PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-184
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-12-20-00007 - ARRÊTE PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE
DE PROPHYLAXIE 2024 2025 (8 pages) Page 4
25-2024-12-18-00007 - DDETSPP-Direction - Décision portant
délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP
25 (6 pages) Page 13
Préfecture du Doubs /
25-2024-12-20-00006 - Arrêté portant abrogation arrêté composition
association du conseil de Planoise (2 pages) Page 20
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-12-19-00091 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de l'UFC situé à BESANCON (3 pages) Page 23
25-2024-12-19-00097 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement FRANCE TRAVAIL situé à
MORTEAU (3 pages) Page 27
25-2024-12-19-00098 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal d'ORNANS (5 pages) Page 31
25-2024-12-19-00092 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de BERCHE (3 pages) Page 37
25-2024-12-19-00093 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de DAMPIERRE SUR LE
DOUBS (3 pages) Page 41
25-2024-12-19-00094 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de FRANOIS (4 pages) Page 45
25-2024-12-19-00095 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de GENEUILLE (3 pages) Page 50
25-2024-12-19-00096 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de MONTFERRAND LE
CHATEAU (4 pages) Page 54
25-2024-12-19-00099 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de PETITE CHAUX (3 pages) Page 59
25-2024-12-19-00100 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de SAINTE COLOMBE (3
pages) Page 63
2
25-2024-12-19-00101 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de SAONE (3 pages) Page 67
25-2024-12-19-00102 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé aux abords des sites relevant du CISGT
VAUBAN situé à BESANCON (3 pages) Page 71
25-2024-12-19-00107 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du PARKING RELAIS
ACROPOLE situé à MONTBELIARD (3 pages) Page 75
25-2024-12-19-00110 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site CONTROLE D'ACCES
NAILLE situé à AUDINCOURT (3 pages) Page 79
25-2024-12-19-00109 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site CONTROLE D'ACCES
TALES situé à VALENTIGNEY (3 pages) Page 83
25-2024-12-19-00108 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site ENTREE AXONE situé
à MONTBELIARD (3 pages) Page 87
25-2024-12-19-00106 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site PARKING RELAIS
AXONE situé à MONTBELIARD (3 pages) Page 91
25-2024-12-19-00105 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site PARKING RELAIS
LONGINES situé à VALENTIGNEY (3 pages) Page 95
25-2024-12-19-00104 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site RINGUET MDA situé
à MONTBELIARD (3 pages) Page 99
25-2024-12-19-00103 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du site RINGUET NUMERICA
situé à MONTBELIARD (3 pages) Page 103
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-12-23-00002 - levee interdiction PL RN57 (2 pages) Page 107
25-2024-12-23-00001 - PUREN Marine - 20241223112358-1 (3 pages) Page 110
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-20-00007
ARRÊTE PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE
DE PROPHYLAXIE 2024 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-20-00007 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2024 2025 4
PREFET Direction départementaleDU DOUBS . . ep 7int de l'emploi, du travail, des solidarités
Fraternitéet de la protection des populations
Arrêté N° DDETSPP-SV-SPA-2024-12-20 0001
RELATIF À
L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2024-2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment ses livres |l et ses articles L 201-4,
R 201-5 et D 221-1;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine
enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de
prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 :
Vu l'arrêté interministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins :
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose
bovine ; |
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2073 fixant les mesures techniques et administratives re-
latives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de surveillance et de lutte contre la
maladie des muqueuse/diarrhée virale bovine (BVD) :
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, Caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention de surveillance et
de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté du 01 décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l'État pour
le dépistage de la tuberculose bovine :
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de
la pêche maritime ;
Service santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 57 00
Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr 1/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-20-00007 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2024 2025 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives. à la lutte
contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret. n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1% avril 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur VINCENT Bruno directeur départemental de l'emploi, du travail, des soli-
darités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation
de signature ;
Vu la convention relative aux tarifs des opérations de prophylaxie pour la campagne
2024/2025 dans le département du Doubs en date du 21 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Doubs ;
ARRETE:
1- GENERALITES
Art. 1 — OBJET
Le présent arrété organise pour le département du Doubs les opérations de prophylaxie
collective des maladies des ruminants et des porcins au cours de la campagne 2024-2025.
Art. 2 - DATES DE CAMPAGNE
Les opérations décrites dans le présent arrété doivent étre achevées le 15 avril 2025 pour les
bovins, le 30 juin 2025 pour les porcins et le 30 septembre 2025 pour les ovins et caprins. Elles
sont facturées au tarif fixé par la convention susvisée passée entre les représentants des
vétérinaires et des éleveurs.
Service santé et protection animales - environnement
5 voie Giséle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 57 00
Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr 2/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-20-00007 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2024 2025 6
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités.
et de la protection des populations
Art. 3 - CONTENTION DES ANIMAUX
L'éleveur ou son représentant doit prêter son concours à la réalisation des opérations de
prophylaxie de façon qu'elles se déroulent dans un délai normal. Il doit notamment assurer la
contention de ses animaux.
2 - BOVINS
Art. 4 - PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE
Doivent faire l'objet d'un dépistage de la tuberculose bovine au cours de la campagne :
« les cheptels non qualifiés à l'égard de la tuberculose ;
+ les cheptels ayant retrouvé leur qualification officiellement indemne après un
épisode infectieux depuis moins de cing ans :
+ les cheptels pour lesquels le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations a identifié un risque sanitaire
particulier, en application de l'article 6 de l'arrêté l'Arrêté ministériel du 8 octobre
2021 susvisé.
Art. 5 — DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dans les cheptels visés à l'article 4, les bovins âgés de plus de 24 mois sont soumis à
l'intradermotuberculination comparative, selon les instructions du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Le résultat est lu le
3°" jour à partir de la 72*"° heure suivant l'injection de la tuberculine.
Art. 6 - INDICATIONS THERAPEUTIQUE
Pour les animaux soumis à intradermotuberculination, la vaccination et toute intervention
thérapeutique ou toute administration de produit à effet sensibilisant ou désensibilisant à
l'égard de la réaction à la tuberculine sont interdites.
Si, Sur Un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres
interventions nécessitant l'administration de produits, quels qu'ils soient, doivent être
pratiquées, ces interventions ne doivent être effectuées qu'après lecture de la réaction
tuberculinique.
Service santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 57 00
Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr 3/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-20-00007 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2024 2025 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Art. 7 — PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE
Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la brucellose au
cours de la campagne 20 % des animaux de plus de 24 mois avec un minimum de 10 animaux
dans les cheptels a vocation allaitante ou d'engraissernent et la fraction non laitière des
cheptels mixtes, en sélectionnant les animaux dans l'ordre de priorité suivant :
e les bovins mâles de plus de 36 mois
+ puis les bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année (depuis le précédent
contrôle)
e enfin, en cas de besoin, les autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour
atteindre 20 % parmi les bovins de statut IBR négatif ou inconnu.
Doivent faire l'objet d'une analyse sur lait de mélange au cours de la campagne:
* l'ensemble des cheptels à vocation laitière et la fraction laitière des cheptels
mixtes
Art. 8 —- PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE
Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche de la leucose bovine
enzootique au cours de la campagne :
¢ les animaux âgés de plus de 12 mois dans les cheptels infectés ou non qualifiés à
l'égard de la leucose bovine enzootique ;
+ 20% des animaux âgés de plus de 24 mois dans les cheptels à vocation allaitante et
la fraction non laitière des cheptels mixtes, et portant les numéros EDE allant de
25350001 (commune d'ABBANS-DESSUS) jusqu'au 25489038 (commune de
CHASSAGNE-SAINT-DENIS) inclus.
Doivent faire l'objet d'une analyse sur lait de mélange au cours de la campagne:
+ les cheptels à vocation laitière et la fraction laitière des cheptels mixtes ou
d'engraissement, et portant les numéros EDE allant de 25350001 (commune
d'ABBANS-DESSUS) jusqu'au 25489038 (commune de CHASSAGNE-SAINT-DENIS)
inclus
Service santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 57 00
Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr 4/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-20-00007 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2024 2025 8
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Art.9- PROPHYLAXIE DE l'IBR
Les opérations de prophylaxie de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dont la maîtrise
d'œuvre est assurée par le GDS du Doubs sont obligatoires conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 sus-visé.
La dérogation prévue à l'article 11 III de cet arrêté s'applique pour les troupeaux indemne
d'IBR depuis au moins 3 ans sucessifs à l'exclusion des élevages :
* avec activités non dérogataire et dérogataire en bâtiment:
°__ présentant une relation particulière avec un opérateur commercial :
e enrelation épidémiologique avec un élevage foyer ou en assainissement ;
e en relation épidémiologique avec un élevage non conforme suite évènement sanitaire ;
° __ concerné par une alerte sanitaire sur un territoire défini;
¢ aintroductions nombreuses sans dépistage (20 < indicateur < 35);
¢ détenant au moins un bovin atypique ;
* indemne ayant eu depuis la précédente prophylaxie au moins une introduction
interprétée positive.
Art. 10 - CHEPTELS DEROGATAIRES
Des dérogations individuelles au dépistage de la brucellose et de la leucose bovine
enzootique peuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations aux exploitants d'ateliers d'engraissement ou
d'embouche qui en font la demande et dont les animaux sont isolés et proviennent d'un
cheptel d'élevage qualifié ou d'un cheptel d'engraissement régulièrement contrôlé.
Des dérogations individuelles au dépistage d'IBR peuvent également être accordées pour les
bovins appartenant à un troupeau d'engraissement dérogataire dont les bovins sont
entretenus exclusivement en bâtiment fermé.
Ces dérogations sont soumises à l'obligation de la réalisation d'une visite de conformité an-
nuelle de l'élevage.
Service santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 57 00
Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr 5/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-20-00007 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2024 2025 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Art: 11 - PROPHYLAXIE DE LA MALADIE DES MUQUEUSES / DIARRHEE VIRALE BOVINE OU
BVD
La surveillance des cheptels s'effectue par une recherche directe du virus de la BVD sur tous
les animaux à la naissance dans leur cheptel naisseur lors d'un prélèvement réalisé dans les
délais réglementaires de leur identification.
3- OVINS ET CAPRINS
Art. 12 - PROPHYLAXIE BRUCELLOSE DES PETITS RUMINANTS
Doivent faire l'objet d'un prélèvement de sang en vue de la recherche sérologique de
brucellose au cours de la campagne :
Dans les cheptels ovins, caprins ou mixtes ovins-caprins, situés sur l'une des communes
dont le code INSEE va de 25263 (GELLIN) jusqu'à 25 416 (MYON) inclus :
Une fraction représentative d'animaux, définie comme suit :
e tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de 6 mois:
« tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le contrôle précédent ;
+ 25% au moins des femelles en âge de reproduction sans que leur nombre puisse
être inférieur à 50 ; sauf dans les exploitations où il y a moins de 50 de ces femelles,
auquel cas toutes ces femelles doivent être contrôlées.
4 - PORCINS
Art. 13 - PROPHYLAXIE DE LA MALADIE D'AUJESZKY
Doivent faire l'objet d'une surveillance sérologique en vue de la recherche de la maladie
d'Aujeszky les sites d'élevage de plein air selon le protocole suivant :
e naisseurs OU naisseurs-engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcins reproducteurs
(ou de tous les reproducteurs si l'élevage en compte moins de 15).
* engraisseurs et post-sevreurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers (ou de
tous les porcs charcutiers si l'élevage en détient moins de 20).
Service santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 57 00
Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr 6/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-20-00007 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2024 2025 10
Direction départementale
de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
5 — DISPOSITIONS FINALES
Art. 14 -TARIFICATION
Les opérations de prophylaxie décrites dans le présent arrêté sont facturées aux tarifs fixés
par la convention susvisée.
Art. 15 - SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par les
textes en vigueur.
Art. 16 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par
courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
www.telerecours.fr
Art. 17 - EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, les sous-préfets de Montbéliard et de
Pontarlier, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs, les Maires des communes du Doubs et les vétérinaires sanitaires sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
BESANCON, le 20 décembre 2024
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La cheffe de service adjointe,
OUT
f
Catherine RENARD
Service santé et protection animales - environnement
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 57 00
Mél : ddetspp-sv@doubs.gouv.fr 7/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-20-00007 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2024 2025 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-20-00007 - ARRÊTE
PRÉFECTORAL RELATIF A LA CAMPAGNE DE PROPHYLAXIE 2024 2025 12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-18-00007
DDETSPP-Direction - Décision portant délégation
de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00007 -
DDETSPP-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 2513
hé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE



ARRETE N° 07-2024/15 du 18 décembre 2024



Décision portant délégation de signature
de M. Simon -Pierre EURY
Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Bourgogne -Franche -Comté ;

Pouvoirs propres
du DREETS vers DDETSPP 25


LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE BOURGOGNE -FRANCHE -COMTE


Vu le code du travail et notamment son article R.8122 -2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu le décret n°2020 -1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon -Pierre EURY au poste de directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne -Franche -
Comté ;


DÉCIDE

Article 1

Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence , à M. Bruno
VINCENT , directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du département du Doubs, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2
et 3.

Article 2

VOLET TRAVAIL
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage L.6225 -4 et R.6225 -9
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage L.6225 -5
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L.6225 -6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00007 -
DDETSPP-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 2514
2 Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis R.6225 -11
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales R.6325 -20

Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs L.1253 -17, D.1253.7
et D.1253 -8
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs et
demande de changement de convention collective R.1253 -19 à R. 1253 -
29
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale moyenne
du travail L.3121 -24, R.3121 -8,
R.3121 -9, R.3121 -11 et
R.3121 -16
L.713 -2 et L.713 -13 I,
R.713 -14 CRPM
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue du
travail L.3121 -20, L.3121 -21,
R.3121 -8, R.3121 -9 et
R.3121 -10
L.713 -2, L.713 -13 I et
R.713 -14 C RPM
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental L.3121 -25, R.3121 -8,
R.3121 -9 et R.3121 -14
L.713 -13 I, R.713 -11,
R.713 -12 et R.713 -14
CRPM
Périodes d'arrêt saisonnier de travail pour diverses catégories
d'entreprises L. 5424 -7 et D.5424 -
8
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et
prolongé dans des établissements déterminés L.5424 -7 et R.3122 -7
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ou
absolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan
interdépartemental L.3121 -25, R.3121 -8,
R.3121 -9, R.3121 -14
L.713 -13 I, R.713 -11,
R.713 -12 et R.713 -14
CRPM
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de
dépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travaux
complémentaires Article 8 du décret
n°2005 -1325 du 26
octobre 2005
modifié
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de
construction de bâtiment R.4533 -6 et R.4533 -7
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travail
temporaire à des travaux dangereux L.1251 -10, L.4154 -1,
D.1251 -2, R.4154 -5,
D.4154 -3 et D.4154 -6
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à durée
déterminée à des travaux dangereux L1242 -6, L.4154 -1, D.
1242 -5, R.4154 -5,
D.4154 -3 et D.4154 -6
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la
disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions
normales de santé et de sécurité au travail L.4741 -11
Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfants
accueillis dans un local dédié à l'allaitement R.4152 -17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00007 -
DDETSPP-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 2515
3
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux
d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale L.4733 -8, R.4733 -12
et R.4733 -14
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans L.4733 -9
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs
ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans L.4733 -10
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet de
connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base
au calcul du plafond de stagiaires autorisés L.124 -8-1 et R.124 -12-
1 du Code de
l'éducation
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelle
d'un contrat à durée indéterminée L.1237 -14 et R.1237 -3
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dans
un règlement d'un plan d'épargne salariale L.3313 -3 et L.3345 -2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documents R.3332 -6, D.3313 -4,
D.3323 -7 et D.3345 -
5
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage R.7413 -2
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254 -7
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution
spéciale à recouvrer D.8254 -11
Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la
section syndicale L.2143 -11, L.2142 -1-2
et R.2143 -6
Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
(CSE) L.2313 -5, L.2313 -8,
R.2313 -1 à R.2313 -2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la
décision administrative statuant sur une contestation en matière de
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts
ou, à défaut, de la réception de cette contestation L.2313 -5, R.2313 -3 et
R.2313 -6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre
les catégories de personnel pour l'élection au comité social et
économique L.2314 -13 et R.2314 -3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économique R.2312 -52
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges pour les élections au comité social et économique central L.2316 -8 et R.2316 -2
Suppression du comité d'entreprise européen L.2345 -1 et R.2345 -1
Répartition des sièges au comité de groupe L.2333 -4 et R.2332 -1
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale
et notification de la transaction à l'auteur de l'infraction L.8114 -4 à L.8114 -7,
R.8114 -3 à R.8114 -6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00007 -
DDETSPP-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 2516
4 L.719 -11 CRPM
Recours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de l'inspecteur du travail

Règlement intérieur L.1322 -3 et R.1322 -1/Repos dominical et travail en
continu R.3132 -14 CT et R.714 -13 CRPM / Durée du travail D.3127 -7/ Travail
de nuit R.3122 -4 et R.3122 -10 / Équipes de suppléance R.3132 -14 et
R.3132 -15 CT et R.714 -13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253 -12 et
R.1253 -30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723 -1, R.4723 -1 et
R.4723 -5, R.4154 -5/ Injonctions CARSAT R.422 -5 code sécurité sociale/
Hébergement R.716 -16 et R.716 -25 CRPM

