PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-02-06
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 01/02/2025 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE / Direction des usagers et des polices
administratives
- Arrêté n° 2025-00155 du 06/02/2025 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la
commission de discipline des titulaires d'autorisations de
stationnement. (7 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-0376 du 06/02/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0072 à la société FSIS
FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et
3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 18
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-0534 du 06/02/2025 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER, directrice
des étrangers et des naturalisations. (7 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0556 en date du 05/02/2025 portant
fermeture de l'établissement RDV VIP 3 avenue des Primeveres 93270
SEVRAN. (2 pages) Page 29
- Arrêté préfectoral n° 2025-0570 en date du 06/02/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement JONA EXOTIQUE 1 Place
Degeyter 93420 VILLEPINTE. (3 pages) Page 32
- Arrêté préfectoral n° 2025-0571 en date du 06/02/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement ALIMENTATION GENERALE SRI
CASH & CARRY 31 rue de Paris 93380 PIERREFITTE. (4 pages) Page 36
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0072 du 06/02/2025, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A4, sur la bretelle de sortie
desservant les RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens Paris -
province, à l'occasion de l'évacuation et de la déconstruction
de l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL 614. (3 pages) Page 41
2
MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 01/02/2025 portant délégation de
signature du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 4

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 8 janvier 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 5

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 6

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par interim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
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interrégional des services pénitentiaires de Paris. 7

5
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;






MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 8

6
Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 01/02/2025 portant délégation de signature du directeur
interrégional des services pénitentiaires de Paris. 9
PREFECTURE DE POLICE
Direction des usagers et des polices
administratives
Arrêté n° 2025-00155 du 06/02/2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et
au règlement intérieur de la commission de
discipline des titulaires d'autorisations de
stationnement.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-00155 du 06/02/2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations
de stationnement.
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EuPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUen
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2025-00155
Du 6 février 2025
Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur
de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment les articles L.3 121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, ainsi que
l'article D.3120-32 et l'article R. 3124-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15
relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n°2023-
380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres
dispositions qui prévoit une activité effective et continue pour chaque autorisation de stationnement
délivrée dans le cadre de l'expérimentation pendant toute la durée des Jeux Olympiques et
Paralympiques ;


Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juill et 2001 modifié relatif aux exploitants et aux
conducteurs des taxis dans la zone parisienne ;

Vu l'arrêté n° 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifié portant statut des taxis parisiens ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;

Vu l'arrêté du préfet de police n°2025-00096 du 17 ja nvier 2025 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-1 du code des t ransports « Lorsque l'autorisation de
stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée
par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession,
l'autorité administrative compétente pour la délivr er peut donner un avertissement au titulaire de cet te
autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif » ;


CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports, « la commission peut
comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en m atière disciplinaire pour respectivement les taxis, les
voitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues et que chaque section
spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, des membres du collège Etat et de
membres du collège des professionnels relevant de la profession concernée » ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 8 du décret 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités
d'application de l'article 26 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant divers autres disp ositions « en cas de non-respect des obligations
prévues aux articles 1°, 5, 6 et 7 du présent décre t et à l'issue d'une procédure contradictoire devan t la
section spécialisée en matière disciplinaire pour l es taxis de la commission locale des transports pub lics
particuliers de personnes, le préfet de police peut procéder au retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation de stationnement concernée » ;

PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-00155 du 06/02/2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations
de stationnement.
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CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2 023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;

Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

A r r ê t e :

Titre 1 : Rôle et composition de la commission de discipline

Article 1 er
Il est créé, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institué e
auprès du préfet de police, une sous-section spécia lisée pour la profession d'exploitant taxi intitulé e «
commission de discipline des titulaires d'autorisat ions de stationnement » (dénommée ci-après
« commission de discipline »).

Cette commission a qualité, s'agissant des autorisa tions de stationnement délivrées par le préfet de
police, pour connaître des fautes ou manquements à la réglementation ou aux termes de l'autorisation
de stationnement, commis par son titulaire, et des cas de retrait d'une autorisation lorsque celle-ci n'est
pas exploitée de manière effective et continue et que la situation présente des éléments de complexité
nécessitant l'éclairage de la commission.

Elle propose au préfet de police un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
disciplinaire engagée.

La commission de discipline est paritaire.

