PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-181
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-10-18-00045 - Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le
sérotype 3 de la FCO (2 pages) Page 3
DDFIP /
32-2024-10-21-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques du
Gers (1 page) Page 6
DDT / Service eau et risques
32-2024-10-24-00001 - AP 32-2024-10-24-00001 portant abrogation de la
limitation des prélèvements et usages de l'eau dans le Gers (2 pages) Page 8
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DDETS-PP
32-2024-10-18-00045
Arrêté préfectoral portant mandatement des
vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le sérotype 3 de la FCO
DDETS-PP - 32-2024-10-18-00045 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination
contre le sérotype 3 de la FCO 3
E'-PRË FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS _ et de la Protection des PopulationsService vétérinaire - Santé et Protection des Productions AnimalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant mandatement des vétérinaires pour la mise en œuvre de la vaccination contrele sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO BTV3)
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables àl'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriéeset la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D. 203-21 ;
VU |e décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, en qualité de préfet duGers;
Vu l'arrété du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice desvétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural etde la pêche maritime ; .Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures desurveillance, de prévention et de lutte relatives àla lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain modifié au 10 octobre 2024 ;Considérant la décision du 10 octobre 2024 publiée au Bulletin officiel de I'agriculture élargissant la zonevaccinale contre le sérotype exotique BTV3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) avec vaccin fourni parl'État à tous les départements pour l'espèce ovine et à une liste fermée de départements pour l'espècebovine;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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DDETS-PP - 32-2024-10-18-00045 - Arrêté préfectoral portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination
contre le sérotype 3 de la FCO 4
ARRETE
Article 1°" :Les vétérinaires détenteurs de l'habilitation sanitaire pour le département du Gers, désignés commevétérinaires sanitaires des établissements du département détenant des ovins et/ou des bovins où lavaccination est mise en œuvre conformément à l'article 13 bis de l'arrêté modifié du 4juillet 2024 susvisésont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans la mise en œuvre de la vaccination contre laFCO-BTV3 :* commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons (réception, stockage,mise au rebut); _* informerles éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins ;* prescrire le vaccin ;e délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance ;* saisir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,notamment :o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire,o Espéce concernée,o Nomduvaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés,sto Nombre d'animaux à vacciner.Le vétérinaire mandaté s'assure de la délivrance des doses permettant un schéma complet de primo-vaccination, dans le respect des spécifications des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) desvaccins.Article 2 : Dispositions financièresLes vétérinaires sanitaires mandatés sont rémunérés pour les tâches énumérées à l'article 1er du présentarrêté conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté financier du 9 août 2024 susvisé, après latransmission à la DDETSPP du Gers des informations de traçabilité de la délivrance du vaccinArticle 3 :Monszieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protectlon des populations du Gers, les vétérinaires sanitaires mandatés sontresponsables chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État.Auch, le 18 octobre 2024
Le préfetet par délégation
__ Laurent@ARRIÉ
Dans les deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits: un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations— Service santé et protection des productions animales— Cité administrative— Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)* un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX.08.» ' unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôtsur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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contre le sérotype 3 de la FCO 5
DDFIP
32-2024-10-21-00005
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents techniques des Finances publiques du
Gers
DDFIP - 32-2024-10-21-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques du Gers 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Effectifs, parcours et compétences
Bureau Affectation, mobilité et carrière des B et C
64-70 Allée de Bercy
75574 Paris cedex 12
bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département du GERS
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques dans le département du Gers :
• Madame BETHENCOURT Joëlle, Administratrice des Finances publiques
adjointe, Directrice du pôle pilotage ressources à la Direction
départementale des Finances publiques du Gers ;
• Monsieur VERCRUSSE David, Inspecteur Principal des Finances publiques,
Responsable du service Budget Logistique Immobilier de l'État à la
Direction départementale des Finances publiques du Gers ;
• Monsieur TAITARD Jérôme, Inspecteur des Finances publiques, Chef de
service des Ressources Humaines à la Direction départementale des
Finances publiques du Gers ;
• Madame BARTHIE Lucie, Représentante de la Mission Locale du Gers.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection
précitée, Mme BETHENCOURT Joëlle, Directrice du pôle pilotage ressources à la
Direction départementale des Finances publiques du Gers.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 21 octobre 2024.
Fait à Paris, le 21 octobre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
DDFIP - 32-2024-10-21-00005 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques du Gers 7
DDT
32-2024-10-24-00001
AP 32-2024-10-24-00001 portant abrogation de la
limitation des prélèvements et usages de l'eau
dans le Gers
DDT - 32-2024-10-24-00001 - AP 32-2024-10-24-00001 portant abrogation de la limitation des prélèvements et usages de l'eau dans le
Gers 8
E.- Direction Départementale des-PREFET Territoires du GersDU GERSLiberté Service Eau et RisquesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant abrogation de la limitation des prélèvements et usages de l'eau depuis le milieu naturel dans ledépartement du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique, notamment son livre IIl ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel desmesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrété d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'unplan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivieres de Gascogne ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alertes etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versantde l'Adour (Adour-Midour-Douze) ; .Vu l'Arrêté n° 32-2024-09-27-00002 réglementant les prélèvements et usagesde l'eau depuisle milieunaturel dans le département du Gers ;Considérant les conditions l'amélioration notable des conditions météorologiques et hydrologiques,ainsi que les prévisions météorologiques favorables pour le bassin versant de l'Adour en amont deMont-de-Marsan ainsi que le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;Considérant les consultations des membres des comités de suivi d'étiage du 15 octobre 2024 ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition conjointe du directeur départemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1°" - Abrogation
/0 /1 /2 /1 /3 /1 /4 /2 /5 /3 /2 /1 /4 /2 /3 /3 /3 /3 /5
DDT - 32-2024-10-24-00001 - AP 32-2024-10-24-00001 portant abrogation de la limitation des prélèvements et usages de l'eau dans le
Gers 9
L'arrêté n° 32-2024-09-27-00002 du 27 septembre 2024 réglementant les prélèvements et usages del'eau depuis le milieu naturel dans le département du Gers est abrogé.ARTICLE 2 - Période d'applicationCes dispositions s'appliquent à compter de la signature de l'arrêté.ARTICLE 3 - PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Gers.Il 'est mis à disposition du public surle site internet de la préfecture du Gers et affiché dans toutes lescommunes du département, par le soin des maires.ARTICLE 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Monsieur le directeur départemental de l''agence régionale de santé du Gers,Les maires du département du Gers,Le directeur départemental de la police nationale du Gers,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental de l'Office français de biodiversité du Gers,Le directeur départemental des territoires du Gers
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Auch, le
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Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Ilpeut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tr/bunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitante ou successiveselon les dispositions applicables.. Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques)< le recours hiérarchique est adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des risquesLe défaut de réponse de I'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception faitnaître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décisionexplicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
/0 /1 □ /3 /4 /5 /3 /6 /7 /8 □ /0 /9 /0 /1
DDT - 32-2024-10-24-00001 - AP 32-2024-10-24-00001 portant abrogation de la limitation des prélèvements et usages de l'eau dans le
Gers 10