YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-156
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N°
PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111
nommant Mme Marie-Christine WENCEL,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Yonne par intérim et lui
accordant délégation de signature à compter du 19 mai 2025 (15
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-14-00008
ARRETE N° ARRETE N°
PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111
nommant Mme Marie-Christine WENCEL,
directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim et lui
accordant délégation de signature à compter du
19 mai 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111
nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne par intérim et lui accordant délégation de signature à compter du 19 mai 2025
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Secrétariat généralPREFET
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DE L'YONNE Service de l'animation des politiquesLiberté — publiques interministérielles etEgalité d cu
Fraternité de l'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim et luiaccordant délégation de signature à compter du 19 mai 2025
Le préfet de l'Yonne,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le code rural et de la pêche maritime;VU le code de la santé publique;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le code du commerce ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du travail ;VU le décret 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet delYonne;VU l'arrêtë ministériel du 26 janvier 2024 portant nomination de Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l"Yonne,
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VU l'arrété DDCSPP/DIR/2021/0050 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne(DDETSPP);VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature àMme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;ARRÊTEArticle 1: Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne adjointe est nommée directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l"Yonnepar intérim.Article 2: délégation de signature est donnée à Madame Marie-Christine WENCEL, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de |"Yonnepar intérim, à l'effet de signer les décisions et les documents relevant des attributions de sa directiondans les domaines ci-apres :| - Pôle Travail, emploi et solidaritésPôle insertion socio-profesionnelle :Insertion et Cohésion sociales (annexe |) :» mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiés ;« mission Autonomie et protection des personnes vulnérables ;* mission Hébergement et logement.Insertion Professionnelle et Emploi (annexe Il) :° mission Développement de I'emploi et de l'activité des territoires ;° mission Insertion professionnelle;« mission Mutations économiques.Service Système d'Inspection du Travail (annexe !I!) :° mission Accueil et renseignements ;° mission Section centrale travail ;* mission Inspection du travail.Il - Volet protection des populationsService concurrence, consommation et répression des fraudes (annexe |V) :° mission protection économique des consommateurs ;» mission sécurité des produits et des prestations de service ;» mission régulation concurrentielle des marchés.Service vétérinaire, santé, protection animales et environnement (annexe V) :mission santé, protection animales ;mission environnement.
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Service vétérinaire, sécurité sanitaire del'alimentation (annexe VI) :» mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant,exposant, mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées ;° inspection des abattoirs.IIl - Volet délégation aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (annexe VII)IV— Volet administration générale (annexe VIII) :° organisation et fonctionnement de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;° gestion du conseil médical.Article 3: les annexes jointes au présent arrété énoncent les décisions et documents relevant desattributions pour lesquelles la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne par intérim dispose d'une délégation de signature.Concernant les dérogations au repos dominical prévue par larticle L. 3122-20 du code du travalldélégation est consentie pour les établissements n'excédant pas 49 salariés.Article 4 : la présente délégation porte sur I'ensemble des décisions visées à l'article 2 à l'exception decelles récapitulées ci-dessous :
pour le volet emploi, travail et solidarités :» décisions de fermetures de tout établissement médico-social ou social dont la tutelle estassurée par l'État (code de l'action sociale et des familles);- la signature des conventions liant l'État à la région, aux departements et a leurs établissementspublics;- les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier ministre,aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ;° les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;° les requêtes, mémoires ou autres correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État;» les décisions de subvention supérieures à 250 000 € destinées aux collectivités locales et à leursétablissements publics. 'pour le volet protection des populations :» fermeture et suspension d'activité des abattoirs et des établissements agro-alimentaires ;- arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l''enlèvement des cadavres d'animaux,au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière desécurité et salubrité publique (article L.2212-2 du code général des collectivités locales) ;» décisions prises au titre des articles R.214-99, R. 214 103 et R.214-112 du code rural et de lapêche maritime, relatives aux autorisations d'expérimentation sur des animaux à des finsscientifiques;< décisions d'autorisation, denreglstrement ou de suspension d'activité d' mstallatvons classéesainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en ceuvre de l'enquête publiqueprises au titre du livre V du titre I* du code de l'environnement ;» les contentieux relevant des juridictions administratives.Article 5 : pour I'ensemble des compétences susvisées, la directrice départementale par intérim del'emploi, du travail, des solidarités et de |la protection des populations de l'Yonne par intérim me rendracompte de l'usage de cette délégationà l'égard des dossiers sensibles.Article 6: dans le cadre de la délégation de la présidence de la commission de surendettement desparticuliers de I"Yonne, une délégation de signature est consentie pour tous les actes et documentsrelevant de cette instance. -
