HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-389
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00004 - ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025 (4 pages) Page 4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1482 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillinges (2
pages) Page 9
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025
portant dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 12
74-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-0488 du 21 novembre 2025
portant refus de dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 17
74-2025-11-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION CleanAlpes
SAP932064116 (2 pages) Page 22
74-2025-11-04-00008 - Recepisse de declaration Mme MOLDOVAN
SAP987920675 (2 pages) Page 25
74-2025-11-14-00009 - RECEPISSE DE DECLARATION Mme SANDRA
HENRIQUES SAP992877688 (2 pages) Page 28
74-2025-11-14-00008 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr ALPEREN INANKIL
SAP844340117 (2 pages) Page 31
74-2025-11-04-00009 - Recepisse de declaration Mr GUIMOND
SAP989866132 (2 pages) Page 34
74-2025-11-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr LUCAS
SCARPELLINO SAP990789794 (2 pages) Page 37
74-2025-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SLIMANE DEBIT
SAP792221061 (2 pages) Page 40
74-2025-11-06-00009 - Recepisse de declaration Mr VULLIEZ SAP883013716
(2 pages) Page 43
74-2025-11-14-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION DIKO SERVICES
SAP879184687 (2 pages) Page 46
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-11-21-00002 - APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME (4 pages) Page 49
74-2025-11-24-00001 - APPAIC-2025-0097 Annecy Béton Carrières (3
pages) Page 54
74-2025-11-24-00002 - APPAIC-2025-0098 portant mise en demeure de la
société SEG TARDY SARL (3 pages) Page 58
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025 portant
attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales. (1 page) Page 62
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur
la notification de la part communale de l'accise sur l'électricité -
exercice 2025 (4 pages) Page 64
74-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur
la notification de la part départementale de l'accise sur l'électricité -
exercice 2025 (4 pages) Page 69
74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby (8
pages) Page 74
74-2025-11-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0105 AP Portant dissolution AFR de
Clarafond Arcine (2 pages) Page 83
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-13-00004 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation
humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la
Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de
Saint-Gervais-les-Bains (5 pages) Page 86
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00004
ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00004 - ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025 4
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service
Cellule
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 novembre 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-1456
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 12 décembre 2025
au droit de la commune d'EVIAN-LES-BAINS pour permettre le tir du feu d'artifices relatif à
l'arrivée des Flottins dans le cadre de l'ouverture du Fabuleux Village
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la
navigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de
notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00004 - ARP DDT-2025-1456 FA evian 12122025 5
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n°
s
 DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 9 septembre 2025, présentée par le THÉÂTRE DE LA TOUPINE, pour une restriction
de navigation permettant le tir d'un feu d'artifices terrestre, le 12 décembre 2025
VU l'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 14 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
29 octobre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er
 : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au droit du quai Baron de Blonay sur la commune d'Evian-les-Bains, le 12
décembre 2025, de 17h00 à 20h30.
Le secteur interdit est d'une longueur de 400 m sur 50 m de largeur , tel que représenté sur le plan
joint à la demande et annexé au présent arrêté.
Article 2
 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et
au service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
• toute présence humaine,
• toute navigation,
• tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
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Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le directeur départemental des territoires et Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
Mme le maire d'Evian-les-Bains M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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ARRIVEE DES FLOTTINS12/12/2025—18H30
EB Pas de tir des artificesrd Zone de restriction de la navigation par la mise en place de bouéesx Surveillance de la zone de restriction par 1 vedette de sauvetage non statique
ANNEXE A L'ARRÊTE DDT-2025-1456
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-19-00001
Arrêté n° DDT-2025-1482 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Fillinges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1482 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillinges 9
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLoalitd Cellule milieux naturels, forêt, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2025-1482ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillinges
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 10 novembre 2025 constatant la présence d'uneimportante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 17 novembre 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deFillinges compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle ler: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Fillinges, y compris dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de Fillinges, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
19 novembre 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1482 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillinges 10
Article 2: M. Jérôme BREDA, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3: M. le maire de la commune de Fillinges, les représentants locaux de l'office français de labiodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant le débutdes opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 20 janvier 2026.Article6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Fillinges, le lieutenant de louveterie sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY le19/11/2025
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-11-19-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1482 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Fillinges 11
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00012
Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025
portant dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025 portant dérogation
temporaire au repos dominical 12
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 14 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 3 octobre 2025, par la société SYSCOFRANCE, pour ses établissements situés 520 route de Pringy 74371 Argonay et 144 boulevard de laCorniche 74200 Thonon-les-Bains, concernant 81 salariés volontaires pour le site d'Argonay et 22salariés volontaires pour le site de Thonon-les-Bains, les dimanches 21 et 28 décembre 2025 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )el: . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025 portant dérogation
temporaire au repos dominical 13
VU l'accord relatif au travail le dimanche au sein de la société SYSCO France du 2 janvier 2025 etl'avenant à l'accord précité du 24 septembre 2025 ;VU l'avis favorable émis par le Comité Social et Economique en date du 25 septembre 2025 ;VU les consultations réglementaires engagées le 7 octobre 2025;VU l'avis défavorable de l'inspection du travail en date du 14 et 17 octobre 2025 ;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit àcertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que Les établissements de la société SYSCO France ont pour principale activité lecommerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé auprès des clientsprofessionnels tels que les restaurateurs ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par le fait que les semaines du 15 et 22 décembre2025 comportent toutes deux unjour férié réduisant de fait la période de travail effective de seséquipes à 4 jours, ne permettant pas de faire face au surcroît d'activité de ses clients professionnels ;CONSIDERANT la proximité immédiate entre les dates d'ouverture les dimanches considérés et lesdates de fêtes de fin d'année ;CONSIDERANT qu'il est établi que le repos simultané les dimanches concernés de tout le personnel deses établissements, serait préjudiciable au public, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025 portant dérogation