Article 2
La commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est composée des membres
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, disposant chacun d'un
siège :
- le préfet de police ou son représentant, président ;
- le directeur des usagers et des polices administrat ives de la Préfecture de Police ou son
représentant ;
- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police
ou son représentant ;
- un représentant de la chambre syndicale des loueurs d'automobiles ou son suppléant (CSLA) ;
- un représentant de la chambre syndicale des société s coopératives des chauffeurs de taxi de
la région parisienne ou son suppléant (CSSCTP) ou son suppléant ;
- un représentant de la fédération des taxis indépendants parisiens ou son suppléant (FTI75) ;
- un représentant de la chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et des entreprises
titulaires d'autorisations de stationnement ou son suppléant (CSLVA) ;

Article 3
En début de mandat, à la demande de la préfecture d e police, les organisations professionnelles lui
communiquent la liste des personnes habilitées à si éger en commission (un titulaire et cinq suppléants
maximum) et leurs coordonnées complètes. La modification de cette liste est possible annuellement ou
en cas de force majeure. Les organisations professi onnelles communiquent également dans les mêmes
conditions les coordonnées auxquelles seront envoyés les pièces et documents mentionnés à l'article 5
du présent arrêté.

Les membres désignés à l'article 2 du présent arrêté ont voix délibérative. Ils exercent leurs fonctions de
manière indépendante, impartiale et objective.



PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-00155 du 06/02/2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations
de stationnement.
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Titre 2 : Organisation des commissions de discipline
Article 4
Sauf urgence, les membres de la commission de disci pline reçoivent, cinq jours calendaires au moins
avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Les convocations des représentants de l'administration aux séances de la commission de discipline sont
adressées aux chefs de service concernés ou, le cas échéant, à leurs représentants désignés.

Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées aux coordonnées
communiquées par ces dernières.


Article 5
Les titulaires d'autorisation de stationnement convoqués en commission de discipline reçoivent dans un
délai raisonnable une convocation écrite en envoi simple et par recommandé.

Cette convocation est accompagnée d'une copie anonymisée des pièces à l'origine de la convocation.
La convocation mentionne la possibilité pour le tit ulaire d'autorisation de stationnement de se faire
assister d'un défenseur de son choix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de la
commission.

Le titulaire d'autorisation de stationnement convoqué est tenu de se présenter personnellement devant
la commission.

Article 6
Sur demande du titulaire de l'autorisation de stati onnement ou de son défenseur, adressée par écrit au
président de la commission de discipline, et accomp agnée de tout justificatif permettant d'apprécier
cette demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.

Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la
convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation.

Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du titulaire de
l'autorisation de stationnement.

Article 7
Les membres de la commission sont soumis à une obli gation d'impartialité. Ils ne peuvent prendre part
aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personn el à l'affaire qui en est l'objet, y compris en tan t
qu'observateur.

Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire
figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission, il est tenu de se déporter.

Lorsqu'un membre a été contacté par une personne di rectement intéressée par l'aboutissement
favorable d'une affaire soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation,
il en informe sans délai le secrétariat de la commission.


Article 8
Article 8-1 : de la présence des experts
Le président de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur
un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.

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création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations
de stationnement.
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Les experts comprennent toutes les personnes susceptibles de donner un éclairage utile à un ou plusieurs
dossiers examinés par les formations de discipline à raison de leurs compétences ou expériences
pratiques particulières.

Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs au x
questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.

Article 8-2 : de la présence des observateurs
Le président de la commission de discipline peut co nvier, à titre exceptionnel, des observateurs, de s a
propre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans ce cas, ces derniers devront
faire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48 heures
avant la commission, en précisant l'identité et la fonction des observateurs présents.

Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.

Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des auditions d es
titulaires d'autorisations de stationnement convoqu és et lors des délibérations. A défaut, le présiden t
pourra prononcer leur exclusion.

En début de séance, le président présente à l'ensemble de la commission de discipline, les experts et les
observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.


Titre 3 : Déroulement des commissions de discipline

Article 9
Avant d'être entendu par la commission de disciplin e, le titulaire de l'autorisation de stationnement
convoqué justifie de sa qualité en déposant sa cart e de stationnement auprès des services du bureau
des taxis et transports publics et confirme ses coo rdonnées. Si le titulaire de l'autorisation de
stationnement est accompagné d'un défenseur ou de t émoins, ces derniers justifient de leur qualité et
de leur identité.

