PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
05 JUIN 2024
DDTM—SRISCDGFP—-DDFIP 11

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 05 JUIN 2024


SOMMAIRE
DDTM
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-058 du 29 avril 2024
portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2020-153 du
29 septembre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention de
l'État au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des
inondations des lieux habités « Etude hydraulique des bassins
versants aval du Trapel et de l'Orbiel »………………………………………………………1
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 3 juin 2024 de la
responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude, en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, à :
- M. Gilles CHAMAYOU, inspecteur des Finances publiques et
adjoint à la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé de
l'Aude
- autres agents………………………………………………………………………………………………….3
Décision de délégation générale et délégations spéciales de
signature du 5 juin 2024 de l'Administrateur général des Finances
publiques, directeur départemental des Finances publiques de
l'Aude, à :
- M. David BARES, Administrateur de l'État, directeur adjoint
- Mme Stéphanie POTHET, Administratrice des Finances publiques
adjointe, directrice du Pôle Etat expertise,
- M. Jamaldine EL MATHOUTI, Administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du Pôle Relations usagers et
partenaires
délégations spéciales à :
- agents de la Mission Risques et Audit
- agents du Pôle relations usagers et partenaires
. Division Relations usagers (RDRU)
. Division Gestions publiques locales
- agents du Pôle Etat expertise
. Division Economie, Contrôle fiscal et Recouvrement
. Division Responsabilité-Affaires juridiques
. Division Comptabilités-Domaine-Politique immobilière de
l'État
./.
- agents du Pôle pilotage et ressources
. Division Ressources Humaines-Formation professionnelle
. Division Budget-Immobilier Logistique
. Cabinet-Communication-Stratégie – contrôle de gestion
et assistance de prévention………………………………………………………………5
Arrêté de l'Administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de l'Aude, du
5 juin 2024 portant nomination du conciliateur fiscal
départemental et du conciliateur fiscal départemental adjoint de :
- Mme Annaïk SAUVAGE, attachée principale de l'administration,
conciliateur fiscal départemental,
- M. David BARES, Administrateur de l'État, conciliateur
fiscal départemental adjoint………………………………………………………………………10

Direction Départementale desE ;. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2024-058 portant modification de l'arrêtén° DDTM-SPRISR-2020-153 du 29 septembre 2020 relatif à l'attribution d'une subvention del'Etat au Syndicat Mixte Aude Centre pour la prévention des inondations des lieux habités« Etude hydraulique des bassins versants aval du Trapel et de l'Orbiel »
(Modification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de 'Aude ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, sous-préfète de Carcassonne ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 en date du 11 septembre 2023 donnantdélégation de signature à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-153 du 29 septembre 2020 portant attributiond'une subvention de 150 000 euros au Syndicat Mixte Aude Centre pour l'opération suivante :
« Etude hydraulique des bassins versants aval du Trapel et de l'Orbiel »
VU la demande du Syndicat Mixte Aude Centre en date du 16 avril 2024 sollicitant unemodification de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération (prolongation d'un an) en raisondes contraintes techniques, réglementaires et financières inhérentes à ce projet,CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire,CONSIDERANT la complexité du dossier ayant nécessité un temps de concertationsupplémentaire avec les services et les acteurs locaux non imputable au maître d'ouvrage,SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETE :ARTICLE 1 :L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2020-153 du 29 septembre 2020(Commencement d'exécution et durée de l'opération) est modifié comme suit :- La date prévisionnelle d'achévement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2025.ARTICLE 2 :L''alinéa 5 de l'article 4 de l'arrêté initial (Commencement d'exécution et durée de l'opération) estmodifié comme suit :- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationmodifée, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 de l'arrêté initial :1°) Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées2°) La liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 3 :Le dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'article 7 de l'arrêté initial est modifié comme suit :- Si le bénéficiaire n'a pas transmis, dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération modifiée, les documents demandés à l'alinéa 5 del'article 4 de l'arrêté initial ;ARTICLE 4 :Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.ARTICLE 5 :Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recoursgracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourraalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).ARTICLE 6 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude, M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitaniesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 2 9 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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= - FREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALPÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Aude.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, |et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"Délégation de si_gnaturè est donnée à Monsieur CHAMAYOU Gilles, inspecteur des financespubliques et adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de 'Aude, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ; '2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; 4 '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :Article 2