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Article 7 : en application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, la directricedépartementaie de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pourradonner délégation aux agents placés sous son autorité afin de signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elie a lui-même recu délégation. La liste des collaborateurs habilitésà signer sera fixée pararrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes adrninistratifs.Article 8 : ce"c arrêté abroge l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023.Article 9 : La Secrétaire générale de la préfecture de lYonne, la directrice départementale dé l'emoloi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, sont chargéeschacune pour ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.Faità AUXERRE, ie .1 & MAI 2075
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Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire :'ob]ev' d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans lesdeux mois & compter de sa notification ou de sapublication,
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ANNEXE |Pôle insertion socio-professionnelleInsertion et cohésion sociales
Pour l'ensemble du service :conventions et arrétés attributifs de subvention ne nécessitant pas de signature conjointe avecune collectivité territoriale et ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossier engageant |aDDETSPP de façon importante ;réponses aux plaintes relatives aux différents champs de compétence de la DDETSPP sur lesecteur social.Mission Demandeurs d'asile et intégration des réfugiésgestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement desdemandeurs d'asile, dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification ;gestion des appels à projet ou appels à manifestation d'intérêt;coordination départementale du plan Migrants et des dispositifs d'asile qui lui sont liés ;'intégration socio-professionnelle des réfugiés (emploi, formation, logement...) ;interprétariat.Mission Autonomie et protection des personnes vulnérablesprévention des expulsions locatives et actes relatifs au secrétariat de la commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX départementale etsous commission CCAPEX de l'arrondissement d'Auxerre) ;commission de surendettement des particuliers (signature des PV de la commission desurendettement des particuliers);gestion administrative et financière du dispositif departemental dédié à la protectlonjurld!quedes majeurs dans la limite des compétences de la DREETS et notamment en matière detarification;handicap : commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées adultes,(CDAPH commission adultes), fonds départemental de compensation du handicap, commissionexécutive de la Maison départementale des personnes handlcapees conseil départemental dela citoyenneté et de l'autonomie (CDCA);attribution ou suppression de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) aidesextralégales (fonds de compensation du handicap);délivrance des cartes mobilité insertion - transports collectifs (article R 241-18 du Code del'action sociale et des familles);intérim de direction du foyer de l'enfance d'Auxerre et de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne ; ;secrétariat du Conseil de famille des pupilles de I'Etat: établissement de tous les actesd'administration des deniers des pupilles de I'Etat (article L 224-9 du code de l'action sociale etdes familles);vacances Accueil Organisées : contrôle des centres ou établissements recevant des personneshandicapées dans le cadre du dispositif « vacances adaptées ».
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Mission Hébergement et logementen matière d'hébergement, actes administratifs relatifs à :gestion administrative et financière du dispositif départemental d'hébergement d'urgenceet d'insertion, dont le SIAO et le 115, dans la limite des compétences de la DREETS etnotamment en matière de tarification ;conventions annuelles ou pluri annuelles d'objectifs avec les associations en charge del'hébergement et de la veille sociale ne portant pas sur un dossier sensible ou un dossierengageant la DDETSPP de façon importante et dans la limite des compétences de la DREETSet notamment en matière de tarification ;élaboration et gestion des différents plans d'urgence au profit des populations vulnérables(grand froid, canicule...) ;aide sociale ;aide alimentaire ;aide médicale d'Etat;TVA à taux réduit.en matière de logement, actes administratifs relatifs à :commissions d'attribution de logement ;gestion du contingent préfectoral ;politiques sociales du logement ;secrétariat de la Commission DALO (établissement de l'ensemble des actes administratifsconcernant la commission, notification des décisions, traitement des recours) ;secrétariat de la commission de conciliation ;secrétariat de la commission de concertation.
