BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-020
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de la CIOTAT /
13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 (15 pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2025-01-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBEKER Anissa en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 286 Avenue De La Capelette
- 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 24
13-2025-01-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BAHLAOUANE Hana
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 avenue des Salyens
13127 VITROLLES (2 pages) Page 27
13-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BERKANI Mariam en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue
Général de Gaulle 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS (2 pages) Page 30
13-2025-01-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DUPONT-JUBIEN
Aissatou en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue
Frédéric Chevillon - 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 33
13-2025-01-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LE BORGNE Mona en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 allée de la Sainte
Baume 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 36
13-2025-01-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur Guidicelli Lucas en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 96 petite route du mas blanc 13210
SAINT REMY DE PROVENCE (2 pages) Page 39
13-2025-01-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRIPOTIN Yoann en
qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 27 rue d'Eguison
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 42
13-2025-01-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRICOUT Nicolas en
qualité de dirigeant, pour la SARL « BRICOUT SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 33 avenue Berry 13180 GIGNAC LA
NERTHE (2 pages) Page 45
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement /
13-2025-01-16-00003 - Arrêté Agrément L'Etang nouveau (3 pages) Page 48
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-01-16-00007 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 17 janvier 2025 (4 pages) Page 52
13-2025-01-15-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19
et 20 janvier 2025
(2 pages) Page 57
13-2025-01-15-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Carry-le-Rouet et de
Sausset-les-Pins à l'occasion des fêtes des oursinades organisées dans la
commune de Carry-le-Rouet les 2, 9 et 16 février 2025
(2 pages) Page 60
13-2024-12-26-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BMDP Bonneveine - Marseille
(13008) (2 pages) Page 63
13-2024-12-26-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Berre l'Etang - Berre l'Etang
(2 pages) Page 66
13-2024-12-26-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Carnoux en Provence -
Carnoux en Provence (2 pages) Page 69
13-2024-12-26-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Cassis - Cassis (2 pages) Page 72
13-2024-12-26-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Roquevaire - Roquevaire (2
pages) Page 75
13-2024-12-26-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Centre National de la Fonction
Publique - Marseille (13003) (2 pages) Page 78
13-2025-01-08-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Consistoire de Marseille -
Marseille (13006) (2 pages) Page 81
13-2024-12-26-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Cour Administrative d'Appel de
Marseille - Marseille (13006) (2 pages) Page 84
13-2025-01-08-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Fonds Social Juif Unifie -
Marseille (13006) (2 pages) Page 87
13-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Grand port maritime de Marseille
GPMM - Marseille (13002) (2 pages) Page 90
3
13-2024-12-26-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Istres bowling municipal
- Istres (2 pages) Page 93
13-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Marignane -
Marignane (2 pages) Page 96
13-2024-12-26-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Martigues stade Turcan
- Martigues (2 pages) Page 99
13-2024-12-26-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Mas Blanc des Alpilles
- Mas Blanc des Alpilles (2 pages) Page 102
13-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Maussane les Alpilles
- Maussane les Alpilles (2 pages) Page 105
13-2024-12-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Peypin - Peypin (2
pages) Page 108
13-2024-12-26-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Port de Bouc - Port
de Bouc (2 pages) Page 111
13-2024-12-26-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Métropole AMP complexe
sportif Parsemain - Fos sur Mer (2 pages) Page 114
13-2024-12-26-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Palais du Pharo - Marseille
(13007) (2 pages) Page 117
13-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Port de plaisance - La Ciotat (2
pages) Page 120
13-2025-01-08-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Synagogue Beth Meir - Marseille
(13011) (2 pages) Page 123
13-2024-12-26-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ville de Martigues maison Jourde
- Martigues (2 pages) Page 126
13-2025-01-14-00016 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Racing Club de
Strasbourg le 19 janvier 2025
(2 pages) Page 129
4
13-2024-12-26-00031 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Conseil départemental -
Marseille (13004) (2 pages) Page 132
13-2024-12-26-00026 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Istres - Istres (2 pages) Page 135
13-2024-12-26-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes -
Cabannes (2 pages) Page 138
13-2024-12-26-00027 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cadolive- Cadolive (2
pages) Page 141
13-2024-12-26-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de La Roque d'Anthéron
- La Roque d'Anthéron (2 pages) Page 144
13-2024-12-26-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Martigues - Martigues
(2 pages) Page 147
13-2024-12-26-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de St Martin de Crau - St
Martin de Crau (2 pages) Page 150
13-2024-12-26-00023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Vitrolles - Vitrolles (2
pages) Page 153
13-2024-12-26-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie des Baux de Provence -
Les Baux de Provence (2 pages) Page 156
13-2024-12-26-00041 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Carry le Rouet - Carry le
Rouet (2 pages) Page 159
13-2024-12-26-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Greasque - Greasque (2
pages) Page 162
13-2024-12-26-00040 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Orgon - Orgon (2 pages) Page 165
13-2024-12-26-00038 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Saintes Maries de la Mer -
Saintes Maries de la Mer (2 pages) Page 168
13-2024-12-26-00042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CGD Aix en Provence - Aix en
Provence (2 pages) Page 171
5
13-2024-12-26-00037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CGD Aubagne- Aubagne (2
pages) Page 174
13-2024-12-26-00039 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CGD Salon de Provence - Salon
de Provence (2 pages) Page 177
13-2024-12-26-00035 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Aubagne- Aubagne (2
pages) Page 180
13-2024-12-26-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Eyguières -
Eyguières (2 pages) Page 183
13-2024-12-26-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Carnoux en Provence
- Carnoux en Provence (2 pages) Page 186
13-2024-12-26-00034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Châteaurenard -
Châteaurenard (2 pages) Page 189
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à
l'encontre du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM),
de respecter
les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015
concernant le système d'assainissement des eaux usées de la
Feuillanne,
situé dans son enceinte,
sur la commune de Fos-sur-Mer
(13270) (3 pages) Page 192
13-2025-01-16-00010 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société JB MARKET CONSEIL pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 196
13-2025-01-16-00008 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société MALL & MARKET pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 199
13-2025-01-16-00009 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement
de l'habilitation de la société VIALLON CONSEIL pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce (2 pages) Page 202
13-2024-11-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-003
délivré à la
Société ANTHO ASSAINISSEMENT
pour réaliser
l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au

lieu d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 205
6
13-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en
demeure de la Communauté d'agglomération

Arles-Crau-Camargue-Montagnette
de transmettre un plan d'action
et son échéancier de réalisation
pour mettre en conformité
l'agglomération d'assainissement
du secteur d'ALBARON
située sur la commune d'Arles (3 pages) Page 209
7
Centre Hospitalier de la CIOTAT
13-2024-09-01-00003
DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 8
-
CENTRE HOSPITALIER
1


DECISION N° 24/29 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU 1er SEPTEMBRE 2024



Article 1 : Objet ................................ ................................ ................................ ................................ ........ 3
Article 2 : Délégation permanente – Absence du directeur ................................ ................................ .... 3
Article 3 : Gardes et astreintes administratives (de 18H30 à 8H) ................................ ........................... 3
Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles ................................ ................................ 4
Article 5 : Délégation accordé e à la Direction des Ressources Stratégiques et des Affaires Générales . 5
Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Affai res financières et de la patientèle .................... 5
 Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle ................................ ....................... 6
Article 7 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Supports ................................ ................ 6
 Pour le secteur des Ressources Humaines ................................ ................................ .................. 7
 Pour le secteur des Affaires Médicales ................................ ................................ ....................... 7
 Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur ................................ ............... 8
 Pour le secteur restauration et blanchisserie ................................ ................................ ............. 9
 Pour le secteur technique et biomédical ................................ ................................ .................. 10
 Pour le secteur système d'information ................................ ................................ ..................... 10
Article 8 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques ..... 10
 Pour le secteur des soins ................................ ................................ ................................ ........... 11
 Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques ................................ ......................... 11
Article 9 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD ................................ .......... 12
Article 10 : Délégation accordée à la gestion de l' EHPAD de Cassis ................................ ..................... 12
Article 11 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC ................................ ........ 13
Article 12 : Effet et publicité ................................ ................................ ................................ .................. 13
Signature du Délégant et des Délégataires / ................................ ................................ ..................... 15
Mention « Vu pour Accord » ................................ ................................ ................................ ............. 15


Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 9
2
La Direct rice du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l'EHPAD « La Soubeyrane » de
Cassis ;

 Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
 L 614 -1 relatif aux Etablissements Publics de Santé
 L 614 -3 relatif aux attributions du directeur d'un Etablissement Public de
Santé
 D 6143.33 à D 6143 -35 relatifs aux modalités de délégations de signature
de directeurs des Etablissements Publics de Santé dans le cadre de leu rs
compétences définies à l'article L 6143 -7 du même code ;

 Vu l'article L 315 -17 du Code de l'Action Socia le et des familles relatif à la
délégation de signature des directeurs ;

 Vu Le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, modifié par les décrets n° 96 -106
du 6 février 1996 et 97 -374 du 17 avril 1997 ;

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de
délégation de signature des directeurs des E tablissements Publics de Santé dans
le cadre de leurs compétences définies à l'article L 6143 -7 du même code ;

 Vu la convention de direction commune conclue le 29 décembre 2008 entre le
Centre Hospitalier de La Ciotat et l'EHPAD « La Soubeyrane » de Cassi s ;

 Vu l'organigramme de direction de l'EHPAD de Cassis de janvier 202 3;

 Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de Madame Cécile PIQUES en
qualité de Directrice du Centre Hospitalier de La Ciotat et de l'EPHAD de Cassis ;


DECIDE :


Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 10
3
Article 1 : Objet

La présente décision précise les modalités de délégation de signature d e la directrice
du Centre Hospitalier de La Ciotat, ci -après le CHLC et de l'EHPAD de Cassis.

Elle annule et remplace l'ensemble des précédents arrêtés portant délégation d e
signature.


Article 2 : Délégation permanente – Absence du directeur par intérim

En cas d'absence de Madame Cécile PIQUES , Directrice du CHLC et de l'EHPAD de
Cassis, délégation permanente est donnée à Madame Audrey PUEL, Directrice
Adjointe chargée des ressources supports , à l'effet de signer tous actes et
documents administratifs relevant des attributions exclusives du chef d'établissement
et notamment tous actes ou formalités, décisions, avis, notes de service et courriers
internes ou externes à l' établissement ayant un caractère de portée générale.

En cas d'abs ence ou d'empêchement simultané de Madame Cécile PIQUES et de
Madame Audrey PUEL , Directrice Adjointe chargée des ressources supports,
délégation de signature est donnée à Monsieur Jean -Michel SIDOBRE , Directeur
Adjoint chargé des affaires générales, de la relation avec les u sagers et référent du
GCSPSPPLC, à Madame Hanane OUIRINI , Directrice adjointe chargée du secteur
médico -social, EHPAD et SSIAD, Madame Catherine VOJNOVIC , Directrice des
soins, de la qualité et de la gestion des risques et Monsieur Olivier CAPRON,
Responsable service Financier – Patientèle .

Le périmètre de la délégation concerne le CHLC ainsi que l'EHPAD de Cassis.


