AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-061
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-04-08-00002 - Décision de délégation de signature au
directeur adjoint (1 page) Page 4
02-2025-04-08-00011 - Décision de délégation de signature donnée
à la conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints (4
pages) Page 6
02-2025-04-08-00001 - Décision de délégation de signature en
matière de recours au dispositif d'anonymisation (1 page) Page 11
02-2025-04-08-00012 - Décision de nomination de la conciliatrice fiscale
départementale et des conciliateurs adjoints (1 page) Page 13
02-2025-04-08-00017 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 15
02-2025-04-08-00014 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion financière des cités administratives de Laon et
Soissons (2 pages) Page 18
02-2025-04-08-00015 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale (5 pages) Page 21
02-2025-04-08-00016 - Décision de subdélégation de signature pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 27
02-2025-04-08-00007 - Délégations générales aux responsables de
pôle (2 pages) Page 30
02-2025-04-08-00003 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 33
02-2025-04-08-00006 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économique (2
pages) Page 36
02-2025-04-08-00004 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle partenaires locaux et comptabilité de l'Etat (2 pages) Page 39
02-2025-04-08-00005 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 42
02-2025-04-08-00009 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 45
02-2025-04-08-00010 - Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 50
02-2025-04-08-00013 - Délégations spécifiques relative aux produits
domaniaux (2 pages) Page 53
2
02-2025-04-08-00008 - Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (1 page) Page 56
3
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00002
Décision de délégation de signature au directeur
adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00002 - Décision de délégation de signature au directeur
adjoint 4
| of | Direction Générale des" Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité ' Décision de délégation générale de signature à l'adjointdu Directeur départemental des Finances publiques de l'AisneL'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 portant nomination de Monsieur Noël LEDON à la Direction départementale desfinances publiques de l'Aisne.Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:M. Noël LEDON, administrateur de l'État, adjoint du Directeur départemental,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 —- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 - La présente décision prend effet le 1° avril 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Aisne.
A Laon, le 1° avril 2025
VC is = SP
inistrateur dé l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00002 - Décision de délégation de signature au directeur
adjoint 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00011
Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux
conciliateurs adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00011 - Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 6
z= , | | Direction Générale desz Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature au conciliateur fiscalAbroge la décision du 24 février 2025
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne:Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives a la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1°' décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu la décision du 1" avril 2025 désignant Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscale départementale, M. DominiqueCANIVET, M. Jean-Marie MARTINET, M. Nicolas MAURICE et Mme Fabienne DAIGNIEZ, en qualiteTM de conciliateursfiscaux départementaux adjoints.
Décide:Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie JEGO, conciliatrice fiscale départementale, àl'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes :1 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00011 - Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 7
Article 2 - Délégation de signature est donnée a M. Dominique CANIVET, conciliateur fiscal départemental adjoint,à l'effet de se prononcer sur les demandes des Usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DAIGNIEZ, conciliatrice fiscale départementaleadjointe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie MARTINET, conciliateur fiscal départementaladjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par unservice du département, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° 'sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00011 - Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 8
Article 5 - Délégation de signature est donnée a M. Nicolas MAURICE conciliateur fiscal départemental adjoint, al'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service dudépartement, dans les limites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondéessur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1° avril 2025 et abroge le précédent arrêté du 24 février2025
Article 7 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité au recueil des actes administratifs du département del'Aisne.
A Laon, le 1° avril 2025
Jean-Philippe
Cr l'État\
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00011 - Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 9
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00011 - Décision de délégation de signature donnée à la
conciliatrice fiscale départementale et aux conciliateurs adjoints 10
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00001
Décision de délégation de signature en matière
de recours au dispositif d'anonymisation
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00001 - Décision de délégation de signature en matière
de recours au dispositif d'anonymisation 11
| | Direction Générale desMINISTERE Finances publiquesDE VACTIONET DES COMPTES DIRECTION DEPARTEMENTALEPUBLICS | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de recours au dispositif d'anonymisation
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'article L286 B du livre des procédures fiscales ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiquesadjointe, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de signer les autorisations de recourir au dispositifd'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1°' avril 2025.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
A Laon, le 1°' avril 2025
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<Administrateur d'État
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00001 - Décision de délégation de signature en matière
de recours au dispositif d'anonymisation 12
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00012
Décision de nomination de la conciliatrice fiscale
départementale et des conciliateurs adjoints
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00012 - Décision de nomination de la conciliatrice fiscale
départementale et des conciliateurs adjoints 13
Lael | Direction Générale desz Finances publiquesREPUBLIQUEFRANCAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté . DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Nomination du conciliateur fiscalAbroge la décision du 24 février 2025L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne.
