TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-123
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-05-19-00004 - Arrêté donnant mandat aux agents de la police
aux frontières lors des audiences du juge des libertés et de la
détention à Toulouse. (2 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-05-19-00004
Arrêté donnant mandat aux agents de la police
aux frontières lors des audiences du juge des
libertés et de la détention à Toulouse.
Préfecture du Tarn - 81-2025-05-19-00004 - Arrêté donnant mandat aux agents de la police aux frontières lors des audiences du juge
des libertés et de la détention à Toulouse. 3
ExPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté donnant mandat aux agents de la police aux frontières lors des audiences dujuge des libertés et de la détention à Toulouse
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L.742-1et suivants,Vu le décret du président de la République en date du 1% octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Tarn le 21 octobre 2024,Vu la désignation des agents réservistes de la DIDPAF de Toulouse.Considérant que compte tenu de l'éloignement géographique du centre de rétention administrativede Cornebarrieu de la préfecture du Tarn, il s'avère nécessaire dans le cadre des demandes deprolongation de rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement, d'autoriser lesagents réservistes de la police aux frontières à assurer la représentation du préfet du Tarn, lors desaudiences du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse en 1èreinstance, et en appel, devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ou son délégué,Sur proposition du secrétaire général de la préfectureArrêteArticle 1° - Dans le cadre des demandes de prolongation de rétention administrative des étrangers eninstance d'éloignement, lors des audiences du juge des libertés et de la détention près le tribunaljudiciaire de Toulouse en première instance, et en appel, devant le premier président de la courd'appel de Toulouse ou son délégué, les agents réservistes de la DIDPAF de Toulouse dont les nomssuivent sont autorisés à assurer la représentation du préfet du Tarn, compte tenu de l'éloignementgéographique du centre de rétention administrative de Toulouse Cornebarrieu de la préfecture duTarn:M. Franck REBOIS, Mme Brigitte GATAULT, M. Luc ESCODA, M. Eric FAISAN, M. Clarence GOUIRAN, M.Laurent MALAURIE, M. Gilles REJAUD, M. Yves RIEUTOR, Mme Anne LABRUNIE, M. Bruno MIRABE, M.Serge MARTIN, Mme PASTOR épouse Joly Claire.Article 2 — Le préfet du Tarn, les services de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn. Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement àcompter de sa publication.Fait à Albi, le 19 mai 2025 Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
tien SIMOES
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Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès (au choix selonle signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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