VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2025-051
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-01-24-00005 - recueil des délibérations adoptées lors de la
Consultation électronique de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 (31 pages) Page 5
84-2024-11-27-00008 - recueil des délibérations adoptées lors de la
Consultation électronique de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Vaucluse du 27 novembre 2024 (25 pages) Page 37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-04-08-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne enregistrée sous le N° SAP940906563 (2
pages) Page 63
84-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP887916294 (2 pages) Page 66
84-2025-04-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP941347692 (2 pages) Page 69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-04-07-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 72
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-04-07-00007 - Arrêté DCL-BRTE 2025-020 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 75
84-2025-04-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence bancaire Crédit Agricole
Alpes Provence - Agence d'Avignon sis , 50 rue de la bonneterie à
AVIGNON (3 pages) Page 78
84-2025-04-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Chausson Matériaux
sis, rue Carignan à ORANGE (3 pages) Page 82
84-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel IBIS et
restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agid Rigord à ORANGE (3 pages) Page 86
84-2025-04-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de La Cissoniere -
Boucherie Charcuterie sis, 155 quartier les Combes à LAMOTTE DU
RHONE (3 pages) Page 90
84-2025-04-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Lagardere Travel Retail
France - CH Caféteria sis, 305 rue Raoul Follereau - Hopital relay
Café à AVIGNON (3 pages) Page 94
2
84-2025-04-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Lagardere Travel Retail
France -STARBUCKS Avignon TGV sis, Place de l'Europe - Starbucks
Boutique Fauchon à AVIGNON (3 pages) Page 98
84-2025-04-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
Consigne N° 29871 sis, Parking Super U, 6 avenue Coty à CAVAILLON (3
pages) Page 102
84-2025-04-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
FR029621 sis, 37 avenue Louis Pasteur à LE PONTET (3 pages) Page 106
84-2025-04-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N° 23599 sis, 291 voie de Monteux à CARPENTRAS (3 pages) Page 110
84-2025-04-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°30327 sis, 43 chemin de Reydet à L'ISLE SUR LA SORGUE (3 pages) Page 114
84-2025-04-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay Consigne
N°30658 sis, 80 route de Travaillan à SAINTE CECILE LES VIGNES (3
pages) Page 118
84-2025-04-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay N°30162
sis, 85 avenue de la libération à JONQUIERES (3 pages) Page 122
84-2025-04-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
Consigne N°29129 sis, Cours Fernande Peyre à L'ISLE SUR LA SORGUE (3
pages) Page 126
84-2025-04-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bibendum
Bar restaurant sis, 83 rue Joseph Vernet à AVIGNON (3 pages) Page 130
84-2025-04-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Carrefour
Market sis, Place de la gare de Wittenberg à SORGUES (3 pages) Page 134
84-2025-04-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le poste de police Municipale sis, 240
avenue de l'Europe à MAZAN (3 pages) Page 138
84-2025-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement Clinique Inicea Les
Cyprès sis, 190 rue André Jean Boudoy à MONTFAVET (3 pages) Page 142
3
84-2025-04-08-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de l'Association Le
Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE (3
pages) Page 146
84-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025-54 Modifiant
l'arrêté n°2023-463 en date du 10 septembre 2020 portant
organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de
Vaucluse (6 pages) Page 150
84-2025-04-02-00022 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 autorisant M.
Cédric MONTAGNON à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse (6 pages) Page 157
84-2025-04-07-00008 - DCL-BRTE 2025-021
portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 164
84-2025-04-07-00006 - DCL-BRTE 2025-022
mettant fin à une
habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 167
84-2025-04-08-00013 - portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux du commerce CASEO sis, 117 route
de Montfavet à AVIGNON (3 pages) Page 170
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS /
84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une
manifestation automobile intitulée "Rallye Régional de Venasque" le 12
et 13 avril 2025 (23 pages) Page 174
4
AUTRES SERVICES
84-2025-01-24-00005
recueil des délibérations adoptées lors de la
Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de
Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-01-24-00005 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 5
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Consultation électronique
de la Chambre de Commerce
& d'Industrie de Vaucluse

Du 23 au 24 janvier 2025







Recueil des délibérations adoptées
AUTRES SERVICES - 84-2025-01-24-00005 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 6
@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 2 sur 31
Table des matières :

1. Approbation du procès-verbal de la consultation @ des 17 & 18 décembre 2024 ……… 3
2. Désignation d'un conseiller technique ……………………………………………………………………. 4
3. Désignation d'un membre administrateur au Conseil d'Administration de la SASU
Académie Vaucluse Provence Industries .………………………………………………………………… 6
4. Approbation d'une convention d'occupation temporaire sur la port fluvial du PONTET
par la CCI de Vaucluse à la Société GIOCANTI MULTIMODAL ……………………………………… 8
5. Approbation d'une convention d'occupation temporaire sur la port fluvial du PONTET
par la CCI de Vaucluse à la Société SUD MAINTENANCE ……….……………………………….… 10
6. Approbation d'une convention d'occupation temporaire sur la port fluvial du PONTET
par la CCI de Vaucluse à la Société TRVS …………………………….……………………………….… 12
7. Approbation d'une convention d'occupation temporaire sur la port fluvial du PONTET
par la CCI de Vaucluse à la Société PROVENCE PUBLICTE ……….……………………….……… 14
8. Approbation d'une convention d'occupation temporaire sur la port fluvial du PONTET
par la CCI de Vaucluse à la Société JOHN COCKERILL SERVICES France Sud ………….… 16
9. Approbation d'une convention d'occupation de superposition d'affectations à la Mairie
du PONTET ……….………………………………………………………………………………………….……… 18
10. Approbation d'une convention d'occupation temporaire par la CCI de Vaucluse à la
Société ACADEMIE VAUCLUSE PROVENCE INDUSTRIES (Site AVIGNON AGROPARC).…. 20
11. Approbation d'une convention d'occupation temporaire par la CCI de Vaucluse à la
Société ACADEMIE VAUCLUSE PROVENCE INDUSTRIES (Site PERTUIS) ..……………….…. 22
12. Adhésion de la CCI de Vaucluse à un groupement de commandes régional pour l'achat
d'équipements réseaux, de matériels de sécurité réseaux et la maintenance de ces
équipements (coordonnateur CCI Nice Côte d'Azur) ……………………………….………….….. 24
13. Adhésion de la CCI de Vaucluse à un groupement de commandes régional pour l'achat
de matériels informatiques et prestations associées (coordonnateur CCIR) .…………… 28

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@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 3 sur 31
1.
Approbation du procès-verbal de la consultation @ des 17 & 18 décembre 2024

Vous avez pu consulter le projet de procès-verbal la consultation électronique des 17 &
18 décembre 2024 joint à l'envoi de la présente consultation.

Il vous est demandé d'approuver ce procès-verbal avant sa publication aux Recueils des
Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse et de la Préfecture de Région.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES

N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD-HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS

Ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.

Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI


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Consultation électronique
Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 4 sur 31
2.
Désignation d'un Conseiller Technique

Notre Règlement Intérieur permet aujourd'hui la nomination d'un maximum de 50
Conseillers Techniques.

Leur rôle est régi par la section 3 de ce Règlement Intérieur.

38 Conseillers techniques sont en fonction. Il s'agit de personnes qualifiées qui peuvent
prêter leur expertise ponctuellement au bon fonctionnement de notre Institution
Consulaire.

Le Président vous propose d'élargir le corps des Conseillers Techniques en désignant
un nouveau Conseiller technique, Monsieur Marc ANDRE qui était précédemment l'un
de nos membres associés. Il a démissionné de ce poste pour des raisons d'éthique et
de déontologie en se conformant au Règlement Intérieur.


Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES






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Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 5 sur 31
N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI






















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Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 6 sur 31
3.
Désignation d'un membre administrateur au Conseil d'Administration de la SASU
Académie Vaucluse Provence Industries

Pour l'exploitation du Centre de Formation ex Nextech, notre Institution Consulaire a
constitué avec l'accord de la Tutelle, une société dédiée sous forme de SASU dénommée
Académie Vaucluse Provence Industries, puisque la CCI de Vaucluse en est l'actionnaire
unique.

Cette société est désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
avec comme Président Monsieur Gilbert MARCELLI.

Il convient désormais de commencer à procéder à la composition du Conseil
d'Administration de manière à permettre le fonctionnement juridique de la société.

Afin d'élire ce Conseil d'Administration, la candidature de Monsieur Patrice PERROT vous
est proposée.


Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES





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Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 11
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Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 7 sur 31

N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.



Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI





















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Consultation électronique
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Recueil des délibérations adoptées

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4.
Approbation d'une convention d'occupation temporaire sur le port fluvial du Pontet
par la CCI de Vaucluse à la Société GIOCANTI Multimodal


La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse gère le port fluvial du PONTET jusqu'en
2040 par voie de concession d'outillages publics consentie par la Compagnie nationale du
Rhône.

Une partie de l'exploitation de ce site est dédié, outre la manutention, à la location
immobilière.

Ainsi régulièrement les Conventions d'Occupation Temporaire en vigueur sur le site
(d'une durée relativement courte et régie par la C N R) font l'objet de renouvellement,
lequel est précédé d'un Appel à Manifestation d'Intérêt.

Ce sont les procédures auxquelles nous avons procédé au cours de l'année 2024, année
au cours de laquelle venait à expiration un bon nombre de C O T.

Ainsi à l'issue de ces AMI, il a été sélectionné la société GIOCANTI MULTIMODAL pour
être titulaire d'une C O T portant sur :

Un hangar de 1000 m2 (avec dalle extérieure de 800 m2 et un quai de chargement
avec terrain de 360 m2) cadastré section BA n° 60 sur la commune du PONTET

La prise d'effet de la COT est prévue pour le premier janvier 2025

Et pour une durée de 3 ans

Le montant du loyer initial est de : 40 722, 87 euros HT/an







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Du 23 au 24 janvier 2025

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Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES


N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI







AUTRES SERVICES - 84-2025-01-24-00005 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 14
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Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 10 sur 31


5.
Approbation d'une convention d'occupation temporaire sur le port fluvial du Pontet
par la CCI de Vaucluse à la Société Sud Maintenance

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse gère le port fluvial du PONTET
jusqu'en 2040 par voie de concession d'outillages publics consentie par la Compagnie
nationale du Rhône.

Une partie de l'exploitation de ce site est dédié, outre la manutention, à la location
immobilière.

Ainsi régulièrement les Conventions d'Occupation Temporaire en vigueur sur le site
(d'une durée relativement courte et régie par la C N R) font l'objet de renouvellement,
lequel est précédé d'un Appel à Manifestation d'Intérêt.

Ce sont les procédures auxquelles nous avons procédé au cours de l'année 2024, année
au cours de laquelle venait à expiration un bon nombre de C O T.

Ainsi à l'issue de ces AMI, il a été sélectionné la société SUD MAINTENANCE pour être
titulaire d'une C O T portant sur :

Un hangar de 495 m2 avec des bureaux en mezzanine sur un terrain de 2 144 m2
cadastré section BA n° 72 sur la commune du PONTET

La prise d'effet de la COT est prévue pour le premier janvier 2025

Et pour une durée de 3 ans

Le montant du loyer initial est de : 31 280, 17 euros HT/an






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Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES


N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI







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6.
Approbation d'une convention d'occupation temporaire sur le port fluvial du Pontet
par la CCI de Vaucluse à la Société TRVS

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse gère le port fluvial du PONTET
jusqu'en 2040 par voie de concession d'outillages publics consentie par la Compagnie
nationale du Rhône.

Une partie de l'exploitation de ce site est dédié, outre la manutention, à la location
immobilière.

Ainsi régulièrement les Conventions d'Occupation Temporaire en vigueur sur le site
(d'une durée relativement courte et régie par la C N R) font l'objet de renouvellement,
lequel est précédé d'un Appel à Manifestation d'Intérêt.

Ce sont les procédures auxquelles nous avons procédé au cours de l'année 2024, année
au cours de laquelle venait à expiration un bon nombre de C O T.

Ainsi à l'issue de ces AMI, il a été sélectionné la société T R V S pour être titulaire d'une
C O T portant sur :

- Un bâtiment de 308 m2 avec un terrain de 1209 m2 cadastré section BA n° 71

La prise d'effet de la COT est prévue pour le premier janvier 2025,

Et pour une durée de 3 ans

Le montant du loyer initial est de : 18 564, 71 euros HT/an

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

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Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 17
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Consultation électronique
Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 13 sur 31
Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES


N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI

















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Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 18
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Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

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7. Approbation d'une convention d'occupation temporaire sur le port fluvial du Pontet
par la CCI de Vaucluse à la Société Provence Publicité

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse gère le port fluvial du PONTET
jusqu'en 2040 par voie de concession d'outillages publics consentie par la Compagnie
nationale du Rhône.

Une partie de l'exploitation de ce site est dédié, outre la manutention, à la location
immobilière.

Ainsi régulièrement les Conventions d'Occupation Temporaire en vigueur sur le site
(d'une durée relativement courte et régie par la C N R) font l'objet de renouvellement,
lequel est précédé d'un Appel à Manifestation d'Intérêt.

Ce sont les procédures auxquelles nous avons procédé au cours de l'année 2024, année
au cours de laquelle venait à expiration un bon nombre de C O T.

Ainsi à l'issue de ces AMI, il a été sélectionné la société Provence Publicité pour être
titulaire d'une C O T portant sur :

Un panneau publicitaire double face cadastré section BA n° 11

La prise d'effet de la COT est prévue pour le premier janvier 2025

Et pour une durée de 3 ans

Le montant du loyer initial est de : 4 000 euros HT/an

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 01
Contre 00
Pour 17

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Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 15 sur 31
Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Eric GUASCH,
Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie MAILLET, Gilbert
MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES


Abstention

Monsieur Thierry FRANCOU


N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité moins 1 voix.


Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI












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8. Approbation d'une convention d'occupation temporaire sur le port fluvial du Pontet
par la CCI de Vaucluse à la Société John Cockerill Services France Sud

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse gère le port fluvial du PONTET
jusqu'en 2040 par voie de concession d'outillages publics consentie par la Compagnie
nationale du Rhône.

Une partie de l'exploitation de ce site est dédié, outre la manutention, à la location
immobilière.

Ainsi régulièrement les Conventions d'Occupation Temporaire en vigueur sur le site
(d'une durée relativement courte et régie par la C N R) font l'objet de renouvellement,
lequel est précédé d'un Appel à Manifestation d'Intérêt.

Ce sont les procédures auxquelles nous avons procédé au cours de l'année 2024, année
au cours de laquelle venait à expiration un bon nombre de C O T.

