HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-135
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-05-06-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0783 du 06/05/2025
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière "ACCES FORMATION" pour Mme Géraldine
ALTUCCINI suite changement d'adresse du siège social (2 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-05-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0775 portant
réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au
sein de la réserve naturelle du delta de la Dranse - commune de Publier (4
pages) Page 6
74-2025-05-07-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0787 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de
Ballaison et Bons-en-Chablais (2 pages) Page 11
74-2025-05-06-00002 - Arrêté n°DDT-2025-0743 portant
reconnaissance du caractère autorisé avant 1919 pour une puissance
inférieure à 150 kW, et prescriptions complémentaires pour le
moulin de Gravin au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement - commune MAGLAND (8 pages) Page 14
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-05-07-00001 - APPAIC-2025-0030 DESCOMBES PERE ET FILS (10
pages) Page 23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2025-05-12-00001 - Arrêté préfectoral CDSR Formation fourrières
(3 pages) Page 34
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-05-05-00011 - Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-032 (14 pages) Page 38
DSDEN 74 /
74-2025-05-06-00001 - Arrêté cabinet N°2025-08 (1 page) Page 53
74-2025-05-09-00006 - Convention SMEP 1D (2 pages) Page 55
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-06-00004
Arrêté n° DDT-2025-0783 du 06/05/2025 portant
modification d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière "ACCES
FORMATION" pour Mme Géraldine ALTUCCINI
suite changement d'adresse du siège social
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-06-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0783 du 06/05/2025
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "ACCES FORMATION" pour Mme Géraldine ALTUCCINI suite changement d'adresse du siège social
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Direction départementale des territoiresPREFETE ,ServiceDE LA HAUTE-SAVOIE CelluleÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 06 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0783portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière.VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature àMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2022-0605 du 21 avril 2022 autorisant Madame Géraldine ALTUCCINI à exploiter,pour une durée de cinq ans, l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé « ACCES FORMATION », agréé sous le n° R 17 074 0003 0, dont le siège social estsitué 585 rue Parmentier 38140 IZEAUX ;VU la demande du 05 mai 2025 adressée par Madame Géraldine ALTUCCINI informant duchangement d'adresse du siège social de la société au 65 B impasse de Champavier 38140 IZEAUX ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRETEArticle 1: L'article 1 de l'arrêté n° DDT-2022-0605 du 21 avril 2022 est modifié comme suit :
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-06-00004 - Arrêté n° DDT-2025-0783 du 06/05/2025
portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "ACCES FORMATION" pour Mme Géraldine ALTUCCINI suite changement d'adresse du siège social
4
Madame Géraldine ALTUCCINI est autorisée à exploiter sous le n° R 17 074 0003 0, un établissementchargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACCES FORMATION »,dont le siège social est situé 65 B impasse de Champavier 38140 IZEAUX ;Article 2 : Les autres articles de l'arrété préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3: La modification résultant du présent arrété est enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Article 5: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame GéraldineALTUCCINI.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
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portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière "ACCES FORMATION" pour Mme Géraldine ALTUCCINI suite changement d'adresse du siège social
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-05-00010
Arrêté n° DDT-2025-0775 portant
réglementation de la circulation et du
stationnement des personnes au sein de la
réserve naturelle du delta de la Dranse -
commune de Publier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0775 portant
réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle du delta de la Dranse - commune
de Publier
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 5 mai 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0775
portant réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au sein de la
réserve naturelle du delta de la Dranse – commune de Publier
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 94-125 du 8 février 1994 portant création de la réser ve naturelle nationale du
Delta de la Dranse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signat ure du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de la commune de Publier reçu le 16 avril 2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus les 24, 28 avril et 1
er
mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence à proximité du secteur identifié en annexe de sites favorables à la nidification
d'avifaune patrimoniale, la sensibilité particulière de certaines espèces présentes sur la réser ve naturelle
et les risques de dérangement en période de nidification susceptibles d'occasionner échec de
reproduction ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : objet
En application de l'article 16 du décret ministériel n°94-125 du 09 février 1994 relatif à la réserve naturelle
du delta de la Dranse, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits de façon temporaire
sur le secteur de la réserve naturelle identifié sur la carte présentée en annexe.
Les activités photographiques sont interdites dans le secteur concerné.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. :
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
/tmp/user/docs/SoTI2hZos3rkWYwh/ARP_DDT2025_0775_RNNDD_FermetureSecteur_v2.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0775 portant
réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle du delta de la Dranse - commune
de Publier
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Article 2 : période d'application
La fermeture du secteur concerné s'étend de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 août 2025.
Article 3
 : dérogations
Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels affectés à des opérations de se cours, de
sauvetage, de sécurité civile, de police ou de douane, aux personnels chargés de l'entretien et de la
surveillance de la réserve naturelle, aux propriétaires et à leurs ayants-droit sur leurs propriétés, au
personnel de la CCPEVA et ses sous-traitants intervenant sur la gestion et l'entretien du poste de relevage
des eaux usées ;
Les élèves de l'HEPIA de Genève et leurs enseignants sont autorisés à accéder sur le site pour le comptage
orchidées programmé sur une demi-journée au mois de juin 2025 encadré par le garde de la réserve
naturelle.
Article 4
 : sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent, le contrevenant fera l'objet de sanctions prévues aux
articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d' autres réglementations en
vigueur.
Article 5
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté est affiché sur le site, à l'entrée de la réserve natur elle, au point d'accès à la zone
réglementée et sur tout autre lieu de passage pertinent, déterminé par le gestionnaire ASTERS-CEN74 et
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe p eut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0775 portant
réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle du delta de la Dranse - commune
de Publier
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Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 05/05/2025 a Annecy
Article 7 : exécution
– Monsieur le directeur départemental des territoires,
– Madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains,
– Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AuRA,
– Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
– Monsieur le maire de la commune de Publier,
– Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
– Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
CONTACTS : ASTERS-CEN74 - Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 06 23 86 58 37 / Rémy DOLQUES : 06 17 54 18 50
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0775 portant
réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle du delta de la Dranse - commune
de Publier
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secteur fermé au public *limite de la réserve naturelle du delta de la Dranse fa= sentier RNDD
Réserve naturelle du delta de la Dranse - secteur fermé au public jusqu'au 15 août 2025
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Réalisation – Asters-CEN74 – avril 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-05-00010 - Arrêté n° DDT-2025-0775 portant
réglementation de la circulation et du stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle du delta de la Dranse - commune
de Publier
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-07-00003
Arrêté n° DDT-2025-0787 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Ballaison et Bons-en-Chablais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0787 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Ballaison et Bons-en-Chablais 11
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 mai 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0787
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes
de Ballaison et Bons-en-Chablais
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieu tenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délég ation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 9 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 avril 2025 constatant la présence d 'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 7 mai 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Ballaison et Bons-en-Chablais compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par t ous moyens et
en tous temps, sur le territoire des communes de Ballaison et Bons-en-Chablais, y compris dans en
réserve de chasse des associations communales de chasse agréées de Ballaison et Bons-en-Chablais, si
nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-07-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0787 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Ballaison et Bons-en-Chablais 12
Signé par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 07/05/2025 a Annecy
Article   2   : MM. Joël DEMIERRE et Daniel JALLUD, lieutenants de louveterie, sont chargés d'organiser les
opérations. Ils peuvent se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant
de louveterie du département. Ils peuvent se faire assister par des personnes de leur choix et sous leur
responsabilité.
