PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-301
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-11-22-00441 - 050001403 SSIAD VIVRE DANS SON PAYS (6 pages) Page 3
R93-2024-11-22-00442 - 050001452 SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI (6 pages) Page 10
R93-2024-11-22-00443 - 050001502 SSIAD ESSOR (6 pages) Page 17
R93-2024-11-22-00440 - 050005628 SSIAD CH EMBRUN (6 pages) Page 24
R93-2024-11-22-00447 - 060003688 SSIAD ADMR NICE (7 pages) Page 31
R93-2024-11-22-00448 - 060008059 SSIAD ADMR CANNES (6 pages) Page 39
R93-2024-11-22-00444 - 060016359 SSIAD PA COSI LA BRAGUE (6 pages) Page 46
R93-2024-11-22-00445 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON (6 pages) Page 53
R93-2024-11-22-00446 - 060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE (6 pages) Page 60
R93-2024-11-22-00452 - 130038490 SSIAD PA PH DE L'APAF (6 pages) Page 67
R93-2024-11-22-00449 - 130789514 SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE (6
pages) Page 74
R93-2024-11-22-00450 - 130801426 SSIAD PA PH LA CIOTAT (6 pages) Page 81
R93-2024-11-22-00451 - 130806334 SSIAD CH AUBAGNE (6 pages) Page 88
R93-2024-11-22-00459 - 830003778 SSIAD AGE ET VIE (6 pages) Page 95
R93-2024-11-22-00460 - 830017307 SSIAD SANTE SOLIDARITE VAR (6 pages)Page 102
R93-2024-11-22-00453 - 830017414 SSIAD SAINT FRANCOIS (6 pages) Page 109
R93-2024-11-22-00454 - 830017430 SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES (6
pages) Page 116
R93-2024-11-22-00455 - 830017521 SSIAD SITELLE (6 pages) Page 123
R93-2024-11-22-00456 - 830207080 SSIAD SANTE SOLIDARITE VAR (6
pages) Page 130
R93-2024-11-22-00457 - 830207684 SSIAD CH DU LUC (6 pages) Page 137
R93-2024-11-22-00458 - 830216651 SSIAD ADAFMI (6 pages) Page 144
R93-2024-11-22-00466 - 840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE (6 pages) Page 151
R93-2024-11-22-00461 - 840006738 SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE (6
pages) Page 158
R93-2024-11-22-00462 - 840007827 SSIAD APT (6 pages) Page 165
R93-2024-11-22-00463 - 840013528 CH ISLE SUR LA SORGUE (6 pages) Page 172
R93-2024-11-22-00464 - 840013650 CH CARPENTRAS (6 pages) Page 179
R93-2024-11-22-00465 - 840017362 CH GORDES (7 pages) Page 186
R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 (28 pages) Page 194
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00441
050001403 SSIAD VIVRE DANS SON PAYS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00441 - 050001403 SSIAD VIVRE DANS SON PAYS 3
REPUBLIQUEFRA NGAISE @ ) Agence Régionale de Santéue Côte d'AzurFraterarté
Le DirecVUVU
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1038 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD VIVRE DANS SON PAYS - 050001403
teur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et !!! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 j ]um 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;lArrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;-I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourI'ann_ée 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 :le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de I'article L. 314-3-1 ducode de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD VIVRE DANS SON PAYS - 050001403, sise à LARAGNE-MONTEGLIN et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION VIVRE DANS SON PAYS - 050001593 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1ER A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 139 764,65 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 980,39 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 098 597,92 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 91 549,83 €). '- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 41 166,73 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 3 430,56 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 069 768,09
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 28 829,83SSIAD PH 3993341Financements complémentaires PH 1 233,32
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 139 764,65 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 980,39€.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 098 597,92 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 91 549,83 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 41 166,73 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 430,56 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 069 768,09Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 28 829,83SSIAD PH ' 39 933,41Financements complémentaires PH 1 233,32
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire ct Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION Vconcerné.
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IVRE DANS SON PAYS - 050001593 et à l'établissement
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de l'Offre-MéditoiSociste —| ËAngé_nxgë ILIARATORResponsable qle{\la çellüle alfôtation de ressoüfces performance\__— .':fJ"' _ /
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00442
050001452 SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00442 - 050001452 SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI 10
REPUBLIQUE -F_RA,NCAISE @ P Agence Régionale de SantéCôte d'AzurFrateraite
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1039 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS -050001452
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de là sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmatlon des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général deI'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d''Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;FArrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et 11l de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année' 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l''Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 |es tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux étabhssements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du méme code ;l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;I'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour I'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 :la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI VVCS - 050001452, sise à ARGENTIÈRE LA BESSEE et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS - 050001700 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1R A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 496 762,65 € au titre de 2024, dont 400 000,00 €à titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 730,22 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 457 081,93 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 121 423,49 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 39 680,72 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 3 306,73 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en éuros)SSIAD PA ; 745 571,72Equipe spécialisée ALZHEIMER ' 181 169,60
Financements complémentaires PA ' 530 340,62-SSIAD PH 38 467,22Financements cômplémentaires PH 1 213,50
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 096 762,65 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 396,89€.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 057 081,93 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 88 090,16 €). -- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 39 680,72 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 306,73 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 745 571,72Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 169,60Financements complémentaires PA 130 340,62SSIAD PH | — 38467,22Financements complémentaires PH 1 213,50
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VIVRE SA VIE CHEZ SOI-VVCS - 050001700 et àl'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de I'Qfire* é| Angélique GILlALACORResponsable dell ellile alivegg fces péponsable d\â'laçelg:{g Cation de ressoÿ ces performance—/"( .
Angélique CILIA LACORTE.
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00442 - 050001452 SSIAD VIVRE SA VIE CHEZ SOI 14
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00443
050001502 SSIAD ESSOR
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de SantéLibertéf.:\'nll":'!ä.Fraternité
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Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1040 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD ESSOR - 050001502
teur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannees 2023 a 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 :le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et 11l de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à I'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés aI'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de lactlonsociale et des familles ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et servnces mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accuelllant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour I'exercice 2024 ;
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I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour I'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales llmltatlves et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;la Décision n° 2024 12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations reglonales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3- 1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD ESSOR - 050001502, sise à GAP et gérée par l'entité dénommée ASSOC.INTERCANTONALEESSOR - 050001684 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article ]FR A compter du 1" janvier 2024, 1c forfait global de soins est fixé à 1 336 002,86 € au titre de 2024, dont, 7 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 333,57 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 276 409,51 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 106 367,46 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 59 593,35 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 4 966,11 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins '(cn euros)SSIAD PA ' 946 051,84
Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 118,60
Financements complémentaires PA 149 239,07SSIAD PH 57 871,08
Financements complémentaires PH 1 722,27
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, À titretransitoire, à 1 329 002,86 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 750,24€.- pour l'accucil de personnes âgées : 1 269 409,51 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 105 784,13 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 59 593,35 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 966,11 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins ken euros)SSIAD PA ; | 939 051,84
Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 118,60
Financements complémentaires PA 149 239,07
SSIAD PH 57 871,08Financements complémentaires PH 1 722,27
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC.INTERCANTONALE ESSOR - 050001684 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de I'Offre !ÈAngélîzg;îlgA'-M RResponsaple 'fi la cellûle alfôtation de ressou /Ées performance
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00440
050005628 SSIAD CH EMBRUN
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E.REPUBLIQUEFRA,N CAISE _ — @ D Agence Régionale de SantéFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1044 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD CH EMBRUN - 050005628
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;vu le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et Il de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;vu I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;vu I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au [l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux etabllssements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantI'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CH EMBRUN - 050005628, sise à EMBRUN et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIERD'EMBRUN - 050000124 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
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DECIDE
Article 1E% À compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 792 431,73 € au titre de 2024, dont 92 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 035,98 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 762 810,87 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 63 567,57 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 29 620,86 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 468,41 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 725 829,37Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 36 981,50
SSIAD PH 28 686,05
Financements complémentaires PH 934,81
Article 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 700 431,73 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 369,31€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 670 810,87 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 55 900,91 €).- pour l'accueil.de personnes handicapées : 29 620,86 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 468,41 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 633 829,37
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 36 981,50
SSIAD PH 28 686,05
Financements complémentaires PH 934,81
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire ct Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'EMBRUN - 050000124 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Dlrectri de I'Offre Soclale —AngéliResponsable Qe la Qel[gg canon de ressou ,ces performance,/ -
- Angélique CILIA LACORTE
Responsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00447
060003688 SSIAD ADMR NICE
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Fraternite
Le DirecVUVU