temporaire au repos dominical 14
ARRETEArticle 1er : Les établissements de la société SYSCO France situés 520 route de Pringy 74371 Argonay et144 boulevard de la Corniche 74200 Thonon-les-Bains, sont autorisés a déroger a l'octroi du reposdominical pour ses 81 salariés volontaires pour le site d'Argonay et 22 salariés volontaires pour le sitede Thonon-les-Bains, les dimanches 21 et 28 décembre 2025 ;Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,\David CHAUVIN |
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroén -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00012 - Arrêté n°2025-0464 du 14 novembre 2025 portant dérogation
temporaire au repos dominical 15
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-21-00003
Arrêté n°2025-0488 du 21 novembre 2025
portant refus de dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-21-00003 - Arrêté n°2025-0488 du 21 novembre 2025 portant refus de dérogation
temporaire au repos dominical 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le vendredi 21 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0488 du 21 novembre 2025Portant refus de dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 12 septembre 2025, par la société THEBARBER ONE située 46 rue René Nicod 01100 Oyonnax, pour son établissement situé 84 rue de la Gare74520 Valleiry, concernant 1 salarié volontaire, pour une durée de 3 ans;
VU les consultations réglementaires engagées le 13 octobre 2025 ;Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ( )el: . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine ;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que La société THE BARBER ONE a pour principale activité la coiffure ;CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical est motivée par le souhait derépondre aux besoins aux besoins d'une clientèle familiale et active, souvent indisponible en semaine ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par le souhait de soutenir le développementéconomique et la pérennité de son établissement ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par le souhait de profiter de la dynamique généréepar le marché dominical, en renforçant la vitalité commerciale locale ;CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs decommodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le publicconsidéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services quirépondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;CONSIDERANT qu'un tel préjudice au public ne peut être établi lorsque les horaires d'ouverturepermettent à la clientèle d'effectuer ses achats sans difficulté les autres jours de la semaine;CONSIDERANT qu'! doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissementest liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise ;CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical ne résulte pas d'une spécificitéinhérente à l'activité de la société THE BARBER ONE, mais d'un choix délibéré de l'exploitant, avecnotamment le souhait de profiter de la dynamique générée par le marché dominical ;CONSIDERANT que l'établissement demandeur de la dérogation ne fournit pas à l'appui de sa requête,des éléments de preuve permettant la vérification de ses allégations, et qu'il n'est pas établi quel'importance de l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établissement est telle qu'ellemettrait en cause la survie de l'entreprise ;CONSIDERANT que le travail du salarié de l'établissement le dimanche, ne permettrait pas de garantirl'égalité avec les autres établissements, exerçant la même activité et se trouvant dans une situationcomparable;CONSIDERANT que les motifs présentés par la société THE BARBER ONE ne sont pas de nature àjustifier que le repos simultané, le dimanche de tout le personnel de l'établissement, seraitpréjudiciable au public, ou compromettrait son fonctionnement normal, au sens de l'article L.3132-20du code du travail ;
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ARRETEArticle 1: La société THE BARBER ONE située 46 rue René Nicod 01100 Oyonnax, pour sonétablissement situé 84 rue de la Gare 74520 Valleiry, n'est pas autorisée a déroger à l'octroi du reposdominical pour son salarié volontaire ;Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
—
|David CHAUVIN
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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PREFETE à à 'DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleaie de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 932064116N°2025-00462Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le26/09/2025 par Monsieur Mehdi Djemam en qualité de dirigeant pour l'organisme CleanAlpes dontl'établissement principal est situé 9bis Avenue Berthollet 74000 ANNECY et enregistré sous le N°SAP932064116 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :@ Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
SNSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 14/11/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,à"La respontablad Udépartement appui auxentreprises à Cc RSA: DELBEAffaire suivie par: David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprés de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13, i- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Recepisse de declaration Mme MOLDOVAN
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailiperteEoalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 987920675N°2025-0449Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le11/09/2025 par Madame Raluca MOLDOVAN en qualité de dirigeante pour l'organisme NETTOYAGEMENAGE MOLDOVAN RACULA dont l'établissement principal est situé1 Impasse de Montebello 74100et enregistré sous le N° SAP 987920675 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 04/11/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
\
(SE DELBE—"
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpl et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 992877688N°2025-0457Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le09/11/2025 par Madame Sandra HENRIQUES en qualité de dirigeante pour l'organisme SandraHENRIQUES dont l'établissement principal est situé 26 AVENUE DE TERNIER 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS et enregistré sous le N° SAP992877688 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 14/11/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du(dépà tement appui auxentreprises et'compétences,
à
Affaire suivie par: David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailperse et des solidarités'galitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 844340117N°2025-0456
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services ala personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le09/11/2025 par Monsieur Alperen INANKIL en qualité de dirigeant pour l'organisme ALP-consultingdont l'établissement principal est situé 325 B Route d'Annecy 74270 FRANGY et enregistré sous le N°SAP844340117 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Assistance administrative a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 14/11/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable d j département appui auxentreprises et co pétences,Christine DELBEes,
Affaire suivie par: David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailhealt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 989866132N°2025-0450Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le07/09/2025 par Monsieur Nicolas GUIMOND en qualité de dirigeant pour l'organisme Nico'staud 74dont l'établissement principal est situé 4 Rue des Primevères - 74960 ANNECY et enregistré sous le N°989866132 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:e Entretien de la maison et travaux ménagers,© Petits travaux de jardinage,@ Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 04/11/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,\NNChiistinel 5
Affaire suivie par : Isabelle LISITél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
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Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFETE — :DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepui de l'emploi, du travailigalitéFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 990789794N°2025-0463Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Haute-SavoieConstate :
Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services ala personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le08/10/2025 par Monsieur Lucas Scarpellino en qualité de dirigeant pour l'organisme Lucas Scarpellinodont l'établissement principal est situé 120 Allée De la seigneurie 74370 Argonay et enregistré sous leN° SAP 990789794 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicileAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementsPréparation de repas à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Affaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr LUCAS SCARPELLINO SAP990789794 38
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Annecy le 14/11/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises Ni
