PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-024
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2026-02-03-00001 - ARRÊTÉ 2026-014
Instituant les commissions de
propagande
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET
22 MARS 2026
(10 pages) Page 4
95-2026-02-02-00024 - Arrêté n° 2026-022 du 2 février 2026 relatif
aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules
d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat ») (3 pages) Page 14
95-2026-02-04-00001 - Arrêté n° 2026-027
Portant désignation des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune de HODENT (2 pages) Page 17
95-2026-02-04-00003 - DCL Arrêté N°2026-020 portant changement
d'adresse du bureau de vote n°1 de la commune de FOSSES (2 pages) Page 19
95-2026-02-04-00004 - DCL Arrêté N°2026-023 portant sur le transfert
provisoire du bureau de vote n°1 et fixant la liste des bureaux de vote de
la commune de GONESSE (2 pages) Page 21
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2026-02-02-00025 - Arrêté n°26-010 portant retrait de l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2025 refusant les travaux sur immeuble
dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (1 page) Page 23
95-2026-02-04-00002 - Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du
mercredi 4 mars 2026 à 14h30 : projet d'extension de 902 m² d'un
ensemble commercial, situé à l'angle du boulevard du général
Delambre et de la rue Barbusse à Argenteuil, afin de porter sa surface de
vente totale de 8 336 m² à 9 238 m². (1 page) Page 24
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2026-02-05-00001 - Arrêté n°2026-20 complémentaire à
l'arrêté n°2025-190 accordant la médaille d'honneur du travail à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026 (1 page) Page 25
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Direction
95-2026-02-05-00002 - Arrêté DS N° 03/2026 portant délégation
de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France à la
directrice départementale du Val-d'Oise (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2026-02-04-00007 - AP n°2026-18633 du 4 février 2026 autorisant la
capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde dans le Petit
Rosne à Sarcelles (4 pages) Page 30
2
95-2026-02-04-00006 - AP n°2026-18637 du 4 février 2026 relatif à
l'assujettissement de l'étang du Val de Persan, de l'étang des 3
sources, du Lac Bleu et du petit Étang (2 pages) Page 34
95-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014
du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables
au projet d'aménagement de berges sur la commune de
La-Frette-sur-Seine (18 pages) Page 36
95-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral n°26-18616
portant sur
l'autorisation temporaire de poursuite d'activité
de Monsieur
Patrick DE SMET (2 pages) Page 54
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2026-02-03-00003 - Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du
Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du
Voyage (43 pages) Page 56
Ministère de la Justice /
95-2026-02-01-00001 - Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme
BONDY Muriel (16 pages) Page 99
3
E 3 Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2026-014instituant les commissions de propagandeELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers métropolitains deLyon, et portant convocation des électeurs ;VU l'ordonnance de désignation du Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles portantdésignation des magistrats en qualité de présidents titulaire et présidents suppléants au seindes commissions de propagande;VU les désignations du représentant du groupe La Poste;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE:
Article 1%: A l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026,il est institué dans le département du Val-d'Oise, 8 commissions de propagande, réparties surles trois arrondissements du département.Elles siègeront en sous-préfecture d'Argenteuil pour les commissions N°1 et 2, en sous-préfecture de Sarcelles pour les commissions n° 3, 4 et 5, et en préfecture pour lescommissions N° 6, 7 et 8.Les commissions se réuniront le lundi 2 mars 2026 4 partir de 9h30 pour le premier tour descrutin et le mercredi 18 mars 2026 à partir de 9h30, pour le second tour.La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :
Internet des services de l'Etat dans le département : http:/Awww.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE Cedex — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.30.62.63
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Réunions du 2 mars 2026 à partir de 9h30 : validation des documents électoraux pour lepremier tour de scrutin du 15 mars 2026
Arrondissement d'ARGENTEUIL - siège : Sous-préfectureCommission N° 1, à partir de 09h30
Communes de: Argenteuil, Cormeilles-en-Parisis, Ermont, Herblay-sur-seine, La Frette-sur-Seine, Pierrelaye, Sannois et Taverny.
- Madame Sarah MALOUCHE BIGIO présidenteJuge des contentieux au Tribunal de proximité de Gonesse- Madame Marie BOURDEL suppléanteJuge des contentieux au Tribunal de proximité de Sannois- Madame Hélène FERKATAD]|I membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Madame Sylvie PINAUL membreReprésentante du groupe La Poste- Madame Elisabeth PISTRE suppléanteReprésentante du groupe La Poste- Madame Sophie CHAVAROC secrétaire
Commission N° 2, à partir de 09h30
Communes de : Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Eaubonne, Franconville, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, Montigny-les-Cormeilles et Saint-Leu-La-Forét.
- Madame Noémie GOURDON présidenteJuge placée- Madame Mathilde BILLARD suppléanteJuge- Madame Nathalie DUVAL de FRAVILLE membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Madame Marie Caroline DUVAL membreReprésentante du groupe La Poste- Monsieur Stéphan SAUNIER suppléantreprésentant du groupe La Poste- Madame Nathalie LE CROGUENNEC secrétairePour les deux commissions relevant de l'arrondissement d'Argenteuil, M. Youcef CHIKHI estdésigné comme suppléant des représentants du préfet du Val-d'Oise.
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Commission N° 5 - Salle Erignac, à partir de 09h30
Communes de: Asnières-sur-Oise, Chaumontel, Ecouen, Ezanville, Fosses, Luzarches, Marly-la-Ville, Montsoult, Puiseux-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Martin-du-Tertre, Survilliers,Viarmes, Saint-Witz et Vémars
- Madame Aline CHARRON présidenteJuge des enfants- Madame Séverine VERBEKE suppléanteJuge- Monsieur Charles MORVAN membreReprésentant du préfet du Val-d'Oise- Monsieur Franck SERANDOUR membreReprésentant du groupe La Poste- Madame Solen FORDANT secrétaire
Pour les trois commissions relevant de l'arrondissement de Sarcelles, Mme Arielle ROUMI estdésignée comme suppléante des représentants du préfet du Val-d'Oise.
Arrondissement de PONTOISE - Siège : Préfecture
Commission N° 6 - salle du Grand Salon, à partir de 09h30Communes de: Cergy, Courdimanche, Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Menucourt, Osny etVauréal.
- Madame Anne-Cécile BAULER présidenteVice-présidente au Tribunal de proximité de Montmorency- Madame Régine VAN DAELE suppléantePremière vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de laprotection- Madame Stéphanie DECROZANT membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Madame Estelle BOURSAULT membreReprésentante du groupe La Poste- Monsieur Frédéric BULTEZ suppléantReprésentant du groupe La Poste- Monsieur Jean-Baptiste LAGOUANELLE secrétaire
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Arrondissement de SARCELLES- Siége : Sous-préfectureCommission N° 3 - salle Jean-Jacques ROUSSEAU, à partir de 09h30
Communes de: Arnouville, Garges-Lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay,Louvres, Roissy en France, Sarcelles et Villiers le Bel
- Monsieur Loic LLORET-GARCIAJuge placé- Madame Louise ESTEVEJuge des enfants
président
suppléante
- Madame Catherine GIRARD membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Monsieur Hakim SOUAIDI membreReprésentant du groupe La Poste- Monsieur Jean-Pierre LE BLANC suppléantReprésentant du groupe La Poste- Madame Anne FLORENTIN secrétaire
Commission N° 4 - salle Amaury le Bel, à partir de 09h30
Communes de: Andilly, Bouffémont, Deuil-la-Barre, Domont, Enghien-les-Bains, Groslay,Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Prix et Soisy-sous-Montmorency.
- Monsieur Thibaut DAUMETJuge placé- Madame Faouza CAULETJuge- Madame Nadia TABITIReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Monsieur Meheni AMGHARReprésentant du groupe La Poste- Madame Béatrice FAGNON
président
suppléante
membre
membre
secrétaire
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Commission N° 7 - salle du Grand Salon, a partir de 09h30
Communes de: L'Isle-Adam, Magny-en-Vexin, Marines, Mériel, Parmain, Persan, Presles.
- Madame Florence SAUVE présidenteVice-présidente- Madame Anaélle PRADE suppléanteJuge d'instruction- Monsieur Félix MEYSEN membreReprésentant du préfet du Val-d'Oise- Madame Mélanie BERNARD membreReprésentante du groupe La Poste- Madame Alicia LAURENT secrétaire
Commission N° 8 - salle du Grand Salon, à partir de 09h30
Communes de: Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise,Champagne-sur-Oise Méry-sur-Oise, Saint Ouen-l'Aumône et Pontoise.
- Madame Claire BREARD présidenteJuge placée- Madame Nathalie MAZAUD suppléantePremière vice-présidente chargée de l'application des peines- Madame Marine COURTOIS membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Monsieur Sami CHOISNET membreReprésentant du groupe La Poste- Madame Agnès RIMBON secrétaire
Pour les trois commissions relevant de l'arrondissement de Pontoise, M. Denis RICHARD estdésigné comme suppléant des représentants du préfet du Val-d'Oise.
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Réunions du 18 mars 2026 à partir de 9h30: validation des documents électoraux pour lesecond tour de scrutin du 22 mars 2026Arrondissement d'ARGENTEUIL- siège : Sous-préfectureCommission N° 1, à partir de 09h30
Communes de: Argenteuil, Cormeilles-en-Parisis, Ermont, Herblay-sur-seine, La Frette-sur-Seine, Pierrelaye, Sannois et Taverny.
- Madame Angélika LEMAIRE présidenteVice-présidente- Madame Aurélie SARTHE suppléanteVice-présidente au Tribunal de proximité de Gonesse- Madame Hélène FERKATADII membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Madame Sylvie PINAUL membreReprésentante du groupe La Poste- Madame Elisabeth PISTRE suppléanteReprésentante du groupe La Poste- Madame Nathalie LE CROGUENNEC secrétaire
Commission N° 2, à partir de 09h30Communes de : Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Eaubonne, Franconville, Frépillon, Le Plessis-Bouchard, Montigny-les-Cormeilles et Saint-Leu-La-Forêt.
- Madame Mathilde BILLARD présidenteJuge- Madame Noémie GOURDON suppléanteJuge placée- Madame Nathalie DUVAL de FRAVILLE membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Madame Marie-Caroline DUVAL membreReprésentante du groupe La Poste- Monsieur Stephan SAUNIER suppléantReprésentant du groupe La Poste- Madame Sophie CHAVAROC secrétaire
Pour les deux commissions relevant de l'arrondissement d'Argenteuil, M. Youcef CHIKHI estdésigné comme suppléant des représentants du préfet du Val-d'Oise.
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Arrondissement de SARCELLES - Siége : Sous-préfecture
Commission N° 3 - salle Jean-Jacques ROUSSEAU, à partir de 09h30Communes de: Arnouville, Garges-Lés-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Le Thillay,Louvres, Roissy en France, Sarcelles et Villiers le Bel
- Madame Clara TOURNEUR présidenteJuge des enfants- Madame Sabrina ANELLI suppléanteVice-présidente au Tribunal de proximité de Gonesse- Monsieur Charles MORVAN membreReprésentant du préfet du Val-d'Oise- Monsieur Hakim SOUAIDI membreReprésentant du groupe La Poste- Monsieur Jean-Pierre LE BLANC suppléantReprésentant du groupe La Poste- Madame Béatrice FAGNON secrétaire
Commission N° 4 - salle Amaury le Bel, à partir de 09h30Communes de: Andilly, Bouffémont, Deuil-la-Barre, Domont, Enghien-les-Bains, Groslay,Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Saint-Gratien, Saint-Prix et Soisy-sous-Montmorency.
- Madame Louise ESTEVE présidenteJuge des enfants- Monsieur Loic LLORET-GARCIA suppléantJuge placé- Madame Nadia TABITI membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Monsieur Meheni AMGHAR membreReprésentant du groupe La Poste- Madame Solen FORDANT secrétaire
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Commission N° 5 - Salle Erignac, à partir de 09h30
Communes de: Asniéres-sur-Oise, Chaumontel, Ecouen, Ezanville, Fosses, Luzarches, Marly-la-Ville, Montsoult, Puiseux-en-France, Saint-Brice-sous-Forét, Saint-Martin-du-Tertre, Survilliers,Viarmes, Saint-Witz et Vémars
- Madame Laura GAUTIER présidenteJuge- Madame Emeline FABRE suppléanteJuge- Madame Catherine GIRARD membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Monsieur Franck SERANDOUR membreReprésentant du groupe La Poste- Madame Mai-Jane LE secrétaire
Pour les trois commissions relevant de l'arrondissement de Sarcelles, Mme Arielle ROUMI estdésignée comme suppléante des représentants du préfet du Val-d'Oise
Arrondissement de PONTOISE - Siège : Préfecture
Commission N° 6 - salle du Grand Salon, à partir de 09h30
Communes de: Cergy, Courdimanche, Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Menucourt, Osny etVauréal.
- Madame Emmanuelle BALANCA VIGERAL présidenteVice-présidente chargée des fonctions dejuge des contentieux de la protection- Madame Florence SAUVE suppléanteVice-présidente- Monsieur Félix MEYSEN membreReprésentant du préfet du Val-d'Oise- Madame Estelle BOURSAULT membreReprésentante du groupe La Poste- Monsieur Frédéric BULTEZ suppléantReprésentant du groupe La Poste- Monsieur Denis RICHARD secrétaire
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Commission N° 7 - salle du Grand Salon, a partir de 09h30
Communes de: L'Isle-Adam, Magny-en-Vexin, Marines, Mériel, Parmain, Persan, Presles.
- Madame Séverine VERBEKE présidenteJuge- Madame Claire BREARD suppléanteJuge placée- Madame Marine COURTOIS membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Madame Mélanie BERNARD membreReprésentante du groupe La Poste- Madame Valérie ENGRAND secrétaire
Commission N° 8 - salle du Grand Salon, à partir de 09h30
Communes de: Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise,Champagne-sur-Oise Méry-sur-Oise, Saint Ouen-l'Aumêône et Pontoise.
- Madame Nathalie MAZAUD présidentePremière vice-présidente chargée de l'application des peines- Madame Aline CHARRON suppléanteJuge des enfants- Madame Stéphanie DECROZANT membreReprésentante du préfet du Val-d'Oise- Monsieur Sami CHOISNET membreReprésentant du groupe La Poste- Madame Sonia DESGRANGES secrétairePour les trois commissions relevant de l'arrondissement de Pontoise, Mme VéroniqueREUSSARD est désignée comme suppléante des représentants du préfet du Val-d'Oise.
Article 2: Ces 8 commissions de propagande sont chargées de contrôler la conformité descirculaires et des bulletins de vote aux dispositions du code électoral pour les communes de2500 habitants et plus.Elles sont également chargées d'assurer l'envoi et la distribution aux électeurs, d'une circulaireet d'un bulletin de vote de chaque liste.
Article 3 : Les candidats ou leurs représentants dument habilités participent avec voixconsultative aux travaux des commissions.
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Article 3 : Les candidats ou leurs représentants dument habilités participent avec voixconsultative aux travaux des commissions.Article 4: Les lieux de livraison de la propagande électorale ainsi que les quantités de circulaireset de bulletins de vote à imprimer seront communiqués aux candidats lors du dépôt descandidatures en préfecture ou sous-préfectures.Article 5 : Les documents électoraux, bulletins de vote et circulaires, seront à déposer par lescandidats auprès des services de la mairie concernée par la mise sous pli.Dates et heures limites de livraison en mairie :Pour le premier tour de scrutin : au plus tard le mercredi 4 mars 2026 à 16 h 00Pour le second tour de scrutin : au plus tard le mercredi 18 mars 2026 à 16 h 00Article 6 : Les circulaires et/ou bulletins de vote pourront être livrés sur palette standard filmés,non-encartés et non-cerclés.Il sera également possible de livrer les documents électoraux dans les cartons. Dans ce cas,les cartons ne devront pas dépasser le poids de 12kg.Chaque livraison devra être identifiable par un document indiquant: la nature du produit(bulletin de vote, circulaire), le nom du candidat/intitulé de la liste, la quantité livrée ainsi quele poids brut du ou des produits livrés.Article 7 : Les commissions de propagande ne sont pas tenues d'assurer l'envoi de documentsremis postérieurement aux dates et heures limites précitées.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement ainsi queles présidents des commissions de propagande, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Cergy, le 26 janvier 2026Le préfet,