Article 3 : Gardes et astreintes admi nistratives (de 18H30 à 8H)

Dans le cadre des gardes et astreintes de direction du CHLC et de l'EHPAD de Cassis ,
assurées par les personnels de direction habilités, délégation est donnée à chaque
administrateur de garde, selon le tableau de service nominatif établi par la direction, à
l'effet de signer tous documents en vue d'assurer la continuité de fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Sont concernés par cette délégation les administrateurs de garde désignés ci -après :
- Monsieur Olivier CAPRON, Responsable service F inancier - Patientèle
- Monsieur Jean -Michel SIDOBRE , Directeur adjoint chargé des affaires
générales, de la relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 11
4
- Madame Hanane OUIRINI , Dire ctrice adjointe chargée du secteur médico -
social, EHPAD et SSIAD
- Madame Audrey PUEL, Directrice Adjointe chargée des ressources
supports
- Madame Marion TUDOR , Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Catherine VOJNOVIC , Directrice des soins, de la qualité et de la
gestion des risques

A cet effet, les administrateurs de garde reçoivent délégation pour signer :
- Toutes les décisions, les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion
des patients, y compris en matière d'Etat Civil, les déclarations de décès et
autorisations de transpo rts de corps sans mise en bière ;
- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires
ainsi que tous les actes administ ratifs adressés au directeur ;
- Toutes décisions relatives à l'exerci ce du pouvoir de police ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'étab lissement
en situation de crise ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le
respect du p rincipe de continuité des soins ;
- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement ;
- Les assignations des personnels grévistes lorsqu' elles sont nécessaires à
la continuité des soins et à la séc urité des personnes accueillies ;


Article 4 : Délégation accordée aux directions fonctionnelles

En dehors des aff aires réservées à la signature de la direct rice, les directeurs adjoints
dont les noms suivent, bénéficient d'une délégation pour signer, au nom de la
Directrice et dans la limite de leurs attributions :
- Toutes décisions et correspondances propres à l'organisation et au
fonctionnement interne de leur direction ;
- Les engagements de dépenses ;
- La certification du service fait.

Sont concernés les directeurs adjoints et l'ingénieur hospitalier des directions
fonctionnelles suivant es :
- Monsieur Jean -Michel SIDOBRE , pour l'ensemble des affaires relevant des
affaires générales , de la relation avec les usagers et référent du
GCSPSPPLC
- Madame Catherine VOJNOVIC , pour l'ensemble des affaires relevant des
soins, de la qualité et de la gestion des risques Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 12
5
- Madame Hanane OUIRINI , pour l'ensemble des affaires relevant du secteur
médico -social, EHPAD et SSIAD
- Madame Audrey PUEL , pour l'ensemble de s affaires relevant des ressources
supports
- Monsieur Olivier CAPRON Ingénieur hospitalier, responsable des
services financiers et de la pat ientèle


Article 5 : Délégation accordée à la D irection des Affaires G énérales et de la
Relation avec les Usagers

Monsieur Jean -Michel SIDOBRE , directeur adjoint , est en charge de la direction
des affaires générales et de la relation avec les usagers . Son périmètre inclut :
- Les affaires générales
- Les relations avec les usagers
- La communication

Il bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux matières
énumérées à l'article 4 précédent.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean -Michel SIDOBRE , une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey PUEL, Directeur
Adjoint chargée des ressources supports , à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du secteur des Ressources Humaines et des affaires médicales, hor s
délégations non subdélégables .

En cas d'empêchement de Madame Audrey PUEL , la même délégation est accordée
à Madame Hanane OUIRINI, Directrice Adjointe en charge d u secteur médico -
social

Article 6 : Délégation accordée à la Direction des Affaires financières et de la
patientèle

Madame Cécile PIQUES, directrice , est en charge de la direction des affaires
financières et de la patientèle .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PIQUES , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier CAPRON, Ingénieur
hospitalier, responsable des services financiers et de la patientèle .
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 13
6
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énuméré s à l'article 4 et complétés par :
 Pour le secteur des Affaires Financières et de la Patientèle

- Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces
de dépenses (paie ou hors paie) émis par le service financier ;
- Les titres de recettes et les mandats
- Les certificats administratifs ;
- Les correspondances avec les organismes bancaires ;
- Les décisions liées à la situation des patients faisant l'objet de mesures de
soins ;
- Les courriers concernant les usagers suite à une réclamation sur la facturation,
les frais de soins ou d'hospitalisation ;
- Les échanges avec l'assureur titulaire du contrat de responsabilité civile de
l'hôpital ;
- Les correspondances avec l'Assurance Maladie (i ndus, etc...) ;
- Le courrier ordinaire concernant les usagers relatifs aux dossiers des malades
hospitalisés, hébergés ou externes ;
- Les conventions de tiers conclues avec les mutuelles et autres organismes
complémentaires ;
- Les documents concernant les pro cédures contentieuses en matière
d'obligation alimentaire ;
- Les états de ressources des résidents hébergés au titre de l'aide sociale ;
- Les registres de naissance ou de décès et le registre de suivi des corps ;
- Les permissions de transports de corps sans m ise en bière ;
Concernant ce dernier point, délégation de signature est également donnée aux
cadres de santé de garde.
En cas d'empêche ment de M. Olivier CAPRON , la même délégation est accordée à
Mme Vanessa FLORET , encadrant aux services financiers .

Article 7 : Délégation accordée à la Direction des Ressources Supports

Madame Audrey PUEL , directrice adjoint e, est en charge de la direction des
ressources supports . Son périmètre inclut :
3 Les ressources humaines
4 Les affaires médicales
5 Les services approvisionnements, achats et service intérieur
6 Le service restauration & blanchisserie
7 Les services technique et biomédical
8 Le service du système d'information
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 14
7
Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 4 précédent.
A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :

 Pour le se cteur des Ressources Humaines

- Les avenants de prolongation pure et simple des CDD ;
- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ;
- Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative,
leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Les fiches d'affectation ;
- Les décisions d'avancement de grade et d'échelon ;
- Les décisions portant constitution ou convocation de jury ;
- Toute correspondance liée à la retraite des agents ;
- Les contrats d'engagement de servir ;
- Les conventions de prest ation passées avec des intervenants extérieurs ;
- Les correspondances avec les organismes de formation ;
- Le notes d'information relatives aux ressources humaines ;
- Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation ;
- Les ordres de mission pour f ormation des agents ou autres déplacements
professionnels à titre permanent ou ponctuel ;
- Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un
marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics avec les
organismes de formation ;
- Les demandes de remboursements auprès de l'ANFH ;
- Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple.
- Les contrats et les avenants autres que de prolongation pure et simple ;
- Les conventions de mise à disposition de personnel.
Sont en re vanche exclus dans cette délégation :
- Les décisions concernant les personnels de Direction ;
- Les décisions de mise en stage et de titularisation ;
- Les décisions concernant les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions d'attribution de logements par nécessit é absolue de service ;
- Les décisions d'attribution de la prime de technicité des ingénieurs, techniciens
et techniciens supérieurs hospitaliers ;
- Les décisions d'attribution ou de suspension de Nouvelle Bonification
Indiciaire ;
- Les décisions d'attribution d'Indemnité forfaitaire de travaux supplémentaire ;

 Pour le secteur des Affaires Médicales

- Les états récapitulatifs de dépenses et de recettes ; Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 15
8
- Les correspondances avec les agences d'intérim ;
- Les tableaux de service prévisionnels et définitifs ;
- Les t ableaux de garde ;
- Les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non
permanents ;
- Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation
administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat ;
- Toutes correspondances avec les directions des affaires médicales des autres
établissements ;
- Les correspondances courantes avec le Centre National de Gestion et l'Agence
Régionale de Santé ;
- Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens ;
- Les convocations aux réunions des comités Développement Professionnel
Continu et Formation Médicale Continue ;
- Toute mesure d'ordre interne et acte administratif simple ;

Sont en revanche inclus dans la délégation et non subdélégables :
- Les décisions concernant les perso nnels médicaux ;
- Les conventions de mise à disposition des personnels médicaux ;
- Les contrats des remplaçants et les décisions de recrutement des internes ;
- Les contrats individuels de temps de travail additionnels ;
- Les contrats d'engagement de servir ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Michel SIDOBRE , Directeur
Adjoint chargé des affaires générales , de la relation avec les usagers et référent
du GCSPSPPLC , à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents, notes
d'information et correspondances se rapportant à l'activité du secteur des Ressources
Humaines et des affaires médicales, hor s délégations non subdélégables .

En cas d'empêchement de Monsieur Jean -Michel SIDOBRE , la même délégation est
accordée à Madame Hanane OUIRINI, Directrice Adjointe en charge du secteur
médico -social .

 Pour le secteur approvisionnements, achats et service intérieur

- Les bons de commande et factures liquidées correspondant aux comptes
d'achat d'investissement et d'exploitation ;
- Les lettres de commande et contrats divers ;
- Les documents relatifs aux groupements de commandes ;
- L'engagement des dépenses des comptes 20, 21, 23, 60, 61, 62 et 67 dans la
limite des autorisation s budg étaires annuelles modifiées, le cas échéant, des
dispositions de virements de crédits prises par l'ordonnateur, conformément au Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 16
9
décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable
des hôpitaux ;
- Les documents re latifs à la gestion des marchés ;
- Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ;
- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services
économiques et des services techniques ;
- Les pièces constitutives des contrats de fournitures et services hors
conventions de coopération entre établissements de santé, contrats relatifs à la
formation, contrats d'emprunts ;
- Les notes de service, les correspondances internes ou externes à
l'établissement liées à l'activité de cette direction ;
- Les documents relatif s à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournit ures et prestation de services ;
- Les correspondances des ser vices économiques et techniques ;
- Les bons de commandes de consommables et fournitures courants d'un
montant inf érieur ou égal à 15 000 € passés en exéc ution d'un marché public ;
- Les documents relatifs à la passation et à l'exécution des contrats ayant pour
objet des travaux, fournitures et prestations de services, à l'exceptio n de leurs
pièces constitutives ;
- Les d écisions d'attribution dans le cadre des marchés ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI , Directrice
adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD et à défaut à
Monsieur Jean -Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint chargé des affaires
générales , de la relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC , à l'effet de
signer tous les actes administratifs, documents, notes d'information et
correspondances se rapportant à l'activité du service des approvisionnements, achats
et service intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey PUEL, de
Madame Hanane OUIRINI et de Monsieur Jean -Michel SIDOBRE , une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Marion TUDOR, Attachée
d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes administratifs,
documents, notes d'information et correspondances se rapportant à l'activité du
service des approvisionnements, achats et service i ntérieur.

 Pour le secteur restauration et blanchisserie

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du service de blanchisserie et de restauration.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Luc PONT , Ingénieur Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 17
10
Hospitalier , responsable de la restauration et de la blanchisserie, et à défaut à
Madame Marion TUDOR, Attachée d'Administration Hospitalière , à l'effet de
signer tous les actes administratifs, documents, notes d'information et
correspondances se rapportant à l'activité du service restauration et blanchisserie .

 Pour le secteur technique et biomédical

- L'ensemble des documents afférents à l'organ isation, au fonctionnement et à la
gestion courante notamment ;
- Les procès -verbaux de réception pour les travaux d'entretien courant ;
- Les courriers auprès des entreprises, sauf ceux ayant un c aractère purement
administratif ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Rachid HADJALI , Ingénieur
Hospitalier , responsable du service biomédical, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, no tes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du service technique et biomédical.

 Pour le secteur système d'information

- L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionneme nt et à la
gestion courante du système d'information et d'organisation.
- Les procès -verbaux de réception et certification du service fait

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey PUEL , une délégation
permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane PAPADAKIS , Ingénieur
Hospitali er, responsable du système d'information, à l'effet de signer tous les actes
administratifs, documents, notes d'information et correspondances se rapportant à
l'activité du service système d'information et informatique .