Décide :Article 1: Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, est désignée conciliatrice fiscaledu département de l'Aisne.Article 2 : Sont nommés en qualité de conciliateur fiscal adjoint du département de l'Aisne :-M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,- M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.Article 3 : le présent arrêté prend effet le 1° avril 2025.Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité par affichage dans les locaux de la direction.
A Laon, le 1° avril 2025SR Jean-Philippe ESPIC| \ Ssde l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00012 - Décision de nomination de la conciliatrice fiscale
départementale et des conciliateurs adjoints 14
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00017
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00017 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 15
| $ L _ Direction Générale des Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREABROGE LA DÉCISION DU 4 MARS 2025
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète del'Aisne ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-19 du 1° avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources;Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Bertrand CHARPENTIER à déléguer sa signature aux agents placéssous son autorité.
= DECIDE:Article 1: la délégation de signature qui est conférée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du Pôle Pilotage et Ressources, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants,conformément à l'article 4 de l'arrêté n°2025-19 du 1° avril 2025 :- M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,- Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,- Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques,- Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme Laurence DUBIGNY, contrêleuse des Finances publiques,- Mme Aline SELLIEZ, contréleuse des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00017 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 16
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,- Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,- Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,- Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,- M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,- Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des Finances publiques,- Mme Magali BALSON, agente administrative principale des Finances publiques,- Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3 : la présente décision prend effet le 7 avril 2025.
Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 7 avril 2025Par délégation de la PréfèteLe responsable du Pôle Pilotage et Ressources
Adminisfrateur inances publiques adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00017 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 17
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00014
Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion financière des cités
administratives de Laon et Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00014 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons 18
| of | Direction Générale des73 Finances publiquesREPUBLIQUEFRANCAIS E DIRECTION DEPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Subdélégation de signature en matière de gestion financièredes cités administratives de Laon et SoissonsABROGE LA DÉCISION DU 4 MARS 2025
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°2010-687 du 24 juin 2010 ; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État et ledécret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Finances publiqueset modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués auprès du ministre de l'Économie, des Finances etde l'industrie, chargé du budget ;Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR enqualité de Préfète de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ; |Vu l'arrêté du Préfet de l'Aisne en date du 1° avril 2025 accordant délégation de signature pour la gestion financièredes cités administratives de LAON et SOISSONS à M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Jean-Philippe ESPIC à subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Décide :
Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne, par l'article 1° de l'arrêté du 1° avril 2025 accordant délégationde signature pour la gestion financière des cités administratives de LAON et SOISSONS est subdéléguée a:- M. Noël LEDON, Administrateur de l'État, Directeur adjoint de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne, |
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00014 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons 19
- M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pêle pilotage etressources,- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du budget,logistique, immobilier, affaires générales,- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilier et logistique.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle maîtrise del'activité, domaines et action économique.- Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale.
Art. 3.- La présente décision prend effet le 3 avril 2025.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché dansles locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne.