Article
  3  : MM. les maires des communes de Ballaison et Bons-en-Chablais, les représentants locaux de
l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être
informés avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par les lieutenants de louveterie cités à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 1
er
juillet 2025.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précé dent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le dir ecteur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la f édération
départementale des chasseurs, les maires des communes de Ballaison et Bons-en-Chablais, les
lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Ballaison et Bons-en-Chablais 13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-05-06-00002
Arrêté n°DDT-2025-0743 portant reconnaissance
du caractère autorisé avant 1919 pour une
puissance inférieure à 150 kW, et prescriptions
complémentaires pour le moulin de Gravin au
titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement - commune MAGLAND
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-06-00002 - Arrêté n°DDT-2025-0743 portant
reconnaissance du caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW, et prescriptions complémentaires pour le
moulin de Gravin au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement - commune MAGLAND
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E 3 Direction départementale des territoiresPREFETE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et pêcheLibertéÉgaliéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 6 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0743portant reconnaissance du caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW, etprescriptions complémentaires pour le moulin de Gravin au titre des articles L181-1 et suivants duCode de l'environnementCommune de MAGLANDExploitant : SCI Melobast
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-56, R214-1 à R214-56 relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation;VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L511-1 et L531-1 à L531-5 relatifs à l'autorisation desinstallations hydrauliques ;VU l'article R214-18-1 du Code de l'environnement portant sur le confortement, la remise en eau ou laremise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants autorisés avant le 16 octobre 1919 pourune puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW ;VU le règlement d'eau de l'usine du sieur Perrollaz Louis approuvé par arrêté préfectoral du 19 mars1897, composé :° du procès-verbal de visite des lieux du 10 novembre 1896 ;¢ du plan et profil vérifié et présenté par l'Ingénieur en chef le 31 décembre 1896 ;* du projet de règlement approuvé par arrêté préfectoral du 19 mars 1897 ;VU le procès-verbal de récolement du 29 octobre 1900 approuvé le 19 novembre 1900 ;VU le dossier transmis le 23 octobre 2024 et le courrier reçu le 17 février 2025 de la société SCIMelobast, sise 2125 Route de Gravin, 74300 Magland, représentée par M. Frédéric Anthoine en vued'obtenir la reconnaissance du caractère autorisé avant 1919 du moulin de Gravin sur la commune deMAGLAND ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration relevant de la rubrique3.1.1.0. ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/7
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-06-00002 - Arrêté n°DDT-2025-0743 portant
reconnaissance du caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW, et prescriptions complémentaires pour le
moulin de Gravin au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement - commune MAGLAND
15
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU la réponse sans observations du pétitionnaire du 22 avril 2025 sur le projet d'arrété pour lequel il aété sollicité par courriel le 31 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'aménagement dit moulin de Gravin pour la production d'électricité, faisantl'objet de la demande, est réglementé au titre du Code de l'environnement (loi sur l'eau) et au titre duCode de l'énergie ;CONSIDÉRANT que les caractéristiques de la remise en exploitation projetée de l'aménagement pourla production d'électricité ne dépassent pas la consistance légale de son autorisation, documentéepar les actes de 1897 et de 1900 s'y rapportant et par les caractéristiques relevées de l'aménagement ;CONSIDÉRANT le module naturel du cours d'eau, estimé à 180 |/s ;CONSIDÉRANT les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;
xCONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adjoindre des prescriptions complémentaires à l'installation, sesouvrages et les travaux et modalités d'exploitation qui y sont attachées, en complément del'autorisation reconnue ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 - Prescriptions applicablesLes dispositions des articles 1 à 14 de l'arrêté préfectoral du 19 mars 1897 sont abrogées et remplacéespar les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Autorisation de disposer de l'énergie, modification de l'autorisationLa société SCI Melobast est autorisée, dans les conditions du présent arrêté, en vertu de sonrèglement d'eau approuvé par arrêté préfectoral du 19 mars 1897, à disposer de l'énergie du Nant deGravin, par la remise en exploitation le moulin de Gravin, sur le territoire de MAGLAND, en vue del'utilisation de l'énergie hydraulique et la production d'énergie électrique.La durée de l'autorisation n'est pas limitée.Le bénéficiaire du présent arrêté est dénommé ci-après « l'exploitant ». À défaut d'exploitant, lepropriétaire des ouvrages est responsable du respect des prescriptions de l'autorisation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-05-06-00002 - Arrêté n°DDT-2025-0743 portant
reconnaissance du caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW, et prescriptions complémentaires pour le
moulin de Gravin au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement - commune MAGLAND
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ARTICLE 3 - Caractéristiques de l'aménagementLes caractéristiques de l'aménagement sont les suivantes :° la hauteur de chute brute est de8m;¢ le débit maximal de la dérivation est de 133 I/s ;+ la puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation etde la hauteur de chute brute correspondante est de 10,5 kW ;+ la puissance maximale disponible estimée, compte tenu des pertes de charges, de ladisposition et du rendement des appareils projetés, est de 4,3 kW ;L'exploitation se fait au fil de l'eau.ARTICLE 4 - Réglementation et rubriques concernées par l'autorisation de disposer de l'énergieL'autorisation reconnue par le présent arrêté constitue :* une autorisation environnementale au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement, enapplication de l'article L214-3 du Code de l'environnement et des rubriques mentionnées ci-dessous ;¢ une autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre du Code de l'énergie, suivant l'articleL531-1.L'aménagement relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'articleR214-1 du Code de l'environnement.Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Arrêté du1210 1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale | Autorisation 11 septembreà 1 000 m°/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à 2003 modifiédéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A)2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400et 1 000 m?/heure ou entre 2 et 5% du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D)Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de Arrêté dul'installation (A) —3110 b : vr 2.2 , | Autorisation 11 septembre) entraînant une différence de niveau supérieure à 201520 cm mais inférieure à 50cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments
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reconnaissance du caractère autorisé avant 1919 pour une puissance inférieure à 150 kW, et prescriptions complémentaires pour le
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Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisanta modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau:3120 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale| Déclaration Néantà 100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avant débordementConsolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres que3140 Vegetales KIVARESS 5 a . , Déclaration Néant1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D)
ARTICLE 5 - Section aménagéeLes eaux sont dérivées au moyen d'un seuil recensé sous le code ROE104313, sur le Nant de Gravin, surla commune de MAGLAND, à la cote normale 530,59 m NGF. Elles sont restituées au cours d'eau enrive droite, en aval du moulin, à la cote 522,60 m NGF.La longueur du lit court-circuité est d'environ 105 m.
ARTICLE 6 - Prise d'eauLe seuil de prise d'eau est composé :* d'une crête déversante maçonnée ;e d'une échancrure de débit réservé ;¢ d'une grille implantée en diagonale en amont du canal d'amenée, à barreaux horizontauxorientée à 45° par rapport à l'écoulement ;¢ d'une vanne de tête à l'entrée du canal d'amenée.
xLa créte du seuil est composée d'une section d'un métre a la cote 530,46 m NGF, correspond auniveau minimal d'exploitation ; d'une section d'un mètre soixante d'une cote de 530,46 à 530,59 mNGF, puis de l'échancrure de débit réservé.L'échancrure de débit réservé a une largeur de 018 m son radier est fixé à la cote 530,30 NGF.La grille a une largeur de 2 mètres, une hauteur de 0,35 m. L'espacement entre les barreaux est de20 mm.ARTICLE 7 - Équipements d'exploitationLes équipements d'exploitation sont implantés en rive droite du cours d'eau.Ils comprennent :* une turbine Kaplan et un générateur ;* une roue à aubes ;+ les équipements électriques auxiliaires.
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ARTICLE 8 - Travaux de réfection et de remise en exploitationLa réfection du seuil et des organes de la prise d'eau est conduite conformément aux dispositions duprésent arrêté, aux arrêtés de prescriptions générales et aux plans et contenu du dossier de porter àconnaissance, avant la mise en service du turbinage.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 9 - Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageLe débit à maintenir dans le Nant de Gravin à l'aval de la prise d'eau (débit réservé) ne doit pas êtreinférieur à 18 I/s.ARTICLE 10 - Manœuvre des vannes et autres ouvrages des installationsLa gestion des ouvrages est conduite de telle manière à assurer le débit réservé, ainsi que le transitsédimentaire et le passage des crues.L'exploitant est tenu dans ce but de manoeuvrer la vanne de tête en temps opportun, jusqu'à lafermer complètement si le niveau d'étiage l'exige.ARTICLE 11 - Entretien de la prise d'eau et du lit du cours d'eauToutes dispositions sont prises pour maintenir le transport naturel des sédiments et le maintien du litdans son profil d'équilibre et dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels.Le transit des sédiments et des corps flottants est assurée de façon primordiale par la disposition del'aménagement et la gestion des vannes. Les déchets apportés par le cours d'eau et retenus par lagrille sont restitués en aval dans le cours d'eau.En cas de nécessité, l'exploitant procède à un curage limité des sédiments minéraux en amont de laprise d'eau. Les matériaux sont régalés à l'aval de la prise d'eau. Il n'y a pas d'exportation dematériaux, sinon pour l'usage de l'aménagement et de son accès propre.L'exploitant procède également à ces opérations lorsqu'elles sont requises par le préfet.ARTICLE 12 - Entretien des installationsLes ouvrages sont constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais de l'exploitant.ARTICLE 13 - Prescriptions généralesLe déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article 4.ARTICLE 14 - Contrôle du dispositif de délivrance du débit réservéLes dispositifs de délivrance et de contrôle du débit réservé sont mis en place, rendus opérationnels,puis modifiés si besoin après mesures de débit, dès la remise en exploitation de l'aménagement.En cas de modification du dispositif de délivrance du débit réservé, l'exploitant transmet une ficherésumant la description de la prise d'eau, le dispositif de débit réservé, le moyen de contrôle du débitréservé, et qui rende compte d'un jaugeage du dispositif.
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TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 15 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploitésconformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance, sans préjudice desdispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant saréalisation, a la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du Codede l'environnement.ARTICLE 16 - Contrôles, accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.ARTICLE 17 - Transfert de l'autorisationLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle qui est mentionnéepar le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les conditions del'article R181-47 du Code de l'environnement.ARTICLE 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 19 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-45 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État en Haute-Savoie, pendant une durée minimale de quatre mois.Une copie en est également transmise en mairie de MAGLAND, au SM3A et à la CLE du SAGE de l'Arveet au service départemental de la Haute-Savoie de l'OFB (office français de la biodiversité).ARTICLE 20 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1° par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.En application de l'article R181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux destiers intéressés à l'encontre du présent arrêté, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non
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prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du Code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 duCode de l'environnement.ARTICLE 21 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le maire de la commune de MAGLAND, le chef du servicedépartemental de la Haute-Savoie de l'OFB (office français de la biodiversité), le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.
La préfète,
QaEmmanuelle DUBEE
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-05-07-00001
APPAIC-2025-0030 DESCOMBES PERE ET FILS
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 07 mai 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0030 du 07/05/2025société Descombes Père et Fils qui exploite une carrière de matériaux alluvionnaires à secsur la commune de Vulbens lieux-dits « Rogny » et « AU Borgey »(SIRET : 347 811 267 00017)
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. L171-8, 181-14, R. 181-45 et 46 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-2219 du 6 août 2009 autorisant la société Descombes Pères et Fils àexploiter une carrière à sec de matériaux alluvionnaires sur la commune de Vulbens ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2024-0098 du 25 novembre 2024 portant mise en demeure la sociétéDescombes Pères et FilsVU la visite d'inspection sur site le 07 novembre 2024 ;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref-PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74 000 ANNECY Rennes parues ( C)Tel : 04 50 08 09 26 et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/10 alii a
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VU le rapport de visite de l'inspection des installations classées 20241107-RAP-InspCarDescombesVulbensvs du 21 novembre 2024 ;VU le Porter à Connaissance relatif aux modifications des conditions d'exploitation de la carrière deroches massives exploitée par la société Descombes Père et Fils transmis le 28 janvier 2025 ;_ VU le rapport de l'inspection des installations classées 20250128-RAP-ProExplCarVulbens-vs en date du14 avril 2025 ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec Accusé deRéception du 15 avril 2025 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT le phasage prévu dans le dossier demande d'autorisation et à l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°2009-2219 du 6 août 2009 ;CONSIDÉRANT que la situation actuelle ne correspond pas au phasage prévisionnel ;CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant de prolonger de 4 ans son autorisation afin d'exploiter legisement restant et de remettre en état le site ;CONSIDÉRANT que les garanties financières doivent être mises à jour par rapport au nouveau plan dephasage ;CONSIDÉRANT que :e la demande ne concerne pas de nouvelles rubriques ;« la demande ne propose pas une extension des limites du périmètre autorisé : ni le périmètre dela carrière ni le niveau de fond fouille du carreau n'est modifié et que cela ne constitue doncpas une extension au sens de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;+ le rythme d'extraction et de remblaiement restent inchangé comme le trafic des camions ;. le volume total de matériaux extraits reste le même ;+ le remblayage reste coordonné à l'avancement ;« les conditions de remise en état du site et l'usage futur du site ne sont pas modifiés ;- le plan de gestion des déchets extraction n'est pas modifié ;« la demande n'engendre aucun impact supplémentaire pour la faune et la flore ;e les rejets ou la production de déchets ne sont pas modifiés;- les émissions sonores et de poussières restent inchangées;« la demande n'engendre ni de nuisances supplémentaires ni de risque nouveau pour la santé ;CONSIDERANT que cette demande de modification des conditions d'exploitations de la carrièren'induit ni une augmentation de nuisances ni de nouveaux impacts ;CONSIDÉRANT que les garanties financières doivent être mises à jour par rapport au nouveau plan dephasage ;CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32; ni la sollicitation de l'avis de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-05-07-00001 - APPAIC-2025-0030 DESCOMBES PERE ET FILS 25
CONSIDERANT de tout ce qui précéde, qu'il y a lieu, en application des dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l'environnement de modifier les prescriptions applicables a l'établissement ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1er :Il est pris acte de la demande de modification des conditions d'exploitation de la société La sociétéDescombes Père et Fils transmis le 28 janvier 2024 relatif à la demande de modification des conditionsd'exploitations de la carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur la commune du Vulbens.Article 2 :Le tableau à l'article 1 « Objet » de l'arrêté préfectoral n°2009-2219 du 6 août 2009 est remplacé par letableau suivant :Nature de l'activité Rubrique Volume d'activité Classement
Tonnage restant 90 000 tonnesProd moy : 54 000 tonnes/anProd max : 80 000 tonnes/anCarrières (exploitation de). Remblaiement :1. Exploitation de carrières, à 2510-1 Volume total 140 000 tonnes Al'exception de celles visées au 5 Rythme moy : 54 000 tonnes/anet 6 Rythme max : 80 000 tonnes/anVolume annuel transporté endouble fretExtraction et Remblaiement :80 000 tonnesLe volume de remblaiement est adapté afin d'optimiser la rotation en double fret.Article 3 :Le premier alinéa de l'article 2 « Caractéristiques de l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n°2009-2219du 6 août 2009 est remplacé par l'alinéa suivant :« L'autorisation est accordée jusqu'au 6 août 2029. L'extraction des matériaux est accordée jusqu'enaoût 2028. La remise en état est coordonnée à l'avancement. Le remblaiement avec des matériauxextérieurs est autorisé. La dernière année est consacrée uniquement à la remise en état du site avec unusage agricole. »Article 4 :Il est ajouté les prescriptions suivantes à l'article 75 «Conduite de l'exploitation» de l'arrêtépréfectoral n°2009-2219 du 6 août 2009.« La méthode d'exploitation reste inchangée :+ cote du sommet 346 m NGF;. cote du fond d'exploitation 334 m NGF ;e hauteur des fronts d'exploitation 6m;e inclinaison du front 1H/1V.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-05-07-00001 - APPAIC-2025-0030 DESCOMBES PERE ET FILS 26
L'exploitation de la carrière s'effectue du haut vers le bas, par tranches descendantes, suivant lephasage présenté ci-après (1 phase) sur une durée de 4 ans. La dernière année étant consacrée auremblaiement et a la remise en état du site.Phase A : 2025 - 2029e ExtractionL'extraction est autorisée uniquement sur la période 2025 à 2028. Dans la partie Ouest du site.L'exploitation sera exécutée en fosse, jusqu'à la cote 334 m NGF conformément au plan en Annexe 1 duprésent arrêté.Les camions emprunteront la piste de circulation existante pour accéder au carreau d'exploitation. Leréaménagement sera coordonné à l'avancement de l'exploitation.e RemblaiementLe remblaiement du site sera coordonné a l'exploitation.Le volume de remblais nécessaire à la remise en état du site, en Novembre 2024, est de 70 000 m? soit140 000 tonnes.Le rythme de remblaiement est le suivant : 40 000 tonnes/an moyen et 80 000 tonnes/an maximum.
Remblaiement simultané : 2025 - 2028La fosse sera creusée en partie Ouest de l'exploitation jusqu'à la cote 334 m NGF. Cette fosse seraremblayée à l'avancement conformément au plan en Annexe 2 du présent arrêté. Les talus en remblaisprésenteront des pentes de 3/2 (soit environ 35°).Une fois remblayés, les terrains situés en partie centrale du site seront remis en état.
Remblaiement sans extraction et remise en état : 2028 - 2029La dernière année (2029) sera entièrement dédiée aux travaux de remblaiement et de remise en état dusite. L'extraction n'est plus autorisée. Les terrains seront entièrement remis en état à usage agricole. »Article 5 :Les prescriptions de l'Annexe 16: « Garanties financières » de l'arrêté préfectoral d'autorisationpréfectoral n°2009-2219 du 6 août 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Article 16Pour prendre en compte le nouveau plan de phasage de la carrière, le montant des garantiesfinancières est calculé pour assurer la remise en état globale du site avec un pas maximal de cinq ans.Article 161 Montant des garanties financièresLe montant de références des garanties financières (CR) permettant d'assurer la remise en étatmaximale de la carrière au cours de la période 2025-2029 est :Montant des garanties financières : 63 950 euros TTC (Montant qui se prolonge jusqu'à la levée del'obligation de garanties financières par le préfet).Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle adéquat annexé à l'arrêtéministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues auxarticles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.Un acte de cautionnement solidaire est établi conformément au modèle annexé à l'arrêté du 31 juillet2012 fixant le modèle d'attestation des garanties financières prévues à l'article R 516-2 du code del'environnement.Les garanties financières sont calculées conformément aux plans en Annexe 3 du présent arrêté oùsont précisées les surfaces à exploiter et les surfaces remises en état.La commercialisation des produits finis et la remise en état finale du site sont achevés à la dated'expiration de l'autorisation.
AIAN
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Article 16.2 : Absence des garanties financiéresOutre les sanctions rappelées a l'article L. 516-1 du code de l'environnement, l'absence de garantiesfinanciéres peut entrainer la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présentarrêté, après mise en œuvre des modalités et sanctions prévues à l'article L171-8 de ce code.Conformément à l'article L171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant esttenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute natureauxquels il avait droit jusqu'alors.Article 16.3 : Appel des garanties financièresLe Préfet appelle et met en œuvre les garanties financières soit :e en cas de non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral en matière de remise en étataprès intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L 171-8 du code del'environnement ;+ en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;¢ en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme auprésent arrêté ;¢ pour la remise en état du site.En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ouindirectement les installations soumises à garanties financières ;+ pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garantiesfinancières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;« pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées àl'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.Article 16.4 : Levée des garanties financièresL'obligation de garanties financières n'est pas limitée à la durée de validité de l'autorisation. Elle estlevée après la cessation d'exploitation de la carrière, et après que les travaux de remise en état aientété réalisés.Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activitéprévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, l'obligation de garanties financières estlevée par arrêté préfectoral après consultation des maires intéressés.En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation,aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiantla levée de l'obligation de garanties financières. »Article 6 :L'annexe de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-2219 du 6 août 2009 est remplacée par lesAnnexes du présent arrêté.Article 7 :Les délais s'entendent à compter du jour de la notification du présent arrêté.Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans les délais impartis parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues au point Il de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 8 :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Le présent arrêté est notifié à la société Descombes Père et Fils
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Conformément a l'article R 181-50 du code de l'environnement, la présente décision est soumise a uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Grenoble, par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens »,accessible au public a l'adresse suivante : www.telerecours.fr , dans les délais prévus a l'article R. 514-3-Idu méme code:1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 dans un délai de deux mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'article 1.
Article 9 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Haute-Savoie, et dont une copie seraadressée à monsieur le maire de la commune de Vulbens.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
David-Anthony DELAVOËT
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ANNEXE 1PLAN DE PHASAGE - EXTRACTION
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ANNEXE 2PLAN DE PHASAGE — REMBLAIEMENT
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2025-2028
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2028-2029
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ANNEXE 3PLAN DES GARANTIES FINANCIERES
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-12-00001
Arrêté préfectoral CDSR Formation fourrières
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PREFETE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie, x A , le lundi 12 mai 2025Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le UNE TE MA!Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2025-0193modifiant la composition de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens defourrière » de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
VU le code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 et suivants ;VU le code des relations du public avec l'administration, et notamment les articles R. 133-3 à 15:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2024-1292 du 15 novembre 2024, fixant la composition de lacommission départementale de la sécurité routière (CDSR) ;VU les délibérations n°CD-2021-048 du 26 juillet 2021 et n° CD-2021-060 du 20 septembre 2021 parlesquelles le conseil départemental a désigné les conseillers départementaux appelés à siéger dans lesorganismes extérieurs ;VU les désignations opérées par les organismes professionnels, les fédérations sportives et lesassociations représentant les usagers ;VU la désignation effectuée par l'association des maires de Haute-Savoie ;VU le courrier électronique du 17 avril 2025 de monsieur le chef du Service Transition Énergétique etMobilités de la Direction départementale des Territoires;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers04 50 33 60 00 . 1/3 et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1° - La formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourriére » estcomposée comme suit :
Membres avec voix délibératives :
1. Représentants des services de l'État° M.le préfet ou son représentant, président ;* M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-SavoieOU son représentant ;° M. le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
2. Représentants des élus départementaux désignés par le conseil départementalMembre titulaire Membre suppléantM. Lionel TARDY, conseiller départemental du M. Daniel DEPLANTE, conseiller départemental ducanton d'Annecy - 4 canton de Rumilly
3. Représentants des élus communaux désignés par l'association des maires de la Haute-SavoieMembre titulaire Membre suppléantM. Patrick HERBIN, adjoint au maire d'Alex -
4. Représentants des organisations professionnellesMembres titulaires Membres suppléantsMobiliansM. Franck REDA M. Thierry LEBAILFédération nationale de l'automobileM. Vincenzo MAIORANA M. Clément BRANDFédération française de la carrosserie (FFC) Mobilité - Dépannage, FourrièreM. Alain BONZI M. Patrick PALAU
5. Représentants des usagers de la routeMembre titulaire Membre suppléantAutomobile Club du Mont BlancM. Patrick HERISSON M. Claude VAGNOUX
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ARTICLE 2- Peuvent être associés à l'instruction des dossiers soumis à la formation spécialisée« agrément des installations et des gardiens de fourrière » de la commission départementale de lasécurité routière et, le cas échéant, appelés à participer aux réunions, avec voix consultative, lesservices suivants :* les sous-préfets d'arrondissement ;* la direction départementale de la protection des populations ;* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;* un représentant du comité départemental de la prévention routière.
ARTICLE 3 - Le secrétariat de cette formation est assuré par le Bureau de la Citoyenneté et desActivités Réglementés — Pôle Fourriéres / SIV Pro.
ARTICLE 4 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à chacun des membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs et sur lesite internet de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète, Dle Secrétaire général"
nthony DELAVOËT
3:
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-05-05-00011
Arrêté PREF DRCL BCLB-2025-032
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie le 05/05/2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-032 rectifiant l'arrêté n° PREF DRCL BCLB-2025-004 du06/03/2025 approuvant la modification des statuts de la communauté d'agglomération duGrand Annecy
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 a L.5211-20 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref3 depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 . . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-intercommunalite@haute-savoie.gouv les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;VU la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Annecy en date du4 juillet 2024 proposant la modification de ses statuts ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :- la commune d'Allèves en date du 23 août 2024« la commune de Menthon-Saint-Bernard du 27 août 2024;- la commune de Montagny-les-Lanches en date du 10 septembre 2024 ;+ lacommune d'Hery sur Alby en date du 10 septembre 2024 ;+ la commune de Cusy en date du 12 septembre 2024 ;- la commune de Sevrier en date du 16 septembre 2024 ;+ la commune de Naves-Parmelan en date du 18 septembre 2024 ;+ la commune d'Epagny-Metz-Tessy en date du 17 septembre 2024- la commune de Saint-Félix en date du 24 septembre 2024 ;- la commune de Groisy en date du 23 septembre 2024+ la commune de Chavanod en date du 23 septembre 2024 ;la commune d'Alby-sur-Chéran en date du 17 septembre 2024 ;+ lacommune d'Argonay en date du 30 septembre 2024 ;+ lacommune d'Annecy en date du 30 septembre 2024 ;+ lacommune de Duingt en date du 21 octobre 2024;la commune de Bluffy en date du 10 octobre 2024 ;+ lacommune de Talloires-Montmin en date du 23 septembre 2024 ;- la commune de Filliere en date du 9 septembre 2024 ;- la commune de Chapeiry en date du 25 septembre 2024 ;- la commune de Poisy en date du 24 septembre 2024 ;+ la commune de Quintal en date du 30 septembre 2024 ;+ la commune de Saint-Jorioz en date du 16 septembre 2024 ;- la commune de Saint-Sylvestre en date du 17 septembre 2024 ;- la commune de Veyrier-du-Lac en date du 9 septembre 2024 ;+ la commune de Mures en date du 8 octobre 2024;- la commune de Viuz la Chiésaz du 17 septembre 2024 ;+ La commune de Villaz en date du 16 septembre 2024 ;approuvant la modification statutaire proposée, consistant notamment en un transfertde la compétence en matière de « Réalisation et exploitation d'un abattoir public » ;VU la délibération de la commune de Chainaz les Frasses en date du 16 octobre 2024refusant la modification des statuts ;VU l'arrêté n°PREF DRCL BCLB-2025-004 du 6 mars 2025 entaché d'erreur matérielle ;CONSIDERANT d'une part que les communes de Charvonnex et Leschaux ontrespectivement délibéré le 7 octobre 2024 pour « approuver (ou refuser) » la modification desstatuts; qu'en raison de cette rédaction, ces communes doivent être regardées commen'ayant pas pris position ;CONSIDERANT d'autre part que les communes d'Entrevernes, de Saint-Eustache, de Gruffyet de La Chapelle-Saint-Maurice n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prescrit ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du code général des collectivitésterritoriales, a défaut de délibération dans le délai de trois mois, leurs décisions sont réputéesfavorables ;
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l'article 5211-5-II du code généraldes collectivités territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1: Est approuvée, à compter du présent arrêté, la modification des statuts de lacommunauté d'agglomération du Grand Annecy, telle que proposée par la délibération duconseil communautaire du 4 juillet 2024, annexée au présent arrêté.Article 2 : Le reste des statuts demeure inchangé.Article 3 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,+ M.le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- Mme la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy,+ Mmes et MM les maires des communes membressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification.
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YaLA
LAnecy
Nombre demembres enexercice95Présents etreprésentés89
Délibérati
Date de miseen ligne
Déposée enPréfecture le
DEL-2024-132
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECYSEANCE du 4 JUILLET 2024L'an deux mille vingt-quatreLe CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séanceofficielle le vingt huit juin deux mille vingt-quatre, s'est réuni au Centre des congrès -salle de l'Europe (Annecy) en séance Ordinaire sous la présidence de FrédériqueLARDET, Présidente.Etaient présentsEtienne ANDREYS, Christian ANSELME, Gilles ARDIN, François ASTORG, OlivierBARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Marie BERTRAND, Nicole BLOC, FranckBOGEY, Cécile BOLY, Patrick BOSSON, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER,Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI-MAURIS,Josette CHARVIER, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Roland DAVIET, Jean-François DEGENNE, Noëlle DELORME, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, IsabelleDIJEAU, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, ElisabethEMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANÇOIS, Jean-François GIMBERT, AnthonyGRANGER, Fabienne GREBERT, Aurélie GUEDRON, Ségolène GUICHARD, MarionLAFARIE, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ,Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Patricia MERMOZ,Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, XavierOSTERNAUD, Gérard PASTOR, Raymond PELLICIER, Christian PETIT, EricPEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Agnés PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, MarcROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI,Bénédicte SERRATE, Guillaume TATU, Jean-Louis TOEAvaient donné procurationJean-Pascal ALBRAN à Monique PIMONOW, Frédérique BANGUE à CorinneBOULAND, Alexandra BEAUJARD a Lola CECCHINEL, Stéphane BOUCLIER a GillesFRANÇOIS, Vanessa BRUNO à Bruno LYONNAZ, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA aFabienne GREBERT, Sandrine DALL'AGLIO a Christian BOVIER, David DUBOSSONa Ségoléne GUICHARD, Fabien GERY a Chantale FARMER, Charlotte JULIEN aSamuel DIXNEUF, Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC, François LAVIGNE-DELVILLE à Fabienne DULIEGE, Christiane LAYDEVANT à Anthony GRANGER,Karine LEROY à Marc ROLLIN, Benjamin MARIAS à Nora SEGAUD-LABIDI, Pierre-Louis MASSEIN a Bénédicte SERRATE, Antoine de MENTHON a Michel BEAL,Catherine MERCIER-GUYON a Joélle DERIPPE-PERRADIN, Thomas MESZAROS aChristian ROPHILLE, Philippe MORIN a Martine COUTAZ, Laure ODORICO aChristian ANSELME, Marie-Luce PERDRIX à Catherine BOUVIER, Tony PESSEY aJean-Luc RIGAUT, Olivier TRIMBUR a Didier SARDAEtaient excusé(e)sJacques ARCHINARD, Bilel BOUCHETIBAT, Frédérique KHAMMAR, MichelMUGNIER-POLLET, Christophe PONCET, Gilles VIVIANT
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Magali MUGNIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
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OBJETMODIFICATION DES STATUTS DU GRAND ANNECY - ADJONCTION DE LACOMPETENCE FACULTATIVE "REALISATION ET EXPLOITATION D'UN ABATTOIRPUBLIC"Fabienne DULIEGE, rapporteurVu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-17 relatif auxmodifications statutaires ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 décembre 2018 portant approbation desstatuts de la communauté d'agglomération « Grand Annecy » ;Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL-2023-277 du 16 novembre 2023 portant accord deprincipe a la participation aux réflexions sur le projet d'abattoir départemental ;Considérant que la compétence « abattoir» n'apparait pas dans la définition législative du bloc decompétences issu de l'article L. 5216-5 du CGCT, celle-ci doit être considérée comme relevant duchamp des compétences facultatives des communautés d'agglomération après transfert de celle-ci parses communes membres,Considérant le projet de création d'un syndicat mixte pour la réalisation et l'exploitation d'un abattoirpublic départemental ;Considérant la nécessité du Grand Annecy de modifier ses statuts pour adhérer audit syndicat ;La Haute-Savoie est un territoire d'élevage qui a besoin d'un outil public d'abattage, de découpe et detransformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de répondre à la demande sociétale encircuits courts, de garantir des conditions d'abattage qui respecte le bien-être animal, notamment enréduisant en réduisant les distances de transport des animaux, et de disposer d'un outil aux normessanitaires. Le projet d'abattoir répond donc a un besoin d'intérêt général en adéquation avec lespolitiques publiques portées par le Grand Annecy.Dès 2012, le contrat de développement de l'Agglomération d'Annecy avec la Région Rhône-Alpes asouligné la nécessité de développer les circuits alimentaires de proximité et de maintenir et créer desemplois locaux ; un nouvel abattoir local pouvant y contribuer (diagnostic stratégique du projetstratégique agricole et de développement rural - PSADER).De 2013 à 2019, le système alimentaire territorial (SAT) abordait également les questions de circuits deproximité. La liste des actions portées par les trois chambres consulaires comportait la redynamisationdes filières viande du bassin annécien, notamment en développant les outils d'abattage existants, dont ilapparaît aujourd'hui qu'ils sont obsolètes et/ou sous-dimensionnés.Le projet politique du mandat comporte un volet spécifique pour le développement de la politiqueagricole et alimentaire du Grand Annecy avec, notamment, les objectifs suivants :- Intégrer les enjeux environnementaux : un abattoir local permet de réduire le flux dedéplacements.- Conserver une agriculture dynamique : l'abattoir constitue un outil important pour maintenir ledynamisme de la filière bovin-lait.- Améliorer la santé par une alimentation saine et de qualité : nonobstant la nécessité de réduirel'alimentation carnée, l'élevage dans le Grand Annecy et les Pays de Savoie est extensif, demontagne et avec des produits sous signe de qualité. || produit une viande de meilleure qualitéque celle issue d'élevages intensifs de l'étranger.
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L'investissement est estimé à 10 millions d'euros dont 80 % apportés par le Département. Les dépensesde fonctionnement sont estimées à 1,5 millions d'euros par an.C'est pourquoi il apparaît nécessaire que le Grand Annecy se dote des compétences lui permettant departiciper à la réalisation et à l'exploitation d'un abattoir public départemental en adhérent au projet desyndicat mixte porté par le conseil départemental, qui donnera lieu à une délibération spécifique.Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de compléter les statuts du Grand Annecy comme suit :Titre Ill- Compétences facultatives (non énumérées au || de l'article L. 5216-5 du CGCT)
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Ce transfert nécessitera :Le vote du Conseil communautaire à la majorité simple,Le vote des 34 Conseils municipaux des communes membres du Grand Annecy, dans un délaide 3 mois à compter de la notification de la présente délibération. || sera nécessaire de réunir lesdélibérations concordantes de la % des Conseils municipaux représentant les 2/3 de lapopulation de l'agglomération ou les 2/3 des communes représentant plus de % de la populationde l'agglomération, l'accord de la ville centre étant requis.Dans la mesure où ces conditions seront réunies, un arrêté de M. le Préfet de la Haute-Savoie viendraentériner ce transfert et la modification des statuts.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :d'approuver la modification des statuts du Grand Annecy en les complétant par l'adjonction de lacompétence facultative suivante : 14) Réalisation et exploitation d'un abattoir public ;de proposer aux communes membres du Grand Annecy de modifier les statuts du Grand Annecyen les complétant par l'adjonction de la compétence facultative suivante : 14) Réalisation etexploitation d'un abattoir public ;de notifier la présente délibération de modification des statuts a tous les conseils municipaux descommunes membres du Grand Annecy, afin qu'ils se déterminent dans les délais impartis, soit3 mois,d'autoriser la Présidente a signer toutes les pièces nécessaires a l'exécution de la présentedélibération.