Travail illégal
Appréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des
dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la
délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP L.8291 -3 et R.8291 -1-
1
Loi n°2018 -727 du
10/08/2018, art.22 et
décret 2018 -1227 du
24/12/2018, art. 6 II


Article 3 :

VOLET EMPLOI
FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
Titre professionnel Désignation du jury du titre professionnel
et des certificats complémentaires Article R.338 -1 à 338 -8 du
code de l'éducation.
Délivrance des titres professionnels du
ministère chargé de l'emploi et des
certificats de compétences
professionnelles qui le composent, et
validation de jury Décret n°2016 -954 du 11
juillet 2016 relatif au titre
professionnel délivré par le
ministre chargé de l'emploi.
Arrêté modifié du 21 juillet
2016 portant règlement
général des sessions
d'examen.
Arrêté du 11 juillet 2016.
Validation des acquis
de l'expérience Recevabilité des demandes de VAE. Arrêté du 22/12/2015
modifié relatif aux
conditions de délivrance du
titre professionnel du
Ministère chargé de l'emploi.
Articles L.6412 -2 et R.6412 -1
du code du travail.
Article R.335 -7 du code de
l'éducation.


Article 4 :
En cas d'empêchement de M. Bruno VINCENT , subdélégation est donnée aux agents suivants, pour
signer les actes relatif s aux décisions mentionné es à l'article 2, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du D REETS ,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité. Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00007 -
DDETSPP-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 2517
5
• M. Pascal MARTIN, directeur dé partemental adjoint,
• Mme Fabienne CLERC -JEANNIN, directrice départementale adjointe, à compter du 1er janvier
2025 ,
• M. Davy LORENTZ , responsable de l'unité de contrôle du Doubs Centre,
• Mme Ghislaine FLORENTZ, responsable du service administration du travail et r enseignements .


Article 5 :
Subdélégation est donnée à M. Bruno VINCENT , pour signer les actes relatif s aux décisions
mentionnées à l'article 3, à l'exception :
- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions du
DREETS,
- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litiges
ou susceptibles d'entraîner des recours),

En cas d'empêchement de M. Bruno VINCENT , subdélégation de signature est donnée aux agents
suivant s :
• M. Pascal MARTIN, directeur dé partemental adjoint,
• Mme Fabienne CLERC -JEANNIN, directrice départementale adjointe, à compter du 1er janvier
2025 ,
• M. Alain RATTE, chef du service emploi solidarités .
pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :
- Les procès -verbaux de sessions d'examen ,
- Les courriers de notification aux candidats ,
- Les parchemins,
- Les livrets de certification,
- Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),
- Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),
- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).


Article 6 :
Délégation est donnée à M. Bruno VINCENT pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 2.


Article 7 :
En l'absence de M. Simon -Pierre EURY , délégation est donnée pour :
- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à
l'obligation g énérale de santé et de sécurité,
- l'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accord
collecti f
(Code du travail art. L.1233 -57-1, art. L.1233 -57-3, art. D.1233 -14).

à M. Patrick SALLES , responsable du P ôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités »,
directeur régional adjoint.
à Mme Sandrine PARAZ , responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.


Article 8 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00007 -
DDETSPP-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 2518
6
Article 9 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
département du Doubs .


Fait à Besançon, le 18 décembre 2024

Le d irecteur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Bourgogne -Franche -Comté