Ainsi à l'issue de ces AMI, il a été sélectionné la société John Cockerill Services France
Sud pour être titulaire d'une C O T portant sur :

Un bâtiment de 1387 m2 cadastré section BA n° 67 avec un terrain de 4098 m2 dont
une dalle extérieure de 375 m2 le tout cadastré section BA n°s 67, 61, 60p, 93p et 95p

La prise d'effet de la COT est prévue pour le premier janvier 2025

Et pour une durée de 10 ans

Le montant du loyer initial est de : 85 231, 73 euros HT/an

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18




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Du 23 au 24 janvier 2025

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CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 17 sur 31
Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES


N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI













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Du 23 au 24 janvier 2025

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9. Approbation d'une convention de superposition d'affectations à la Mairie du Pontet

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse gère le port fluvial du PONTET
jusqu'en 2040 par voie de concession d'outillages publics consentie par la Compagnie
nationale du Rhône.

Une partie de l'exploitation de ce site est dédié, outre la manutention, à la location
immobilière.

Ainsi régulièrement les Conventions d'Occupation Temporaire en vigueur sur le site
(d'une durée relativement courte et régie par la C N R) font l'objet de renouvellement,
lequel est précédé d'un Appel à Manifestation d'Intérêt.

Ce sont les procédures auxquelles nous avons procédé au cours de l'année 2024, année
au cours de laquelle venait à expiration un bon nombre de C O T.

Ainsi à l'issue de ces AMI, il a été sélectionné la Ville du PONTET pour être titulaire d'une
Convention de Superposition d'Affectations portant sur :

Un bâtiment de 1 953 m2 cadastré section BA n°s 73 et 74 et deux autres bâtiments de
88 et 5 m2 cadastrés section BA n° 68, avec un terrain de 5 649 m2 cadastré section
BA n°s 73, 74, ainsi que 848 m2 à prendre sur les parcelles cadastrées section BA n°s
96 et 68

La prise d'effet de la COT est prévue pour le premier juillet 2025

Le bénéficiaire s'engage à informer l'ETAT et la CNR de la fin de l'exercice de
l'affectation supplémentaire en adressant sa décision de résiliation de la convention.

Le montant du loyer initial est de : 109 202, 33 euros HT





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Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18




Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES


N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI








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Du 23 au 24 janvier 2025

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10. Approbation d'une convention d'occupation temporaire par la CCI de Vaucluse à
la Société Académie Vaucluse Provence Industries (Site Avignon Agroparc)

La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse s'est rendue attributaire du Centre
de Formation en Industries dénommé « Nextech » le 12 novembre dernier selon
jugement du tribunal judiciaire d'AVIGNON.

Pour l'exploitation de ce Centre, il a été créé une filiale dédiée dont la CCI est actionnaire
à 100 % dénommée « Académie Vaucluse Provence Industries » ; c'est donc cette
société qui va gérer et exploiter les deux sites d'AVIGNON-AGROPARC et de PERTUIS.

Il convient donc de conférer un titre de jouissance à cette société pour chacun des deux
sites par la CCI de Vaucluse ; la société pouvant ultérieurement et éventuellement sous
louer une partie des locaux.

Ainsi il vous est proposé d'approuvé une convention d'occupation temporaire pour
AVIGNON-AGROPARC pour la totalité des biens immobiliers transmis (cf la rubrique
désignation dans le document).

La prise d'effet est avec effet rétroactif au 12 novembre 2024

La durée est de trois ans renouvelables tacitement triennalement à l'issue de la période
initiale

Et le loyer initial est de 466 434 euros HT/an

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18



Abstention 00
Contre 00
Pour 18

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Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 21 sur 31
Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES


N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.



Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI
















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Du 23 au 24 janvier 2025

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CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 22 sur 31
11. Approbation d'une convention d'occupation temporaire par la CCI de Vaucluse à
la Société Académie Vaucluse Provence Industries (Site Pertuis)


La Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse s'est rendue attributaire du Centre
de Formation en Industries dénommé « Nextech » le 12 novembre dernier selon
jugement du tribunal judiciaire d'AVIGNON.

Pour l'exploitation de ce Centre, il a été créé une filiale dédiée dont la CCI est actionnaire
à 100 % dénommée « Académie Vaucluse Provence Industries » ; c'est donc cette
société qui va gérer et exploiter les deux sites d'AVIGNON-AGROPARC et de PERTUIS.

Il convient donc de conférer un titre de jouissance à cette société pour chacun des deux
sites par la CCI de Vaucluse ; la société pouvant ultérieurement et éventuellement sous
louer une partie des locaux.

Ainsi il vous est proposé d'approuvé une convention d'occupation temporaire pour
PERTUIS pour la totalité des biens immobiliers transmis (cf la rubrique désignation dans
le document).

La prise d'effet est avec effet rétroactif au 12 novembre 2024.

La durée est de trois ans renouvelables tacitement triennalement à l'issue de la période
initiale

Et le loyer initial est de 136 842 euros HT/an.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18



Abstention 00
Contre 00
Pour 18

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CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 23 sur 31
Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES


N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.






Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI












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Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 28
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Consultation électronique
Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 24 sur 31
12. Adhésion de la CCI de Vaucluse à un groupement de commandes régional pour
l'achat d'équipements réseaux, de matériels de sécurité réseaux et la maintenance de ces
équipements (coordonnateur CCI Nice Côte d'Azur)

Dans un souci de simplification de gestion et de recherche d'économies financières, les
Chambres de Commerce et d'Industrie de région Provence Alpes côte d'Azur, la CCINCA,
la CCI AMP, la CCI PA, la CCI Var, la CCI Vaucluse, la SAS VP Golfe -juan, la SAS Gallice
21 et la SAS Vauban 21 ont décidé de se grouper pour la passation d'un marché ayant
pour objet l'achat d'équipements réseaux (Switch, Routeur, Wifi), de matériels de
sécurité réseau et la maintenance de ces équipements. Il comprend aussi une
prestation de conseil et d'installation pour tous les types de matériels actifs.
Conformément aux articles L 2113 -6 à L 2113 -8 du code de la commande publique, un
groupement de commandes a été constitué entre les 3 CCI suivantes :

Membres du groupement

La chambre de Commerce et d'Industrie de Région Provence Alpes côte d'Azur, la
CCINCA, la CCI AMP, la CCI du PA, la CCI du Var, la CCI de Vaucluse, la SAS VP Golfe -
juan, la SAS Gallice 21 et la SAS Vauban 21.

Pouvoir adjudicateur et coordonnateur de groupement

La CCI NCA
Contexte du marché
L'objet du marché est relatif à l'achat d'équipements réseaux (Switch, Routeur, Wifi),
de matériels de sécurité réseau et la maintenance de ces équipements. Il comprend
aussi une prestation de conseil et d'installation pour tous les types de matériels actifs.
Ce marché est composé de trois lots :
- Lot 1 : Achats de matériels actifs réseaux et maintenance
Ce lot concerne un groupement comprenant la CCI Nice Côte d'Azur (CCINCA), CCI Aix-
Marseille-Provence (CCI AMP), CCI Pays -D 'Arles (CCI PA), CCI Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur (CCI R), la CCI Vaucluse, la SAS VP Golfe -Juan, la SAS Gallice 21, la SAS
Vauban 21, et la SASU NEXTECH.


AUTRES SERVICES - 84-2025-01-24-00005 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 29
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Du 23 au 24 janvier 2025

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CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 25 sur 31
- Lot 2 : Achats de matériels de sécurité réseau et maintenance
Ce lot concerne un groupement comprenant la CCI Nice Côte d'Azur, CCI Aix-Marseille-
Provence, CCI Pays-D 'Arles, CCI Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la CCI Var, la CCI
Vaucluse, la SAS VP Golfe -Juan, la SAS Gallice 21, la SAS Vauban 21 et la SASU
NEXTECH.

- Lot 3 : Prestation d'installation et de conseil sur le matériel réseau et
sécurité
Ce lot concerne un groupement comprenant la CCI Nice Côte d'Azur, CCI Aix-Marseille-
Provence, CCI Pays-D 'Arles, CCI Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la CCI Var, la CCI
Vaucluse, la SAS VP Golfe -Juan, la SAS Gallice 21, la SAS Vauban 21, et la SASU
NEXTECH.

→ Il faut donc relever que la CCI Var ne participera pas au lot 1 et sera concerné par
le présent marché que pour les lots 2 et 3.

→ Les autres membres du groupement (CCINCA, CCIAMP, CCIPA, CCIR, CCI Vaucluse,
SAS VP Golfe-Juan, SAS Gallice 21, SAS Vauban 21, et la SASU NEXTECH, sont eux
concernés par la présente convention pour l'intégralité des 3 lots.
Objectif du groupement
L'objectif de cette convention de groupement est de regrouper les besoins et réduire
les coûts.

Durée
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, reconductible conduit de
manière expresse par période de 12 mois dans la limite de 4 ans.
Forme de la consultation
La procédure de consultation sera celle d'un appel d'offres ouvert en application de
l'article L.2124-2 du Code de la commande publique.
Volumétrie estimative
Estimation globale du marché tous membres confondus : 1 227 320 euros HT
Estimation annuelle du besoin LOT 1 + LOT 2 + LOT 3 : 306 830 euros HT

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CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 26 sur 31
Estimation du lot 1 : 101 000 € HT (sans mini et avec un maximum de 162 000 €)
Estimation du lot 2 : 120 830 € HT (sans mini et avec un maximum de 160 000 €).
Estimation du lot 3 : 85 000 € HT (sans mini et avec un maximum de 160 000 €).

Proposition d'adhésion à la convention constitutive de
groupement de commandes

✓ D'approuver l'adhésion de la CCI de Vaucluse à la convention constitutive d'un
groupement ponctuel de commandes composé de la CCI de de région Provence
Alpes côte d'Azur, CCI AMP, CCI NCA, CCI PA, CCI Var, CCI Vaucluse, la SAS VP
Golfe-juan, SAS Gallice 21, SAS Vauban 21 et la SASU NEXTECH, relatif à l'achat
d'équipements réseaux (Switch, Routeur, Wifi), de matériels de sécurité réseau
et la maintenance de ces équipements

✓ De désigner la CCINCA comme coordonnateur du groupement ayant pour mission
de procéder à la passation du marché, à sa notification et signature et l'exécution
et la facturation seront gérées par chaque membre du groupement.

✓ De donner tous pouvoirs au Président ou à toute personne qui s'y substituerait,
pour signer ladite convention et en exécuter les obligations.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18



Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
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N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.



Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI




















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Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 28 sur 31
13. Adhésion de la CCI de Vaucluse à un groupement de commandes régional pour
l'achat de matériels informatiques et prestations associées (coordonnateur CCIR)
Contexte du groupement de commandes
Dans un souci de simplification de gestion et de recherche d'économies financières, les
Chambres de Commerce et d'Industrie de Région Provence Alpes côte d'Azur et
certaines de leurs filiales ont décidé de se grouper en vue de la passation d'un accord
cadre relatif à l'acquisition de matériels informatiques et prestations associées.
Ce marché est décomposé selon les trois lots suivants :
• Lot 1 – Acquisition de Postes de travails informatiques et petits accessoires
• Lot 2 – Acquisition PC portables pédagogiques
• Lot 3 –Assistance technique et maintenance d'infrastructures
Membres du groupement
- CCI de Région Provence Alpes Côte d'Azur,
- CCI AMP,
- CCI NCA
- CCI PA
- CCI Var
- CCI Vaucluse
- CCI Alpes de Hautes Provence
- SAS Gallice 21
- SAS Vauban 21
- SASU Anse de la réserve
- SASU Infrastructures
- SASU CCI performance
- SAS Port de Golf Juan
- SASU Aéroport d'Avignon
- AVP Industries - Nextech

Pouvoir adjudicateur et coordonnateur
La CCI de Région est désignée coordonnateur du groupement.
Elle est chargée de mener la procédure d'attribution du présent marché, chaque
membre du groupement gérant l'exécution des prestations commandées, pour son
propre compte.

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La CCI AMP assure la mission d'ingénierie relative à la passation, à la notification de ces
marchés publics.
Forme de la consultation
Appel d'offre ouvert au sens des articles L. 2124 -2, R. 2124-2 et R. 2161-2 et suivants
et R 2162-1 et suivants du Code de la commande publique.
Montants estimatifs
Conformément à l'article R2162 -4 du Code de la commande publique, l'accord -cadre
est conclu sans minimum et avec un maximum de 2 325 000 € HT annuel tous lots
confondus.

LOT 1 :

Estimation annuelle : 1 000 000 € HT
Maximum annuel : 1 500 000 € HT
Maximum sur 4 ans : 6 000 000 € HT

LOT 2 :

Estimation annuelle : 200 000 € HT
Maximum annuel : 375 000 € HT
Maximum sur 4 ans : 1 500 000 € HT

LOT 3 :
Estimation annuelle : 300 000 € HT
Maximum annuel : 450 000 € HT
Maximum sur 4 ans : 1 800 000 € HT

Modalités d'exécution du marché

L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, reconductible de manière
expresse par période de 12 mois dans la limite de 4 ans.

AUTRES SERVICES - 84-2025-01-24-00005 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 34
@ CCI VAUCLUSE

Consultation électronique
Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 30 sur 31
La procédure de consultation sera celle d'un appel d'offres ouvert en application de
l'article L.2124-2 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un marché à bons de
commandes en application des articles L2125 -1 1°, R2162-1 à R2162-6 et R2162-13 à
R2162-14 du Code de la commande publique.

Proposition d'adhésion à la convention constitutive de groupement de
commandes

✓ D'approuver l'adhésion de la CCI de Vaucluse à la convention constitutive d'un
groupement ponctuel de commandes composé de la CCI de Région Provence
Alpes Côte d'Azur, CCI AMP, CCI NCA, CCI PA, CCI Var, CCI Vaucluse, CCI Alpes de
Hautes Provence, CCI des Hautes Alpes, SAS Gallice 21, SAS Vauban 21, SASU
Anse de la réserve, SASU infrastructures SASU CCI performance, SAS port de Golf
Juan et SASUS Aéroport d'Avignon et AVP Industries Nextechrelatif à l'acquisition
de matériels informatiques et prestations associées

✓ De désigner la CCIR comme coordonnateur de groupement et de confier à la CCI
AMP l'ingénierie de la procédure de marché public (de la préparation à la
notification du marché)

✓ De donner tous pouvoirs au Président, ou à toute personne qui s'y substituerait,
pour signer ladite convention et en exécuter les obligations.


Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18



Abstention 00
Contre 00
Pour 18


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Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 23 au 24 janvier 2025 35
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Consultation électronique
Du 23 au 24 janvier 2025

Recueil des délibérations adoptées

CCI de Vaucluse – 46 cours Jean Jaurès – BP 70 158 – 84008 AVIGNON Page 31 sur 31
Mesdames et Messieurs, William BAUD, Jean -Luc BECKER, Philippe CARLES, Thierry CLOTA ,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Thierry FRANCOU,
Eric GUASCH, Eugène HERMITTE, Céline LAGET, Pascal LOUBEYRE, Roselyne MACARIO, Sylvie
MAILLET, Gilbert MARCELLI, Cédric RIBEIRO, Florence SENTILHES


N'ont pas pris part au vote 15

Mesdames et Messieurs Alexandre BRESSY, Claude CHARD -HUTCHINSON, Simon CRETALLAZ,
Dominique DAMIANO, Françoise DOUCET LEVY, Laure GIMENO, Pierre HELIAS, Richard HEMIN,
Xavier MATHIEU, Samuel MONTGERMONT, Catherine PANATTONI, Frédéric RUEL, Nordine SAIHI,
Dominique TOLEDO, Rémy VOLPS


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


Le Secrétaire adjoint Le Président

Monsieur Nordine SAIHI Monsieur Gilbert MARCELLI

Le Secrétaire adjoint
Signé : Monsieur Nordine SAIHI
Le président
Signé : Monsieur Gilbert MARCELLI
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AUTRES SERVICES
84-2024-11-27-00008
recueil des délibérations adoptées lors de la
Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de
Vaucluse du 27 novembre 2024
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V' V' e s m e - .n -

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Table des matières

1ère PARTIE : INSTITUTIONNEL

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25 SEPTEMBRE
2024. ......................................................................................................................................................... 7
2. INFOS DU PRESIDENT .................................................................................................... 8
3. CODE DE L'URBANISME : VALIDATION DES AVIS EMIS DEPUIS LE 24 JUILLET 2024 .......... 10
4. COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES : RAPPORT DES TRAVAUX .......................... 13
5. DESIGNATION D'UN MEMBRE ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA
SASU QUAI DES SAVEURS…………………………………………….……………………………………………..15
6. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CCIR POUR L'ACHAT MUTUALISE
D'UN ACCES A UNE PLATEFORME DE TESTS POUR LA REALISATION DE BILANS DE
COMPETENCES…..………………………………………………………………………..……………………….…….16
7. FINANCES ……………………………………..…………………………………………..……………………….………18
❖ Budget Rectificatif 2024
- Présentation
- Rapport de la Commission des Finances
- Approbation

❖ Budget Primitif 2025
- Présentation
- Rapport de la Commission des Finances
- Approbation

❖ Plan Pluriannuel d'Investissements
- Présentation
- Rapport de la Commission des Finances
- Approbation
8. QUESTIONS DIVERSES ………………………………………………………………………………………..………22
❖ Désignation d'un Directeur Général Délégué au sein de la SASU Académie
Vaucluse Provence Industries
❖ Mise à jour de la Procédure Administrative et Financière

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Monsieur le Président Gilbert MARCELLI accueille les membres et les invités par
quelques mots de bienvenue et prend la parole en ces termes :


Chers Collègues,

C'est avec plaisir que je vous reçois ce soir tout en nous retrouvant le site de
l'Académie Vaucluse Provence.

J'ai le plaisir d'accueillir Madame Melissa BENCHALAL représentante de la
DREETS, notre Tutelle.

Madame BENCHAL AL a été particulièrement réactive et à nos côtés sur trois
dossiers importants : les budgets et le PPI, Nextech et le Quai des Saveurs et je
la remercie pour toutes les diligences qu'elle a déployées à notre égard.

C'est notre dernière séance de l'année : année qui fut particulièrement riche et
intense en termes d'activités pour vous Elus et pour les Permanents sous la
direction et l'impulsion de Tomas REDONDO le Directeur général qui a animé les
équipes pour parvenir à ces résultats et s'est très fortement investi tout au long
de cette année écoulée pour mettre en œuvre et achever de belles réalisations.

Je m'en félicite.

Je veux notamment aborder deux projets importants en terme de pérennisation
et de sécurisation pour l'avenir de notre Chambre de Commerce et d'Industrie.

En effet, en cette période très troublée et incertaine eu égard aux menaces qui
pèsent sur les finances des CCI, il est décisif d'aller chercher du chiffre d'affaires
à l'externe de manière à tendre vers un autofinancement complet.

Ce n'est pas encore tout à fait le cas mais nous y travaillons. L'autonomie
financière est en effet, Mesdames et Messieurs, la seule alternative à la
sécurisation de notre avenir et seule s les CCIT qui acquérons cette autonomie
resteront des CCIT autonome s et surtout indépendantes …. c'est mon ambition
pour notre mandature et celles à venir.
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Ces projets ont vu leur concrétisation et leur aboutissement en cette fin d'année,
et ont été conduits d'une manière exemplaire en temps et en technicité par nos
équipes internes dédiées qui se sont investies sans compter en mode projet pour
chacun d'eux pour parvenir à ces résultats : je tenais à le souligner

Je veux évoquer ici devant vous :

- D'une part, la reprise du Centre de Formation des Métiers de l'I ndustrie
Nextech dont nous avons été déclarés attributaires par le Tribunal
Judiciaire d'Avignon le 12 novembre dernier. Ce dossier a nécessité depuis
le mois d'août, au moment où nous avons commencé à préparer la
candidature de la CCI, jusqu'à l'attribution le 12 novembre dernier (face à
4 autres très bons dossiers) , trois mois d'un très inten se travail interne.
D'ailleurs, depuis cette dernière date les équipes sont toujours fortement
mobilisées pour assurer les transitions juridiques, techniques,
pédagogiques, immobilières, sociales et en termes de communication, de
l'Association API 84 à la CCI et à la société Académie Vaucluse Provence
Industries. A cet égard je tiens à féliciter Messieurs DELATTRE et
BERNARDELLI pour leur concours à cette réussite.

- Et d'autre part, l'ouverture très prochaine du Restaurant Quai des Saveurs
situé sur le parvis de la gare centre à AVIGNON. Ce projet a quant à lui
nécessité l'engagement de près d'une année complète (de la préparation
de la candidature à la mise en service du Restaurant) d'une équipe dédiée
très resserrée. Au cours de cette année, ce projet a nécessité le lancement
de 25 marchés publics et vous l'imaginez bien dans un tel délai compressé,
le nombre très important de sollicitations, de diligences, de formal ités de
toutes natures, de rappels, d'interventions toutes presque quotidiennes
auxquelles nous avons d û faire face pour parvenir à l'inauguration pour
laquelle vous allez très prochainement recevoir une invitation : ce sera le
20 décembre à 11 heures. Vous pouvez le noter d'ores et déjà et je compte
sur votre forte présence pour lancer cet établissement vers sa réussite.

Ainsi, nous acheminons-nous, après trois ans de mandature , vers la réalisation
de tous les engagements pris lors de la campagne…et il nous reste encore deux
années.
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Aujourd'hui, ce sera une AG placé e sous le sceau des Finances puisque nous
aborderons le BR 2024, le BP 2025 et le Plan Pluriannuel d'Investissements.

Je reviendrai dans les infos du Président sur l'évolution du PPI.

Sans plus tarder, je vais demander à Monsieur Régis LAURENT de vérifier et
constater le quorum.





























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Membres titulaires présents


Mesdames Florence DUPRAT, Alexandra FARNOS, Roselyne MACARIO, Florence
SENTILHES,

Messieurs William BAUD, Jean -Luc BECKER, Thierry CLOTA, Dominique DAMIANO,
Bruno DELORME, François DE LEPINEY, Richard HEMIN, Eugène HERMITTE, Pascal
LOUBEYRE, Gilbert MARCELLI, Samuel MONTGERMONT, Cédric RIBEIRO, Frédéric RUEL,
Dominique TOLEDO



Membres titulaires excusés


Mesdames Françoise DOUCET-LEVY, Laure GIMENO, Céline LAGET, Sylvie MAILLET,
Catherine PANATTONI,

Messieurs Alexandre BRESSY, Philippe CARLES, Claude CHARD-HUTCHINSON, Simon
CRETALLAZ, Thierry FRANCOU, Eric GUASCH, Pierre HELIAS, Xavier MATHIEU, Nordine
SAIHI, Rémy VOLPS



Membres associés présents

Mesdames Anne BENEDETTI, Chantal BERNUSSET, Adrienne PHILIPPE,

Messieurs Marc ANDRE, Marc-André MERCIER, Patrice PERROT,


Membres associés excusés


Mesdames Marie-Laure BARON, Laurence CASTELAIN, Christèle COLLET, Aude GIRARD,

Messieurs Christian BONNET, Armand COINTIN, Alexandre DUBOIS, Didier LONGERON,
Patrice MOUNIER





Monsieur Régis LAURENT déclare que 18 membres titulaires étant présents, le
quorum est atteint et que l'assemblée générale peut valablement siéger et
délibérer.


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1ère PARTIE : INSTITUTIONNEL


1.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25 SEPTEMBRE
2024

Monsieur le Président MARCELLI prend la parole en ces termes :

Vous avez pu consulter le projet de procès-verbal de l'AG du 25 septembre joint à
l'envoi de la convocation à la présente séance.

Il vous est demandé d'approuver ce procès -verbal avant sa publication aux
Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Vaucluse et de la Préfecture
de Région.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Ce procès-verbal est adopté à l'unanimité.


Nordine SAIHI

Secrétaire adjoint


Gilbert MARCELLI

Président

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2.
INFOS DU PRESIDENT
» Assemblée Générale CCIT 84

» Bureau CCIR PACA

» Conseil d'Administration de la SAAP
» Séminaire CCI France « Fonds de Roulement » (T. REDONDO)

» Bureau CCIT 84
» Conseil d'Administration de la SASU Quai des Saveurs

» Salon de l'Entreprise à Sorgues

» Conférence de Presse Université du Vin avec Michel BERNARD

» Assemblée Générale de CCI France

» Bureau de la CCIR PACA
» Conseil d'Administration de la SASU Quai des Saveurs

» Bureau CCIT 84

» Salon des Maires de Vaucluse
» Assemblée Générale CCIR PACA (pouvoir)



❖ Mercredi 25 septembre 2024
❖ Jeudi 3 octobre 2024
❖ Mardi 8 octobre 2024
❖ Mardi 15 octobre 2024
❖ Jeudi 17 octobre 2024
❖ Vendredi 18 octobre 2024
❖ Mardi 29 octobre 2024
❖ Jeudi 31 octobre 2024
❖ Mercredi 13 novembre 2024
❖ Jeudi 14 novembre 2024
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Page 9 sur 25
» Assemblée Générale de la FNAIM 84

» Assemblée Générale de l'UMIH84 (T. REDONDO)








































❖ Vendredi 15 novembre 2024
❖ Lundi 18 novembre 2024
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Page 10 sur 25
3.
CODE DE L'URBANISME : VALIDATION DES AVIS EMIS DEPUIS LE 24 JUILLET 2024

Monsieur le Président Gilbert MARCELLI cède la parole à Monsieur Tomas
REDONDO pour commenter ces avis.


Monsieur Tomas REDONDO prend la parole en ces termes :


Considérant l'article L121-4 du code de l'Urbanisme qui associe les Chambres de
Commerce et d'Industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à
l'élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale et des Plans Locaux
d'Urbanisme,

Considérant l'article R214-1 du code de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même
code qui prévoient que les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales
sont consultées par les communes dans le cadre de l'instauration de droit de
préemption sur les f onds artisanaux, les fonds de commerce, les baux
commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une
surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés,

Considérant l'article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de
l'Assemblée Générale, d'une délégation de compétence pour exprimer au nom de
la Chambre les avis requis par les lois et règlements sous réserve de rendre compte
à l'Assemblée Générale des avis exprimés en application de la délégation qu'il a
reçue,

Mais considérant également une décision en date du 19 décembre 2012 du
Conseil d'État qui confirme que les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une
délibération de son Assemblée Générale eu égard au fait que si ces actes ne
relèvent ni de l'administr ation ni du fonctionnement courant de la CCI, ils ne
peuvent pas être délégués au titre de l'article L 712- du Code de Commerce à une
autre instance, dont le Président,
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Il est proposé à votre approbation les avis suivants émis depuis le 24 juillet 2024.

12/09/2024 Mairie de Villelaure

Modification N°1 du PLU
Avis favorable
réservé
12/09/2024 Mairie de Carpentras

Arrêt du projet de Révision
du PLU
Avis favorable en
invitant la
commune à
prendre en
considération nos
remarques

12/09/2024 Métropole Aix-Marseille
Arrêt du Schéma de
Cohérence Territoriale
Avis favorable
25/09/2024 Mairie de Jonquières Modification N°4 du PLU Avis favorable
25/09/2024 Maire de Maubec
Modification simplifiée N°2
du PLU
Avis favorable
10/10/2024 Région Sud PACA
Avis de modification du
SRADDET
Avis favorable
10/10/2024 Mairie d'Uchaux Modification N°2 du PLU Avis favorable

A l'issue de l'intervention de Monsieur Tomas REDONDO, Monsieur le Président
MARCELLI reprend la parole en ces termes :

Je remercie Monsieur Tomas REDONDO pour son intervention et vous sollicite,
Chères et Chers Collègues, pour la validation des avis émis.


Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18


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Cette délibération est adoptée à l'unanimité.







Nordine SAIHI

Secrétaire adjoint


Gilbert MARCELLI

Président

























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4.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES : RAPPORT DES TRAVAUX

Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes

Pour cette délibér ation je vais céder la p arole à Madame Alexandra FARNOS,
Membre de la Commission Consultative des Marchés

Madame Alexandra FARNOS prend la parole en ces termes :

Depuis la dernière Assemblée générale du mois de septembre, la Commission
Consultative des Marchés ne s'est réunie qu'une seule fois :

Le 29 octobre 2024

L'ordre du jour de cette séance appelait l'examen de deux marchés :

➔ Un marché de location en LLD d'un véhicule

Une seule offre a été reçue dans le cadre de cet appel d'offres ouvert. Offre
conforme. C'est l'offre du groupement Leasis France avec le groupe CHOPARD
(concession de Carpentras).

Une proposition a été faite pour un véhicule SUV de type hybride rechargeable
en LLD sur 36 mois et 75 000 km pour un loyer mensuel de 715, 97 euros HT.
Dans cette séance les Membres de la Comm ission ont émis l'avis suivant à la
majorité des voix :

Avis favorable à l'attribution de ce mar ché au groupement CHOPARD / LEA SIS
FRANCE

➔ Un marché pour des denrées alimentaires pour les besoins du
restaurant Quai des Saveurs.

Il s'agissait des deux lots déclarés infructueux lors du précédent appel d'offres
ouvert : les lots Epicerie et Boissons.

Un nouvel appel d'offres ouvert avait été lancé pour satisfaire l'attribution de
ces deux lots.

- Pour le lot Boissons, aucune offre n'a été reçue. En conséquence, il est permis
de passer des marchés de gré à gré sans publicité préalable pour ce lot.
Les membres de la Commission ont émis l'avis suivant à l'unanimité : Avis
favorable à une déclaration d'infructuosité avec consécutivement passation de
ce lot de gré à gré.

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- Pour le lot Epicerie , deux offres ont été reçues : celles de l'entreprise
Transgourmet et celle de la société Pomona Episaveur.

Au classement final , c'est l'entreprise Pomona Episaveur qui recueille la
meilleure note pour un DQE arrêté à 1 000, 12 euros HT.