A Laon, le 3 avril 2025Par délégation de la Préfète,
Le directeur dépa ntal des Finances publiques
<_Jean-PhilippAdministrateur de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00014 - Décision de subdélégation de signature en
matière de gestion financière des cités administratives de Laon et Soissons 20
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00015
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00015 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 21
we | | Direction Générale desss Finances publiquesREPUBLIQUEFRANGAISE | | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
_ Subdélégation de signature en matière domanialeABROGE LA DÉCISION DU 4 MARS 2025
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale desimpôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Fanny ANOR enqualité de Préfète de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté 2025-22 de la Préfète de l'Aisne en date du 1° avril 2025 accordant délégation de signature en matièredomaniale à M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur de l'Etat, directeur départemental des Finances publiques ;Vu l'article 2 de l'arrêté précité autorisant M. Jean-Philippe ESPIC, à subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation,Arrête :Art. 1°. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne, par l'article 1° de l'arrêté du 1% avril 2025 accordant délégationde signature en matière domaniale, est subdéléguée a:- M Noël LEDON, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques adjoint ;- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle Maîtrise del'activité, domaines et action économique.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par :- Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pdle partenaires locaux etcomptabilité de l'Etat,- OU par Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pêle gestionfiscale,- OU par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotageet ressources.
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Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 1 de l'article 1* de l'arrêté du 1° avril 2025 accordantdélégation de signature a M. Jean-Philippe ESPIC, délégation de signature est accordée, dans la limite de 200 000euros en valeur vénale et en cas d'absence ou d'empéchement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant :- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques,Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1° de l'arrêté du 1° avril 2025 accordantdélégation de signature à M. Jean-Philippe ESPIC, délégation de signature est accordée au fonctionnaire suivant :- M. Cédric LABRE, inspecteur des Finances publiques.Art. 5.- La présente décision prend effet le 3 avril 2025.Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et affiché dansles locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
A Laon, le 3 avril 2025Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des Finances publiques>
i Jean-Philippe_ Administrateur de l'Etat
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PREFETE | | Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLiberté LÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-22portant délégation de signature en matière domanialeà M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne
La Préféte de l'Aisne,
VU le code du domaine de l'État,VU le code général de la propriété des personnes publiques,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, |VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne, :VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R.1212-9 à R.1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental desfinances publiques de l'Aisne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris lesactes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
2, rue Paul Doumer — BP 20104 £ Y. an02000 LAON ; Wi rretate de l'Aisne EB Serreteto2 añfin' . a « DC] LA DLDirection de la coordination des politiques publiques et de yy LE| appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Alsne : www.aisne.gouv.fr
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NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passation| Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2,et à la signature au nom de l'État des actes de |R.2123-8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-gestion, d'utilisation et de cession des biens|9, R.2222-15, R.2222-24, R.3211-3,domaniaux. R.3211-4, R.3211-6, R.32171-7,R.32171-25,R.3211-26, R.3211-39, R.3211-44R.3212-1 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. A.116 du code du domaine del'État.Art. R.322-8-1 du code de=r 7 environnement. 72 Passation au nom de l'État des actes/Art. R.1212-1 et R.4111-8 du coded'acquisition, de prise en location d'immeubles | général de la propriété des personneset de droits immobiliers .ou de fonds de) publiques.commerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État. =! >3 Autorisation d'incorporation au domaine public | Art. R. 2111-1 du code général de lades biens du domaine privé de l'État. propriété des personnes publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation | Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codeet à la signature des conventions d'utilisation | général de la propriété des personnesavec le service ou l'établissement utilisateur. ubliques.5 Attribution des concessions de logements. Art. R.2124-66, R.2124-67, R.2222-18et R.4121-3 du code général de lacers | propriété des personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres | Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2,que celles qui se rapportent à l'assiette et au | R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-recouvrement. des droits, redevances et |6, R.3231-1, R.3231-2 et R.4111-11 duproduits domaniaux code général de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les départements en «service foncier » : | Art. R.1212-9 à R.1212-11, R.1212-14tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R.1212-12 et R.1212-13 du code généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières pour le compte des collectivitéspubliques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour lecompte des départements, de communes oud'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
et R.1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art.4 du décret n°2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.Art.59 du décret n° 2004-374 du 29avril 2004.