Simon -Pierre EURY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-18-00007 -
DDETSPP-Direction - Décision portant délégation de signature de M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté
Pouvoirs propres du DREETS vers DDETSPP 2519
Préfecture du Doubs
25-2024-12-20-00006
Arrêté portant abrogation arrêté composition
association du conseil de Planoise
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00006 - Arrêté portant abrogation arrêté composition association du conseil de Planoise 20
|
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 20 DEC. 2024
portant abrogation de l'arrêté relatif à la composition de l'association
du conseil citoyen de Planoise
(quartier prioritaire de Planoise — QP N° 025 004)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion ur-
baine posant les principes de la réforme de la politique de la ville et notamment son
article 7 ;
VU laloin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d'État fixant la méthode de délimita-
tion des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports dé-
clinant les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville ;
VU la circulaire du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU le décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi
n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine re-
latives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la poli-
tique de la ville ;
VU l'arrêté n°25-2022-09-06-00001 du 6 septembre 2022 validant la composition du
conseil citoyen de l'association du conseil citoyen de Plarioise ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°25-2022-09-06-00001 du 6 septembre 2022 validant la com-
position du conseil citoyen de l'association du conseil citoyen de Planoise est abrogé.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00006 - Arrêté portant abrogation arrêté composition association du conseil de Planoise 21
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécu-
tion du présent arrété.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-20-00006 - Arrêté portant abrogation arrêté composition association du conseil de Planoise 22
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00091
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de l'UFC situé à
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'UFC situé à
BESANCON 23
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par la présidente de l'Université de Franche-Comté située 1, rue Claude Gou -
dimel – 25000 BESANCON en vu d'être autorisée à renouveler l'autorisation d'installer un système de
vidéo-protection dans et aux abords du site de l'UFC situé 19/20, rue Ambroise Paré – 25000 BESAN -
CON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'UFC situé à
BESANCON 24
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans et aux
abords du site de l'UFC situé 19/20, rue Ambroise Paré – 25000 BESANCON est accordé à la prési -
dente de l'Université de Franche-Comté située 1, rue Claude Goudimel – 25000 BESANCON, qui
comportera 10 caméras intérieures et 13 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la présidente de l'UFC qui a désigné les personnes habili -
tées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la prési-
dente de l'UFC sise 1, rue Claude Gaudimel – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention et consta -
tation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets et la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ou -
verts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'UFC situé à
BESANCON 25
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00091 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de l'UFC situé à
BESANCON 26
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00097
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement FRANCE
TRAVAIL situé à MORTEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00097 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
FRANCE TRAVAIL situé à MORTEAU 27
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le directeur régional de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-
COMTE situé 41, avenue Françoise Giroud – CS 37869 – 21078 DIJON CEDEX en vue d'être autori -
sé à renouveler l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans l'agence France Travail
situé 1A, rue du Clos Jeune – 25500 MORTEAU ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00097 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
FRANCE TRAVAIL situé à MORTEAU 28
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection dans
l'agence France Travail situé 1A, rue du Clos Jeune – 25500 MORTEAU est accordé au directeur ré -
gional de FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE-COMTE situé 41, avenue Françoise Giroud –
CS 37869 – 21078 DIJON CEDEX, qui comportera 2 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur régional qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la direction
de l'agence France Travail sise 1A, rue du Clos Jeune – 25500 MORTEAU .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et éta -
blissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00097 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
FRANCE TRAVAIL situé à MORTEAU 29
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Morteau et le directeur interdé -
partemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00097 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement
FRANCE TRAVAIL situé à MORTEAU 30
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00098
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal
d'ORNANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00098 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
d'ORNANS 31
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-08-00051 du 8 juin 2023 autorisant la modification d'un système
de vidéo-protection installé sur le territoire communal d'Ornans ;
Vu le dossier présenté par la maire de la commune de d'Ornans située 26, rue Pierre Vernier – 25290
ORNANS en vue d'être autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire
communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00098 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
d'ORNANS 32
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : La maire de la commune de d'Ornans située 26, rue Pierre Vernier – 25290 ORNANS est
autorisée à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal, qui comportera
5 caméras intérieures, 16 caméras extérieures et 21 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivante :
Caméras visionnant la voie publique :
• Passerelle
• Place Courbet côté tabac
• Place Courbet côté fromagerie
• Rue Vernier côté mairie
• Rue Vernier côté place Courbet
• Rue Vernier côté vue place Vernier + PM
• Ascenseur
• Parking Saint Vernier
• Nasse à concept
• Nasse à concept Parking
• Biffard poubelle
• Biffard école
• Rue Saint Laurent sur Crédit Agricole
• CAL face avant
• Pont face Crédit Agricole
• Rue Vernier + place Humblot (2 caméras)
• Rue Pierre Vernier
• Presbytère
• Sortie cinéma
• Gymnase façade côté collège
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00098 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
d'ORNANS 33
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Caméras extérieures :
• Square côté passerelle
• CAL droit
• CAL arrière
• CAL côté gauche
• MDS – Parking
• MDS – Etage
• MDS – Garage
• Salle VIP entrée
• Salle VIP – Synthétique
• Stade – Coursive 1
• Stade – Coursive 2
• City park
• Skate park
• Parking gymnase
• Rue Pierre Vernier office tourisme
• Rue Pierre Vernier pont
Caméras intérieures :
• Police municipale
• Parvis mairie
• Entrée cinéma
• Nasse à concept accès
• Nasse à concept espace coworking
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service de la police mu -
nicipale sis 26, rue Pierre Vernier – 25290 ORNANS .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte contre les dégradations, la lutte
contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00098 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
d'ORNANS 34
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-06-08-00051 du 8 juin 2023 autorisant la modification d'un
système de vidéo-protection installé sur le territoire communal d'Ornans, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00098 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
d'ORNANS 35
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d'Ornans et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00098 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
d'ORNANS 36
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00092
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
BERCHE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00092 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BERCHE 37
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Berche située 11 bis, Grande Rue – 25420
BERCHE en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux bords du site situé
Grand Sel – 25420 BERCHE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00092 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BERCHE 38
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Berche située 11 bis, Grande Rue – 25420 BERCHE est au -
torisé à installer un système de vidéo-protection aux bords du site situé Grand Sel – 25420 BERCHE,
qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique .
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du 1er adjoint sis 4 bis, rue
de la Grille – 25420 BERCHE .
Article 3 : Le système a pour finalité la lutte contre les dépôts sauvages.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00092 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BERCHE 39
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Berche et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire
et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00092 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de BERCHE 40
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00093
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
DAMPIERRE SUR LE DOUBS
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00093 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de DAMPIERRE SUR LE DOUBS 41
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Dampierre-sur-le-Doubs située 2, rue de
l'Église – 25420 DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-
protection sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00093 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de DAMPIERRE SUR LE DOUBS 42
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Dampierre-sur-le-Doubs située 2, rue de l'Église – 25420
DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire
communal, qui comportera 5 caméras visionnant la voie publique .
Les caméras sont réparties de la manière suivante :
Caméras visionnant la voie publique :
• Rue du Canal
• Route de Colombier (vue de face des véhicules sortant)
• Route de Colombier (vue de face des véhicules entrant)
• Rue de Prunevelle (vue de face des véhicules sortant)
• Rue de Prunevelle (vue de face des véhicules entrant)
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du 2ème adjoint sis 2, rue
de l'Église – 25420 DAMPIERRE-SUR-LE-DOUBS .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol et la lutte contre les dégradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00093 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de DAMPIERRE SUR LE DOUBS 43
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Dampierre-sur-le-Doubs et le colonel, commandant du groupement de gendarme -
rie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00093 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de DAMPIERRE SUR LE DOUBS 44
