PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-003-2026-02
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2026-02-02-00006 - Décision n° 2026-003 du 02 février
2026
portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
(6 pages) Page 3
IDF-2026-02-02-00007 - Décision n°2026-004 du 02 février 2026
portant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de
Marne (4 pages) Page 10
IDF-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-006 du 02 février
2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents
de l'unité départementale du Val-de-Marne (6 pages) Page 15
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-02-02-00006
Décision n° 2026-003 du 02 février 2026
portant délégation de signature du directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités aux
agents de l'unité départementale du Val de
Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00006 - Décision n° 2026-003 du 02 février 2026
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


DRIEETS Ile de France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS




DÉCISION n° 2026-003 du 02 février 2026

Portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale du Val de Marne

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, DES
SOLIDARITÉS ET DES FAMILLES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET
DE L'INDUSTRIE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS D'ILE DE FRANCE



Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité
sociale, le code du commerce et le code de la consommation,

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Ile-de-France,

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,




Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00006 - Décision n° 2026-003 du 02 février 2026
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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DÉCIDE


Article 1

Délégation permanente est donnée à Didier TILLET , directeur de l'unité départementale du Val -de-
Marne, à effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France, les décisions mentionnées à l'article 2.


Article 2

Sujet Pouvoir Référence
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur les
mesures sociales pour les procédures ouvertes par
les entreprises non soumises à l'obligation d'établir
un PSE.
Article L 1233-56 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Avis sur la procédure et observations sur le PSE pour
les procédures ouvertes par les entreprises soumises
à l'obligation d'établir un PSE.
Articles L 1233-57 et
L 1233-57-6 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord collectif signé en application de l'article
1233-24-1 du code du travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4,L 1233-57-
2, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision d'homologation ou de refus
d'homologation du document unilatéral pris en
application de l'article L 1233-24-4 du code du
travail
Articles L 1233-57-1, L
1233-57-4, L 1233-57-
3, L 1233-58 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Injonction prise sur demande formulée par le CSE,
ou, lorsqu'il n'existe pas, par le CE ou, à défaut, les
DP ou, en cas de négociation d'un accord L 1233-24-
1 du code du travail, par les OS représentatives de
l'entreprises.
Articles L 1233-57-5
et D 1233-12 du code
du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision relative à la contestation portant sur
l'expertise unique réalisée dans le cadre de l'article
L.1233-34 du code du travail.
Article L1233-35-1et
Article R1233-3-3 du
code du travail
Anticipation négociée
des mutations
économiques
Décision de validation ou de refus de validation de
l'accord portant rupture conventionnelle collective
signé en application de l'article L 1237-19 du code
du travail
Articles L 1237-19-3, L
1237-19-4, L 1237-19-
5, L 1237-19-6, D
1237-9, D 1237-10 et
suivants du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité
professionnelle
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du
travail
Egalité
professionnelle
Décision appréciant la conformité d'un accord
d'entreprise ou d'un plan d'action aux dispositions
de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R
2242-10 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Articles L 3121-21 et
R 3121-10 du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00006 - Décision n° 2026-003 du 02 février 2026
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
3121-25, R 3121-11 et
R 3121-16 du code du
travail
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-14 du
code rural
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R
713-12 et R 713-13 du
code rural
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission
instituée auprès des caisses de congés payés du
bâtiment et des travaux publics
Article D 3141 35 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir à des
salariés sous contrat à durée déterminée pour
certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D
1242-5 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des
dérogations à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou
retirant une décision d'autorisation d'employer des
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée
ou des salariés temporaires pour accomplir des
travaux exposant à certains agents chimiques
dangereux
Articles L 4154-1 et D
4154-3 à D 4154-6 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder les
dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à
R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R
4533-7 du code du
travail
Santé et sécurité au
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant d'une
infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L.
4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé
contre une demande d'analyse de produits faite en
application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article R 4462-30 du
code du travail
Santé et sécurité au
travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude
de sécurité. Décision demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer
des essais complémentaires
Article 8 du décret
du 26 octobre 2005
relatif aux chantiers
de dépollution
pyrotechnique
Santé et sécurité au
travail
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à disposition des
travailleurs
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00006 - Décision n° 2026-003 du 02 février 2026
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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Groupement
d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un
groupement d'employeurs
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11
du code du travail
Groupement
d'employeurs
Décisions accordant, refusant ou retirant
l'agrément d'un groupement d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de délégué syndical
Articles L. 2143-11 et
R 2143-6 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du