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PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2026-022relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationpour les véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat »)
Le préfet du Val d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 313-27et R. 313-34,Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationdes véhicules d'intervention urgente,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-011 du 28 mars2025 donnant délégation de signature à Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de lapréfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise,Vu la demande présentée par Sanef le 28 janvier 2026,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles desagents Sanef en facilitant le passage de leurs véhicules d'interventions d'urgence,Sur proposition de la secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1 :Les véhicules Sanef destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier ainsi que sur lesbretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineuxamovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventionsd'urgence et nécessaires.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 2026-022 du 2 février 2026 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
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Article 2:Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent être conformes etagréés.Article 3:Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe auprésent arrêté, sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier Sanef dudépartement du Val-d'Oise, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées.Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par Sanef aux différentes autorités chargéesde faire appliquer le présent arrêté.Article 4 :L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage dedispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être présentéelors de tout contrôle avec la carte grise du véhicule.Article 5 :Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).Article6 ;L'arrêté préfectoral n° 2025-097 du 05 août 2025 est abrogé.Article 7:La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurExploitation et Expérience client de Sanef à Senlis, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale et le commandant de la compagnie autoroutière Nord Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Cergy,le 2 FEV. 2026:Le préfet,
Arrêté n° 2026-022 du 2 février 2026 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)- 2026-024 15
*saner
Annexe arrêté relatif aux dispositifs spéciaux « feux bleu éclatListe des véhicules à équipement feux spéciaux amovibles - Catégorie B78 BNN 60AS-583-KEBB-271-MBBW-062-XGCF-310-KHCM-059-KACN-052-KACN-381-KACZ-022-RRCZ-899-AGDA-540-TBDA-555-TBDA-575-TBDD-332-JSDF-161-TQDG-420-WFDG-937-WD
FE-301-ABFE-442.WZFE-982-CXFF-158-WVFF-402-XPFF-835-VGFH-126-FAFH-254-FAFH-632-RXFH-759-FAFH-980-GMFM-023-NDFM-056-HNFM-188-NDFM-232-NDFM-461-NCFM-513-NCFM-834-HMFM-872-HMFM-892-NCFM-991-HMFN-155-MXFN-427-NQFN-608-AKFN-954-DSFP-379-ZEFP-398-ZEFQ-012-SWFQ-088-KQFQ-099-NN
GC-251-MXGC-525-LGGC-536-LGGC-553-ZPGC-678-LVGD-056-7FGF-282-JLGF-766-FAGG-244-TXGG-366-QTGG-406-XBGG-427-QTGG-597-RGGG-882-XCGH-389-DR
GK-657-SGGK-732-RYGL-109-NMGL-118-ESGL-134-DLGL-150-ESGL-184-FJGL-228-MWGL-267-WCGL-394-GZGL-564-LXGL-677-QZGL-685-MLGM-099-AMGM-240-AQGM-333-GGGM-335-GGGM-346-YBGM-351-YBGM-533-APGM-623-AMGM-721-LYGM-729-LYGM-793-ANGM-819-ME
GR-013-EAGR-016-GPGR-103-GPGR-319-WWGR-321-WWGR-422-XHGR-459-XHGR-514-RTGR-873-KKGR-876-RHGR-966-RHGS-043-MGGS-107-MGGS-184-YMGS-213-MGGS-247-8ZGS-258-MGGS-261-GWGS-420-MGGS-451-MGGY-111-ADGY-118-JEGY-197-YAGY-248-KXGY-253-JDGY-288-ADGY-304-XPGY-434-ADGY-456-XNGY-466-VMGY-482-XRGY-486-PEGY-564-XPGY-578-VTGY-592-XRGY-746-XNGY-783-XRGY-817-XPGY-861-ACGY-995-ACGY-995-XMGZ-161-DDGZ-190-AZGZ-195-AWGZ-285-ZBGZ-299-GXGZ-322-AZGZ-512-AWGZ-531-AZHA-239-NNHA-373-ALHA-466-PEHA-555-XMHA-661-GSHB-569-XDHB-866-XKHC-675-AYHC-762-0AHC-957-ZXHD-104-EY
HG-414-NPHG-423-NPHG-444-NPHG-465-NPHG-478-NPHG-489-NPHG-523-NPHG-636-PPHG-723-PPHG-836-XMHH-104-GNHH-205-GMHH-225-GNHH-354-GNHH-405-GLHH-569-GMHH-757-GM
Sanef - Siège social : 30, boulevard Gallieni - 92130 Issy-les-Moulineaun : Tél : #33 (011 41 90 S9 00 - www groupe.sanef.comSA au canitalde 53050 461.67 euros - 532 050019 8 CS. Nanterre - H'TYA intracommunautaire FR 83 6322050019 Code APE $2 212
Arrêté n° 2026-022 du 2 février 2026 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef
(feux « bleu éclat »)- 2026-024 16
ee | Direction de la citoyennetépos VAL-DFONSE et de la légalitéibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-027Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune de HODENTLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise etsous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120] du 21 novembre 2018, modifiée par l'addendum NORINTA2031715] du 04 février 2021;Vu l'arrêté n° 2023-180 du 9 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HODENT ;Vu le courriel du 3 février 2026 de la commune de HODENT désignant la déléguée de l'administrationayant accepté de participer aux travaux de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales ;Considérant qu'en application à l'article R.7 du code électoral, il convient de renouveler, pour unedurée de trois ans, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de HODENT :[| Conseillère municipale: Madame BRANSON Isabelle[ Déléguée de l'administration: Madame MOURLOT Jacqueline[| Déléguée du tribunal judiciaire : Madame POLVERARI Christine
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa signature.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n° 2026-027
Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de HODENT- 2026-024
17
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-180 du 9 novembre 2023 est abrogé.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de HODENT sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressesuivante : www.val-doise.gouv.fr
Cergy,le © 4 Fey. 2020
Le préfet
Hélène GIRARDOT
2Arrêté n° 2025-158 Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de MARINES
Arrêté n° 2026-027
Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de HODENT- 2026-024
18
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2026-020portant changement d'adresse du bureau de vote n°1de la commune de FOSSES
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise ;VU l'arrêté n°2021-110 du 27 mai 2021 portant transfert provisoire du bureaux de vote n°5 de lacommune de FOSSES ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-060 du 22 juillet 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 14 août 2025 du maire-adjoint de FOSSES sollicitant le changementd'emplacement du bureau de vote n°1;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Sarcelles du 23 janvier 2026SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : L'emplacement du bureau de vote n°1 de la commune de FOSSES est transféré :+ Hôtel de Ville- 1, place du 19 mars 1962
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté N°2026-020 portant changement d'adresse du bureau de vote n°1 de la commune de FOSSES- 2026-024 19
Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune de FOSSES s'établit comme suit :* Bureau n° 0001 : Hôtel de Ville (centralisateur) - 1, place du 19 mars 1962* Bureau n° 0002 : Ecole Henri Barbusse - rue de la Haie au Maréchal* Bureau n° 0003 : Ecole Alphonse Daudet - avenue de la Haute Grève* Bureau n° 0004 : Ecole maternelle Mistral - avenue Litz* Bureau n° 0005: Ecole Alexandre Dumas - rue de la mairie* Bureau n° 0006 : Espace Mosaïque - avenue de la Haute Grève* Bureau n° 0007 : Ecole primaire Mistral - avenue Litz
La commune de FOSSES est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptions électoralessuivantes :7 Arrondissement de SARCELLES(|) Canton n° 9- FOSSESCirconscription législative n° 9Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2021-110 du 27 mai 2021 susvisé est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de FOSSES, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante:http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy-Pontoise, le G4 FEV, 2075
Le préfet,
Hélène GIRARDOT
DCL Arrêté N°2026-020 portant changement d'adresse du bureau de vote n°1 de la commune de FOSSES- 2026-024 20
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéFEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-023portant sur le transfert provisoire du bureau de vote N° 1 et fixant la liste des bureaux de vote de lacommune de GONESSELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme HélèneGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;VU l'arrêté n°2022-146 du 25 août 2022 portant modification de l'emplacement des bureaux de voten°7 et 15 et modification de la dénomination des bureaux de vote n°10 et 12 de la commune deGONESSE;VU l'arrêté préfectoral n°2025-060 du 22 juillet 2025 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 23 avril 2025 de la commune de GONESSE ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Sarcelles du 23 janvier 2026SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1° : Sur la commune de GONESSE, le bureau de vote n°1, est transféré au Complexe sportifEugène Cognevaut rue Claret.Article 2 : La répartition des bureaux de vote de la commune s'établit comme suit :Bureau n°1 : Complexe sportif Eugène Cognevaut - rue Claret (bureau centralisateur)Bureau n°2 : Mairie (salle du conseil municipal) - 66 rue de ParisInternet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté N°2026-023 portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n°1 et fixant la liste des bureaux de vote de la commune
de GONESSE- 2026-024 21
*Bureau n°3: Mairie (grande salle) - 66 rue de Paris*Bureau n°4 : Ecole maternelle Marie Laurencin Haute ruelle - 22 bis rue ClaretBureau n°5 : Ecole maternelle Charles Perrault - 36 bis avenue Léon Grandfils*Bureau n°6 : Ecole élémentaire Roger Salengro - 96 avenue Gabriel PeriBureau n°7 : Ecole élémentaire Charles Peguy — 51 avenue des Jasmins*Bureau n°8 : Ecole élémentaire Pauline Kergomard - Square du Nord*Bureau n°9 : Ecole maternelle René Coty - Square de la GarenneBureau n°10 : Maison des Habitants Marc Sangnier - Square des SportsBureau n°11 : Maison de quartier des Tulipes - avenue Maurice RavelBureau n°12 : Maison des Habitants Louis Aragon - 20 bis avenue François Mitterrand'Bureau n°13 : Ecole élémentaire Marie Pape-Carpentier — 9 rue Alfred de VignyBureau n°14 :Maison intergénérationnelle Daniel Dabit - 4 rond point des Droits de L'HommeBureau n°15 : Ecole maternelle Benjamin Rabier - 35 rue Maurice RavelBureau n°16 : Pôle Population Education Solidarité - 1 avenue Pierre Salvi
La commune de GONESSE est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptions électoralessuivantes :1 Arrondissement de SARCELLES1) Canton n° 21: VILLIERS-LE-BEL!] Circonscription législative n° 9Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2022-146 du 25 août 2022 susvisé est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de GONESSE, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy. le f 4 FEV, 2026
Le préfet,
tm
DCL Arrêté N°2026-023 portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n°1 et fixant la liste des bureaux de vote de la commune
de GONESSE- 2026-024 22
PREFET Direction de la coordinationDU WALD OISE et de I'appui territorialEealitFraternité
Arrété n°26 -010Portant retrait de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025refusant les travaux sur immeuble dans un site classé pour les travauxne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10 et R.341-10;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier son article L.242-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France;Considérant que Jean-Baptiste Bellon ne dispose pas de délégation de signature pour accepter ourefuser l'autorisation spéciale prévue aux articles L.341-10 et R.341-10 et 11 du code del'environnement,Considérant que l'incompétence du signataire d'un acte administratif est un motif d'illégalité d'ordrepublic,Considérant que le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle1 : l'arrêté du 22 décembre 2025 portant refus d'autorisation de travaux relative à la demanden° DP 095061 25 00015 U9501 déposée par EARL GUEBET représenté par Madame GUEBET Lauriane estretiré.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 0 2 FEV. 2026 Le préfet,
Philippe Court
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n°26-010 portant retrait de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 refusant les travaux sur immeuble dans un site classé
pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites- 2026-024 23
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Cergy, le 4 février 2026
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU VAL-D'OISE
(CDAC 95)
RÉUNION DU MERCREDI 4 MARS 2026 À 14H30
- ORDRE DU JOUR -
Dossier N° 91 14H30 ARGENTEUIL
(95100)
Demande d'extension de 902 m² d'un ensemble
commercial, situé à l'angle du boulevard du général
Delambre et de la rue Barbusse à Argenteuil, afin de
porter sa surface de vente totale de 8 336 m² à
9 238 m².
1
5, Avenue Bernard Hirsch – CS 20105 – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Site Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr – Tél. : 01 34.20.95.95
Ordre du jour de la réunion CDAC 95 du mercredi 4 mars 2026 à 14h30 : projet d'extension de 902 m² d'un ensemble commercial,
situé à l'angle du boulevard du général Delambre et de la rue Barbusse à Argenteuil, afin de porter sa surface de vente totale de 8 336
m² à 9 238 m².- 2026-024
24
PREFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéEgalité awe ' — neeFraternité Arrêté n° 2026-20 complémentaire à l'arrêté n° 2025-190Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 1" janvier 2026Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. CyrilALAVOINE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;VU l'arrêté préfectoral N° 26-002 en date du 30 janvier 2026 modifiant l'arrêté N°25-082 du28 novembre 2025 chargeant M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et luiaccordant délégation de signature ;VU l'arrêté n° 2025-190 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de lapromotion du 1° janvier 2026 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles ;ARRÊTEArticle 1: L'arrêté n° 2025-190 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de lapromotion du 1° janvier 2026 est complété ainsi qu'il suit :La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est accordée à :- Madame KOUVTANOVITCH Sandydemeurant à SANNOISArticle 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'État dans le Val-d'Oise.
= Frke #Sarcelles, le f 5 FEY, 2026 —___et et par délégation,éfet d'Argenteuil,= celles par intérim,
ril ALAVOINE
Internet des services de l'Etat dans le département :_http://www.val-doise.gouv.fr1 boulevard François Mitterrand — C.S. 80025 - 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30.19Accueil sur rendez vous du lundi au vendredi, de 9h00 à 16h00
Arrêté n°2026-20 complémentaire à l'arrêté n°2025-190 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du
1er janvier 2026- 2026-024 25
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°03/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Arrêté DS N° 03/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France à la directrice départementale du
Val-d'Oise- 2026-024 26


