NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-406
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Felleries-Liessies /
2024-11-26-00031 - DECISION 10 2024 DECISION DELEGATION DE SIGNATURE GARDES
ADMINISTRATIVES ET GARDES D'ORGANISATION DES SOINS (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale de la police nationale /
2024-12-12-00010 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Thierry
COURTECUISSE inspecteur général directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord (2 pages) Page 7
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-12-17-00001 - Arrêté n° T24-569N portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans le sens Belgique vers Calais (4 pages) Page 9
2024-12-17-00003 - Arrêté n° T24-570N portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A1 (4 pages) Page 13
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-12-16-00014 - Arrêté Préfectoral de non opposition à l'acceptation du Legs
consenti par Mme Marcelle CUNIQUE au profit de l'association Maison de l'enfance et de
la Famille Métropole LILLE (2 pages) Page 17
2024-12-16-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification de statuts
de la fondation Crédit Mutuel Nord Europe (2 pages) Page 19
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-12-17-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association
syndicale autorisée de drainage de
SAINGHIN-EN-MELANTOIS (2 pages) Page 21
fe 7B62, % © 03 27 56 72 00
Se71 LE © direction@ch-felleries-liessies.fr
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Felleries-Liessies
DECISION 10 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GARDES ADMINISTRATIVES — GARDES D'ORGANISATION DES SOIN
VU ie Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,
VU les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature des Directeurs des Etablissements de Santé,
Vu le décret n° 2002-637 du 29 Avril 2002 relatif à l'accès aux informations
personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des
articles L.110-4, et L.1111-7 du Code de la santé Publique,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 Août 2005 modifié portant dispositions relatives à la
direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU la convention de direction commune conclue le 20 Juin 2008 entre l'Hôpital
Départemental de FELLERIES-LIESSIES et le Centre Hospitalier de SAMBRE-AVESNOIS,
Vu l'instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de
directeur d'hôpital non titulaire des centres hospitaliers de MAUBEUGE et de FELLERIES
LIESSIES le 28 avril 2023
Vu le contrat de travail établi le 31 aout 2023 entre l'Agence Régionale de Santé
des Hauts de France et Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d'hôpital non titulaire des
centres hospitaliers de MAUBEUGE et de FELLERIES LIESSIES à compter du 1° juin 2023,
Vu la décision de Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur d'hôpital non titulaire
des centres hospitalier de MAUBEUGE et de FELLERIES LIESSIES, de nommer Madame Barbara
CHIARELLO en qualité de Directrice Déléguée de l'Hôpital Départemental de Felleries-Liessies le 8
janvier 2024,
Vu la décision de délégation de signature donnée à Madame Barbara
CHIARELLO, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, en date du 8
janvier 2024,
DECID
ARTI : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Directeur général du
Centre Hospitalier de Maubeuge et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Barbara CHIARELLO Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies,
de donner une délégation de signature dans le cadre des gardes administratives aux
personnes ci-dessous :

