie seino-marine du bassin de la Bresle sur
2006
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-08-00003 - Arrêté autorisant les agents de
l'OFB et de l'INRAE à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine du
bassin de la Bresle sur 2006
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-08-00003 - Arrêté autorisant les agents de
l'OFB et de l'INRAE à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine du
bassin de la Bresle sur 2006
118
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l'OFB et de l'INRAE à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine du
bassin de la Bresle sur 2006
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l'OFB et de l'INRAE à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine du
bassin de la Bresle sur 2006
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-08-00001
Arrêté du 8 octobre 2025 mettant en demeure la
communauté d'agglomération Dieppe-Maritime
de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux
usées de Martin-Eglise
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2025 mettant
en demeure la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Martin-Eglise
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2025 mettant
en demeure la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Martin-Eglise
122
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en demeure la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Martin-Eglise
123
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2025 mettant
en demeure la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Martin-Eglise
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-08-00001 - Arrêté du 8 octobre 2025 mettant
en demeure la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Martin-Eglise
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-07-00004
Fontaine-le-bourg_création salle sport_commune
Fontaine-le-Bourg_APS_7-10-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-07-00004 - Fontaine-le-bourg_création salle
sport_commune Fontaine-le-Bourg_APS_7-10-2025 126
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2025-0100297483/ML
Arrêté du 7 octobre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de construction d'une salle de sports sur la commune de Fontaine-le-Bourg
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine -
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropre s à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu le plan de prévention des risques Naturels d'inondation des bassins versants du Cailly, de
l'Aubette et du Robec approuvé le 11 juillet 2022
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Cailly, de l'Aubette et du Robec approuvé le
28 février 2014 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière s
d'activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 6 août 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 2 octobre 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe du
contradictoire, et les observations du pétitionnaire en date du 6 octobre 2025 ;
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Fontaine-le -Bourg sur la parcelle cadastrée OD 1562 ;
que le projet porte sur la construction d'une salle de sports ;
que la surface du projet est de 4132 mètres carrés ;
que le projet impacte une partie du lit majeur du cours d'eau du Cailly ;
que le site est occupé par une partie en remblais et par un parking  qui sont déjà
imperméabilisés ;
que l'emprise projetée de la salle de sports se situe au-dessus de la cote de crue de référence ;
que le projet prévoit le remblai en lit majeur sur une surface de 376,6 mètres carré s à la cote de
85,60 mètres NGF pour un volume total de 133 mètres cubes ;
que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont dimensionnés pour une pluie d'occurr ence
centennale ;
que les ouvrages de gestion pluviale fonctionnent par débit de fuite vers le milieu naturel ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Fontaine le Bourg, dont le siège est situé 57 1 rue E.Delamare
Deboutteville sur la commune de Fontaine le Bourg (76690), de sa déclaration en application de
l'article R.214-1 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions énoncé es aux articles
suivants concernant l'opération suivante :
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projet de construction d'une salle de sports
sur la commune de Fontaine le Bourg
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre d e
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Non soumis
(surface de l 'emprise
4132 mètres carrés)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000
m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2
et inférieure à 10 000 m2 (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours
d'eau est la zone naturellement inondable par la plus
forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci
est supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence
de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans
le lit majeur.
Déclaration
(surface de 4132
mètres carrés)
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
3.1 – Gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales des voiries, des espaces verts e t des toitures sont
dimensionnés pour gérer une pluie d'occurrence centennale par une noue tampon paysagère et par
des massifs drainants pour un volume total de 195 mètres cubes. Ces ouvrages sont équipés, en amont,
d'un décanteur/déshuileur.
Le débit de fuite de ces ouvrages est limité à 1 litre par seconde. Le rejet vers le milieu naturel se fait de
façon gravitaire. En cas de rejet vers le cours d'eau, un piège à déchet d'un maillage de 5 millimètres est
installé avant rejet, un ramassage régulier des déchets est réalisé dans cet ouvrage.