Les débats de la commission de discipline ne sont pas publics.

Les membres de la commission adoptent un comporteme nt digne et respectueux lors des débats, et
font preuve de discernement dans l'expression de leurs opinions. Ils s'abstiennent de proférer toute mise
en cause personnelle, insulte, propos discriminatoire ou susceptible de constituer une infraction pénale.

Le président exerce la police des réunions. Les pri ses de parole des membres de la commission et des
personnes entendues s'effectuent après que le prési dent les a autorisées. Le président peut également
encadrer la durée des débats.

En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.

Article 10
La fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le président.

Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la commission l'ordre du jour et, préalablement
à l'examen de chaque dossier, les pièces à l'origin e de la convocation du titulaire d'autorisation de
stationnement ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il apporte son éclairage aux débats.

Le rapporteur n'a pas voix délibérative.

Article 11
Le titulaire de l'autorisation de stationnement et son défenseur peuvent présenter, devant la commission
de discipline, des observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance
des membres de la commission par le rapporteur.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-00155 du 06/02/2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations
de stationnement.
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Les membres de la commission peuvent poser des ques tions au titulaire de l'autorisation de
stationnement, qui est préalablement informé de son droit de garder le silence. Le titulaire de
l'autorisation de stationnement et son défenseur, l e cas échéant, sont invités à présenter d'ultimes
observations avant que la commission de discipline ne commence à délibérer.

Le préfet de police sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la commission.



Article 12
Le titulaire de l'autorisation de stationnement, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.

La commission de discipline entend séparément chaqu e témoin. Leur audition est dirigée par le
président. Les membres de la commission peuvent, à l'invitation du président, leur poser des questions.

L'audition des témoins est réalisée en présence de l'ensemble des membres de la commission, des
experts, des observateurs, du titulaire de l'autori sation de stationnement et de son défenseur le cas
échéant.

Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle audition d'un
témoin déjà entendu.

Article 13
La commission de discipline délibère à huis clos, h ors de la présence du titulaire de l'autorisation d e
stationnement, de son défenseur, et des témoins.

Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de discipline
peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire ordonner de
compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une commission ultérieure, toutes
les informations complémentaires utiles pour éclairer les débats.


Titre 4 : Avis et sanctions
Article 14
La commission de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par le titulaire
de l'autorisation de stationnement, son défenseur, les experts, et les témoins, ainsi que des pièces d u
dossier et des résultats de l'enquête administrativ e et de ses éventuels compléments d'information,
émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.

Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d'une voix délibérative. En cas d'égali té,
la voix du président est prépondérante.

L'avis est transmis au préfet de police afin qu'il fonde sa décision.

Le titulaire de l'autorisation de stationnement peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue
de la commission, de nouveaux documents. La commiss ion transmet son avis au préfet de police. Ce
dernier prend ensuite sa décision sur la base de ce t avis enrichi des documents complémentaires
éventuellement transmis par le titulaire de l'autor isation de stationnement après la séance de la
commission de discipline.

Article 15
La commission de discipline peut déclarer sans suit e la procédure disciplinaire engagée à l'encontre d u
titulaire de l'autorisation de stationnement, procé der à un complément d'enquête ou prononcer un
rappel à la réglementation.

Elle peut aussi proposer au préfet de police les sanctions suivantes :
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-00155 du 06/02/2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations
de stationnement.
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- l'avertissement administratif ;
- le retrait temporaire de l'autorisation de stationn ement pour une durée n'excédant pas deux
ans ;
- le retrait définitif de l'autorisation de stationnement.

Pour toute autre mesure que le rappel à la réglemen tation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la commission de discipline est de droit.

Article 16
Les membres de la commission de discipline s'abstie nnent de diffuser de quelque façon que ce soit la
teneur des discussions, et les avis rendus par la c ommission de discipline sur des cas particuliers. P ar
ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégia le, ils s'abstiennent de toute prise de position
personnelle sur les échanges de la commission et le s avis transmis au préfet de police, ou de faire de s
mises en cause nominatives.