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ARRETE


ARTICLE 1

1.1 Délégation est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-
d'Oise, tout acte unilatéral ou convention , concernant le département du Val-d'Oise et relatifs aux
domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD95, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD95.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise,
délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre MARECHAL , Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à l'article 1.


Arrêté DS N° 03/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France à la directrice départementale du
Val-d'Oise- 2026-024 27


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise et de
son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans la
limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de
payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Madame Adeline CARET , responsable du département
ville/hôpital
Ambulatoire et services
aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Diane PIRES , responsable du département
promotion de la santé et réduction des inégalités
Prévention et promotion de la santé

Monsieur Franck LAVIGNE, responsable du département
projets transverses
Territorialisation, santé mentale,
radicalisation
Monsieur Thibault LE DROGO, responsable du
département autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
et démocratie en santé et inspections


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée aux responsables de cellules cités ci-
après dans le domaine de la santé environnementale, à l'exclusion des actes financiers (engagements et
ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Sandrine RIBEIRO DE SOUSA Santé Environnement
Madame Helen LE GUEN Santé Environnement
Madame Astrid REVILLON Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°026/2025 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature d u Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France est abrogé.

Arrêté DS N° 03/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France à la directrice départementale du
Val-d'Oise- 2026-024 28


4/4


ARTICLE 8

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 5 février 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Arrêté DS N° 03/2026 portant délégation de signature du directeur général de l'ARS Île-de-France à la directrice départementale du
Val-d'Oise- 2026-024 29
+1 Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-18633autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegardedans le Petit Rosne à SARCELLES
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, L.432-10 et R.432-6 à 11;Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2024 portant nomination M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise àcompter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 22 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 22 octobre 2025 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux adjoints et aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise ;Vu les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;Vu la demande d'autorisation de pêche présentée par la Société Pêcherie BERTOLO en date du 12janvier 2026 ;Vu l'avis de la Fédération Départementale du Val d'Oise pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 02 février 2026 favorable au projet ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 19 janvier 2026 favorable au projet;Vu l'avis tacite de l'association agréée de pêcheurs. professionnels en eau douce des bassins de laSeine et du Nord favorable au projet ;Considérant que la pêche de sauvegarde est nécessaire à la préservation de la faune locale durant laphase d'entretien des berges ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;
Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise - 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-pe@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
AP n°2026-18633 du 4 février 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde dans le Petit Rosne à
Sarcelles- 2026-024 30
Article 1 : La Société Pêcherie BERTOLO, dont le siège social est situé :15 bis rue des Grands Jardins27620 SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY
ARRÊTE
est autorisée à capturer et à transporter à des fins de sauvegarde préalable aux travauxd'aménagement écologique du cours d'eau du Petit Rosne à SARCELLES opérés par le Syndicat Mixtepour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH).Les coordonnées du site sont les suivantes :Coordonnées Lambert 93 Coordonnées Lambert 93Cours d'eau Commune amont avalX Y X YRiviére du Petit Sarcelles 648,55 6875,32 648,69 6875,27Rosne
&| °
o !En SS A eee
La présente autorisation exceptionnelle est soumise aux conditions précisées aux articles suivants duprésent arrêté.Article 2 : Les responsables de l'exécution matérielle de ces pêches sont :° M. Bertolo Yoann* Mme Socheleau Nadia
ELLSSZX. Wattelier Léo. Kamedula Matthieu. Bertolo Didier. Perrin Nicolas. Perrin Benjamin. Perrin SimonL'ensemble des agents intervenants possède une formation et une habilitation en électricité.Arrêté n° 2026-18633autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegardedans le Petit Rosne à SARCELLES
AP n°2026-18633 du 4 février 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde dans le Petit Rosne à
Sarcelles- 2026-024 31
Article 3 : La présente autorisation est valable du 09 février 2026 au 06 mars 2026 inclus sur les secteurdésigné à l'article 1.La société Pécherie Bertolo doit, au moment de la pêche, avoir obtenu l'accord de tous les détenteursdes droits de pêche du secteur pêché.Article 4: La pêche électrique est pratiquée par cing intervenants à pieds avec l'aide d'un générateurélectrique portatif de type « Imeo Pulsium » et d'épuisettes. Les poissons capturés sont maintenusvivants dans une stabulation constituée de bassines équipées d'aérateurs. Plusieurs passages sonteffectués si nécessaire, en fonction de l'abondance des individus capturés lors de chaque passage.Article 5: Les pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades dedéveloppement.Article 6: Les espèces de poissons capturées au cours des opérations se trouvant en mauvais étatsanitaire, ou celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, seront détruites sur place. Tousles autres poissons sont obligatoirement remis à l'eau.Article 7 : Quinze jours au moins avant la date de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenud'informer par une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone et les moyens de capture effectivementmis en œuvre :+ le détenteur du droit de pêche, ainsi que le service compétent du préfet (directiondépartementale des territoires du Val-d'Oise).+ le pôle eau du Service de l'Environnement, de l'Agriculture et de l'Accompagnement desTerritoires (Direction départementale des territoires) : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr ;+ le service interdépartemental Île-de-France ouest de l'Office Français de la Biodiversité via lecourriel suivant - ZA des Brissettes - 36 route de la Falaise - 78 126 Aulnay-sur-Mauldre via lecourriel suivant : sid78-95@ofb.gouv.fr ;+ le président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de laSeine et du Nord via le courriel suivant : aipped.seine.nord@gmail.com.Article 8: Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser au préfet (direction départementale des territoires) et au responsabledu Service Interdépartemental lÎle-de-France ouest de l'Office Français de la Biodiversité, un compterendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.Article 9 : Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteurde la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 12: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Une copie sera transmise au maire de la commune de SARCELLES pour affichage pendant un mois. Lemaire établit un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité dans sa commune qui seraadressé à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) - SAFE - guichet unique del'eau.Par ailleurs, une copie sera également transmise au président de l'association agréée de pêcheursprofessionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord ainsi qu'à l'attention du responsabledu Service Interdépartemental IDF ouest de l'Office Français de la Biodiversité.
Arrêté n° 2026-18633autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegardedans le Petit Rosne à SARCELLES
AP n°2026-18633 du 4 février 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde dans le Petit Rosne à
Sarcelles- 2026-024 32
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil- B322 — 95027 Cergy-Pontoise cedex :- Par le demandeur dans un délai de deux mois suivant sa notification- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet desservices de l'État dans le Val-d'Oise.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 14: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.Cergy, le 04 FEV, 2026
Arrété n° 2026-18633autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegardedans le Petit Rosne à SARCELLES
AP n°2026-18633 du 4 février 2026 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde dans le Petit Rosne à
Sarcelles- 2026-024 33
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°2026-18637relatif à l'assujettissement de l'étang du Val de Persan, de l'étang des 3 Sources, du Lac Bleu etdu petit EtangLe préfet du Val-d'OiseOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment l'article L.431-4 et L.431-5;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise à compter du 25mars 2022;Vu l'arrêté préfectoral n°25-061 du 22 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°24-040 du16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeur départementaldes territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°18519 du 22 octobre 2025 donnant subdélégation de signature auxcollaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu la demande de la Fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protection du milieuaquatique en date du 2 février 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;ARRÊTEArticle 1: Les dispositions du titre Ill du livre IV de la partie législative du code del'environnement relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles sontapplicables, pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté, aux étangssuivants :- « étang du Val de Persan » situé à Persan ;- « étang des 3 Sources » situé en forêt domaniale de l'Isle-Adam ;- « étang du Lac Bleu » et « Petit étang » situés en forêt domaniale de Carnelle.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise. Une copie de celui-ci sera transmise aux maires des communes de Persan, Isle-Adam etSaint-Martin-du-Tertre pour affichage durant1 mois à compter de sa réception.Le présent arrêté peut faire l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'Étatdans le Val-d'Oise (http://www.val-doise.gouv.fr).
1/2Direction départementale des Territoires du Val-d'OisePréfecture - CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch - 95010 Cergy-Pontoise CedexTéléphone : 01 34 25 25 62 - télécopie : 01 34 25 26 88 - courriel : ddt-safe@val-doise.gouv.fr site internethttp://www.val-doise.gouv.fr/
AP n°2026-18637 du 4 février 2026 relatif à l'assujettissement de l'étang du Val de Persan, de l'étang des 3 sources, du Lac Bleu et du
petit Étang- 2026-024 34
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois suivant la publication de la présente décision devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise au 2-4, Bd de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY-PONTOISE CEDEX.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens» (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr) ».Dans le même délai de deux mois, l'autorité préfectorale peut être saisie d'un recours gracieux.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise, le chef de service interdépartemental de l'Office Française de laBiodiversité, les autorités en charge de la police de la pêche, les maires des communes de Cergy,de Persan, de l'Isle-Adam et de Saint-Martin-du-Tertre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au président de la Fédération du Val-d'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Cergy, le OY (92/2026
i. AOIGINE a fe CRE
2/2Arrêté 2026-18637relatif à l'assujettissement de l'étang du Val de Persan, de l'étang des 3 Sources, du Lac Bleu et du petit Etang
AP n°2026-18637 du 4 février 2026 relatif à l'assujettissement de l'étang du Val de Persan, de l'étang des 3 sources, du Lac Bleu et du
petit Étang- 2026-024 35
=mPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
1/18
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France







ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/DRIEAT/SPPE/014

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
applicables au projet d'aménagement de berges sur la commune de
LA FRETTE-SUR-SEINE (95)



Le Préfet du Val-d'Oise,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,


VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1
et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 181-45 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 09 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, en qualité de Préfet du
Val-d'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux IOTA
soumis à autorisation ou déclaration en appl ication des articles L.214 -1 à L.214 -3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement ;

VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 36
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VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 définis sant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma di recteur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022 -2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel des mesures correspondant ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 novembre 1999 approuvant le Plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI) de la Vallée de la Seine sur le territoire de la commune de La Frette -sur-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 portant approbation du Plan de gestion des risques d'inondation
(PGRI) du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/ 162 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France ;

VU la décision DRIEAT IdF n°2023 -0956 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature à
Madame Evelyne GODEHEU, Responsable du département Instruction Loi sur l'eau du service Politiques
et police de l'eau à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France ;

VU le dossier de déclaration déposé le 09 février 2023 au titre de l'article L.214 -3 du Code de
l'environnement présenté par le Syndicat Mixte Seine Oise (N° SIRET 20001069200016), enregistré sous
le n° 0100012726 et relatif à l'aménagement de berges sur la commune de la Frette -sur-Seine (95) ;

VU le récépissé de déclaration en date du 09 février 2023 pris au titre de l'article L.214 -3 du Code de
l'environnement ;

VU la décision n ° DRIEAT-SCDD-2023-031 du 17 février 2023 dispensant le bénéficiaire de réaliser une
évaluation environnementale en application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral N°2023/DRIEAT/SPPE/014 du 23 février 2023 portant p rescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant l'aménagement
de berges sur la commune de La Frette-sur-Seine ;

VU le dossier de porter -à-connaissance déposé au titre des articles L. 181 -14 et L. 181 -31 du Code de
l'environnement reçu le 28 février 2025, présenté par le Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et
d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO) et relatif à la transmission des éléments demandés
dans l'arrêté préfectoral N°2023/DRIEAT/SPPE/014 ;

VU le courrier du Syndicat Mixte d'aménagement, de gestion et d'entretien des berges de la Seine et de
l'Oise (SMSO) du 28 février 2025 sollicitant la prolongation d'une (1) année du délai de réalisation des
travaux ;

Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 37
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VU les observations du bénéficiaire émises le 13 janvier 2026 sur le p résent arrêté qui lui a été soumis
par courrier du 16 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée affectera environ 330 m² de frayères, de zones de croissance
ou d'alimentation de la faune aquatique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de réalisation des ouvrages et travaux et de suivi des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation déclarées au titre de l'article L. 214 -3 du Code
de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent, conformément à l'article L. 181-3 du
Code de l'environnement, d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211 -1 du même code, parmi lesquels figurent notamment la gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la satisfaction ou la conciliation, lors de différents usages, activités
ou travaux, des exigences de la conservation du libre écoulement des eaux, de la protecti on contre les
inondations et de la non dégradation des eaux et du milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Seine Normandie 2022-2027 ;


Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France ;


ARRÊTÉ

TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ


ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE

En application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, le Syndicat Mixte d'aménagement, de
gestion et d'entretien des berges de la Seine et de l'Oise (SMSO), ci-après dénommé « bénéficiaire », est
autorisé à réaliser le projet d'aménagement des berges sur la commune de La Fret te-sur-Seine (95) dans
les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant
dans le dossier de déclaration et ses pièces annexes ainsi que dans le dossier de porter -à-connaissance,
et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.



Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 38
4/18
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ

Les opérations prévues par le dossier de déclaration relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime

3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562 -13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion
marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562 -18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation
et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.
Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du
site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles
L. 181 -23, L. 214 -3-1 et L. 562 -8-1, ainsi que des prescrip tions susceptibles
d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci -dessus
n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.

Déclaration

Aménagements en
rive droite de la
Seine sur 270 ml




Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 39
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ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES DES INSTALLATIONS, TRAVAUX ET OUVRAGES DÉCLARÉS

Situées dans l'extrados du méandre de la Seine, les berges en rive droite sont fortement soumises à
l'érosion hydraulique du fleuve et à l'influence du batillage. Au droit de l'église de la commune, sur un
linéaire particulièrement exposé, d'anciens dispositifs de protection sont détériorés entrainant des
signes d'affaissement en crête de berge. Une espèce végétale invasive (renouée du Japon) est présente à
l'extrémité amont du secteur du projet.

Dans ce contexte, les opérations de travaux proposés par le bénéficiaire consistent en un
réaménagement des berges sur un linéaire d'environ 270 mètres.

3.1 – Description des installations et opérations de travaux

Le linéaire concerné par le projet peut être divisé en deux (2) tronçons : l'amont verticalisé (165 ml) et
l'aval taluté (105 ml).

Pour le tronçon amont, le projet prévoit la suppression totale de l'ouvrage existant (caissons béton) et
son remplacement par une berge composée de terrasses végétalisées. Les ouvrages les plus lourds seront
positionnés en partie basse de la berge, à l'endroit où les sollicitations hydrauliques sont les plus
importantes. A contrario, les ouvrages les plus légers seront positionnés en partie haute.
Pour le tronçon aval, le rideau de palplanches et la poutre de couronnement seront conservés. Au-dessus
du rideau de palplanches, le principe de terrasses végétalisées est décliné de façon similaire au tronçon
amont.

Les hauts de berges sont requalifiés par la mise en place d'un cheminement et d'un belvédère.

La phase exploitation comprend le suivi et l'entretien du linéaire de berges et des espaces et ouvrages
attenants.

3.2 – Effets de la réalisation sur les milieux naturels

Les travaux de réaménagement des berges entraînent par ailleurs la destruction d'environ 330 m² de
frayères.



Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 40
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TITRE II : PRESCRIPTIONS – PHASE CHANTIER

Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncées dans le dossier de
déclaration et de porter-à-connaissance dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.

ARTICLE 4 : INFORMATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire informe le service en charge de la Police de l'eau au minimum deux (2) mois avant la date
prévisionnelle de commencement et de fin des opérations et transmet également :
• Le calendrier de déroulement des travaux ;
• Le nom de la ou des entreprise(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux ;
• Le nom de la personne ou de l'entité en charge du suivi des mesures environnementales avant,
pendant et après le déroulement des travaux ;
• La localisation des différents emplacements des installations de chantier (base vie et aires de
stockage).

ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux
aquatiques.

Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive sur les berges
attenantes.

Les véhicules et engins doivent obligatoirement et uniquement emprunter les emplacements réservés au
chantier.

Le signalement de la zone de travaux dans le lit mineur du cours d'eau et le mouvement des engins
flottants pour les interventions depuis la voie d'eau doivent se conformer aux prescriptions imposées
par le gestionnaire de la voie de navigation et respecter les règles de police générale et particulière de
navigation intérieure.

Les impacts sonores liés à l'activité du chantier doivent satisfaire aux exigences de l'article R. 1334-36 du
Code de la santé publique. Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins
mécaniques utilisés pour les besoins du chantier doivent être conformes à la réglementation en vigueur
relative aux émissions sonores des matériels de chantier et être homologués.

Par ailleurs, pour limiter l'impact sonore, les travaux ne sont pas autorisés entre 20 h et 7 h et les niveaux
sonores indicatifs de gênes, définis par la norme NF S 31.010, en limites de propriété ne doivent pas être
dépassés.


Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 41
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ARTICLE 6 : PÉRIODE DE RÉALISATION DES TRAVAUX

Le plan de chantier et le calendrier des travaux sont modulés en fonction des conditions
hydrodynamiques, hydrauliques, et de la sensibilité de l'écosystème . En ce qui concerne la faune
piscicole, il convient de tenir compte à la fois des périodes de frai, mais également des périodes de
montaison et de dévalaison pour les espèces migratrices.

Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau est interdite pendant la période de reproduction
des poissons, des crustacés et des batraciens, qui s'étend de février à juillet inclus.
Si les travaux nécessitent l'abattage de la ripisylve, ils sont proscrits pendant les périodes sensibles pour
l'avifaune (reproduction et nidification) et les périodes de frai des poissons, à savoir entre février et
septembre.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS VIS-À-VIS DU RISQUE DE POLLUTION EN PHASE CHANTIER

Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles, les
dégradations et les désordres éventuels de toute nature.

7.1 – Organisation du chantier

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis de manière à réduire tout risque de pollution.
Les engins de chantier sont conformes à la réglementation. Leur entretien et réparation ne sont pas
effectués sur site afin d'éviter toute fuite d'huiles ou d'hydrocarbures.

7.2 – Gestion des produits et déchets

Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une
pollution des eaux ou du sol sont placés dans des bacs de rétention d'un volume au moins égal au volume
stocké.

Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins sont réalisés sur des aires étanches
et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traitement des effluents produits .

Aucun rejet d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel n'est autorisé. À défaut de raccordement
au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés
dans des bacs étanches et évacués dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne
s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.

Un dispositif provisoire de collecte, décantation et évacuation des eaux de ruissellement est installé
pour éviter la pollution de la ressource en eau.

7.3 – Moyens de prévention et d'intervention

Des kits anti -pollution et autres é quipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 42
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(produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont disponibles en permanence sur le site pour être
mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.

La réalisation des travaux dans le lit mineur du cours d'eau nécessite la mise en place d'un dispositif de
filtration des matières en suspension. Ce dispositif sera lesté sur toute sa longueur afin d'assurer
l'efficacité du procédé. Son retrait interviendra après un temps de décantation suffisant, en procédant
avec précaution et en ramenant progressivement la ligne lestée ainsi que la ligne de flottaison vers la
berge.

Un document explicatif précisant le plan d'intervention et le matériel à utiliser pour contenir une
éventuelle pollution est disponible sur le site.

7.4 – Procédure en cas d'incident

En cas de pollution, les matériaux souillés sont retirés et évacués dans un délai maximum de 48 heures
vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée.

Le bénéficiaire prend toutes les mesures utiles pour limiter l'impact et en informe immédiatement :
• Le service en charge de la Police de l'eau : uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr et pollutionspe.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ;
• Les services de secours et la mairie de La Frette-sur-Seine ;
• Le service interdépartemental 78-95 de l'Office français de la biodiversité : sid78-95@ofb.gouv.fr
• La délégation territoriale de l'ARS pour le Val-d'Oise.

Dans les huit (8) jours suivant l'incident, un rapport est transmis à la Police de l'eau, comprenant :
• Les causes et circonstances de l'événement ;
• La description des mesures prises pour limiter l'impact ;
• Les dispositions prévues pour éviter un renouvellement ;
• Une estimation des impacts sur l'environnement naturel et humain.


ARTICLE 8 : MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET MESURES DE SUIVI EN PHASE CHANTIER

Toutes les mesures sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux aquatiques.

Les mesures d'évitement et de réduction des impacts en phase chantier sont celles proposées dans le
dossier (pages 29 -32 et 83 -95). Ces mesures sont mises en œuvre lors de l'installation du chantier et
avant le commencement des actions des travaux.

La nature des matériaux extérieurs utilisés dans le cadre des travaux et leurs conditions d'emploi ne
doivent pas être à l'origine de contamination du milieu.

Le bénéficiaire met en œuvre les mesures suivantes de suivi (énoncées à la page 112 du dossier) :
• La surveillance de la qualité de la Seine au moyen de sondes placées en amont et en aval du
chantier pouvant conduire à un arrêt du chantier en cas d'écarts dus aux activités du chantier ;
• Le suivi des crues via le bulletin d'informations Vigicrues ;
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 43
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• La surveillance des risques de pollution : suivi des bonnes pratiques du chantier, de la gestion du
matériel/engins, stockage des produits, gestion des déchets et surveillance de la présence de
matériel de rétention/confinement de potentielles pollutions.