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00094
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
FRANOIS
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00094 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de FRANOIS 45
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00016 du 6 décembre 2021 autorisant l 'installation d'un sys -
tème de vidéo-protection sur le territoire communal de Franois ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Franois située Place Georges Maurivard –
25770 FRANOIS en vue d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le terri -
toire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00094 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de FRANOIS 46
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Franois située Place Georges Maurivard – 25770 FRANOIS
est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé sur le territoire communal, qui compor-
tera 6 caméras extérieures et 14 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties de la manière suivante :
Caméras visionnant la voie publique :
• Belle Etoile depuis Montferrand
• La Félie
• Direction Chemaudin
• Ecole
• Ateliers
• Grande Rue
• Rue de l'Église
• Rond-point D75 (5 caméras)
• Chemin de la Dinde
• Chemin de la Fontaine
Caméras extérieures :
• Salle des Associations (2 caméras)
• Accès tennis et gymnase (2 caméras)
• Mairie
• Parking stade
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis Place
Georges Maurivard – 25770 FRANOIS .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00094 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de FRANOIS 47
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établis -
sements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la lutte
contre les dégradations et recherche suite cambriolage, la lutte contre la démarque inconnue et la pré -
vention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation
des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2022-09-16-00009 du 16 septembre 2022 autorisant l'installa -
tion d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal de Vercel Villedieu le Camp, est abro-
gé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00094 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de FRANOIS 48
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Franois et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00094 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de FRANOIS 49
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00095
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
GENEUILLE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00095 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de GENEUILLE 50
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Geneuille située 5, rue Lyautey – 25870
GENEUILLE en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection Rue du Chenil – 25870
GENEUILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00095 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de GENEUILLE 51
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Geneuille située 5, rue Lyautey – 25870 GENEUILLE est au -
torisé à installer un système de vidéo-protection Rue du Chenil – 25870 GENEUILLE, qui comportera
1 caméra visionnant la voie publique .
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 5, rue Lyautey
– 25870 GENEUILLE .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particuliè -
rement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la lutte contre les dé -
gradations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00095 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de GENEUILLE 52
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Geneuille et le colonel, comman -
dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé -
cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00095 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de GENEUILLE 53
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00096
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
MONTFERRAND LE CHATEAU
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00096 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de MONTFERRAND LE CHATEAU 54
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Montferrand-le-Château située 45, rue de Be -
sançon – 25320 MONTFERRAND-LE-CHATEAU en vu d'être autorisé à installer un système de vi -
déo-protection sur le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00096 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de MONTFERRAND LE CHATEAU 55
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Montferrand-le-Château située 45, rue de Besançon – 25320
MONTFERRAND-LE-CHATEAU est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire
communal, qui comportera 14 caméras visionnant la voie publique .
Les caméras sont réparties de la manière suivante :
Caméras visionnant la voie publique :
• Entrée depuis Grandfontaine – Chemin du Montbéliard
• Entrée de puis Thorais et Aire de jeux – Chemin Le Bois des Foules (2 caméras)
• Entrée parking stade – Rue des Salines
• Entrée depuis Rancenay, côté atelier – Rue de Voide (2 caméras)
• Entrée Rancenay – Rue de Rancenay/Rue des Deux Mares
• Entrée depuis Rancenay – D106 Rue d'Avanne
• Entrée depuis Besançon – Rue de Besançon – D105
• Entrée depuis Grandfontaine – Route de Marne
• Entrée depuis Grandfontaine – Rue du Moulin
• Intersection rue du Mont – Rue du Belvédère
• Carrefour mairie école – Rue de Besançon (2 caméras)
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 45, rue de
Bsançon – 25320 MONTFERRAND-LE-CHATEAU .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sé -
curité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00096 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de MONTFERRAND LE CHATEAU 56
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00096 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de MONTFERRAND LE CHATEAU 57
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Montferrand-le-Château et le co -
lonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des
actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00096 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de MONTFERRAND LE CHATEAU 58
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00099
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
PETITE CHAUX
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00099 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de PETITE CHAUX 59
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par la maire de la commune de Petite Chaux située 10 bis, avenue des Tur -
quoises – 25240 PETITE CHAUX en vu d'être autorisée à installer un système de vidéo-protection sur
le territoire communal ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00099 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de PETITE CHAUX 60
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : La maire de la commune de Petite Chaux située 10 bis, avenue des Turquoises – 25240
PETITE CHAUX est autorisée à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal,
qui comportera 10 caméras visionnant la voie publique .
Article 2 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de la maire sise 10 bis,
avenue des Turquoises – 25240 PETITE CHAUX .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00099 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de PETITE CHAUX 61
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, la maire de Petite Chaux et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi -
ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00099 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de PETITE CHAUX 62
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00100
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
SAINTE COLOMBE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00100 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de SAINTE COLOMBE 63
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Sainte-Colombe située 2, rue du Crêt – 25300
SAINTE-COLOMBE en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire
communal (aire de jeux et cour autour de la mairie) ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00100 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de SAINTE COLOMBE 64
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Sainte-Colombe située 2, rue du Crêt – 25300 SAINTE-CO -
LOMBE est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal (aire de jeux
et cour autour de la mairie), qui comportera 2 caméras extérieures .
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 2, rue du Crêt
– 25300 SAINTE-COLOMBE .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00100 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de SAINTE COLOMBE 65
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l'arrondissement de Pontar -
lier, le maire de Sainte-Colombe et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du
Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00100 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de SAINTE COLOMBE 66
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00101
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire communal de
SAONE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00101 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de SAONE 67
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Saône située 23, rue de la Mairie – 25660
SAONE en vu d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans les locaux de la mairie ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00101 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de SAONE 68
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le maire de la commune de Saône située 23, rue de la Mairie – 25660 SAONE est autori -
sé à installer un système de vidéo-protection dans les locaux de la mairie, qui comportera 2 caméras
intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder
aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du maire sis 23, rue de la
Mairie – 25660 SAONE .
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux
biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00101 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de SAONE 69
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saône et le colonel, commandant
du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00101 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire communal
de SAONE 70
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00102
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection installé aux abords des sites
relevant du CISGT VAUBAN situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00102 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé aux abords des
sites relevant du CISGT VAUBAN situé à BESANCON 71
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-09-08-00001 du 8 septembre 2023 autorisant l 'installation d'un sys -
tème de vidéo-protection aux abords des sites relevant du CISGT VAUBAN situé Petite Vèze – RD
104 – BP 11365 – 25660 LA VEZE ;
Vu le dossier présenté par le directeur de la DIR EST située 10-16, promenade des Canaux – BP
82120 – 54021 NANCY CEDEX en vu d'être autorisé à modifier un système de vidéo-protection ins -
tallé aux abords des sites relevant du CISGT VAUBAN situé Petite Vèze – RD 104 – BP 11365 –
25660 LA VEZE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré -
glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00102 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé aux abords des
sites relevant du CISGT VAUBAN situé à BESANCON 72
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
A R R E T E
 