ARTICLE II :
ARTICLE
ARTICLE IV :- Mme Christel LAPOSTOLLE, Adjoint des cadres
- Monsieur Laurent LECUYER, Ingénieur Hospitalier
- Madame Franckie MARA, Attachée d'Administration Hospitalière
- Madame Katherine MATTON, Cadre Supérieur de Santé
- M. Antoine ROLAND, Ingénieur
- Monsieur Christophe ROOSEN, Cadre de Santé
Les bénéficiaires de la présente délégation sont autorisés à signer au titre du Centre
hospitalier de FELLERIES-LIESSIES, uniquement dans le cadre des gardes
administratives, les documents suivants :
- permissions de sortie des hospitalisés
- transferts sans mise en bière de patients décédés
- procédures d'hospitalisation de patients de l'établissement à la demande d'un
tiers.
De donner une délégation de signature, dans le cadre des gardes d'organisation des
soins, aux personnes citées ci-dessous :
- Madame Nadège ABARO, Cadre de Santé
- Mme Marie-Cécile BOUTELIER, Cadre de santé
- Mme Stéphanie COUVREUR, Cadre de santé
- Mme Dorothée DUBOIS, Cadre de santé
- Madame Julie LANCELOT, Cadre de Santé
- Madame Céline CHALOPPE, FF Cadre de Santé
- Madame Florence RIGONI, Cadre de Santé
- Monsieur Alexis TASSERIT, Cadre de Santé
Les bénéficiaires de la présente délégation sont autorisés 4 signer au titre du Centre
Hospitalier de Felleries Liessies les permissions de sortie des hospitalisés, et ce
durant les gardes qu'ils accomplissent.
Toutes les délégations prises antérieurement à ce jour sont annulées.
Cette décision sera transmise sans délai au comptable de l'établissement et sera
notifiée pour information au Conseil de Surveillance lors de sa prochaine séance.
Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R6143-38 et notifiée pour
information aux intéressés et au ragistre
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Felleries-Liessies
Les délégataires,
E Nom et Prénom _ Fonction _ Signature. |
Madame Christel LAPOSTOLLE Adjoint des cadres qo h——
= : - = . AY _
Monsieur Laurent LECUYER Ingénieur Hospitalier 0 —
= _ L -— er
. Attaché d'Administration |Madame Franckie MARA Hospitalière HET
Monsieur Antoine ROLAND Ingénieur :
L Monsieur ROOSEN Christophe Cadre de Santé
Madame Nadège ABARO Cadre de Santé
Madame Marie Cécile BOUTELIER Cadre de santé
Madame Stéphanie COUVREUR Cadre de santé
Madame Dorothée DUBOIS Cadre de Santé
Madame Julie LANCELOT Cadre de Santé
Madame Céline CHALOPPE FF Cadre de Santé Dr =
Madame Katherine MATTON Cadre Supérieur de Santé -Pe au
Madame Florence RIGONI Cadre de Santé ee
— = se
Monsieur A. TASSERIT FF Cadre de Santé | EE


PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE |
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale de la police nationale du Nord
Arrêté portant délégation de signature.
Thierry COURTECUISSE, inspecteur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu le Code de la route et particulièrement son article L.325-1-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;'
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
et notamment ses articles 78 et 84 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement
de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du '12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre —mer et collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 15/04/2021 nommant Thierry Courtecuisse, Contrôleur Général des services actifs de la Police
Nationale en qualité de directeur départemental de la Sécurité publique du Nord et commissaire central de LILLE à
compter du 17/04/2021.
Vu l'arrêté préfectoral du 25/02/2022 portant délégation de signature à M. Thierry COURTECUISSE, Contrôleur
général de la Police Nationale, directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22/11/2023 portant délégation de signature à M.. Thierry COURT ECUISSE, Contrôleur
général de la Police Nationale, directeur départemental de la Sécurité Publique du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 09/02/2024 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Contrôleur
général de la Police Nationale, directeur interdépartemental de la police nationale du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 06/12/2024 portant délégation de signature à M.. Thierry COURTECUISSE, Inspecteur
général de la Police Nationale, directeur interdépartemental de la Sécurité Publique du Nord,
ARRETE
ARTICLE ler - Délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après en matière de signature de conventions et
de leurs avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les effectifs relevant de leurs services pour :

