PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-313
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
GREENPEACE FRANCE

(2 pages) Page 3
75-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE
DOTATION AGIPI
(2 pages) Page 6
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-05-26-00008 - Arrêté n° 2025-00657 portant mesures de
police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai
2025 (7 pages) Page 9
75-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025-00659 portant mesures de
police applicables à Paris le 27 mai 2025 (5 pages) Page 17
75-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-00660 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc
des Princes le samedi 31 mai 2025 (7 pages) Page 23
75-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-00661 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la retransmission de la
finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi
31 mai 2025 (5 pages) Page 31
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-05-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DUPA--2025-0626 du
14 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-14 du 8
janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement

(5 pages) Page 37
75-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0697
du
22 mai 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire (5 pages) Page 43
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-05-26-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
GREENPEACE FRANCE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
GREENPEACE FRANCE
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=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
GREENPEACE FRANCE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation GREENPEACE FRANCE sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 22 mai 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir et de conduire
toute activité d'intérêt général en vue de la prote ction de l'environnement et de la biodiversité, et
de la promotion de la paix et du désarmement.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 24358261
FD31 / RNF 075-FDD-00289-09
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
GREENPEACE FRANCE
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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation GREENPEACE FRANCE est autor isé à faire appel à la générosité du
public à compter du 26 mai 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 mai 2025

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-05-26-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
GREENPEACE FRANCE
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-05-26-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE
DOTATION AGIPI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
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=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE DOTATION AGIPI

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du FONDS DE DOTATION AGIPI sollicitan t l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 19 mai 2025, complétée le 20 mai 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de contribuer
financièrement à l'amélioration du confort des pers onnes malades ou fragilisées au sein de l'univers
hospitalier, au développement et à l'étude d'impact de la pratique de traitements, de soins ou de
techniques non-conventionnelles (dites médecines co mplémentaires), à la lutte contre la violence
faites aux femmes et aux enfants, et à l'aide aux personnes âgées dépendantes.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



…/…

Dossier n° 23294064
FD658 / RNF 075-FDD-00208-01
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE DOTATION AGIPI 7

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le FONDS DE DOTATION AGIPI est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 26 mai 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 mai 2025

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-05-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du FONDS DE DOTATION AGIPI 8
Préfecture de Police
75-2025-05-26-00008
Arrêté n° 2025-00657 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00008 - Arrêté n° 2025-00657 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
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PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité







Arrêté n° 2025-00657
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025



Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,


Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu les courriels en date des 22 et 24 mai 2025 adre ssés à la direction de l'ordre public et
de la circulation par lesquels M. Mahyar MOTAMENDI déclare, suite à l'appel à la
mobilisation nationale des organisations profession nelles des taxis pour la période du 19
au 27 mai 2025, un rassemblement pédestre des chauf feurs de taxis au niveau de la
station de métro « Rue du Bac » à Paris 7
ème pour le mercredi 28 mai 2025, ces
rassemblements étant mis en œuvre depuis les aéropo rts de Roissy-Charles de Gaulle et
de Paris-Orly ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvis é, le préfet de police a la charge en
Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00008 - Arrêté n° 2025-00657 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
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2025-00657 2
Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que s ur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l 'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamm ent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant les manifestations en cours des chauffe urs taxis dans l'agglomération
parisienne dans le cadre de la mobilisation nationa le contre les nouvelles conditions
tarifaires du transport sanitaire et la concurrence des VTC; que ces manifestations qui ont
conduit à des débordements notables dans la capitale le 19 mai s'étendent également sur
les emprises des plateformes aéroportuaires de Rois sy et d'Orly ; qu'ainsi ce 21 mai, des
opérations de blocage ont été recensées au niveau d e la sortie A1 en provenance de Lille
et en direction de la plateforme aéroportuaire de R oissy ainsi qu'au niveau des accès
routiers secondaires à Orly ; qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés
aient de nouveau lieu les 27 et 28 mai prochain ; que de tels rassemblements pourraient
être de nature à troubler l'ordre public et à obére r l'accès aux emprises aéroportuaires
précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable les 27 et 28 mai 2025, qui
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Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
11
2025-00657 3
définit des périmètres dans lesquels des restrictio ns sont mises en œuvre, notamment à
l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin
de garantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETENT :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des chauffeurs tax is participant à des cortèges,
défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites
le mardi 27 mai 2025 et le mercredi 28 mai 2025 de 06h00 à 20h00 dans les périmètres
suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes de
Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les autorou tes A6A et A6B dans leur portion reliant
Chevilly-Larue à Paris .