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ANNEXE 1lInsertion Professionnelle et Emploi
Mission Développement de l'emploi et de l'activité des territoiresMédailles du travail
Emploi
décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail (Décret n°84-591 du 04/07/1984relatif à la médaille d'honneur du travail);
décision d'autorisation ou de refus d'activité partielle (articles L.5122-1 ; R.5122-2 et suivants ducode du travail) ;décision d'autorisation et de refus d'activité partielle de longue durée (Loi n°2020-734 du17/06/2020 - art.53, décret n°2020-926 du 28/07/2020) ; 'rémunération mensuelle minimale - remboursement à l'employeur de l'allocationcomplémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM (articles L.3232-7 et 8 ; R.3232-3 et 4)rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part complémentaire de l'Étaten cas de RJ/L] (article R.3232-6 du code du travail) ;remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de larémunération mensuelle minimale (RMM) (article R.3232-8 du code du travail).conventions du Fonds national de l'emploi (FNE) (articles L.5123-1 et suivants du code dutravail) ;convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de I'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L.5121-3 ; D.5121-11et suivants) ; 'exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord de GPEC(article D.2241-3 et 4 du code du travail) ;diagnostics locaux d''accompagnement (Décret du 20/02/2002 ; Circ. DGEFP n°2002-53 du10/12/2002 et n°2003-04 du 04/03/2003);agrément des comités de bassin d'emploi (Décret n°2002-790 du 3 mai 2002);agrément des organismes de services à la personne (article L.7232-1et R.7232-1 à 17 du code dutravail);déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement d'activité de services à lapersonne (article L.7232-1 et R.7232-18 et suivants);toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant esaccompagnements des contrats en alternance par les Groupements d'Employeurs pourl'Insertion et la Qualification (GEIQ) (Circulaire DGEFP n° 97-08 du 25/04/1997 - Art. D.6325-24) ;sanctions administratives: recueil et diffusion des informations dans le cadre du refusd'attribution et du remboursement des aides publlques (article L.8272-2 et D.8272-2 à 6 ducode du travail);aidesà la création d'entreprise (article R.5141-1 et suivants du code du travail).Formation professionnelle et certification :remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formation professionnelleabandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (article R.6341-45 à 48 du code dutravail);VAE; Recevabilité VAE Gestion des crédits (Loi n°2002-73; Décret n°2002-615; Circ. du27/05/2003)
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Mission Insertion professionnelle :toutes décisions et conventions relatives aux périodes de mise en situation en milieuprofessionnel (L.5134-65 et suivants ; L.5135-1) ;toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (R.5132-45 etsuivants ; R.5132-11 ; R.5132-27 et suivants du code du travail) ;décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes (Décret n°2016-1855 du23/12/2016 ; articles L.5131-3 à 15131-7 ; R.5131-4 et suivants du code du travail) ;décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes (Décret n° 2013-800 du 01/10/2013) ;présidence des commissions spécialisées de la CDEI et présidence des commissions et desdécisions de la Garantie Jeunes (article R.5112-14 et suivants).Mission Mutations économiques :qualification d'emplois menacés prévue à l'art. L.2242-16 (article D.2241-3 et 4 du code dutravail) ;notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation (article L1233-4à L1233-89; D1233-38 du code du travail);dispense du remboursement de l'aide financière et du versement des cotisations sociales dontle bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du contrôle effectif de l'entreprise résulte de lacessation d'activité créée ou reprise, ou de la cession de |'entreprise dans le cadre d'uneprocédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article R.5141-6 du codedu travail).Obligation d'emploi des travailleurs handicapés:contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obhgatowe des travailleurshandlcapes (article L.5212-5 du code du travail);émission des titres de perception à I'encontre des employeurs défaillants (article R.5212-1 à 11 etR.5212-19 à 31 du code du travail) ;agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés (article L.5212-8 et R.5212-12 à 18 du code du travail).Travailleurs handicapés:subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R.5213-52 et D.5213-53 à 61 ducode du travail);conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées (Loi n°2005-102 du11/02/2005 ; Loi n°2006-148 du 13/02/2006) ;représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) (articles L146-4 etsuivants du CASF).