Vexécution des prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance
publique en matiére de sécurité et d'ordre publics ;
la mise a disposition de fonctionnaires de police relevant de la direction interdépartementale de la police
nationale ou mis à disposition de cette dernière dans le cadre de l'exécution de certains services d' ordre ;
le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;
les prestations d'escortes
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après aux fins d'immobilisation et/ou
mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l'article
L.325-1-2 du code de la route ;
Liste des fonctionnaires subdélégataires :
Monsieur Christophe CORDIER, Commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de la police
nationale du Nord, sans aucune des restrictions de montant ou de nature de dépenses sus mentionnées en
période d'intérim du directeur interdépartemental de la police nationale du Nord ;
Monsieur Damien KEUNEBROCK, Commissaire divisionnaire, chef d'état major départemental ;
Monsieur Albin JOLY, Commissaire général, chef de la circonscription de police nationale de Lille
agglomération,
Monsieur Laurent LAINE, Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de la division de
Lille de la circonscription de police nationale Lille-agglomération .
Monsieur Maxime GHEERAERT, Commissaire de police, chef du service départemental de sécurité publique ;
Monsieur Jean-François ALLAERT , Commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale de
Dunkerque-agglomération ; |
Monsieur Julien MOYROUD, Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale de Dunkerque-agglomération
Monsieur Guillaume TISON, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de
Valenciennes-agglomération ;
Monsieur Sylvain ELU, Commissaire de police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale de
Valenciennes-agglomération ;
Monsieur François GAILLARD, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de
Douai-agglomération ;
Monsieur Raphael AFLALO, Commissaire de police, chef du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale de Douai-agglomération ;
Monsieur Frédéric CARION, Commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale de
Maubeuge-agglomération ;
Monsieur Simon EPITER, Commissaire de Police, chef du service local de sécurité publique de la
circonscription de police nationale de Maubeuge-agglomération ;
Monsieur Jérôme LAGACHE, Commissaire de Police, chef de la circonscription de police nationale de
Cambrai ;
Monsieur Laurent MICHEL, Commandant de Police, adjoint au chef de la circonscription de police nationale
de Cambrai ; |
Monsieur Pierre VIENNE, Commandant E.F, chef de la circonscription de police nationale d'Hazebrouck ;
ARTICLE 3 — Le présent arrêté prendra effet au 16 décembre 2024.
ARTICLE 4 - Tous les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Fj
Fait a Lille, le 12/12/2024

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
zeal
Fraternité
Arrêté n°T24 - 569N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans le sens Belgique vers Calais
Neutralisation de la voie de droite
Travaux de réhabilitation de l'aire de repos des Moéres
Commune de Ghyvelde
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du
Nord,
Vu l'information à M. le Commandant de la Police aux Frontières — Port de Dunkerque,
Vu l'information à M. le Chef de Service de la Direction Régionale des Douanes de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 137+650
et 136+000 dans le sens Belgique vers Calais, pour permettre la réalisation des travaux de réhabilitation
de l'aire de repos des Moëres,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16 entre les PR 137+650 et 136+000
dans le sens Belgique vers Calais, durant la période du mardi 17 décembre 2024, 10h00, au vendredi 20
décembre 2024, 17h00, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Belgique vers Calais :
+ la limitation de la vitesse à 110 km/h en rappel entre les PR 137+650 et 137+450,
- l'interdiction de dépassement entre les PR 137+650 et 136+000,
* la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 137+450 et 136+000,
+ la neutralisation de la voie de droite entre les PR 137+250 et 136+050.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise Colas.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le 17/12/2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue
. on
mmol .
{ À
Vo d
. -}> PASSES
* L'adjoint au chef
'du district du littoral
oe a e
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PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24-570N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1
Sens Paris vers Lille
Neutralisation de voies et fermetures de bretelles
Réalisation de travaux d'effacement de signalisation horizontale temporaire
Communes de Seclin, Vendeville et Templemars
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
xpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59000 Lille Cedexwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'arrêté T24-511N portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A1 dans le sens
Paris vers Lille pour la réalisation des travaux de requalification environnementale de l'assainissement
du PR 201+350 au PR 204+000,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le
mois de janvier 2025,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable du chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest portant sur le mode
opératoire présentant les mesures d'exploitation envisagées pour procéder aux travaux d'effacement
de la signalisation horizontale temporaire mise en place dans le cadre des travaux de requalification de
l'autoroute A1,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille du
mardi 17 décembre 2024 au vendredi 20 décembre 2024, de nuit uniquement entre 20h30 et 05h00,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2:
Pour mémoire, la configuration des voies sur A1 sens Paris vers Lille est de 3 voies de circulation du PR
187+000 au PR 206+490.
Les restrictions sur l'autoroute A1 sens Paris vers Lille consistent en:
www.cohesion-territoires. gouv.fr

+ Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 199+300 au PR 199+500 par la pose de panneaux de type B14;
+ Neutralisation de la voie rapide (V3) du PR 199+300 au PR 200+650 par balisage fixe signalé par
remorques FLR;
¢ Interdiction de dépasser du PR 199+500 au PR 204+500 par la pose de panneaux de type B3 ;
+ Limitation de vitesse à 90 km/h du PR 199+500 au PR 199+700 par la pose de panneaux de type B14;
+ Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 199+700 au PR 200+300 par la pose de panneaux de type B14 ;
+ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 199+900 au PR 200+500 par balisage fixe traditionnel ;
+ Limitation de vitesse à 50 km/h du PR 200+300 au PR 200+650 par la pose de panneaux de type B14;
+ Dévoiement de la circulation de la voie lente (V1) vers la voie rapide (V3) du PR 200+500 au PR
206+650 ;
+ Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 200+650 au PR 204+500 par la pose de panneaux de type B14 ;
+ Neutralisation de la voie lente (V1) et de la voie rapide (V2) du PR 200+650 au PR 204+500 par
balisage fixe traditionnel.
La neutralisation de la V1 et de la V2 entraînent de facto :
¢ la fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 19 (Paris vers Seclin) :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste a poursuivre sur
l'autoroute AT en direction de Lille jusqu'à l'échangeur 20 (Lesquin). Ils sortiront à la
bretelle de sortie n°1, puis n°12 vers Templemars jusqu'au giratoire du centre commercial.
Ils feront le tour complet du rond-point, pour se diriger vers l'autoroute AT. Au giratoire, ils
emprunteront la bretelle d'entrée n°9 de l'échangeur 20 direction Paris. Sur l'autoroute A1,
ils sortiront à la bretelle n°3 de l'échangeur 19 afin de retrouver leur itinéraire initial ;
e la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°19 (Seclin vers Lille). Pour pallier
cette fermeture de bretelle, les déviations suivantes sont mises en place :
° Pour les usagers circulant sur la M549 dans le sens Avelin vers Seclin, ils
emprunteront la bretelle d'insertion n°5 de l'échangeur 19 en direction de Paris. IIs
sortiront à la bretelle n°3 de l'échangeur 18 de l'autoroute AT. Ils emprunteront ensuite la
RD917 et feront demi-tour au sens giratoire afin de reprendre la direction de l'autoroute A1
vers Lille. Puis, ils emprunteront la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 18 de l'autoroute
AT en direction de Lille afin de retrouver leur itinéraire initial.
° Pour _ les usagers circulant sur la M549 dans le sens Seclin vers Avelin, ils
poursuivront sur la M549 et effectueront un demi-tour au giratoire. Ils suivront ensuite
l'itinéraire de déviation précité plus haut.
+ Fin de toutes les restrictions préalablement citées et maintien d'une limitation de vitesse a
90 km/h à partir du PR 204+500 par la pose de panneaux B31 et B14.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants OU non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
www.cohesion-territoires.gouv.fr

Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par les entreprises SOTRAVEER et T1 - GROUPE HÉLIOS
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par la société SOTRAVEER .
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
M<<<<<<<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 17/12/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef de l'arrondissement AGR Ouest
Signature numérique de
Frédéric JACQUES Frédéric JACQUES
frederic.jacques
frederic.jacques Date: 2024.12.17 16:05:13
+01'00'
www.cohesion-territoires. gouv.fr

Ez | | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des associations
Arrêté préfectoral portant autorisation
pour la Maison de l'enfance et de la Famille Métropole LILLE
d'accepter un legs
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu l'article 910 du Code civil;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil, et notamment ses
articles 4 à 6;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature a Monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur Paul FLAD en qualité de Directeur de
l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE) a Lille;
Vu l'acte de décès en date du 16 juin 2018 de Madame Marcelle CUNIQUE, décédée le 15 juin 2018;
Vu le testament en date du 06 juin 2018 de Madame Marcelle CUNIQUE, mentionnant le legs à titre
particulier au profit de l'association «La Maison de l'enfance et de la Famille Métropole LILLE»;
Vu la décision du conseil d'administration en date du 15 décembre 2022, portant décision d'acceptation
du legs consenti par Madame Marcelle CUNIQUE;
Considérant le dossier reçu complet en préfecture du Nord le 19 novembre 2024, présenté par Maître
Audrey ROUSSEL, notaire à Lille, chargée de la succession de Madame Marcelle CUNIQUE;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Paul FLAD, directeur de l'établissement public départemental de soins,
d'adaptation et d'éducation (EPDSAE) à Lille, est autorisé, au nom dudit établissement, à accepter le legs
consenti par Madame Marcelle CUNIQUE.