Christine DELBE
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00011 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr LUCAS SCARPELLINO SAP990789794 39
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00010
RECEPISSE DE DECLARATION Mr SLIMANE DEBIT
SAP792221061
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SLIMANE DEBIT SAP792221061 40
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpe et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 792221061N°2025-0458Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le09/11/2025 par Monsieur Slimane DEBIT en qualité de dirigeant pour l'organisme Slimane DEBIT dontl'établissement principal est situé 9 PASSAGE DES CARRIERES 74000 ANNECY et enregistré sous le N°SAP792221061 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :° Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
SNSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 14/11/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et ran,solidarités,La responsabou éparemen appui auxentreprisey eticyoarthstine DELBEAffaire suivie par : David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 47Mel. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SLIMANE DEBIT SAP792221061 41
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00010 - RECEPISSE DE DECLARATION Mr SLIMANE DEBIT SAP792221061 42
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-06-00009
Recepisse de declaration Mr VULLIEZ
SAP883013716
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-06-00009 - Recepisse de declaration Mr VULLIEZ SAP883013716 43
PREFETE Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpie et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 883013716N°2025-0453Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le06/11/2025 par Monsieur VULLIEZ Stéphane en qualité de dirigeant pour l'organisme VULLIEZStéphane dont l'établissement principal est situé 346 Chemin du Moulin - 74140 NERNIER et enregistrésous le N°883013716 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire:© Petits travaux de jardinage,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 06/11/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale de l'emploidu travail et des solidarités,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,[
Christine DELBE
Affaire suivie par : Isabelle LIS!Tél. : 04 50 88 28 47Mèl. : ddets-sanp@haute-savoie gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-06-00009 - Recepisse de declaration Mr VULLIEZ SAP883013716 44
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-06-00009 - Recepisse de declaration Mr VULLIEZ SAP883013716 45
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-11-14-00007
RECEPISSE DE MODIFICATION DIKO SERVICES
SAP879184687
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION DIKO SERVICES SAP879184687 46
PREFETE 'rection déDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepad de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de modificationd'un organisme déclaré de services à la personneenregistré sous le N°SAP 879184687N°2025-0425Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préféte de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande modificative d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne aété déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 13/10/2025 par Monsieur FERREIRA Nelson Filipe en qualité de dirigeant pour l'organismeDiko Services dont l'établissement principal est situé 477 ROUTE DES MARAIS 74410 SAINT-JORIOZ etenregistré sous le N° SAP879184687 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers@ Collecte et livraison a domicile de linge repasséToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 14/11/2025,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités,La responsablé düdépartement appui auxentreprises et compétences,
Christine
Affaire suivie par: David LIEGEOISTél. : 04 50 88 28 47Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION DIKO SERVICES SAP879184687 47
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-11-14-00007 - RECEPISSE DE MODIFICATION DIKO SERVICES SAP879184687 48
74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-21-00002
APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-21-00002 - APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME 49
PREFETE !DE LA HAUTE-SAVOIE ClasséesLiberté
Pôle administratif des Installations
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 21 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2025-0096 du 21/11/2025portant modification des prescriptions complémentaires d'exploitation du stockagede produits explosifs utilisés pour la sécurisation des domaines skiablescontre le risque avalancheux de la société SA SPORT ET TOURISMEsur la commune de CHATEL (74390)(siret : 79568013100021)
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement tellequ'elle résulte de l'annexe de l'article R.511-9 du code susvisé et notamment la rubriquen°4220-2 ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l'évaluation des risques età la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques, le stockage encommun de produits explosifs emballés en colis conformément aux dispositions desréglementations sur le transport des marchandises dangereuses ;
SENS 10, ue FOR Gunton Préfecture labellisée Quat-e-ref- | (( €E)74000 ANNECY relation générale avec les usagers -Tel : 04 50 08 09 26 1/4 et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr CREREREEMR RRSEREhttp://mww.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-21-00002 - APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME 50
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;VU le récépissé du 30juin 2011 accordant le bénéfice du droit d'antériorité au titre de l'enregistrementsous la rubrique 1311 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement sous la rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées pour le dépôtexploité par la société Sport et Tourisme pour la sécurisation des Domaines Skiables les Portes du Soleilcontre le risque avalancheux;VU le courrier en date du 11 novembre 2025 demandant la possibilité de stocker dans le dépôt del'ODIN, article pyrotechnique de catégorie P2, de division de risque 11. et de groupe de compatibilitéG;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé 20251105-RAP-ModExplDepExploChatel-vsen date du 17 novembre 2025 :VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant notifiée par courriel du 18 novembre2025 à 13 H 51 lors de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT que l'exploitant demande de pouvoir stocker de l'ODIN dans les limites des quantitésautorisées par l'arrêté d'enregistrement précité ;CONSIDERANT que l'ODIN est un article pyrotechnique de catégorie P2 de division de risque 11. et degroupe de compatibilité G ;CONSIDERANT que l'ODIN a un équivalent TNT 50 % plus faible que les émulsions de division derisque 11 et de groupe de compatibilité D ;CONSIDERANT que l'ODIN et les émulsions sont emballés en colis conformément aux dispositions desréglementations sur le transport des marchandises dangereusesCONSIDERANT que dès lors, les produits de groupe de compatibilité D et G peuvent être stockés dansla même cellule ;CONSIDERANT que la configuration du dépôt n'est pas modifiée, l'implantation des îlots de stockagen'est pas modifiée et la distance entre deux îlots reste la même ;CONSIDERANT que le timbrage des îlots et la quantité maximale stockées dans le dépôt n'est pasmodifiée;CONSIDERANT que l'exploitant conserve les zones d'effets Z1 à Z5 déterminées avec un stockaged'émulsions et les restrictions associées ;CONSIDERANT que l'exploitant conserve autour du dépôt la zone Z2 avec des panneaux matérialisantl'interdiction au public de pénétrer dans la zone calculée avec un stockage d'émulsion ;CONSIDERANT que cette demande de modifications des conditions d'exploitation du dépôtn'induisent ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;CONSIDERANT qu'il ne s'agit pas d'une modification substantielle au titre de l'article R. 512-46-23 ducode de l'environnement ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-21-00002 - APPAIC-2025-0096 SA SPORT ET TOURISME 51
CONSIDERANT conformément à l'article R. 512-46-22 du code de l'environnement, qu'il n'est pasnécessaire de consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;CONSIDERANT de tout ce qui précède, qu'il y a lieu, en application des dispositionsdes articles R. 512-46-22 et R. 512-46-23 du code de l'environnement de prendre acte de la demande demodification des conditions d'exploitation du site ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1er :Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation du 11 novembre 2025transmis par la société SA SPORT ET TOURISME dont le siège social est situé Maison Châtellane,281, route de Thonon sur le territoire de la commune de CHATEL (74390), relative à sademande stocker de l'ODIN, article pyrotechnique P2, de division de risque 11. et de groupe decompatibilité G dans son dépôt utilisé pour la sécurisation des Domaines Skiables des Portes du Soleil.