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ANNEXE IIlService Svsteme d'Inspection du Travail:Mission Section centrale travailHébergement collectif :» récépissé des déclarations d'hébergement collectif prévues par la loi n° 73-548 du 17 juin 1973.Salaires :° établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile (articles L.7422-2 et R.7422-1 du code du travail);* fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile (articles L.7422-6et R.7422-7 du code du travail) ;° fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de I'indemnitéde congés payés (articles L.3141-25 du code du travail) ;* établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L1232-7et D1232-5 du tode du-travail) ;radiation de la liste des conseillers du salarié (articles D.1232-12 du code du travail);» décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdes salariés pour |'exercice de leur mission (articles L1232-11 du code du travail) ;Main-d'œuvre étrangère :autorisations de travail (articles L.5221-2 et s.R.5221-17 du code du travail) ;» autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales» (Accord européen du21/11/99 ; circulaire 90.20 du 23/01/99).Congés - Repos hebdomadaire :» Dérogation au repos dominical - autorisations ou refus (article L. 3132-20 du code du travail).Emploi :- agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et deProduction (SCOP) (Loi n°47-1775; Loi n°78-763 ;Loi n°92-643 du 13/07/1992; Décret n°87-276;Décret n°93-455 ; Décret n°93-1231 ; Loi n°2014-856 du 31/07/204; Loi n°2016-483 du 20/04/2016art. 8 ; Ordonnance n°2017-1180 du 19/07/2017 art. 13) ;* agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) (loi n°2001-624 - Article 36) ;* dispositions relatives aux groupements d'employeurs (article D.6325-24 du code du travail) ;« attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire d'utilitésociale » (article L.3332-17-1 du code du travail).Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans- délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (articles L.7124-1 etsuivants ; R.7124-1 et suivants du code du travail) ;- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engagerdes enfants (articles L.7124-5 ; R.7124-10 et suivants du code du travail) ;° fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement (artlcles L.7124-9 et 10 du codedu travail);- délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ourecevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L.4153-6 ; R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail) ;Mission Inspection du travailConflits collectifs:- engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau departemental (articles. L.2523-2 et R.2522-14 du code du travail).
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Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail :» - mise en place d'un CISSCT dans le périmetre d'un plan de prévision des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres) (articles L.4524-1 et R.4524-1 à 9 du code dutravail) ;Apprentissage et alternance :* décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (article L.6225-1 à 3 ; R.6225-4 à R.6225-8).Placement privé :» déclaration et contrôle des organismes privés de placement (article R.5324-1 du code dutravail).
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ANNEXE IVService concurrence, consommation et répression des fraudes
Mission protection économique des consommateurs : _* information et protection des consommateurs, relations et pratiques commerciales, relevantdes dispositions du code de la consommation.
Mission sécurité des produits et des prestations de service :» conformité et sécurité des produits et services, relevant des dispositions du code de laconsommation.Mission régulation concurrentielle des marchés :» régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce.