Conformément à la décision prise lors du conseil d'administration du 15 décembre 2022, le montant issu
de ce legs sera affecté à l'ouverture d'un restaurant d'application et à la création d'un budget à
destination des représentants de l'assemblée des personnes concernées. |
Il sera justifié de cet emploi auprès de Monsieur le Préfet du Nord.
Article 2 — Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Paul FLAD, directeur de l'établissement public
départemental de soins, d'adaptation et d'éducation (EPDSAE) et à Maître Audrey ROUSSEL, notaire à
Lille (Nord), chargée de la succession et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le À 6 DEC. 2024
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint

Ee = | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation
et de la Citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modification des statuts de la fondation d'entreprise dite « Fondation d'entreprise Crédit Mutuel Nord
Europe »
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article
19-1;
Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04 juillet 1990
créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le
développement du mécénat relatif aux fondations, notamment ses articles 10 et 12;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;
Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dite « Crédit Mutuel Nord
Europe » dont le siège est situé au 4 place Richebé — 59000 Lille délivrée le 20 novembre 2012 par le
préfet du Nord;
Vu les récépissés de déclaration de prorogation de ladite fondation d'entreprise, délivrés le 25 août
2017 et le 05 Mai 2023 par le préfet du Nord; .
Vu la demande d'autorisation de modification des statuts de la Fondation d'entreprise Crédit Mutuel
Nord Europe présentée par Madame Laurence PAVIE-CUVILLIER, déléguée générale de ladite fondation
d'entreprise, reçue complète en préfecture du Nord le 27 novembre 2024;
Vu le récépissé de demande d'autorisation de modification des statuts de ladite fondation
d'entreprise, délivré le 09 décembre 2024 par le préfet du Nord;

Considérant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et complète;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord:
ARRÊTE
Article 1 - La fondation d'entreprise dite «Crédit Mutuel Nord Europe», sise 4 place Richebé - 59000
Lille, autorisée par arrêté du Préfet du Nord en date du 20 novembre 2012, est désormais régie par les
statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositions
de l'article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans les
conditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.
Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au président du conseil d'administration de la Fondation
d'entreprise Crédit Mutuel Nord Europe et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,le À 6 DEC. 2024
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,

zB Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité
et des finances locales
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale autorisée de drainage de
SAINGHIN-EN-MELANTOIS
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu le décret n°2021-146 du 16 février 2021 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifiant le décret 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en
œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainage de Sainghin-en-Mélantois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant COLE) de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération de la commune de Sainghin-en-Mélantois en date du 12 novembre 2024 relative à la
dissolution et au transfert de l'actif et du passif de l'association syndicale autorisée de drainage de
Sainghin-en-Mélantois ;
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 de l'association syndicale autorisée de drainage de
Sainghin-en-Mélantois ;
Vu le rapport du liquidateur transmis en préfecture le 20 novembre 2024 ;
Considérant que l'association syndicale autorisée de drainage de Sainghin-en-Mélantois n'a plus
d'activité depuis plus de trois ans et ne dispose d'aucun ordonnateur connu ;

Considérant que l'actif et le passif de l'association syndicale autorisée de drainage de Sainghin-en-
Mélantois sont intégralement repris par la commune de Sainghin-en-Mélantois ;
Considérant que l'association syndicale autorisée précitée peut, dans ces conditions, faire l'objet d'une
dissolution d'office ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article ter - L'association syndicale autorisée de drainage de Sainghin-en-Mélantois est dissoute à la
date du présent arrêté.
Article 2 - L'actif et le passif de l'association syndicale autorisée de drainage de Sainghin-en-
Mélantois sont intégralement repris par la commune de Sainghin-en-Mélantois.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
et affiché en mairie de la commune de Sainghin-en-Mélantois.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, monsieur le directeur régional des
finances publiques de la région Hauts de France et monsieur le maire de Sainghin-en-Mélantois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Lille,le 7 DE 2.
Pour le préfet du Nord, et par délégation
Le secrétaire général
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Pierre MOLAGER