Toutefois, il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et la porté e
des avis de la commission et des décisions du préfe t de police, en particulier dans des publications
destinées à informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à caractère personnel relative
au titulaire de l'autorisation de stationnement ou aux membres de la commission.

Article 17
La carte de stationnement déposée par le titulaire de l'autorisation de stationnement préalablement à
la séance de la commission de discipline lui est re mise à l'issue de cette dernière, sauf si la commis sion
de discipline propose au préfet de police un retrait de la carte de stationnement. Dans ce cas, il est remis
au titulaire de l'autorisation de stationnement un récépissé attestant de ce dépôt.
La situation administrative du titulaire de l'autor isation de stationnement n'est pas modifiée jusqu'à la
notification de la décision du préfet de police. En cas de contrôle par les services de police, il pré sente
le récépissé qui lui a été remis.

Article 18
Les décisions prises par le préfet de police tienne nt compte du principe de progressivité des sanction s,
des circonstances de l'espèce, du dossier professio nnel du titulaire de l'autorisation de stationnemen t
et, le cas échéant, du comportement du titulaire de l'autorisation de stationnement lors de son passage
devant la commission de discipline, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.

Article 19
La décision prise par le préfet de police, et notif iée au titulaire de l'autorisation de stationnement en
lettre recommandée avec accusé de réception, est immédiatement exécutoire.

Article 20
Les sanctions prononcées par le préfet de police so nt inscrites au dossier professionnel du titulaire de
l'autorisation de stationnement.


Titre 5 : Circonstances particulières

Article 21
En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se réunir en utilisant un moyen
de télécommunication audiovisuelle permettant de s' assurer de l'identité des participants et
garantissant la qualité de la transmission et la co nfidentialité des échanges entre les parties. En ca s
d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le président peut, à leur demande,
décider d'entendre les participants par tout moyen de communication électronique, y compris
téléphonique, permettant de s'assurer de leur ident ité, de garantir la qualité de la transmission et l a
confidentialité des échanges. Lorsqu'une partie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que c e
dernier soit physiquement présent auprès d'elle.

Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.

PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-00155 du 06/02/2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations
de stationnement.
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Article 22
L'arrêté préfectoral n° 2021-765 du 8 juin 2021 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de la commission de discipline des titulaires d'autorisations de stationnement est abrogé.

Article 23
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France, préfecture de
Paris, de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.