Article 2:Le tableau des activités est le suivant : ClassemeNature de l'activité Rubrique Volume d'activité né. . . Le stockage est réparti comme suit :Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion desproduits explosifs présents dans les espaces devente des établissements recevant du public.* 250 kg de produits explosifs de division derisque 11.D et/ou 1.1. G;* 5kg de produits explosifs de division de4220-2 risque 11 B (détonateurs pyro et/ou Edaveyfuse, assemblages Nonel) ;La quantité équivalente totale de matière activesusceptible d'être présente dans l'installationétant : . . wo2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à Lae kg de produite SR phone de: siivision de500 k risque 1.D (Cordeau détonant) ;8 soit une quantité équivalente totale de : 256,25 kg
Article 3 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté sera notifié à la société SA SPORT ET TOURISME.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-I du même code :
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1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a laquellela décision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.
Article 4 : PublicitéEn vue de l'information des tiers et conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code del'environnement :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de CHATEL et peut y êtreconsultée ;* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de CHÂTEL pendant unedurée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressépar les soins du maire;* le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.
Article 5 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :° à Monsieur le maire de la commune de CHÂTEL ;+ __ à la société SA SPORT ET TOURISME.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-11-24-00001
APPAIC-2025-0097 Annecy Béton Carrières
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-11-24-00001 - APPAIC-2025-0097 Annecy Béton Carrières 54
E =PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Pôle administratif des InstallationsClassées
Annecy, le 24 novembre 2025
Arrêté n°PAIC-2025-0097 du 24/11/2025arrêté préfectoral complémentairesociété Annecy béton Carrières qui exploite une carrière à sec de matériaux alluvionnairessur la commune de DESINGY (74270)(siret : 32602006200047)
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R.181-45 et R181-46 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et auxinstallations de premiers traitements ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 26Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
1/3 Préfecture labellisée Qual-e-Pref- Ç { »)relation générale avec les usagerset communication d'urgence encas d'événement majeur
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VU l'arrêté préfectoral 2014167-0006 du 16 juin 2014 autorisant le renouvellement et l'extension del'exploitation d'une carrière de matériaux alluvionnaires à sec par la société SA Annecy Béton Carrièressur la commune de Desingy;VU l'inspection réalisée sur site le 4 juillet 2025 ;VU le rapport et les propositions en date du 25 septembre 2025 de l'inspection des installationsclassées;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec Accusé deRéception 1A 217 681 7105 4 du 29 septembre 2025 conformément à l'article R. 181-45 du code del'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau pour le fonctionnement de la carrière et des installations detraitement sont largement inférieurs au volume annuel autorisé ;CONSIDÉRANT que les périodes de sécheresse se multiplient et s'intensifient sur le département de laHaute-Savoie ;CONSIDÉRANT qu'un abaissement de 30% du volume autorisé, ne remet pas en cause le bonfonctionnement des installations de traitement du fait de leur faible consommation d'eau ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement, la Préfète peutimposer des mesures additionnelles;
SUR proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: Prélèvement dans le RhôneL'article 321 de l'arrêté préfectoral n°2014167-0006 du 16 juin 2014 autorisant le renouvellement etl'extension de l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaire par la SA ANNECYBETON CARRIERES à Desingy, dont le siège social est 4 RUE ARISTIDE BERGES, 38080 L'ISLE-D'ABEAU,est modifié selon les modalités suivantes :Les termes «le volume annuel est limité à 150 000 m°/h » sont remplacés par« le volume annuel estlimité à 100 000 m/h ».
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Article 2 : Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 2.1 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 2.2 : Délais et voie de recoursLe présent arrêté sera notifié au président de la SA Annecy Béton Carrières dont le siège social est situé4 rue Aristide Berges, 38 080 L'Isle-d'Abeau. Conformément à l'article L. 514-6 du code del'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse « www.telerecours.fr » prévus par l'article R 181-50 du code de l'environnement,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité.1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article R 181-50 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 2.3 : PublicitéEn vue de l'information des tiers :* une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Desingy (74270) etpeut y être consultée ;* un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de Desingy (74270)pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendantune durée minimale de deux mois.Article 2.4 : ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Desingy.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74-2025-11-24-00002
APPAIC-2025-0098 portant mise en demeure de
la société SEG TARDY SARL
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TARDY SARL 58
een!PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie. ,. Annecy, le 24 novembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur àChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PAIC-2025-0098Portant mise en demeure de la société SEG TARDY SARLde respecter certaines dispositions réglementaires dans le centre VHU qu'elle exploite sur lacommune de Clermont (74270)
VU le Code de l'environnement et notamment son livre I, son article L171-8, son livre V relatif auxinstallations classées pour la protection de l'environnement;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU la nomenclature des installations classées fixée par article R. 511-9 du code de l'environnement etnotamment sa rubrique 2712-1 : Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage (VHU) ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 octobre 2011 autorisant la société SEG TARDY SARL aexploiter, sur son site implanté 813 route Risoud sur la commune de Clermont, une installation derécupération de véhicules hors d'usage ;VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 définissant les prescriptions générales applicables auxinstallations relevant de la rubrique 2712-1 sous le régime de l'enregistrement;VU l'arrêté préfectoral PAIC-2018-0026 du 7 mars 2018 portant agrément de la société SEG TARDYSARL pour l'exploitation d'un centre VHU 813 route Risoud à Clermont ;VU le rapport du 30 octobre 2025 par l'inspection des installations classées suite à sa visite del'établissement précité de la société SEG TARDY SARL sur le site le 7 octobre 2025;VU le courrier de l'inspection des installations classées en date du 03 novembre 2025 transmis àl'exploitant par courrier recommandé conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement et engageant la procédure contradictoire ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ~Tel : 04 50 08 09 24 113 relation générale avec les usagers COMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 7 octobre 2025, du centre VHU de la société SEGTARDY SARL, située 813 route Risoud, 74 270 Clermont, il a été constaté :l'absence du dispositif destiné à confiner les eaux d'incendie, prescrit par le point V de l'article25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant de la rubrique 2712 sous le régime de l'enregistrement,la non réalisation à une fréquence annuelle des analyses des effluents liquides prescrites parl'article 33 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité,l'absence de la réserve d'eau d'au moins 120 m°, destinée à l'extinction d'un éventuel incendiesur site, prescrite par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 précité,CONSIDÉRANT que les non-conformités précitées avec l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012peuvent constituer en cas d'incendie un risque grave pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code del'environnement, notamment pour les eaux souterraines, les eaux superficielles et les sols,SUR la proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
ARRÊTE
Article 1er : Mise en demeureLa société SEG TARDY SARL, dont le SIREN est 341 977 098, représentée par son gérant Monsieur LoïcTARDY, dont le siège social est situé, lieu dit « Les Roches », 74 270 Clermont, est mise en demeure deréaliser les actions suivantes dans son établissement situé 813 Route Risoud, 74 270 Clermont :sous un délai de 1 mois: faire application de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre2012 précité en disposant en permanence d'une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée àl'extinction. Par ailleurs, il devra s'assurer que cette eau reste exempte de dépôts (boues,branchage...) afin qu'elle reste disponible en permanence en cas d'incendie.sous un délai de 3 mois : faire application des prescriptions de l'article 33 de l'arrêté ministérieldu 26 novembre 2012 précité et, dans ce cadre, de faire réaliser sous 3 mois une campagned'analyses des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et de transmettre les résultats àl'inspection des installations classées sous le même délai.sous un délai de 12 mois : faire application de l'article 25-V de l'arrêté ministériel du26 novembre 2012 précité, en équipant l'établissement d'un système comprenant une vanned'isolement et une rétention permettant de confiner les eaux d'extinction d'incendie sur le site,afin de pouvoir les faire éliminer en tant que déchets en cas de sinistre.Le volume de rétention devra être calculé selon les dispositions du point V de l'article 25 del'arrêté précité. Dans ce cadre, le volume d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie prisen compte ne devra pas être inférieur à 120 m?*.L'exploitant justifiera l'obtention du volume de rétention requis et transmettra dans ce cadre unplan actualisé de son site, faisant apparaître les zones de stockage des eaux d'extinction ainsi
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que l'aire d'entreposage des VHU non dépollués, I'atelier de dépollution des VHU, les différentsstockages et réseaux d'eau du site.