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ANNEXE VService vétérinaire santé, protection animales et environnementActes et décisions concernant :Mission santé, protection animales : '< Le domaine de la santé animale notamment prévention, surveillance, gestion, contrôle desmaladies animales en application de la réglementation européenne, du code rural et de lapêche maritime, du code général des collectivités territoriales et de leurs textesd'application ;» Le domaine du bien être et de la protection des animaux notamment délivrance descertificats de capacité, déclarations d'activité, conformité des installations et conditionsde détention, mesure de retrait d'animaux, animaux dangereux et errants, autorisations etagréments transport en application de la réglementation européenne, du code rural et dela pêche maritime et de ses textes d'application ; '* Le domaine de la maîtrise des résidus et des contaminations présents dans les animaux etles aliments en l'application en application de la réglementation européenne, du code ruralet de la pêche maritime, du code de la consommation et de leurs textes d'application ;* - Le domaine de l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale etleurs valorisations en application de la réglementation européenne, du code rural et de lapêche maritime et de ses textes d'application ;» - Le domaine des rassemblements d'animaux, hébergement et stationnement d'animaux enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et deses textes d'application ;« - Le domaine de la traçabilité des animaux en application de la réglementation européenne,du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application ;» Le domaine de l'exercice de la médecine vétérinaire, de contrôle de l'habilitation sanitaireet de fabrication, de distribution et d'utilisation du médicament vétérinaire en applicationde la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d''application ;» Le domaine des contrôles des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application ;» Le domaine de I'alimentation animale en application de la réglementation européenne,ducode rural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;» Le domaine des sous-produits en application de la réglementation européenne, du coderural et de la pêche maritime et de ses textes d'application ;Mission environnement : _< Le domaine de la protection de la faune sauvage en application dela réglementationeuropéenne, du code de l'environnement et de ses textes d'application.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-14-00008 - ARRETE N° ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0111
nommant Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
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ANNEXE VI
Service vétérinaire, sécurité sanitaire de l'alimentationActes et décisions concernant :Mission inspection et contrôle des établissements préparant, transformant, manipulant, exposant,mettant en vente, entreposant ou transportant des denrées animales ou d'origine animale horsabattoirs :Le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;Le domaine de la gestion des alertes alimentaires, en application de la réglementationeuropéenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textes d'application ;Le domaine des contrôles des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime, code de la santépublique et de leurs textes d'application.
Mission abattoirs :Le domaine de l'inspection des animaux vivants et de leurs produits, en application de laréglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et de leurs textesd'application ;Le domaine du bien être et de la protection des animaux jusqu'à leur abattage, enapplication de la réglementation européenne, du code rural et de la pêche maritime et deleurs textes d'application.
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ANNEXE VII
Délégation départementale aux droits des femmeset à l'égalité entre les femmes et les hommes
délégation de signature pour les courriers, comptes-rendus ou autres documents administratifs àcaractère technique portant sur le champ de la prévention et de la lutte contre les violences faites auxfemmes et sur I'égalité entre les femmes et les hommes.
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ANNEXE VIII
Les actes administratifs(hors secrétariat général commun départemental - SGCD)
Les décisions et les documents concernant :les décisions relatives aux situations individuelles des fonctionnaires et agents nonfonctionnaires : -les décisions individuelles relatives aux recrutements y compris pour les contrats de vacationsde plus de 2 mois et les stagiaires de plus de deux mois ;tous les actes et correspondances relatifs au dialogue social ;les recours en matière de ressources humaines ;les sanctions disciplinairesdu premier groupe ;les promotions : choix et classement des agents proposés ;les décisions relatives à la mobilité des agents ;les décisions relatives aux attributions de primes et indemnités y compris la nouvellebonification indemnitaire (NBI) ;I'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de I'ARTT, des congés maternité,paternité, d'adoption et les congés bonifiés ;l'Octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés CLM et CLD ;l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique ;l''autorisation d'exercer les fonctions dans le cadre d'un télétravail ;l'utilisation des congés accumulés sur un CET; _l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;l'établissement et la signature des cartes professionnelles.la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisationdes services.
Instances médicalestous les actes relatifs à la gestion du conseil médical.
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