Une délégation permanente de signat ure est donnée à Monsieur Stéphane
PAPADAKIS, Ingénieur Hospitalier , responsable du système d'information, à l'effet
de signer le service fait et les factures.
Article 8 : Délégation accordée à la Direction des soins, de la qualité et de la
gestion des risques

Madame Catherine VOJNOVIC , Directrice des soins , est en charge de la direction
des soins, de la qualité et de la gestion des risques . Son périmètre inclut :
- La direction des soins
- Le service qualité et la gestion des risques
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 18
11
Elle bénéficie d'une délégation de signature correspondant dans son objet aux
matières énumérées à l'article 4 précédent.

A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et complétés par :

 Pour le secteur des soins

- Tous les courriers, décisions, notes d'informations nécessaires au bon
fonct ionnement des secteurs de soins ;
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation
d'absence des personn els placés sous son autorité ;
- Les ordres de missio n des personnels soignants ;
- Tout courrier concernant la formation des personnels soignants ;
- La gestion des heures supplémentaires des services de soins dans le cadre
d'une e nveloppe contractuelle annuelle ;
- Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage des
personnels placés sous la responsab ilité de la Direction des Soins ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine VOJNOVIC , une
délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Audrey PUEL Directrice Adjointe en charges des ressources
supports, à l'effet de signer les heures supplémentaires des services de soins
dans le cadre d'une enveloppe contractuelle annuelle.
- Madame Aurélie GAMMICCHIA et Madame Caroline SENEQUE, Cadres
Supérieurs de Santé, à l'effet de signer tous les actes administratifs,
documents, notes d'information et correspondances se rapportant à la seule
activité des soins.


 Pour le secteur de la qualité et de la gestion des risques

- Toutes les notes et correspondances internes et exte rnes se rapportant à
l'activité liées à la qualité et à la gestion des risques.
- Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des
vigilances

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine VOJNOVIC , une
délégation permanente de signature est donnée à Madame Marlène PAUL,
Responsable Qualité, à l'effet de signer tous les actes administratifs, documents,
notes d'information et correspondances se rapportant à la seule activité de la qualité
et de la gestion des risques.
Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 19
12


Artic le 9 : Délégation accordée à la gestion des EHPAD du CHLC et SSIAD

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI ,
Directrice adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD , à l'effet de
signer au nom du directeur , et en lien avec les aut res directions fonctionnelles, tous
les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction.

A ce titre, il lui est donné délégation permanente à l'effet de signer les documents
énumérés à l'article 4 et compl étés par :
- Toutes les formalit és administratives relatives à l'EHPAD ;
- Les liaisons avec les tutelles ;
- Les relations avec les familles, hors contentieux médical ;
- La coordination et le suivi des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens
du secteur gériatrique ;
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l'animation des Conseils de
Vie Sociale d es EHPAD du CHLC ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hanane OUIRINI , une délégation
permanente de signature est donnée à Madame Audrey PUEL , Directrice Adjointe
en charges des ressources supports, et à défaut à Monsieur Jean -Michel
SIDOBRE , Directeur Adjoint en charge des affaires générales , de la relation avec
les usagers et référent du GCSPSPPLC , à l'effet de signer tous les actes
administratifs , documents, notes d'information et correspondances se rapportant à la
seule activité des soins.


Article 10 : Délégation accordée à la gestion de l'EHPAD de Cassis

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Hanane OUIRINI ,
Directrice adjointe chargée du secteur médico -social, EHPAD et SSIAD à l'effet de
signer au nom du directeur, et en lien avec les autres directions fonctionnelles, tous
les actes et correspondances internes et externes se rapportant à cette fonction, et
notamment :

- Toutes les formalités administratives relatives à l'EHPAD de Cassis ;
- Les bons de commande inférieurs à 10 000 € H.T. unitaire ;
- Les liais ons avec les tutell es ;
- Les relations avec les fam illes, hors contentieux médical ; Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 20
13
- La coordination et le suivi du parcours de soins des personnes âgées, dont
notamment les contrats de séjour des résidents et l'animation du Conseil de Vie
Sociale de l'EHPAD de Cassis ;
- Les border eaux de dépenses et de recettes ;

En cas d'empêchement de Madame Hanane OUIRINI , la même délégation est
accordée à Madame Audrey PUEL , Directrice Adjointe en charge des ressources
supports et à défaut à Monsieur Jean -Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint en
charge des affaires générales , de la relation avec les usagers et référent du
GCSPSPPLC .

En cas d'empêchement de Madame Audrey PUEL , et à défaut à Monsieur Jean -
Michel SIDOBRE , Directeur Adjoint en charge des affaires générales de la
relation avec les usagers et référent du GCSPSPPLC , la même délégation est
accordée à Madame Anne MAGNAN, Technicien Supérieur Hospitalier , adjointe
responsable administrative de l'EHPAD de La Soubeyrane à Cassis pour le seul
secteur des affaires courant es.


Article 11 : Délégation accordée à la pharmacie à usage intérieur du CHLC

Une délégation permanente de signature est donnée à Madame le Docteur Monique
IVRY, Praticien hospitalier et responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) ,
pour les matières suivantes :
- Engagement des commandes et liquidation des factures de la pharmacie hors
investissement
- La certification du service fait
- Les documents et actes relatifs au Contrat d'Amélioration de la Qualité et de
l'Efficience des Soins (CAQES), Vol et Produits Pharmaceutiques

En cas d'empêchement de Madame le Docteur Monique IVRY , la même délégation
est accordée à Madame le Docteur Valérie VERLINDE , Praticien Hospitalier et
Madame le docteur Héloïse CAPELLE , praticien hospitalier .


Article 12 : Effet et publicité

La présente délégation de signature prend effet à compter du 1er septembre 2024 .
Elle annule et remplace l'ensemble des précédents arrêtés portant délégation de
signature.
Elle fera l'objet d'une transmission à l'ensemble des intéressés ainsi qu'au Trésorier. Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 21
14
Elle fera en outre l'objet d'un affichage sur chacun des sites du CHLC et de l'EHPAD
de Cassis.
Elle sera enfin publiée au bulletin des actes administratifs.

Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 22
15
Signature du Délégant et des Délégataires /
Mention « Vu pour Accord »
Mme Cécile PIQUES
SIGNE M. Olivier CAPRON
SIGNE Mme Vanessa FLORET
SIGNE
M. Jean -Michel SIDOBRE
SIGNE Mme Audrey PUEL
SIGNE Mme Hanane OUIRINI
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE Mme Hanane OUIRINI
SIGNE M. Jean -Michel SIDOBRE
SIGNE
M. Rachid HADJALI
SIGNE
M. Stéphane PAPADAKIS
SIGNE
M. Jean -Luc PONT
SIGNE
Mme Marion TUDOR
SIGNE
Mme Hanane OUIRINI
SIGNE Mme Audrey PUEL
SIGNE Mme Anne MAGNAN
SIGNE
Mme le Docteur IVRY
SIGNE
Mme le Docteur Valérie
VERLINDE – Mme Héloïse
CAPELLE
SIGNE

Mme Catherine VOJNOVIC
pour la Direction des soins
SIGNE
Mme Aurélie GAMMICCHIA
SIGNE Mme Caroline SENEQUE
SIGNE
Mme Audrey PUEL
SIGNE
Mme Marlène PAUL
SIGNE

Centre Hospitalier de la CIOTAT - 13-2024-09-01-00003 - DECISION 24 29 DEL SIGNAT 01092024 23
DDETS 13
13-2025-01-15-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUBEKER
Anissa en qualité d'entrepreneur individuel, situé
286 Avenue De La Capelette - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBEKER
Anissa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 286 Avenue De La Capelette - 13010 MARSEILLE 24
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP893060418
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 7 janvier 2025 par Madame BOUBEKER Anissa en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 286 Avenue De La Capelette - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP893060418 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2025-01-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBEKER
Anissa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 286 Avenue De La Capelette - 13010 MARSEILLE 25
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-15-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUBEKER
Anissa en qualité d'entrepreneur individuel, situé 286 Avenue De La Capelette - 13010 MARSEILLE 26
DDETS 13
13-2025-01-15-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BAHLAOUANE Hana en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 16 avenue des
Salyens 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2025-01-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAHLAOUANE
Hana en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 avenue des Salyens 13127 VITROLLES 27
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938716032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 janvier 2025 par Madame BAHLAOUANE Hana en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 16 avenue des Salyens 13127 VITROLLES et enregistré sous
le N° SAP938716032 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAHLAOUANE
Hana en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 avenue des Salyens 13127 VITROLLES 28
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-15-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAHLAOUANE
Hana en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 16 avenue des Salyens 13127 VITROLLES 29
DDETS 13
13-2025-01-16-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BERKANI
Mariam en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 55 avenue Général de Gaulle 13580
LA FARE-LES-OLIVIERS
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERKANI
Mariam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue Général de Gaulle 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 30
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799721931
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 janvier 2025 par Madame BERKANI Mariam en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 55 avenue Général de Gaulle 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS et
enregistré sous le N° SAP799721931 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.DDETS 13 - 13-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERKANI
Mariam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue Général de Gaulle 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 31