En particulier, le bénéficiaire est tenu de la surveillance en continu des paramètres suivants : matières
en suspension et oxygène dissous. Pendant toute la durée des travaux dans le lit mineur du cours d'eau,
il sera effectué une mesur e régulière (toutes les deux heures ou toutes les heures en cas d'alerte
déclenchée) en surface et à mi -hauteur à 50 mètres en amont et à 100 mètres en aval de la zone
d'intervention. Un rapport de suivi des résultats sera transmis de manière hebdomadaire au service en
charge de la Police de l'eau. Si la quantité de matières en suspension vient à être supérieur à deux fois la
valeur mesurée en amont de la zone de travaux, ou si le taux d'oxygène dissous chute en dessous de
6mg/l, le bénéficiaire devra faire cesser temporairement l'exécution des travaux et en aviser le service
en charge de la Police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).

Toutes les précautions devront être prises pour reconstituer les substrats sous fluviaux dégradés lors des
travaux et pour éviter l'envasement des frayères existantes en aval du site par dépôt de matières
arrachées au lit ou aux berges lors de l'exécution des travaux . Si des frayères s'avéraient colmatées du
fait des travaux, le service en charge de la Police de l'eau devra en être informé et celles-ci devront être
intégralement nettoyées et reconstituées par le bénéficiaire.

Un cahier de suivi de chantier, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle, est établi par le
bénéficiaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux et dans lequel figurent :
• Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;
• Les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître
l'organisation du chantier ;
• Les modalités d'intervention à proximité du cours d'eau ;
• La nature, la description et la localisation des travaux effectués ;
• Toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES ESPECES VÉGÉTALES INVASIVES

Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces invasives. Leur
présence sur la zone de chantier est signalée et toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser
leur implantation ou leur dissémination dans le milieu environnant.

Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée
sur le chantier et à leur départ, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation. Les
mesures mises en œuvre sont exposées en pages 88 et 89 du dossier.
En cas de développement d'espèces invasives sur le site, le bénéficiaire prend sans délai les mesures
pour éradiquer les plants, en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu
naturel.


Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 44
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ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PÉRIODE DE CRUE
Le bénéficiaire s'informe de la situation de vigilance crue pendant toute la durée des travaux. Les
bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet :
http://www.vigicrues.gouv.fr/
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit que
le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux sont démontés et
transportés hors de la zone inondable dans un délai de 24 heures en cas d'annonce du passage du niveau
de vigilance « jaune » au niveau de vigilance « orange » et que le personnel du chantier est évacué. En
cas de stockage de substances polluantes, ces dernières sont repliées dans le même délai.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

À la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont nettoyés de tous
les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de propreté.

Le bénéficiaire transmet au service en charge de la Police de l'eau, dans un délai de deux (2) mois suivant
l'achèvement des travaux, un compte rendu établi au fur et à mesure de leur avancement. Ce document
présente le déroulement des travaux (planning d' avancement), la description des incidents
éventuellement survenus et les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté. Il
précise également les effets constatés des aménagements sur le milieu et sur l'écoulement des eaux,
ainsi que les mesures mises en œuvre pour en limiter ou réparer les effets.
Les comptes rendus des réunions de chantier sont transmis au fur et à mesure. Les plans de récolement
sont transmis dans un délai d'un (1) mois après leur réalisation.


ARTICLE 12 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES DÉCHETS

Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour effectuer toutes les opérations de
valorisation possibles des déchets.

Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations réglementées
à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.

Les documents justificatifs correspondant à l'évacuation des déchets sont tenus à la disposition du
service en charge du contrôle.



Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 45
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TITRE III : PRESCRIPTIONS – PHASE EXPLOITATION


ARTICLE 13 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase exploitation pour limiter l'impact des opérations
d'entretien des ouvrages pouvant avoir une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques.

En cas de cession, le bénéficiaire d oit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire ou cessionnaire
les prescriptions du présent arrêté qui s'appliquent à lui.

L'emploi de produits désherbants chimiques et de produits phytopharmaceutiques est proscrit. Les
travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés mécaniquement.

ARTICLE 14 : PRESCRIPTIONS POST-TRAVAUX

14.1 – Mesures compensatoires liées à la destruction de frayères

Afin de compenser les effets de la destruction de 330 m² de zones de frayère s, des mesures de
restauration du milieu aquatique sont mises en œuvre, conformément aux dossiers Loi sur l'eau et de
porter-à-connaissance. Ces mesures doivent garantir une qualité écologique et une surface au moins
équivalente à celles du milieu détruit.

Le principe retenu repose sur la recolonisation naturelle des habitats par les herbiers aquatiques
adjacents après aménagement de la berge.

• Étape 1 : recolonisation naturelle
Si, au terme de deux (2) ans de suivi, la recolonisation par les herbiers aquatiques adjacents n'est
pas constatée, il sera mis en place des bouturages des espèces inventoriées par OGE (notamment
potamots et myriophylles), à partir des populations locales adjacentes préservées.

• Étape 2 : bouturage
Si, au terme des cinq (5) années de suivi prévues à l'article 14.2, l'état écologique des herbiers
aquatiques n'atteint pas le niveau observé lors de l'état initial , une mesure compensatoire
alternative devra êt re mise en œuvre sur d'autres secteurs présentant les mêmes espèces , en
priorité à l'échelle du cours d'eau concerné.
Le choix et la localisation de ces mesures feront l'objet d'un porter-à-connaissance transmis au
service en charge de la Police de l'eau pour validation, au moins cinq (5) mois avant leur mise en
œuvre.

Conformément à l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
les données de géolocalisation des mesures compensatoires (eau et biodiversité) au se rvice en charge
de la Police de l'eau dans un délai d'un (1) mois suivant la signature du présent arrêté. Un fichier gabarit
contenant les informations descriptives et cartographiques des mesures de compensation et un
référencement de géolocalisation est transmis. Pour plus d'information sur la procédure à suivre,
veuillez-vous référer à l'adr esse suivante : https://www.drieat.ile-de-france.developpement-
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 46
12/18
durable.gouv.fr/la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.html.

La modification, l'altération ou la destruction des zones restaurées ou compensatoires est interdite. Le
bénéficiaire prend à cet effet toutes les mesures pour garantir leur conservation et leur intégrité
écologique.

14.2 – Suivi et entretien des berges et frayères

Le bénéficiaire est tenu de conserver l'intégrité du terrain supportant la mesure de compensation.
L'utilisation de produits phytosanitaires, herbicides ou débroussaillants est interdite .

Le suivi des berges réaménagées s'étend sur une période initiale de cinq (5) ans renouvelable. Il vise à
vérifier la pérennité des aménagements, la stabilisation écologique du site et la recréation de conditions
propices aux frayères.
Chaque année, de la première (1) à la cinquième (5) année suivant la fin des travaux , le bénéficiaire
transmet au service en charge de la Police de l'eau un rapport d'évaluation de la fonctionnalité
biologique et hydraulique des zones de frayères créées. Ce rapport comprend notamment :
• Un relevé des formations végétales et des espèces animales présentes aux périodes propices au
regard des groupes à inventorier ;
• Un relevé comparatif du terrain par rapport à la situation initiale avant et après travaux.

Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre de chaque année. La méthodologie employée pour ces
suivis doit être présentée au service en charge de la Police de l'eau deux (2) mois avant l eur réalisation
et être encadrée par un écologue.
Les pêches électriques sont autorisées au maximum une fois tous les deux (2) ans et uniquement entre
juillet et septembre. Les observations de ponte et de géniteurs doivent être réalisées au printemps.

En cas d'écarts par rapport aux résultats attendus, le rapport propose des actions correctives, mises en
œuvre par le bénéficiaire après accord du service en charge de la Police de l'eau.

Un c arnet ou planning de suivi écologique et d'entretien pour les cinq (5) années à venir doit être
transmis au service en charge de la Police de l'eau dans les six (6) mois à compter de la réception du
présent arrêté. Il précise les méthodes de suivi et d'entretien envisagées.

À l'issue de la période de cinq (5) ans, un dossier de porter-à-connaissance est transmis au service en
charge de la Police de l'eau pour évaluer le degré d'adéquation entre les résultats d'évaluation et les
critères de fonctionnalité des zones favorables au développement de la faune aquatique attendus . Ce
document définira les modalités de gestion (entretien) et de suivi écologique (contenu, fréquence, durée)
des berges . S'il apparaît dans ce porter -à-connaissance que les objectifs écologiques fixés ne sont
toujours pas atteints, le bénéficiaire est tenu de prolonger le suivi à un rythme annuel jusqu'à leur atteinte
effective.

Au vu des résultats présentés dans les rapports, l'autorité administrative peut imposer toute prescription
complémentaire jugée nécessaire en matière de gestion ou de compensation.

En cas de rétrocession du terrain, le nouveau propriétaire s'engage à maintenir les conditions de gestion,
Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 47
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de suivi et de préservation.

Au vu des résultats présentés dans les rapports de suivi, si des mesures de gestion ou de compensation
s'avèrent nécessaires, celles-ci peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires.

Si, malgré ces dispositions , les résultats restent insatisfaisants, le préfet peut constater l'échec de la
compensation et imposer au bénéficiaire la conception et la mise en œuvre, à ses frais, d'une nouvelle
mesure compensatoire alternative, faisant l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral.


14.3 – Dispositions relatives à la gestion des espèces invasives

Dans le but de prévenir tout développement d'espèces invasives, le bénéficiaire assure un suivi de leur
développement dont il fait état dans les documents de suivi annuels. En cas de développement observé,
des mesures correctives sont mises en œuvre.



TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


ARTICLE 15 : CONTRÔLES

Le service en charge de la Police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à
des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels.

Le bénéficiaire met à disposition des agents, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires
pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions. Les frais d'analyse inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire.

ARTICLE 16 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTS

Conformément à l'article L.211 -5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer au
préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités f aisant l'objet du présent arrêté étant de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces
conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.


Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 48
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ARTICLE 17 : PRISE D'EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ

17.1 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-40-3 du Code de l'environnement, l'autorisation cesse
de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois (3) ans à
compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/014 du 23 février 2023
portant p rescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214 -3 du Code de
l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
En cas de recours dirigé contre le présent arrêté ou contre ses arrêtés complémentaires, le délai de trois
(3) ans est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de la décision juridictionnelle devenue
définitive.
17.2 – Prorogation du délai de réalisation
À titre dérogatoire, et compte tenu de la nécessité de coordo nner le projet avec un chantier
d'assainissement en cours sur le même site, un délai supplémentaire d'une (1) année est accordé au
bénéficiaire.
Ainsi, la durée de réalisation de l'autorisation est portée à quatre (4) ans à compter de la date de
notification de l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/014 du 23 février 2023.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 – Transmission du bénéfice de la déclaration, suspension ou cessation d'activité

En vertu de l'article R. 214 -45 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois (3) mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, les prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné
acte de cette déclaration.

Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 49
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La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation , fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet , dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus
de deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait
application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de l'environnement. Il est donné acte de cette
déclaration.


18.2 – Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions

En application de l'article R. 214-39 du Code de l'environnement, le bénéficiaire peut demander une
adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté.

Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrag es ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.

Toute autre modification du projet de nature à ent raîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le
bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet fixe des prescrip tions complémentaires ou exige une nouvelle déclaration en
application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois (3) mois à compter de l'accusé de réception
par le préfet sur la demande du pétitionnaire vaut décision implicite de rejet.

18.3 – Suspension de l'arrêté

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

En application de l'article L. 214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédé s par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors
service ou de suppression, l'exploi tant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de
l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la
reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels
il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.


Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 50
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ARTICLE 19 : RÉSERVE ET DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.


ARTICLE 20 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. En cas de nécessité, il s'acquittera notamment des
formalités relatives à l'occupation du domaine public fluvial auprè s du gestionnaire, et se conformera
aux prescriptions afférentes.

Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au
maire de la commune conformément à l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.

ARTICLE 21 : PUBLICATION, NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier pendant toute
sa durée.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Val -d'Oise pendant une
durée d'au moins six (6) mois.

Une copie du dossier de déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à la mairie de La
Frette-sur-Seine pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois. Un procès -verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire con cerné.

ARTICLE 22 : INFRACTIONS ET SANCTIONS

Le non -respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.

ARTICLE 23 : OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.

Cette notification doit être adressée par let tre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze (15) jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux conformément à l'article R. 181-51 du Code de
l'environnement.



Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 51
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ARTICLE 24 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

24.1 – Recours contentieux

En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, un recours contentieux
peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP
30322 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison d es inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité
accomplie, soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie
b) du jour de la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture du Val -
d'Oise

Ce recours peut être déposé auprès de la juridiction administrative par voie postale, sur place auprès
de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/

24.2 – Recours non contentieux

La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les
cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :

• Soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet
du Val-d'Oise, 5 avenue Bernard Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex ;
• Soit d'un recours hiérarchi que auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique –
92055 La Défense.

Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une dé cision implicite de rejet qu'il
sera possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux (2) mois le délai de recours contentieux mentionné au 1°
et au 2°.


ARTICLE 25 : NOTIFICATION ET EXÉCUTION

La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-d'Oise, la Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le maire de La Frette-sur-Seine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté , dont une copie est
adressée à :

Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 52
18/18
• M. le Directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
• M. le Chef du service interdépartemental de l'Office frança is de la biodiversité des Yvelines et
du Val-d'Oise ;


À Paris, le 3 février 2026

Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice empêchée,
La cheffe du département Instruction Loi sur l'eau