Signé, Le préfet de police

Laurent Nuñez
























Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication soit d'un recours gracieux
auprès du préfet de police (bureau des taxis et tra nsports publics - 1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARI S RP), soit d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt , de la Mer et de la
Pêche (DGITM /DMR/ TR/ Bureau des transports publics particuliers de personnes - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX).
Il peut également faire l'objet, dans les mêmes con ditions de délai, d'un recours contentieux auprès d u tribunal
administratif de Paris, par courrier (7, rue de Jou y - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application inform atique «
Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des usagers et des polices administratives - Arrêté n° 2025-00155 du 06/02/2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des titulaires d'autorisations
de stationnement.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0376 du 06/02/2025
portant délivrance de l'agrément n° 93-0072 à la
société FSIS FORMATION pour la formation du
personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les
établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0376 du 06/02/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0072 à la société FSIS FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0376portant délivrance de l'agrément n° 93-0072 à la société FSIS FORMATION pour la formation dupersonnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissementsrecevant du public et les immeubles de grande hauteurLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, a l'emploi et à la qualification du personnelpermanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de renouvellement d'agrément datée du 13 novembre 2024 formulée par la société FSISFORMATION dont le siège social se situe 11, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430).VU l'avis émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris endate du17 janvier 2025;Considérant la raison sociale de la société FSIS FORMATION ;Considérant les programmes de formation SSIAP 1, 2 et 3 de la société FSIS FORMATION ;Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formationprofessionnelle n° 11 93 09204 93 (extrait daté du 31 janvier 2022) ;Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 10 novembre 2021comprenant les informations suivantes :- la dénomination sociale : FSIS FORMATION :- le numéro de gestion : 2021 B 12228;- le numéro d'identification : 905 071 759 RCS BOBIGNY ;Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 5 octobre 2022par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels etpédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 11, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430)répondent aux exigences de l'arrêté susvisé ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0376 du 06/02/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0072 à la société FSIS FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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ARRETE
ARTICLE 1°*L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des servicesde sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordéau profit de la société FSIS FORATION, pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 11, rue Marcel Sembat àVilletaneuse (93430), est monsieur TEFFAHI Houssem Eddine.ARTICLE 3Les locaux du centre de formation sont situés 11, rue Marcel Sembat à Villetaneuse (93430). Le centredispose d'une convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques surun bac à feu écologique à gaz, signée le 23 décembre 2024 avec monsieur Makram MEGDICHE,responsable du centre de formation 2M TRAINING situé 305, rue de la Belle Etoile à Roissy-en-Brie(95700).ARTICLE 4La liste des formateurs exerçant dans ce centre est la suivante :e monsieur MERABTENE Chaabane (SSSIAP 3);e monsieur DIDOUCHE Abdelhakim (SSIAP 3).ARTICLE 5L'agrément délivré à la société FSIS FORMATION est enregistré sous le numéro : 93-0072.ARTICLE 6Le détenteur de cet agrément s'engage a respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposéen préfecture.ARTICLE 7Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrété, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.
Bobigny, le {] 6 FEV. 2025Le préfetPour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinetMyriam ABASSI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0376 du 06/02/2025 portant
délivrance de l'agrément n° 93-0072 à la société FSIS FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des
services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-0534 du 06/02/2025 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Valérie REGNIER, directrice des
étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0534 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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EH Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialSAN ENTE Bureau de la coordination interministérielleet de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° 2025-0534donnant délégation de signature à certains collaborateurs deMme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1° du livre 1° ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code pénitentiaire ;Vu le code de procédure pénale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisionsindividuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandesde titres de séjour modifié ;Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asiledans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis,du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr#" @Prefet931/7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0534 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et àl'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oiseet des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué àl'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements del'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° U14636600218555 du 2 février 2021 nommant Mme Valérie REGNIER,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de l'immigration et del'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du ler février 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au préfet de laSeine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les parties des emprisesdes aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le département de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme ValérieREGNIER, directrice des étrangers et des naturalisations ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1° : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1% et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrétés et décisions relevant dubureau du séjour, du bureau de l'éloignement, du bureau du contentieux, du bureau de l'asile, de la plateformedes naturalisations et de la plateforme de la main d'ceuvre étrangére, par Mme Alice ROBICHON, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations.Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant dubureau du séjour, par Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau duséjour ; et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par :- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du séjour ;- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau duséjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIERES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou derenouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, lesdécisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les décisionsrelatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d'éloignement pris dans le cadre desarrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire.