Les ouvrages, localisés en annexe 2, présentent les caractéristiques suivantes :
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Désignation ouvrage Volume utile
de l'ouvrage
Surface
de
l'ouvrage
Profondeur de
l'ouvrage
Type de vidange Exutoire
Noue tampon 74 m³ 445 m² 0,40 m Débit de fuite Milieu naturel
Massif drainant 121 m3 592 m² 0,53 m Débit de fuite Milieu naturel
3.2 – Récupération et utilisation des eaux de pluie pour une gestion économe en eau potable
Une cuve de récupération des eaux pluviales d'un volume minimum de 3 mètres cubes, de stinée à
l 'entretien et l'arrosage est mise en place.
3.3 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire laisse les eaux de surface issues des fonds supérieurs s'écouler librement.
3.4 – Prescriptions relatives au lit majeur
Le projet a un bilan remblais/déblais favorable à l'extension de crue de 3 mètres cubes (en plus des
volumes dédiés aux volumes de gestion des eaux pluviales), en dessous de la cote de 85,60 m NGF.
Tous les volumes dédiés à l'expansion de crue se vident de manière gravitaire (sans trans it par le débit
de fuite).
Tout remblai ou imperméabilisation dans la zone d'expansion de crue est interdit sans compensation
supplémentaire dûment autorisée par le service en charge de la police de l'eau.
La représentation de l'emprise est en annexe 3.
3.5 – modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
Les ouvrages enterrés sont précédés de regards de décantation et de filtres, dont le remplacement est
effectué en tant que besoin selon les résultats de la surveillance des ouvrages .
Un essai de remplissage des ouvrages et un contrôle de son temps de vidange e st réalisé à échéance
15 ans.
L'application de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluv iales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article «3.1 Gestion des eaux pluviales »
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Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article « 3.1 Gestion des eaux pluviales »
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
Article 3.6 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
Article 4 -Travaux
4-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les for tes périodes
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4-2 Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4-3 Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier s ont
interdites sur le site.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, v aut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinag e et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d' obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision peu t être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de d eux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d élais
mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "
www.telerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Fontaine-le-Bourg, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
le maire de la commune de Fontaine le Bourg,
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 7 octobre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/9
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-07-00004 - Fontaine-le-bourg_création salle
sport_commune Fontaine-le-Bourg_APS_7-10-2025 132
Annexe 1 – localisation

Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Source : dossier loi sur l'eau Ecotone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-07-00004 - Fontaine-le-bourg_création salle
sport_commune Fontaine-le-Bourg_APS_7-10-2025 133
Annexe 2 – plan masse du projet
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
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Annexe 3 – surface des remblais
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sport_commune Fontaine-le-Bourg_APS_7-10-2025 135
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-10-09-00002
Fresquiennes_création lotissement 29
parcelles_FEI_ APS_9-10-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-09-00002 - Fresquiennes_création lotissement
29 parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 136
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél:
ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n°76-2025-0100297435/ML
Arrêté du 9 octobre 2025
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de construction d'un lotissement comprenant 29 lots sur la commune de
Fresquiennes
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine -
Normandie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
BenoîtALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropre s à la
consommation humaine pour des usages domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-023 du 31 mars 2025 portant délégation de signatur e à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière s
d'activités ;
Vu la décision n° 25-044 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
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29 parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 137
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 6 août 2025 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 18 septembre 2025 adressé au pétitionnaire selon le principe
du contradictoire, et le retour sans observation en date du 22 septembre 2025
Considérant -
que le projet est situé sur la commune de Fresquiennes sur la parcelle cadastrée BE 0023pp,
BE 0025 et BE 0079 pp ;
que le projet porte sur la création d'un lotissement de 29 lots à bâtir, d'une v oirie commune et
des espaces verts ;
que la surface du projet est de 2,09 hectares et qu'il convient de gérer les eaux pluviales ;
qu'une partie du terrain a une pente supérieure à 7 % ;
que les eaux pluviales de la partie de terrain située en pente sont gérées par un ouvrage de
stockage-restitution pour une pluie d'occurrence centennale ;
que les eaux pluviales du reste de la parcelle sont gérées par infiltration pour une pluie
d'occurrence décennale ;
que le SDAGE recommande de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'e au
potable ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclaration
Il est donné acte à SAS FEI – France Europe Immobilier, dont le siège est situé 42 rue Join Lambert – sur
la commune de Bois-Guillaume (76230), de sa déclaration en application de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sous réserve des dispositions énoncées aux articles suivants concernant l'op ération
suivante :
projet de lotissement de 29 lots à bâtir
sur la commune de Fresquiennes
(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre d e
l'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement, sont les suivantes :
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29 parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 138
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
(surface de 2,09
hectares)
Article 2 – Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 3 – Prescriptions spécifiques relatives à la gestion pluviale
3.1 – Gestion individuelle des eaux pluviales des lots 1 à 4, 12 et 14 à 29
Sur chacun des lots 1 à 4, 12 et 14 à 29, le bénéficiaire inscrit une règle de servitude dans les actes de
vente afin que le propriétaire respecte :
• une gestion décennale à la parcelle, avec un dimensionnement minimal de 5 mètres cubes pour
100 mètres carrés imperméabilisés,
• la mise en place d'un décanteur et/ou d'un filtre en entrée de système et son entretien mensuel,
• une obligation de présenter un plan de localisation de son ouvrage, en cas de contrôle par les
services en charge du réseau public pluvial, le bénéficiaire, l'association syndicale si elle est
constituée, ou tout service en charge de la police de l'eau,
• en cas de défaillance, le remplacement de l'ouvrage d'infiltration.