Article 2 : Délais et sanctions administrativesLes délais s'entendent à compter dujour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu aumême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.
Article 3 : NotificationLe présent arrêté est notifié à la société SEG TARDY SARL.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, dans les délais prévus à l'articleR. 514-3-1 du même code :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-l et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné àl'article 1.Article 4 ExécutionMonsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Clermont -en-Genevois (74 270). Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-20-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025 portant
attribution de la médaille d'honneur des sociétés
musicales et chorales.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025 portant attribution de la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales. 62
|PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la représentation etde la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 036portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et choralesLa préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétés musicales etchorales ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète dela Haute-Savoie;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,ARRETEArticle 1: La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de la promotiondu 1" janvier 2026 à un membre de l'Harmonie de Saint-Julien-en-Genevois et de la Chorale de Ville-la-Grand dont le nom suit :* Monsieur Raymond LARUE - membre exécutant (instrumentaliste) à l'Harmonie de Saint-Julien-en-Genevois et choriste a la Chorale a Ville-la-Grand.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :* Soit Un recours gracieux auprès de la préfète de la Haute-Savoie;* Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Annecy, le him 1425
La Préfète
Emmanuelle DOBEE
Rue du 30° régiment d'infanterie - 74000 Annecy /04 50 33 60 00 — prefecture@hauie-savoie.gouv ft iI QU )wavw. faute-savoie.gout.Ér
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025 portant attribution de la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales. 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-18-00004
Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la
notification de la part communale de l'accise sur
l'électricité - exercice 2025
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communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 64
enPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 18 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025portant sur la notification de la part communale de l'accise sur l'électricitéexercice 2025VU l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2022-129 du 04 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ter: Au titre de l'année 2025, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricitéalloué aux communes, aux EPCI figurant dans l'état ci-annexé est de 24 947 994 €.Article 2 : Létat ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre l'année2025 :
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part
communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 65
Montant de Montant Quantité d'électricité fournie,. Variationde l'accise x Tr os xQuantité d électricité fournie,; de l'IPCN-1l'accise x
La variation de |'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.Article 3 : L'état ci-annexé précise, en cas de changement de périmètre, la fraction du montant de lapart communale pour les communes nouvellement rattachées ou sortantes d'une EPCI ou d'undépartement.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie seraadressée aux collectivités bénéficiaires.Pour la préfète,le secrétaire général
re CETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part
communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 66
Tabed300'V66276te
'F'SSNOHL9p8918A8TO'T220990902Z6GZTTTOZ300'009256300'r0rTS62]apSei6s8u3,P/PUNWWODIE}U]Jea|PUAS09600ÿ2S7VvvlSZ02.''TASSAAS2pSSIASS8TO'TSV9SSTSOE6tyS02887300'6/SSb6T300'0€8E28TapJaalioujaaya,pfeunwiwoaiayuyTEIPUAS6Z600vLS2VvblSz0z
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part
communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 67
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00004 - Arrêté n°2025-11-004 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part
communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 68
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-18-00005
Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur la
notification de la part départementale de
l'accise sur l'électricité - exercice 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part
départementale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 69
ExPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 18 novembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025portant sur la notification de la part départementale de l'accise sur l'électricitéexercice 2025VU l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales;VU le décret n°2022-129 du 04 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT l'article D. 3333-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que lemontant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées pararrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des financespubliques;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle ter: Au titre de l'année 2025, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au département de la Haute-Savoie est de 12 369 282 €.Article 2: La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2025conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financespour 2021 est la suivante :
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( = )04 50 33 60 00 F et communication d'urgence en :www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00005 - Arrêté n°2025-11-005 du 18/11/2025 portant sur la notification de la part
départementale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 70
Montant de Montant Quantité d'électricité fournie,,, Variation. = del'accise x Er Tt - xl''accise n Quantité d électricité fournie,, de l'IPCN-1
Le montant de l'accise yx est de 12 542 363 €.Les quantités d'électricité fournie se sont élevées à 5 521 087 956 en N-2 et à 5 699 113 567 en N-3.La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois àcompter de la publication de cet arrêté.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie seraadressée au département de la Haute-Savoie.Pour la préfète,le secrétaire général
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départementale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 72
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départementale de l'accise sur l'électricité - exercice 2025 73
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-18-00003
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la
modification des statuts du syndicat
intercommunal du Pays d'Alby
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du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 74
PREFETE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LESnn COLLECTIVITES LOCALESÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 1 8 NOV. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0073Approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays d'Alby
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Rue du 30% régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref; depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5et L. 5211-17;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales ;la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, enqualité de Préfet de la Haute-Savoie à compter du 24 août 2020 ;l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB- 2016-0127 en date du 23 décembre 2016portant création du syndicat intercommunal du Pays d'Alby, modifié ;la délibération du 7 juillet 2025 par laquelle le comité syndical du syndicatintercommunal du Pays d'Alby a proposé la modification de ses statuts;
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du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 75
VU les délibérations concordantes des organes délibérants de :" [a commune d'Alléves en date du 5 septembre 2025;s [a commune d'Alby-sur-Chéran en date du 8juillet 2025 ;= [a commune de Chainaz les Frasses en date du 27 août 2025;« la commune de Chapeiry en date du 27 août 2025;s la commune d'Héry-sur-Alby en date du 4 septembre 2025 ;« la commune de Saint-Sylvestre en date du 16 septembre 2025;approuvant la modification statutaire proposée, consistant à modifier l'article 5 desstatuts suite à la fermeture de l'accueil de loisirs SIPApillons;CONSIDERANT que le conseil municipal de Gruffy n'a pas pris de délibération se prononçantpour ou contre ce transfert dans le délai de trois mois suivant la transmission de ladélibération du syndicat intercommunal du Pays d'Alby du 7 juillet 2025; qu'en applicationde l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, sa décision est réputéefavorable;CONSIDERANT que les conditions de majorité énoncées à l'article L. 5211-5 Il du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEArticle 1: Est approuvée, à la date du présent arrêté, la modification des statuts du syndicatintercommunal du Pays d'Alby telle que proposée par la délibération du comité syndical du7 juillet 2025.Article 2: Le reste des statuts reste inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présentarrêté.Article 3:+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ M.la présidente du syndicat intercommunal du Pays d'Alby;+ Mmes et MM. les maires des communes concernées ;- Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Pour la préfète,Le secrétaire général,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 76
STATUTSDU SYNDICATINTERCOMMUNALDU PAYS D'ALBY
"vu pour être annexé à mon arrêté de ce jc.Pour ta Fr PAle sgefétaire,ge!Sarl ACCETTONE
04 50 68 11 99 | info@sipalby.frLe Pôle - 363 allée du Collège - 74540 Alby-sur-Chéran )Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30
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du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 77
Article 1 - Composition et nom du syndicatEn application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales, il estformé un syndicat intercommunal a vocations multiples entre les communes suivantes+ Alby-sur-Chérane Allevese Chainaz-les-Frasses,° Chapeirye Gruffye Heéry-sur-Albye Saint-SylvestreLe syndicat est dénommé « Syndicat Intercommunal du Pays d'Alby »
Article 2 - Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé : 129 route de Plaimpalais - 74540 ALBY-SUR-CHERANArticle 3 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 - Comptable du syndicatLe comptable du Syndicat intercommunal est le trésorier principal de Rumilly.
Article 5 - Compétences et missions dusyndicatArticle 5-1 - CompétencesLe syndicat exerce les compétences suivantes :1 - En matière de "construction, aménagement, entretien et gestion des équipementsculturels, sportifs" :+ Les équipements existants suivants : zone de loisirs de Cusy, gymnase près ducollège René Long d'Alby (salle de sport avec vestiaires et ses annexes), le
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du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 78
terrain de sports prés du college René LONG (le stade de football et le plateaud'éducation physique) et le matériel gymnastique intercommunal pour lesécoles primaires.e Les équipements dont le regroupement à l'échelle intercommunale estconsidéré comme facteur de développement et dont la capacité excède lesseuls besoins de la commune d'implantation. Sont intégrés à cette compétencela construction, l'entretien et l'exploitation du nouveau pôle culturel et sportif.2 - En matière d'actions sociales (en dehors d'une politique gérontologie encadrée) :e Au titre des services d'aide à la personne et des actions de solidarité, laconstruction et la gestion de structures multi-accueil (crèche, halte-garderie)des jeunes enfants et des relais d'assistantes maternelles, dont la MaisonIntercommunale des Services Publics, le soutien aux centres de loisirs du Paysd'Alby et leur possible coordination.e Les partenariats avec les organismes qui participent au contrat temps libre etcontrat enfance signés avec la CAF de Haute-Savoie, et plus globalement, touteanimation de la politique jeunessee Les subventions a l'ADMR du territoire qui accompagne les familles et lespersonnes âgées en dehors des GIR 5 et 6e Globalement toute subvention a des organismes à vocation socio-culturelle etsportive3 - Jusqu'au 31 décembre 2017, le syndicat pourra participer à la réalisation d'un projetde gendarmerie situé sur son territoire, notamment en construisant, y compris sur lesdépendances de leur domaine public, acquérant ou rénovant des bâtiments destinésà être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la gendarmerie nationale dansle respect des dispositions de l'article L1211-4-1 du CGCT4 - Le soutien à la vie associative intercommunale dans les domaines de compétencesdu Syndicat intercommunal.5 - Aménagement, entretien, gestion et fonctionnement de l'école de musique, danseet théâtre du Pays d'Alby située à Alby sur Chéran.
Article 5-2 - Autres missions dévolues au syndicatLe syndicat est par ailleurs habilité à mettre en œuvre tout dispositif de mutualisationtel que prévu par la réglementation en vigueur, afin de favoriser la coopération entreles communes.
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du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 79
Article 6 - Comité syndicalLe comité du syndicat est composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes adhérentes.Pour tenir compte de la répartition de la population, le nombre de sièges par communeest fixé selon le calcul suivant : chaque commune dispose d'un siège, plus un siègepar tranche entamée de 899 habitants, le tout en population municipaleSelon le dernier recensement la répartition s'établit comme suit :° Alby-sur-Chéran : 4 siègese Alléves : 2 siègese Chainaz-les-frasses : 2 siègese Chapeiry : 2 sièges° Gruffy : 3 siègese Heéry-sur-Alby : 3 sièges+ Saint-Sylvestre : 2 siègesLes éventuelles variations de la population communale constatées en cours de mandatpar des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombrede sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organedélibérantChaque commune désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comitésyndical, avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.Le délégué suppléant est destinataire des convocations aux réunions du comitésyndical, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
Article 7 - BureauLe bureau est composé du Président et de 7 membres parmi lesquels un ou plusieursvice-présidents.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que cenombre puisse être supérieur à 20 %, de l'effectif total de l'organe délibérant (arrondià l'entier supérieur) ni qu'il puisse excéder 15 vice-présidents. Par dérogation, le comitésyndical peut toutefois, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidentssupérieur, Sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de 15, dansla limite de l'enveloppe indemnitaire des 2 et 3° alinéas de l'article L. 5211-12 du CGCT.
