RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-133
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2020
ANSommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame
Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-04-27-001
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Isabelle
ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
SGPP/DAJ/BCEJ
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA REGION D'ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de
passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des
contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à
la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-
81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat,
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour
les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
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Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire4
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'Etat,
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 mars 2008
portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2018-08-07-003 du 7 août 2018 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-12-27-006 du 27 décembre 2019 portant délégation de
signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation
des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux
dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable ;
Vu le décret du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Michel CADOT en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER,
inspectrice générale des affaires sociales, en qualité de directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018
pour une durée de cinq ans ;
Considérant la nécessité d'alléger les tâches administratives en cette période exceptionnelle de crise
sanitaire liée à l'épisode d'épidémie de COvid 19,
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de
la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et du préfet, secrétaire général pour les
affaires régionales, assurant les fonctions de préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : Jusqu'au 11 mai 2020 inclus, par dérogation aux dispositions des arrêtés n° IDF-2019-
12-27-006 du 27 décembre 2019 et n°75-2018-08-07-003 du 7 août 2018, le présent arrêté porte
délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire dans les
conditions fixées au articles 2 à 14 ci-après.
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire5
Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de la
région d'Ile-de-France
Article 2 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de
signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, pour :
1.Recevoir les crédits des programmes suivants :
a« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
b« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177)
-actions 12 et action 14 ;
c« Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) -action 14.
2.Mettre ces crédits à disposition des services responsables d'unités opérationnelles, chargés de
leur exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France ;
3.Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables
d'unités opérationnelles.
Article 3 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à
Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du
préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses
de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
a« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 15 ;
b« Immigration et asile » (n° 303) ;
c« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » (n° 124) ;
d« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
e« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
f« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
» (n° 217) ;
g« Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
h« Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'Etat dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État » (n° 723).
Article 5 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, pour signer
toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics
passés dans le cadre des programmes visés aux article 3 et 4, y compris les arrêtés relatifs à la
composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire6
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions se rapportant
à la fixation des dotations budgétaires des établissements sociaux ainsi que les actes relatifs à la
gestion des crédits engagés par les arrêtés de tarification.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
ales ordres de réquisition du comptable public ;
b les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
c les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
d les contrats de bail.
Article 8 : Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
ses collaborateurs.
Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris (échelon de la région).
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).
Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation régulier des crédits pour l'exercice budgétaire et un
tableau de suivi mensuel des subventions de fonctionnement seront adressés au préfet de la région
d'Île-de-France.
Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris
Article 10 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée,
Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du
préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
a- « Développement et amélioration de l'offre de logements » (n°135) ;
b- « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
c- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104) ;
d- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124) ;
e- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
la Mer » (n°217) ;
f- «Immigration et asile » (n°303) ;
g- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).
4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire7
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, pour signer toutes
les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés
dans le cadre des programmes visés à l'article 9, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au
mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 12 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Paris :
a-les ordres de réquisition du comptable public,
b-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
c-les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
d-les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.
Article 13 : Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement de la région Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à
ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale
pour les actes relevant du préfet de Paris.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris (Direction des affaires juridiques).
Article 14 : Un compte-rendu d'utilisation régulier des crédits pour l'exercice budgétaire et un
tableau de suivi mensuel des subventions de fonctionnement seront adressés au préfet de Paris .
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°IDF-2020-03-27-003/75-2020-03-27-002 du 27 mars 2020
portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé .
Article 16 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général pour les
affaires régionales, assurant les fonctions de préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et la directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelons régional et de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris à
l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/
Fait à Paris le 27 avril 2020
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
SIGNE
Michel CADOT
5Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-04-27-001 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire8