VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2024-113
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930517446 (2 pages) Page 3
84-2024-07-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930864509 (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/06/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame TANRET Emilie (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2024-07-29-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-033 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 12
84-2024-07-29-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-032 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 15
84-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 juillet 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur (8 pages) Page 18
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-29-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
930517446
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930517446 3
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 930517446



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 09 juillet 2024 par l'association TVB, SIREN 930 517 446.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de l'association TVB, situé à Sorgues (84700) sous le n° SAP930517446, à
compter du 09 juillet 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
o Travaux de petit bricolage
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance informatique à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930517446 4


…/…

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditio ns fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 29 juillet 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930517446 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2024-07-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°SAP
930864509
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930864509 6
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 930864509



Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 15 juillet 2024 par Madame Fatoumata DIALLO, en qualité
d'entreprise individuelle, SIREN 930 864 509.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame Fatoumata DIALLO , situé à Avignon (84000) sous le n°
SAP930864509, à compter du 15 juillet 2024.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.





DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930864509 7


…/…



Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.



Avignon, le 29 juillet 2024



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,

Signé

Zara NGUYEN-MINH


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2024-07-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP 930864509 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2024-06-28-00003
Arrêté préfectoral du 28/06/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame TANRET Emilie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/06/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TANRET Emilie 9
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 28/06/2024
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame TANRET Emilie
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 28/06/2024 présentée par Madame TANRET Emilie,
inscrite sous le numéro d'Ordre 23632, domiciliée administrativement 665 route de Fontaine de
Vaucluse;
Considérant que Madame TANRET Emilie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame TANRET Emilie, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/06/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TANRET Emilie 10
Article 3 : Madame TANRET Emilie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame TANRET Emilie pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via
l'application informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 28/06/2024
P/ le préfet et par délégation,
l'adjointe à la cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
Signe
Marie-Céline BRIATTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2024-06-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28/06/2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame TANRET Emilie 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-29-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-033 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-29-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-033 portant habilitation dans le domaine funéraire 12
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE 2024-033
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2018-018 du 14 juin 2018 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF dénommé « Pompes
funèbres et marbrerie SIMONCELLI » sis 474 cours du Cardinal Bertrand 84000
AVIGNON ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur opérationnel de la SA OGF en date
du 23 février 2024 ;
CONSIDERANT : que le dossier produit à l'appui de la demande de renouvellement
est conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SA OGF dénommé « Pompes funèbres et
marbrerie SIMONCELLI » sis 474 cours du Cardinal Bertrand 84000 AVIGNON, exploité
par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur opérationnel de la société dont le
siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilité pour exercer sur le
territoire national les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-29-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-033 portant habilitation dans le domaine funéraire 13
➢ Organisation des obsèques
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
➢ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
➢ Soins de conservation (en sous-traitance)
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-385
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente
habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou
d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 29 juillet 2024
pour le préfet,
signé la secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-29-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE 2024-033 portant habilitation dans le domaine funéraire 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-29-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-032 portant habilitation
dans le domaine funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-29-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-032 portant habilitation dans le domaine funéraire 15
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2024-032
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25, R.2223-56 à R.2223-65 et R.2223-67 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DRUCT-BRE-2017-012 du 2 février 2017 portant création d'une
chambre funéraire à Avignon sur la parcelle cadastrée section HR n° 267 située 40 bis,
chemin du Lavarin ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRTE-2022-062 du 09 décembre 2022 portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF
dénommé « PFG services funéraires » sis 40 rue du Lavarin 84000 AVIGNON ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Xavier
XIMENES, directeur de secteur opérationnel de la SA OGF en date du 05 avril 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés indiquant
l'ouverture de la chambre funéraire depuis le 1er mai 2024 ;
Considérant le rapport de conformité établi par l'organisme « BUREAU VERITAS
EXPLOITATION » , sis ZI du bois des Lots – allée du rossignol 26130 ST PAUL 3
CHATEAUX, en date du 29 mars 2024 ;
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone ; 04 88 17 84 84
pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-29-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-032 portant habilitation dans le domaine funéraire 16
Considérant que le dossier produit à l'appui de la demande d'habilitation est conforme
à la réglementation en vigueur ;
Considérant que les locaux de la chambre funéraire sont distincts de ceux abritant les
locaux de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.2223-38 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l'établissement secondaire de la SA OGF dénommé « MAISON
FUNÉRAIRE », exploité par Monsieur Xavier XIMENES, directeur de secteur
opérationnel de la société dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS ,
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
➢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire – 40 bis, chemin du Lavarin
84000 AVIGNON
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2024-84-384
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant cette activité est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des outre-mer, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 29 juillet 2024
pour le préfet,
SIGNE La secrétaire générale
Sabine ROUSSELY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-29-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2024-032 portant habilitation dans le domaine funéraire 17
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2024-07-30-00001
ARRÊTÉ du 30 juillet 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Yann BUBIEN Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann
BUBIEN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 18
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
ARRÊTÉ du 30 juillet 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Yann BUBIEN
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1 er de son livre V ;
VU le code de la santé publique et notamment le chapitre Ier du titre III du livre III de sa
première partie ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre V et
son article R. 556-1 ;
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du
titre Ier de son livre IV ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients
à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination
pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann
BUBIEN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 19
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié
par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale
de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé
publique ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives et notamment son article 7 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
VU l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les
préfets et les agences régionales de santé ;
VU le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le
représentant de l'Etat dans le département de Vaucluse et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 3 janvier 2018 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN , directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité
suivants :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-07-30-00001 - ARRÊTÉ du 30 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann
BUBIEN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 20
TITRE I – Soins sans consentement
 Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas
d'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-
hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code de la
santé publique) ;
 Courriers adressés :
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de
séjour,
- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la
personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5
du CSP,
- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
(article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE II - La santé environnementale
Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle des règles
d'hygiène :
 Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1
et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme
notamment en matière :
- de prévention des maladies transmissibles ;
- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de
l'homme ;
- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
- de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;
- de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;
 Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel
imminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser
le risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles
d'hygiène (article L. 1321-4 II) ;
 Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5) ;
 Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-6
5°) ;
 Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau
distribuée (article L. 1321-9) ;
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BUBIEN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 21
 Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;
 Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;
 Demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R.
1321-18) ;
 Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le
cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;
 Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la
surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution
de l'eau (article R. 1321-24) ;
 Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires
pour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour
la santé des personnes (article R. 1321-28) ;
 Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (article R.
1321-47) ;
 Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1,
R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de
générer des aérosols (non ICPE) ;
Eaux conditionnées :
 Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;
 Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;
Eaux minérales naturelles :
 Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection
d'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;
 Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-5) ;
 Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d'eau
minérale naturelle (article L. 1322-6) ;
 Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pour
l'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;
 Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet de
modification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;
 Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;
 Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;
 Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21) ;
Piscines et baignades :
 Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au
maire (article L. 1332-5) ;
 Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de
distribution publique (article D. 1332-4) ;
 Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-
12) ;
 Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
 Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence
de transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;
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BUBIEN Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 22
 Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de
risque de pollution (article D. 1332-21) ;
 Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
 Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs
et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles
L. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de
police spéciale dévolus aux maires ;
Habitat insalubre :
 Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;
 Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1
à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de
l'habitation) ;
 Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations (articles
L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation) ;
Saturnisme :
 Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;
 Réalisation d'une enquête environnementale et gestion des constats des risques
d'exposition au plomb ;
 Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des
personnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans les
immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4 et R.
511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation – L. 1331-22 et L. 1334-2
et suivantes du code de la santé publique) ;
Amiante :
 Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-
29) ;
 Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,
calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-
29-2) ;
Pollution atmosphérique :
 Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,
(notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre II du Livre II du code de l'environnement) ;
Rayonnements ionisants :
 Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;
 Lutte contre le radon à l'intérieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;
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Contrôle des déchets :
 Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés (articles R. 1335-1 à R. 1335-8) ;
Lutte contre les moustiques :
 Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de
l'alinéa 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée ;
TITRE III - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
 Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,
d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;
 Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;
 Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.
3111-20) ;
Autres mesures de lutte :
 Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et
contrôles (article R. 3114-9) ;
 Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits -
Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27) ;
Lutte contre la propagation internationale des maladies :
 Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle
sanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance
des certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
 En cas de voyage international, les exploitants informent les clients des risques pour la
santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination
(article L. 3115-2) ;
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
 Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du
déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;
 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8) ;
Règles d'emploi de la réserve :
 Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2) ;
S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous
l'autorité du Préfet, sont coordonnées par l'Agence Régionale de Santé qui met en œuvre
les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre
du Règlement Sanitaire International ;
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TITRE IV – Plaintes, inspections et contrôles
 Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au
titre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et au
titre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
 Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de la san -
té publique) ;
TITRE V – Professionnels de santé
 Comité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;
 Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita -
liers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 février
1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des CHU ;
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 2 du
présent arrêté sera exercée par :
Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
M. Loïc SOURIAU, directeur de la délégation départementale de Vaucluse,
Mme Nadra BENAYACHE, adjointe au directeur de la délégation départementale.
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives
M. le Docteur Emmanuel GOFFART, conseiller médical,
Mme Stéphanie GARCIA, responsable du service santé environnement.
Dans le domaine de la santé environnementale
Monsieur Olivier REILHES, Directeur de la Santé Publique et Environnementale – ARS PACA,
Madame Emilie BONNET, responsable de l'unité espaces clos et environnement extérieur.
Dans le domaine des soins sans consentement
Monsieur Martin CHASLUS, Chef du service des « Soins psychiatriques sans consente-
ment » – ARS PACA,
Madame Laurence CLÉMENT, Adjointe au chef du service des « Soins psychiatriques sans
consentement »,
Monsieur Younes DJEMAÏ, Cadre-expert au sein du service des « Soins psychiatriques sans
consentement » – ARS PACA,
Monsieur Alexandre RAIMOND, Cadre-expert au sein du service des « Soins psychiatriques
sans consentement » – ARS PACA.

Dans le domaine des professionnels de santé
Madame Géraldine TONNAIRE, Directrice des Politiques Régionales de Santé – ARS PACA.
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ARTICLE 3 : L'arrêté du 24 juin 2024 publié au recueil des actes administratifs du
département de Vaucluse, est abrogé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative
territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Avignon, le 30 juillet 2024

Signé : Thierry SUQUET
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