mandat de représentant de section syndicale
Articles L 2142-1-2, L
2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Représentation du
personnel
Décision fixant le nombre et le périmètre des
établissements distincts du comité social et
économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et R
2313-4 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition du personnel et des
sièges entre les collèges électoraux du comité social
et économique
Articles L 2314-3 et R
2314-3 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les
établissements et les collèges au sein d'un comité
social et économique central
Articles L 2316-8 et R
2316-2 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision répartissant les sièges au comité de groupe
entre les élus du ou des collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décision de désignation du remplaçant d'un
représentant du personnel du comité de groupe
Articles L 2333-6 et R
2332-1 du code du
travail
Représentation du
personnel
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de suppression d'un comité d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R
2345-1 du code du
travail
Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et
notamment : Décision de suspension du contrat
d'apprentissage (article L 6225-4), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage (article L 6225-5), Décision
interdisant le recrutement de nouveaux apprentis
ainsi que de jeunes titulaires d'un contrat
d'insertion en alternance (article L 6225-6), Décision
mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis
(article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R 6225-12 du code du
travail
Travailleurs de moins
de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de
moins de 18 ans et notamment : Décision de
suspension du contrat de travail ou de la
convention du stage (article L 4733-8), Décision
autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention du stage
(article L 4733-9), Décision interdisant le
recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et
suivants du code du
travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00006 - Décision n° 2026-003 du 02 février 2026
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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Formation
professionnelle et
certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du
jury, VAE : recevabilité de la VAE
Articles R 338-6 et R
338-7 du code de
l'Education, arrêtés
du 22 Décembre
2015 et du 21 juillet
2016
Formation
professionnelle et
certification
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de
cotisations sociales attaché aux contrats de
professionnalisation
Article R 6325-20 du
code du travail
Epargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d'un accord d'intéressement ou de
participation, ou d'un règlement d'épargne salariale
Article L 3345-1 et
suivants et D 3345-1
et suivant du code du
travail
Rupture
conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus
d'homologation des conventions de rupture
conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et
R. 1237-3 du code du
travail
Travailleurs migrants Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants
Articles R 5422-3 et -
4 du code du travail
Intempéries
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
(entreprises de BTP)
Articles D 5424-8 à D
5424-10 du code du
travail
Scrutin de mesure
d'audience des
organisations
syndicales dans les
TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un
électeur ou son représentant en cas de contestation
relative à une inscription sur la liste électorale
établie dans le cadre du scrutin de mesure de
l'audience des organisations syndicales dans les
entreprises de moins de 11 salariés
Article R 2122-21 du
code du travail
Transaction pénale
Mise en œuvre de la transaction pénale :
proposition au mis en cause, demande
d'homologation au procureur, notification au mis
en cause
Articles L 8114-4 et
suivants et R 8114-3
et suivants du code
du travail


Article 3

Le directeur de l'unité départementale peut donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 2, à l'exception des matières visées à l'article
3.

Les subdélégations sont portées à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-163 du 28 août
2025.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00006 - Décision n° 2026-003 du 02 février 2026
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Île-de-France.



Fait à Aubervilliers, le 02 février 2026

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités

SIGNÉ

Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00006 - Décision n° 2026-003 du 02 février 2026
portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-02-02-00007
Décision n°2026-004 du 02 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Fabrice Masi,
directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale du Val de Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00007 - Décision n°2026-004 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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ExPRÉFET _DE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS

DÉCISION n°2026-004 du 02 février 2026

Portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur Fabrice Masi, directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010 -687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et notamment ses articles 20-1 et 20-2 ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,
de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00007 - Décision n°2026-004 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents
publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour
lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis
préalablement à leur édiction ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle
des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de
l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France, sur
l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne,

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter du
25 août 2025,

Vu l'arrêté n° IDF-2025-08-27-00002 du 27 août 2025, de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région
d'Ile-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI , directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -de-France
(DRIEETS) en matière administrative,


Décide

Article 1

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET, directeur de l'unité départementale
du Val-de-Marne, à effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous les actes, arrêtés, décisions,
conventions, circulaires, rapports, correspondances dans le champ des compétences que la préfecture
de région délègue à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile -de-France (DRIEETS) à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 du présent
arrêté.