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite- précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ; ,aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite Limite. Durée ... |Somme maximale Remise ou modérationdes décisions | des décisions| maximale | pour laquelle un portant sur lacontentieuses| gracieuses | des délais |délai de paiement majoration de 10% (art| de paiement|peut être accordé 1730 du CGI), Frais depoursuites et intérêtsmoratoiresFERRAO Hélène contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosLOUIS Geneviève contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosTHOMANN Ghislain contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosSOW Oumar contrôleur| 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosVERSOLATO Audrey contrôleur| 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 eurosVIALET Grégory. contrôleur| 10000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros 10 000 euros
Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 03 juin 2024Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
ur> dhnairedes Fifiances Publiques
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. A FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté 'ÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le 5 juin 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
Décision de délégation de signatureL'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des finances publiques del''Aude,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances -publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publlquesVule decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 portant création de la direction départementale de l'Aude ;Vu le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de M. David PESSAROSSI administrateur généraldes finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 décembre 2022 fixant au 20décembre 2022 la date d''installation de M. David PESSAROSSI dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de l'Aude ;
Décide :Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seulecompétence :— toute décision sur les dossiers en decharge de responsabilité et en remise gracieuse presentespar ces derniers ;— l'autorisation de recouvrement par voie de vente |mmob|l|ere '— l'assignation en redressement judiciaire ou en liquidation Judlmalre d'une personne physique oumorale ;— I'assignation en justice des dirigeants de société ;— la signature du compte de gestion ;— le sursis de versement et le refus de sursis de versement.Article 2- De méme, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions- relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :— l''homologation des rôles ;— la notification des taux et des bases aux collectivités locales d'impôts dlrects1/5
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— la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur ; :— la convention de délégation sur les actes d''ordonnancement secondaire des dépenses et des- recettes :— l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales ;— le domaine.
Article 3- Délégation générale de signature est donnée à :Prénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégation
M. David BARESAdministrateur de l'ÉtatDirecteur adjoint
Mme Stéphanie POTHETAdministratrice des Finances publiques adjointeDirectrice du pôle Etat expertiseM Jamaldine EL MAGHOUTIAdministrateur des Finances publiques adjointDirecteur du pôle Relations usagers et partenaires
NReçoivent délégation de signature à l'effet de mesuppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs àma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et agir enjustice dans la limite des exclusions évoquées auxarticles 1 et 2 et des restrictions expressément prévuespar la réglementation.Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles(arrêté préfectoral du 13/04/2012)
Article 4- Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
- Mission Risqùes et AuditPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationMme Holymihantha KERVELLA, inspectrice principaledes Finances publiques, auditriceM. Cédric SOULIÉ, inspecteur principal des Financespubliques, auditeur
Mme Sylvie DRONE, contrôleuse principale desFinances puoliques, Celluie Qualité Compiabie
Reçoivent délégation concernant :—la mise en œuvre du processus d'audit. Cettedélégation concerne notamment les actes suivants :signature des rapports d'audit, des lettres d'envoi desrapports, des relances en cas d'absence de réponse desaudités ;—la signature des procès-verbaux de remise de serviceen cas de changement de comptables noncentralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs.Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevani de sa mission.
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Pôle relations usagers et partenairesDivision Relationsusagers (RDRU)Prénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationMme Aurélie OTTO, inspectrice principale des Financespubliques, responsable de la division relations usagersMme Candice PIQUES, contrôleur des Financespubliques, service gestion des pamcuhers et missionsfoncièresM Julie TRAPP, agent administratif principal desFinances publiques, service gestion des particuliers etmissions foncières
Reçoit délégation pour signer tous les actes relaufs auxaffaires relevant de sa division.Reçoit délégation pour signer les pièces ou documentsrelevant de ses missions.
Signer les pièces et documents attachés au servicegestion des particuliers et missions foncières en casd'absence de Mme Candice PIQUES.
Division Gestions publiques localesPrénom, nom, grade et fonction" Nature et étendue de la délégationM. Joël ARAGOU, inspecteur divisiohnaire des Financespubliques, responsable de la division gestions publiqueslocalesMme Naoual BOUBKARI, inspectrice des Financespubliques, service moyens de paiement —dématérialisation'Mme Françoise OLETTA, inspectrice des Financespubliques, service de la Fiscalité Directe LocaleM Mathieu D'AMICO, inspecteur des Financespubliques, service de la Fiscalité Directe Locale
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa mission.
Recoivent délégation pour signer tous les actes relatifs |aux affaires relevant de leur mission.