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0534 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :- M.Elie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe supérieure ;- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure ;- M. Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale ;- M. Frédérique AUGER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale ;¢ Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.423-21,L.424-1, L.424-3, L.424-9, L.424-11, L.424-18, L.424-19, L.425-1, L.425-9 (en cas d'avisfavorable de l'OFIT) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),et les documents de circulation pour étranger mineur prévus à l'article L. 414-4 du CESEDA, àl'article 10 de l'accord franco-algérien et l'article 7 ter b) de l'accord franco-tunisien ;* Pour le renouvellement des demandes de titre de séjour et des documents de circulation pourétranger mineur ;¢ Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.- Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe ;¢ Pour le renouvellement des demandes de carte de résident et des documents de circulation pourétranger mineur ;¢ Pour les demandes de modifications et de duplicata de titre de séjour.- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe ;e Pour le renouvellement des documents de circulation pour étranger mineur.Article 4 : La délégation de signature consentie 4 Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, pour tous les actes, arrétés et décisions relevant dubureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de'éloignement et notamment :- les arrêtés préfectoraux d'expulsion ; les obligations de quitter le territoire français ; les décisionsd'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur leterritoire francais ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel seraéloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de transfert vers l'Étatmembre de l'Union européenne responsable d'une demande de protection internationale introduite parun ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les décisions de placement en rétention administrative ;les saisines du juge des libertés et de la détention en vue d'obtenir l'autorisation de requérir les servicesde police ou les unités de gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'unedécision d'éloignement ou d'expulsion ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'unedemande d'asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de ladétention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière deprolongation de la rétention administrative ; les décisions d'assignation à résidence ; les sauf-conduitsdélivrés dans le cadre d'une assignation à résidence ; les réquisitions des forces de l'ordre pour la mise àexécution d'office des mesures d'éloignement, pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour lesescortes en application des articles D 215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire ; les courriers àattention des autorités consulaires en vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'unlaissez-passer consulaire ; les laissez-passer européens ; les décisions de retrait de titre et de retrait devisa ;les lettres de convocation adressées aux membres de la commission départementale d'expulsionainsi qu'au directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale etinterdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ; lesbulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant la commissiondépartementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivants du CESEDA) ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0534 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée par :- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau del'éloignement ;- M. Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'État, adjointe a la cheffe du bureau dePéloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement ;- Mme Ingrid MAMANE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la mission ordre public, dans lecadre de ses attributions, pour les obligations de quitter le territoire français ; les décisions d' interdictionde retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français ; lesdécisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étrangerfaisant l'objet d'une mesure d'éloignement ; les décisions de placement en rétention administrative ; lesdemandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention ; les décisionsd'assignation à résidence ; les courriers à l'attention des autorités consulaires en vue d'unereconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
Article 5 : La délégation de signature consentie à l'article 4 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU, M.Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de semaine et lesjours fériés, par :- Mme Alice ROBICHON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à ladirectrice des étrangers et des naturalisations ;- Mme Dana ZEITOUN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;- Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau du séjour ;- M. Jacques FLEURY, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau duséjour ;- Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau duséjour ;- M. Jean-Baptiste ROZIERES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission ;- Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;- M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau ducontentieux ;- Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;- M.Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;- M. François DEPOULON, attaché principal d'administration, chef de la plateforme de la main d'ceuvreétrangère ;- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations ;- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations.
Article 6 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant dubureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau ducontentieux, notamment :
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-0534 du 06/02/2025 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- Les mémoires en réponse aux requétes introduites devant les juridictions administratives de premiéreinstance et d'appel, ainsi que les requétes en appel introduites devant les cours administratives d'appel ;- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour, derécépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant refus deséjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite, notamment, à l'injonction àréexaminer la situation administrative d'un usager au regard du droit au séjour prononcée par unedécision de justice ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est exercéepar M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégationqui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux requêtes introduitesdevant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduitesdevant les cours administratives d'appel, peut être exercée par Mme Juliette PERROT, agent contractuelle decatégorie A, cheffe du pôle défense.Article 7 : La délégation de signature consentie à Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1% et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant dubureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile,notamment :
- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non renouvellement et deretrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ;- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile ;- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions d'informationsà l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires àl'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;- Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424-3,L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 422-1 du codedu séjour des étrangers et du droit d'asile.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est exercée parM. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile.Article 8 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :- Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale,cheffe de la section en charge dusuivi des procédures Dublin ;- M. Emma DEVEAU , secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge du suivides procédures asile ;- Mme Mickaélle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section guichetunique pour demandeurs d'asile,¢ Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-1, L.424-3,L.424-9, L.424-11 ;¢ Pour la validation des demandes de renouvellement de titre de séjour prévus à l'article L 422-1 ducode du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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directrice des étrangers et des naturalisations.