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Article 2 : Le directeur départemental des finances publiques de l'Aisne, peut donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 modifié du 29 avril 2004, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préféte de l'Aisne, pararrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de l'Aisne aux fins de publication au recueildes actes administratifs.Article 3: L'arrêté n°2025-10 du 3 mars 2025 portant délégation de signature en matière domaniale aM. Noël LEDON, directeur départemental des finances publiques de l'Aisne par intérim est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. |Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des financespubliques de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Laon, le 01 AVR. 2025
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00016
Décision de subdélégation de signature pour les
actes relevant du pouvoir adjudicateur
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actes relevant du pouvoir adjudicateur 27
Ee , . . Direction Générale desA Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREACTE RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEURABROGE LA DÉCISION DU 4 MARS 2025
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024, nommant Mme Fanny ANOR, préfète de l'Aisne;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance du 4 octobre 2021 portant nomination deM. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint à la direction départementale desFinances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté du 9 août 2024 portant nomination de M. Noël LEDON a la Direction départementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-19 du 1* avril 2025, portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-20 du 1° avril 2025, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoiradjudicateur à M. Jean-Philippe ESPIC, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne, à M. NoëlLEDON, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne et à M. BertrandCHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources.
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actes relevant du pouvoir adjudicateur 28
DECIDE :
Article 1: la délégation de signature qui est conférée à M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Financespubliques de l'Aisne par l'arrêté préfectoral du 1% avril 2025, est subdéléguée aux fonctionnaires suivants :- M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,- M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,- Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,- Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques,- Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des Finances publiques,- Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 : Délégation partielle est accordée en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :- M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques- M. Frédérick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,- M. Sébastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,- M. Mickaël BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,- Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,- Mme Aline SELLIEZ, contrôleuse des finances publiques,- Mme Marie-laure LEPRETRE, contrôleuse principale des finances publiques,- Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,- Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.
Article 3 : la présente décision prend effet le 7 avril 2025.Article 4 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
A Laon, le 3 avril 2025
Ce Jean-Philippe-ÆSPICAdministrateur de l'Etat
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00007
Délégations générales aux responsables de pôle
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00007 - Délégations générales aux responsables de pôle 30
| $ P| Direction Générale dess Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégation générale de signature aux responsables du pôle partenaires locauxet comptabilité de l'État, du pôle gestion fiscale, du pôle pilotage et ressources,du pôle maîtrise de l'activité, domaines et action économiqueAbroge la décision du 24 février 2025L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des_ Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:Mme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle partenaires locaux etcomptabilité de l'État, |M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage etressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle maîtrise del'activité, domaines et action économique,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actesrelatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00007 - Délégations générales aux responsables de pôle 31
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 - La présente décision prend effet le 1° avril 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Aisne.
A Laon, le 1° avril 2025
an-Fr nll
>
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00007 - Délégations générales aux responsables de pôle 32
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00003
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale 33
| af , Direction Générale des> Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscaleAbroge la décision du 24 février 2025 .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des —Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne ;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division pilotage des réseaux :Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,Assiette et recouvrement des particuliers, impôts, amendes, affaires foncières, assiette et recouvrement desprofessionnelsMme Aurélie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,M. François GAILLOT, contrôleur des Finances publiques.Animation et pilotage du recouvrement forcé des professionnels et particuliersM. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.M. FRANÇOIS Guy, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00003 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale 34
2. Pour la Division du contrôle fiscal, législation et contentieux :M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du contrôlefiscal, législation et contentieux.Bureau d'ordreM. Benoît JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques.