Article 1 er : Le directeur de la DIR EST située 10-16, promenade des Canaux – BP 82120 – 54021
NANCY CEDEX est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé aux abords des sites
relevant du CISGT VAUBAN situé Petite Vèze – RD 104 – BP 11365 – 25660 LA VEZE, qui compor -
tera 92 caméras visionnant la voie publique (cf annexe 1 - liste des caméras et localisation).
Article 2 : Le responsable du système est le directeur de la DIR EST qui a désigné les personnes ha -
bilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du ser -
vice régional d'exploitation et d'ingéniérie Franche-Comté sis Petite Vèze – RD 104 – BP 11365 –
25660 LA VEZE.
Article 3 : Le système a pour finalité la régulation du flux transport.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible sur l'ensemble des territoires concernés par le dispositif.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 7 jours maximum. Les webcams comportent un dispositif d'enregistrement des
images dont le délai de conservation prévu est de 2 jours maximum. Les caméras trafic ne comportent
pas de dispositif d'enregistrement des images.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00102 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé aux abords des
sites relevant du CISGT VAUBAN situé à BESANCON 73
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 25-2023-09-08-00001 du 8 septembre 2023 autorisant l'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords des sites relevant du CISGT VAUBAN situé Petite Vèze
– RD 104 – BP 11365 – 25660 LA VEZE, est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée
pour information au préfet du Jura, au préfet des Vosges, au préfet du Territoire de Belfort et aux
maires concerné par le dispositif (cf annexe 1).
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00102 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection installé aux abords des
sites relevant du CISGT VAUBAN situé à BESANCON 74
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00107
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
PARKING RELAIS ACROPOLE situé à
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00107 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du PARKING RELAIS ACROPOLE situé à MONTBELIARD 75
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Parking Relais - Acropole situé Avenue Aris -
tide Briand - 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00107 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du PARKING RELAIS ACROPOLE situé à MONTBELIARD 76
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Parking Relais - Acropole situé Avenue Aristide Briand - 25200 MONTBELIARD est accordé
au président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés –
25200 MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00107 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du PARKING RELAIS ACROPOLE situé à MONTBELIARD 77
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00107 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du PARKING RELAIS ACROPOLE situé à MONTBELIARD 78
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00110
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site CONTROLE D'ACCES NAILLE situé à
AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00110 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES NAILLE situé à AUDINCOURT 79
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Contrôle d'accès Naille situé Boulevard
Moïse Foglia – 25400 AUDINCOURT ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00110 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES NAILLE situé à AUDINCOURT 80
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Contrôle d'accès Naille situé Boulevard Moïse Foglia – 25400 AUDINCOURT est accordé au
président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés – 25200
MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00110 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES NAILLE situé à AUDINCOURT 81
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire d'Audincourt et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00110 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES NAILLE situé à AUDINCOURT 82
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00109
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site CONTROLE D'ACCES TALES situé à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00109 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES TALES situé à VALENTIGNEY 83
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Contrôle d'accès Tales situé Rue de la Novie
Prolongée – 25700 VALENTIGNEY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00109 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES TALES situé à VALENTIGNEY 84
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Carrefour Place Ferrer situé Contrôle d'accès Tales situé Rue de la Novie Prolongée – 25700
VALENTIGNEY est accordé au président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) si -
tué 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie pu -
blique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00109 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES TALES situé à VALENTIGNEY 85
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Valentigney et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00109 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site CONTROLE D'ACCES TALES situé à VALENTIGNEY 86
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00108
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site ENTREE AXONE situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00108 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site ENTREE AXONE situé à MONTBELIARD 87
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Entrée Axone situé Rue du Commandant
Rossel – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00108 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site ENTREE AXONE situé à MONTBELIARD 88
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Entrée Axone situé Rue du Commandant Rossel – 25200 MONTBELIARD est accordé au pré -
sident de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés – 25200
MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00108 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site ENTREE AXONE situé à MONTBELIARD 89
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00108 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site ENTREE AXONE situé à MONTBELIARD 90
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00106
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site PARKING RELAIS AXONE situé à
MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00106 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site PARKING RELAIS AXONE situé à MONTBELIARD 91
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Parking Relais Axone situé Rue du Comman -
dant Rossel – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00106 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site PARKING RELAIS AXONE situé à MONTBELIARD 92
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Parking Relais Axone situé Rue du Commandant Rossel – 25200 MONTBELIARD est accordé
au président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés –
25200 MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00106 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site PARKING RELAIS AXONE situé à MONTBELIARD 93
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00106 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site PARKING RELAIS AXONE situé à MONTBELIARD 94
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00105
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site PARKING RELAIS LONGINES situé à
VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00105 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site PARKING RELAIS LONGINES situé à VALENTIGNEY 95
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Parking relais Longines situé Route de
Beaulieu – 25700 VALENTIGNEY ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00105 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site PARKING RELAIS LONGINES situé à VALENTIGNEY 96
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Carrefour Place Ferrer situé Parking relais Longines situé Route de Beaulieu – 25700
VALENTIGNEY est accordé au président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) si -
tué 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie pu -
blique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00105 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site PARKING RELAIS LONGINES situé à VALENTIGNEY 97
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, le maire de Valentigney et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00105 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site PARKING RELAIS LONGINES situé à VALENTIGNEY 98
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00104
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site RINGUET MDA situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00104 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site RINGUET MDA situé à MONTBELIARD 99
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Ringuet – MDA situé Cours Louis
Leprince-Ringuet - 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00104 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site RINGUET MDA situé à MONTBELIARD 100
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Ringuet – MDA situé Cours Louis Leprince-Ringuet - 25200 MONTBELIARD est accordé au
président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés – 25200
MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00104 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site RINGUET MDA situé à MONTBELIARD 101
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00104 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site RINGUET MDA situé à MONTBELIARD 102
Préfecture du Doubs
25-2024-12-19-00103
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
site RINGUET NUMERICA situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00103 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site RINGUET NUMERICA situé à MONTBELIARD 103
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3,
L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1,
L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et
L.222- 1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi -
déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes
susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis -
sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé
8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d'être autorisé à renouveler l'autorisation d'ins -
taller un système de vidéo-protection aux abords du site Ringuet – Numérica situé Cours Louis
Leprince-Ringuet - 25200 MONTBELIARD ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 décembre
2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation du système proposé
est conforme à la réglementation .
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00103 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site RINGUET NUMERICA situé à MONTBELIARD 104
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
 