Cependant la manifestation pourra se tenir selon les termes des déclarations reçues les 22
et 24 mai 2025 :
- Rassemblement pédestre des chauffeurs au niveau de la station de métro Rue du
Bac, à l'angle du boulevard Raspail et de la rue du Bac (sans emprise sur le
boulevard Saint-Germain) et stationnement des véhicules dans le boulevard Raspail
(côté numéros pairs et impairs) entre la rue du Bac (non comprise) en direction de
la place Denfert-Rochereau ;

- Rassemblement au niveau des Bases arrières taxis de s plateformes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly avant un d épart, sans blocage, pour
rejoindre le rassemblement au niveau de la station de métro Rue du Bac , à l'angle
du boulevard Raspail et de la rue du Bac.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, du samedi 24 ma i au lundi 26 mai 2025, aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00008 - Arrêté n° 2025-00657 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
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2025-00657 4
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.



TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.



Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
du Val-d'Oise,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 26 mai 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00008 - Arrêté n° 2025-00657 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
13
2025-00657 5

Fait à Cergy, le 26 mai 2025


SIGNÉ
Philippe COURT












Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00008 - Arrêté n° 2025-00657 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
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2025-00657 6

Annexe de l'arrêté n° 2025-00657 du 26 mai 2025




VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00008 - Arrêté n° 2025-00657 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
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2025-00657 7


Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00008 - Arrêté n° 2025-00657 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly les 27 et 28 mai 2025
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Préfecture de Police
75-2025-05-26-00009
Arrêté n° 2025-00659 portant mesures de police
applicables à Paris le 27 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025-00659 portant mesures de police applicables à Paris le 27 mai 2025 17
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00659
portant mesures de police applicables à Paris le 27 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025-00659 portant mesures de police applicables à Paris le 27 mai 2025 18
2
2025-00659
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents
de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le mardi 27 mai 2025 à la Maison de la recherche située au 54
rue de Varenne à Paris 7
ème l'Assemblée générale de la société AMUNDI ; qu'il existe un
risque sérieux que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
interdites le mardi 27 mai 2025 de 12h00 à 22h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025-00659 portant mesures de police applicables à Paris le 27 mai 2025 19
3
2025-00659

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 26 mai 2025




SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU

Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025-00659 portant mesures de police applicables à Paris le 27 mai 2025 20
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2025-00659
Annexe de l'arrêté n° 2025-00659 du 26 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025-00659 portant mesures de police applicables à Paris le 27 mai 2025 21
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2025-00659



