ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-100
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Santé
et Protections Animales et Environnement
07-2024-04-30-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme PROTO Martina- n° d'ordre 27710 (3 pages) Page 3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-05-02-00001 - AP destruction Sangliers_UZER (2 pages) Page 7
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-04-30-00007
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme PROTO Martina- n°
d'ordre 27710
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-04-30-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PROTO Martina- n° d'ordre 27710 3
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme PROTO
Martina - n° d'ordre 27710
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 15/04/2024 par Madame PROTO Martina, née le 10/10/1985 et
domiciliée professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrite sous le n° d'ordre
27710 ;
CONSIDERANT que Madame PROTO Martina remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PROTO Martina.
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ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame PROTO Martina s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame PROTO Martina pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
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ARTICLE 10 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 30/04/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection
animales et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-05-02-00001
AP destruction Sangliers_UZER
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité

Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. COSTE françois de détruire
les sangliers sur le territoire communal de UZER
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1 er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des
mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de
louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de
louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024- 03-25-00004 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT la demande du président de l'ACCA de UZER ,
CONSIDERANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche,
CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le
territoire de la commune de UZER ; que cette situation rend nécessaires des opérations de
destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins,
aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la
localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la
destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue
à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le
premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public
même pour un délai réduit,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
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Arrête
Article 1 er : M. COSTE françois, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de UZER .
Ces opérations auront lieu du 2 mai 2024 au 03 juin 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. COSTE françois,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de UZER et au président de l'ACCA de UZER .
Privas, le 2 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
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