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REPUBLIQUE| FBANCA'SE ' @ ) Agence Régionale de Santé <Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1045 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DE L'ADMR NICE - 060003688
teur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du-16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 pônant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général deI'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et mllltalres del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domlcue pour les personnesâgées et personnes handicapées ;, l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et II| de 'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU
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l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domlcne pour lespersonnes agees et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du méme code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;l''Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;I'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accuelllant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl''année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE L'ADMR NICE - 060003688, sise à NICE et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMRDES ALPES-MARITIMES - 060020583 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l''année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 1% janvier 2024, le forfait giobal de sôins est fixé à 1 805 247,97 € au titre de 2024, dont 58 800,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 437,33 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 264 858,57 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 105 404,88 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 540 389,40 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 45 032,45 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : -
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 030 756,95Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 15.3,45
Financements complémentaires PA . ; 52 948,18SSIAD PH | 528 934,27Financements complémentaires PH 11 455,12
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 746 447,97 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 537,33€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 206 058,57 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 100 504,88 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 540 389,40 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 45 032,45 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSlA'D PA . 971 956,95Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 153,45Financements complémçntaires PA 52 948,18SSIAD PH 528 934,27Financements complémentaires PH 11 455,12
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES - 060020583 ct àl'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de l'Offre  ÆSociale —. 'Angélixgz IL RResponsabl cellû " % |p ec{î{î Êellgç Cation de (gssduîces performance
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00448
060008059 SSIAD ADMR CANNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00448 - 060008059 SSIAD ADMR CANNES 39
REPUBLIQUEFRANÇAISE 9 )A' ncr R' gonale de SantéFraternité COÎB d A.'ur_
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1046 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD ADMR CANNES - 060008059
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 :VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; .VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et !!! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU FArrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU l''Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fralsoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico- -sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de I'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
T
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 13/05/2020 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD ADMR CANNES - 060008059, sise à CANNES et gérée par l'entité dénommée FEDERATION ADMRDES ALPES-MARITIMES - 060020583 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant deI'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 552 002,37 € au titre de 2024, dont 58 800,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 333,53 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 021 430,94 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 85 119,25 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 530 571,43 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 44 214,29 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en curos)SSIAD PA 989 842,57Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 31 588,38
SSIAD PH 519 041,41
Financements complémentaires PH 11 530,01
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article 1..314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 493 202,37 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 433,53€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 962 630,94 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 80 219,25 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 530 571,43 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 44 214,29 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA ' 931 042,57
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 31 588,38
SSIAD PH 519 041,41
Financements complémentaires PH 11 530,01
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES ALPES-MARITIMES - 060020583 et àl'établissement concerné.
Fait à Marscille, le 22 novembre 2024
X =Pour la Directrice de l'Offre- | e) Angéu%gg/ +ATOResponsable d\ \\I? çel@la Cation de r_essduîîées performance/ l
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00444
060016359 SSIAD PA COSI LA BRAGUE
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REPUBLIQUEFRANCA|SE | @ ) Agence Régionale de SantéFratermité Cote d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1047 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD PERSONNES AGEES (COSI LA BRAGUE) - 060016359
Le Directeur Général de l'Agence régiônale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU I'Article 18-1l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du méme code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de' l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU . le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et !!! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour I'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ; °VU I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;VU I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 :du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ; '
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VU I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024' des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 08/09/2023 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PERSONNES AGEES (COSI LA BRAGUE) - 060016359, sise à VALBONNE et gérée par l'entitédénommée STE COOPERATIVE DE PRODUCTION COSI - 060021011 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de. I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 636 139,28 € au titre de 2024, dont 1 650,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 011,61 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 582 457,26 € (fractiofi forfaitaire mensuelles'élevant à 48 538,11 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 53 682,02 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 4 473,50 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA ' 522 519,93Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 59 937,33
SSIAD PH 52 625,34
Financements complémentaires PH - 1056,67
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 634 489,28 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 874,11€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 580 807,26 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 48 400,61 €).- _ pour l'accucil de personnes handicapées : 53 682,02 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 473,50 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA : 520 869,93
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 59 937,33
SSIAD PH . ; 52 625,34
Financements complémentaires PH 1 056,67
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contenticux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(c) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire STE COOPERATIVE DE PRODUCTION COSI - 060021011 et à l'établissementconcerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
_Pour la Directrice de T'Offre Mé e. e! Ansî&gtw ORRespo % S 'p nsa?le c{ 'Ïÿ'z Cation de ressdu}ces performance.v/ =—0
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00445
060790227 SSIAD CCAS MENTON
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00445 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON 53
REPUBLIQUEFRANÇA.l SE @ ) Agence Régionale de SantéCôte d'AzurFraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1048 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DU CCAS DE MENTON - 060790227
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ; .vu I'Article 2 de [a loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;vuU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du méme code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU l''Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et !!! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ; 'vU I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU 'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à I'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | deI'article L.312-1 du même code ;VU I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantFinstruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00445 - 060790227 SSIAD CCAS MENTON 54
VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour I'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourI'année 2024 ;VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024"des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CCAS DE MENTON - 060790227, sise à MENTON et gérée par l'entité dénommée CCAS DEMENTON - 060790458 :
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant deI'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 15} A compter du 1* janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 820 803,82 € au titre de 2024, dont 9 850,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 400,32 €.- pour l'accucil de personnes âgées : 770 584,55 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 64 215,38 €).- _ pour l'accucil de personnes handicapées : 50 219,27 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 4 184,94 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 734 532,81
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA ' 36 051,73SSIAD PH 49 006,33
Financements complémentaires PH 1 212,94
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 810 953,82 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 579,48€.- pour l'accueil de personnes âgées : 760 734,55 € (fraction forfaitaire mensuclle s'élevant à 63 394,55 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 50 219,27 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 184,94 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA ' 724 682,81Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 36 051,73
SSIAD PH | 49 006,33
Financements complémentaires PH 1 212,94
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Article 3
Article 4
Article 5
- Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE MENTON - 060790458 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
-~« ;Pour la Directrice de l'Offre
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00446
060790276 SSIAD CCAS ROQUEBRUNE
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REPUBLIQUEFRANCA ISE @ ) Agence Régionale de SantéCôte d'AzurFraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1049 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DU CCAS ROQUEBRUNE -060790276
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général deI'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et !!! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action ...sociale et des famlllesI'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et 'des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour 'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CCAS ROQUEBRUNE - 060790276, sise à ROQUEBRUNE CAP MARTIN et gérée par Ientltedénommée C C A S ROQUEBRUNE CAP MARTIN - 060790755 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant deI'article L. 314-3-1 du code de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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- Article 1FF
Article 2
DECIDE
À compter du 1% janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 720 634,00 € au titre de 2024, dont 9 600,00 € à titreTmon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 052,83 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 695 816,70 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 57 984,72 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 24 817,31 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 2 068,11 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA ' 662 556,00Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 33 260,70
SSIAD PH 24 192,34
Financements complémentaires PH ' 624,97
A compter du (* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 711 034,00 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 252,83€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 686 216,70 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 57 184,72 €).- _ pour l'accucil de personnes handicapées : 24 817,31 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 2 068,11 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 652 956,00
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 33 260,70
SSIAD PH 24 192,34
Financements complémentaires PH 624,97
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire ct Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS ProvÈncc—Alpes—Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire C C A S ROQUEBRUNE CAP MARTIN - 060790755 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directri fo,-g clais ——Angéliggz'/Responsable c{el la Qæl}y{çz tion de resso'uîces performance
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00452
130038490 SSIAD PA PH DE L'APAF
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REPUBLIQUEFRANÇA SE @ } Agence Régionale de SantéLiberté dsÉgalité Provence-AlpesCôte d'AzurFraternité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1050 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD PA-PH DE L'APAF - 130038490
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 a 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;'le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d' accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et |l de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 môdifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantI'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes agées pour I'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis'pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PA-PH DE L'APAF - 130038490, sise à MARSEILLE 14EME et gérée par l'entité dénomméeSAUVEGARDE 13 --130804099 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00452 - 130038490 SSIAD PA PH DE L'APAF 69
DECIDE
Article 1FR A compter du 1¢ janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 872 219,82 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre nonreconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 684,98 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 646 914,15 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 53 909,51 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 225 305,67 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 18 775,47 €). ;
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA ; 625 697,11
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 21 217,03
SSIAD PH 219 153,09
Financements complémentaires PH . 6 152,59
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 842 616,75 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 218,06€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 626 192,00 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 52 182,67 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 216 424,75 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 18 035,40 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en curos)
SSIAD PA 604 974,96
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 21 217,03SSIAD PH ' 210 272,16Financements complémentaires PH 6 152,59
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire SAUVEGARDE 13 - 130804099 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de l'Offre Médiko:Socisie ——| Angéli L_Wäîn |ssporsale de la gellgle alfoCation de r essmîÈ,Ce:s performance
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00452 - 130038490 SSIAD PA PH DE L'APAF 71
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00449
130789514 SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE
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REPUBLIQUEFRANÇA' SE ' @ ) Agence Régionale de Santé» Liberté!Ë__x_'.lll!;'l'raternité Provence-AlpesCôte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1051 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 130789514
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUvu
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;l'Article 2 de.la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lès personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et II! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail appllcables dans les établissements etservuces du secteur social et médico- social privé à but non lucratif ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D. 313 18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements .et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ; 'I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et'services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;- VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD LA CROIX ROUGE FRANCAISE - 130789514, sise à MARSEILLE O5EME et gérée par l'entitédénommée CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant deFarticle L. 314-3-1 du code de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1FR À compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 071 165,32 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 597,11 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 902 824,12 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 158 568,68 €). 'n pour l'accueil de personnes handicapées : 168 341,21 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 14 028,43 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
" Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA - 1 385 234,76Equipe spécialisée ALZHEIMER 362 323,96Financements complémentaires PA 155 265,38SSIAD PH | 163 133,43Financenîents éomple'mentaires PH 5207,78Article 2 A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314;7 du CASF, le forfait global de Soins est fixé, à titretransitoire, à 2 071 165,32 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 597,11€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 902 824,12 € (fraction forfaitaire mensuclle s'élevant à 158 568,68 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 168 341,21 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 14 028,43 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA ' 1 385 234,76Equipe spécialisée ALZHEIMER | | 362 323,96Financements complémentairésPA 155 265,38SSIADPH — - 163 133,43Financements complémentaires PH ' 5 207,78
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Proÿence—Alpes-Côtc d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 et à l'établissement concerné,
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
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" Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00449 - 130789514 SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE 79
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00449 - 130789514 SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE 80
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00450
130801426 SSIAD PA PH LA CIOTAT
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00450 - 130801426 SSIAD PA PH LA CIOTAT 81
REPUBLIQUEF,R AN CAISE - @ ) Agence Régionale de SantéLrberté ) :- i ' Provence-AlpesCôte d'AzurFraterntté
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1052 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD PA-PH DU CH DE LA CIOTAT - 130801426
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;vu I'Article 18-1l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et !!l de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;VU I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour'année 2024 ; 'la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de I'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PA-PH DU CH DE LA CIOTAT - 130801426, sise à LA CIOTAT et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT - 130785512 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
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DECIDE
Article 1ER A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 482 372,37 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 531,03 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 176 944,24 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 98 078,69 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 305 428,13 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 25 452,34 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 113 821,48Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 63 122,76SSIAD PH ' 295 697,46Financements complémentaires PH 9 730,67
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 482 372,37 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 531,03€.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 176 944,24 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 98 078,69 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 305 428,13 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 25 452,34 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 113 821,48Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 63 122,76
SSIAD PH 295 697,46Financements complémentaires PH ; 9 730,67
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal [nterrégion'al de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle scra notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA CIOTAT - 130785512 et à l'établissementconcerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de l'Offre é\à' \Soctats——Responsable de la tellôle alficat| p .Q\ (8!9{,& ocation de (essOUices performance
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00451
130806334 SSIAD CH AUBAGNE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00451 - 130806334 SSIAD CH AUBAGNE 88
REPUBLIQUE . 't @ } Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité rovence-AlpesFraternité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1053 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (E. GARCIN) - 130806334
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;vuVU
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" la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et IIl de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les- personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU
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l''Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ; 'l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour |'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl''année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant'de I'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD PA PH DU CH D'AUBAGNE (E. GARCIN) - 130806334, sise à AUBAGNE et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - 130781446 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 258 756,43 € au titre de 2024, dont 86 835,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 896,37 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 062 687,65 € (fraction forfaitairc mensuelles'élevant à 88 557,30 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 196 068,78 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 16 339,06 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 994 786,81Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 67 900,84SSIAD PH _ 190 102,77Financements complémentaires PH 5 966,01
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L..314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 171 921,43 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 97 660,12€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 975 852,65 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 81 321,05 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 196 068,78 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 16 339,06 €).
Les tarifs de reconduction sont [ixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 907 951,81Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA ' a 67 900,84
SSIAD PH 190 102,77Financements complémentaires PH S 966,01
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant lc Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire ct Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUBAGNE - 130781446 et àl'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-Sociale' ARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00451 - 130806334 SSIAD CH AUBAGNE 92
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00459
830003778 SSIAD AGE ET VIE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00459 - 830003778 SSIAD AGE ET VIE 95
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLibertéEgaliré Provence A!('».)Côte d'AzurFratermite
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1054 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD AGE ET VIE - 830003778
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18-l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des f' inances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bublen en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et !!! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ; ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à I'agrémént de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ; .l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au !! de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;l''Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en satuatlon de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 :la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD AGE ET VIE - 830003778, sise à TOULON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGE ETVIE - 830003729 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l''année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant deI'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 365 836,23 € au titre de 2024, dont 11 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 819,69 €.- pour l'accueil de personnes dgées : 1 194 171,44 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 99 514,29 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 171 664,79 € (fraction forfaitairc mensuelles'élevant à 14 305,40 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1173 426,89Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 20 744,56SSIAD PH 168 200,34
Financements complémentaires PH 3 464,45
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 354 836,23 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 903,02€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 183 171,44 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 98 597,62 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 171 664,79 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 14 305,40 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en curos)
SSIAD PA ? 1 162 426,89Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 20 744,56
SSIAD PH_ 168 200,34Financements complémentaires PH 3 464,45
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire ct Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGE ET VIE - 830003729 et à l'établissement concerné.
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Pour fa Directrice de l'Offre Mé ;; â Angéliz;%w.b R| Responsablec{ \_Ila cellûle alfocation de (essdüstes performance
Fait à Mafscillc, le 22 novembre 2024
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00460
830017307 SSIAD SANTE SOLIDARITE VAR
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REPUBLIQUEFRANÇA'SE 0 )A ence R-' gionale de Santé(,uted AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1055 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830017307
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-11 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et II! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prevus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;- l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantI'instruction n® DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830017307, sise à HYERES et geree par l'entité dénomméeASSOCIATION SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Bùdgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1FF A compter du 1* janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 403 646,83 € au titre de 2024, dont 7 300,00 € à: titre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 200 303,90 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 2 133 652,35 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 177 804,36 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 269 994,47 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 22 499,54 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
qufait global de soins (en euros)SSIAD PA ' 1 886 635,74
Equipe spécialisée ALZHEIMER ; 181 154,79
Financements complémentaires PA 65 861,82SSIAD PH 262 080,91
Financements complémentaires PH 7 913,56
Article 2 A compter du 1¥ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 2 396 346,83 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 695,57€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 2 126 352,35 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 177 196,03 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 269 994,47 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 22 499,54 €),
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en curos)SSIAD PA 1 879 335,74
Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 154,79
Financements complémentaires PA 65 861,82
SSIAD PH 262 080,91Financements complémentaires PH 7 913,56
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire ct Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 et àl'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de l'Offre Mé. | Angéli erîlga' OR| , = ;Responsaële_ d\e'\la Ëlÿk.àbcafion de ressulîñtes performance\, \\—'//
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00453
830017414 SSIAD SAINT FRANCOIS
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REPUBLIQUEFRAN CAISE @ ) Agence Régionaie de SantéCôte d'Azurl'rateruité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1056 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD SAINT-FRANCOIS - 830017414
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yànn Bubien en qualité de Directeur Général del''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;lé Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret.n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et 11l de I'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l''année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;I'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de 'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SAINT-FRANCOIS - 830017414, sise à LORGUES et gérée par l'entité dénommée EHPAD SAINTFRANCOIS - 830000709 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 1*" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 354 844,52 € au titre de 2024, dont 11 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 903,71 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 170 795,22 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 97 566,27 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 184 049,30 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 15 337,44 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 122 388,25Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 48 406,97SSIAD PH ' 178 864,80Financements complémentaires PH 5 184,50
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 343 844,52 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 987,04€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 159 795,22 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 96 649,60 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 184 049,30 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 15 337,44 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 111 388,25" Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 48 406,97
SSIAD PH 178 864,80Financements complémentaires PH 5 184,50
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT FRANCOIS - 830000709 et à I'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00454
830017430 SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES
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REPUBLIQUEFRAN CAISE | @ ) Agence Régionale de SantéFratermité Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1057 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017430
Le Directeur Général de I'Agenèe régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;vu la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU l'Article 18-II de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les' années 2023 à 2027 ;VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 poi'tant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et II! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'artlcle D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede I'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantVUl'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 :VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ; 'VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour I'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017430, sise à SAINT RAPHAEL et gérée par l'entitédénommée ASSOC SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017422 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1FF A compter du 1¥ janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 3 659 351,38 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titrenon reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 304 945,95 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 3 482 797,88 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 290 233,16 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 176 553,50 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 14 712,79 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 3 143 833,61Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 169,60Financements complémentaires PA : 157 794,68
SSIAD PH 171 589,68
Financements complémentaires PH 4 963,82
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre_transitoire, à 3 659 351,38 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 304 945,95€.- , pour l'accueil de personnes âgées : 3 482 797,88 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 290 233,16 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 176 553,50 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 14 712,79 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 3 143 833,61
Equipe spécialisée ALZHEIMER | 181 169,60Financements complémentaires PA ' | 157 794,68
SSIAD PH 171 589,68Financements complémentaires PH 4 963,82
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC SANTE ASSISTANCE SERVICES - 830017422 et à l'établissementconcerné.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de l'Offre-Médiko:Sociste-—;Angéllz;z'«q}m RResponsable t{e['la cellûle alfocation de ressoUTces performance\ _\";J/"' /" =/ p——"
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00455 - 830017521 SSIAD SITELLE 123
REPUBLIQUEFB AN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté -Egalité Provence-AlpesCôte d'AzurFraternite
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1058 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD SITELLE - 830017521
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;vu I'Article 18-l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les- années 2023 à 2027 ;VU I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et IIl de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU 'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes agées et les personnes en situation de handicap ;vu l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à I'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;VU I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ; ;VU I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ; ' .
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VU I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ; 'VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation bùdgétaire 2024 qui définit-le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SITELLE - 830017521, sise à SANARY SUR MER et gérée par l'entité dénommée SAS KORIANSANTE - 310025010 ; :
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 452 715,33 € au titre de 2024, dont 11 400,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitairc mensuelle s'établit à 121 059,61 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 341 107,27 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 111 758,94 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 111 608,06 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 9 300,67 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA | 1 235 020,58Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 106 086,70SSIAD PH 109 198,22
Financements complémentaires PH ' 2 409,84
À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 441 315,33 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 109,61€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 329 707,27 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 110 808,94 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 111 608,06 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 9 300,67 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 223 620,58
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 106 086,70
SSIAD PH 109 198,22
Financements complémentaires PH 2 409,84
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire SAS KORIAN SANTE - 310025010 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
PE -.Pour la Directrice'de l'Offre-Mmé clale| Angéli JLÙAQAËÔRTŒ_Responsable däe'\!a '{gl}_g[g Cation de œsso'uîces performance
&
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
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REPUBLIQUEF_RANÇAI SE @ } Agence Régionale de SantéLiberté Provence-Alpes13:':':';';6'3' TOVence-~ l.'— SFraternité Côte d'AzurDECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1059 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830207080
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU l'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et II! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU 'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire' pour travail des dimanches et jours fériés ;VU l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU I'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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VU
VU
VU
VU
,
VU
l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autoriéation en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830207080, sise à LA GARDE et gérée par l'entité dénomméeSANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes agées relevant del'article L. 314-3-1 du code de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 2 396 871,80 € au titre de 2024, dont 6 550,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 739,32 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 2 275 274,12 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 189 606,18 €).- pôur l'accueil de personnes handicapées : 121 597,68 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 10 133,14 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en curos)SSIAD PA 1 989 177,88
Equipe spécialisée ALZHEIMER 18') 434,46Financements complémentaires PA 98 661,78SSIAD PH 118 033,22Financements complémentaires PH 3 564,45
A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 2 390 321,80 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 199 193,48€.- pour l'accucil de personnes âgées : 2 268 724,12 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 189 060,34 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 121 597,68 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 10 133,14 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 982 627,88
Equipe spécialisée ALZHEIMER 187 434,46
Financements complémentaires PA ; 98 661,78SSIAD PH 118 033,22Financements complémentaires PH 3 564,45
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, ruc Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire SANTE ET SOLIDARITE DU VAR - 830001855 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
c... pPour la Dlrectri deloffre g iSoclale "": Angéli RResponsable de la ÈEI canon de ressol
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance: Direction de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
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830207684 SSIAD CH DU LUC
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RÉPUBLlQUEFR./.\NÇAISE @ > Agence Régionale de SantéCote d'Azurlrateraité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1060 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD CENTRE HOSPITALIER LOCAL DU LUC - 830207684
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
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la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relàtif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et IIl de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de 'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modlf ant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaltalrepour travail des dimanches et jours fériés ;l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne' budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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VU I'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024; -VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 03101'I201 7 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CENTRE HOSPITALIER LOCAL DU LUC - 830207684, sise à LE LUC et gérée par l'entité dénomméeCHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - 830100517 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 1 janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 604 988,14 € au titre de 2024, dont 10 750,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 749,01 €.- _ pour l'accucil de personnes dgées : 1 419 670,79 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 118 305,90 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 185 317,35 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 15 443,11 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1167 912,77Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 196,71
Financements complémentaires PA - 70 561,31SSIAD PH 179 550,46Financements complémentaires PH 5 726,89
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 594 238,14 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 853,18€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 408 920,79 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 117 410,07 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 185 317,35 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 15 443,11 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en curos)SSIAD PA 1 157 162,77Equipe spécialiséé ALZHEIMER 181 196,71Financements complémentaires PA 70 561,31
SSIAD PH ' 179 590,46Financements complémentaires PH ' 5 726,89
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CHI DE BRIGNOLES ET LUC EN PROVENCE - 830100517 et à l'établissementconcerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de I'Offre é SocialeAngéllResponsabîe% la qellnga canon de ressrîu?}ces performance
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00458
830216651 SSIAD ADAFMI
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REPUBLIQUEd RAN CAISE ' @ } Agence Régionale de Santé; Côte d'Azurlrateraité
Le DirecVUVU
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1061 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD ADAFMI - 830216651
teur Général de I'Agencé régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et II! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU
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l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l''agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de I'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;I'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl''année 2024 :VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ; 'VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisatioh en date 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD ADAFMI - 830216651, sise à BRIGNOLES et gérée par l'entité dénommée A.D.A.F.M.!. BRIGNOLES- 830216644 : ; :
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
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DECIDE
Article 1# A compter du 1% janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 046 100,73 € au titre de 2024, dont 60 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 508,39 €.- _ pour l'accucil de personnes âgées : 1 796 525,21 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 149 710,43 €).- _ pour l'accucil de personnes handicapées : 249 575,52 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 20 797,96 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1436 231,86Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 153,45Financements complémentaires PA 179 139,90SSIAD PH 244 456,31
Financements complémentaires PH 5119,21
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 986 100,73 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 165 508,39€.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 736 525,21 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 144 710,43 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 249 575,52 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 20 797,96 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1376 231,86Equipe spécialisée ALZHEIMER p 181 153,45
Financements complémentaires PA 179 139,90
SSIAD PH ' ' 244 456,31Financements complémentaires PH 5 119,21
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire A.D.A.F.M.L. BRIGNOLES - 830216644 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de l'Offre-Mé| Angéli ILLAYATORResponsable e la cellûle affscation de ressoüfces performance
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance' Direction de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00458 - 830216651 SSIAD ADAFMI 150
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00466
840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00466 - 840006647 SSIAD VAISON LA ROMAINE 151
REPUBLIQUEFRANCAISE @ P Agence Régionale de SantéLiberté oEgulité Provence Àll,—-.Fraterntté Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1062 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DE VAISON LA ROMAINE -840006647
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU I'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU FArrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et IIl de l'article R314-138 du code de l'action sociale et des familles ; ;VU I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l''agrément de certains accords de travail appllcables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes agées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;VU I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de 'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;vu l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de reglement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;Vu I'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 :VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 24/02/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE VAISON LA ROMAINE - 840006647, sise à VAISON LA ROMAINE et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION AMICIAL - 840020457 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FF
Article 2
DECIDE
A compter du I" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 801 288,14 € au titre de 2024, dont 45 000,00 € àtitre non reconductible, La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 774,01 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 730 690,67 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 60 890,89 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 70 597,46 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 5 883,12 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 668 620,99Equipe spécialisée ALZHEIMERFinancements complémentaires PA 62 069,68
SSIAD PH 69 168,39
Financements complémentaires PH 1 429,07
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 756 288,14 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 024.01€.- pour l'accueil de personnes âgées : 685 690,67 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 57 140,89 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 70 597,46 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 5 883,12 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIADPA — 623 620.99
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 62 069,68
SSIAD PH _ 69 168,39
Financements complémentaires PH 1 429,07
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Àlpes—Côte d'Azur est chargé(c) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AMICIAL - 840020457 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
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Pour la Directrice de l'Offre; :Angélîxgzÿll._' RResponsab_le d\e' la el@e Cation de ressoûs,v00-
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00461
840006738 SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE
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REPUBLIQUEFRANÇAISE ' @ ) Agrice Régionale de SantéLiberté Provence-AinesEgalité rovence-AlpesFrateraité CÔ'P d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1063 PORTANT MODIFICATION_ DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE - 840006738
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVU
VUVU
vu
la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18-I1 de la loi n°2023- 1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nommatlon de Monsieur Yann Bubien en quallte de Directeur Général.del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;. le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1% et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU
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le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires del'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et !! de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;I'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantI'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl''année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations règlonales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE - 840006738, sise à ORANGE et gérée par l'entité dénommée SASDOMUSVI DOMICILE - 920028263 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1F*
Article 2
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 1 643 690,61 € au titre de 2024, dont 45 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 974,22 €. '- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 591 986,86 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 132 665,57 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 51 703,75 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 4 308,65 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 370 474,50Equipe spécialisée ALZHEIMER 187 434,46Financements complémentaires PA 34 077,90
SSIAD PH 50 651,19Financements complémentaires PH 1 052,56
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 598 690,61 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 224,22€.- _ 'pour l'accueil de personnes âgées : 1 546 986,86 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 128 915,57 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 51 703,75 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 4 308,65 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 325 474,50Equipe spécialisée ALZHEIMER | 187 434,46Financements complémentaires PA 34 077,90SSIAD PH 50 651,19Financements complémentaires PH 1 052.56
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
//.Pour la Directrice de l'Offre- ), 4 Angéngzçï " RResponsable dell cellôle alfbcation de ressofces performance/4" -~
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de I' Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00461 - 840006738 SSIAD DOMUSVI DOMICILE ORANGE 163
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00462
840007827 SSIAD APT
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00462 - 840007827 SSIAD APT 165
REPUBLIQUE | |FRI_.\N CAISE @ ) Agence Régionale de SantéCôte d'AzurFrateraité
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1064 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD D'APT - 840007827
Le Directeur Général de-l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;vu la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU l'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU l'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en dualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ;vU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;vu le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU l''Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et !! de l'article R. -314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU I'Arrété du 25 juin 2024 relatif à 'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;vu l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;vU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU l''Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 'VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de [a directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD D'APT - 840007827, sise à APT et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE -750721334 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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DECIDE
Article 1P A compter du 1* janvier 2024, 1c forfait global de soins est fixé à 2 145 178,89 € au titre de 2024, dont 52 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 764,91 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 722 215,70 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 143 517,97 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 422 963,19 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 35 246,93 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en'euros)SSIAD PA 1399 350,72
Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 153,45
Financements complémentaires PA 141 711,53SSIAD PH | | 410 951,64Financements complémentaires PH 12 011,55
Article 2 'A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 2 093 178,89 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 431,57€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 670 215,70 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 139 184,64 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 422 963,19 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 35 246,93 €),
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA 1 347 350,72Equipe spécialisée ALZHEIMER 181 153,45Financements complémentaires PA 141 711,53SSIAD PH | 410 951,64
Financements complémentaires PH 12 011,55
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, ruc Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE - 750721334 et à l'établissement concerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de l'Offre- ëOff clsle| Angéllze% ILlAHACORResponsable d\Ël\a Qel[g{ça Cation de r.essdùt"ies performanceL. B _—.o" ' _,j
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00463
840013528 CH ISLE SUR LA SORGUE
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REPUBLIQUEFRAN CAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté ' n "Egalité Prove HÇ'_'-Â!{)"_'\)Frateraste Côte d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1065 PORTANT MODIFICATION .DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE - 840013528
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU l'Article 18-l de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;VU I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bublen en qualité de Directeur Général delAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Eta_t, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux |l et Il de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soms infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;vu l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action- sociale et des familles ;vuU l''Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au |l de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles appllcables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | deI'article L.312-1 du même code ;VU 'Arrété du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire' pour travail des dimanches et jours fériés ;VU I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour I'exercice 2024 ;
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour I'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl'année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE - 840013528, sise à L'ISLE SUR LA SORGUE et gérée parI'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - 840000079 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1#
Article 2
DECIDE
A compter du 1" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 1 844 754,67 € au titre de 2024, dont 52 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 729,56 €.- pour l'accueil de personnes âgées : 1 757 163,56 € (fraction forfaitairc mensuelles'élevant à 146 430,30 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 87 591,11 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 7 299,26 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 1 487 339,98Équipc spécialisée ALZHEIMER 181 212,13Financements complémentaires PA 88 611,45
SSIAD PH i 84 662,00
Financements complémentaires PH 2 929,11
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 1 792 754,67 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 396,22€.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 1 705 163,56 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 142 096,96 €).- _ pour l'accucil de personnes handicapées : 87 591,11 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 7 299,26 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en curos)
SSIAD PA 1 435 339,98
Equipe spécial'isée ALZHEIMER 181 212,13
Financements complémentaires PA 88 611,45
SSIAD PH ' 84 662,00Financements complémentaires PH 292911
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, ruc Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE - 840000079 et à l'établissementconcerné.
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Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
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Pour la Directrice de l'Offre Médito/Sociate —| »Ange_n%@wœ;zResponsable qe{la celléle alfVation de ressoufces performance\ \ J
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Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00463 - 840013528 CH ISLE SUR LA SORGUE 176
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00464
840013650 CH CARPENTRAS
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REPUBLIQUEFBAN GAISE @ } Agence Régionale de SantéLiberte sà 1Égalité Provence-AlpesCôte d'Azurdratersité
Le DirecVUVU
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DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1066 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD CH CARPENTRAS - 840013650
teur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;la Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;l'Article 18-I1 de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ,le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à'domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;I'Arrété du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et !I| de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;I'Arrété-du 25 juin 2024 relatif à I'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;FArrété du 21 mai 2024 fixant pour 'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;I'Arrété du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | deI'article L.312-1 du même code ;l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;l'Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour I'exercice 2024 ;
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VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;VU la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et a la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl''année 2024 :VU la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de I'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD CH CARPENTRAS - 840013650, sise à CARPENTRAS et gérée par I'entité dénommée CENTREHOSPITALIER DE CARPENTRAS - 840000046 :
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du I"" janvier 2024, 1e forfait global de soins est fixé à 2 638 009,39 € au titre de 2024, dont 52 000.00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 219 834,12 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 2 554 861,47 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 212 905,12 €).- pour I'accueil de personnes handicapées : 83 147,92 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 6 928,99 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 2 168 951,93Equipe spécialisée ALZHEIMER 192 124,86
Financements complémentaires PA 193 784,68
SSIAD PH | 80 742,05
Financements complémentaires PH 2 405,87
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 2 586 009,39 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 215 500,78€.- pour l'accueil de personnes dgées : 2 502 861,47 € (fraction forfaitairc mensuelle s'élevant à 208 571,79 €).- pour l'accueil de personnes handicapées : 83 147,92 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 6 928,99 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)
SSIAD PA | 2 116 951,93
Equipe spécialisée ALZHEIMER 192 124,86
Financements complémentaires PA 193 784,68
" SSIAD PH | 80 742,05Financements complémentaires PH 2 405,87
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision quiconcerné.
4/4
_ sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS - 840000046 et à l'établissement
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024
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Pour la Directrice de l'Offre- éä e| ;Angé_näyçÿacm ORResponsable c{é\ \la ge'!vilyjeafidcation de ressoüfces performance{\ -
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources PerformanceDirection de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00465
840017362 CH GORDES
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REPUBLIQUEÎ RAN ÇAISE @ ) Agence Régionale de Santétherté | - Provence-AlpesEgalité } -Fraternité Cote d'Azur
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1067 PORTANT MODIFICATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 CONCERNANTSSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la Loi n°2023-1250 du .26_ décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;VU I'Article 18-I| de la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des financés publiques pour lesannées 2023 a 2027 ;VU I'Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;vu le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des1° et 16° du | de l'article L. 312-1 du même code ;VU le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires deI'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;VU le Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées ;VU l'Arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux Il et Il de l'article R.314-138 du code de l'action sociale et des familles ;VU 'Arrété du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R.314-207, au 1° de l'article D.313-17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de I'action -sociale et des familles ;VU l'Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de I'année 2024 les tarifs plafonds prévus au Il de l'article L.314-3 du codede I'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | del'article L.312-1 du même code ;VU l'Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant dé l'indemnité forfaitairepour travail des dimanches et jours fériés ;VU I'Arrété du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévuesà l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;VU l'Instruction N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétantl'instruction n° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap etdes personnes âgées pour |'exercice 2024 ;
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VU
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l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;la Décision no 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024-18 du 28 juin2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pourl''année 2024 ;la Décision du 28 juin 2024 modifiant la décision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et àla moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;la Décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives età la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;le rapport d'orientation budgétaire 2024 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2024des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de ['action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DU CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840017362, sise à GORDES et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840000061 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de I'année 2024 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2024 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
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Article 1FF
Article 2
DECIDE
A compter du 1"' janvier 2024, le forfait global de soins est fixé à 593 588,30 € au titre de 2024, dont 52 000,00 € àtitre non reconductible. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 465,69 €.- _ pour l'accueil de personnes âgées : 555 241,55 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 46 270,13 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 38 346,75 € (fraction forfaitaire mensuelles'élevant à 3 195,56 €).
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA 525 900,87
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 29 340,68
SSIAD PH 37 162,22
Financements complémentaires PH [ 184,53
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titretransitoire, à 541 588,30 €. La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 45 132,36€.- _ pour l'accucil de personnes âgées : 503 241,55 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 41 936,80 €).- _ pour l'accueil de personnes handicapées : 38 346,75 € (fraction forfaitaire mensuelle s'élevant à 3 195,56 €).
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins (en euros)SSIAD PA ' ' ; 473 900,87
Equipe spécialisée ALZHEIMER
Financements complémentaires PA 29 340,68
SSIAD PH ; 37 162,22
Financements complémentaires PH 1 184,53
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(c) de l'exécution de la présente décision quisera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GORDES - 840000061 et à l'établissement concerné.
Fait à Marscille, le 22 novembre 2024
Pour la Directrice de I'0 ffre é SocialeAngé"ZÊŒ/ ORTEResponsable t{e la Ee...-'lfi tion de ressmîrces performance
-
—"
Angélique CILIA LACORTE
Responsable de l'Allocation de Ressources Performance 'Direction de l'Offre Médico-SocialeARS PACA
4/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00465 - 840017362 CH GORDES 190
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00465 - 840017362 CH GORDES 191
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00465 - 840017362 CH GORDES 192
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00465 - 840017362 CH GORDES 193
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-11-22-00467
DECISION 040000531 20241122
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 194
Al@ ) Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB3/276 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE - 040000531
POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :
FAM FAM SAINT JOSEPH 040004889
SAMSAH CENTRE D'ACCUEIL
SPECIALISE - SAMSAH
040003980
MAS MAS DE FORCALQUIER 040787228
FAM FOYER ACCUEIL
MEDICALISE
040002198
Le directeur général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314 -3 et L.314-3-1 ;

VU Article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

VU Article 18-II de la loi n°2023 -1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024;

VU Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et personnes handicapées ;

VU Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat,
des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

VU Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313 -1-3 du
code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16°
du I de l'article L. 312-1 du même code ;

VU Décret n° 2023 -1238 du 22 décembre 2023 relat if à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique
hospitalière ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU Arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006 -781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

VU Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour
travail des dimanches et jours fériés ;

VU Arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article
R.314-207, au 1° de l'article D.313 -17, à l'article D.313-18 et à l'article D.313-20 du code de l'action sociale et des
familles ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L.314 -3 du code de
l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L.312-
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 195

1 du même code ;

VU Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins inf irmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;

VU Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico -sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024 complétant
l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées pour l'exercice 2024 ;

VU INSTRUCTION N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024 complétant l'instruction n°
DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
pour l'exercice 2024 ;

VU Décision n°2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision du 28 juin 2024 modifiant la d écision du 22 mai 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la
moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU Décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 du directeur de la CNSA, modifiant la décision no 2024 -18 du 28 juin 2024
relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2024 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2024 de l'année 2024 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2024 pour la troisième phase de campagne budgétaire de l'année 2024 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2024.

Considérant Le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2024 et la note de cadrage pour la troisième phase de campagne
budgétaire 2024 qui définissent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 202 4 des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1
du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant La signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 28/05/2019 avec une date d'effet
au 28/05/2019

Considérant La décision modificative n° 58 en date du 14/06/2024.

DECIDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 196

Article 1er : A compter du 01/01/2024, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) dont le
siège est situé QUA BEAUDINE 04300 FORCALQUIER, a été fixée à 6 742 455,67 € (dont 6 742 455,67 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
302 150,50 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040004889 1 257 534,57
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040003980 - 0
- 0 390 310,74 - 0 - 0 - 0 0
040787228 4 279 495,34
285 405,39 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040002198 529 709,63
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040004889 114,30
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
040003980 - 0
- 0 107,43 - 0 - 0 - 0
040787228 294,18
427,25 - 0 - 0 - 0 - 0
040002198 104,69
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0
La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 561 871,31
€ dont 561 871,31 € imputables à l'Assurance Maladie ;

Article 2 : A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 6 472 933,98 € dont 6 472 933,98 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
040004889 1 257 534,57 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040003980 - 0 - 0 220 199,05 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 197

040787228 4 227 405,34 238 085,39 - 0 - 0 - 0 - 0 0
040002198 529 709,63 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
040004889 114,30 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0
040003980 - 0 - 0 60,61 - 0 - 0 - 0
040787228 290,60 356,42 - 0 - 0 - 0 - 0
040002198 104,69 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 539 411,16 €
dont 539 411,16 € imputable à l'Assurance Maladie ;
Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE (040000531) et aux structures
concernées.

DATE : le

Signé automatiquement
22/11/2024
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 198
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040004889
RAISON SOCIALE : FAM SAINT JOSEPH
CONTACTS
Mail1 : cas@cas-forcalquier.fr
Mail2 : jp.fardeau@cas-forcalquier.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 040000531
RAISON SOCIALE : CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE
ADRESSE : QUA BEAUDINE
04300 FORCALQUIER





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 1 059 889,09 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 1 059 889,09 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 35 0 35
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 199

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 4 652,91 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 109 010,62 €. Votre base actualisée s'élève à 1 173 552,62 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 83 981,96 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 200

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 5 553,09 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 6 014,91 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 72 413,96 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 201

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















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CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 257 534,57 114,30
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 257 534,57 114,30
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 257 534,57 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 1 059 889,09 €
Montant d'actualisation 4 652,91€
Rééquilibrage CTI : 109 010,62
Mesures nouvelles : 83 981,96 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 1 257 534,57 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 1 257 534,57 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 203


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 45 729,90 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
227 154,48 €
Différentiel à percevoir (A-B) 181 424,58 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 181 424,58 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 204
LI T (000



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040003980
RAISON SOCIALE : CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE -
SAMSAH
CONTACTS
Mail1 : cas@cas-forcalquier.fr
Mail2 : jp.fardeau@cas-forcalquier.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 040000531
RAISON SOCIALE : CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE
ADRESSE : QUA BEAUDINE
04300 FORCALQUIER





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 218 098,91 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 218 098,91 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 10 0 10
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 205

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 957,45 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de - 0 €. Votre base actualisée s'élève à 219 056,36 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 1 142,69 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 206

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 1 142,69 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : - 0 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : - 0 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 207

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 202 740,50 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 740,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : 200 000,00 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : plateforme de répit








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 32 628,81 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 32 628,81 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 208
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 390 310,74 107,43
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 - 0
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT 220 199,05 60,61
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 390 310,74 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 218 098,91 €
Montant d'actualisation 957,45€
Rééquilibrage CTI : - 0
Mesures nouvelles : 1 142,69 €
Crédits non reconductibles 202 740,50 €
Mise en réserve temporaire - 32 628,81 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 390 310,74 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 220 199,05 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 209


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 6 404,97 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
23 604,84 €
Différentiel à percevoir (A-B) 17 199,87 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à - 0 € sera opéré dans
le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un montant de
17 199,87 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 210
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040787228
RAISON SOCIALE : MAS DE FORCALQUIER
CONTACTS
Mail1 : cas@cas-forcalquier.fr
Mail2 : jp.fardeau@cas-forcalquier.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 040000531
RAISON SOCIALE : CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE
ADRESSE : QUA BEAUDINE
04300 FORCALQUIER





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 4 228 454,83 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 4 228 454,83 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 46 0 46
SEMI
INTERNAT
4 0 4
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 211

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 18 562,92 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 103 541,34 €. Votre base actualisée s'élève à 4 350 559,08 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 114 931,65 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 212

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 22 154,21 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 23 996,63 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 68 780,81 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 213

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 99 410,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 99 410,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 214
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 279 495,34 294,18
SEMI INTERNAT 285 405,39 427,25
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 4 227 405,34 290,60
SEMI INTERNAT 238 085,39 356,42
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 564 900,73 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 4 228 454,83 €
Montant d'actualisation 18 562,92€
Rééquilibrage CTI : 103 541,34
Mesures nouvelles : 114 931,65 €
Crédits non reconductibles 99 410,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 4 564 900,73 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 4 465 490,73 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 215


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 132 315,73 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
304 637,88 €
Différentiel à percevoir (A-B) 172 322,15 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 172 322,15 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 216
LIT (00



NOTE TECHNIQUE 2024
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 040002198
RAISON SOCIALE : FOYER ACCUEIL MEDICALISE
CONTACTS
Mail1 : cas@cas-forcalquier.fr
Mail2 : jp.fardeau@cas-forcalquier.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 040000531
RAISON SOCIALE : CENTRE D'ACCUEIL SPECIALISE
ADRESSE : QUA BEAUDINE
04300 FORCALQUIER





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2024
Base au 31/12/2023 : 431 150,46 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : - 0 €
Base Reconductible au 01/01/2024 : 431 150,46 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2023
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2024
INTERNAT 15 0 15
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 217

TARIFICATION 2024
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 892,75 € et de crédits alloués dans le cadre du rééquilibrage lié au complément de traitement
indiciaire des ESMS dit « sous dotés » d'un montant de 55 255,42 €. Votre base actualisée s'élève à 488 298,63 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 41 410,99 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement: - 0 €
Unités résidentielles : - 0 €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : - 0 €
Complément répit : €
Coordination services : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 218

Qualité de vie au travail : €
Facilitateurs vers le milieu ordinaire : €
Communication alternative et améliorée : €
Mesures de revalorisations salariales
Revalorisation salariale pouvoir d'achat : 2 258,93 €
Revalorisation salariale – Attractivité des métiers : 2 446,79 €
SEGUR rééquilibrage CTI (cf. Annexe 1) : 36 705,27 €
REVALORISATION SALARIALE CCNUE : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 219

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EFFET ANNEE PLEINE (EX EAP) : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
ESMS en difficulté : - 0 €
Commentaires : 0








Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR: - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 220
CIN

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2024
Modalités
d'Accueil DOTATION 2024 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 529 709,63 104,69
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/25 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 529 709,63 104,69
SEMI INTERNAT - 0 - 0
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 - 0
AUTRE 3 - 0 - 0
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 529 709,63 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2024 431 150,46 €
Montant d'actualisation 1 892,75€
Rééquilibrage CTI : 55 255,42
Mesures nouvelles : 41 410,99 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2024 : 529 709,63 €
 Dotation au 1er janvier 2025 : 529 709,63 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2024 : €
 Dotation au 1er janvier 2025 : €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 221


Information relative au rééquilibrage du complément de
traitement indiciaire (CTI)
Le financement du complément de traitement indiciaire (CTI) lié aux mesures de
revalorisation salariale du Ségur de la santé a été mis en œuvre à destination de
l'ensemble des ESMS sur le secteur du handicap en 2021.
Après avoir été sollicité par de nombreux gestionnaires pour indiquer des écarts
entre le financement alloué au titre du CTI et leur besoin estimé, l'ARS a réalisé,
ainsi une analyse des effectifs renseignés par les gestionnaires dans les
documents réglementaires (ERRD et CA de l'année 2021), conformément aux
stipulations indiquées dans le ROB 2024.
Cette étude a permis d'identifier des déséquilibres de financement et des
situations très hétérogènes entre l'ensemble des ESMS de la région.
Le directeur général de l'ARS PACA a décidé de procéder au rééquilibrage
comme suit:
o Pour les ESMS dit « sur dotés », une reprise totale de la différence
entre le besoin avéré en CTI et le montant financé dès l'année 2024
(hormis les ESMS dont le montant est compris entre 0€ et
15 000€).
o Pour les ESMS dit « sous dotés », l'allocation d'une dotation
pérenne sera réalisée en deux temps :
 Dès 2024 pour les FAM et les SAMSAH dont le besoin est
supérieur à 20 000€ et pour les ESMS dont le besoin est
supérieur à 60 000€
 Dans le cadre de la campagne budgétaire 2025 et en
fonction de la dotation régionale limitative pour les ESMS
sous dotés et non compensés en 2024.












Pour votre ESMS :

Application du rééquilibrage du CTI Montant en €
Dotation allouée depuis 2021 (A) 21 146,15 €
Montant du CTI que vous auriez dû
percevoir (B)
113 106,84 €
Différentiel à percevoir (A-B) 91 960,69 €



Par conséquent, le montant lié au rééquilibrage s'élevant à 91 960,69 € sera
opéré dans le cadre de la première phase de campagne budgétaire 2024 et un
montant de - 0 € dans le cadre de la campagne budgétaire 2025.




Agence régionale de santé PACA - R93-2024-11-22-00467 - DECISION 040000531 20241122 222