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-16-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERKANI
Mariam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 55 avenue Général de Gaulle 13580 LA FARE-LES-OLIVIERS 32
DDETS 13
13-2025-01-15-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
DUPONT-JUBIEN Aissatou en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue Frédéric
Chevillon - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DUPONT-JUBIEN Aissatou en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue Frédéric Chevillon - 13001 MARSEILLE 33
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909193765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 3 janvier 2025 par Madame DUPONT-JUBIEN Aissatou en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue Frédéric Chevillon - 13001 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP909193765 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DUPONT-JUBIEN Aissatou en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue Frédéric Chevillon - 13001 MARSEILLE 34
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-15-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
DUPONT-JUBIEN Aissatou en qualité d'entrepreneur individuel, situé 11 Rue Frédéric Chevillon - 13001 MARSEILLE 35
DDETS 13
13-2025-01-16-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LE BORGNE
Mona en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 12 allée de la Sainte Baume 13470
CARNOUX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE BORGNE
Mona en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 allée de la Sainte Baume 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 36
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933859464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 janvier 2025 par Madame LE BORGNE Mona en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 12 allée de la Sainte Baume 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE
et enregistré sous le N° SAP933859464 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE BORGNE
Mona en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 allée de la Sainte Baume 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 37
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-16-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LE BORGNE
Mona en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 12 allée de la Sainte Baume 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE 38
DDETS 13
13-2025-01-16-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Guidicelli
Lucas en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 96 petite route du mas blanc 13210
SAINT REMY DE PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Guidicelli Lucas
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 petite route du mas blanc 13210 SAINT REMY DE PROVENCE 39
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979608262
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 janvier 2025 par Monsieur Guidicelli Lucas en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 96 petite route du mas blanc 13210 SAINT REMY DE
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP979608262 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Guidicelli Lucas
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 petite route du mas blanc 13210 SAINT REMY DE PROVENCE 40
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Guidicelli Lucas
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 96 petite route du mas blanc 13210 SAINT REMY DE PROVENCE 41
DDETS 13
13-2025-01-16-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur TRIPOTIN
Yoann en qualité de d'entrepreneur individuel
domicilié au 27 rue d'Eguison 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRIPOTIN
Yoann en qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 27 rue d'Eguison 13010 MARSEILLE 42
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933694713
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 16 janvier 2025 par Monsieur TRIPOTIN Yoann en qualité de
d'entrepreneur individuel domicilié au 27 rue d'Eguison 13010 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP933694713 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRIPOTIN
Yoann en qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 27 rue d'Eguison 13010 MARSEILLE 43
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-16-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur TRIPOTIN
Yoann en qualité de d'entrepreneur individuel domicilié au 27 rue d'Eguison 13010 MARSEILLE 44
DDETS 13
13-2025-01-16-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BRICOUT
Nicolas en qualité de dirigeant, pour la SARL
« BRICOUT SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 33 avenue Berry 13180
GIGNAC LA NERTHE
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRICOUT
Nicolas en qualité de dirigeant, pour la SARL « BRICOUT SERVICES » dont l'établissement principal est situé 33 avenue Berry 13180
GIGNAC LA NERTHE 45
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949646186
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 09 janvier 2025 par Monsieur BRICOUT Nicolas en qualité de dirigeant,
pour la SARL « BRICOUT SERVICES » dont l'établissement principal est situé 33
avenue Berry 13180 GIGNAC LA NERTHE et enregistré sous le N° SAP949646186 pour
les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRICOUT
Nicolas en qualité de dirigeant, pour la SARL « BRICOUT SERVICES » dont l'établissement principal est situé 33 avenue Berry 13180
GIGNAC LA NERTHE 46
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-16-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BRICOUT
Nicolas en qualité de dirigeant, pour la SARL « BRICOUT SERVICES » dont l'établissement principal est situé 33 avenue Berry 13180
GIGNAC LA NERTHE 47
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l'Environnement
13-2025-01-16-00003
Arrêté Agrément L'Etang nouveau
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-01-16-00003 - Arrêté Agrément L'Etang nouveau48
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
DÉLIVRANT UN AGRÉMENT DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DANS UN CADRE RÉGIONAL
À L'ASSOCIATION L'ÉTANG NOUVEAU
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-2 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté de la ministre de l'Écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet
2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du
dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement, notamment son
article 2 ;
VU la circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation d'associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable au sein de
certaines instances (publiée au Bulletin Officiel du 10 juin 2012 du Ministère de l'Écologie, du Développement
Durable et de l'Energie) ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2019 accordant l'agrément de protection de l'environnement à l'association
L'Etang nouveau, valable cinq ans , dont le renouvellement n'a pas été sollicité à échéance ;
VU la demande du 29 septembre 2024 présentée à la préfecture des Bouches du Rhône, par l'association
L'Etang nouveau, déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, dont le siège social est sis Rue Adam de Craponne 13250 Saint-Chamas, en vue d'obtenir la
délivrance de l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre régional ;
VU le dossier déposé par l'association déclaré comple t au 21 octobre 2024 conformément à l'article 1 de
l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011
précité ;
VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l'avis favorable du directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 décembre 2024 ;
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-01-16-00003 - Arrêté Agrément L'Etang nouveau49
CONSIDÉRANT que les pièces administratives contenues dans le dossier permettent de vérifier, en l'espèce au
regard de l'article R141-2 du Code de l'Environnement, des garanties administratives suffisantes en termes
d'organisation démocratique ainsi qu'une gestion financière désintéressée et transparente ;
CONSIDÉRANT qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 précité en
justifiant d'une activité effective consacrée principalement à la protection de l'environnement sur la région PACA
puisqu'elle a pour objectif notamment la réhabilitation et la mise en valeur de l'Etang de Berre et de la Durance
au profit de tous, ainsi que la gestion durable de l'eau de la Durance ;
CONSIDÉRANT qu'elle exerce son activité statutaire dans le champ géographique sur lequel porte la demande
conformément aux dispositions de l'article R141-3 du Code de l'Environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre régional de l'association L'Etang
nouveau, dont le siège social est situé Rue Adam de Craponne 13250 Saint-Chamas, est délivré au titre de
l'article L 141-1 du Code de l'Environnement, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 2 :
Cette décision d'agrément est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter de la date
de sa signature ; son renouvellement, en application de l'article R141-17-2 du Code de l'Environnement, devra
être sollicité six mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3 :
L'association agréée de protection de l'environnement est tenue, conformément à l'article R141-19 du Code de
l'Environnement, d'adresser, chaque année, par acheminement postal ou par voie électronique, au Préfet de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet des Bouches du Rhône, un dossier conforme, en tous points, à
l'article 3 de l'arrêté précité, comprenant notamment son rapport moral d'activité, son bilan financier, les
comptes de résultats et leurs annexes, s'il y a lieu.
Article 4 :
Celle-ci peut s'exposer à l'abrogation de son agrément dans les conditions prévues par l'article R141-20 du
Code de l'Environnement, si elle n'en respecte pas l'obligation mentionnée à l'article R141-19 de ce même
code ou si elle ne remplit plus, à l'examen de son dossier, l'une des conditions de recevabilité ayant motivé la
délivrance de l'agrément ou encore, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que
celui pour lequel elle est agréée.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, de recours
hiérarchique ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François
LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication,
dans les conditions prévues à l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
2/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-01-16-00003 - Arrêté Agrément L'Etang nouveau50
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l'Association, qui en est bénéficiaire, et adressé aux Greffes
des Tribunaux Judiciaires d'Aix-en-Provence, de Marseille, de Tarascon, ainsi qu'aux greffes des Tribunaux de
proximité d'Aix-en-Provence, de Martigues, de Salon de Provence et d'Aubagne et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
SIGNÉ
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement - 13-2025-01-16-00003 - Arrêté Agrément L'Etang nouveau51
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-16-00007
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 17 janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-16-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 janvier 2025 52
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics




Arrêté n° 13-2025-01-16-00007 autorisant la captati on et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs le 17 janvier 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieu re ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dépa rtement
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 20 24 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de poli ce des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police de s Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 10 janvier 2025, formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des ima ges au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans éq uipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11, boulevard des peintures dans le 14 e arrondissement de Marseille, le 17 janvier 2025 en tre 20h00 et
23h59 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordr e public et de protection de la sécurité des person nes et
des biens, de procéder à la captation et à la trans mission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personn es et des biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit q ue ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fi ns de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposé s, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s 'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, d e vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts ainsi que la protection des bâtiments et install ations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lor squ'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièreme nt exposé, notamment en raison de son
emplacement en zone urbaine, de la proximité immédi ate de voies publiques, en surplomb de l'établissem ent ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotin s par-dessus les murs d'enceinte ; que ces ballotin s peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objet s pouvant servir d'armes par destination et ainsi m ettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'ét ablissement ; que les fonctionnaires de la PAF retr ouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interd its ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au se in du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces cou pantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'or dre
public pour le voisinage direct, avec les attroupem ents de personnes cherchant à entrer en relation av ec les
personnes retenues et le stationnement gênant des v éhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-16-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 janvier 2025 53


Considérant que le centre de rétention administrative a déjà c onnu cinq faits majeurs de dégradation par
incendie provoqués par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement pa r un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors d es
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrude scence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juille t dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a ét é observé à l'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des p ersonnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisa nale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte prè s du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvelle tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le fil et de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité d es personnes ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pa s permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélior ation ont déjà été effectués et que d'autres travau x de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalis ation,
l'appui d'un drone est nécessaire, notamment pour a ssurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; qu e
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le d rone a également permis la détection et l'interpell ation de
manifestants cagoulés qui tentaient d'escalader le mur d'enceinte ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d'images à l' intérieur des habitations; que le décollage de l'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant ainsi également le droit au respect de la vie privé e durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l'int érieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximit é avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être org anisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéron ef est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispos itif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont stric tement limités au périmètre concerné par l'opératio n de
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la ru e de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le bo ulevard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14 ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police de prévenir les évasions, les pr ojections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette i nformation entre en contradiction avec les objectif s
poursuivis parmi la finalité relative à la préventi on des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'es pèce, une information du public pourrait mettre à m al le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces cond itions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabine t du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d'images, par le p ôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, est autorisée le vendredi 17 janvier de 20h00 à 23h59.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T » .
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-16-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 janvier 2025 54


Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone déli mitée par :

• Le Boulevard D.Casanova ;
• La Traverse de la Mère de Dieu ;
• La rue Lavie ;
• La rue de l'Usine ;
• L'autoroute A7 ;
• Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre d e rétention administrative. La mission effectuée pa r
le pôle zonal aéronautique et maritime du service z onal de la police aux frontières se fera à partir d 'une altitude
supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au r espect de la vie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MAR SEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l'application « Télér ecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de p olice des Bouches-du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs des services de l'État dans les Bouches-du- Rhône.

Marseille, le 16 janvier 2024

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU

















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-16-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 janvier 2025 55
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% Direction de la.L'Armée wee Salut a Police Municipale « et de...


Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-16-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 17 janvier 2025 56
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-15-00011
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 19 et 20 janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-15-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 janvier 2025 57
E 3
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 janvier 2025

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et dép artements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône en
date d u 9 décembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de trans mettre des images au moyen de
deux caméra s installée s sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille au Racing C lub de Strasbourg le 19 janvier 2025 ; que
près de 64 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l' Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 oc tobre 2023 à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des article s L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242 -5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes e t des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédia ts, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
main tien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transpor t autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-15-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 janvier 2025 58


Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes e ntre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant a ux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes f ins ;

Considérant que la durée de l'engagement des caméra s aéroportée s est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'ê tre concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens a daptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la d irection interdépartementale de la police
nationale des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de l a sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille et le Racing
Club de Strasbourg et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte nir ou de rétablir
l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à deux caméra s installée s sur des drone s « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisat ion est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s
périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado –
Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Ma zargues – Bd Barral – Bd G. Ganay
– Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 19 janvier 2025 à 17h30 au lundi 20 janvier
2025 à 1h30.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 M arseille , dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le direct eur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches -du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 15 janvier 2025

Pour l e préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-15-00011 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs les 19 et 20 janvier 2025 59
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-15-00008
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion
des fêtes des oursinades organisées dans la
commune de Carry-le-Rouet les 2, 9 et 16 février
2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-15-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des fêtes des oursinades organisées dans la commune
de Carry-le-Rouet les 2, 9 et 16 février 202560
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Carry -le-Rouet et de Sausset -les-Pins à l'occasion de s fêtes de s oursinades organisées
dans la commune de Carry -le-Rouet les 2, 9 et 16 février 2025

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions e t départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la Républiqu e en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU en
qualité de directeur de cabinet d e la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d e policier s municipa ux de la commune de Sausset -les-Pins formulée par
le maire de Carry -le-Rouet à l'occasion de s oursinades organisées dans sa commune les 2, 9 et 16 février
2025 ;

Vu l'accord d u maire de Sausset -les-Pins pour la mise à disposition d' agent s de police municipale de sa
commune au profit de la commune de Carry -le-Rouet ;

Considérant que la demande du maire de Carry -le-Rouet est justifiée par des considérations liées a u maintien
de la tranquillité et de l'ordre public.