Au demeurant, cette société a proposé également le meilleur prix.

Dans cette séance , les membres de la Commission ont émis l'avis suivant à
l'unanimité concernant l'attribution de ce lot : Avis favorable à l'attribution de
ce lot à la société POMONA EPISAVEUR.

Enfin, les membres de la Commission des Marchés ont émis un avis favorable
sur le D C E et le lancement de la consultation pour deux marchés à lancer :

- Marché des fournitures de bureau pour les besoins de la Cci sous forme
de MAPA,
- Marché de la location en LLD de deux véhicules urbains hybrides pour
les besoins de la Cci sous forme d'Appel d'Offres ouvert.

A l'issue de l'intervention de Madame Alexandra FARNOS, le Président MARCELLI
reprend la parole en ces termes :

Je remercie Madame Alexandra FARNOS pour son intervention et vous sollicite
Chères et Chers Collègues pour la validation de cette délibération.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


Nordine SAIHI

Secrétaire adjoint


Gilbert MARCELLI

Président
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5.
DESIGNATION D'UN MEMBRE ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SASU QUAI DES SAVEURS


Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :


Pour l'exploitation du restaurant Quai des Saveurs, notre Institution Consulaire a
constitué avec l'accord de la Tutelle une société dédiée sous forme de SASU
puisque la CCI de Vaucluse en est l'actionnaire unique.

Cette société est désormais immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés avec comme Président Monsieur Gilbert MARCELLI et comme autres
membres du Conseil d'Administration, Messieurs Xavier MATHIEU et Patrice LEROY.

Afin de renforcer ce Conseil d'Administration, notamment par une personnalité
issue du secteur viti -vinicole, il est proposé d'y adjoindre Monsieur Samuel
MONTGERMONT, un de nos Elus et Président de l'Union de la Maison de Vins du
Rhône.

Cette proposition de nomination est mise aux voix.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18


Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


Nordine SAIHI

Secrétaire adjoint

Gilbert MARCELLI

Président
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6.
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES DE LA CCIR POUR L'ACHAT
MUTUALISE D'UN ACCES A UNE PLATEFORME DE TESTS POUR LA REALISATION DE
BILANS DE COMPETENCES


Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :

Je vais céder la parole à Monsieur Tomas REDONDO, pour commenter cette
délibération.


Monsieur Tomas REDONDO prend la parole en ces termes :

La CCIR PACA est en train de mutualiser au niveau régional l'achat d'un accès
illimité à une plateforme de test s pour, notamment, la réalisation d'activités de
bilans de compétences.

Outre la CCIR, les CCIT de Nice, Aix-Marseille Provence, Pays d'Arles, Var, Alpes de
Haute Provence et Hautes Alpes ont manifesté leur accord pour bénéficier de cette
mutualisation.

L'accès à cette plateforme permettra notamment de faire des tests
psychométriques pour les 8 CCI pendant deux années fermes. Ces tests seront les
suivants :
- Profil pro 2,
- CTPI-R,
- Profil Compétences 2,
- BFS,
- ETIX,
- Test entrepreneur,
- Profil vente R,
- Vocation,
- Orientation,
- Motivation +,
- Profil e-stress,
- Emotion,
- Test de raisonnement R,
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- Test de Communication R,
- Test SMART et GAAT.

Le montant de l'engagement total est de 28 591, 20 euros TTC qui sera financé par
la CCIR via la FSP.

En conséquence, vous êtes sollicités Mesdames et Messieurs, pour que la CCI de
Vaucluse adhère elle aussi à ce groupement de commandes


A l'issue de l'intervention de Monsieur Tomas REDONDO , le Président MARCELLI
reprend la parole en ces termes :

Je remercie M onsieur Tomas REDONDO pour son intervention et vous sollicite
Chères et Chers Collègues pour la validation de cette délibération.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.







Nordine SAIHI

Secrétaire adjoint


Gilbert MARCELLI

Président
AUTRES SERVICES - 84-2024-11-27-00008 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 27 novembre 2024 54
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27 novembre 2024

Recueil des délibérations adoptées

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7.
FINANCES


❖ Budget Rectificatif 2024
❖ Budget Primitif 2005
❖ Plan Pluriannuel d'Investissements
❖ Rapport de la Commission des Finances
❖ Approbation


Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes

Pour cette délibération sur les budgets et le P P I, je vais céder la parole à Monsieur
Guillaume BERNARDELLI, Directeur Financier.

Toutefois, avant je tiens à préciser que sous peu les CCI vont connaitre une
raréfaction drastique de leur financement. On y va tout droit.

Notre politique est avant tout de s'assurer de l'auto-financement à court et moyen
terme de notre Institution Consulaire. C'est le gage de notre indépendance. Et il va
falloir que nous apprenions à vivre en totale autonomie financière.
C'est ainsi que les Commissions que j'avais réunies en début de mandature ont
proposé leurs conclusions qui ont débouché sur des projets.

Monsieur Tomas REDONDO, prend la parole et remercie Madame BENCHALAL pour
le travail qu'elle a fourni aux côtés de la CCI. La candidature de la CCI à Nextech
était quelque peu délicate compte-tenu du fait que nous sommes un établissement
public, mais la CCI a su être réactive et opérationnelle en mode projet.

Le Président MARCELLI reprend la parole pour rappeler que lors de la précédente
mandature il n'y avait pas eu d'investissement. Depuis l'arrivée de la nouvelle
équipe, c'est dans un cadre économique vertueux que la CCI contribue à renforcer
l'économie locale. La CCI est devenue un acteur majeur départemental dans les
achats publics et à travers l'attribution de ses marchés, la CCI réinjecte dans
l'économie locale en respect d es dispositions de la Commande Publique bien
évidemment.
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Recueil des délibérations adoptées

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La thésaurisation de l'équipe passée nous vaut aujourd'hui un fort coup de rabot
financier de la part de l'ETAT avec un prélèvement proje té de près d'un million
d'euros sur notre fonds de roulement.

Monsieur Tomas REDONDO, Directeur général, intervient quant à lui pour rappeler
que les Elus, par leur travail en début de mandature ont semé les graines du
développement.

Les deux projets majeurs présentés tout à l'heure n'ensont que les premiers fruits.

Le fonds de roulement de la CCI (300 jours) était trop important créant pour Bercy
un appel à prélèvement.

En outre, concernant plus particulièrement le secteur de l'enseignement formation
n'y a pas eu de la part de la précédente mandature d'alerte sur le déclin su secteur.
Forte déperdition d'élèves, des formations à l'abandon, pas d'anticipation dans de
nouvelles formations, bref la nouvelle équipe a trouvé en arrivant ce secteur
sinistré.

La CCI adopte aujourd'hui une posture d'investissements en termes d'équipements
et de pédagogie par la filialisation de ses enseignements et par la création d'une
Ecole d'Enseignement Supérieure Consulaire.

Dans les Services dits gérés, le Port du PONTET est dans le même état de
dégradation. En 2024 lors de la fin de la DSP qui nous lie à la CNR li y aura 80 ans
que la CCI gère le Port du PONTET : il est temps de lui préparer un avenir avec une
étude de requalification à lancer et des objectifs pour les terrains TOTAL qui depuis
leur acquisition sont toujours inexploités.

Ainsi tous les objectifs des Directions Opérationnelles, comme celles du back office,
vont devoir être mesurables, quantifiables, en mode projet.

Puis la parole est donnée à Monsieur Guillaume BERNARDELLI




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• Présentation

Prise de parole de Monsieur Guillaume BERNARDELLI (ci-joint la présentation du BR
2024, BP 2025 et du PPI)

• Rapport de la Commission des Finances

Prise de parole de Monsieur François DE LEPINEY (ci-joint le P V de la Commission
des Finances du 19 novembre 2024)

• Approbation

A l'issue de l'intervention de Messieurs Guillaume BERNARDELLI et François
GRANJON DE LEPINEY, Monsieur le Président MARCELLI reprend la parole en ces
termes :

Je remercie Messieurs Guillaume BERNARDELLI et François GRANJON DE LEPINEY
pour leur intervention et vous sollicite, Chères et Chers Collègues, pour approuver
tout d'abord


le Budget Rectificatif 2024.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18


Le Budget Rectificatif 2024 est adopté à l'unanimité.




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Puis le Budget Primitif 2025.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18


Le Budget Primitif 2025 est adopté à l'unanimité.



Et enfin le Plan Pluriannuel d'Investissements.


Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

Le Plan Pluriannuel d'Investissements est adopté à l'unanimité.


Nordine SAIHI

Secrétaire adjoint


Gilbert MARCELLI

Président


AUTRES SERVICES - 84-2024-11-27-00008 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 27 novembre 2024 58
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Recueil des délibérations adoptées

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8.
QUESTIONS DIVERSES

❖ Désignation d'un Directeur Général Délégué au sein de la SASU
Académie Vaucluse Provence Industries

Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
Lors de la consultation électronique des 18 et 19 septembre derniers, vous aviez
approuvé :

• Un projet de reprise d'un organisme de formation dans le domaine de
l'Industrie « Nextech »,

• Et pour le cas où notre candidature serait retenue par le Tribunal judiciaire
d'AVIGNON, la création d'une SASU dédiée à l'exploitation et la gestion de ce
centre d'enseignement.

Nous avons appris le 12 novembre dernier notre sélection.

En un premier temps, nous vous remercions pour votre confiance, et il convient
désormais d'amorcer les aspects techniques, juridiques, pédagogiques de cette
reprise.

Pour l'exploitation, cette SASU a dû être immatriculée très rapidement au R.C.S.
d'AVIGNON. Les statuts ont été signés le 15 novembre et la société a été
immatriculée le 22 novembre.

J'en assure la Présidence.

Au titre du poste de Directeur Général délégué, nous vous proposons la
candidature de Monsieur Frédéric DELATTRE, Directeur de l'Emploi de
l'Enseignement et de la Formation à la CCI.

Nous vous remercions de vous prononcer en faveur de cette proposition tout en
vous demandant de réitérer ma nomination à la présidence de cette société.



AUTRES SERVICES - 84-2024-11-27-00008 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
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Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18



Cette délibération est adoptée à l'unanimité.



Nordine SAIHI

Secrétaire adjoint


Gilbert MARCELLI

Président


















AUTRES SERVICES - 84-2024-11-27-00008 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 27 novembre 2024 60
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❖ Mise à jour de la Procédure Administrative et Financière

Monsieur le Président Gilbert MARCELLI prend la parole en ces termes :
Pour cette délibération, je vais céder la parole à Monsieur Tomas REDONDO.

Monsieur Tomas REDONDO prend la parole en ces termes :

Divers textes ou décisions, soit financiers, soit réglementaires, nous conduisent
régulièrement à mettre à jour et toiletter notre procédure administrative et
financière.

En ce qui concerne cette nouvelle mouture, qui a été publiée sur la plateforme
AGORA, la modification de la PAF porte sur :

➢ L'intégration de mouvements de personnels au sein de la CCI et les
modifications qui en découlent sur les délégations de signature.

Les textes nous imposent la validation de la mise à jour de la Procédure
Administrative et Financière en Assemblée Générale et sa publicité, notamment sur
le site intranet de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse et au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.

A l'issue de l'intervention de Monsieur Tomas REDONDO, le Président MARCELLI
reprend la parole en ces termes :

Je remercie Monsieur Tomas REDONDO pour son intervention et vous sollicite
Chères et Chers Collègues pour la validation de cette modification de la PAF.

Inscrits 33
Quorum 17
Votants 18


Abstention 00
Contre 00
Pour 18

AUTRES SERVICES - 84-2024-11-27-00008 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 27 novembre 2024 61
@ CCI VAUCLUSE

Assemblée générale
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Recueil des délibérations adoptées

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Cette délibération est adoptée à l'unanimité.


Nordine SAIHI

Secrétaire adjoint


Gilbert MARCELLI

Président






Mesdames, Messieurs,

Cette assemblée s'achève.

Je vous remercie

Rendez-vous le 20 décembre à 11 heures au Quai des saveurs.

Je vous remercie de votre présence et vous invite à un moment de convivialité
autour d'un cocktail.

AUTRES SERVICES - 84-2024-11-27-00008 - recueil des délibérations adoptées lors de la Consultation électronique de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Territoriale de Vaucluse du 27 novembre 2024 62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-08-00003
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP940906563
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-08-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP940906563 63
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP940906563


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 26 mars 2025 par Madame Brigitta FELLEG, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 940 906 563.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Brigitta FELLEG , situé à Orange (84100) sous le n°
SAP940906563, à compter du 26 mars 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-08-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP940906563 64


…/…







Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 08 avril 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-08-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP940906563 65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-08-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP887916294
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887916294 66
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP887916294


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 30 mars 2025 par Madame Charlène MAIRE, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 887 916 294.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Charlène MAIRE , situé à Orange (84100) sous le n°
SAP887916294, à compter du 30 mars 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le p résent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.




DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887916294 67


…/…







Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 08 avril 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-08-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP887916294 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-08-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP941347692
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP941347692 69
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP941347692


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 10 mars 2025 par Madame Lisa BONNET, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 941 347 692.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Lisa BONNET, situé à Apt (84400) sous le n° SAP941347692, à
compter du 10 mars 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Soutien scolaire ou cours à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP941347692 70



…/…



Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 08 avril 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-08-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP941347692 71
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-07-00005
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de fiscalité de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 72
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté donnant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L255-A ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L524-1 et suivants relatifs à la détermination
de l'assiette et de la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité ;
VU les articles R333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la
détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
VU notamment l'article R620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental
des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer ,
nommant M. Edouard BRODHAG, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de
directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires du 10 février 2025 donnant délégation de
signature en matière de fiscalité de l'urbanisme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Julien Bremond, directeur départemental adjoint des
territoires pour toutes les attributions relevant du directeur départemental des territoires
relatives à la redevance d'archéologie préventive et à la taxe d'aménagement.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- Pascal Delan, cheffe du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat par interim,
- Hassen Chaabi, chef de l'unité Droit des Sols Accessibilité et Fiscalité du pôle Habitat et
Territoires de Solidarité du service Politiques d' Aménagement et d'Habitat,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive.
ARTICLE 2 : Pour ADS 2007, habilitation est donnée pour liquider les taxes à Hassen Chaabi.
ARTICLE 3 : Sont désignés pour représenter le directeur départemental des territoires de
Vaucluse devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er : Magali Spaniol, cheffe
du service juridique et M. Franck Ricous, chef de service adjoint du service juridique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 73
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARTICLE 4 : La présente décision abroge l'arrêté du 10 février 2025 et prend effet dès sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 7 avril 2025
Signé
Le directeur départemental des territoires
Edouard BRODHAG
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-07-00005 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme 74
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-07-00007
Arrêté DCL-BRTE 2025-020 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-07-00007 - Arrêté DCL-BRTE 2025-020 portant habilitation dans le domaine funéraire 75
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-020
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Jean-
Luc CHAPIN, gérant de l'entreprise individuelle « JLC services funéraires », en date du
10 janvier 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'entreprise individuelle « JLC services funéraires » sise 85, rue Saunerie
84300 CAVAILLON, exploitée par Monsieur Jean-Luc CHAPIN, gérant, est habilitée
pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
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➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-011.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
Aussi, Monsieur CHAPIN devra transmettre à la préfecture le diplôme de conseiller
funéraire et l'attestation de formation complémentaire de dirigeant d'entreprise une
fois les formations terminées, dans un délai de deux mois après leur obtention.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 07 avril 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-07-00007 - Arrêté DCL-BRTE 2025-020 portant habilitation dans le domaine funéraire 77
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire Crédit Agricole Alpes Provence -
Agence d'Avignon sis , 50 rue de la bonneterie à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'Avignon sis , 50 rue de la bonneterie à AVIGNON 78
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240173
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'agence bancaire Crédit Agricole Alpes Provence – Agence d'Avignon sis , 50 rue de
la bonneterie à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par le Service Sécurité de l'établissement Bancaire Crédit Agricole
Alpes Provence, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire de Crédit Agricole Alpes Provence – Agence d'Avignon, sise 50 rue de la
bonneterie à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Le Service Sécurité, représentant l'agence bancaire Crédit Agricole Alpes Provence
– Agence d'Avignon est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240173 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'Avignon sis , 50 rue de la bonneterie à AVIGNON 79
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Prévenir les actes terroristes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service sécurité, des locaux du Crédit
Agricole Alpes Provence – Agence d'Avignon, 25 chemin des trois Cyprés 13097 AIX EN
PROVENCE Cedex 2.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'Avignon sis , 50 rue de la bonneterie à AVIGNON 80
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au service de sécurité de l'établissement bancaire Crédit
Agricole Alpes Provence et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'agence bancaire Crédit Agricole Alpes Provence - Agence d'Avignon sis , 50 rue de la bonneterie à AVIGNON 81
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Chausson Matériaux sis, rue Carignan à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Chausson Matériaux sis, rue Carignan à ORANGE 82
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240300
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Chausson Matériaux sis, rue Carignan à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël CONVERS, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Chausson Matériaux, sis rue
Carignan à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Raphaël CONVERS, représentant l'établissement Chausson Matériaux est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240300 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (1 intérieure, 7 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Chausson Matériaux sis, rue Carignan à ORANGE 83
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service informatique, des locaux de
Chausson Matériaux, 61 rue de Fenouillet 31141 SAINT-ALBAN.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Chausson Matériaux sis, rue Carignan à ORANGE 84
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raphaël CONVERS et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Chausson Matériaux sis, rue Carignan à ORANGE 85
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Hôtel IBIS et restaurant Courtepaille sis, 32 rue
Agid Rigord à ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel IBIS et restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agid Rigord à ORANGE 86
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240285
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'Hôtel IBIS et restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agid Rigord à
ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie DRUMARE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Hôtel IBIS et restaurant
Courtepaille, sis 32 rue Agid Rigord à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Jean-Marie DRUMARE, représentant l'établissement Hôtel IBIS et
restaurant Courtepaille est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240285 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 22 caméras (14 intérieures, 8 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel IBIS et restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agid Rigord à ORANGE 87
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marie DRUMARE,
Directeur des locaux de l'Hôtel IBIS et restaurant Courtepaille, 32 rue Agid Rigord 84100
ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel IBIS et restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agid Rigord à ORANGE 88
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marie DRUMARE et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Hôtel IBIS et restaurant Courtepaille sis, 32 rue Agid Rigord à ORANGE 89
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
La Cissoniere - Boucherie Charcuterie sis, 155
quartier les Combes à LAMOTTE DU RHONE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Cissoniere - Boucherie Charcuterie sis, 155 quartier les Combes à LAMOTTE DU RHONE 90
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250015
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de La Cissoniere – Boucherie Charcuterie sis, 155 quartier les Combes à
LAMOTTE DU RHONE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alexis GUISCHET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de La Cissoniere – Boucherie
Charcuterie, sis 155 quartier les Combes à LAMOTTE DU RHONE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Alexis GUISCHET, représentant l'établissement La Cissoniere – Boucherie
Charcuterie est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250015.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Cissoniere - Boucherie Charcuterie sis, 155 quartier les Combes à LAMOTTE DU RHONE 91
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Alexis GUISCHET, Président
des locaux La Cissoniere – Boucherie Charcuterie, 155 quartier les Combes 84840 LAMOTTE
DU RHONE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Cissoniere - Boucherie Charcuterie sis, 155 quartier les Combes à LAMOTTE DU RHONE 92
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alexis GUISCHET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de La Cissoniere - Boucherie Charcuterie sis, 155 quartier les Combes à LAMOTTE DU RHONE 93
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Lagardere Travel Retail France - CH Caféteria sis,
305 rue Raoul Follereau - Hopital relay Café à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Lagardere Travel Retail France - CH Caféteria sis, 305 rue Raoul Follereau - Hopital relay Café à AVIGNON 94
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250030
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Lagardere Travel Retail France -
CH Caféteria sis, 305 rue Raoul Follereau – Hopital relay Café à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Lagardere Travel Retail France -
CH Caféteria, sis 305 rue Raoul Follereau – Hopital relay Café à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Cécile BUCHWEILLER, représentant l'établissement Lagardere Travel Retail
France - CH Caféteria est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250030.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Lagardere Travel Retail France - CH Caféteria sis, 305 rue Raoul Follereau - Hopital relay Café à AVIGNON 95
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Vincent LANCELEUR,
Responsable du Point de vente des locaux de Lagardere Travel Retail France -
CH Caféteria, 4/10 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Lagardere Travel Retail France - CH Caféteria sis, 305 rue Raoul Follereau - Hopital relay Café à AVIGNON 96
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Lagardere Travel Retail France - CH Caféteria sis, 305 rue Raoul Follereau - Hopital relay Café à AVIGNON 97
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Lagardere Travel Retail France -STARBUCKS
Avignon TGV sis, Place de l'Europe - Starbucks
Boutique Fauchon à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Lagardere Travel Retail France -STARBUCKS Avignon TGV sis, Place de l'Europe - Starbucks Boutique Fauchon à
AVIGNON
98
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250031
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Lagardere Travel Retail France -STARBUCKS Avignon TGV sis, Place de
l'Europe – Starbucks Boutique Fauchon à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Cécile BUCHWEILLER, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Lagardere Travel Retail France -
STARBUCKS Avignon TGV, sis Place de l'Europe – Starbucks Boutique Fauchon à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Cécile BUCHWEILLER, représentant l'établissement Lagardere Travel Retail
France -STARBUCKS AVIGNON TGV est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro
20250031 .
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Lagardere Travel Retail France -STARBUCKS Avignon TGV sis, Place de l'Europe - Starbucks Boutique Fauchon à
AVIGNON
99
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jose Manuel FERNANDEZ,
Responsable du Point de vente des locaux de Lagardere Travel Retail France -STARBUCKS
Avignon TGV, 5/10 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS PERRET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Lagardere Travel Retail France -STARBUCKS Avignon TGV sis, Place de l'Europe - Starbucks Boutique Fauchon à
AVIGNON
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ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Cécile BUCHWEILLER et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Lagardere Travel Retail France -STARBUCKS Avignon TGV sis, Place de l'Europe - Starbucks Boutique Fauchon à
AVIGNON
101
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - Consigne N° 29871 sis, Parking
Super U, 6 avenue Coty à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N° 29871 sis, Parking Super U, 6 avenue Coty à CAVAILLON 102
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250025
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay - Consigne N° 29871 sis, Parking Super U, 6 avenue Coty
à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay - Consigne N°
29871 , sis Parking Super U, 6 avenue Coty à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay - Consigne N°
29871 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250025 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N° 29871 sis, Parking Super U, 6 avenue Coty à CAVAILLON 103
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay - Consigne N° 29871 , 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N° 29871 sis, Parking Super U, 6 avenue Coty à CAVAILLON 104
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - FR029621 sis, 37 avenue Louis
Pasteur à LE PONTET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR029621 sis, 37 avenue Louis Pasteur à LE PONTET 106
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250034
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay -
FR029621 sis, 37 avenue Louis Pasteur à LE PONTET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay -
FR029621, sis 37 avenue Louis Pasteur à LE PONTET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay -
FR029621 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250034 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR029621 sis, 37 avenue Louis Pasteur à LE PONTET 107
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay - FR029621, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR029621 sis, 37 avenue Louis Pasteur à LE PONTET 108
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - FR029621 sis, 37 avenue Louis Pasteur à LE PONTET 109
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N° 23599 sis, 291 voie de
Monteux à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N° 23599 sis, 291 voie de Monteux à CARPENTRAS 110
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250053
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N° 23599 sis, 291 voie de Monteux à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N° 23599, sis 291 voie de Monteux à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N° 23599 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250053 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N° 23599 sis, 291 voie de Monteux à CARPENTRAS 111
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay - Consigne N° 23599, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N° 23599 sis, 291 voie de Monteux à CARPENTRAS 112
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N° 23599 sis, 291 voie de Monteux à CARPENTRAS 113
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°30327 sis, 43 chemin
de Reydet à L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°30327 sis, 43 chemin de Reydet à L'ISLE SUR LA SORGUE 114
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250045
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N°30327 sis, 43 chemin de Reydet à L'ISLE SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N°30327 , sis 43 chemin de Reydet à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N°30327 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250045 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°30327 sis, 43 chemin de Reydet à L'ISLE SUR LA SORGUE 115
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay - Consigne N°30327 , 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°30327 sis, 43 chemin de Reydet à L'ISLE SUR LA SORGUE 116
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°30327 sis, 43 chemin de Reydet à L'ISLE SUR LA SORGUE 117
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay Consigne N°30658 sis, 80 route de
Travaillan à SAINTE CECILE LES VIGNES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°30658 sis, 80 route de Travaillan à SAINTE CECILE LES VIGNES 118
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250047
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N°30658 sis, 80 route de Travaillan à SAINTE CECILE LES VIGNES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay
Consigne N°30658, sis 80 route de Travaillan à SAINTE CECILE LES VIGNES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay
Consigne N°30658 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250047 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°30658 sis, 80 route de Travaillan à SAINTE CECILE LES VIGNES 119
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay 6 Consigne N°30658, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°30658 sis, 80 route de Travaillan à SAINTE CECILE LES VIGNES 120
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay Consigne N°30658 sis, 80 route de Travaillan à SAINTE CECILE LES VIGNES 121
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay N°30162 sis, 85 avenue de la
libération à JONQUIERES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay N°30162 sis, 85 avenue de la libération à JONQUIERES 122
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250049
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay N°30162 sis, 85 avenue de la libération à JONQUIERES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay N°30162, sis 85
avenue de la libération à JONQUIERES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay N°30162 est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250049 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay N°30162 sis, 85 avenue de la libération à JONQUIERES 123
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay N°30162, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay N°30162 sis, 85 avenue de la libération à JONQUIERES 124
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay N°30162 sis, 85 avenue de la libération à JONQUIERES 125
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
Mondial Relay - Consigne N°29129 sis, Cours
Fernande Peyre à L'ISLE SUR LA SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N°29129 sis, Cours Fernande Peyre à L'ISLE SUR LA SORGUE 126
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250041
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de Mondial Relay – Consigne N°29129 sis, Cours Fernande Peyre à L'ISLE
SUR LA SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michaël ROUSE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de Mondial Relay – Consigne
N°29129, sis Cours Fernande Peyre à L'ISLE SUR LA SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Michaël ROUSE, représentant l'établissement Mondial Relay – Consigne
N°29129 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250041 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N°29129 sis, Cours Fernande Peyre à L'ISLE SUR LA SORGUE 127
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du Service client dédié DPO, des locaux de
Mondial Relay – Consigne N°29129, 1 avenue de l'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N°29129 sis, Cours Fernande Peyre à L'ISLE SUR LA SORGUE 128
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michaël ROUSE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de Mondial Relay - Consigne N°29129 sis, Cours Fernande Peyre à L'ISLE SUR LA SORGUE 129
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Bibendum Bar restaurant sis, 83 rue
Joseph Vernet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bibendum Bar restaurant sis, 83 rue Joseph Vernet à AVIGNON 130
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250004
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Bibendum
Bar restaurant sis, 83 rue Joseph Vernet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Mathieu DESMARET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Bibendum
Bar restaurant, sis 83 rue Joseph Vernet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Mathieu DESMARET, représentant l'établissement Bibendum
Bar restaurant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable , à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250004.
Le système comporte 12 caméras (12 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bibendum Bar restaurant sis, 83 rue Joseph Vernet à AVIGNON 131
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Mathieu DESMARET, Président
des locaux du commerce Bibendum, Bar restaurant, 83 rue Joseph Vernet 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bibendum Bar restaurant sis, 83 rue Joseph Vernet à AVIGNON 132
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mathieu DESMARET et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Bibendum Bar restaurant sis, 83 rue Joseph Vernet à AVIGNON 133
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Carrefour Market sis, Place de la gare
de Wittenberg à SORGUES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Carrefour Market sis, Place de la gare de Wittenberg à SORGUES 134
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250011
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Carrefour Market sis, Place de la gare de Wittenberg à
SORGUES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Bernard BENVENUTO, en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce
Carrefour Market, sis Place de la gare de Wittenberg à SORGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Monsieur Jean-Bernard BENVENUTO, représentant l'établissement Carrefour Market
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250011 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 26 caméras (23 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Carrefour Market sis, Place de la gare de Wittenberg à SORGUES 135
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Lutter contre la démarque inconnue ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Ghislaine DUMAS, Directrice
des locaux du commerce Carrefour Market, Place de la gare de Wittenberg 84700 SORGUES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Carrefour Market sis, Place de la gare de Wittenberg à SORGUES 136
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Bernard BENVENUTO et publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Carrefour Market sis, Place de la gare de Wittenberg à SORGUES 137
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection pour le poste de
police Municipale sis, 240 avenue de l'Europe à
MAZAN
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
poste de police Municipale sis, 240 avenue de l'Europe à MAZAN 138
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250003
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour le poste de police Municipale sis, 240 avenue de l'Europe à MAZAN
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Louis BONNET, maire de la commune de Mazan, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le poste de police
Municipale, sis 240 avenue de l'Europe à MAZAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Louis BONNET, maire de la commune de Mazan
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250003 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
poste de police Municipale sis, 240 avenue de l'Europe à MAZAN 139
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Police Municipale, de la commune de
Mazan.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
poste de police Municipale sis, 240 avenue de l'Europe à MAZAN 140
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Louis BONNET, maire de la commune de Mazan
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le
poste de police Municipale sis, 240 avenue de l'Europe à MAZAN 141
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans
l'établissement Clinique Inicea Les Cyprès sis, 190
rue André Jean Boudoy à MONTFAVET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Clinique Inicea Les Cyprès sis, 190 rue André Jean Boudoy à MONTFAVET 142
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240661
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement Clinique Inicea Les Cyprès sis, 190 rue Andre Jean Boudoy à
MONTFAVET
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Laurine BONNET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement Clinique Inicea Les Cyprès, sis
190 rue Andre Jean Boudoy à MONTFAVET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
: Madame Laurine BONNET, représentant l'établissement Clinique Inicea Les Cyprès
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240661 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 15 caméras (11 intérieures, 4 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Clinique Inicea Les Cyprès sis, 190 rue André Jean Boudoy à MONTFAVET 143
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Laurine BONNET, Directrice de
l'établissement Clinique Inicea Les Cyprès, 190 rue Andre Jean Boudoy 84140 MONTFAVET.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Clinique Inicea Les Cyprès sis, 190 rue André Jean Boudoy à MONTFAVET 144
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurine BONNET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement Clinique Inicea Les Cyprès sis, 190 rue André Jean Boudoy à MONTFAVET 145
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00008
Arrêté portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
de l'Association Le Clos des Lavandes sis, avenue
Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de l'Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 146
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240634
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
de l'Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin
à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20230199 du 19 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement de l'Association Le Clos des Lavandes à
L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu la demande présentée par Monsieur Rémy VERDIER, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement de l'Association Le Clos
des Lavandes sis avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Rémy VERDIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable ,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, les
modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous
le numéro 20240634 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras
extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les
parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 19 avril 2023 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de l'Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 147
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative , à chaque point d'accès du public ,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Rémy VERDIER, Responsable
Technique de l'Association Le Clos des Lavandes, 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de l'Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 148
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 19 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Association Le Clos des Lavandes est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rémy VERDIER et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00008 - Arrêté portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement de l'Association Le Clos des Lavandes sis, avenue Jean Bouin à L'ISLE-SUR-LA-SORGUE 149
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-01-00008
Arrêté préfectoral 2025-54 Modifiant l'arrêté
n°2023-463 en date du 10 septembre 2020
portant organisation du Secrétariat Général
Commun Départemental de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025-54 Modifiant l'arrêté n°2023-463 en date du 10
septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 150
EZPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Arrêté préfectoral 2025-54
Modifiant l'arrêté n°2023-463 en date du 10 septembre 2020
portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de
Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la
déconcentration ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU L'arrêté préfectoral n°2020-133 en date du 10 septembre 2020 portant
organisation du secrétariat général commun départemental de Vaucluse
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation
et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU L'avis émis par le comité social d'administration réuni le 9 octobre 2023
VU L'avis émis par le comité social d'administration réuni le 21 mars 2025
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025-54 Modifiant l'arrêté n°2023-463 en date du 10
septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 151
ARRÊTE
Article 1 :
l'article 3 de l'arrêté préfectoral 2020-133 en date du 10 septembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun départemental et
notamment l'annexe relative à son organisation et ses missions sont modifiés
comme suit :
Le Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse comprend les
services suivants :
– le Service Ressources Humaines,
– le Service Budget/Achats et Finances,
– le Service Immobilier/Logistique,
– le Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information
et de Communication.
Chaque service est composé d'un chef de service et d'un adjoint et se
décompose en plusieurs pôles.
Les missions du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse
sont les suivantes :
• Budget/comptabilité, contrôle interne comptable sur le BOP 354 (les
BOP métiers restent de la responsabilité des DDI)
• Achats
• Suivi immobilier et entretiens des locaux (gestion Cité exclue car
confiée à la DDFIP)
• Gestion du parc automobile (hors entretien des véhicules préfecture)
• Gestion du courrier (sauf tâches courrier interne des services métiers).
Lien fonctionnel avec le courrier réservé en préfecture.
• Informatique et téléphonie
• Standard (sauf standard des services métier)
• Conciergerie, ménage
• Archivage
• Reprographie
• Relation avec la médecine de prévention
• Mise en œuvre des politiques d'Action Sociale
• Ressources humaines
Dans l'annexe jointe au présent arrêté sont détaillées l'organisation et les
missions du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025-54 Modifiant l'arrêté n°2023-463 en date du 10
septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 152
Article 3 :
Mme la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.