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Article 9 : La délégation de signature consentie 4 Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1* et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions relevant de laplateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des naturalisations, notamment :- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de premièreinstance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel,s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateforme départementale des naturalisations.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est consentie peutêtre exercée par :- Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateformedépartementale des naturalisations. ;- M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administratif de classe normale, chef de section décrets ;- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de lasection des décrets ;- M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations ;- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions, pourles décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret ;- Mme Lynka DAMATOR, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses attributions,pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par décret.
Article 10 : La délégation de signature consentie 4 Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le 1° et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024, seraexercée en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci pour tous les actes, arrétés et décisions relevant de laplateforme interrégionale de la main d'ceuvre étrangére, par M. Francois DEPOULON, attaché principald'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'ceuvre étrangère.En cas d'absence ou d'empéchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie peut êtreexercée par :- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 11 : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffedu bureau de l'asile et en cas d'empéchement de ces dernières, par M. Philippe GABSI-BOTTO, attachéd'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous lesactes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 303, en qualité de responsable d'un service prescripteur, ausens de CHORUS, pour le paiement des frais d'interprétariat.Article 12 : Délégation de signature est consentie 4 Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration deEtat, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires àl'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS,pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions dans le cadre du contentieux desétrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de
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l'État assurée par des avocats. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui leur est consentie, s'agissant des actes nécessaires à l'ordonnancement sur leBOP 216 précités, peut étre exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe du pôle greffe.Article 13 : La délégation de signature consentie 4 Mme Valérie REGNIER, directrice des étrangers et desnaturalisations, par le ler et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2024-4160 du 25 novembre 2024 seraexercée, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et de Mme Alice ROBICHON, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer adjointe à la directrice des étrangers et des naturalisations, parchacun des chefs de bureau de la direction des étrangers et des naturalisations.Article 14 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4161du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Valérie REGNIER,directrice des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.Article 15 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des étrangers et des naturalisations etles fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Fait a Bobigny, le 9 6 ery 2025 Le préfet,
ns
Julien CHARLES
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directrice des étrangers et des naturalisations.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0556 en date du
05/02/2025 portant fermeture de l'établissement
RDV VIP 3 avenue des Primeveres 93270
SEVRAN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0556 en date du 05/02/2025 portant fermeture de l'établissement RDV VIP 3 avenue des Primeveres 93270 SEVRAN. 29
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- O556Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RDV VIP3 AV DES PRIMEVERES93270 SEVRANLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire :VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / WW Prefet93 1
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2025-0556 en date du 05/02/2025 portant fermeture de l'établissement RDV VIP 3 avenue des Primeveres 93270 SEVRAN. 30
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0284 du 24/01/2025, prononcant la fermeture administrative del'établissement : RDV VIP - 3 AV DES PRIMEVERES - 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieurZEHHAR Younes,VU le rapport 25-012891, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement le 03/02/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :RDV VIP - 3 AV DES PRIMEVERES - 93270 SEVRAN dont le gérant est monsieur ZEHHARYounes;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-0284 du 24/01/2025, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement RDV VIP - 3 AV DES PRIMEVERES - 93270 SEVRAN, est abrogé àcompter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. ZEHHAR Younes:ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SEVRAN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le ©5/09/9Q9SLe préfetJulien CHARLES
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2025-0556 en date du 05/02/2025 portant fermeture de l'établissement RDV VIP 3 avenue des Primeveres 93270 SEVRAN. 31
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0570 en date du
06/02/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement JONA EXOTIQUE 1 Place
Degeyter 93420 VILLEPINTE.
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2025-0570 en date du 06/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement JONA EXOTIQUE 1 Place Degeyter 93420
VILLEPINTE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéKemet
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- OSTAPortant fermeture d'urgence de l'établissementJONA EXOTIQUESASU VEL01 place Degeyter93420 VILLEPINTELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / #8 Prefet93 1
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2025-0570 en date du 06/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement JONA EXOTIQUE 1 Place Degeyter 93420
VILLEPINTE.
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VU le rapport 25-013045 du 04/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le04/02/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/02/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment : |Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.- Lamaintenance des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La traçabilité des denrées est absente.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.- Absence de formation en hygiène alimentaire.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
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2025-0570 en date du 06/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement JONA EXOTIQUE 1 Place Degeyter 93420
VILLEPINTE.
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1% : L'établissement « JONA EXOTIQUE », SASU VEL, situé 01 place Degeyter 93420VILLEPINTE dont la gérante est Madame Premakala SUBRAMANIAM est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitant Madame PremakalaSUBRAMANIAM.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de VILLEPINTE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le Oe fae] JU 8SLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES
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2025-0570 en date du 06/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement JONA EXOTIQUE 1 Place Degeyter 93420
VILLEPINTE.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0571 en date du
06/02/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement ALIMENTATION GENERALE SRI
CASH & CARRY 31 rue de Paris 93380
PIERREFITTE.
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2025-0571 en date du 06/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALIMENTATION GENERALE SRI CASH & CARRY 31
rue de Paris 93380 PIERREFITTE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéFais
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-0571Portant fermeture d'urgence de l'établissementALIMENTATION GENERALES.R.I CASH & CARRY31 RUE DE PARIS93380 PIERREFITTE SUR SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0571 en date du 06/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALIMENTATION GENERALE SRI CASH & CARRY 31
rue de Paris 93380 PIERREFITTE.
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VU le rapport 25-013649 du 04/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/02/2025 dans l'Alimentationgénérale, sise 31 rue de Paris 93380 à Pierrefitte sur Seine dont lé gérant est monsieur SRISIVARAJANTharany,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 04/02/2024, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment:- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles, et présence de nuisibles constatée (crottesde rongeurs, cafards, mouches...tec),- Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les éontaminations croisées,De- Les bonne pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées (par exemple : hygiène manuelle), cemanquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènespréjudiciables pour la santé des consommateurs,- _ Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliqué, (Locaux crasseuxet très encombrés),- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Absence de réactivité : la plupart des non conformités relevées lors de l'inspection précédente du29/06/2022 n'ont pas fait l'objet d'actions correctives,- Absence de traçabilité de certains produits,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués,- Absence de formation en hygiène alimentaire des employés.CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
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2025-0571 en date du 06/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALIMENTATION GENERALE SRI CASH & CARRY 31
rue de Paris 93380 PIERREFITTE.
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CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis : ARRETEARTICLE 1F* : L'Alimentation générale S.R.I CASH & CARRY, sise 31 rue de Paris 93380 à Pierrefitte,dont le gérant est monsieur SRISIVARAJAN Tharany est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre acompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NAIT ELNASRI Mohamed.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
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2025-0571 en date du 06/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALIMENTATION GENERALE SRI CASH & CARRY 31
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété.
Bobigny, le Sb\ 02 tagLe LAJulidn CHARLES
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2025-0571 en date du 06/02/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement ALIMENTATION GENERALE SRI CASH & CARRY 31
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0072 du 06/02/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, sur la bretelle de
sortie desservant les RD231 et RD33 à
Noisy-le-Grand, dans le sens Paris - province, à
l'occasion de l'évacuation et de la
déconstruction de l'occupation illégale se
trouvant sur la parcelle BL 614.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0072 du 06/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, sur la bretelle de sortie desservant les RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens Paris - province, à
l'occasion de l'évacuation et de la déconstruction de l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL 614.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0072
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A4, sur la bretelle de sortie
desservant les RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens Paris – province, à l'occasion de
l'évacuation et de la déconstruction de l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL 614.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Est / UER Cham
1-9 rue Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
Tel : 01 48 81 82 10
DRIEAT-IDF-2025-0072
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0072 du 06/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, sur la bretelle de sortie desservant les RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens Paris - province, à
l'occasion de l'évacuation et de la déconstruction de l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL 614.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la d écision DRIEAT-IDF n° 2025-0095 du 27 janvier 2025 , portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 3 février 2025 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Est Île-de-France du 5 février
2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France le 6 février 2025 ;
Considérant que l'évacuation et la déconstruction de l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL
614, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mercredi 12 février 2025 et jusqu'au vendredi 28 février 2025, la circulation est modifiée
sur l'autoroute A4, sur la bretelle de sortie desservant les RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens
Paris – province. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l'évacuation et de la déconstruction de
l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL 614.
Article 2
La voie de gauche est neutralisée depuis le divergent de la bretelle de sortie de l'A4 desservant les
RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens Paris − province. Les emprises sont maintenues de jour
comme de nuit à partir de 07h00 le 12 février 2025 jusqu'à 15h00 le 28 février 2025.
Les accès de chantier se font par la section courante de la bretelle.
Article 3
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
La mise en place et l'entretien de la signalisation réglementaire sont assurés par :
• La Direction des routes d'Île-de-France (DIRIF)
Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est (AGER Est) / UER Cham / CEI de
Champigny-sur-Marne
Adresse : 1-9 rue Eugène Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
DIRIF / AGER Est / UER Cham
1-9 rue Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
Tel : 01 48 81 82 10
DRIEAT-IDF-2025-0072
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0072 du 06/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, sur la bretelle de sortie desservant les RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens Paris - province, à
l'occasion de l'évacuation et de la déconstruction de l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL 614.
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TR Aus
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 6
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 février 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Est / UER Cham
1-9 rue Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
Tel : 01 48 81 82 10
DRIEAT-IDF-2025-0072
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0072 du 06/02/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, sur la bretelle de sortie desservant les RD231 et RD33 à Noisy-le-Grand, dans le sens Paris - province, à
l'occasion de l'évacuation et de la déconstruction de l'occupation illégale se trouvant sur la parcelle BL 614.
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