Sur proposition du directeur de cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier : La mise en commun d e deux agent s de police municipale de la commune de Sausset -les-Pins
au profit de la commune de Carry -le-Rouet est autorisée, les dimanches 2, 9 et 16 février 2025 de 10h00 à
19h00, à l'occasion de s oursinades organisées dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Carry -le-Rouet bénéficie du concours de s agent s de police municipale mentionné s à
l'article 1er muni s de leurs équipements réglementaires et de leur armement conforme aux catégories pou r
lesquelles le maire de Carry -le-Rouet détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Ces agent s de police municipale assurer ont exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-15-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des fêtes des oursinades organisées dans la commune
de Carry-le-Rouet les 2, 9 et 16 février 202561
Article 4 : Le présen t arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compéten t pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecour s.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de
Sausset -les-Pins, de Carry -le-Rouet et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône sont ch argés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 15 janvier 2025
Pour le préfet de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-15-00008 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Carry-le-Rouet et de Sausset-les-Pins à l'occasion des fêtes des oursinades organisées dans la commune
de Carry-le-Rouet les 2, 9 et 16 février 202562
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00014
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BMDP
Bonneveine - Marseille (13008)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BMDP Bonneveine - Marseille (13008) 63
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1488
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BUREAU MUNICIPAL DE
PROXIMITE BONNEVEINE 81 avenue Haïfa 13008 MARSEILLE , présentée par MONSIEUR LE
MAIRE DE MARSEILLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de MARSEILLE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 9 caméras intérieures, enregistré sous le
numéro 2024/1488.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00014 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BMDP Bonneveine - Marseille (13008) 64
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à MONSIEUR LE MAIRE DE
MARSEILLE, 2 place François Mireur 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - BMDP Bonneveine - Marseille (13008) 65
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00019
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Berre
l'Etang - Berre l'Etang
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Berre l'Etang - Berre l'Etang 66
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1634
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BTA BERRE L'ETANG 380
avenue Joliot Curie 13130 BERRE-L'ETANG , présentée par Monsieur le commandant David LE
TIRANT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le commandant David LE TIRANT , est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras voie publique,
enregistré sous le numéro 2024/1634.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00019 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Berre l'Etang - Berre l'Etang 67
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant David LE
TIRANT, 380 avenue Joliot Curie 13130 BERRE L'ETANG.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - BTA Berre l'Etang - Berre l'Etang 68
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00021
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Carnoux
en Provence - Carnoux en Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Carnoux en Provence - Carnoux en Provence 69
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1639
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BTA CARNOUX EN PROVENCE
1A avenue du Mal de Lattre de Tassigny 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE , présentée par
Monsieur le commandant Pascal REIBRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le commandant Pascal REIBRE , est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras voie publique,
enregistré sous le numéro 2024/1639.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00021 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Carnoux en Provence - Carnoux en Provence 70
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant Pascal
REIBRE, 1A avenue du Mal de Lattre de Tassigny 13470 CARNOUX EN PROVENCE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - BTA Carnoux en Provence - Carnoux en Provence 71
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00020
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Cassis -
Cassis
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Cassis - Cassis 72
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1638
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BTA CASSIS 29 rue de La
Ciotat 13260 CASSIS , présentée par Monsieur le commandant François RAFFIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le commandant François RAFFIN , est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras voie publique,
enregistré sous le numéro 2024/1638.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Cassis - Cassis 73
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant François
RAFFIN, 29 rue de La Ciotat 13260 CASSIS.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - BTA Cassis - Cassis 74
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00018
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA
Roquevaire - Roquevaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Roquevaire - Roquevaire 75
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1631
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé BTA ROQUEVAIRE 64 avenue
Elsa Triolet 13360 ROQUEVAIRE , présentée par Monsieur le commandant Guillaume LAUPIES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le commandant Guillaume LAUPIES , est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra voie publique,
enregistré sous le numéro 2024/1631.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Roquevaire - Roquevaire 76
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant Guillaume
LAUPIES, 64 avenue Elsa Triolet 13360 ROQUEVAIRE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - BTA Roquevaire - Roquevaire 77
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00012
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Centre
National de la Fonction Publique - Marseille
(13003)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Centre National de la Fonction Publique - Marseille (13003) 78
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2023/0502
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CENTRE NATIONAL DE
FORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , 1 rue Lanthier 13003 MARSEILLE ,
présentée par Monsieur Lilian COURILLEAU ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Lilian COURILLEAU, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué d'une caméra intérieure, enregistré sous le numéro
2023/0502 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Centre National de la Fonction Publique - Marseille (13003) 79
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Lilian COURILLEAU, 1 rue
Lanthier 13003 MARSEILLE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Centre National de la Fonction Publique - Marseille (13003) 80
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-08-00010
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Consistoire
de Marseille - Marseille (13006)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Consistoire de Marseille - Marseille (13006) 81
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1046
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CONSISTOIRE DE MARSEILLE,
117 rue de Breteuil 13006 MARSEILLE, présentée par Monsieur le Président du Consistoire
Israélite de Marseille ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Président du Consistoire Israélite de Marseille, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras voie publique,
enregistré sous le numéro 2024/1046.
Cette autorisation ne concerne pas les 8 caméras intérieures et les 4 caméras extérieures implantées
sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère
personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Consistoire de Marseille - Marseille (13006) 82
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Président du Consistoire
Israélite de Marseille, 117 rue de Breteuil 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 08 janvier 2025
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Consistoire de Marseille - Marseille (13006) 83
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00013
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Cour
Administrative d'Appel de Marseille - Marseille
(13006)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Cour Administrative d'Appel de Marseille - Marseille (13006) 84
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1278
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé COUR ADMINISTRATIVE
D'APPEL DE MARSEILLE 45 boulevard Paul Peytral 13006 MARSEILLE 06ème , présentée par
Monsieur le conseiller d'Etat Président de la cour ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le conseiller d'Etat Président de la cour, est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 3
caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2024/1278.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent
soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Cour Administrative d'Appel de Marseille - Marseille (13006) 85
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le conseiller d'Etat
Président de la cour, 45 boulevard Paul Peytral 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Cour Administrative d'Appel de Marseille - Marseille (13006) 86
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-08-00008
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Fonds Social
Juif Unifie - Marseille (13006)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Fonds Social Juif Unifie - Marseille (13006) 87
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1354
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé FONDS SOCIAL JUIF UNIFIE, 4
impasse dragon 13006 MARSEILLE, présentée par Monsieur le Président régional du Fonds
Social Juif Unifié ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Président régional du Fonds Social Juif Unifié, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras voie publique,
enregistré sous le numéro 2024/1354.
Cette autorisation ne concerne pas les 4 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Fonds Social Juif Unifie - Marseille (13006) 88
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Président régional du
Fonds Social Juif Unifié, 4 impasse dragon 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 08 janvier 2025
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Fonds Social Juif Unifie - Marseille (13006) 89
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00007
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Grand port
maritime de Marseille GPMM - Marseille (13002)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Grand port maritime de Marseille GPMM - Marseille (13002) 90
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0795
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé GRAND PORT MARITIME DE
MARSEILLE, 23 place de la Joliette 13226 MARSEILLE 02ème, présentée par Monsieur ALAIN
ALIVON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ALAIN ALIVON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 50 caméras intérieures, 699 caméras extérieures et 82
caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2013/0795.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00007 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Grand port maritime de Marseille GPMM - Marseille (13002) 91
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ALAIN ALIVON, 23 place de
la Joliette CS-81965 13002 MARSEILLE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Grand port maritime de Marseille GPMM - Marseille (13002) 92
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00017
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Istres
bowling municipal - Istres
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Istres bowling municipal - Istres 93
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1626
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé MAIRIE D'ISTRES / BOWLING
MUNICIPAL, rue de l'equerre 13800 ISTRES, présentée par Monsieur le Maire D'ISTRES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire D'ISTRES, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, enregistré
sous le numéro 2024/1626.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent
soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00017 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Istres bowling municipal - Istres 94
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire D'ISTRES, 1
esplanade Bernardin Laugier 13800 ISTRES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Istres bowling municipal - Istres 95
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00005
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Marignane - Marignane
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Marignane - Marignane 96
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2009/0026
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur l'ensemble de la commune
de MARIGNANE 13729, présentée par Monsieur le Maire de MARIGNANE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de MARIGNANE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 143 caméras voie publique, enregistré sous le
numéro 2009/0026.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Marignane - Marignane 97
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de MARIGNANE,
cours Mirabeau - hôtel de ville CS 40022 13729 MARIGNANE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00005 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Marignane - Marignane 98
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00022
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Martigues stade Turcan - Martigues
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Martigues stade Turcan - Martigues 99
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1644
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé VILLE DE MARTIGUES / STADE
TURCAN, chemin Paradis stade Turcan 13500 MARTIGUES, présentée par Monsieur le Maire de
MARTIGUES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de MARTIGUES, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 42 caméras intérieures et 12 caméras voie
publique, enregistré sous le numéro 2024/1644.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Martigues stade Turcan - Martigues 100
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de MARTIGUES ,
avenue Louis Sammut 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie de Martigues stade Turcan - Martigues 101
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00015
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Mas
Blanc des Alpilles - Mas Blanc des Alpilles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Mas Blanc des Alpilles - Mas Blanc des Alpilles 102
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1501
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE MAS BLANC
DES ALPILLES 13103 MAS-BLANC-DES-ALPILLES , présentée par Monsieur le Maire ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection constitué de 8 caméras voie publique, enregistré sous le numéro
2024/1501.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00015 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Mas Blanc des Alpilles - Mas Blanc des Alpilles 103
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire, 1 place Pierre
LIMBERTON 13103 MAS BLANC DES ALPILLES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie de Mas Blanc des Alpilles - Mas Blanc des Alpilles 104
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00006
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Maussane les Alpilles - Maussane les Alpilles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Maussane les Alpilles - Maussane les Alpilles 105
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0684
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur l'ensemble de la commune de
MAUSSANE-LES-ALPILLES 13520, présentée par Monsieur le Maire de MAUSSANE-LES-
ALPILLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de MAUSSANE-LES-ALPILLES, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 10 caméras voie
publique, enregistré sous le numéro 2011/0684.
Le dossier ayant été autorisé en périmètre, un plan détaillant l'installation des caméras devra
être transmis dès mise en service du système de vidéoprotection. De plus, pendant la durée de
l'autorisation, toute modification devra faire l'objet d'une information à la préfecture sans délai.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Maussane les Alpilles - Maussane les Alpilles 106
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de MAUSSANE-
LES-ALPILLES, avenue Vallée Des Baux 13520 MAUSSANE-LES-ALPILLES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie de Maussane les Alpilles - Maussane les Alpilles 107
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00010
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Peypin - Peypin
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Peypin - Peypin 108
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0131
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé sur l'ensemble de la commune
de PEYPIN 13124, présentée par Monsieur le Maire de PEYPIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de PEYPIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection constitué de 27 caméras voie publique, enregistré sous le numéro
2019/0131.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00010 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Peypin - Peypin 109
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de PEYPIN, avenue
de la République 13124 PEYPIN.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie de Peypin - Peypin 110
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00011
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Port
de Bouc - Port de Bouc
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Port de Bouc - Port de Bouc 111
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/1060
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CAMPING MUNICIPAL - MAIRIE
PORT DE BOUC, avenue Frédéric Mistral 13110 PORT-DE-BOUC , présentée par Madame la
Maire de PORT-DE-BOUC ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame la Maire de PORT-DE-BOUC, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras extérieures, enregistré sous le
numéro 2019/1060.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Port de Bouc - Port de Bouc 112
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Maire de PORT-DE-BOUC,
cours Landrivon 13110 PORT-DE-BOUC.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie de Port de Bouc - Port de Bouc 113
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00004
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Métropole
AMP complexe sportif Parsemain - Fos sur Mer
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Métropole AMP complexe sportif Parsemain - Fos sur Mer 114
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1194
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-
PROVENCE / Complexe sportif Parsemain, avenue Mendes France ZAC du Mazet Stade
Parsemain 13270 FOS-SUR-MER , présentée par Madame la Présidente de la MÉTROPOLE AIX-
MARSEILLE-PROVENCE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame la Présidente de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la
demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2
caméras intérieures et 16 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2008/1194.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00004 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Métropole AMP complexe sportif Parsemain - Fos sur Mer 115