Avignon, le 1er avril 2025
Le Préfet
Signé :
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025-54 Modifiant l'arrêté n°2023-463 en date du 10
septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 153
ANNEXE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
détail de son organisation et de ses missions
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Pôle mobilité formation :
- Appui au pilotage RH (GPEEC), dialogue de gestion
- Mobilité du périmètre de l'ATE : suivi des effectifs, reporting, PCI, dialogue
de gestion
- Gestion des non titulaires (élaboration des contrats et suivi)
- Formation : pilotage des crédits de formation du BOP354, alimentation SIRH,
recensement, diffusion et suivi, livret de formation
Pôle carrière paye :
- Programmation budgétaire T2 du BOP354, suivi et reporting masse salariale
- Gestion crédits HT2 du BOP354
- Gestion de la procédure disciplinaire
- Gestion des campagnes d'avancement
- Carrière et paye du périmètre de l'ATE (régimes indemnitaires, rémunérations
accessoires)
- Cartes professionnelles et assermentations
Pôle social et des conditions de travail :
- Dialogue social de tous les périmètres, avec la participation des référents de
proximité pour les DDI
- Action sociale et médecine de prévention, contentieux affaires médicales,
suivi des RPS
- Gestion du temps, affaires médicales et bilan social du périmètre de l'ATE.
SERVICE BUDGET ACHATS ET FINANCES
Pôle pilotage budgétaire et performance :
- Programmation budgétaire pour les fonctions supports
- Suivi budgétaire de l'exécution des dépenses et des recettes des BOP
(restitutions Chorus, rôle de référent chorus, utilisation de chorus-com)
- Animation et conseil des gestionnaires budgétaires métiers
- Administration des droits utilisateurs (Correspondant chorus applicatif) et
assistance de 1er niveau
- Suivi de la qualité et de la performance (Contrôle interne comptable, suivi
des contrats de services, des délégations d'ordonnancement...)
- Relance des fournisseurs
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025-54 Modifiant l'arrêté n°2023-463 en date du 10
septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 154
Pôle commande publique et déplacements :
- Passation et suivi des marchés et contrats de fournitures (BOP 354 et CAS
723), utilisation de PLACE
- Exécution des dépenses et des recettes non fiscales sur les BOP support
- Saisie et validation des DA et SF dans Chorus-formulaires
- Validation des OM, EF et du ROB dans Chorus-DT, suivi mensuel de
l'exécution
- Gestion et utilisation des cartes d'achats (plafond, mise en paiement des
relevés mensuels, achats sur marchés UGAP , régionalisés, nationaux ..)
SERVICE IMMOBILIER LOGISTIQUE
Pôle affaires immobilières :
- Politique immobilière, conseil du maître d'ouvrage, pilotage des études de
programme.
- Gestion du patrimoine immobilier, CDIP , suivi CAS 723, suivi Conseil de Cité,
conventions, baux, remises au Domaine, Chorus RE-FX.
- Exploitation de l'immobilier : contrôles réglementaires, maintenance
préventive et corrective, définition et suivi des programmes de travaux.
Pôle moyens logistiques :
- Pilotage, organisation et répartition des moyens logistiques, réalisation
d'études, contrôle de l'application de règles d'hygiène et sécurité
- Gestion des droits d'accès aux sites
- Gestion de la flotte de véhicules automobiles (politique d'achat/remise, mise
à disposition, suivi de la consommation, entretien, …)
- Courrier mutualisé, reprographie et appui technique aux services
- Gestion de stocks, suivi de l'archivage
- Fournitures de bureau et équipements, copieurs, inventaire.
Pôle services techniques :
- Opérations courantes d'entretien, de réparation et de maintenance des
locaux et espaces verts
- Diagnostic et conseil technique
- Suivi et accompagnement des entreprises prestataires
- Inventaire des résidences
- Opérations de manutention et d'aménagement
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025-54 Modifiant l'arrêté n°2023-463 en date du 10
septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 155
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTÈMES
D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- Assurer la continuité des liaisons gouvernementales
- Mettre en œuvre et gérer les politiques d'équipements informatiques et
téléphoniques : assurer l'exploitation, l'entretien et la gestion de ce parc ainsi
que des serveurs, définir un plan d'évolution matériel et logiciel des
équipements constituant l'environnement de travail, assurer un conseil et une
expertise auprès des décideurs locaux, étudier et déployer des
infrastructures/systèmes et réseaux (Wi-Fi, ADSL,…), assister et accompagner
les utilisateurs, gérer les droits/authentification.
- Déployer des moyens SIC (systèmes d'information et de communication)
dans le cadre de la gestion opérationnelle des crises et préparer et participer
aux exercices de sécurité civile
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-01-00008 - Arrêté préfectoral 2025-54 Modifiant l'arrêté n°2023-463 en date du 10
septembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental de Vaucluse 156
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-02-00022
Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 autorisant M.
Cédric MONTAGNON à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00022 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 autorisant M. Cédric MONTAGNON à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
157
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 2 avril 2025
Autorisant M. Cédric MONTAGNON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00022 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 autorisant M. Cédric MONTAGNON à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
158
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 21 mars 2025 par laquelle M. Cédric MONTAGNON sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Cédric MONTAGNON a mis en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 2 chiens de protection de troupeau et
l'achat d'un troisième chien de protection ;
- de l'investissement constitué par l'achat de clôtures et d'un électrificateur ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Cédric
MONTAGNON qui pâture notamment sur les communes de Sérignan-du-Comtat, Piolenc,
Orange, Lagarde-Paréol, Mondragon et Uchaux classées en cercle 2 des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation des loups ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Cédric
MONTAGNON qui a récemment subi deux attaques pour lesquelles la responsabilité du loup
n'a pas été écartée, le 07 mars 2025 à Bollène et le 28 décembre 2024 à Lagarde-Pareol ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Cédric
MONTAGNON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00022 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 autorisant M. Cédric MONTAGNON à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
159
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
M. Cédric MONTAGNON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense simple
mobilisant deux tireurs par lot, aux opérations de tir de défense renforcée et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Sérignan-du-Comtat, Piolenc, Orange, Travaillan, Sainte-
Cécile-lès-Vignes, Cairanne, Lagarde-Paréol, Uchaux, Mondragon, Bollène ;
• à proximité du troupeau de M. Cédric MONTAGNON ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00022 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 autorisant M. Cédric MONTAGNON à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
160
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00022 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 autorisant M. Cédric MONTAGNON à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
161
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. Cédric MONTAGNON informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric MONTAGNON
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Cédric MONTAGNON
informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge
le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00022 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 autorisant M. Cédric MONTAGNON à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
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ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Le préfet : signé
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-02-00022 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2025 autorisant M. Cédric MONTAGNON à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de
Vaucluse
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-07-00008
DCL-BRTE 2025-021
portant habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-07-00008 - DCL-BRTE 2025-021
portant habilitation dans le domaine funéraire 164
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-021
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame Julie
DUMONT, gérante de l'entreprise individuelle « PF La Caumontoise Lg Père et fils », en
date du 03 février 2025 ;
CONSIDERANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'entreprise individuelle dénommée « PF La Caumontoise Lg Père et Fils »
sise 14 bis faubourg Saint-Sébastien 84510 CAUMONT-SUR-DURANCE, exploitée par
Madame Julie DUMONT, gérante, est habilitée pour exercer sur le territoire national les
activités funéraires suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-07-00008 - DCL-BRTE 2025-021
portant habilitation dans le domaine funéraire 165
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance)
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2025-84-012.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de 5
ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 07 avril 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-07-00008 - DCL-BRTE 2025-021
portant habilitation dans le domaine funéraire 166
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-07-00006
DCL-BRTE 2025-022
mettant fin à une habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-07-00006 - DCL-BRTE 2025-022
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 167
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2025-022
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-BRTE-2022-021 du 13 mai 2022 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé « L'ADIEU O SENS
PROPRE » sis 14, bis faubourg Saint-Sébastien à CAUMONT-SUR-DURANCE (84510)
exploité par M. Philippe LE GRUYER ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la demande de M. Philippe LE GRUYER visant à mettre fin à l'habilitation susvisée
suite à la fermeture de l'établissement le 31 décembre 2024 ;
VU l'attestation d'immatriculation au registre national des entreprises indiquant la
fermeture de cet établissement le 31 décembre 2024 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions du II de l'article L2223-25 du code
général des collectivités territoriales, il est mis fin à l'habilitation n° 2022-84-346.
L'arrêté DCL-BRTE-2022-021 du 13 mai 2022 est abrogé.
2 avenue de la folie – 84905 AVIGNON CEDEX 09
Téléphone : 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-07-00006 - DCL-BRTE 2025-022
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 168
ARTICLE 2 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 07 avril 2025
Pour le préfet,
Signé le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-07-00006 - DCL-BRTE 2025-022
mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 169
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-08-00013
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
dans les locaux du commerce CASEO sis, 117
route de Montfavet à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00013 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce CASEO sis, 117 route de Montfavet à AVIGNON 170
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250006
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce CASEO sis, 117 route de Montfavet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Raphaël, LYONNET, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce CASEO, sis 117 route
de Montfavet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 28 mars 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Monsieur Raphaël, LYONNET, représentant l'établissement CASEO est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable , à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250006 et sous réserve de la réalisation des
prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la
voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00013 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce CASEO sis, 117 route de Montfavet à AVIGNON 171
 Assurer la sécurité des personnes ;
 Prévenir les atteintes aux biens ;
 Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Raphaël LYONNET, Directeur
du commerce CASEO, 117 route de Montfavet 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00013 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce CASEO sis, 117 route de Montfavet à AVIGNON 172
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Raphaël LYONNET et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 08 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-08-00013 - portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce CASEO sis, 117 route de Montfavet à AVIGNON 173
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
84-2025-04-08-00001
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
automobile intitulée "Rallye Régional de
Venasque" le 12 et 13 avril 2025
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 174
E NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE DU 08 AVRIL 2025
portant autorisation d'une manifestation automobile
intitulée « Rallye Régional de Venasque » le 12 et 13 avril 2025
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18 et
R. 411-30 ;
Vu le code du sport et notamment son chapitre 1er « Organisation des manifestations
sportives » du titre III du livre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV « Conservation des habitats
naturels, de la faune et de la flore sauvage », du titre 1er du livre IV ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 611-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 août 2022 publié au journal officiel du 17 août 2022, portant nomination
de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Sous-Préfecture de Carpentras