Service de la législation et du contentieux des particuliers et des professionnelsMme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.Contrôle fiscal, Contrôle de la redevance de l'audiovisuelMme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A Laon, le 1° avril 2025
Philippe ESPIC
—
LT rcministrateur À l'État
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gestion fiscale 35
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00006
Délégations spéciales de signature pour le pôle
maîtrise de l'activité, domaines et action
économique
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00006 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
maîtrise de l'activité, domaines et action économique 36
| ad , Direction Générale desz Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signaturepour le pôle maîtrise de l'activité (missions rattachées), domaines et action économiqueAbroge la décision du 24 février 2025
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances.publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurmission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirsainsi conférés étant limitative, est donnée a:- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des finances publiques adjointe.En cas d'empêchement de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, reçoivent délégation :1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :Mme Christelle DASSIGNY, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la mission départementale d'audit :Mme Éloïse LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques,Mme Sandrine DRUART, inspectrice principale des Finances publiques,M. Pierre QUAEYBEUR, inspecteur des Finances publiques.3. Pour le service local du Domaine :M. Cédric LABRE, Inspecteur des Finances publiques.4. Pour les Missions domaniales, Chorus : |Mme Christine DREYER, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Philippe LEGRAND, Contrôleur des Finances publiques.5. Pour le Service Action Économique et Financière (SAEF) :M. Frédéric HOBART, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
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6. Pour la Division du Contrôle de gestion, de la Stratégie et de la communication :Mme Valérie ROUVROY, Inspectrice des Finances publiques,M. Nicolas HOCQUET, Inspecteur des Finances publiques,M. Pierre BATRANCOURT, Inspecteur des Finances publiques.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A Laon, le 1° avril 2025
<— Jean-Philippe
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maîtrise de l'activité, domaines et action économique 38
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00004
Délégations spéciales de signature pour le pôle
partenaires locaux et comptabilité de l'Etat
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle
partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 39
af b Direction Générale des: Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité |FraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle partenaires locaux et comptabilité de l'EtatAbroge la décision du 24 février 2025
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ; . |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne.Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions courantesde leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division du secteur public local :Mme Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisionFiscalité directe localeM. Marc-Antoine GOULLIEUX, inspecteur des Finances publiques,M. Damien BARBANCON, contrôleur des Finances publiques,M. Jean-Luc CAPOANI, contrôleur des Finances publiques.Gestion- Expertise et ConseilM. Achraf GOUMAH, inspecteur des Finances publiques,M. Nicolas DOUBRE, contrôleur des Finances publiques,Mme Audrey POQUET, contrôleuse des Finances publiques.Services bancaires - Monétique - DématérialisationM. Grégory LEBRETON, inspecteur des Finances publiques,Mme Claire DUVAL-DASSO, contréleuse principale des Finances publiques,M. Ronan RUELLE, inspecteur des Finances publiques.
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partenaires locaux et comptabilité de l'Etat 40
Service d'Appui au Réseau (SAR)Mme Marie-Paule LAMBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Franck FORTIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Christine GOSSET, contrôleuse des Finances publiques.Analyses financiéresM. Luc DAIGNIEZ, inspecteur des Finances publiques,M. Bernard HEBANT, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la division Opérations de l'État et du Domaine:M. Jean-François NOUVIAN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.3. Pour le service Opérations de l'État - Comptabilité :Mme Emilie MOULAERT, Inspectrice des Finances publiques,Mme Christine PRAUD, Contrêleuse principale des Finances publiques,Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie PRUVOST, Contrdéleuse des Finances publiques.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
A Laon, le 1° avril 2025
C—JemRhilippe ESPIC
nn namergee
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00005
Délégations spéciales de signature pour le pôle
pilotage et ressources
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pilotage et ressources 42
sf , Direction Générale des7 | Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDécision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressourcesAbroge la décision du 24 février 2025
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne.
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines et formation professionnelle :M. Geoffroy TRIART, Inspecteur principal des Finances publiques,Gestion RH- rémunérations et gestion des temps:M. Mickaël BERTEAUX, Inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contrôleuse des Finances publiques,M. Stéphane GOUILLIARD, contrôleur principal des Finances publiques.Formation professionnelle :Mme Isabelle ROUSSY, Inspectrice des Finances publiques.2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Affaires générales :M. Frédérick LOCQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques.Budget :Mme Catherine MACRI, Inspectrice des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Immobilier — Logistique :M. Sébastien HAULIN, Inspecteur des Finances publiques,Mme Marie-Laure LEPRETRE, contrôleuse principale des Finances publiques.
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pilotage et ressources 43
Assistante de prévention :Mme Aline SELLIEZ, contréleuse des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne.