Aucune subdélégation ne pourra être opérée par le directeur d'unité concernant la signature des
conventions attributives de subventions accordées au titre du fond départemental pour l'insertion (FDI),
dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE).
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au directeur régional et interdépartemental
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00007 - Décision n°2026-004 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'unité départementale concernée, la
subdélégation de signature, est exercée par les personnes ci-dessous mentionnées, dans la limite de leurs
compétences :

- Mme Virginie RUE, responsable du pôle « entreprises, emploi, solidarités » ;
- Mme Raïssa SEKKAI, responsable adjointe du pôle « entreprises, emploi, solidarités » ;
- M. Joseph-Marie NDZANAH, responsable du pôle « politique du travail » ;
- Mme Ismérie L'HOSTIS, responsable adjointe du pôle « politique du travail ».


Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 :

- Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- Les conventions des appels à projets régionaux du plan d'investissement dans les compétences
;
- Les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) des missions locales, excepté les avenants
pour les soldes annuels ;
- Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIEETS, de la DIRECCTE ou de la DRCS d'Ile-
de-France, sauf en ce qui concerne ceux nés de l'exercice des compétences propres exercées par
le directeur régional de la DIRECCTE ou le Directeur régional et interdépartemental de la
DRIEETS ou des agents qui lui sont hiérarchiquement rattachés, en matière d'accompagnement
des restructurations d'entreprise et d'inspection de la législation du travail, de mesures de police
administrative prises en application du code de commerce et du code de la consommation et
en matière de métrologie légale, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V
du code de justice administrative ;
- Les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
départementaux, les présidents des associations des maires, la maire de Paris et les maires des
communes chefs-lieux de département ;
- Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de plan État région ;

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances destinées aux autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que de celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre
des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément adressée au préfet de la région d'Ile-de-
France.


Article 4

La présente décision de délégation de signature porte abrogation de la décision n° 2025-163 du 28
août 2025.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00007 - Décision n°2026-004 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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Article 5

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région Ile-de-France.


Fait à Aubervilliers, le 02 février 2026

Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités

SIGNÉ

Fabrice MASI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00007 - Décision n°2026-004 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Fabrice Masi, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
aux agents de l'unité départementale du Val de Marne
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-02-02-00008
Décision n° 2026-006 du 02 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux
agents de l'unité départementale du
Val-de-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-006 du 02 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

DRIEETS d'Ile-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






DÉCISION n° 2026-006 du 02 février 2026

Portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et
interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux
agents de l'unité départementale du Val-de-Marne


Vu le code du commerce ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée ;

Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009 -360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009 -1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et
départements ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état
dans la région et les départements d'Ile de France ;

Vu le décret n°2015 -1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l' État et de commissions
administratives ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-006 du 02 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2025 reconduisant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, sur l'emploi de directeur de l'unité départementale du Val de Marne ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France à
compter du 25 août 2025,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/03344 du 25 août 2025 par lequel l e préfet du Val -de-Marne
délègue sa signature à Monsieur Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de
l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) ;


Décide
Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier TILLET , directeur régional adjoint ,
directeur de l'unité départementale du Val -de-Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes décisions figurant ci -dessous ainsi que celles relevant du
champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et interdépartementale du
département du Val-de-Marne, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 3 :

1. Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à
domicile - article L. 7422-2 du code du travail :
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile
- articles L. 7422-6 et L. 7422-11 du code du travail ;
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité
de congés payés - article L 3141-25 du code du travail ;
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232 -7 R 3232 -3 et 4 du
code du travail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux
salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 , R 3232-6 du code
du travail
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et D. 1232-8 du code du travail Décisions en matière
de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission - article L 1232-11 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du code du travail



2. Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance -
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-006 du 02 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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article L 4153 -6, R 4153 -8 et R 4153 -12 du code du travail , article L 2336 -4 du code de la santé
publique
3. Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à
l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6
et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l'hébergement collectif
4. Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du code du travail
5. CISSCT
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
(décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du code du
travail
6. Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles
L. 6223-1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 du code du
travail
7. Aide aux salariés placés en activité partielle (tous dispositifs)
Tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions d'octroi ou de refus du
bénéfice du dispositif d'activité partielle, ainsi que les décisions relatives au retrait du bénéfice du
dispositif, telles que mentionnées aux articles L.5122 -1 et R.5122 -1 et suivants du code du travail
s'agissant du dispositif d'activité partielle, aux articles 53 de la loi du 17 juin 2020 et du décret n°2020-
926 du 28 juillet 2020, et aux articles 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et prévus par le décret
n°2025-338.
Tous recours juridictionnels et mémoires s'y rapportant.
8. Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en termes d'égalité professionnelle – article R 1143-1 du code du travail

Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé
de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de
certains travailleurs salariés - articles L 5111 -1 à 3, L5123 -1 à 9, R5112 -11, R5123-3 et R 5111-1 et 2,
circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions
de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18 du code du travail
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13
Dispositif « Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise » (NACRE). - Articles
L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du code du travail, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production
(SCOP) - loi 47-1775 du 19/09/47 , loi 78-763 du 19/07/78, loi 92 -643 du 13/07/92, décret 87-276 du
16/04/87 , décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-006 du 02 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne - articles L. 7232-1 et suivants du code du travail
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du code du travail,
circulaire DGEFP 97 .08 du 25/04/97
Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles
L 5132-2, 4 et 16, et R 5132-1 à 47
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332-17-1 du code
du travail et R3332-21-3 du code du travail
Décisions d'admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du
dispositif, relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail
Conventions pour la promotion de l'emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
9. Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif
valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 du code du travail
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle
- article R6341-37 du code du travail
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à
R6341-53 du code du travail, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-
46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89 ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience
(VAE) : recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002
susvisée, décret n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006.

10. Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non-respect des obligations d'emploi - articles L. 5212-2 et L. 5212-
6 à L. 5212-11 et R5212-31 du code du travail.
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés - articles L5212-8 et R5212-15 du code du travail.

11. Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R . 5213-52, D. 5213-53 à 5213-61 du
code du travail.
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation
de handicap – L. 5213-10 ; R. 5213.33 à R. 5213.38 du code du travail.
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76 du code du travail.

12. Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du code du
travail

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-006 du 02 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier TILLET, la subdélégation de signature sera
exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Joseph-Marie NDZADAH, responsable du pôle Politiques du Travail ;
- Ismérie L'HOSTIS, responsable adjointe du pôle Politiques du travail ;
- Virginie RUE, responsable du pôle « Entreprises, Emploi et Solidarités » ;
- Raïssa SEKKAI, responsable adjointe du pôle « Entreprises, Emploi et Solidarités » ;
- Karima HALLAL, responsable du département « Protection et Insertion des jeunes,
intégration » ;
- Célia CLEMENT -DEMANGE, adjointe à la responsable de département « protection et
insertion des jeunes, intégration » ;
- Peggy TRONY, responsable du département « Accompagnement des Entreprises » ;
- Audrey VENTADOUR, responsable du département « protection et insertion des
adultes » ;
- Marie KARSELADZE, adjointe à la responsable du département « Protection et Insertion
des Adultes » ;
- Clara SCHMID, adjointe à la responsable du département « Protection et Insertion des
Adultes » ;
- Nadège LETONDEUR, responsable du service d'appui au système d'inspection du travail.



Article 3

Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :

- Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier
Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil
régional, au président du conseil départemental, aux présidents d' Établissements Publics
Territoriaux et aux maires ;
- Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental, des présidents d' Établissements Publics Territoriaux
et des maires ;
- Les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.



Article 4

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée à la préfecture du Val-de-Marne.


Article 5

La décision n° 2025-158 du 26 août 2025 est abrogée.





Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-006 du 02 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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Article 6

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France, et les subdélégataires mentionné s ci -dessus, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié e aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du Val-de-Marne.



Fait à Aubervilliers, le 02 février 2026

Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France,

SIGNÉ

Fabrice MASI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-02-02-00008 - Décision n° 2026-006 du 02 février 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice Masi, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France, aux agents de l'unité départementale du Val-de-Marne
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