Arrêté préfectoral n°2026/DRIEAT/SPPE/014 du 3 février 2026 portant prescriptions complémentaires applicables au projet
d'aménagement de berges sur la commune de La-Frette-sur-Seine- 2026-024 53
PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°26-18616portant sur l'autorisation temporaire de poursuite d'activitéde Monsieur Patrick DE SMETLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.732-40 et D.732-54 à 56;Vu le décret du Président de la République du 09 mars 2022 portant nomination du préfet duVal-d'Oise, Monsieur Philippe COURT;Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination du Directeur Départemental des Territoiresdu Val-d'Oise, Nicolas FONTAINE :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-061 du 29 septembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoraln°24 040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-18487 relatif à la composition de la section spécialisée« Contrôle des structures et économie des exploitations » de la commission départementaled'orientation de l'agriculture du Val-d'Oise (CDOA) du 11 octobre 2025 ;Vu la demande présentée le 27 novembre 2025 par M. Patrick DE SMET né le 09 juin 1930, envue d'être autorisé à poursuivre temporairement son activité agricole au sein de l'EARL DESMET dont le siège social se situe à Persan (95340) sans que l'exercice de cette activitéprofessionnelle fasse obstacle au bénéfice des prestations d'assurance vieillesse ;Considérant que M. Patrick DE SMET se trouve dans l'impossibilité de céder un bail rural àlong terme consenti par l'indivision ROUSSEL pour 1ha 39a 04ca de terres situées sur lacommune de Beaumont-sur-Oise, actuellement mises à disposition de l'EARL DE SMET;Considérant que le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontoise a été saisi le 20 octobre2025 à l'effet d'autoriser M. Patrick DE SMET, conformément à l'article L 411-35 du CRPM, acéder ses droits à bail à ses fils, Olivier et Nicolas DE SMET en vue de leur installation dans lastructure familiale;Considérant l'avis des membres de la CDOA, en section spécialisée « Contrôle des structureset économie des exploitations » sollicité en consultation écrite du 12 au 16 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;1/2Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : .ddt-seaat-peaa@val-doise.gouv.fr :- site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté préfectoral n°26-18616
portant sur l'autorisation temporaire de poursuite d'activité
de Monsieur Patrick DE SMET- 2026-024
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ARRÊTE :Article 1 : M. Patrick DE SMET est autorisé à poursuivre temporairement son activité agricolepour une période de 24 mois renouvelable1 fois.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4boulevard de l'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens »(informations et accès aux services disponibles a l'adresse suivante:https://www.telerecours.fr).Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification et de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise etconsultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Cergy,le ©° fey AY
Le prtf
Le Directeur Dépattemeides Territoireshae ONTAINE
2/2Arrêté n°26-18616 portant sur l'autorisation temporaire de poursuite d'activitéde Monsieur Patrick DE SMET
Arrêté préfectoral n°26-18616
portant sur l'autorisation temporaire de poursuite d'activité
de Monsieur Patrick DE SMET- 2026-024
55
PREFET DirectionDU VAL-D'OISE départementaleLiberté . eÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté n° 2026-18628portant approbation duSchéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret du 9 mars 2022 nommant monsieur Philippe COURT préfet du Val-d'Oise hors classe ;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale consultative des gens du voyage ;VU le décret n°2001-541 du 25juin 2001 modifié relatif au financement des aires d'accueil destinéesaux gens du voyage ;VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et auxterrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de laloi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU la lettre adressée par le préfet du Val-d'Oise à la présidente du Conseil départemental le16 juillet 2025 engageant la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage approuvé le 23 février 2022 ;VU l'arrêté n°2024-18002 du 25 octobre 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage ;Vu l'avis favorable de la commission départementale consultativedes gens du voyage réunie le8 novembre 2024 sur l'évolution des prescriptions pour la communauté d'agglomération ValParisis ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale consultative des gens du voyage réuniele 24 novembre 2025 sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage révisé ;VU les avis rendus par les EPCI et communes consultés par courrier du préfet en date du 16 octobre2025;Arrêté n°2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 56
CONSIDÉRANT qu'aucun besoin d'aires de grand passage destinées à l'accueil des gens du voyage sedéplaçant collectivement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels n'ayant étéconstaté ces dernières années, il n'est pas nécessaire de prescrire d'aire de grand passage dans leschéma révisé ;CONSIDÉRANT l'avancement des études et des projets sur certains territoires ;Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé, annexé au présent arrêté,est approuvé.Article 2La commission départementale consultative des gens du voyage du Val-d'Oise établira chaque annéeun bilan d'application du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.Article 3La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le = 3 FEV. 2026 Le préfetRey. GtPhilippe COURT
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n°2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage 2/2
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 57
ExPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL
D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE DU VAL-D'OISE
Approuvé par arrêté préfectoral n°2026-18628
1
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 58
SOMMAIRE
PRÉAMBULE....................................................................................................................... 3
Les gens du voyage dans le Val-d'Oise....................................................................... 3
L'ambition du schéma.................................................................................................. 3
Les objectifs du schéma.............................................................................................. 4
I) CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE................................................................................... 5
Cadre législatif............................................................................................................. 5
Cadre réglementaire.................................................................................................... 5
Cadre jurisprudentiel.................................................................................................... 6
II) BILAN DES RÉALISATIONS....................................................................................... 7
III) QUELLE STRATÉGIE DÉPARTEMENTALE POUR LES GENS DU VOYAGE ?..... 10
IV) PRESCRIPTIONS..................................................................................................... 11
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise........................................................ 12
Communauté d'agglomération Val Parisis...................................................................... 13
Communauté d'agglomération Plaine Vallée.................................................................. 14
Communauté d'agglomération Roissy Pays de France................................................. 15
Établissement public territorial Boucle Nord de Seine (Argenteuil)................................ 16
Communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine (Bezons).............. 17
Communauté de communes Carnelle Pays de France.................................................. 18
Communauté de communes Haut Val d'Oise................................................................. 19
Communauté de communes Sausseron Impressionnistes............................................ 20
Communauté de communes Vallée de l'Oise et des Trois Forêts.................................. 21
Communauté de communes Vexin Centre..................................................................... 22
Communauté de communes Vexin Val de Seine........................................................... 23
V) VOLET SOCIAL......................................................................................................... 24
L'ACCÈS AUX DROITS............................................................................................. 25
L'INSERTION PROFESSIONNELLE......................................................................... 26
LA SANTÉ.................................................................................................................. 27
VI) GOUVERNANCE...................................................................................................... 28
VII) ANNEXES................................................................................................................ 29
Annexe 1.................................................................................................................... 30
Textes applicables pour l'accueil des gens du voyage............................................... 30
Annexe 2.................................................................................................................... 33
Fiches techniques sur les équipements..................................................................... 33
Annexe 3.................................................................................................................... 40
Carte des dispositifs d'appui aux EFIV dans le Val-d'Oise.........................................40
2
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 59
PRÉAMBULE
Élaboré dans le cadre d'un partenariat entre l'État, le Conseil départemental, les collectivités
locales, les associations et les acteurs concernés, le schéma départemental d'accueil et d'habitat
(SDAHGV) des gens du voyage du Val-d'Oise a vocation à prendre en considération les réalités des
territoires.
Les gens du voyage dans le Val-d'Oise
Le département est fortement concerné par l'implantation déjà ancienne de gens du voyage.
Les gens du voyage regroupent plusieurs typologies de populations. Il s'agit d'une catégorie
administrative désignant une population hétérogène résidant habituellement en caravane, qui
recouvre des réalités très diverses.
L'itinérance est plus ou moins régulière, voire absente pour les personnes complètement
sédentarisées. La caravane comme résidence mobile, voire immobile, constitue un élément
structurant de leur habitat.
Près de 2 000 ménages sont ancrés durablement, depuis plus de 20 ans, dans le Val-d'Oise. Certains
ménages se sont sédentarisés et ont renoncé à l'itinérance. D'autres ménages rencontrent des
difficultés d'habitat et d'ordre social qui leur imposent une forme d'errance.
L'habitat des personnes sédentarisées est aussi abordé dans le Plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Les itinérants relèvent
exclusivement du SDAHGV.
L'ambition du schéma
Le SDAHGV a pour ambition de proposer une réponse cohérente et la plus adaptée possible à
chaque territoire intercommunal au regard des modes de passage, de sédentarisation et semi-
sédentarisation observés. Ce schéma est établi conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le SDAHGV s'articule avec d'autres dispositifs mis en œuvre dans les domaines de l'urbanisme, de
l'habitat, de l'emploi, élaborés à différentes échelles : départementale (PDALHPD : Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées),
intercommunale (PLH : Programme Local de l'Habitat, PLU-i : Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal, SCOT : Schéma de cohérence territoriale) ou communal (PLU : Plan Local
d'Urbanisme).
Ce document est basé sur le schéma départemental approuvé en février 2022 et tient compte de
l'avancement des études et des projets depuis 2022.
Par ailleurs, le département du Val-d'Oise est marqué par des projets d'envergure qui ont des
conséquences sur les implantations des gens du voyage sur le territoire. Ils sont pris en compte dans
les prescriptions du nouveau schéma.
3
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 60
La Butte Pinson
Il s'agit d'une opération d'une ampleur inédite de création de 93 logements adaptés pour les gens
du voyage répartis sur trois sites des communes de Montmagny et de Groslay.
Ce projet entre dans le cadre de la création d'un parc régional en partenariat avec l'Agence Île-de-
France Nature. 93 logements en PLAI adaptés ont été livrés et les ménages relogés bénéficient d'un
accompagnement social.
Forêt de Maubuisson
Sur ce site, reconnu territoire du Grand Paris, est développé un projet territorial combinant création
d'une nouvelle forêt par le syndicat mixte d'aménagement de la Plaine de Pierrelaye (SMAPP) et des
opérations urbaines et de maintien de cultures agricoles de proximité, qui font l'objet d'un Contrat
d'Intérêt National, signé entre l'État et les collectivités. Ce projet est développé dans une logique
de renouveau du territoire autour de la création d'un poumon vert durable et d'un espace de
respiration entre la vallée de Montmorency et Cergy-Pontoise.
La présence des gens du voyage sur la plaine est un phénomène important. Une maîtrise d'œuvre
urbaine et sociale (MOUS) co-financée par l'État et la Communauté d'agglomération Val Par isis a
permis d'évaluer en 2018 les besoins de relogement pour les ménages installés dans le périmètre et
recensés dans cette étude. Le SMAPP a identifié 3 sites pour la relocalisation des gens du voyage. Le
schéma départemental approuvé en 2022 prescrivait la réalisation de terrains familiaux locatifs sur
ces sites. La Communauté d'agglomération Val Parisis a proposé lors de la commission
départementale consultative départementale des gens du voyage du 8 novembre 2024 de faire
évoluer cette prescription pour réaliser des habitats adaptés. Elle finalise la solution opérationnelle
dans le cadre de la MOUS en concertation avec les familles concernées.
Les objectifs du schéma
Conformément à la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage, le SDAHGV répond à plusieurs objectifs :
- Il prescrit les équipements d'accueil et d'habitat à réaliser par les EPCI ou à transformer, dans les
délais légaux, pour répondre aux besoins d'accueil identifiés par le diagnostic préalable.
- Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. Cet engagement
traduit une volonté d'insertion sociale des familles et une lisibilité des interventions sociales.
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 61
I) CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
Cadre législatif
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 indique que le SDAHGV est établi au vu d'une évaluation
préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours,
des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités
économiques.
En fonction de cette évaluation préalable, le schéma prescrit aux collectivités les équipements
nécessaires. Ces équipements peuvent être une aire permanente d'accueil, des terrains familiaux
locatifs ou une aire de grand passage.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a confié de
nouvelles compétences obligatoires aux intercommunalités en matière d'accueil des gens du voyage
(aménagement, entretien et gestion des aires permanentes d'accueil et de grand passage).
Ces dispositions ont été complétées par l'article 148 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et
la citoyenneté. Les compétences des EPCI sont étendues à l'aménagement, l'entretien et la gestion
des terrains familiaux locatifs. Cette loi renforce également la prise en compte de la sédentarisation
au sein des programmes locaux de l'habitat (PLH), des plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et des schémas
départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Les terrains familiaux locatifs prescrits
dans les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage sont intégrés dans le
décompte SRU.
Enfin, la loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites modernise les procédures d'évacuation des stationnements illicites. Elle
renforce également le volet pénal applicable au délit d'installation illicite en réunion sur le terrain
d'autrui.
La possibilité d'interdire le stationnement de caravanes est corrélée à la réalisation des
prescriptions du schéma départemental, suivant l'article 9 de la loi n° 2000-614 modifiée relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Les EPCI et les communes sont tenus de participer à la mise en œuvre du schéma dans un délai de
deux ans suivant sa publication. Si cette obligation n'a pas été respectée, la procédure prévue à
l'article 3 modifié de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 peut être mise en œuvre.
Cadre réglementaire
Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage précise les règles relatives à
leur aménagement, leur équipement, leur gestion et leur utilisation, ainsi que les modalités de
calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations four nies. Le décret propose également
en annexe le règlement intérieur type de ces aires. Celles-ci sont « destinées à l'accueil des gens du
voyage se déplaçant collectivement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou
occasionnels ».
Le décret n° 2019-1478 du 26 d écembre 2019 précise les modalités de fonctionnement des aires
permanentes d'accueil et des terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage. Ce décret
remplace un décret du 29 juin 2001. Il apporte des précisions techniques sur la construction et la
gestion des équipements, avec des dispositions propres ou communes aux deux installations.
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 62
Cadre jurisprudentiel
L'affaire Winterstein
Une procédure d'expulsion avait été initiée en 2004 par le maire d'Herblay-sur-Seine à l'encontre de
vingt-cinq familles des gens du voyage qui occupaient depuis des années des terrains au Trou Poulet
en infraction au plan d'occupation des sols. Les familles avaient dû évacuer les lieux et avaient porté