La gestion à la parcelle est opérée au moyen de tranchées drainantes ou de tou t autre moyen
permettant de respecter le dimensionnement minimal d'infiltration.
Un plan masse est en annexe 2.
3.2 – Gestion collective des eaux pluviales
Sur chacun des lots 5 à 11 et 13 situés sur un terrain dont la pente est sup érieure à 7 %, les eaux
pluviales issues des toitures sont gérées pour une pluie d'occurrence centennale. Elles sont dirigées par
des canalisations vers le bassin tampon.
Une représentation du dénivelé du terrain est en annexe 3.
Les eaux pluviales issues des surfaces collectives du projet (voiries, trot toirs, toitures, allées et espaces
verts) sont acheminées par un réseau pluvial gravitaire et tamponnées dans un bassin paysager.
Désignation Type de
vidange
Volume utile
minimal
Surface d'infiltration
minimale /débit de
fuite
Exutoire
Bassin
tampon
Débit de
fuite
320 mètres
cubes 307 mètres carrés - débit de fuite vers milieu naturel
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29 parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 139
3.3 – réutilisation des eaux de pluie
Le règlement du lotissement prescrit aux propriétaires des parcelles de mettre en plac e des cuves de
récupération d'eau de pluie, à hauteur de 300 litres au minimum, pour leurs usages personnels
(sanitaires, arrosage de jardin, nettoyage, …).
3.4 - Servitude d'écoulement des eaux
Le bénéficiaire et chaque propriétaire laissent les eaux de surface issues des fonds su périeurs s'écouler
librement.
Hors emprise publique, les propriétaires des parcelles permettent l'accès aux ouvrage s pour les
personnes habilitées à réaliser leur entretien. Aucun aménagement, aucune construction ou
imperméabilisation ne sont autorisés au droit des ouvrages.
3.5 – modalités de surveillance et d'entretien des ouvrages
La surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquence
trimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant que
besoin, afin de maintenir le volume utile des ouvrages et la capacité de transfert des canalisations.
L'application de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages destinés à la
gestion pluviale.
Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :
• les plans et les caractéristiques des ouvrages collectifs de gestion des eaux pluv iales (ouvrage(s)
et réseaux) ;
• les plans et les caractéristiques des ouvrages individuels de gestion des eaux pluviales
parcellaires ;
• les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;
• les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniques
particulières.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et v érifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article « .1 Gestion des eaux pluviales ».
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article «  3.1 Gestion des eaux
pluviales ».
En cas de présence d'une bétoire, ou d'une ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales,
un traitement avec étanchéification est réalisé sur la zone concernée, après signalement pour
recensement auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).
3.6 – transmission des plans de récolement de l'opération
À l'issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossier
numérique et papier comprenant, les plans de récolement détaillés des ouvrages de gestion pluviale et
leurs caractéristiques techniques.
