PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-070-2025-10
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2025-10-14-00016 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et
droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3
IDF-2025-10-14-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et
droits indirects à Paris, directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant
les accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de
carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux
organisations internationales et assimilées. (2 pages) Page 7
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-10-14-00016
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian BOUCARD, administrateur
général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-10-14-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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rcPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france


Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France,
en matière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 82-632 du 21 juillet 1982 pris en a pplication de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et
de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 r elatif aux pouvoirs des préfets sur les services fi scaux, les
services douaniers et les laboratoires régionaux ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'Etat, les départeme nts, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 198 2 modifiés portant règlement de comptabilité publiq ue pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de l eurs délégués du budget du ministère de l'économie et des
finances ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle b udgétaire
des ministères économiques et financiers pris en ap plication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 d u 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 portan t nomination dans l'emploi d'administrateur général des
douanes et droits indirects ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-10-14-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chri stian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme régional concer nant,
d'une part, la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France et, d'autre part, le service des d ouanes de
Saint-Pierre et Miquelon, pour :
1. Recevoir les crédits du programme « facilitation et sécurisation des échanges » (n° 302) ;
2. Répartir ces crédits entre les services responsa bles d'unités opérationnelles, chargés de leur exécution ;
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unité s
opérationnelles.
Les réallocations d'un montant supérieur à 20% de leur budget seront soumises au visa préalable du préfet de la
région d'Île-de-France.


Article 2 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles , délégation de signature est donnée à Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des doua nes d'Ile-de-France, à l'effet de signer dans la li mite de
ses attributions, au nom du préfet de la région d'Î le-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou co nventions, y
compris ceux relatifs à la prescription quadriennal e, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
dépenses et recettes de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « remboursements et dégrèvements d'impôts » (n° 20 0) ;
- « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » (n° 218) ;
- « facilitation et sécurisation des échanges » (n° 302).


Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chris tian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des plafonds de
dépenses qui lui auront été notifiés par le préfet de la région d'Île-de-France, toutes pièces pour pr océder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l' État dans le cadre des programmes suivants :
- « Performance et résilience des bâtiments de l'Éta t et de ses opérateurs » (n°348),
- « Écologie » (n°362),
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'État » (n° 723).


Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chri stian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, pour signer toutes les piè ces relatives à la passation et à l'exécution des a ccords-
cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 100 000€ et p lus, la délégation de signature consentie à
l'article 2 du présent arrêté ne s'étend aux décisi ons relatives à la gestion des crédits du titre VI du budget du
ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emp loi que lorsque le préfet de la région d'Île-de-Fra nce aura été
préalablement informé des prévisions d'attributions des subventions.
Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les m ontants
proposés, sera transmis par la direction interrégio nale des douanes d'Île-de-France au préfet de la ré gion d'Île-
de-France (secrétariat général aux moyens mutualisé s) à chaque fois que nécessaire et avant la signatu re des
conventions par les bénéficiaires.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-10-14-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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- les conventions avec les collectivités territorial es et leurs établissements publics.


Article 7 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Christian
BOUCARD, directeur interrégional des douanes d'Ile- de-France, peut, sous sa responsabilité, subdélégue r sa
signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris.


Article 8 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé semestriellement,
sous le présent timbre, au préfet de la région d'Îl e-de-France, préfet de Paris (secrétariat général a ux moyens
mutualisés).


Article 9 : L'arrêté n° IDF-2025-08-20-00007 du 20 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice des douan es, adjointe du directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice, en matière d'ordonnancement secondaire
est abrogé.


Article 10 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo n de la
région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefect ures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entra en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à Paris le 14 octobre 2025,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-10-14-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2025-10-14-00015
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian BOUCARD, administrateur
général des douanes et droits indirects à Paris,
directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux
franchises concernant les accises et aux
remboursements de TICPE sur les quantités de
carburant et de fioul domestique livrées aux
ambassades, aux organisations internationales et
assimilées.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-10-14-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits indirects à Paris, directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant les accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de
carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux organisations internationales et assimilées.
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=PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits
indirects à Paris, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises
concernant les accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de carburant et de fioul domestique
livrées aux ambassades, aux organisations internationales et assimilées.


Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code des douanes, en particulier l'article 158 septies ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions administra tives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des pr océdures
concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Ét at dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la ré-
gion d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 portan t nomination dans l'emploi d'administrateur général des
douanes et droits indirects ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Chri stian BOUCARD, directeur interrégional des
douanes d'Ile-de-France, aux fins de signer les déc isions relatives aux franchises concernant les acci ses et les
remboursements de celles-ci sur les quantités de ca rburants et de fioul domestique effectivement livré es aux
ambassades et aux organisations internationales et assimilées.


Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur
Christian BOUCARD, directeur interrégional des doua nes d'Ile-de-France, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite de
leurs attributions.


Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette dé cision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de la région d'Ile-de-Franc e) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture de
Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-10-14-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits indirects à Paris, directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant les accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de
carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux organisations internationales et assimilées.
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Article 3 : L'arrêté n° IDF-2025-08-20-00008 du 20 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice des douan es, adjointe du directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directrice pour les décisions relatives aux franchises
concernant les accises et aux remboursements de TIC PE sur les quantités de carburant et de fioul domes tique
livrées aux ambassades, aux organisations internationales et assimilées est abrogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, et le directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture
(échelon de la région d'Ile-de-France) accessible s ur le site Internet de la préfecture: www.prefectur es-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris le 14 octobre 2025,

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2025-10-14-00015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christian BOUCARD, administrateur général des douanes et droits indirects à Paris, directeur interrégional des douanes
d'Ile-de-France, pour les décisions relatives aux franchises concernant les accises et aux remboursements de TICPE sur les quantités de
carburant et de fioul domestique livrées aux ambassades, aux organisations internationales et assimilées.
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