62 rue de la sous-préfecture – B.P. 90266
84208 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone : 04 90 67 70 00 – télécopie : 04 90 63 08 90
sp-carpentras@vaucluse.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 175
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année
2025 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste
prévue au 2° du III et au IV de l'article L 414-4 du Code de l'Environnement des documents
de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu
dans le département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Bernard
ROUDIL, sous-préfet de Carpentras ;
Vu la demande présentée le 12 janvier 2025 par Monsieur Kévin GUIDARELLI, Président de
l'association « Ecurie Insula » et Monsieur Yves GUTTIN, Président de « l'ASAC Vauclusien »
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 12 et le dimanche 13 avril 2025, une
épreuve automobile intitulée « Rallye Régional de Venasque » ;
Vu les règlements particuliers établis par l'organisateur et les règles techniques et de
sécurité applicables de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
Vu les avis favorables du Directeur Départemental des Territoires, du Directeur
académique des Services de l'Education Nationale, du Directeur Départemental de
Sécurité Publique de Vaucluse, du Commandant du Groupement de Gendarmerie de
Vaucluse (EDSR), du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
(Carpentras), de la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD Carpentras et
l'Isle-sur-la-Sorgue), de la Présidente du PNR du Luberon et de la Présidente du PNR du
Mont-Ventoux ;
Vu le permis d'organiser de la FFSA n° 163 et le visa de la Ligue Sport Automobile P .A.C.A.
n° 17 en date du 25 février 2025 ;
Vu les avis favorables des maires de Venasque, Le Beaucet, Blauvac, Carpentras, Gordes,
Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Murs, Pernes-les-Fontaines et Saint-Didier ;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de
Vaucluse du 27 mars 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Article 1 er : objet
Cette manifestation dénommée « Rallye Régional de Venasque », organisée par Monsieur
Kévin GUIDARELLI, Président de l'association « Ecurie Insula », et Monsieur Yves GUTTIN,
Président de « l'ASAC Vauclusien » le samedi 12 et le dimanche 13 avril 2025 , est autorisée
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 176
sous la seule et entière responsabilité du demandeur, suivant les horaires et itinéraires
joints en annexe.
Article 2 : organisation de la manifestation
L'organisateur technique désigné est Monsieur Kévin GUIDARELLI.
Cette autorisation est accordée pour 157 véhicules au maximum pour les trois rallyes (35ème
Moderne, 12ème VHC et 9 ème VHRS), sous réserve de la stricte application des dispositions
légales citées en visa et du respect des conditions prescrites par les règlements de la
Fédération Française des Sports Automobiles.
Cette manifestation se déroule sous la seule et entière responsabilité des demandeurs,
selon l'itinéraire annexé au présent arrêté et conditions suivantes :
• les reconnaissances sont prévues le samedi 05, dimanche 06 et le vendredi 11 avril
2025 de 00h00 à 23h59 ;
• les vérifications administratives ont lieu le samedi 12 avril 2025 à 08h45 et les
vérifications techniques à 09h00, au marché-gare de Carpentras ;
• le nombre de participants est de 150 voitures maximum à moduler en fonction des
autres supports de doublure (VHC, VHRS et VMRS) ;
• cette manifestation accueille environ 300 spectateurs ;
• la remise des prix a lieu le dimanche 13 avril 2025, à 17h00, au marché-gare de
Carpentras.
Le rallye représente un parcours de 187 ,90 km divisé en 2 étapes. Il comporte 3 sections et
6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,38 km.
Samedi 12 avril 2025 :
Départ à 14h30 du parc fermé au marché-gare de Carpentras. Arrivée du dernier
participant vers 19h45 au parc fermé.
• Venasque (3,80 km) : Venasque
◦ E.S. 1 à 15h20
• Col de Murs (montée) (6,37 km) : Venasque et Murs
◦ E.S. 2 à 15h43
Dimanche 13 avril 2025 :
Départ à 07h30 du parc fermé au marché-gare de Carpentras. Arrivée du dernier
participant vers 16h31 au parc fermé.
• Col de la Ligne (8,95 km) : Méthamis
◦ E.S. 3 à 08h20
◦ E.S. 5 à 12h26
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 177
• Col de Murs (descente) (5,65 km) : Murs et Venasque
◦ E.S. 4 à 08h48
◦ E.S. 6 à 12h54
Article 3 : obligation d'assurance
Conformément aux articles L. 331-10 et R. 331-30 du code du sport, l'organisateur souscrit
les garanties d'assurance qui couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et des
participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec
l'accord de l'organisateur. Les assurés sont tiers entre eux.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs présentent l'attestation d'assurance aux
responsables des services de police se trouvant sur les lieux.
Article 4 : sécurité routière
• Les organisateurs prennent toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des
concurrents et des spectateurs de la manifestation sur les parcours des épreuves
spéciales mais également sur les parcours de liaison.
• Le service d'ordre nécessaire au bon déroulement de la manifestation est
entièrement à la charge de l'organisateur.
• Une ou plusieurs zones de stationnement sont prévues pour le remisage de la
totalité des véhicules des spectateurs attendus. Ces zones se trouvent à une
distance de sécurité suffisante par rapport au parcours des concurrents. Le
stationnement des participants, accompagnateurs et spectateurs est assuré en
totalité en dehors des voies ouvertes à la circulation publique et non sur les abords
des routes départementales.
• Les zones réservées aux spectateurs doivent être conformes aux règles techniques
et de sécurité des rallyes automobiles notamment au niveau du positionnement et
de la mise en sécurité de celles-ci.
• L'organisateur technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont
réservées et de ce que l'accès à toute autre zone leur est strictement interdit.
• Sur l es parcours de liaison entre les épreuves spéciales (lors de la course et des
reconnaissances) et aux abords des parcs assistance, les concurrents respectent
strictement les prescriptions du code de la route et les mesures de circulation qui
peuvent éventuellement être prises par les maires lors de la traversée des
communes, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
• Les épreuves spéciales se déroulent sur routes fermées à la circulation publique ; Les
organisateurs se conforment aux prescriptions qui lui sont imposées par l'arrêté de
circulation n° AT 2025-2656 du 1er avril 2025 de l'agence routière de Carpentras.
• Des déviations de la circulation sont mises en place par l'organisateur, à sa charge,
conformément aux prescriptions des arrêtés de circulation, par la mise en place de
panneaux de signalisation sur l'itinéraire dans les deux sens de circulation au moins
une demi-journée avant le déroulement de l'épreuve et l'utilisation de piquets de
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 178
type K10 dans les intersections et carrefours. Les signaleurs équipés de gilet de
couleur claire de classe 2 sont bien répartis sur les intersections et les carrefours
significatifs.
• La signalisation réglementaire, mise en place par l'organisateur, doit être faite par
des personnes portant des gilets de signalisation de classe 2.
• Des panneaux d'information destinés aux riverains sont installés 10 jours avant
l'épreuve ;
• En cas d'urgence, l'épreuve peut être interrompue ou arrêtée immédiatement.
Article 5 : entretien et remise en état des routes
• L'organisateur est tenu de signaler tout dégât survenu sur le domaine public lors de
la course à l'Agence Routière de Carpentras.
• Nettoyer la chaussée et ses accotements à la fin de l'épreuve et avant la remise en
circulation.
• Toute implantation d'obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier
est proscrite.
Article 6 : dispositif de sécurité
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant :
• 2 médecins (1 au départ de chaque ES)
• 2 ambulances et leur équipage
• 15 directeurs de course et officiels
• 73 commissaires de courses et public
• 2 chronométreurs
• 40 radios VHF
• 3 lignes téléphoniques PC
• 25 extincteurs
• 2 dépanneuses
• véhicules CCFF fournis par Pernes-les-Fontaines et Venasque
Au départ de chaque épreuve spéciale :
• 1 directeur d'épreuve spéciale
• 1 chronométreur
• 4 commissaires de course
• 1 médecin
• 1 ambulance
• 1 dépanneuse
• 2 radios VHF
• 2 extincteurs
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 179
Ce dispositif de sécurité doit être complété par la mise en place, aux frais des
organisateurs, des moyens de sécurité suivants :
Avant le début de l'épreuve, les organisateurs doivent s'assurer de l'efficacité de leur
dispositif d'arrêt immédiat des véhicules en cas d'urgence.
Avant le départ de la manifestation, l'organisateur s'assure des conditions
météorologiques favorables au déroulement de celle-ci (www.meteofrance.com et
www.vigicrues.gouv.fr).
Garantir en permanence les accès libres pour les véhicules d'incendie et de secours
(largeur minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25 m x 5,5 m, tous les 300 m ou
largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 m) et l'approche au points d'eau
incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules, le positionnement des
infrastructures mobiles…
Formaliser un point de rendez-vous avec les secours.
Article 7 : dispositif vigipirate
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la
manifestation sportive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif,
à l'occasion de son évènement sportif, à commencer par l'affichage des consignes
Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes)
doivent être organisés dans des espaces clos ou clôturés pour pouvoir contrôler
efficacement les entrées et les sorties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles,
des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l'objet d'une surveillance
particulière avec un filtrage souple à l'aide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis
et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l'article L 611-1 du code de la
sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit être
maintenue.
Dans les lieux qui engendrent des files d'attente importantes, l'organisateur veillera à
fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patrouilleurs », qui
pourront détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules
suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendarmerie d'un
comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée,
au départ et à l'arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d'actes de
terrorisme.
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 180
Article 8 : dispositions environnementales
Les organisateurs doivent respecter les itinéraires présentés dans le dossier de demande et
annexés au présent arrêté ;
Tous les moyens disponibles devront être mis en œuvre pour limiter les nuisances sonores
et garantir la pérennité des lieux et notamment la récupération des déchets engendrés par
l'organisation, les participants ou le public de cette manifestation ;
Tout est mis en œuvre pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des
opérations d'approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d'un tapis
imperméable permettant la récupération d'hydrocarbures ; le lavage des véhicules est
prohibé ;
Le balisage doit être entièrement mobile et éphémère ;
La pose du balisage devra être faite dans les 48h avant l'épreuve et enlèvement complet
du balisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve ;
Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peinture sur bitume, arbres, rochers, sol etc. ne sera tolérée (ni biodégradable, ni
biodéfragmentable, ni spray à craie), pas de fixation par clous sur les arbres ou panneaux
de signalisation ;
Les participants, spectateurs et accompagnateurs doivent respecter strictement les
dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 qui réglemente
l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et jusqu'à une distance de 200 m d'un massif
boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc.) ;
Les organisateurs sensibilisent les personnes sur l'interdiction de fumer et d'utiliser des
feux nus, des flammes et des artifices :
• affichage de pancartes (parkings, zone de départ, zone d'arrivée…)
• distribution de flyers
• diffusion de message (si sonorisation)
Les organisateurs informent les personnes qu'il est interdit de fumer à l'intérieur et à
proximité des zones boisées. Un affichage rappelant ces interdictions doit y être installé.
Les voies d'accès du public doivent être débroussaillées sur une largeur de 10 mètres de
part et d'autre ; la zone public sur une profondeur périphérique de 50 mètres.
Les voies DFCI ne sont pas ouvertes à la circulation publique. Le pétitionnaire devra
rappeler cette interdiction dans ses communications aux participants comme aux
spectateurs.
Il est formellement interdit :
• de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de
produits divers, lancés soit par l'organisateur lui-même, soit par les concurrents
prenant part à cette manifestation ;
• de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres
et parapets de ponts ;
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 181
• de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 9 : Liste des participants
Les organisateurs fournissent au moins six jours francs avant le début de la manifestation,
la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro
de permis de conduire, nationalité, adresse de domicile et notamment le numéro
d'inscription de leur véhicule (tel qu'il sera ensuite reporté sur chacun des véhicules
correspondants) en application de l'article A. 331-21 du code du sport.
Article 10 : Attestation de conformité
Conformément à l'article R. 331-27 du code du sport, les organisateurs doivent fournir,
avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ont été respectées. Cette attestation est envoyée par mail ( sp-
manifestations-sportives-carpentras@vaucluse.gouv.fr).
Article 11 : Sanctions administratives
Conformément aux dispositions de l'article R. 331-28 du code du sport, l'autorisation peut
être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est
faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les
participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 13 : sanctions pénales
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de l'article R. 331-45 du Code du Sport, sans préjudice s'il y a lieu des
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers restent expressément réservés.
Article 15 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Article 16 : délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 182
88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : exécution de l'arrêté
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse (ARD
Carpentras, ARD Isle-sur-la-Sorgue), les maires de Venasque, Le Beaucet, Blauvac,
Carpentras, Gordes, Malemort-du-Comtat, Mazan, Méthamis, Murs, Pernes-les-Fontaines,
Saint-Didier, le Directeur Départemental des Territoires , du Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale, le Directeur Départemental de Sécurité Publique de
Vaucluse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse (EDSR), le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (Carpentras), la Présidente
du PNR du Luberon et la Présidente du PNR du Mont-Ventoux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée aux
Présidents de « l'Ecurie Insula » et « l'ASAC Vauclusien ».
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
Signé : Bernard ROUDIL
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 183
COMMISSAIRES VENASQUE 2025le beaucet / venasque 1
poste nom-prenom tel num licence fonction code asacH Chapillon Jean Pierre | 06 32 98 65 72 172392 eicob 525Chapillon Annie 06 80 96 09 56 219640 eicob 525rubino paul 06 10 54 21 17 118002 eidcr 728o nasi paul albert 06 65 78 36 88 308531 eiccr 702chastel bruno 07 60 19 17 22 38379 eicob 728rubino dany 06 03 31 90 36 235667 eicob 728tellene rony 06 87 28 56 86 ' eicob 615INTER 1 171251tellene patricia 06 07 95 09 91 260418 encoc 615borg nicolas 06 27 64 78 56 336407 encoc 726INTER 2 -cebe albin 0644721061 355777 encoc 726NTERS Andronaco Dominique | 06 11 08 02 16 258971 eicob 703Lonardoni Fernando | 06 67 45 30 85 250876 eicoc 508: viala dominique 0610131566 212778 eicob 508INTER 4 .Dumas Dany 0619746372 166463 eicob 508Viala Nicolas 0619746372 191433 eicob 508INTER 5 viala nadine 212780 eicob 508Viala Vincent 0619746372 191374 eicob 508malaplate vincent 0652634675 318468 encoc 615INTER 6 Roger Viau 06 48 68 25 99 318441 encoc 615ns verdier jean louis 06 14 14 11 22 237168 eiccr 1612- meyer yvan 07 63 17 32 09 38183 enchst 1612lapalus evelyne 06 82 44 00 68 220303 eidcr 1612herranz jean laurent | 06 6102 07 18 333707 encoc 1612PT STOPwysocki florence 06 80 64 56 65 342781 encoc 1612vernet christophe 07 87 21 28 52 224795 'eicob 1612
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COMMISSAIRES VENASQUE 2025Murs 2
num . codeposte nom-prenom tel ; fonctionlicence asa. cH Roux Severine 06 58 13 18 45 242803 eicob 726Goffoel Stephane 06 50 63 77 94 242801 chrono stag 726e x Bertos Jean Pierre 06 72 39 25 44 3535 direct de course 701. DES Cadenat Marc 06 80 03 00 29 258651 eiccr eicob 706i i Gorneau Claude 06 62 11 73 30 3548 eicob 706guidarelli pierre 06 33 04 08 90 6897 eicob 7284 Viens Jean 06 89 83 18 46 30 84 48 eicob 726INTER 7N mazelly david 06 07 38 16 76 298308 eicoacpr 726A Crassous Pascal 06 73 28 02 33 3577 chef poste 726INTER 8b4 sorriau daniel 06429694 78 263372 eicob 726ms fulin jimmy 06 70 60 60 31 242490 encoc 508. INTER 9 " chabaud nicolas 06 64 05 89 21 321818 encoc 801) muti florentin 07 78 08 29 99 332444 encoc 731m korb daniel 07 63 15 54 54 341333 encoc 721_._ INTER 10 magnant marie jose 0760291708 341346 encoc 721castex andré 06 76 82 58 98 190594 encoc 704.% Fabris Loic 06 10 15 24 97 257733 eicob 726INTER 11S dianoux alain 06 16 55 36 22 363154 encoc 726ë AES arnaud jack 06 17 71 66 04 17635 chrono 728b arnaud gisele 235754 eicob 728Torres J.Pierre 06 09 94 62 93 1831 eicob 721Droulier Gerard 06 38 03 63 14 14558 eicob 721PT STOPferrus pierre 06 79 15 03 00 213471 eicob 721terzo laurent 06 30 45 39 29 134874 encoc 721
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COMMISSAIRES VENASQUE 2025col de la ligne 3-5
poste nom-prenom tel .num fonction code asalicence |L Chapillon Jean Pierre 06 32 98 65 72 172392 eicob 52,5Chapillon Annie 06 80 96 09 56 219640 eicob 525rubino paul 06 10 54 21 17 118002 eider 728es nasi paul albert 06 65 78 36 88 308531 eiccr 702chastel bruno 07 60 19 17 22 38379 eicob 728rubino dany 06 03 31 90 36 235667 eicob 728malaplate vincent 06 52 63 46 75 318468 encoc 615INTER 12 Roger Viau 06 48 68 25 99 318441 encoc 615Lonardoni Fernando 06 67 45 30 85 250876 eicoc 508borg nicolas 06 27 64 78 56 336407 encoc 726INTER 13 cebe albin 06 44 72 10 61 355777 encoc 726INTER 14 tellene rony 06 87 28 56 86 171251 eicob 615tellene patricia 06 07 95 09 91 260418 encoc 615viala dominique 06 10 13 15 66 212778 eicob 508INTER 15 Dumas Dany 06 19 74 63 72 166463 eicob 508Andronaco Dominique 06 11 08 02 16 258971 eicob 703Viala Nicolas 06 19 74 63 72 191433 eicob 508INTER 16 viala nadine 212780 eicob 508Viala Vincent 06 19 74 63 72 191374 eicob 508verdier jean louis 06 14 14 11 22 237168 eiccr 1612É meyer yvan 07 63 17 32 09 38183 chrono stag 16h2lapalus evelyne 06 82 44 00 68 220303 eider 1612u2E herranz jean laurent 06 11 02 07 18 333707 encoc 16?12wysocki florence 06 80 64 56 65 342781 encoc 1612vernet christophe 07 87 21 28 52 224795 eicob 1612
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COMMISSAIRES VENASQUE 2025Murs 4-6
poste nom-prenom tel num licence fonction code asaRoux Severine 06 58 13 18 45 242803 eicob 726 -= Goffoel Stephane 06 50 63 77 94 242801 chrono stag 726Bertos Jean Pierre 06 72 39 25 44 3535 direct de course 701DR Cadenat Marc 06 80 03 00 29 258651 eiccr eicob 706Gorneau Claude 06 62 11 73 30 3548 eicob 706guidarelli pierre 06 33 04 08 90 6897 eicob 728gestion public Fabris Loic 06 10 15 24 97 257733 eicob 726depart dianoux alain 06 16 55 36 22 363154 encoc 726korb daniel 07 63 15 54 54 341333 encoc 721INTER17 | magnant marie jose 07 60 29 17 08 341346 encoc 721castex andré 06 76 82 58 98 190594 encoc 704fulin jimmy 06 70 60 60 31 242490 encoc 508INTER 18 chabaud nicolas 06 64 05 89 21 321818 encoc 801muti florentin 07 78 08 29 99 332444 encoc 731INTER 15 Crassous Pascal 06 73 28 02 33 3577 chef poste 726sorriau daniel 06 42 96 94 78 263372 eicob 726TO Viens Jean | 06 89 83 18 46 30 84 48 eicob 726mazelly david 06 07 38 16 76 298308 eicoacpr 726- arnaud jack 0617716604 17635 chrono 728arnaud gisele 235754 eicob 728Torres J.Pierre 06 09 94 62 93 1831 eicob 721- Droulier Gerard 0638036314 14558 eicob 721ferrus pierre 06 79 15 03 00 213471 eicob 721terzo laurent 06 30 45 39 29 134874 encoc 721
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COMMISSAIRES VENASQUE 2025parc
poste nom-prenom tel num licence code asavieux jean pierre 06 1079 64 30 184241 encob 701VERIF TECHvieux jany 209126 encoc 701' faucon franck 06 08 65 38 59 375625 encoc 728DEPART boyer brigitte 06 70 71 66 61 11549 eicob 728SAMEDI Raffaelli J.Pierre 06 09 71 36 58 230357 eicob 762CARPENTRAS | Vasquez vincent 06 32 84 61 32 342214 encoc 508Bonnard thierry 06 78 50 01 34 243216 eicob 508ENTREE Metton Sylvain 07 81 02 24 25 2 206 direct de course 606ASSISTANCE /sortie regroup Jacob Valerie 06 65 78 88 58 116 669 chef poste 703. SORTIE rocci nathalie 06 14 68 07 44 243560 encoc 728ASSISTANCE rousset guylaine 06 73 30 00 42 34094 eicob 728faucon franck 06 08 65 38 59 375625 encoc 728boyer brigitte 06 70 71 66 61 11549 eicob 728entree regroup. carpentras Raffaelli J.Pierre 06 09 71 36 58 230357 eicob 762di hmanehe Vasquez vincent 06 32 84 61 32 342214 encoc 508Bonnard thierry 06 78 5001 34 243216 eicob 508vieux jean pierre 06 10 79 64 30 184241 encob 701vieux jany 209126 encoc 701. parc final Raffaelli J.Pierre 06 09 71 36 58 230357 eicob 762Vasquez vincent 06 32 84 61 32 342214 encoc 508Bonnard thierry 06 78 50 01 34 243216 eicob 508
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Jène ETAPE Samedi 12 Aunil 2025KmCumuléLiaisonDistanceES Temps |Heure 1ère| DerniereDistance ib\l& ITINERAIRE Imparti piture voiture
l ParcAsssTANCEOO:Y7 | | P | | |a gauche av des marchesGiratoire a gauche CARPENTRAS centre D235 0,200 0,560Giratoire tout droit Camping municipal 1,130 1,690Carrefour tout droit pont du canal Sortie de Carpentras 0,510 2,200Carrefour a gauche a la croix Panneau 50 0,870 3,170Agauche route principale 0,530 3,700Carrefour D4 / vc: D 4 a droite 0,390 4,090Carrefour D4 / D39: D 4 Tout droit Venasque 0,700 4,790Carrefour giratoire D4 / D1: D 4 Venasque 1,770 6,560Carrefour D4 / D77 : D4 à droite ' 3,490 10,050Carrefour D4 / D28 : ! ! ! ! D 28 À droite ST DIDIER _ 0,690 10,740ST DIDIER 2,610 13,350Carrefour D28 / D39 : D39 ! ! ! A gauche LE BEAUCET-ST GENS 0,310 ' 13,660Sortie de ST DIDIER 0,260 13,920LE BEAUCET - A gauche VENASQUE 2.230 16.150
STOP _ Parking à droite 0,100 22,330VO / VO : à droite MURS 15 0,030 22,360VO / VO : Suivre RP 0,070 22,430VO / VO : à gauche MURS 0,430 22,860 \VO/C9:C9 MURS 15 0,210 23,070C9 / D4 : D4 GORDES 16 1,240 24,310D4 / D177 : D4 MURS 1580 25 890 !
STOP =— Chemin ferme LA BRIQUETTE 0,240 32,880Carrefour D4 / D15A : D15A à droite Gordes 3,020 35,900Carrefour D15a / D15 : D15 tout droit Gordes 6 2,290 38,190Carrefour D15 / D244 : D244 a droite Abbaye de senanque 6 2,590 40,780Carrefour D244 / D177 : D177 a droite Carpentras 2,420 43,200Carrefour D177 /D4 : D4 a gauche Carpentras 14 4,650 47,850D4 / VCS9 : D4 CARPENTRAS 12 1,630 49,480D4 / D28 : D4 CARPENTRAS 11 1,610 51,090D4 / D28 : D4 Tout droit MALEMORT du comtat 1,410 52,500D4 / D77 : D4 CARPENTRAS 9 0,670 53,170Carrefour giratoire : D4 Carpentras 3,450 56,620Carrefour D4 / D39 : D4 Carpentras 1,780 58,400Carrefour D4 / VC : a gauche Panneau interdit 6T limité à 50 0,730 59,130a droite route Principale 0,390 59,520Carrefour de la croix tout droit 0,530 60,050au stop pont du canal tout droit Entrée Carpentras 0,970 61,020Giratoire tout droit D235 Dir A7 0,490 61,510Giratoire a droite Marchés gare 1,010 62,520A droite marchés gare 0,250 62,770Sous le peage voie de droite 0.160
63,180
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SININ1A38 S1NVSajnobuag ej L3/ saoISI0I1SYG S37SILIEUINeugoeAne|gSY3IHONVO S37JA3LS3-1NIVS
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90060Kads S '13 soU9 anauvoge 3G sewng aouap!say oIJEIN uosiep @-8a10yad9y 87 N ï » S1aId JuIESæ o anbseuaa ayo0.ddy# \....J inbso an6usee8za æs NE neajejd - ajgosaO asie|e} uoi}oasIa Iva Av UDA p 951631912y
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3Stme Rallye Regional de VENASQUE12 e Rallye National VHC 4 éone Rallye National VHRSZème ETADE Dimancke 13 avail 202 [26& ES KM Liaison Temps Heure Dernière | 5& ITINERAIRE ; . . ; . 1ére . =S Distance | Partiel | distance | Cumulé | imparti N voiture | 5Voiture 9
Parc assistance 17 Minutesa gauche av des marchés 0,120 0,320Giratoire a gauche CARPENTRAS centre D235 0,200 0,520Giratoire tout droit Camping municipal 1,130 1,650Carrefour tout droit sur le pont Sortie de Carpentras 0,510 2,160Carrefour a gauche a la croix Panneau 50 attention !!! priorité a Droite 0,970 3,130A gauche route principale 0,530 3,660Carrefour D4 / vc: D 4 a droite 0,390 4,050Carrefour D4 / D39: D 4 Tout droit Venasque 0,700 4,750Carrefour giratoire D4 / D1: A Gauche D1 Malemort 5 1,770 6,520D1 / D5 . D5 MALEMORT 0,890 7,410Entrée de MALEMORT DU COMTAT 2,800 10,210D5 / D158 : D5 Tout droit 0,260 10,470D5 / D77 : D5 à droite 0,460 10,930Entrée de METHAMIS 5,540 16,470D5 /D14 : D5 Tout droit Sauit 0,140 16,610Carrefour dans village : à droite SAULT 30
D15A / D4 : D4 à droite VENASQUE 13D4 / D15A . D4 tout droit COL DE MURS 4 Section 2
Parking à droite (fontaine) ,D4 / D177 : D4 tout droit VENASQUE 4 0,120 47,220D4 / VC9 : D4 CARPENTRAS 12 1,630 48,850D4 / D28 : D4 CARPENTRAS 11 1,610 50,460D4 /D28 : D4 Tout droit Malemort du comtat 1,410 51,870D4 /D77 : D4 CARPENTRAS 9 0.670 52,540Carrefour giratoire : D4 Carpentras 3,450 55,990Carrefour D4 / D39 : D4 Carpentras 1,780 57,770Carrefour D4 / VC : a gauche Panneau interdit 6T limité à 50 0,730 58,500a droite route Principale 0,390 58,890Carrefour de la croix tout droit 0,530 59,420au stop pont du canal tout droit Entrée Carpentras 0,970 60,390Giratoire tout droit D235 Dir A7 0,490 60,880Giratoire a droite Marchés gare 1,010 61,890A droite marchés gare 0,250 62,140Sous le peage voie de droiteREGROUPEMENT 1h30
à gauche av des marchésGiratoire a gauche CARPENTRAS centre D235 0,200 62,900Giratoire tout droit Camping municipal 1,130 64,030Carrefour tout droit sur le pont sortie Carpentras 0,510 64,540Carrefour a gauche a la croix panneau 50 attention !!! priorité a Droite 0,970 65,510A gauche route principale 0,530 66,040Carrefour D4 / vc: D 4 a droite 0,390 66,430Carrefour D4 / D39: D 4 Tout droit Venasque 0,700 67,130Carrefour giratoire D4 / D1: A Gauche D1 Malemort 5 1,770 68,900D1 / D5 : D5 MALEMORT 0,890 69,790Entrée de MALEMORT DU COMTAT 2,800 72,590D5 /D158 : D5 Tout droit 0,260 72,850D5 / D77 : D5 à droite 0,460 73,310Entrée de METHAMIS 5,540 78,850D5 / D14 : D5 Tout droit Sault 0,140 78,990Carrefour dans village . à droite SAULT 30 0.790 79.780
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STOP AuCol de la LigneD15 / D15A : D15A à Droite GORDESD15A / D4 : D4 à droite VENASQUE 13D4 / D15A : D4 tout droit COL DE MURS 4
Parking à droite (fontaine)D4 / D177 : D4 tout droit VENASQUE 4D4 / VC9 : D4 CARPENTRAS 12D4 / D28 : D4 CARPENTRAS 11D4 / D28 - D4 Tout droit MALEMORT du comtatD4 / D77 : D4 CARPENTRAS 9Carrefour giratoire . D4 CarpentrasCarrefour D4 / D39 : D4 CarpentrasCarrefour D4 / VC _ a gauche Panneau interdit 6T limité à 50a droite route PrincipaleCarrefour de la croix tout droit" au stop pont du canal tout droit Entrée CarpentrasGiratoire tout droit D235 Dir A7Giratoire a droite Marchés gareA drpite marchés gareSous le peage voie de droite
0.1201,6301,6101,4100,6703,4501,7800,7300,3900,5300,9700,490
99,12099,600
124.680
on 3Sect
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e
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SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS - 84-2025-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation automobile intitulée
"Rallye Régional de Venasque" le 12 et 13 avril 2025 195
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