LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2026-235
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-07-18-00001 - AP n°2026-1018 portant MED GDV MEES (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-07-18-00001
AP n°2026-1018 portant MED GDV MEES
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété CAB/BSI n° 2026 - 1018de mise en demeure de quitter les lieuxLe préfet,vu le code de la sécurité intérieure ;VU la loi modifiée n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et al'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 2, 9 et 9-1;VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative a l'égalité et a lacitoyenneté relative au statut des gens du voyage ;VU la loi n° 2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gensdu voyage et a la lutte contre les installations illicites ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirsdes Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ; |VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'arrêté PR/CAB/DSEC/BSI 2018-90 du 5 février 2018 portant approbationdu schéma d'accueil et de l'habitat des gens du voyage ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-63-SG du 4 mai 2026 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de lapréfecture des Landes ;VU le procès verbal de renseignement administratif n°00994 de l'unitén°01566 de la compagnie de Dax du 17 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'un groupe de 120 résidences mobiles s'est installé depuisle vendredi 17 juillet 2026, sans droit ni titre, et par effraction, surle terrain de football « SOLFERINO »,sur la commune de Mées (40990) ;CONSIDERANT que ce groupe n'a jamais pris contact avec la commune, niinformé aucune autorité de son intention de stationner sur les lieux ;CONSIDERANT que le maintien de cette occupation illicite d'un domainepublic est de nature a favoriser de nouvelles installations illicites, età porter atteinte à l'ordre public ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ,
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ARRETEArticle 1 - L'ensemble du groupe installé, avec leurs résidences mobileset véhicules de traction et d'accompagnement, qui occupent sansautorisation depuis le vendredi 17 juillet 2026 le stade de football« SOLFERINO », commune de Mées (40990), sont mis en demeure de l'évacuerdans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présentedécision.Article 2 - A défaut pour les intéressés de se conformer aux dispositionsde l'article 1°, il sera procédé a l'évacuation forcée des résidencesmobiles.Article 3 - Les frais liés à une utilisation éventuelle d'engins delevage pour enlever ou déplacer les véhicules se refusant à quitter leslieux seront a la charge des personnes évacuées.Article 4 - Les personnes destinataires de cette décision et le maire dela commune peuvent déposer un recours suspensif dans le délai fixé pourson application, soit 24 heures, devant le tribunal administratif de Paupour en demander l'annulation.Article 5 - Cette mise en demeure reste applicable pendant 7 jours àcompter de sa notification si le même groupe de gens du voyage seretrouve à nouveau en situation de stationnement illicite sur leterritoire de la commune ou de tout ou partie du territoire deL'intercommunalité concernée.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale et la maire de Mées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété, qui sera notifié aux occupants et affiché en mairie ainsi que surles lieux occupés sans autorisation.
Mont-de-Marsan, le 18 juillet2026Pour le préfet et pardélégation,la secrétaire générale,| \
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, d'un recours suspensif dans le délai fixé pour sonapplication, soit 24 heures, devant le tribunal administratif de Pau pour en demanderl'annulation (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
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