LA DELIBERATION A ETE ADOPTEE A L'UNANIMITEVoix POUR : 89
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AnnecyAGGLOMERATION
STATUTS DU GRAND ANNECYMise à jour au XX/XX/2025L'article L 5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposeque l'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dansle projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'unecatégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réservequ'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pourcelle-ci.Le Grand Annecy est issu de la fusion de cinq établissements publics de coopérationintercommunale : Communauté de l'agglomération d'Annecy (C2A) etCommunautés de communes du Pays d'Alby (CCPA), du Pays de la Fillière (CCPFi),de la Rive gauche du lac d'Annecy (CCRGLA) et de la Tournette (CCT).Le Grand Annecy exerce sur son périmètre les compétences d'une communautéd'agglomération, recensées à l'article L 5216-5 du Code général des collectivitésterritoriales en vigueur et telles que définies ci-après.Lorsqu'une définition de l'intérêt communautaire est nécessaire, celle-ci estprécisée dans la délibération dédiée.|. Compétences obligatoires :1) En matière de développement économique :+ Les actions de développement économique dans les conditions prévues àl'article L4251-17 du CGCT (en conformité avec les orientations définies parla Région), à savoir :> Le Grand Annecy a dans sa compétence la mise en place de toute actionou projet contribuant au maintien et au développement des entreprises| et du tissu économi exi t |' lomération d'Dans ce cadre, il assure ou s'implique dans :a) Le montage de projets reconnus dignes d'intérêt favorisant l'émergence ou lerenforcement de filières d'activité et de filières technologiques ainsi que lastructuration des pôles d'excellence.Seront plus particulièrement ciblés les secteurs suivants :- mécanique et mécatronique,
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- informatique, traitement de l'information, technologies de l'image et dumultimédia,- industrie du sport, du loisir et du luxe,- agro-alimentaire.A ce titre, le Grand Annecy :* favorise le rapprochement d'entreprises des secteurs considérés, contribueau renforcement des relations entre entreprises et la recherche publique (ycompris en finançant des structures dont c'est le rôle),e initie et monte des projets associant les acteurs locaux dans le domaine de larecherche, de l'innovation technologique et recherche les financementsnécessaires à leur déploiement,* contribue au renforcement de la recherche locale dans le domaine de larecherche, y compris en favorisant l'implantation de laboratoires derecherche publics sur son territoire,« participe au montage de projets dignes d'intérêts de formations supérieuresou continues dans les secteurs considérés.b) La mise en place d'actions collectives contribuant au développementd'entreprises locales.A ce titre, le Grand Annecy gère l'immobilier mis à disposition des entreprises parles EPCI pré-existants (baux précaires, baux commerciaux).Le Grand Annecy travaille également en lien avec le Comité d'action économiqueAlby-Rumilly Développement.c) Le montage de dossiers d'aides au développement d'entreprises locales (aidesrégionales, nationales ou européennes) ; participation aux politiques contractuellesdédiées.d) Le soutien aux structures et organismes susceptibles d'apporter un appui audéveloppement des entreprises locales, après instruction des demandes,notamment :e les Chambres consulaires,« Thésame, Minalogic, Mont-Blanc Industries, Outdoor Sports Valley (OSV), Clubdes entreprises, Institut supérieur des entreprises,e les associations d'entreprises locales.e) Le soutien au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche surle territoire de l'agglomération.A ce titre, le Grand Annecy est membre du Conseil d'administration de l'Écolesupérieure d'Art de l'agglomération d'Annecy (ESAAA). Celle-ci occupe les locaux quirestent mis à disposition du Grand Annecy par la Ville d'Annecy.f) Le développement des technologies de l'information et de la communication ainsique du numérique sur le territoire de l'agglomération.A ce titre, le Grand Annecy apporte son soutien à la Cité de l'image en mouvement-CITIA (regroupant le centre international du film d'animation et la plate-forme des
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usages du multimédia) et participe au Conseil d'administration de l'Établissementpublic de coopération culturelle.g) Le soutien à un projet agricole garantissant la pérennité de l'activité, à traversnotamment :e l'élaboration d'une convention-cadre avec la profession pour préciser lespérimètres d'intervention,le renforcement des circuits de proximité,la prise en compte des espaces agricoles dans la stratégie foncière,la participation à la société d'intérêts collectifs agricoles du Pays du Laudon,toute autre action concertée visant à accompagner l'activité (réflexion sur lamise en place de bâtiments-relais pour les jeunes agriculteurs, réflexion sur lafilière bois-énergie en lien avec le Parc Naturel des Bauges, adhésion Sociétééconomie alpestre, etc).
A ce titre,a) il apporte des conseils aux créateurs d'entreprises et un appui au montage deprojets de création d'entreprises ;b) il accompagne les jeunes entreprises dans leur développement ;c) il abonde financièrement le fonds d'intervention géré par la Plate-formed'initiative locale "Annecy Initiative", compétente sur l'ensemble de son territoire ;d) il aide les créateurs à trouver des financements pour leurs projets ;e) il favorise la mise en place de dispositifs financiers d'appui à la créationd'entreprises ;f) il réalise et gère les pépinières d'entreprises de son ressort ;g) il conduit des actions de sensibilisation à la création d'entreprises en milieuscolaire et universitaire ;h) il favorise, en partenariat avec les clubs d'entreprises locaux, le parrainage descréateurs.«+ La création, l'entretien, l'aménagement et la gestion des zones d'activité duterritoire, conformément à la liste du 13 janvier 2017 jointe en annexe pourmémoire, qui répertorie les zones d'activité du territoire transférées dans lesconditions précisées à l'article L 5211-5 du CGCT.+ La promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme : à ce titre, leGrand Annecy est membre de l'Office de tourisme communautaire constituéen établissement public industriel et commercial (EPIC) ; le Grand Annecy estégalement en charge de la gestion des congrès et du centre des congrès ainsique de la réalisation d'éventuels nouveaux équipements de congrès et deleur gestion ; enfin, le Grand Annecy gère le Point information d'Alby au titredu transfert global de la compétence conformément au 1. de l'article L134-1du Code du tourisme.
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+ La politique locale du commerce et le soutien aux activités commercialesd'intérêt communautaire.2) En matière d'aménagement de l'espace communautaire :e Le schéma de cohérence territoriale.e Le plan local d'urbanisme.+ La création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêtcommunautaire.+ L'organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la premièrepartie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du mêmecode (soit sous réserve de la liberté d'organisation d'un service régulier detransport routier international de voyageurs) : le Grand Annecy est autoritéorganisatrice des mobilités (AOM) sur son territoire ; dans ce cadre, elle meten œuvre un plan de déplacement urbain ; elle exerce enfin le service demise à disposition de bicyclettes.3) En matière d'équilibre social de l'habitat :+ Le programme local de l'habitat.+ La politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aidesfinancières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.+ Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat, telle que définie dans l'intérêt communautaire.e Les actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées.+ L'amélioration du parc bâti d'intérêt communautaire.4) En matière de politi la ville :L'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de délinquance.En matiére de politique de la ville, le Grand Annecy et ses communes membresfonctionnent selon les principes d'échange d'expérience et de mise en cohérencedes actions.Les communes conservent l'essentiel de la conduite des opérations.Le Grand Annecy aura un rôle de coordination des projets des différents partenairess'impliquant dans la politique de la ville et particulièrement des actions définies ci-après :. en matière de prévention de la délinquance : création et animation du Conseilintercommunal de la citoyenneté ;e en matière de développement local et d'insertion économique et sociale, ainsique d'insertion par l'emploi :o soutien à la Mission locale Jeune du Bassin annécien pour l'ensemblede son territoire ;
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o gestion du chantier local d'insertion sur Saint-Félix et valorisation deson activité ;o appel au chantier local d'insertion de la Communauté de communesdes Vallées de Thônes en tant que de besoin ;o soutien éventuel à d'autres chantiers locaux d'insertion situés sur leterritoire ;© soutien à l'association d'aide aux victimes VIA74.tion mili i t prévention tion EMAPI), dansles conditions prévues aux alinéas 1°, 2°, 5°, 8° du | de l'article L 211-7 du Code del'environnement, à savoir :+ aménagement de bassin hydrographique ;e entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;+ défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages deprotection hydraulique) ;e restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d'expansion decrues).Le Grand Annecy peut adhérer à tout organisme en capacité de porter cettecompétence à l'échelle d'un bassin ou sous-bassin versant situé en partie sur sonterritoire.6) En matière d'accueil des gens du voyage : l'aménagement, l'entretien et lagestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs.
