EnPREFET Direction de l'environnementDE LA REUNION Psde l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 1129autorisant la mise en placede dispositifs de contrôle des infractions à l'usage des voies réservées sur l'axe RN2LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU les articles L. 411-8, L. 130-9-1 et R.412-7 du Code de la route;VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment du IV del'article 31 ;VU le décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de La Réunion ;VU le décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant sur diverses mesures de sécurité routière ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963 ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relative à la signalisation sur des routes et autoroutes ;VU l'arrêté interministériel du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative auxvoies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes ;VU larrété réglementaire unique du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à laconstatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;VU l'arrété de la présidente du Conseil Régional n° SRN2023-061-AT du 31 mars 2023 portantrèglementation temporaire de la circulation sur la RN2 entre les points routiers PR 9+200 et PR 19+400sur les territoires des communes de Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ;VU la décision n° 2023-05 de la présidente du Conseil Régional du 31 mars 2023 relative à la mise enservice de la voie réservée aux transports collectifs et autorisée aux tracteurs à Cannes ;DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexSPRINR/ unité sécurité routière : 0262 40 26 81 - courriel : securiteroutiere.deal-reunion@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

VU la demande d'autorisation de mise en place du contrôle du 18 juin 2024 de l'escadrondépartemental de sécurité routière de l'océan indien à La Réunion en charge de la constatation et sonannexe technique ;VU la déclaration de conformité à l'arrêté règlementaire unique n° RU-076 du 25 juin 2024.ARRÊTEArticle 1°": La circulation sur la Route Nationale 2 sur les territoires des communes de Sainte-Marie etSainte-Suzanne, entre les PR 9+200 et PR 19+400, sera réglementée par la mise en place d'un dispositifde contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules afin de permettre de constater lesinfractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage de la voie réservéesusvisée, de rassembler les preuves de ces infractions et de la recherche de leurs auteurs.Article 2: Ce dispositif est signalé en bord de voie par un panneau situé en amont, conforme àI'instruction interministérielle de signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963.Article 3: Le public est informé de la mise en place du contrôle par un avis publié surwww.reunion.gouv.frArticle 4 : Le contrôle des infractions est autorisé 2 semaines après la publication visée à l'article 3 etjusqu'à vingt-cinq mois après cette date.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion,le directeur de I'environnement, de 'aménagement et du logement,le général commandant la gendarmerie nationale de La Réunion,les maires de Sainte-Marie et de Sainte-Suzanne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Saint-Denis, le 26 juin 2024
secrétaire généralL'e Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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