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Préfecture de Police
75-2025-05-27-00001
Arrêté n°2025-00660 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l'occasion de la retransmission de la finale de la
Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le samedi 31 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-00660 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 31 mai 2025 23
ExPREFECTURE = |=)DE POLICELiberté vyEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-00660
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la
retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le
samedi 31 mai 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 ,  L. 226-1,
L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés  ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la
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Préfecture de Police - 75-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-00660 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 31 mai 202524
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des
Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que la finale de la Ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain à
l'Inter Milan sera diffusée le samedi 31 mai 2025 à 21h00 ,  au stade du Parc des Princes à
Paris 16ème ; que cette initiative devrait rassembler un grand nombre de personnes et de
supporters aux abords et dans le stade  ; que dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat  » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion de la diffusion de la finale de la
Ligue des Champions entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan au Parc des Princes à
Paris le samedi 31 mai 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Du samedi 31 mai 2025 à 18h00 au dimanche 1 er juin 2025 à 01h00 est institué
un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème;
- allée Charles Brennus à Paris 16ème ;
2
2025-00660
Préfecture de Police - 75-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-00660 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 31 mai 202525
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16ème ;
- passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16ème.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris
16ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16ème ;
3
2025-00660
Préfecture de Police - 75-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-00660 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 31 mai 202526
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor  à Paris
16ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er, les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
4
2025-00660
Préfecture de Police - 75-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-00660 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 31 mai 202527
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par
l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de
l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.
Fait à Paris, le 27 mai 2025
SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
5
2025-00660
Préfecture de Police - 75-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-00660 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 31 mai 202528
Annexe de l'arrêté n°2025-00660 du 27 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
6
2025-00660
Préfecture de Police - 75-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-00660 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 31 mai 202529
PERIMETRE SILT
7
2025-00660
Préfecture de Police - 75-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-00660 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 31 mai 2025 30
Préfecture de Police
75-2025-05-27-00002
Arrêté n°2025-00661 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la retransmission de la finale de la
Ligue des Champions de football au Parc des
Princes le samedi 31 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-27-00002 - Arrêté n°2025-00661 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football
au Parc des Princes le samedi 31 mai 2025
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CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2025-00661
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la retransmission de la finale de la
Ligue des Champions de football au Parc des Princes le samedi 31 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.
242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu la demande en date du 21 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion de la diffusion de la finale de la Ligue des Champions entre le Paris
Saint-Germain et l'Inter Milan au stade du Parc des Princes le samedi 31 mai 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football
au Parc des Princes le samedi 31 mai 2025
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Considérant que la finale de la Ligue des Champions opposant le Paris Saint-Germain à l'Inter
Milan sera diffusée le samedi 31 mai 2025 à 21h00 a u stade du Parc des Princes à Paris 16
ème ;
que cette initiative devrait rassembler un grand no mbre de personnes et de supporters aux
abords et dans le stade ; que dans le contexte actu el de menace très élevée, cet événement
est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation de l'événement qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évèneme nt pour prévenir tout trouble à l'ordre
public ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc
des Princes ou à des atteintes à la sécurité des pe rsonnes et des biens, se prémunir contre
d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'événement susvisé aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

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au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football
au Parc des Princes le samedi 31 mai 2025
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Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 31 mai 2025 à 18h00 au dimanche
1
er juin 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 mai 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU




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au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football
au Parc des Princes le samedi 31 mai 2025
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2025-00661 4

Annexe de l'arrêté n°2025-00661 du 27 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





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au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football
au Parc des Princes le samedi 31 mai 2025
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CULL ELLUUL
2025-00661 5


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au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la retransmission de la finale de la Ligue des Champions de football
au Parc des Princes le samedi 31 mai 2025
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Préfecture de Police
75-2025-05-14-00010
Arrêté préfectoral n° DUPA--2025-0626 du 14
mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021 portant
prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts mentionnés à l'article
L.511-1 du code de l'environnement
Préfecture de Police - 75-2025-05-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DUPA--2025-0626 du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
Environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Dossier : 5839 (D) Paris le 14 mai 2025


Arrêté préfectoral n° DUPA—2025-0626
modifiant l'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement


Le préfet de Police,


VU le code de l'environnement et notamment les articles L.511-1, L.512-12, L.512-12-1,
R.512-53 et R.512-66-1, ce dernier pris dans sa rédaction du 28 octobre 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relat if aux prescriptions générales
applicables aux stations-services soumises à déclar ation sous la rubrique 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
;

VU l'arrêté n° DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales
nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de
l'environnement
;

VU la déclaration d'existence, effectuée le 21 novembr e 1969 par la Société ESSO-
STANDARD
, de la station-service sise 17 avenue de la Porte de Saint-Ouen à
PARIS 17 ème ;

VU la déclaration de succession dans l'exploitation de l'installation susvisée, effectuée
le 30 décembre 2014 par la Société Total Energies M arketing France dont le siège
social est situé 562 avenue du Parc de l'Île - 92000 NANTERRE ;

VU la déclaration de cessation d'activité de ladite i nstallation avec un arrêt effectif le
6 décembre 2022, effectuée le 28 octobre 2022 par l a Société Total Energies
Marketing France ;

VU le rapport de l'inspection des installations classé es du 30 janvier 2025 établi suite
à l'analyse du dossier transmis en dernier lieu le 13 décembre 2024 par la société Total
Energies Marketing France;
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DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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CONSIDERANT qu'en sa qualité de dernier exploitant des installations de distribution
de carburants situées 17-23 avenue de la Porte de S aint Ouen à Paris 17
ème , la société
Total Energies Marketing France est débitrice d'une obligation de remise en état
consistant à placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement et qu'il permette un usage
futur comparable à la dernière période d'activité des installation s ;

CONSIDERANT que dans la perspective du démantèlement de la stat ion-service
susvisée et du projet immobilier porté par la société BNP PARIBAS prévu sur le site, un
arrêté préfectoral encadrant la remise en état du site a été pris le 8 janvier 2021
;

CONSIDERANT que le projet immobilier a été modifié postérieurem ent à la
notification de cet arrêté, supprimant notamment de s mesures constructives
potentiellement nécessaires à la protection des int érêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement sans mise à jour du plan de gestion et sans appréciation
de l'impact de ces modifications sur les conclusions de l'analyse des risques résiduels
;

CONSIDERANT qu'en l'état, il n'est pas possible de se prononcer sur la remise en état
du site pour un usage tertiaire et de vérifier la b onne exécution de l'arrêté préfectoral
du 8 janvier 2021 précité
;

CONSIDERANT que la société BNP PARIBAS ne s'est pas portée tierce demandeuse au
sens de l'article L.512-21 du code de l'environnement
;

CONSIDERANT dans ces conditions, que le dossier transmis le 13 décembre 2024 a
été analysé sur le seul fondement de l'article L.51 2-12-1 du code de l'environnement
qui impose à l'exploitant l'obligation de remise en état du site pour un usage
comparable à la dernière période d'activité de l'installation susvisée
;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il est nécessaire de modifier l' arrêté préfectoral
du 8 janvier 2021 pour prendre en compte les élémen ts susmentionnés et pour
encadrer et fixer les termes des opérations de remi se en état, par arrêté préfectoral
pris dans les formes prévues à l'article R.512-53 du code de l'environnement
;

CONSIDERANT que la société Total Energies Marketing France, sai sie par courrier du
3 avril 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral n' a pas émis d'observations
;








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DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



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AR R Ê T E

Article 1 :

La société Total Energies Marketing France, dont le siège social est situé
562 avenue du Parc de l'Île – 92000 NANTERRE, est t enue de remettre, dans un délai
de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour la remise en état du
site de son ancienne station de distribution de carburant sise 17 avenue de la Porte de
Saint-Ouen à Paris 17ème, un unique dossier réponda nt aux dispositions de l'article
R.512-66-1 du code de l'environnement, et aux presc riptions de l'arrêté préfectoral n°
DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021 susvisé modifié par l'article 2 du présent arrêté.

Article 2
:

L'arrêté préfectoral n° DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021 susvisé est modifié comme suit.

2.1. Le premier visa est remplacé par le visa suivant
:

«
Vu le code de l'environnement, en particulier ses a rticles L.511-1, L.512-12, L.512-12-1,
R.512-53 et R.512-66-1 ; »

2.2. Les deuxième et troisième considérants sont abrogés.

2.3. Dans les cinquième et sixième considérants, les mo ts «
dans le cadre du dépôt du
permis de construire » sont supprimés.

2.4. Il est inséré, en tête des considérants, un considérant rédigé comme suit
:

«
CONSIDERANT qu'en sa qualité de dernier exploitant des installations de
distribution de carburants situées 17-23 avenue de la Porte de Saint Ouen à Paris 17 ème ,
la société TotalEnergies Marketing France est débitrice d'une obligation de remise en
état consistant à placer le site dans un état tel q u'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un
usage futur comparable à la dernière période d'activité des installations ; ».

2.5. A l'article 1
er , les mots « d'exploitant » sont remplacés par les mots « de débitrice
de l'obligation de remise en état des terrains ayant accueilli ».

Article 3 :

Les opérations de remise en état doivent être achevées avant le 1
er juillet 2026.

Leur achèvement sera constaté par un rapport de l'i nspection des installations
classées.