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Article 8 - Budget du syndicat et contributiondes communesArticle 8-1 - Budget du syndicatLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien desétablissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.Les recettes du budget du syndicat comprennent :1° La contribution des communes membres ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;5° Les produits des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés où aux investissements réalisés ;7° Le produit des emprunts.Article 8-2 - Contribution des communes membresLa contribution des communes membres mentionnée à l'article 8-1 1° ci-dessus estobligatoire pour ces dernières pendant la durée du syndicat, et dans la limite desnécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée. Elle estcalculée au prorata de la population municipale de chaque commune établie chaqueannée par l'INSEE.
Article 9 - Conventionnement avec lescommunes non membresLe syndicat pourra réaliser, à la demande de communes non adhérentes, des actions,opérations, ou prestations de services, ou intervenir en qualité de mandataireconformément à la loi du 12 juillet 1985, dans des conditions techniques et financièresfixées par convention, conclue dans le respect des règles de la commande publiqueet des éventuelles exemptions à ces dernières telles que prévues par la législation envigueur.Article 10 - Adhésion de nouvelles communesPour l'adhésion de nouvelles communes au syndicat, il sera fait application desprésents statuts et de la réglementation en vigueur, l'adhésion d'une nouvelle
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du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 81
commune supposant en tout état de cause, l'accord de la nouvelle commune, l'accorddu comité syndical, l'accord des communes membres du syndicat à la majoritéqualifiée requise pour la création du syndicat, et un arrêté préfectoral, selon lesmodalités fixées par l'article L. 5211-18 du CGCT.Les modalités de l'adhésion des nouvelles communes et notamment de la contributionde celles-ci au budget du syndicat seront fixées dans le cadre et à l'occasion de lamise en œuvre de la procédure d'adhésion des nouvelles communes au syndicat telleque décrite ci-dessus.Article 11 - Modifications statutairesLes présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions de majorité requisedéterminées par la législation en vigueur.Article 12 - Adhésion du syndicat a un syndicatmixteEn application de l'article L. 5212-32 du CGCT, le Syndicat pourra adhérer à unsyndicat mixte par simple délibération du comité syndical.
SIPAsyndicat intercommunal du Pays d'AlbyLe Pôle - 363 allée du Collège - 74540 Alby-sur-Chéran04 50 68 11 99 | info@sipalby.frDu lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h30www.sipalby.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-18-00003 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-0073 approuvant la modification des statuts
du syndicat intercommunal du Pays d'Alby 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-21-00001
DRCL-BAFU 2025-0105 AP Portant dissolution
AFR de Clarafond Arcine
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0105 AP Portant dissolution AFR de Clarafond Arcine 83
EPREFETE . _DE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat GénéralLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteRéf : PV/VG
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-n° 0105 du 21 novembre 2025Portant dissolution del'Association Foncière de Remembrement de Clarafond-Arcinedans la commune de Clarafond-Arcine
VU le code Rural et notamment les articles L131-1, L135-1 à L135-12 et R135-1 à R135-9;VU l'ordonnance n°2001-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;VU la loi 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et deprotection des territoires de montagne ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment lesarticles 8 et 9;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDAF/5.82 en date du 22 janvier 1982 instituant une AssociationFoncière de Remembrement (AFR) de Clarafond dans la commune de Clarafond-Arcine ;
Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref. Modules1 et 7 : Relation générale avec € %Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0105 AP Portant dissolution AFR de Clarafond Arcine 84
VU la délibération n°2025-43 du 23 septembre 2025 du Conseil Municipal de Clarafond-Arcine, réuni en session ordinaire,- approuve à l'unanimité qu'il soit procédé à la dissolution de l'AFR à compter du 1TM janvier2026, cette Association Foncière de Remembrement est sans activité depuis plusieursd'années;- accepte de reprendre l'intégralité de l'actif, du passif, les résultats et la trésorerie de l'AFRau sein du budget principal de la commune de Clarafond-Arcine au terme des opérationsde liquidation arrêtées au 31 décembre 2025.
CONSIDERANT 'incorporation dans le domaine privé de la Commune des biensimmobiliers de l'AFR suite à la cession des parcelles de I'AFR à la Commune de Clarafond-Arcine (acte administratif du 25-09-1997),
ARRETEArticle ter : L'Association Foncière de Remembrement de Clarafond-Arcine est dissoute ;Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Savoie et affiché à la mairie de Clarafond-Arcine ;Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulationdevant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratifpeut désormais également être saisi par la voie de l'application «Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr.Article 4:- Madame la Sous-Préféte de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;- Monsieur le président de l'Association Foncière de Remembrement de Clarafond-Arcine ;- Madame le maire de Clarafond-Arcine ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont copie pour information sera également envoyée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires ;- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour la Préfète,Le ne a Général,
Carl ACCETTONE
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-11-21-00001 - DRCL-BAFU 2025-0105 AP Portant dissolution AFR de Clarafond Arcine 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-11-13-00004
Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée
à la consommation humaine pour activité
d'accueil du public au chalet de la Grand'Montaz
au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de
Saint-Gervais-les-Bains
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-13-00004 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la
Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-Gervais-les-Bains
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EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEFeatFraternité

-1-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur


La préfète de la Haute-Savoie

Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite

Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique

Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29
Portant autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité
d'accueil du public au chalet de la Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-
Gervais-les-Bains

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1, L.1321-4 et L.1321-7, L.1322-14, R.1321-
1 et suivant, R.1322-87 et suivant, relatifs à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435 -1 et suivant relatifs aux modalités
et moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025, portant nomination de M adame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu la demande d'a utorisation d'utilisation de l'eau pour des usages sanitaires , formulée par la
commune de Saint-Gervais-les-Bains pour la source de la Grand'Montaz ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 10 juillet 2025 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-13-00004 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la
Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-Gervais-les-Bains
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Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
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décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
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cas d'événement majeur
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 07 octobre 2025 ;
Vu le rapport de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 7 aout 2025 ;

CONSIDERANT que l'établissement recevant du public ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable de la commune de Saint-Gervais-les-Bains ;
CONSIDERANT que la mise en place de protections, les travaux sur les ouvrages, l e maintien d'un
traitement des eaux, permettront à la commune de Saint-Gervais-les-Bains de disposer d'une ressource
en eau conforme aux exigences de sécurité sanitaire pour son activité ;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRETE
Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
La commune de Saint-Gervais-les-Bains, désigné par la bénéficiaire, est autorisée à exploiter le captage
mentionné à l'ar ticle 2, situé sur la commune d e Saint-Gervais-les-Bains pour l'alimentation en eau en
vue d'usage sanitaire, dans les conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 5,5 m3 par
jour.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel sont mesurés à l'aide d'un dispositif de comp-
tage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.