7) La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.8) Définition, adoption et mise en œuvre du Plan Climat air énergie territorial,conformément à l'article L 229-26 du Code de l'Environnement
Il. Compétences optionnelles (énumérées au Il de I'artide L 5216-5 du CGCT) :ment et l'entreti voirie d'intérêt communautaire,ainsi que la création ou l'aménagement et gestion de parcs de stationnementd'intérêt communautaire.2) L'assainissement eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L 2224-8 duCGCT (obligatoire à compter du ler janvier 2020).3) L'eau, telle que définie à l'article L 2224-7 du CGCT (obligatoire à compter du ler janvier2020), soit la production d'eau potable, la gestion, l'entretien et la réalisation deréseaux de distribution ainsi que les actions qui concourent à la protection dessources d'approvisionnement en eau de l'agglomération.4) En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie : la lutte contre la pollution de l'air, la lutte contre les nuisances sonores, lesoutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (type actions engagéesdans le cadre du territoire à énergie positive - TEPOS).5) L'action sociale d'intérêt communautaire envers les personnes âgées.
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lil. Compétences facultatives (non énumérées au Il de I'artide L 5216-5 du CGCT)1) L'équipement et la protection du plan d'eau du bassin du Lac d'Annecy.héma d'organisation mpétencelocales de l'eau (grand cycle), en dehors des compétences GEMAPI, eau potable etassainissement eaux usées et eaux pluviales en milieu urbain, et telles qu'inscritesdans l'article L 211-7 du Code de l'environnement, aux alinéas :+ 6°, Lutte contre la pollution ;e 7°, Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ;+ 11°, Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de laressource en eau et des milieux aquatiques ;e 12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau.Le Grand Annecy peut adhérer à tout organisme en capacité de porter tout ou partiede cette compétence à l'échelle d'un bassin ou sous-bassin versant situé en partiesur son territoire.Transfert au Syndicat Mixte du lac d'Annecy (SILA) au 1/01/2022 :Délibération du Conseil de communauté n° 2021/235 du 30/09/2021 —Approbation des statuts du SILA: prise de la compétence obligatoire « Grand cycle de l'eau »comprenant la compétence GEMAPI (article L 211-7, 1°, 2°, 5° et 8° du code de l'environnement) et lesmissions complémentaires «hors GEMAPI » (article L 211-7, 6°, 7°, 11° et 12° du code del'environnement).3) La gestion des eaux pluviales urbaines (obligatoire à compter du ler janvier 2020) :l'animation et la coordination des actions dans l'exercice de la compétencecorrespondant au service de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que défini parl'article L2226-1 du CGCT, sont confiées au SILA. Les missions assurées par le SILAne el nel pas la maitrise d'ouvrage et le financement des aménagements ettravaux a réaliser en exécution des études menées par le SILA, ni leur entretien quirestent a charge du Grand Annecy (sauf délégation par convention au SILA).4) La compétence en matiére de mobilier urbain dédié au réseau de transportsurbains.5) La gestion de la fourrière intercommunale avec le concours de la sociétéprotectrice des animaux, et du Refuge Espoir le cas échéant.6) La luttLe Grand Annecy se substitue à ses communes membres pour la contribution auService départemental d'incendie et de secours (SDIS).7) La défense extérieure contre l'incendie.t mixt Parc naturel régi | Ba , conformémentaux missions dévolues aux Parcs naturels régionaux par l'article L 331-1 du Code del'environnement et au titre des politiques d'aménagement.rotection, l'amén ment et la tion massif , dontl'exploitation du stade de neige.10) La participation à l'aménagement et à la gestion du Plateau des Glières.
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11) La gestion du village de vacances le Pré du Lac, par reprise de la délégation deservice public et du bail emphytéotique adossé.12) L'élaboration d'un schéma agglo nature et la prise en compte de la dimensionde la forêt et de toute question agri-environnementale dans l'aménagement duterritoire (avec, notamment, un soutien à l'association foncière pastorale duSemnoz).13) L'adhésion au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)pour l'ensemble des communes et au service de consultance architecturale pour lescommunes adhérentes au service commun d'instruction.14) Réalisation et exploitation d'un abattoir public
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DSDEN 74
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Arrêté cabinet N°2025-08
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AC AD E M | E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-08portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdècheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 26 mars 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion entre la directrice académique des services de l'éducation nationale de laDrôme et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 19 décembre 2024 :Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 24 avril 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1 degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 16 avril 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1°" : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1¢ degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-07 du 11 avril 2025. Il entre en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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DSDEN 74
74-2025-05-09-00006
Convention SMEP 1D
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SREDe eeMINISTÈREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTSÉibesssÉgasrsPpaterati? CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICEMUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1€ DEGRE PRIVESOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat eldans le cadre de l'arrêté rectoral n°2015-54 du § novembre 2015 portant création duservice mutualisé de gestion des personnels enseignants 1° degré privé sous contratde l'acadëmie de Grenoble (SMEP-1D).EntreLe directeur académique des services de l'Education nationale de la Haute-Savoie,Monsieur Frédéric BABLON, désigné sous le terme de délégant, d'une part,EtLe directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche etresponsable du service mutualisé (SMEP-1D}, Thierry AUMAGE désigné sous le termede délégataire, d'autre part.l'est convenu ce que suit :Article 1%: Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, ledélégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisationpour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnelsenseignants du 1° degré privé sous contrat affectés dans le département de la Haute.Savoie, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la pré-liquidation de la paie et des conséquencesfinancières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1#degré privé sous contrat du département de la Haute-Savoie.Article 3 : Exécution financière de {a délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses del'Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pourle 1% degré.Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans lalimite citée ci-dessus.
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Une copie sera communiquée au préfet de la Haute-Savoie ef au directeurdépartemental des finances publiques compétent (Isère).Fait le 07 avril 2025
L'inspecteur dons er dela L'inspecteur d'académie - DASEN des . + Se | Vs ; vu | à 5 t *Haute ce Dé, agiegant Tr: délégataire
Ph : Frédéric BABLON #1" Thierry AUMAGE
Pour approbation :La préfete du département de la Haute-Savoie, Emmanuelle DUBEEfa Préfète
Emmantelle DUBÉE
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