A Laon, le 1° avril 2025
Jean-Philippe ESPIC
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pilotage et ressources 44
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00009
Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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contentieux et de gracieux fiscal 45
| À | Direction Générale des2 Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternitéDécision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalAbroge la décision du 24 février 2025L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-124 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean- Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne.Arrête :Article 1°':Délégation de signature est donnée àMme Stéphanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle partenaires locaux etcomptabilité de l'Etat,M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage etressources,Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pdle maîtrise del'activité, domaines et action économique.à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
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3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impéts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de200 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ; |7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée àM. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint à la responsable du pêle gestionfiscaleM. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division du contrôlefiscal, législation et contentieux,Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division pilotage desréseaux,M. Nicolas MAURICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division animation etpilotage du recouvrement forcé.
à l'effet de signer :
1 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000€ ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de100 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3 : le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires et prendra_effet le 1° avril 2025.
A Laon, le 1* avril 2025
Administrateun de l'État
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00010
Délégations spécifiques en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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Ge b Direction Générale des2 Finances publiquesREPUBLIQUEFRANGAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscalAbroge la décision du 24 février 2025
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne. |Arrête :Article 1° : Délégation de signature est donnée àM. Olivier ROBLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Franck GRAVET, inspecteur des Finances publiques,M. Guy FRANCOIS, inspecteur des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques,Mme Adeline HUBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,M. Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Aurélie BARDZINSKI, inspectrice des Finances publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques,M. Jean-Claude JULES-ROSETTE, inspecteur des Finances publiques,Mme Claire FAUVEL, inspectrice des Finances publiques.
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a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 40 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de70 000 €.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 40000 € ;5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée àM. Benoît JANSSOONE, contrôleur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contrôleuse des Finances publiques.à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale dans la limite de 20 000€;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 20000 €;4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;Article 3: le présent arrêté prend effet le 1% avril 2025.Article 4: Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Laon, le 1° avril 2025
LT administrateur do l'État
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contentieux et de gracieux fiscal 52
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00013
Délégations spécifiques relative aux produits
domaniaux
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00013 - Délégations spécifiques relative aux produits
domaniaux 53
| sof b Direction Générale desz Finances publiquesREPUBLIQUEFRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE| ÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de produits domaniauxAbroge la décision du 24 février 2025
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État etle décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la Direction générale des Financespubliques et modifiant le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques, et notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant Monsieur Jean-Philippe ESPIC, directeurdépartemental des Finances publiques de l'Aisne.
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice desFinances publiques adjointe, responsable du pôle maîtrise de l'activité, domaine et action économique,dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, est donnée àM. Cédric LABRE, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :- _ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ;
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domaniaux 54
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de l'Aisne.
A Laon, le 1° avril 2025
ilippe ESPIC
Ne >MU l'État
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00013 - Délégations spécifiques relative aux produits
domaniaux 55
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-04-08-00008
Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00008 - Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 56
F | | Direction Générale desz Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité |Fraternité
Liste des responsables de service disposant, à compter du 1% avril 2025, de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des Impôtsactualisée du 1° octobre 2018.
:
Service des impôts des particuliers :BOULET Béatrice LAONHAUET Agnès SAINT-QUENTINGRASSIONOT David (intérim) SOISSONSBOZZO Alexis (intérim) __ | HIRSONService des impôts des entreprises de l'Aisne :DEFONTAINE Sandrine LAONVIRLOGEUX Christophe Services de publicité foncière et d'enregistrement : LAONPôle unifié professionnel - Brigade de vérification:PARENT Franck SOISSONS| Pôle unifié professionnel — Inspection contrôle et expertise:DUBUS Frédéric SOISSONSPôle de Contrôle Revenus/PatrimoineGEORGIN Stéphane SOISSONSROBLET Olivier SOISSONSService Départemental des Impôts FonciersBOUSQUET Didier LAON |Pôle de recouvrement spécialiséVACHE-FLAMANT Valérie LAON
A Laon, le 1* avril 2025
Jean-Philippe ESPIC; aeAdminis at
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| ll TT |
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-04-08-00008 - Liste des responsables de service disposant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 57