Article 2 : Coordonnées et localisation du captage
Nom du captage Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert II étendu (m)
X Y Z
Source de la
Grand'Montaz
Saint-Gervais-
les-Bains
Parcelle n°3373
section 0G
985 623 6 534 880 1 700
Un plan de situation figure en annexe 1
Article 3 : Mesures de protection
Afin d'assurer la pérennité de la ressource, les mesures de protection et les travaux suivants sont mis en
œuvre, à la charge de la bénéficiaire de l'autorisation :
- Zone de protection immédiate (ZPI) :
Elle englobe l e drain et le regard du captage et s'étend sur une distance d e deux cents mètres à
l'amont du captage et d'une cinquantaine de mètres de large de part et d'autre du captage.
Cette zone de protection immédiate est clôturée durant les périodes de pâturage (clôture amovible).
Elle est débroussaillée mécaniquement une fois par an pour éviter l'envahissement du drain par les
racines. Aucun désherbant n'est épandu.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien de l'ouvrage et du périmètre sont inter-
dites.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-13-00004 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la
Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-Gervais-les-Bains
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Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
- Une zone de protection rapprochée (ZPR) :
Cette zone s'étend à l'amont et de chaque côté de la zone de protection immédiate jusqu'à la crête
entre la Croix de la Frette et le Mont Joux. La bénéficiaire reste propriétaire de la parcelle concernée
par cette ZPR.
Dans cette zone, il est interdit :
o la réalisation de tout nouveau captage sauf pour améliorer ou remplacer l'existant ;
o le dépôt, l'épandage, le rejet et le stockage de toute matière organique ou produit susceptible de
contaminer les eaux souterraines et superficielles (fuel, cuve à fuel, huiles, pesticides, désherbants,
boues de station d'épuration, eaux usées, engrais chimique ou organique, lisier, fumier…) ;
o toute excavation du sol et du sous-sol, tout terrassement de plus d'un mètre de profondeur (cave,
gravière, exploitation de matériau, …),
o la création, la prolongation ou l'élargissement de chemin ou de piste ;
o le déboisement ;
o l'installation d'un abreuvoir fixe ou mobile pour le bétail, d'un parc à animaux, et de toute activité
agricole ou industrielle polluante.
Le pâturage dit « tournant » est autorisé, sans bloc à sel, sans abreuvoir, sans aire de traite ou toute
concentration de bétail.
Article 4 : Travaux supplémentaires
La bénéficiaire s'assure des travaux suivants :
- Les ouvrages (captage et ouvrage de décantation) sont réhaussés d'une trentaine de centimètres et
sécurisés, aux normes sanitaires et de sécurité (capot étanche avec ventilation et système de verrouil-
lage),
- La pente vers l'extérieur de l'ouvrage de décantation est aménagée et une petite rigole est créée à
l'amont de cet ouvrage afin de dévier les eaux de ruissellement ;
- Les ouvrages sont nettoyés et désinfectés au moins une fois par an avant la remise en service du
captage et contrôlés après chaque épisode orageux puis nettoyés si besoin ;
- Une crépine est installée sur la conduite de départ de chacun des ouvrages ;
- Le réservoir est vidangé, nettoyé et désinfecté une fois par an en début de saison, et son capot est
étanche et cadenassé ;
- La clôture amovible est installée autour du réservoir et des bacs de décantation ;
Une mesure de débit du captage est réalisée chaque année, au niveau de l'arrivée dans le premier regard,
au moins une fois durant l'été après chaque période sèche et ce relevé est consigné.
Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires relevant de la bénéficiaire sont
réalisés avant l'ouverture de l'établissement.
Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées et de la vulnérabilité de la ressource, un traitement
de filtration et de désinfection conforme à la réglementation en vigueur avant distribution est installé
avant les points d'usage sanitaire.
La bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement et renseigne systématiquement le carnet
sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour de plan de récolement de réseau, agréments des maté-
riaux…).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-13-00004 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la
Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-Gervais-les-Bains
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Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaireLes eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santépublique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension.de la pré-sente autorisation d'utilisation de l'eau. |La bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur, au niveau des eaux brutes du captage, sur eaux traitées enproduction et/ou en distribution. Sur les eaux traitées, la fréquence minimale est à la remise en exploi-tation et pendant la période d'activité.Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les frais d'analysessont à la charge du pétitionnaire de la présente autorisation.Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non-respect des normes de qualité.Article 8_: Respect de l'application du présent arrêtéLa bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.Tout projet de modification du réseau d'eau destinée à un usage sanitaire doit être déclaré au Préfet,accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.Article 9 : Publication et information des tiersA la charge de l'Agence Régionale de Santé:Le présent arrêté est notifié à la bénéficiaire, commune de Saint-Gervais-les-Bains, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 10 : Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut éga-lement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 11 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Annecy, le L 3 NOV. 2025
La Préfète,
+Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30©TM€ régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18 CE)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation généraleTel : 04 50 33 60 00 -4- avecles usagers & Communication d'urgence en. cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-11-13-00004 - Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2025 - 29 portant
autorisation sanitaire l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine pour activité d'accueil du public au chalet de la
Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-Gervais-les-Bains
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Figure 1 : Situation IGN du chalet d'alpage et du captage de La Grand'Montaz,sur la commune de Saint Gervais les bains.Tracé des zones de protection immédiate (ZPI) et rapprochée (ZPR) du captage de la Grand'Montaz.
IUMRMELQUIY7ZPR légèrement modifiée afinde ne pas empiéter sur laparcelle privée n°3374\
{THT Uy,| K s ià

-5-
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE 1 - Plan de situation et des zones de protection du captage « La Grand'Montaz »

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Grand'Montaz au lieu-dit de la Grand'Montaz, commune de Saint-Gervais-les-Bains
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