Pole État expertiseDivision Économie, Contrôle fiscal et RecouvrementPrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Romain DUPORT, inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division Economie, contrôlefiscal et recouvrementMme Corinne FOURNIL, 1nspecteur des Financespubliques, Contrôle flscalMme Sihame BELAID, 1nspectrice des Financespubliques, service recouvrement forcéMme Édith SARRAZIN, inspectrice des financespubliques, service gestions des professionnels et actionECOuOffil(]de '
| M. El-Hadi BOUBKARI, contrôleur des Financespubliques, service recouvrement forcé
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa division.Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant desaffaires de sa mission.
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M. Philippe BELHOMME, inspecteur des Financespubliques, huissier des Finances publiquesM. Didier BOUSQUET, inspecteur des Financespubliques, huissier des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Division 'Responsabilité—Affajres juridiquesMme Annaik SAUVAGE, Attachée principale del'administration, responsable de la divisionresponsabilité, affaires juridiquesMme Betty JADAUD, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrementMme Sylvie JELMONI, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrementMme Sihame BELAID, inspectrice des Financespubliques, service responsabilité des comptables,admission en non-valeur, contentieux recouvrementMme Marielle LE METAYER, inspectrice des Financespubliques, service affaires juridiquesMme Delhia SAUVAIRE, inspectrice des Financespubliques, service affaires juridiques 'M. Frédéric DERNY, inspecteur des Finances publiques,service affaires juridiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifsaux affaires relevant de leur mission.
Division Comptabilités-Domaine-Politique immobilière de l'ÉtatM. André GOMEZ, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, responsable de la division comptabilité,domaine, politique immobilière de l'État
M Patrick LIVERATO, inspecteur des Financespubliques, chef du service comptabilité et activitésbancairesMme Sabine CERCIAT, contrôleuse principale desFinances publiques, service comptabilité et activitésbancairesM Jérome JOB, contrôleur principal des Financespubliques, service local du domaine
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Signer les pièces et documents attachés au servicecomptabilité en cas d'absence de M. LIVERATO.
Signer les pièces et documents attachés au service localdu domaine en cas d'absence de M. GOMEZ.Pôle pilotage et ressourcesDivision Ressources Humaines-Formation professionnellePrénom, nom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM Johan GREVIN, inspecteur principal des Financespubliques, responsable de la division ressourceshumaines et formation professionnelle .Mme Cécile HOAREAU, inspectrice des Finances
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
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publiques, chef de service ressources humaines| affaires relevant de son service.Division Budget-Immobilier LogistiqueMme Nathalie VAISSIERE, inspectrice divisionnaire desFinances publiques, responsable de la division budget,immobilier, logistique et assistance prévention, déléguésécuritéM. Denis BORDES, inspecteur des Finances publiques,chef de service budgetM. Olivier JOULIA, inspecteur des Finances publiques,chef de service immobilier-logistique
Recoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa division.
Recoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Recoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de son service.Cabinet-Communication-Stratégie - contrdle de gestion et assistance de préventionMme Jacinte CALICHARANE, inspectrice principale desFinances publiques, responsable du service Organisation-Stratégie-Cabinet-Communication et assistance deprévention -Mme Noëlle PICAULT, inspecteur des Financespubliques, service Organisation-Stratégie-Cabinet-Communication
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs auxaffaires relevant de sa mission.
Signer les pièces et documents attachés au servicecabinet communication stratégie et contrôle de gestion,en cas d'absence de Mme CALICHARANE.
Article 5 — La présente décision abroge les décisions antérieures de délégations générale et spéciales designature données aux directeurs de pôle, responsables de division ou de mission et aux agents des pôlesRelations usagers, Economie-collectivités, Droit-comptes-risques et Ressources. . 'La présente décision prend effet le 12 juin 2024,Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
" Le directeur départemental des Finances publiques d de
David PESSAROSSIAdministrateur de I'Etat, \
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REPUBLIQUE | ,]FDFRANÇAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité -Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 5 juin 2024_DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de I'Aude,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; ' |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à Ia direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :Article 1°" |Mme Annaïk Sauvage, attachée principale de 'administration est nommée conciliate.ur fiscal départemental.Article 2M. David BARES, Administrateur de I'Etat est nomme conctliateur fiscal départemental adjoint.Article 3 |Délégation de signature est donnée à Mme Annaik Sauvage, attachée principale de 'administration et en sonabsence à M. David BARES, Administrateur de l'Etat, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du departement dans les limites etconditions suivantes : '1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur 'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du |l de I'article 1691 bis du code général des impôts ;4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
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6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ; '7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de réglement.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif et sera affiché dans les locaux de ladirection. | 'La présente décision prend effet le 12 juin 2024
Le directeur départemental des Finances publiques de I'Au
David PESSAROSSI —"Administrateur de l'Etat,
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