AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-092
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le transfert de la
contribution des communes au budget du service du SDIS à la
communauté de communes Decazeville Communauté (2 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-02-23-00001
Arrêté préfectoral approuvant le transfert de la
contribution des communes au budget du
service du SDIS à la communauté de communes
Decazeville Communauté
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-23-00001 - Arrêté préfectoral approuvant le transfert de la contribution des communes au budget du
service du SDIS à la communauté de communes Decazeville Communauté 3
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n°12- du 23 février 2024
Objet : Transfert de la contribution des communes au budget du service
départemental d'incendie et de secours (SDIS) à la communauté de
communes Decazeville Communauté.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n°12-2016-10-25-001 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de
communes du Bassin Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Decazeville Communauté, en
date du 24 novembre 2023, approuvant le transfert des contributions au financement du SDIS des
communes à la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil municipal de :

- Almont-les Junies
- Aubin
- Boisse-Penchot
- Bouillac
- Cransac
- Decazeville
- Firmi
- Flagnac
- Livinhac-le-Haut
- Saint-Parthem
- Saint-Santin
- Viviez
du 11 décembre 2023
du 14 décembre 2023
du 21 décembre 2023
du 15 décembre 2023
du 27 novembre 2023
du 19 décembre 2023
du 30 janvier 2024
du 19 décembre 2023
du 20 décembre 2023
du 19 décembre 2023
du 15 décembre 2023
du 4 décembre 2023
approuvant le transfert des contributions au financement du SDIS des communes à la communauté de
communes Decazeville Communauté ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
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Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 : A compter du 1er juillet 2024, la contribution au budget du SDIS des communes membres de la
communauté de communes Decazeville Communauté est transferée à la communauté de communes
Decazeville Communauté.
Article 2      : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le président de la communauté de communes
Decazeville Communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 23 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Véronique ORTET
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