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Présidente de la
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, 58 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Métropole AMP complexe sportif Parsemain - Fos sur Mer 116
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00009
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Palais du
Pharo - Marseille (13007)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Palais du Pharo - Marseille (13007) 117
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2016/0426
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé PALAIS DU PHARO / VILLE DE
MARSEILLE, 58 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE, présentée par Monsieur le Maire
de MARSEILLE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de MARSEILLE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 48 caméras intérieures et 21 caméras
extérieures, enregistré sous le numéro 2016/0426.
Cette autorisation ne concerne pas les 2 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Palais du Pharo - Marseille (13007) 118
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de MARSEILLE , 58
boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Palais du Pharo - Marseille (13007) 119
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00008
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Port de
plaisance - La Ciotat
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de plaisance - La Ciotat 120
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2015/0830
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé NOUVEAU PORT DE
PLAISANCE DE LA CIOTAT - MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE 13600 LA CIOTAT
présentée par Madame la Présidente de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame la Présidente de la MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la
demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 26
caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2015/0830.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de plaisance - La Ciotat 121
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Présidente de la
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE , BP 48014 13567 MARSEILLE cedex 02.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00008 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Port de plaisance - La Ciotat 122
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-08-00009
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Synagogue
Beth Meir - Marseille (13011)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Synagogue Beth Meir - Marseille (13011) 123
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1047
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-12-16-00014 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SYNAGOGUE BETH MEIR, 5
boulevard Pierre Ménard 13011 MARSEILLE, présentée par Monsieur le Président de la
Synagogue Beth Meir ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Président de la Synagogue Beth Meir, est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras voie publique,
enregistré sous le numéro 2024/1047.
Cette autorisation ne concerne pas les 9 caméras intérieures implantées sur des zones privatives
lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Synagogue Beth Meir - Marseille (13011) 124
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Président de la
Synagogue Beth Meir , 5 boulevard Pierre Ménard 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 08 janvier 2025
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-08-00009 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Synagogue Beth Meir - Marseille (13011) 125
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00016
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Ville de
Martigues maison Jourde - Martigues
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Ville de Martigues maison Jourde - Martigues 126
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2024/1531
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé VILLE DE MARTIGUES /
Maison Jourde, 25 avenue Camille Pelletan - Hôtel de ville 13500 MARTIGUES, présentée par
Monsieur le Maire de MARTIGUES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de MARTIGUES, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures, enregistré sous le
numéro 2024/1531.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra extérieure implantée sur une zone privative laquelle,
étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation conformément aux
dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent
soumises au droit de la protection des données à caractère personnel.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00016 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Ville de Martigues maison Jourde - Martigues 127
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux
images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts
au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit
d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra
conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de
délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et
L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de MARTIGUES,
avenue Louis Sammut 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Ville de Martigues maison Jourde - Martigues 128
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-14-00016
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle du Racing Club de Strasbourg le 19 janvier
2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-14-00016 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Racing Club de Strasbourg le 19 janvier 2025129
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics



Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Racing Club de S trasbourg
le 19 janvier 2025

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet d u préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 19 janvier 2025 à 20h45, au stade Orange Vélo drome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle du Racing Club de Strasbourg attirera plusieurs
dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente
aux abords des parvis du s tade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considé rant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechni ques sont interdits à Marseille le
19 janvier 2025 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Ro docanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-14-00016 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Racing Club de Strasbourg le 19 janvier 2025130

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif d e Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera a dressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille le 14 janvier 2025

Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-14-00016 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle du Racing Club de Strasbourg le 19 janvier 2025131
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00031
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Conseil
départemental - Marseille (13004)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00031 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Conseil départemental - Marseille (13004) 132
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/1755
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 52 avenue de Saint Just 13004 MARSEILLE 04ème, présentée
par Madame la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame la Présidente du Conseil Départemental est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier
annexé à la demande, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2021/1755.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 10 février 2022 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 10 février
2027.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00031 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Conseil départemental - Marseille (13004) 133
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 2 caméras intérieures, 7 caméras extérieures et 1 caméra voie publique, portant
ainsi le nombre total à 18 caméras intérieures, 8 caméras extérieures et 16 caméras voie
publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 février 2022 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame la Présidente du Conseil
Départemental, avenue de Saint Just 13004 MARSEILLE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Conseil départemental - Marseille (13004) 134
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00026
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Istres
- Istres
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00026 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Istres - Istres 135
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0519
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE D'ISTRES 13800 ISTRES , présentée par Monsieur le Maire d'Istres ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire d'Istres est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2011/0519.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 22 février 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 22 février
2026.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00026 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Istres - Istres 136
Article 2 : Les modifications portent sur :
- le retrait de 13 caméras intérieures et l'ajout de 8 caméras voie publique, portant ainsi le
nombre total à 3 caméras intérieures et 250 caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 22 février 2021 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire d'Istres, 1
esplanade Bernardin Laugier 13800 ISTRES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Istres - Istres 137
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00024
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Cabannes - Cabannes
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes - Cabannes 138
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2010/0533
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur
l'ensemble de la commune de CABANNES 13440 , présentée par Monsieur le Maire de
CABANNES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de CABANNES est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2010/0533.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 10 avril 2024 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 10 avril 2029.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes - Cabannes 139
Article 2 : Les modifications portent sur :
-l'ajout de 5 caméras voie publique portant ainsi le nombre total à 6 caméras extérieures et 34
caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 avril 2024 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de CABANNES,
place de la Mairie - Hôtel de ville 13440 CABANNES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDUPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes - Cabannes 140
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00027
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Cadolive- Cadolive
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00027 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cadolive- Cadolive 141
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0328
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE DE CADOLIVE rond-point du stade 13950 CADOLIVE , présentée par Monsieur le Maire
de Cadolive ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de Cadolive est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2012/0328.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 15 octobre
2025.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00027 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cadolive- Cadolive 142
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout d'1 caméra voie publique, portant ainsi le nombre total à 10 caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 15 octobre 2020 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Cadolive, 1
place du Comte Armand 13950 CADOLIVE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cadolive- Cadolive 143
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00029
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de La
Roque d'Anthéron - La Roque d'Anthéron
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de La Roque d'Anthéron - La Roque d'Anthéron 144
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0543
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE DE LA ROQUE D'ANTHERON 13640 LA ROQUE-D'ANTHERON, présentée par Monsieur
le Maire de La Roque d'Anthéron ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de La Roque d'Anthéron est autorisé(e), dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la
demande, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2013/0543.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 20 juillet 2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 20 juillet
2028.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00029 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de La Roque d'Anthéron - La Roque d'Anthéron 145
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 48 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 78 caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 20 juillet 2023 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de La Roque
d'Anthéron, 02 avenue de l'Europe Unie 13640 LA ROQUE-D'ANTHÉRON.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie de La Roque d'Anthéron - La Roque d'Anthéron 146
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00028
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Martigues - Martigues
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Martigues - Martigues 147
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0454
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE DE MARTIGUES 13500 MARTIGUES , présentée par Monsieur le Maire de Martigues ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de Martigues est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2013/0454.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 14 février 2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 14 février
2028.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 3 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 65 caméras voie publique.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Martigues - Martigues 148
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 14 février 2023 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de Martigues, hôtel
de ville Avenue Louis Sammut 13500 MARTIGUES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00028 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Martigues - Martigues 149
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00025
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de St
Martin de Crau - St Martin de Crau
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de St Martin de Crau - St Martin de Crau 150
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0458
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE DE SAINT MARTIN DE CRAU 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, présentée par Madame le
maire de Saint Martin de Crau ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame le maire de Saint Martin de Crau est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-
indiquée, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2011/0458.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 10 février 2022 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 10 février
2027.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de St Martin de Crau - St Martin de Crau 151
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 4 caméras intérieures et de 43 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total
à 9 caméras intérieures et 142 caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 février 2022 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le maire de Saint Martin de
Crau , 1 place du docteur Bagnaninchi 13310 SAINT MARTIN DE CRAU.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00025 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de St Martin de Crau - St Martin de Crau 152
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00023
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Vitrolles - Vitrolles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Vitrolles - Vitrolles 153
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2008/1400
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur
l'ensemble de la commune de VITROLLES 13127, présentée par Monsieur le Maire de
VITROLLES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur le Maire de VITROLLES est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2008/1400.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 24 octobre 2023 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 24 octobre
2028.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Vitrolles - Vitrolles 154
Article 2 : Les modifications portent sur :
-l'ajout de 4 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 2 caméras intérieures, 4
caméras extérieures et 148 caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 24 octobre 2023 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de VITROLLES,
Hôtel de ville 13743 VITROLLES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDUPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00023 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Vitrolles - Vitrolles 155
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00030
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie des
Baux de Provence - Les Baux de Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie des Baux de Provence - Les Baux de Provence 156
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2015/0419
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE LES BAUX DE PROVENCE 13520 LES BAUX-DE-PROVENCE , présentée par Madame le
Maire des Baux de Provence ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame le Maire des Baux de Provence est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-
indiquée, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2015/0419.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
préfectoral du 15 octobre 2020 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 15 octobre
2025.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie des Baux de Provence - Les Baux de Provence 157
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 3 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 7 caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 15 octobre 2020 demeurent applicables.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame le Maire des Baux de
Provence, 31 rue Grand Rue Frédéric Mistral hôtel de ville 13520 BAUX-DE-PROVENCE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00030 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie des Baux de Provence - Les Baux de Provence 158
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00041
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Carry le
Rouet - Carry le Rouet
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00041 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Carry le Rouet - Carry le Rouet 159
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0874
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BTA CARRY LE ROUET 103 avenue Pierre Semard - quartier des loges 13620 CARRY-LE-
ROUET, présentée par Monsieur le commandant François ANDRIES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019,
enregistrée sous le n° 2019/0874, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00041 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Carry le Rouet - Carry le Rouet 160
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant François
ANDRIES, 103 avenue Pierre Semard - quartier des loges 13620 CARRY LE ROUET.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - BTA Carry le Rouet - Carry le Rouet 161
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00036
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Greasque
- Greasque
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Greasque - Greasque 162
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0869
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BTA GREASQUE 2 montée des Brigoulets 13850 GREASQUE , présentée par Monsieur le
commandant Manuel HALLART ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019,
enregistrée sous le n° 2019/0869, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Greasque - Greasque 163
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant Manuel
HALLART, 2 montée des Brigoulets 13850 GREASQUE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - BTA Greasque - Greasque 164
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00040
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Orgon -
Orgon
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00040 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Orgon - Orgon 165
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0873
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BTA ORGON 6 chemin du stade 13660 ORGON , présentée par Monsieur le commandant Vincent
OSICKI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019,
enregistrée sous le n° 2019/0873, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00040 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Orgon - Orgon 166
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant Vincent
OSICKI, 6 chemin du stade 13660 ORGON.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00040 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Orgon - Orgon 167
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00038
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BTA Saintes
Maries de la Mer - Saintes Maries de la Mer
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00038 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Saintes Maries de la Mer - Saintes Maries de la Mer 168
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0871
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
BTA SAINTES-MARIES-DE-LA-MER 3 avenue d'Arles 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ,
présentée par Monsieur le commandant David TESTARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019,
enregistrée sous le n° 2019/0871, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00038 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BTA Saintes Maries de la Mer - Saintes Maries de la Mer 169
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant David
TESTARD, 3 avenue d'Arles 13460 LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - BTA Saintes Maries de la Mer - Saintes Maries de la Mer 170
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00042
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CGD Aix en
Provence - Aix en Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CGD Aix en Provence - Aix en Provence 171
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0876
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CGD AIX-EN-PROVENCE 28 avenue Henri Malacrida quartier des trois-sautets 13100 AIX-EN-
PROVENCE , présentée par Monsieur le commandant André-Vianney ESPINASSE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019,
enregistrée sous le n° 2019/0876, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CGD Aix en Provence - Aix en Provence 172
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur André-Vianney ESPINASSE,
28 avenue Henri Malacrida quartier des trois-sautets 13100 AIX-EN-PROVENCE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