Article 4 -Travaux
4-1 Écoulement des eaux
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux. L'écoulement naturel des
eaux superficielles est normalement assuré pendant les travaux, sans entraîner de lessivage de
matériaux. Dans la mesure du possible, les terrassements sont à éviter durant les for tes périodes
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29 parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 140
pluvieuses, à défaut toutes les mesures sont prises afin de limiter le transfert de matière en suspension,
à l'aval direct des travaux, sans excéder une concentration de 60mg/l.
4-2 Emploi d'engins
Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées à ne pas être
imperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées en
début de chantier, la circulation d'engin sur cette zone est interdite.
4-3 Végétation du milieu naturel
L'ensemencement des terrains avec une flore d'origine locale est réalisé le plus rapidement possible à
l'issue des travaux pour permettre une re-végétalisation rapide des terrains.
Interdiction des opérations d'entretien et de vidange
Les opérations d'entretien, de remplissage de carburants et de vidange des matériels de chantier s ont
interdites sur le site.
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, v aut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinag e et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d' obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 – Voies et délais de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de R ouen, dans les
conditions définies à l'article R181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
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29 parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 141
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intér êts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site : 
www.telerecours.fr
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Fresquiennes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Fresquiennes, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans
chaque mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 9 octobre 2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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29 parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 142
Annexe 1 – localisation

Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/9
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Source : dossier loi sur l'eau Ecotone
Source : dossier loi sur l'eau Ecotone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-09-00002 - Fresquiennes_création lotissement
29 parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 143
Annexe 2 – Description du projet
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Source : dossier loi sur l'eau Ecotone
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-09-00002 - Fresquiennes_création lotissement
29 parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 144
Annexe 3 – dénivelé du terrain
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-09-00002 - Fresquiennes_création lotissement
29 parcelles_FEI_ APS_9-10-2025 145
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-10-09-00001
Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers
Promotion 04 12 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-09-00001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12
2025 146
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-09-00001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12
2025 147
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-09-00001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12
2025 148
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-09-00001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12
2025 149
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-09-00001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12
2025 150
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-09-00001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12
2025 151
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-09-00001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12
2025 152
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-10-09-00001 - Arrêté médaille d'honneur des sapeurs pompiers Promotion 04 12
2025 153
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-10-07-00001
AP Composition dossier 2025-09-CDAC du 20
novembre 2025, ext. 5 pistes E.LECLERC DRIVE à
GONFREVILLE L'ORCHER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-07-00001 - AP Composition dossier 2025-09-CDAC du 20 novembre 2025, ext.
5 pistes E.LECLERC DRIVE à GONFREVILLE L'ORCHER 154
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-07-00001 - AP Composition dossier 2025-09-CDAC du 20 novembre 2025, ext.
5 pistes E.LECLERC DRIVE à GONFREVILLE L'ORCHER 155
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-07-00001 - AP Composition dossier 2025-09-CDAC du 20 novembre 2025, ext.
5 pistes E.LECLERC DRIVE à GONFREVILLE L'ORCHER 156
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat
général commun départemental de la
Seine-Maritime
76-2025-09-30-00009
Arrêté n° 25-052 du 30 septembre 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration (CSA) et du Secrétariat Général
Commun Départemental et de sa formation
spécialisée
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00009 - Arrêté n°
25-052 du 30 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) et du Secrétariat Général
Commun Départemental et de sa formation spécialisée
157
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00009 - Arrêté n°
25-052 du 30 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) et du Secrétariat Général
Commun Départemental et de sa formation spécialisée
158
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00009 - Arrêté n°
25-052 du 30 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) et du Secrétariat Général
Commun Départemental et de sa formation spécialisée
159
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00009 - Arrêté n°
25-052 du 30 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) et du Secrétariat Général
Commun Départemental et de sa formation spécialisée
160
Préfecture de la Seine-Maritime - Secrétariat général commun départemental de la Seine-Maritime - 76-2025-09-30-00009 - Arrêté n°
25-052 du 30 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration (CSA) et du Secrétariat Général
Commun Départemental et de sa formation spécialisée
161
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2025-10-07-00002
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant
nomination des membres de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime 162
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime 163
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime 164
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime 165
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime 166
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime 167
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime 168
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-07-00002 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant nomination des
membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Seine-Maritime 169