l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme ( CEDH). Cette dernière a donné raison
aux requérants qui ont dû être accompagnés en vue de leur accès à un habitat adapté.
Cette affaire fait désormais jurisprudence : en cas d'occupation de longue date d'une parcelle par
des gens du voyage, les requérants se voient reconnaître leur droit au respect de leur vie privée et
familiale et ne peuvent être expulsés en l'absence de proposition de relogement.
CEDH,17 octobre 2013, Winterstein et autres c. France, n° 27013/07*
6
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 63
II) BILAN DES RÉALISATIONS
Le tableau ci-après présente une synthèse des équipements existants dans le Val-d'Oise dont la
première réalisation date de 1995.
Bilan des équipements réalisés en aires permanentes d'accueil, terrains familiaux locatifs ou habitat adapté
EPCI Communes
d'implantations
Année
d'ouverture
Places offertes
en aires d'accueil
Places offertes
en terrains
familiaux
Unités d'habitat
adapté
CA Cergy-
Pontoise
Cergy 1995 25 0 0
Jouy-le-Moutier 2003 26 0 0
Pontoise 2010 27 32 0
Saint-Ouen-l'Aumône 2010 28 0 0
Osny 2004 26 0 0
Sous-total EPCI 132 32 0
CA Val Parisis
Pierrelaye- Beauchamp 2016 26 0 0
Bessancourt 2009 13 0 0
Cormeilles-en-Parisis 2012 17 0 0
Franconville/ Le Plessis
Bouchard
2012 26 0 0
Herblay 0 0 8
Montigny-lès-Cormeilles 2013 22 0 0
Sannois 2012 14 0 0
Taverny 2007 33 0 0
Ermont 2008 20 0 0
Eaubonne 2010 15 0 0
Saint-Leu-la-Forêt 2008 12 7 0
Sous-total EPCI 198 7 8
CA Saint-
Germain
Boucles de
Seine
Bezons 2013 34 0 0
CA Plaine
Vallée
Domont- Bouffémont 2001 24 0 0
Montmagny-Groslay 2015-2025 30 (livré en 2015) 0 93 (livré en
2022-2025)
Saint-Brice-sous-Forêt-
Ezanville
2003
(réhabilitée
en 2012)
28 0 0
Sous-total EPCI 82 0 93
CA Roissy Pays
de France
Louvres – Fosses – Marly
la Ville - Ecouen
2010 47 0 0
7
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 64
CC Haut Val
d'Oise
Persan 2012 15 0 0
Beaumont-sur-Oise 2017 10 0 0
Sous-total EPCI 25 0 0
CC Vallée de
l'Oise et des 3
Forêts
L'Isle-Adam 2011 9 0 0
Parmain 2012 5 0 0
Sous-total EPCI 14 0 0
Total 532 39 101
8
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 65
EaPREFETDU VAL-D'OISEeyowfore
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyageLocalisation des types d'accueil et d'habitat des gens du voyage au Ter janvier 2025peiCC SAUSSERON IMPRESSIONNISTESCC VALLEE DE L'OISE ET DES TROIS FORETS CC HAUT VAL D'OISE CC CARNELLE - PAYS DE FRANCE CA ROISSY PAYS DE FRANCE
CC VEXIN VAL DE SEINE CC VEXIN CENTRE " CA CERGY-PONTOISE ® CA VAL PARISIS
Types d'habitat Me NEl Aires permanentes d'accueilfA Habitat adapté
CA PLAINE VALLEE
ee Terrains familiaux locatifs[__] Communes de plus de 5000 habitants figurant obligatoirement au schéma départemental
ÉMGP BOUCLE NORD DE SEINE (EPT5};aintDen
Par
Soureea IGN-BD TOPO® version 3.3 (décembre 2022) : INSEE population totale 2020 au OLUIZ023 ; DOTS 5 0 5 10 km Schéma lemental d'accueil et d'habitats des gens du voyageAuteur ooTws - WATRG Arrété n°2022-16777 du 23 février 2022 ; N°12_11_1214È Collection
9
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 66
III) QUELLE STRATÉGIE DÉPARTEMENTALE POUR LES GENS DU
VOYAGE ?
Le territoire du Val-d'Oise accueille depuis de nombreuses années une population importante de
gens du voyage sédentarisés. Il présente une forte tendance à la sédentarisation de cette
population, marquée par un phénomène de bidonvillisation, que ce soit sur des friches urbaines ou
en zones plus rurales.
L'enjeu du schéma est donc de privilégier les réponses à ces situations les plus précaires, en donnant
la priorité à la réalisation de terrains familiaux locatifs.
Les petits groupes d'itinérants peinent à stationner dans le département, les aires d'accueil
existantes étant majoritairement occupées à l'année par les mêmes ménages. Aussi, le schéma
prévoit la réalisation d'aires d'accueil supplémentaires, notamment dans les EPCI qui n'en sont pas
pourvus.
L'objectif est de développer un maillage d'aires d'accueil sur l'ensemble du territoire du Val-d'Oise
et des terrains familiaux locatifs sur les EPCI déjà largement pourvus en aires permanentes d'accueil.
Une prescription de terrains familiaux locatifs peut être transformée en engagement de réaliser des
habitats adaptés. Cette transformation est examinée en commission départementale consultative
des gens du voyage sur la base de projets définis, localisés et inscrits dans un calendrier
opérationnel.
Le schéma prévoit aussi quelques transformations d'aires permanentes d'accueil en terrains
familiaux locatifs.
Aucun besoin d'aires de grand passage destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant
collectivement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels n'ayant été constaté
ces dernières années, le schéma ne prescrit pas d'aire de grand passage.
Des bilatérales ont été organisées avec les EPCI afin d'échanger sur la mise en œuvre du schéma
approuvé par arrêté préfectoral du 23 février 2022. Ces échanges ont permis de faire un point sur la
situation des gens du voyage et l'état d'avancement des prescriptions. Elles ont permis d'initier la
révision du schéma.
La commission départementale consultative, du 8 novembre 2024, a donné un avis favorable pour
la transformation de 120 places de terrain familial locatif en 60 habitats adaptés sur le territoire de
la CA Val Parisis. La CA Val Parisis finalise les solutions opérationnelles dans le cadre d'une MOUS en
concertation avec les familles concernées.
10
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 67
IV) PRESCRIPTIONS
Les différents types d'équipements sont décrits dans les fiches, en annexe 2 du présent document.
Le tableau ci-dessous définit l'état futur visé après la réalisation des prescriptions en ce qui
concerne les aires permanentes d'accueil (APA) et les terrains familiaux locatifs (TFL). Il prend en
compte les projets d'habitat adapté répondant aux besoins des gens du voyage.
Les fiches suivantes reprennent, pour chaque EPCI, les communes de plus de 5000 habitants, les
équipements existants, les besoins identifiés et les prescriptions du schéma. Il est de la
responsabilité des EPCI de définir le lieu d'implantation des équipements, en lien avec les
communes.
État actuel 2025 État futur après réalisation des
prescriptions1
EPCI Places APA Places TFL Habitat
adapté1
Places APA1 Places TFL1 Habitat
adapté1
CA Cergy- Pontoise 132 32 0 81 166 34
CA Val Parisis 198 7 8 198 7 68
EPT Boucle Nord Seine
(Argenteuil)
0 0 0 0 70 0
CA Saint Germain
Boucles de Seine
(Bezons)
34 0 0 34 0 0
CA Plaine Vallée 82 0 93 82 20 93
CA Roissy Pays de
France
47 0 0 72 100 0
CC Carnelle Pays de
France
0 0 0 16 20 0
CC Haut Val d'Oise 25 0 0 25 20 0
CC Sausseron
Impressionnistes
0 0 0 16 9 0
CC Vallée de l'Oise et
des 3 Forêts
14 0 0 14 36 0
CC Vexin Centre 0 0 0 16 10 0
CC Vexin Val de Seine 0 0 0 16 5 0
Total par équipement 532 39 101 570 463 195
1 Les nombres de places en APA ou TFL indiqués dans le tableau indiquent le nombre de places de
caravanes au sein de ces équipements.
Le nombre indiqué dans la colonne habitat adapté indique le nombre d'unités d'habitat adapté,
chaque unité d'habitat adapté accueillant un ménage de la communauté des gens du voyage.
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 68
a AbleigesBoissy-l'AillerieVigny :sur-OiseCourcellessur-Viosne
uesse Puiseux-Pontoise| Méry-sur-Oise
CourdimancheCondécourt?+ Menucourt
BeauchaiNeuvillesur-Oise
@ Aire d'accueil© Terrains familiaux locaPopulation(J < 5000En > 5000[== | IntercommunalitésYvelines | | Alès-Coi
N°12_11_1214CollectionBD TOPO® version 3.0 du 2019-05-28
®Jarwier2020
Sources: IGN:Auteur : DDTSS- BYATIPSDate: 23 juillet 2020
Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise
13 communes dont 9 communes de plus de 5000 habitants : Cergy, Pontoise, Courdimanche, Eragny, Jouy-le-
Moutier, Menucourt, Osny, Saint-Ouen l'Aumône, Vauréal
Besoins identifiés au diagnostic et actions engagées : Le PLH de la CACP a intégré les prescriptions du schéma
en identifiant les parcelles qui permettront de les réaliser. L'habitat adapté est comptabilisé en unités d'habitat
adaptés, chaque unité de d'habitat adapté étant considérée comme équivalente à deux places de caravanes
pour l'accueil d'un ménage. Le projet d'habitat adapté à Cergy sur la Plaine de Linandes a été précisé et
consistera en 19 logements sociaux adaptés financés en PLAI.
(1) Les nombres de places en APA ou TFL indiqués dans le tableau indiquent le nombre de places de caravanes au
sein de ces équipements.
Le nombre indiqué dans la colonne habitat adapté indique le nombre d'unités d'habitat adapté, chaque unité
d'habitat adapté accueillant un ménage de la communauté des gens du voyage.
12
Cergy 25 Cergy 19
Eragny Eragny 40
Jouy-le-Moutier 26 Jouy-le-Moutier 30 15
28 28 40
Osny 26 Osny 26 24
Pontoise 27 32 Pontoise 27 32
Total 132 32 0 Total 81 166 34
Places
APA
Places
TFL
Habitat
adapté1
Places
APA
Places
TFL
Habitat
adapté1
Saint-Ouen
l'Aumône
Saint-Ouen
l'Aumône
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 69
Baillet-en-FrancePontoise
DomontSaint-Prix
? MontmagnyHabitatsB Aïreda
Population : | /(_] < 5000 Oe[= > 5000© intercon i ; 2 4 km iSourcss : |GN-BD TOPO® version 3.9 du 2019-06-28Auteur : DDTSS- BYATIPSDate 2020 N°12_11_1214Collection
Communauté d'agglomération Val Parisis
15 communes dont 13 communes de plus de 5000 habitants
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Ermont, Franconville, Herblay-sur-Seine, Le Plessis
Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny
État des réalisations :
- 1 aire permanente d'accueil de 26 places à Pierrelaye/Beauchamp (mutualisée)
- 1 aire permanente d'accueil de 13 places à Bessancourt
- 1 aire permanente d'accueil de 17 places à Cormeilles-en-Parisis
- 1 aire permanente d'accueil de 26 places à Franconville
- 1 aire permanente d'accueil de 22 places à Montigny-lès-Cormeilles
- 1 aire permanente d'accueil de 14 places à Sannois
- 1 aire permanente d'accueil de 33 places à Taverny
- 1 aire permanente d'accueil de 20 places à Ermont
- 1 aire permanente d'accueil de 15 places à Eaubonne
- 1 aire permanente d'accueil de 12 places à Saint-Leu-la-Forêt
- 1 terrain familial locatif de 7 places à Saint-Leu-la-Forêt
Besoins identifiés et actions engagées :
Les prescriptions contribueront à répondre aux besoins de relocalisation des ménages recensés dans le cadre
de la MOUS de la Plaine de Pierrelaye. L'actualisation de la MOUS pour les premières relocalisations a été initiée
en 2024. La CAVP a proposé lors de la commission départementale consultative des gens du voyage du 8
novembre 2024 de faire évoluer la prescription de 120 places de caravanes en TFL en la prescription de 60
habitats adaptés sur des terrains identifiés à Pierrelaye. La CAVP finalise la solution opérationnelle en
concertation avec les familles concernées dans le cadre d'une MOUS.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
60 ménages relogés
13
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 70
Frépillon
Ermont
Sourcss : |GN-BD TOPO® version 3.9 du 2019-06-28Auteur : DDTSS- BYATIPSDate: 23 juillet 2020
Baillet-en-France
Bouquevai|
®Jarwier2020
N°12_11_1214Collection
Communauté d'agglomération Plaine Vallée
18 communes dont 12 communes de plus de 5000 habitants :
Bouffémont, Deuil-la-Barre, Domont, Enghien-les-Bains, Ezanville, Groslay, Montmagny, Montmorency, Saint-
Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency
État des réalisations :
- 1 aire permanente d'accueil de 24 places à Domont/Bouffémont (mutualisée)
- 1 aire permanente d'accueil de 30 places à Montmagny - Groslay
- 1 aire permanente d'accueil de 28 places à Saint-Brice-sous-Forêt/Ezanville (mutualisée)
Besoins identifiés et actions engagées :
Les trois aires d'accueil existantes ont été réalisées par les anciennes intercommunalités CAVAM et CCOPF.
Les 93 habitats adaptés pour le relogement des ménages de la Butte-Pinson ont été livrés.
Des terrains familiaux locatifs sont prescrits notamment pour les ménages restant à reloger sur la Butte Pinson.
La CAPV a engagé une étude de faisabilité pour leur réalisation.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
20 places de terrains familiaux locatifs
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 71
5 4 SeugyPresles L 5 /Saint-Martin :du-Tertre OiseNenille-la-Forêt aa EpinayChamplatreux
Villainessous-Bois
Attainville en-France
Chauvry Chennevières
Goussainville
Saint-Bricesous-Forêt
Deuil-la-Barre
7 Population[J< 5000[5> 5000[== IntercommunalitésdeSeineourcss: |GN-BD TOPO® version 3.9 du 2019-08-28 0 5 10 kmuteur : DDTSS- BYATIPS2 23 gullet 2020 N°12_11_1214CollectionsiAN
'®Jamvier2020
Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
25 communes dans le Val-d'Oise dont 10 communes de plus de 5000 habitants :
Arnouville, Ecouen, Fosses, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Louvres, Marly-la-Ville, Sarcelles,
Villiers-le-Bel
État des réalisations :
Une aire permanente d'accueil de 47 places à Louvres, mutualisée avec les communes d'Ecouen, Fosses et
Marly-la-Ville.
Besoins identifiés et actions engagées :
Des ménages sont sédentarisés sur le territoire. Une MOUS est en cours pour le relogement des ménages de
gens du voyage concernés par le projet Agoralim.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
100 places de terrains familiaux locatifs
Une aire permanente d'accueil de 25 places
15
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 72
Sannois \
;
les-Bains
SeineSaintDenisYvelines
PopulationTG > 5000oO Intercommunalités dé+ ParisSources : |GN-ED TOPOS version 3.0 du 2018-06-22 ËAuteur : DDTES - SVETIPS 5 N°12_11_1214Collection5ë
Établissement public territorial Boucle Nord de Seine (Argenteuil)
1 commune dans le Val-d'Oise de plus de 5000 habitants :
- Argenteuil
État des réalisations :
Néant
Besoins identifiés et actions engagées :
Le diagnostic fait état de l'existence de deux campements, l'un rue de Pontoise, l'autre sur la plaine agricole de
la commune.
La ville a défini un projet de 70 places de TFL sur un terrain situé boulevard de la Résistance à Argenteuil.
Le projet bénéficie d'un soutien financier de l'État. Ces TFL permettront de reloger les ménages sédentarisés
de longue date au 192 route de Pontoise, conformément à leurs souhaits exprimés dans le cadre de la MOUS
engagée par la ville en octobre 2021.
Prescriptions du schéma révisé :
70 places de terrains familiaux locatifs
16
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 73
lès-Cormeilles
Franconville
ratienCormeilles
YYYvelines
J] : SeineHabitatsB Aire d'accueilPopulation .[-] < 5000 Paris[sn] > 5000[== Intercommunalités
Sources . IGN-BD TOPO® version 3.0 du 2018-08-28 0 3 6 kmAuteur : DDTSS- BYATIPGDate 23 pallet 2020 N°12 11_1214Collection
Blanier2020
Communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine (Bezons)
1 commune dans le Val-d'Oise de plus de 5000 habitants :
- Bezons
État des réalisations :
- 1 aire permanente d'accueil de 34 places à Bezons
Besoins identifiés :
L'aire d'accueil existante accueille une trentaine de ménages ancrés sur la commune. Il n'y a pas d'itinérance
repérée sur le territoire, en revanche, des propriétaires sont installés sur des terrains viabilisés.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
Pas de nouvelles prescriptions.
17
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 74
sur-OiseBruyères= sur-Oise
Asniéres-sur-Oiseimpagne re .ir-Oise 7y, Noisy= sur-Oise
L'Isle-Adam Saint-Martindu-Tertre
NNerville-la-Forét
Luzarches Survi
Belloyen-FranceEpinayChamplâtreuxBellefontaineMaffliers Jagnysous-BoisVillainessous-BoisVilliersle-SecVilliers MareilAdpGpulation en-France Puiseux[5 < 5000 Chatenay puerenceTG > 5000 Attainville en-FranceBaillet-en-France VilleronD intérconnmunatiitesla-Forêt Le MesnilFontenayFE en-ParisisChauvry Chenne
Sources : IGN-ED TOPO® version 3.9 du 2079-06-28Autew : DDTES - BYET/PGDate: 23 uilet 2029 N°12_11_1214Collection2
nN
°
nN
ENz=3
@Uanvier2020
Communauté de communes Carnelle Pays de France
19 communes dont 1 commune de plus de 5000 habitants :
- Viarmes
État des réalisations :
Néant
Besoins identifiés et actions engagées :
Le diagnostic révèle la présence de petits passages sur ce territoire, ainsi que la présence de ménages en
errance ou sédentarisés. Une étude pré-opérationnelle a été conduite par la C3PF en liaison avec les
communes, afin d'étudier différentes parcelles pour l'implantation des projets. Des terrains ont été identifiés à
Viarmes et Luzarches pour la réalisation de TFL. Les réflexions sont en cours pour les places en aire
permanente d'accueil. Une MOUS accompagne ces projets.
Prescriptions du schéma révisé :
20 places de terrains familiaux locatifs
Une aire permanente d'accueil de 16 places
18
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 75
Ronquerolles Bernessur-OiseBruyèressur-Oise
Beaumontsur-Oise
Sources : IGN-BD TOPO® version 2.9 du 2019-08-28 0 1 2 kmAuteur : DDTSS- BYATIPSDate. 16 uin 2020
NoisyHabitats sur-Oise@ Aire d'accueil@ Habitat adapté+ Terrains familiaux locatifsPopulation[7] < 5000[> 5000o Intercommunalités AN°12_11_1214Collection
®Jarwier2020
Communauté de communes Haut Val d'Oise
9 communes dont 3 communes de plus de 5000 habitants :
Beaumont-sur-Oise, Champagne-sur-Oise, Persan
État des réalisations :
- 1 aire permanente d'accueil de 15 places à Persan
- 1 aire permanente d'accueil de 10 places à Beaumont-sur-Oise
Besoins identifiés et actions engagées :
Les deux aires d'accueil sont occupées par des ménages sédentarisés. Pour qu'elles retrouvent leur fonction
d'aire d'accueil pour les voyageurs, il est nécessaire de créer des terrains familiaux locatifs.
La CCHVO a initiée une MOUS dédiée à la mise en œuvre du schéma départemental comprenant des phases
de diagnostic et de définition des solutions opérationnelles.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
20 places de terrains familiaux locatifs
19
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 76
Berville
OiseHaravilliersNeuillyen-Vexin
Le Heaulme RENE
Brignancourt
VallangoujardSanteuilFrémécourt
Cormeillesen-VexinUs
Montgeroult Nerville-la-Forétae )Habitats Àm Aïe d'accueil@ Habitat adapté® Terrains familiaux locatifs pesePopulation[2] < 5000En > 5000© Intercommunalités
Boissy-l'Aillerie Butrysur-Oise
MontsoultVilliersAdam
Baillet-en-Franc
3Sources : IGN-BD TOPO® version 3.0 du 2019-06-23 0 : So kn a N°12 11 1214Auteur : DDTSS - BVATIPG 2 = —18 juin 2020 A Collection3
Communauté de communes Sausseron Impressionnistes