Page 2 sur 2Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CGD Aix en Provence - Aix en Provence 173
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00037
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CGD
Aubagne- Aubagne
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CGD Aubagne- Aubagne 174
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0870
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CGD AUBAGNE 71 avenue du 19 mars 1962 13400 AUBAGNE , présentée par Monsieur le
commandant Eric VINCENT ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019,
enregistrée sous le n° 2019/0870, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00037 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CGD Aubagne- Aubagne 175
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant Eric
VINCENT, 71 avenue du 19 mars 1962 13400 AUBAGNE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - CGD Aubagne- Aubagne 176
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00039
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CGD Salon de
Provence - Salon de Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00039 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CGD Salon de Provence - Salon de Provence 177
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2019/0872
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CGD SALON DE PROVENCE 318 avenue Georges Guynemer 13300 SALON-DE-PROVENCE ,
présentée par Monsieur le commandant Dimitri QUEUNE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet 2019,
enregistrée sous le n° 2019/0872, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00039 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - CGD Salon de Provence - Salon de Provence 178
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le commandant Dimitri
QUEUNE, 318 avenue Georges Guynemer 13300 SALON DE PROVENCE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - CGD Salon de Provence - Salon de Provence 179
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00035
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie
d'Aubagne- Aubagne
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00035 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Aubagne- Aubagne 180
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2015/0336
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE D'AUBAGNE 13400 AUBAGNE , présentée par Monsieur le Maire d'Aubagne ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février 2020,
enregistrée sous le n° 2015/0336, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 11 caméras intérieures et 206 caméras voie
publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00035 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Aubagne- Aubagne 181
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire d'Aubagne,
boulevard Jean Jaurès Hôtel de Ville BP 41465 13400 AUBAGNE .
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Aubagne- Aubagne 182
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00032
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie
d'Eyguières - Eyguières
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Eyguières - Eyguières 183
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/0884
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur
l'ensemble de la commune D'EYGUIERES 13430, présentée par MONSIEUR LE MAIRE
D'EYGUIERES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 octobre 2019,
enregistrée sous le n° 2012/0884, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 81
caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00032 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Eyguières - Eyguières 184
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à MONSIEUR LE MAIRE D'EYGUIERES,
1 rue du couvent 13430 EYGUIERES.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Eyguières - Eyguières 185
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00033
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Carnoux en Provence - Carnoux en Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Carnoux en Provence - Carnoux en Provence 186
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2012/1031
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé
MAIRIE DE CARNOUX EN PROVENCE 19 Boulevard Maréchal Juin 13470 CARNOUX-EN-
PROVENCE , présentée par Monsieur Jean-Pierre GIORGI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 février 2025,
enregistrée sous le n° 2012/1031, est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 5 caméras extérieures et 34 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Carnoux en Provence - Carnoux en Provence 187
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jean-Pierre GIORGI, 19
boulevard Maréchal Juin 13470 CARNOUX EN PROVENCE.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie de Carnoux en Provence - Carnoux en Provence 188
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-12-26-00034
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Châteaurenard - Châteaurenard
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Châteaurenard - Châteaurenard 189
PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2014/0173
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-
Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2024-09-03-00002 du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur
l'ensemble de la commune de CHATEAURENARD 13160, présentée par Monsieur le Maire de
CHATEAURENARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 12 décembre 2024 ;
A R R Ê T E
Article premier : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 8 juillet 2019,
enregistrée sous le n° 2014/0173 , est reconduite, conformément au dossier annexé à la demande,
pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 45 caméras intérieures, 4 caméras extérieures et
139 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-12-26-00034 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Châteaurenard - Châteaurenard 190
manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de
la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône, Monsieur
l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la
Police nationale des Bouches-du-Rhône et le Général commandant le groupement de gendarmerie
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur le Maire de
CHATEAURENARD, rue Jentelin 13831 CHATEAURENARD.
Marseille, le 26 décembre 2024
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca,
13002 Marseille – www.telerecours.fr )

