GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-01-09-00001 - 20260109 AP PN CYN (3 pages) Page 3
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-01-09-00001
20260109 AP PN CYN
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-01-09-00001 - 20260109 AP PN CYN 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefLE PRÉFETVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme Millet, sous-préfet, directeur decabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de laGuyane;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;VU les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés ;VU la demande en date du 08 janvier 2026, formulée par la cheffe du service territorial de sécuritépublique de Cayenne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les leiux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public, conformément à la finalité de l'article L242-5, 1, 2° du code de sécurité intérieure ;Considérant que le carnaval de Guyane draine jusqu'à 10 000 personnes dans les rues du centre-ville deCayenne, avec la présence avérée et récurrente de "voltigeurs", fauteurs de trouble très violents etpotentiellement armés ; que leur proximité avec les carnavaliers et le public génère un risque de troublesà l'ordre public grave avec des rixes, parfois armées ; que les rues et ruelles adjacentes aux rues dévoluesau défilé peut faciliter la fuite des auteurs; que la ville de Cayenne ne dispose pas d'un système devidéo-protection suffisant, couvrant la totalité du secteur du Carnaval, et que certaines caméras sontinutilisables; que la ville a un projet de renouvellement en cours mais non déployé à ce jour; que surl'édition 2025, 62 interpellations ont été réalisées, lors de ces rassemblements, pour violences enréunion et/ou port d'arme prohibé de catégorie D ; que le 3 mars 2025, mardi gras, un homme a étéblessé par balles à l'issue du défilé ;Considérant que pour assurer la sécurité du Carnaval de Cayenne, dont les rassemblements se tiennenttous les dimanches du 11 janvier 15 février 2026 inclus, ainsi que les lundi 16, mardi 17 et mercredi 18février 2026, un dispositif est mis en place par le service territorial de sécurité publique de la policenationale de Cayenne; qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de la
n° R03-2026-01-09-00001
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-01-09-00001 - 20260109 AP PN CYN 4
configuration complexe des lieux et du volume de personne attendu; qu'il permet d'avoir une visiongrand angle et en hauteur du rassemblement et ainsi identifier rapidement les fauteurs de troubles ; queseules les images prises à partir d'un drone permettront aux policiers d'intervenir rapidement pourextraire les individus violents et faire cesser au plus vite le trouble grave à l'ordre public; qu'il contribueainsi à l'efficacité et la sécurité du dispositif de sécurisation et limite les risques d'atteintes à l'intégritéphysique des forces de l'ordre ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJi Matrice 4T équipé de quatrecaméras aéroportées: caméra 1 «grand angle», caméra 2 «téléobjectif moyen», caméra 3« téléobjectif», caméra 4 « thermique », tous les dimanches du 11 janvier au 15 février 2026 inclus, ainsique les lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 février 2026, entre 16 heures et 21 heures, temps de la parade etjusqu'à sa dislocation; que la demande est circonscrite à une zone du contre-ville de Cayenne, où sedérouleront les festivités du carnaval, délimitée par les rues Léopold Heder, Nelson Mandela, Arago etLéon Becker; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande apparaît nécessaire etproportionnée ;CONSIDÉRANT que le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information du public, par une publication sur le site de la préfecture et sur place par laDTPN par un affichage disposé à l'entrée du site du carnaval de Cayenne.SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur territorial de lapolice nationale, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à quatre.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période et les horaires suivants: tous lesdimanches du 11 janvier au 15 février 2026 inclus, ainsi que les lundi 16, mardi 17 et mercredi 18 février2026, de 16 heures à 21 heures.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis chaquesemaine au représentant de l'État dans le département, et, en tout état de cause, à l'issue de la dernièreutilisation.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la Guyanedans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7: Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, etdirecteur territorial de la police nationale, chacun en ce qui le cgncerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 9 janvier 2026.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-01-09-00001 - 20260109 AP PN CYN 5
ANNE XE : PLANVAILHYHOA1MNIIS(©)
79V9XNvVAVUL|z]FTUNUUVOCSSSBHONVIIXIOUISUNOIIS30BNDONOUXOSUNDISS3034INDSLMNOIS30SINIOV©)31330SHNODHVdsoundGRS1QN3937
SIHOUBWICS30LINOUIOetà89-dIW9S/dd1S-VIQ
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-01-09-00001 - 20260109 AP PN CYN 6