15 communes dont 1 commune de plus de 5000 habitants :
- Auvers-sur-Oise
État des réalisations :
Néant
Besoins identifiés et actions engagées :
Des petits passages ont été relevés sur certaines communes, notamment à Ennery et à Nesles-la-Vallée. Des
installations illégales sont signalées.
Prescriptions du schéma révisé :
Une aire permanente d'accueil de 16 places
9 places de terrains familiaux locatifs
20
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 77
Habitats2 Aire d'accueil* Habitat adapté
LOMME TOP romans à D du 2718. DEdate CATTEA RARE.Cate 6 km
Communauté de communes Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
9 communes dont 4 communes de plus de 5000 habitants :
- L'Isle-Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Parmain
État des réalisations :
- 1 aire permanente d'accueil de 9 places à l'Isle-Adam
- 1 aire permanente d'accueil de 5 places à Parmain
Besoins identifiés et actions engagées :
La CCVO3F a engagé une étude de MOUS en 2024. Le diagnostic met en évidence des passages de gens de
voyage et des ménages sédentarisés sur différentes communes de l'intercommunalité. Les aires permanentes
existantes sont occupées en partie par des sédentaires. Les difficultés les plus importantes sont à Nerville-la-
Forêt où des ménages de gens du voyage sont installés sur le site du projet de station d'épuration. Les solutions
opérationnelles restent à définir.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
36 places de terrains familiaux locatifs
21
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 78
Communauté de communes Vexin Centre
34 communes dont aucune de plus de 5000 habitants.
État des réalisations :
Néant
Besoins identifiés et actions engagées :
Le diagnostic fait état de passages récurrents en été sur plusieurs localités et de stationnements illicites.
Prescriptions du schéma révisé en plus des aires permanentes d'accueil et terrains familiaux déjà réalisés :
Une aire permanente d'accueil de 16 places
10 places de terrains familiaux locatifs
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 79
Oise
La Chapelle'en-Vexin
Montreuil
Eure
Le
Bray
Genainville «Frémécourt
en-Vexin
Courcelles
Lo Heaulme
HabitatsB Aire d'accueil@ Habitat adapté* Terrains familiaux locatifsa Population> (-)<5000EI > 5000Se Intercommunalité
sur-Viosne
Yvelines Seraincourt
Sources : IGN.BD TOPO® version 2.0 du 2018.06.28Auteur : DDTSS - BYATIPGDai 19 juin 2020
°
EN
8ndécourt
N°12_11_1214Collection
BJarvie2020
Communauté de communes Vexin Val de Seine
26 communes dont 1 commune de plus de 5000 habitants :
- Magny-en-Vexin
État des réalisations :
Néant
Besoins identifiés et actions engagées :
Des petits passages ont été signalés sur ce territoire.
Prescriptions du schéma révisé :
Une aire permanente d'accueil de 16 places
5 places de terrains familiaux locatifs
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 80
V) VOLET SOCIAL
VOLET SCOLARISATION
Le CASNAV (centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du
voyage) et l'ASET (association Aide à la Scolarisation des Enfants Tsiganes), outre leur activité de
scolarisation auprès des familles en stationnement illicite, interviennent auprès des communes et
des établissements. Médiateurs entre structures et familles, leur action vise à faciliter l'accès aux
établissements et doit être poursuivie en ce sens.
- La scolarisation en maternelle :
Elle est un premier facteur de réussite dans les parcours des enfants. Un travail doit être engagé
auprès des parents pour les sensibiliser aux enjeux de la maternelle à partir d'activités associatives
et d'aide à la parentalité, afin de scolariser tous les élèves dès 3 ans conformément à la loi.
L'obligation de scolarisation dès 3 ans est intervenue peu avant l'épidémie de COVID. Ses effets se
font donc peu sentir : si de plus en plus d'enfants sont scolarisés en grande section et en moyenne
section, la scolarisation en maternelle reste globalement difficile chez les gens du voyage.
- La scolarisation en élémentaire :
Elle est globalement acquise par les familles. Les apprentissages sont soutenus le cas échéant par
une prise en charge spécifique en UPS (Unité Pédagogique Spécifique). Il s'agit de sensibiliser les
familles à l'obligation scolaire et de lutter contre l'absentéisme et le non-signalement, en
partenariat avec les associations, les collectivités et l'Education Nationale.
Dans le département, 29 enseignants sont dédiés aux EFIV (enfants issus de familles itinérantes et
de voyageurs) sur 26 postes. Ces enseignants interviennent dans les écoles pour quelques heures, en
appui pédagogique pour les élèves scolarisés par ailleurs en groupe classe, dans leur classe d'âge.
Les 26 postes sont répartis sur tout le territoire.
La spécificité des enfants du voyage est leur discontinuité scolaire, d'où leur retard dans les
apprentissages de base (lecture-écriture-mathématiques). Les absences sont nombreuses car la
priorité est donnée à la famille. Un travail de longue haleine est mené par le CASNAV pour
redonner du sens à l'école et augmenter l'assiduité scolaire.
Des enquêtes annuelles ont lieu. Si le COVID a perturbé l'année scolaire 2019-2020, les derniers
chiffres font état de 1000 enfants du voyage scolarisés dans le département, dont 650 pris en
charge en UPS (Unités pédagogiques spécifiques). Quand les élèves résident sur les aires, tout est
fait pour les scolariser. Un partenariat a lieu avec l'ASET et ses 7 camions écoles. Ces dispositifs font
le lien avec les enfants qui ne sont scolarisés nulle part ou les enfants inscrits en école mais en
errance.
L'inscription au CNED est refusée de façon systématique de la maternelle au CM2, puisque selon la
circulaire de 2012, le maire a obligation de scolariser tout enfant résidant sur sa commune.
Lors des APC (activités pédagogiques complémentaires), de l'aide aux devoirs peut être proposée
par les enseignants aux élèves EFIV en présence des mamans, ce qui permet à la fois d'aider les
enfants, mais aussi de reconnecter les mères de famille à l'école.
24
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 81
- La scolarisation dans le secondaire :
Deux postes spécifiques pour le secondaire ont été créés au CASNAV. Il existe actuellement 5
dispositifs sur le collège, ainsi que des enseignants UPS qui proposent des APC pour des élèves EFIV
de 6ème.
Le but est de casser la spirale de l'illettrisme. Quelques jeunes commencent à demander des
orientations en CAP , ce qui témoigne d'un progrès dans leur parcours.
Il y a une déperdition certaine entre le CM2 et la 6ème. À titre indicatif, en 2018/2019, sur 102 élèves
sortant de CM2, 55 sont scolarisés à la rentrée suivante, 47 sont non scolarisés.
S'agissant du CNED, la politique sur le département est de tenir une commission départementale,
où le critère retenu pour l'accord est l'itinérance de la famille. L'itinérance peut être difficile à
prouver, il s'agit de se baser sur la permanence des inscriptions dans les écoles pour l'évaluer. A titre
d'exemple en 2019/2020, sur 46 premières demandes d'inscription au CNED, 22 ont été accordées
et 24 refusées. Les élèves pour lesquels le CNED a été refusé sont accompagnés vers le collège à
l'aide de dispositifs spéciaux, avec un accueil privilégié.
Des stratégies d'évitement existent, par exemple l'inscription dans d'autres départements. Pour les
contrer, une harmonisation entre les départements de l'académie de Versailles a eu lieu. Des
sanctions sont possibles, avec le retrait des allocations par la CAF, par exemple. Mais cela reste à la
marge. Dans tous les cas, le CASNAV réalise un travail long, de terrain, dont les effets se feront
sentir dans le temps.
Grâce aux actions menées, de plus en plus d'enfants sont scolarisés au collège. Par exemple, au
collège Le Petit Bois à Pierrelaye, 19 élèves EFIV étaient scolarisés en 2019/2020.
L'ACCÈS AUX DROITS
L'accès aux droits des gens du voyage repose le plus souvent sur :
- l'ouverture de droit au RSA (Revenu de Solidarité Active) et ses droits connexes, ainsi que
l'accompagnement dans un parcours d'insertion concrétisé par le contrat d'engagement réciproque
( CER )
-les prestations familiales : allocations familiales, autres allocations selon les compositions familiales
et les situations spécifiques
-la couverture sociale et l'accès aux soins : éviter le non recours aux soins
-les aides exceptionnelles : aides alimentaires, aides au financement de dépenses et projets
spécifiques.
Si l'accès aux droits des gens du voyage a progressé ces dix dernières années, des freins subsistent:
difficulté d'accès à l'information, d'accès et d'utilisation des NTIC (Nouvelles Technologies de
l'Information et la Communication), incompréhension face à la complexité des rouages
administratifs, itinérance, fonctionnement communautaire privilégiant parfois la recherche de
solutions internes.
L'accès aux droits des gens du voyage concernés repose sur l'accès à la domiciliation,
essentiellement via les CCAS (Centre Communal d'Action Sociale), habilités de plein droit pour
l'exercer. Les CCAS ne peuvent refuser l'élection de domicile que si les personnes qui en ont fait la
demande n'ont aucun lien avec la commune (Art L264-4 du Code de l'action sociale et des familles).
La domiciliation garantit le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et
conventionnelles et l'exercice des droits civils et civiques (Art L264-1 du Code de l'action sociale et
des familles).
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 82
Pour faciliter l'accès aux droits des gens du voyage, plusieurs actions peuvent être mises en place :
- Sensibiliser, informer, et former tous les professionnels de manière à ce qu'ils appréhendent
mieux le cadre juridique, administratif et culturel des gens du voyage
- Élaborer des outils en direction des gestionnaires / agents d'accueil afin de leur permettre
d'identifier les structures de proximité pour orienter au mieux les gens du voyage
- Lutter contre la fracture numérique par l'installation de bornes wifi sur les aires d'accueil et
l'information des points d'accès numérique de proximité.
L'INSERTION PROFESSIONNELLE
L'économie des gens du voyage est une économie de court terme, favorisant la satisfaction du
besoin quotidien et privilégiant les activités indépendantes, souvent polyvalentes. Néanmoins, les
gens du voyage travailleurs indépendants sont souvent allocataires du RSA. Ils peuvent également
s'inscrire dans des logiques saisonnières. Si l'activité indépendante demeure très largement
majoritaire, il est important de ne pas négliger l'accès à l'emploi salarié. Sur ce point, il est
nécessaire de travailler sur les compétences que les voyageurs ont acquises tout au long de leur vie.
Ces deux volets doivent donc être nécessairement abordés dans le cadre des actions relatives à
l'insertion professionnelle. Que l'accès à l'emploi soit envisagé dans la cadre d'une activité salariée
ou d'une activité indépendante, celles-ci nécessitent un accompagnement des gens du voyage mais
aussi de l'ensemble des acteurs de l'insertion professionnelle :
1/ Former les acteurs de l'insertion professionnelle (services emploi, mission locale, pôle emploi,
AI…) à la connaissance du public et particulièrement concernant les activités économiques des gens
du voyage.
2/ En lien avec la chambre de commerce et d'industrie et la chambre des métiers, construire et
proposer des supports d'information clairs à destination des créateurs d'entreprises pour leur
permettre d'être autonomes dans leurs démarches de création et de gestion de leurs activités
indépendantes.
3/ Faciliter l'évaluation des compétences des gens du voyage par les outils déjà proposés par pôle
emploi (immersion professionnelle en entreprise, évaluation des compétences…) dans le but
d'augmenter les chances d'accès à un emploi salarié.
4/ Lutter contre la fracture numérique par l'installation de bornes wifi sur les aires d'accueil et
l'information sur les points d'accès numérique de proximité.
5/ Favoriser la lutte contre l'illectronisme par la mise en œuvre d'ateliers d'initiation à l'outil
informatique privilégiant les démarches liées à l'insertion professionnelle.
6/ Accompagner les jeunes, en lien avec les missions locales, dans des actions de formation
professionnelle adaptées.
7/ Accompagner les agents d'accueil des équipements pour leur permettre d'apporter un premier
niveau de réponse et d'orienter les usagers de ces équipements vers les services adaptés.
8/ Envisager le développement d'activités économiques en lien avec l'environnement des futurs
lieux d'habitat (exemple de la plaine de Pierrelaye ou du parc régional de la Butte Pinson).
Le développement de ces actions est indissociable d'un travail en réseau autour de l'insertion
professionnelle des gens du voyage. Les gestionnaires des équipements ainsi que les acteurs de
l'insertion professionnelle pourraient ainsi s'organiser dans le cadre d'un Réseau Partenarial pour
l'Emploi et l'Insertion visant l'inclusion professionnelle du public cible.
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 83
LA SANTÉ
Les gens du voyage présentent des pathologies spécifiques liées à leurs conditions de vie (maladies
respiratoires, de peau, cardio-vasculaires, addictions) entraînant une espérance de vie inférieure de
dix ans au reste de la population. Malgré une couverture maladie relativement bonne, l'accès à
l'offre de soins reste souvent complexe pour la population des gens du voyage.
Une connaissance partagée des problématiques et des modes d'intervention permettrait
d'améliorer et de promouvoir des actions ciblées, accessibles et adaptées :
- Éviter que l'hôpital soit l'unique lieu d'accueil en diffusant des informations quant aux ressources
locales (médecins, infirmiers et services de secours de la commune d'implantation).
- Maintenir et développer une action préventive notamment en direction des familles et en
particulier pour les jeunes mères et jeunes enfants via la protection maternelle et infantile (PMI).
- Favoriser la médiation informative sur les risques liés aux maladies professionnelles inhérentes à
certaines activités traditionnelles des gens du voyage.
- Accompagner les familles dans la prise en charge du handicap de l'adulte et de l'enfant.
Ce travail doit être partenarial entre les acteurs institutionnels et associatifs.
A ce titre, le projet porté par l'ADVOG à l'échelle du département dans le cadre du programme de
médiation sanitaire (PNMS) peut servir d'exemple. Son but est de réduire les inégalités sociales et
territoriales des gens du voyage, à travers plusieurs actions concrètes :
1. Développement d'une permanence de médiation santé dédiée à l'accueil, l'information,
l'orientation sur les questions d'accès à la santé et les ressources disponibles.
2. Repérage des situations problématiques en termes d'accès aux soins et de risques sanitaires.
3. Mise en place d'ateliers collectifs de prévention et de promotion de la santé en lien avec les
acteurs de la santé sur les lieux de vie des gens du voyage.
4. Mise en réseau des acteurs (partage de données, des pratiques, des ressources disponibles et des
besoins).
5. Sensibilisation et formation des professionnels en matière de connaissance du public, des
particularités administratives, des problématiques spécifiques de santé des gens du voyage.
6. Création d'une fiche des risques sanitaires liés au type d'habitat (difficultés d'accès à l'eau, à
l'électricité, aux sanitaires, présence de plomb, insalubrité, pollutions, nuisibles…).
Par ailleurs, le CODES 95 (réseau pour l'éducation à la santé dans le Val-d'Oise) a réalisé par le passé
une vidéo sur la prévention des accidents domestiques en caravane. Ce partenaire peut être à
nouveau sollicité en matière de prévention santé.
ACCOMPAGNEMENT VERS LE LOGEMENT ET L'HÉBERGEMENT

Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage doit s'articuler avec les
dispositifs d'accès au logement et à l'hébergement déjà existants : PLH, PDALHPD…
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 84
Les aires d'accueil étant vouées à un séjour temporaire, elles ne peuvent pas constituer une réponse
d'habitat pour les personnes sédentarisées.
Un accompagnement des personnes souhaitant quitter leur habitat mobile et accéder à un
logement de droit commun peut être mis en œuvre autour :
• du dépôt de la demande de logement et son suivi le cas échéant (renouvellement, accords
collectifs, DALO),
• de la préparation à l'installation,
• des droits et devoirs incombant au locataire,
• de la gestion budgétaire liée à l'apparition de nouvelles charges.
Les terrains familiaux locatifs sont attribués par le bailleur aux personnes souhaitant y accéder dans
les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage . Cet article
définit les mesures de publicité de la vacance des terrains et la composition de la commission
d'attribution.
VI) GOUVERNANCE
Le cadre général du suivi et de la mise en œuvre du schéma est déterminé par la commission
consultative départementale. Elle se réunit au minimum une fois par an et est co-présidée par
l'État et le Département. Son rôle est :
- d'assurer le suivi et la mise en œuvre du schéma,
- d'évaluer l'application du schéma en produisant un bilan annuel,
- de porter des avis sur les évolutions nécessaires des prescriptions du schéma, en fonction
des propositions qui lui sont transmises.
Afin d'assurer l'animation et le suivi de la révision du schéma départemental d'accueil et d'habitat
des gens du voyage (SDAHGV), les services de l'État organisent des réunions bilatérales avec chaque
EPCI tous les ans pour faire un point sur la situation des gens du voyage au sein de chaque EPCI et
sur l'avancement de la mise en œuvre des prescriptions du schéma.
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 85
VII) ANNEXES
1. Textes applicables pour l'accueil des gens du voyage
2. Fiches techniques sur les équipements
3. Carte des dispositifs d'appui au EFIV dans le Val-d'Oise
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 86
Annexe 1
Textes applicables pour l'accueil des gens du
voyage
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 87
Textes législatifs et juridiques relatifs aux gens du voyage
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée
notamment par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et la loi
n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites.
1) Commission nationale et départementale consultative des gens du voyage
- Décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017
- Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la commission nationale consultative des gens
du voyage
2) Accueil et habitat des gens du voyage
- Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
- Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
3) Financement de l'État
Investissement
- Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du
voyage
- Cahiers des charges des appels à projet pour la création et la réhabilitation des équipements à
destination des gens du voyage (2022).
Fonctionnement des aires permanentes d'accueil
- Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil
des gens du voyage
- Livre 8, titre 5 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) : aides aux collectivités et
organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des
gens du voyage (art. R 851-1 à R. 851-7 et art. R 852-1 à R. 852-3)
- Arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement (art 7 aide à la gestion des
aires d'accueil)
- Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R. 851-6 du code de
la sécurité sociale
4) Sanctions en cas d'occupations illicites de terrains
- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 53) sur les sanctions en cas
d'occupation de terrains sans l'accord de son propriétaire
- Circulaire NOR INTK 03 00039 C du 31 mars 2003 sur l'article 53 de la loi pour la sécurité intérieure
- Circulaire du 3 juin 2003 relative à l'application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code
pénal réprimant l'installation illicite en réunion
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (articles 27 et 28)
- Décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, il est inséré un chapitre IX « le contentieux du stationnement des résidences
mobiles des gens du voyage »
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 88
- Articles D.45-3 à D.45-21 du code pénal relatifs à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à
certains délits
- Circulaire n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative à la procédure de mise en demeure
et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
- Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites
- Articles 322-4-1 et 322-15-1 du code pénal
5) Grands passages
Instruction du ministre de l'Intérieur INTD1812145J relative à la préparation des stationnements des
grands groupes de gens du voyage comportant en annexe des modèles de demande de
stationnement temporaire, de protocole d'occupation temporaire et d'état des lieux.
6) Scolarisation
- Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer l'obligation scolaire
- Circulaire n°99-070 du 14 mai 1999 relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire
- Bulletin officiel de l'éducation nationale, spécial, n°10 du 25 avril 2002 relatif à la scolarisation des
nouveaux arrivants et des enfants du voyage
- Circulaire n°2002-101 du 25 avril 2002 concernant la scolarisation des enfants du voyage et des
familles non sédentaires
- Circulaire n°2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et organisations des centres
académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV)
- Circulaire du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles
itinérantes et de voyageurs.
7) Urbanisme
- Article L.444-1 du code de l'urbanisme : l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour
permettre l'installation de résidences mobiles des gens du voyage, est soumis à permis d'aménager
ou à déclaration préalable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces terrains
doivent être situés dans des secteurs constructibles. Ils peuvent être autorisés dans des secteurs de
taille et de capacité d'accueil limitées, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13.
- Articles R. 421-19 l) et R.421-23 k) du code de l'urbanisme : la création d'une aire d'accueil ou de
terrains familiaux locatifs est soumise à permis d'aménager s'ils permettent l'installation de plus de
deux résidences mobiles, ou à déclaration préalable (si un permis d'aménager n'est pas nécessaire)
- Article R. 421-23 j) du code de l'urbanisme : l'installation d'une caravane ou résidence mobile de
gens du voyage constituant un habitat permanent, et devant durer plus de trois mois consécutifs,
est soumise à déclaration préalable.
8) Agréments des associations intervenant dans le champ de l'ingénierie sociale et la gestion
locative en faveur des gens du voyage (hors SEM et organismes HLM)
- Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
- Circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 89
Annexe 2
Fiches techniques sur les équipements
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 90
ET om
➢ Pour quelle population ?
Pour les gens du voyage itinérants, qui utilisent la caravane comme habitation.
➢ Pour quel usage ?
Pour répondre aux besoins des déplacements réguliers observés dans un secteur ou un territoire. Les
aires permettent aux itinérants de stationner leurs caravanes et de bénéficier de quelques éléments
de conforts durant leur séjour.
Traduction dans documents communaux et supra-communaux :
• dans le PLU : afficher des secteurs réservés dans le PLU. Lever l'interdiction de stationner
pour les caravanes dans les secteurs identifiés et /ou secteurs dédiés.
• dans le PLH : inscrire, si besoin, la nécessité de faire un diagnostic social, d'identifier les
pratiques, de faire un bilan.
Coût moyen
Les coûts sont très variables fonction de la qualité de l'aire, du foncier et du raccordement à
la voirie.
Sont-elles subventionnées ?
Une subvention d'État peut être octroyée aux collectivités locales. Elle s'élève à hauteur de 70 % de
la dépense totale hors taxes dans la limite d'un plafond de dépenses subventionnables de 15 245 €
par place de caravane, soit 10 671,50 €.
Cette subvention de l'État s'applique aux communes pour lesquelles s'imposent des obligations qui
ne s'imposaient pas dans le schéma d'accueil départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage précédent.
Pour les réhabilitations des aires d'accueil existantes, le montant de la subvention s'élève à 70 % de
9 147 € hors taxe soit 6 402,90 € TTC par place.
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LES AIRES
PERMANENTES
D ACCUEIL'
Bezons (Photo DDT)
LES AIRES
PERMANENTES
D ACCUEIL'
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 91
Équipement recommandé pour les aires permanentes
d'accueil (décret du 26 décembre 2019):
• Aire divisée en emplacements de deux places
• Superficie minimum de 75 m² pour une place de
résidence mobile (hors bâti, espaces collectifs et
stationnement)
• Aire divisée en emplacements de deux places
• Sol stabilisé, porteur et carrossable même en cas
d'intempéries
• Accès routier sûr et desserte interne
• Accès aisé au réseau d'eau potable et d'électricité
permettant l'individualisation des consommations
• Un bloc sanitaire (avec lavabo, douche et 2 WC) par
emplacement avec 20 % d'accès PMR
• Ramassage des ordures ménagères mis en place
dans les mêmes conditions que pour les habitants
de la commune ou de l'EPCI
• Dispositif d'assainissement identique à celui du
secteur,
• Mise en place d'un règlement intérieur selon un
modèle type figurant en annexe du décret
• Mise en place d'une convention d'occupation
temporaire (modèle type du ministère du
logement).
• Dispositif de gestion et de gardiennage au minimum
5 jours/semaine avec présence quotidienne et
astreinte téléphonique quotidienne + rapport
annuel
• Mise en place du ramassage scolaire si besoin.
Vigilance !
Une aire trop petite peut poser des
problèmes d'équilibre financier, a
contrario les aires trop grandes
peuvent causer des problèmes
d'ordre social (difficultés de
cohabitation de plusieurs groupes
familiaux).
Le phénomène de stigmatisation
doit être évité, les aires d'accueil
ne doivent pas être réalisées loin
des services et commodités mais
dans une zone d'habitation ou à
proximité immédiate et un accès
facilité aux écoles et commerces.
Règles d'occupation :
Droit d'usage cohérent et modulable en fonction des ressources des occupants, dépôt de garantie,
eau et électricité en consommation réelle
Durée de séjour maximum fixée à 3 mois, dérogation possible pour 7 mois supplémentaires
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 92
➢ Pour quelle population ?
Poour les gens du voyage qui souhaitent disposer d'un ancrage territorial à travers la
jouissance d'un d'un lieu stable et privatif, sans pour autant renoncer au voyage une partie
de l'année.
➢ Pour quel usage ?
Ce type d'aménagement permet aux gens du voyage en voie de sédentarisation de louer un
terrain aménagé pour y habiter durablement avec leurs caravanes. Un ménage ne peut se
voir attribuer qu'un seul terrain familial locatif.
Traduction dans documents communaux et supra-communaux :
• le PLU : délimitation des terrains (taille, capacité d'accueil) dans le PLU, qui feront l'objet de
travaux nécessaires de raccordement. Lever l'interdiction de stationner pour les caravanes
dans ces secteurs.
• le PLH : lister les secteurs identifiés en cohérence avec le PLU, bilan annuel et triennal des
terrains familiaux (éventuellement un diagnostic social, évolution des pratiques...)
Coût moyen
Les coûts sont très variables fonction de la taille des terrains familiaux locatifs, du foncier et du
raccordement VRD.
Sont-ils subventionnés ?
Une subvention d'État peut être octroyée aux collectivités locales. Elle s'élève à hauteur de 70 % de
la dépense totale hors taxe dans la limite d'un plafond de dépense subventionnable de 30 000 euros
soit une subvention effective de 21 000 € nets par place à compter de 2022.
Les terrains familiaux locatifs seront comptabilisés dans le cadre de l'article 55 de la loi SRU
comme des logements sociaux. Le décompte retenu est celui d'un logement pour un terrain locatif
familial.
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LES TERRAINS
TERRAINS
FAMILIAUX LOCATIFS
FAMILIAUX
TERRAINS
FAMILIAUX
LOCATIFS
Saint-Leu-la-Forêt (Photo
DDT)
LES TERRAINS
FAMILIAUX
LOCATIFS
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 93
Équipement d'un terrain familial (décret du 26 décembre 2019):
• 75 m² par résidence mobile (hors espaces collectifs, hos bâti, hors espace réservé au
stationnement des véhicules et circulations internes du terrain).
• Accès routier et desserte interne
• Terrain clôturé et raccordé à l'assainissement
• Au minimum 2 places + un espace de stationnement contigu à chaque place (capacité d'au
moins 2 véhicules)
• Points d'eau et d'électricité avec compteurs individuels
• Pièce destinée au séjour accessible aux PMR avec espace cuisine
• Un bloc sanitaire (douche, lavabo, 2 WC avec accès depuis l'extérieur et le séjour) pour une
à six résidences mobiles
• Collecte des déchets et des encombrants dans les mêmes conditions que les habitants de la
commune ou de l'EPCI.
Avant la mise en location, le terrain familial locatif fait l'objet d'un contrôle pour vérifier sa
conformité avec les prescriptions.
Mise en location :
• L'attribution par le bailleur se fait après examen des demandes en commission d'attribution.
• Un bail d'une durée minimale de 3 ans est établi (modèle établi par arrêté du ministre chargé du
Logement).
• Le paiement du loyer donne lieu à remise de quittance.
• Un dépôt de garantie est acquitté à signature du bail.
Statut d'occupation :
- Bail nominatif
- Commission d'attribution spécifique gens du voyage
- Déplacements possibles sans perte de droits :
Paiement mensuel d'un loyer
Paiement des charges (eau, électricité).
Entretien du TFL par le ménage (entretien et petites réparations).
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 94
➢ Pour quelle population ?
Pour les gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements
traditionnels ou occasionnels.
➢ Pour quel usage ?
Elles sont réservées aux rassemblements de 50 à 200 caravanes, sur une période de 1 à 3
semaines en moyenne. Les aires de grand passage sont identifiées à l'échelle
départementale selon les besoins recensés par le schéma départemental d'accueil et
d'habitat des gens du voyage.
➢ Coût moyen
Les coûts varient en fonction de la taille de l'aire et du foncier.
➢ Sont-elles subventionnées ?
Les aires de grand passage peuvent bénéficier d'une subvention DETR (Dotation
d'Équipement des Territoires Ruraux) et le cas échéant, CPER (contrat de plan Etat
région).
Équipement pour les aires de grand passage (décret du 5 mars
2019) :
• Une surface d'au minimum 4 hectares (possibilité pour
le préfet d'y déroger)
• Une pente qui doit permettre « d'assurer le
stationnement sûr des caravanes»
• Un sol suffisamment portant pour rester praticable
quelles que soient les conditions climatiques
• Le droit d'usage et la tarification des prestations sont
calculés par caravane double essieu et peuvent faire
Un règlement intérieur type
existe (voir référence dans
l'annexe 1).
Les aires de grands passages
existantes « doivent être
rendues conformes » à ces
prescriptions avant le 1er
janvier 2022.
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LES AIRES
DE GRAND PASSAGE
Crédits photo DDM
LES AIRES DE
GRAND
PASSAGE
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 95
l'objet d'un forfait par semaine.
• Un dépôt de garantie peut être exigé
• Un accès routier « permettant une circulation
appropriée ainsi que l'intervention des secours et une
desserte interne ».
• Une installation accessible d'alimentation en eau
potable
• Une installation d'alimentation électrique sécurisée
« comportant un tableau de 250 kVA triphasé »
• Un éclairage public à proximité.
• Au minimum la mise en place d'un dispositif
permettant d'assurer alimentation en eau et collecte
des eaux usées,
• Organisation du ramassage des ordures ménagères
• Accès aux encombrants et à la déchetterie
• Système permettant la récupération des toilettes
individuelles qui peut être complété par des cabines
sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un
réseau d'assainissement.
Toute arrivée doit être
préparée pour anticiper la
mise en place des
installations.
Tenir un calendrier de
circulation et de
stationnements des groupes
pour assurer le roulement.
S'assurer de l'engagement
d'un responsable de groupe
pour l'encadrement.
Privilégier les terrains plats,
éloignés des zones
urbanisées où l'accessibilité
aux véhicules lourds est
aisée.
Il est nécessaire d'organiser
une médiation entre les
groupes souhaitant
stationner sur les aires et les
représentants des EPCI
concernés.
Traduction dans documents communaux et supra-communaux :
• dans le PLU : la zone identifiée doit faire l'objet d'un emplacement réservé et autoriser le
stationnement des caravanes. Possibilité d'un terrain multi-usages.
• dans le PLH : rapport de l'observatoire sur les gens du voyage (notamment sur les flux
migratoires et les périodes concernées dans l'année), actions entreprises pour répondre
au besoin diagnostiqué.
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 96
Annexe 3
Carte des dispositifs d'appui aux EFIV dans
le Val-d'Oise
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Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 97
Seine
Sources : IGN-EO TOPO® version 3.3 de novembre 2023 ; Eductaion nationale 2025 : 5 y 5 10 kmAuteur - DDTSG- SUAT/PG ÊDate 15 wai 202s H N°25_05_4775
41
Arrêté n° 2026-18628 portant approbation du Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage- 2026-024 98
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de ParisCentre Pénitentiaire Osny-Pontoise A Osny,Le 01 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice du 14/04/2025 nommant Monsieur Damien COLUSSI en qualité dechef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny Pontoise ;Monsieur Damien COLUSSI, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise.ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Muriel BONDY, adjointe au chefd'établissement du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Habib MAMA-TRAORE, directeurdes services pénitentiaires, adjoint du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Rachel BLOT, responsableadministrative et financiére des services pénitentiaires du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mégane PRIVAT, cheffe des servicespénitentiaires, cheffe de détention du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées tableau ci-joint.En l'espèce les prérogatives se rapportant à la 2ème colonne du tableau.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée Madame Laetitia VERSTRAETEN, directrice dela SAS par intérim du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Enl'espèce les prérogatives se rapportant à la 2è"e colonne du tableau.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paolo CAETANO, capitainepénitentiaire, adjoint à la cheffe de détention par intérim du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. En l'espèce les prérogatives se rapportant à la 2è"€ colonne du tableau.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Blaise REPP, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David LELEU, capitaine pénitentiairedu Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard NELZI, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 99
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura SULLY, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins 'de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline SYLVESTRE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie POLYNICE, capitainepénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed ASSAKIF, capitainepénitentiaire stagiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine MOUQUET, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Florence WIBAUX, capitainestagiaire pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Margaux VANDENBERGHE,lieutenant pénitentiaire du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel MELLOR, major du CentrePénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gauthier ADDE, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Régis GUILLAIN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Adrien LEFEL, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steeve MERRIEN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Paul PLUMASSEAU, brigadier-chef encadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romuald ROMAIN, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tony VERDIER, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Steve VERMEILLE, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael CAUMARTIN, brigadier-chef du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 100
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Thomas LOUIS, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nelly RAUZDUEL, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Inès SLAMA, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme PELLE, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BRUNET, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel GERMONPREZ, brigadier-chef encadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme KATRAWA, brigadier-chefencadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hadouch IFKHAREN, brigadier-chef encadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel ROY CANTINA,brigadier-chef encadrant du Centre Pénitentiaire Osny-Pontoise aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise etaffiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 101
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Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 102
Définirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesde}L.211-4eeope>XXxXdétentiondifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34xxx,|,;R.113-66Prendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)XXXXDésignerlespersonnesdétenuesàplacerensembleencelluleD.213-1XXXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXXXAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5xXxXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXXXDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XxxS'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XXXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesCurégimespécialD.216-5XXXFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6xxXAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XXXMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeD.215-5x|xlxdangereuseoudevantêtreparticulièrementsurveillée|Proposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifD.215-17xxxendésignantnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée|Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6xXXxDéciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XXX
Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 103
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Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 104
R.234-32à
OrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdsciplinairesR.234-40Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22R.213-23
Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27R.213-31
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinesomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21;R.213-29
Leverlamesured'isolement|
.i"R.213-33Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmzttrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela}R.213-21compétencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27_—._.,:R.213-24Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlaR213-21sécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiairesAutoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàDarticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisauR.213-18régimededétentionordinaire|Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàpariciperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR213-18d'isolement'Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàpariciperauxofficescélébrésendétentionR.213-20QuartierspécifiqueUDV
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Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 106
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommages
matérielscausésendétention
D.332-18
Déciderdetransmettreaurégisseurdescomptesnominatifslessommesd'argenttrouvéesenpossessionirrégulièred'unepersonnedétenue
D.332-19
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
R.332-41
RefuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantineAutoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepe-sonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjets
fournisencantine
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D.332-34
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgznceetpourdesmotifsgraves
D.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeralaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'unrapportadresséauDI
R.313-8
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPou
aurèglementintérieur
D.115-17
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18
Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 107
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Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 108
L.6
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenueREXXX(pourlescondamnés)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenue|R.370-2XXXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42xXxAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtal'établissementpénitentiaireayxXXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-6xxxcadredelaformationprofessionnelle'Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansR413-2xxxlecadredel'enseignement;Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédans|'établissementD.413-4xXxXFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6XXXSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.|R.361-3xXx
85ducodeélectoral.TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesatravaillerpourleurproprecompteL.412-4xXXClassement/affectation
Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 109
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Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 110
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelaperscnnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffsanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxbesoinsduserviceaprèsconvocationàunentretienpréaleble
R.412-38R.412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailAgreerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction)
D.412-7
Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27
Organiserlesmouvementspourassurerlaprésencedela>ersonnedétenueautravailainsiquelasurveillanceetlasécuritésurleslieuxdetravailpourlesactivitésenproduction
R.412-27
Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisationD.412-71
Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:>Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationdessituationsexistantes;>Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationdesrisquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;>Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdeprévertionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;>Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdanslecontratd'implantation;>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcecueleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72
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Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 111
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Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 112
Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantal'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6
DonnerunavisauJAPpourl'examendesRSPducondamnélibresurlapartiedelacondamnationsubieendétentionprovisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutcupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseconduiteducondamnépendantsadétentionprowisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adr2ssedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7L.512-3
Habiliterspécialementdesagentsdesgreffespouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionssexuellesouviolentes(FIJAIS)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesdécrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonne
libérée
L.212-8L.512-4
RégiedescomptesnominatifsAutoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissement
R.332-26
AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28
RessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents
D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
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Arrêté N°01.02 modifiant l'arrêté préfectoral n° 11.2025 portant délégation de signature Mme BONDY Muriel- 2026-024 114