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VIDÉOPROTECTION - Mairie de Châteaurenard - Châteaurenard 191
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-15-00009
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre du Grand
Port Maritime de Marseille (GPMM),
de respecter les prescriptions techniques de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système d'assainissement des eaux
usées de la Feuillanne,
situé dans son enceinte,
sur la commune de Fos-sur-Mer (13270)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM),
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système d'assainissement des eaux usées de la Feuillanne,
situé dans son enceinte,
sur la commune de Fos-sur-Mer (13270)192
Eu
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 15 janvier 20 25
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
Dossier n° 127-2024 MD
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM),
de respecter les prescriptions techniques de l'arrê té ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système d'assainissement des eaux usé es de la Feuillanne,
situé dans son enceinte,
sur la commune de Fos-sur-Mer (13270)
VU le code de l'environnement et notamment les article s L.171-6, L.171-8 et L.171-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au x systèmes d'assainissement collectif, article 12
paragraphe I, diagnostic périodique du système d'as sainissement : «Pour les systèmes
d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique
inférieure à 120 kg/ j de DBO5, ce diagnostic est é tabli au plus tard le 31 décembre 2025 » ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au x systèmes d'assainissement collectif, article 16: «Les
ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de
traitement et de surveillance» ;
VU le rapport du 11 janvier 2024 relatif au contrôle d u système de traitement des eaux usées de la
Feuillanne, situé dans l'enceinte du Grand Port Mar itime de Marseille sur la commune de Fos-sur-Mer,
transmis par le service de police de l'eau de la Di rection Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) à Monsieur le Direct eur du Grand Port Maritime de Marseille, par
courrier recommandé avec avis de réception, conform ément à l'article L.171-6 du code de
l'environnement ;
VU le courrier de réponse du 23 janvier 2024 du Grand Port Maritime de Marseille au rapport de
manquement administratif du 11 janvier 2024 ;
Considérant que lors de la visite en date du 9 et 10 octobre 2 023, l'agent en charge du contrôle a
constaté les dysfonctionnements suivants sur le sys tème de traitement des eaux usées de la
Feuillanne, situé dans l'enceinte du Grand Port Mar itime de Marseille, sur la commune de Fos-sur-
Mer :
- un déshuileur de marque SEREP type DE 6 est prése nt, il a été installé en 2006 puis mis à l'arrêt
depuis 2007,
- les effluents bruts présentaient lors du contrôle du 9 au 10 octobre 2023 une odeur d'hydrocarbures
ainsi qu'une irisation en surface de l'effluent,
- la courbe d'enregistrement du débit mesuré met en évidence la présence d'eau parasite qui transite
par la station.
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM),
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système d'assainissement des eaux usées de la Feuillanne,
situé dans son enceinte,
sur la commune de Fos-sur-Mer (13270)193
Considérant que le système de traitement des eaux usées de la Feuillanne, situé dans l'enceinte du
Grand Port Maritime de Marseille, sur la commune de Fos-sur-Mer est destiné à collecter et à traiter
une charge brute de pollution organique inférieure à 120 kg /J de DBO5 ;
Considérant que ce constat constitue des manquements aux dispo sitions de l'article 12, paragraphe I
et de l'article 16 de l'arrêté ministériel du 21 ju illet 2015 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements il convient de faire ap plication des dispositions du
paragraphe I de l'article L.171-8 du code de l'envi ronnement mettant en demeure le Grand Port
Maritime de Marseille de respecter les dispositions de l'article 12 paragraphe I et de l'article 16 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié rel atif aux systèmes d'assainissement collectif, afin
d'assurer la protection des intérêts de l'article L .211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemen tal des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – Le Grand Port Maritime de Marseille, maître d'ou vrage du système de traitement des eaux
usées de la Feuillane, situé sur la commune de Fos- sur-Mer, est mis en demeure dans un délai de six
mois à compter de la notification du présent arrêté de respecter les dispositions de l'article 16 de
l'arrêté technique ministériel du 21 juillet 2015 e n remettant en fonctionnement le déshuileur afin de
limiter la présence d'hydrocarbures dans la station d'épuration.
Article 2 – Le Grand Port Maritime de Marseille, maître d'ou vrage du système de traitement des eaux
usées de la Feuillane, situé sur la commune de Fos- sur-Mer, est mis en demeure à compter de la
notification du présent arrêté de respecter les dis positions de l'article 12, paragraphe I de l'arrêté
technique ministériel du 21 juillet 2015 en établis sant un diagnostic du système d'assainissement des
eaux usées de la Feuillanne avant le 31 décembre 20 25.
Article 3 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l 'article 1 du présent arrêté ne serait pas
satisfaite dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre du Grand Port Maritime de Marseille les mesures de police
prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'env ironnement, consistant en une amende administrative
de 45 000 euros (quarante cinq mille euros) et une astreinte journalière de 4 500 euros (quatre mille
cinq cent euros).
Article 4 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours devant la juridicti on administrative compétente dans les deux mois à p artir
de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieu x peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative .
La juridiction administrative compétente peut égale ment être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur le site i nternet des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM),
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système d'assainissement des eaux usées de la Feuillanne,
situé dans son enceinte,
sur la commune de Fos-sur-Mer (13270)194
Article 6 – Exécution et information
-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
-Monsieur le Sous-Préfet d'Istres,
-Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer,
-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorité de Police et de Gendarmerie, son t chargées, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au G rand Port Maritime de Marseille.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00009 - ARRÊTÉ
portant mise en demeure à l'encontre du Grand Port Maritime de Marseille (GPMM),
de respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
concernant le système d'assainissement des eaux usées de la Feuillanne,
situé dans son enceinte,
sur la commune de Fos-sur-Mer (13270)195
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-16-00010
Arrêté du 16 janvier 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société JB
MARKET CONSEIL pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-16-00010 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 196
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 16 janvier 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la société JB MARKET CONSEIL pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société JB MARKET CONSEIL,
Vu la demande du 07 janvier 2025 formulée par la société JB MARKET CONSEIL , sise au 18, avenue
Victor Tassini - 07130 Saint-Péray , représentée par Monsieur Jean BIDAULT en sa qualité de
président,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société JB MARKET CONSEIL , sise au 18, avenue Victor Tassini - 07130 Saint-Péray,
représentée par Monsieur Jean BIDAULT, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : La personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, est la suivante :
- Monsieur Jean BIDAULT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25/13/AI09.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-16-00010 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 197
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Jean BIDAULT.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-16-00010 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société JB MARKET CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 198
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-16-00008
Arrêté du 16 janvier 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
MALL & MARKET pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-16-00008 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société MALL & MARKET pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 199
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 16 janvier 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la société MALL & MARKET pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société MALL & MARKET,
Vu la demande du 08 janvier 2025 formulée par la société MALL & MARKET, sise au 18, rue Troyon -
75017 Paris, représentée par Monsieur Bertrand BOULLE en sa qualité de président ,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société MALL & MARKET, sise au 18, rue Troyon - 75017 Paris, représentée par
Monsieur Bertrand BOULLE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Les personnes affectées à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, sont les suivantes :
- Madame Julia VASSELON-GAUDIN
- Monsieur Yacine TARIKET
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25/13/AI15.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-16-00008 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société MALL & MARKET pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 200
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Bertrand BOULLE.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-16-00008 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société MALL & MARKET pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 201
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-16-00009
Arrêté du 16 janvier 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de la société
VIALLON CONSEIL pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-16-00009 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société VIALLON CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 202
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité et de l'Environnement
Mission d'Appui Transversal
Arrêté du 16 janvier 2025
portant renouvellement de l'habilitation de la société VIALLON CONSEIL pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
Vu l'arrêté du 07 novembre 2019 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact accordée à la
société VIALLON CONSEIL,
Vu la demande du 09 janvier 2025 formulée par la société VIALLON CONSEIL, sise au 3200, route de
Saint-Blaise - 06670 LEVENS , représentée par Monsieur Olivier VIALLON en sa qualité de gérant ,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société VIALLON CONSEIL , sise au 3200, route de Saint-Blaise - 06670 LEVENS,
représentée par Monsieur Olivier VIALLON, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : La personne affectée à l'activité, faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation, est la suivante :
- Monsieur Olivier VIALLON
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25/13/AI06.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa
date d'expiration.
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-16-00009 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société VIALLON CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 203
Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application
des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès du secrétariat de la Commission Nationale de
l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction
générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol -
75703 Paris cedex 13 ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille,
22-24, rue de Breteuil - 13281 Marseille cedex 06 , ainsi que par saisine via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à
Monsieur Olivier VIALLON.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2025
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-16-00009 - Arrêté du 16 janvier 2025 portant renouvellement de l'habilitation de la
société VIALLON CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 204
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-11-18-00012
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-003
délivré à la
Société ANTHO ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-003 délivré à la
Société ANTHO ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif205
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-003 délivré à la
Société ANTHO ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des insta llations d'assainissement non collectif
VU le code de l'environnement notamment ses articles R .211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales not amment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modi fié par l'arrêté interministériel du 3 décembre 201 0
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le tran sport et
l'élimination des matières extraites des installati ons d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modif iant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les m odalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non co llectif,
VU la demande d'agrément déposée le 14 octobre 2024 pa r la Société ANTHO ASSAINISSEMENT situé 528
Chemin du Claou – Lot A- – 13120 GARDANNE dans le d épartement des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les
vidanges des installations d'assainissement non col lectif,
VU le dossier annexé à la demande et complété le 29 oc tobre 2024,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Ter ritoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du
30 octobre 2024,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'agrément est complet e t régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône,
.../…
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-003 délivré à la
Société ANTHO ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif206
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'agrément
L'établissement situé 528 Chemin du Claou – Lot A- – 13120 GARDANNE de la Société ANTHO
ASSAINISSEMENT (SIRET 927 510 800 00018) est agréé sous le numéro N° DPT13-2024-003 pour réaliser les
vidanges des installations d'assainissement non col lectif.
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à b ord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présen tée en
cas de contrôle.
Article 2 : Filières d'élimination
L'agrément est accordé pour une quantité maximale a nnuelle de matière de 200 m3.
La filière d'élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de dépotage e ntre la
personne agréée et la personne responsable de la fi lière d'élimination :
Filière d'éliminationVolume maximal
admissibleConvention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement
d'Aix-en-Provence La Pioline
(station d'épuration la Pioline sise 295,
chemin de la Pioline, les Milles)30 m3/j
(jours ouvrés
uniquement)29/10/241 an renouvelable
4 fois par tacite
reconduction pour une
durée globale
maximale de 5 ans
Article 3 : Obligations
La Société ANTHO ASSAINISSEMENT est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de sati sfaire
à toutes les obligations mentionnées dans l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvis é, sous
peine de restriction, de suspension, de modificatio n ou de retrait de l'agrément selon les modalités p révues à
l'article 6 du même arrêté.
Article 4 : Modification d'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modificat ion
affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté intermin istériel du
7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque ce tte modification concerne ses filières d'éliminatio n des
matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transm ises, une modification des conditions de son agréme nt.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autoris ations administratives dont la Société ANTHO
ASSAINISSEMENT doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de l'agrément reste pleinement respons able de son exploitation dans les conditions défini es par les
lois et réglementations en vigueur.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-003 délivré à la
Société ANTHO ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif207
Article 6 : Modalités demande de renouvellement d'agrément
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six m ois au moins avant l'expiration de la validité de l 'agrément, le
vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'art icle 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'ag rément.
Article 7 : Devenir des matières de vidange
La Société ANTHO ASSAINISSEMENT est tenue de respec ter les obligations mentionnées à l'article 9 de
l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modif ié concernant le devenir des matières de vidange do nt elle a
pris la charge.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes A dministratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône .
La liste des personnes agréées est publiée sur le s ite Internet des services de l'État dans le départe ment des
Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un
recours devant la juridiction administrative compét ente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire pe ut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte décision implici te de
rejet de cette demande conformément à l'article R.4 21-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens acces sible à partir
du site : www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Sous-préfet d'Aix-en-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Offi ce Français de la Biodiversité,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours,
Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pomp iers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du
présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société ANTHO ASSAINISSEMENT,
- transmise à toutes fins utiles à la Régie des Eau x du Pays d'Aix ainsi qu'à la Métropole d'Aix-Marse ille
Provence,
- transmise pour information à la Délégation de l'A gence de l'Eau de Marseille.
Marseille, le 18 novembre 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-11-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-003 délivré à la
Société ANTHO ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif208
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-15-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la Communauté
d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette
de transmettre un plan d'action et son
échéancier de réalisation
pour mettre en conformité l'agglomération
d'assainissement
du secteur d'ALBARON située sur la commune
d'Arles
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la Communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette
de transmettre un plan d'action et son échéancier de réalisation
pour mettre en conformité l'agglomération d'assainissement
du secteur d'ALBARON située sur la commune d'Arles209
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 15 janvier 2025
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
N°3-2025 MD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la Communauté d'agglomér ation
Arles-Crau-Camargue-Montagnette
de transmettre un plan d'action et son échéancier d e réalisation
pour mettre en conformité l'agglomération d'assaini ssement
du secteur d'ALBARON située sur la commune d'Arles

VU la Directive (CEE) n°91-271 du Conseil du 21 mai 19 91 modifiée relative au traitement des eaux urbaine s
résiduaires ;
VU la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établ issant un cadre pour une politique communautaire da ns
le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la Directive 2008/105/CE du 16 décembre 2008 établ issant les normes de qualité environnementale dans le
domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articl es L.211-1, L.171-6, L.171-7 et L.171-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2 224-6 à
R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ʳᵉ partie ;
VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relat if aux systèmes d'assainissement collectif et aux i nstallations
d'assainissement non collectif, à l'exception des i nstallations d'assainissement non collectif recevan t une charge
brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le contrôle terrain effectué le 28 juin 2021 lors duquel le service police de l'eau de la Direction r égionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Au vergne-Rhône-Alpes a constaté que les effluents
collectés sur une partie du quartier d'Albaron (com mune d'Arles) n'étaient raccordés à aucun système d e
traitement ;
VU les conclusions du schéma Directeur d'Assainissement à l'échelle du territoire de la Communauté
d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette fin alisé en juin 2022, qui a identifié cette non-confo rmité et
classé en priorité 1 (échéance 2025) les travaux de création d'un système de traitement des eaux usées
collectées sur ce secteur ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la Communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette
de transmettre un plan d'action et son échéancier de réalisation
pour mettre en conformité l'agglomération d'assainissement
du secteur d'ALBARON située sur la commune d'Arles210
VU les contrôles de conformité annuels des 10 août 2023 et 25 septembre 2024 rappelant les dem andes de
transmission d'un plan d'action et d'un échéancier de réalisation d'une unité de traitement ;
VU le courrier du 25 septembre 2024 transmis par la Di rection régionale de l'environnement, de l'aménagem ent
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur le P résident de la Communauté d'agglomération Arles-Crau-
Camargue-Montagnette l'informant des manquements réglementaires relevés lors du contrôle administratif de
l'agglomération d'assainissement d'Albaron située sur la commune d'Arles et l'informant de la procédure de
mise en demeure ;
Considérant que l'agglomération d'assainissement du secteur d'A lbaron doit respecter les obligations de
collecte et de traitement définies par la directive européenne du 21 mai 1991 et par l'arrêté intermin istériel du
21 juillet 2015 susvisés ;
Considérant l'absence de réponse aux demandes d'informations concernant la nature du dispositif de
traitement envisagé, l'échéancier de réalisation ef fective incluant le dépôt d'un dossier loi sur l'ea u, formulées
par courriers des 10 août 2023 et 25 septembre 2024 ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnemen t, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes et du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la mise en demeure
La Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-M ontagnette, maître d'ouvrage de l'agglomération
d'assainissement d'Albaron située sur la commune d' Arles, est mise en demeure de transmettre sous 3 mo is à
compter de la notification du présent arrêté, un pl an d'action et son échéancier associé portant sur l es études
avant-projet, la transmission d'un dossier de décla ration au titre de la loi sur l'eau du système d'as sainissement
d'Albaron, la réalisation d'une unité de traitement des eaux usées collectées sur le secteur d'Albaron et la
suppression des rejets d'effluents bruts au petit R hône.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu p ar ce même
article, et indépendamment des poursuites pénales p révues par les articles L.173-1 et L.173-2 du code de
l'environnement qui pourraient être engagées, il pe ut être pris à l'encontre du maître d'ouvrage de
l'agglomération d'assainissement, les sanctions pré vues par les dispositions du II de l'article L.171- 8 du même
code.
Article 3 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune d'Arles pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône durant une période d'au moins six mois.
Un extrait du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouch es-du-
Rhône.
Article 4 : Vois et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois suivant sa notification ou sa publication conf ormément aux conditions de l'article R.421-1 du cod e de
justice administrative.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la Communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette
de transmettre un plan d'action et son échéancier de réalisation
pour mettre en conformité l'agglomération d'assainissement
du secteur d'ALBARON située sur la commune d'Arles211
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrag e peut présenter un recours gracieux. Le silence ga rdé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte décision implici te de
rejet de cette demande conformément à l'article R.4 21-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à par tir du site
www.telerecours.fr
Article 5 : Autre disposition
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Exécution et information
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
La Sous-préfète d'Arles,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera notifié au Prési dent de la
Communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Mont agnette, et dont une copie sera adressée :
• au Maire de la commune d'Arles,
• au Directeur départemental des territoires et de l a mer des Bouches-du-Rhône,
• au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerran ée-Corse,
• au Directeur de l'Office français de la Biodiversi té, pour information.
Marseille, le 15 janvier 2025
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-15-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de la Communauté d'agglomération
Arles-Crau-Camargue-Montagnette
de transmettre un plan d'action et son échéancier de réalisation
pour mettre en conformité l'agglomération d'assainissement
du secteur d'ALBARON située sur la commune d'Arles212