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DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



4





Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours cités en annexe.

Article 5 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables sur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera publié sur le portail
des publications administratives de la Ville de Par is, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de -France, de la préfecture de Paris, et
de la préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-
France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être également consulté
à la direction des usagers et des polices administr atives, 12 quai de Gesvres à
PARIS 4 ème .

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administrat ives, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les insp ecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.

Pour le préfet de Police
et par délégation,


SIGNE

La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de
Sécurité

Cécile GUILHEM

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DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement
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Annexe à l'Arrêté n° DUPA-2025 – 0626 du 14 mai 2025

Voies et Délais de recours

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
dans un délai de deux mois
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois
auprès du Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

Ces deux recours prolongent de deux mois les délais de recours
contentieux.

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication de l'affi chage de
ces décisions, en raison des inconvénients ou des d angers
que le fonctionnement de l'installation présente po ur les
intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision le ur a été
notifiée.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique relative
à ce non-respect.

Préfecture de Police - 75-2025-05-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DUPA--2025-0626 du 14 mai 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DTPP-2021-14 du 8 janvier 2021 portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1
du code de l'environnement
42
Préfecture de Police
75-2025-05-22-00027
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0697
du 22 mai 2025 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0697
du 22 mai 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 43
PREFECTUREDE POLICELi ibertéEgalitéFraternité(en
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0697
du 22 mai 2025
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;
VU l'arrêté DTPP-2021-060 du 22 janvier 2021 modifié portant renouvellement
d'habilitation n° 20-75-0499 dans le domaine funéraire pour une durée de cinq ans de
la société « POMPES FUNÈBRES DERNIERS DEVOIRS » à l'enseigne « MAISON
SCHNERF-LEVI-RIVET », située 11, rue Notre-Dame de Nazareth – 75003 Paris ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée le 21 janvier 2025 et
complétée en dernier lieu le 20 mai 2025 par M. Xavier THOUMIEUX, suite au
changement de dirigeant, de sous-traitant et du parc automobile ;
VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
A R R Ê T E
Article 1 er
L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes
La société POMPES FUNÈBRES DERNIERS DEVOIRS
au nom commercial  MAISON SCHNERF-LÉVI-RIVET
11, rue Notre-Dame de Nazareth – 75003 PARIS
exploitée par M. Xavier THOUMIEUX est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0697
du 22 mai 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 44
Article 2
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules
listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 3
Les activités suivantes seront exercées en sous-traitance, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Activités Sociétés Adresse N° habilitation
-Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
-Organisation des
obsèques ;
-Soins de
conservation ;
-Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et
extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires ;
-Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil ;
-Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations.
SAS KUZMA
FUNÉRAIRE
16, Route de Lardy
91 630 CHEPTAINVILLE
21-91-0163
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0697
du 22 mai 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 45
-Transport des corps
avant et après mise en
bière ;
-Organisation des
obsèques ;
-Fourniture des
housses, des cercueils
et de leurs accessoires
intérieurs et
extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires ;
-Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil ;
-Fourniture de
personnel et des
objets et prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations.
SARL T.H.R.F DUF 159, Boulevard Jean
Allemane
95100 ARGENTEUIL
24-95-0071
Article 4
Le reste est sans changement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cité en annexe 2.
Article 6
Le directeur des usagers et des polices administratives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris le 22 mai 2025
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'Adjointe à la Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de Sécurité
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0697
du 22 mai 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 46

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0697
du 22 mai 2025
LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR LA SOCIÉTÉ
POMPES FUNÈBRES DERNIERS DEVOIRS
au nom commercial MAISON SCHNERF-LÉVI-RIVET
11, rue Notre-Dame de Nazareth – 75003 PARIS
TRANSPORT DES CORPS AVANT MISE EN BIÈRE
EL-897-ST
TRANSPORT DES CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE
EL-897-ST
DV-471-RJ
EH-046-SM
FR-192-PX
VOITURES DE DEUIL
GE-971-XN
GE-983-XN
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0697
du 22 mai 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 47
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2025-0697
du 22 mai 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent
arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 5
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00027 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-0697
du 22 mai 2025 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 48