Article 1 er : Le renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéo-protection aux abords
du site Ringuet – Numérica situé Cours Louis Leprince-Ringuet - 25200 MONTBELIARD est accordé
au président de PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION (PMA) situé 8, avenue des Alliés –
25200 MONTBELIARD, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le président de PMA qui a désigné les personnes habilitées
à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès de PMA Service
SLT et EP sis 8, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD .
Article 3 : Le système a pour finalité la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords, la régulation des flux transport et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des actes de
vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système, devront être apposées de façon
visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images dont le délai de conserva -
tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les
services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l'article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te -
nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon -
sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula -
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des
lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans , renouvelable à la de -
mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00103 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site RINGUET NUMERICA situé à MONTBELIARD 105
CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui -
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec -
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa -
tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra -
cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas
échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la déci -
sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l'arrondissement de Mont -
béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié
au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00103 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux
abords du site RINGUET NUMERICA situé à MONTBELIARD 106
Préfecture du Doubs
25-2024-12-23-00002
levee interdiction PL RN57
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-23-00002 - levee interdiction PL RN57 107
PREFET s Direction Départementale
ped ° des Territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024- \Z-24- COCOZ qu 2 3 DEC. 2624
Arrêté portant restriction de circulation
sur les routes nationales du département
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-18 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiées
par la loi du 13 août 2004.
Vu la loi 82-263 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi du 82-213 du 02/03/1982.
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°2020-DIR-Est-SPR-25-002 de Monsieur le Préfet du Doubs du 19 janvier 2021
portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 57 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-12-23-00001 de Monsieur le Préfet du Doubs interdisant la circulation
des véhicules de transport de marchandises, dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, est
interdite sur la route RN 57 entre le PR 47+500 et le PD 61+000 dans le sens Besançon vers
Pontarlier à compter du 23 décembre 2024 à partir de 11 heures 30.
Considérant l'amélioration des conditions de circulation et l'état du réseau routier,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-23-00002 - levee interdiction PL RN57 108
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1° : Vinterdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises dont le PTAC
est supérieur a 3,5 tonnes, est levée sur la route RN 57 entre le PR 47+500 et le PD 61+000
dans le sens Besançon vers Pontarlier a partir de 15H00 le 23 décembre 2024.
Article 2: « La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr »
Article 3 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
M. le Sous-Préfet de Pontarlier,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
M. le responsable de la Division d'Exploitation de Besançon de la DIR Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
conforme sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2 23/12/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-23-00002 - levee interdiction PL RN57 109
Préfecture du Doubs
25-2024-12-23-00001
PUREN Marine - 20241223112358-1
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-23-00001 - PUREN Marine - 20241223112358-1 110
PREFET as Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 25-2024- A2-24-OCOO\du 2 3 DEL. 2024
Arrêté portant restriction de circulation
sur la route nationale 57 dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment l'article R411-18 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiées
par la loi du 13 août 2004 ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et relative aux droits et libertés des collectivités
locales ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n°2020-DIR-Est-SPR-25-002 de Monsieur le Préfet du Doubs du 19 janvier 2021
portant réglementation permanente de circulation sur la route nationale 57 ;
Considérant les difficultés liées aux conditions météorologiques sur le département du
Doubs;
Considérant que ces difficultés météorologiques sont susceptibles d'entrainer une forte
dégradation des conditions de circulation particulièrement pour les poids lourds ;
Considérant que la sécurité routiére nécessite temporairement la prescription de mesures
particuliéres sur le réseau routier national ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-23-00001 - PUREN Marine - 20241223112358-1 111
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1° : La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de
Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est interdite sur la route RN57 entre les PR 47+500 jus-
qu'au PR 61+000 dans le sens Besancon vers Pontarlier a compter du 23 décembre 2024 a par-
tir de 11 heures 30.
Article 2 : Les véhicules visés à l'article 1 seront stockés en pleine voie sur la RNS7 entre les PR
45+500 et 47+500.
Article 3 : Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à ces dispositions :
— les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile ;
— les véhicules des services incendie et secours ;
— les véhicules des gestionnaires de réseau routier ;
— les véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
— les véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier et ferroviaire ;
— les véhicules assurant des transports d'urgence ;
— les véhicules de transport de personnes ;
~les véhicules assurant la collecte de lait et produits des fromageries (sérum — petit lait) ;
- les véhicules assurant le transport d'animaux vivants.
Article 4: Le Préfet ou son représentant dûment habilité pourra, si les circonstances le
nécessitent, accorder une dérogation limitée à ces dispositions.
Article 5:
Si vous estimez que cette décision est irrégulière, vous pourrez former soit un recours
administratif, soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue
Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3 23/12/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-23-00001 - PUREN Marine - 20241223112358-1 112
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 6:
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
M. le Sous-Préfet de Pontarlier,
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Doubs,
M. le Responsable de la Division d'Exploitation de Besançon de la DIR Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
conforme sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3 23/12/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-23-00001 - PUREN Marine - 20241223112358-1 113