PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-021-2025-01
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-01-03-00003 - Arrêté 2025-009 portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 47 places du Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) La Garenne du Val à Mériel géré par l'association HEVEA
(4 pages) Page 3
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2025-01-08-00003 - Arrêté
retirant l'appellation « musée de
France »
en application de l'article L.442-3 du code du patrimoine (2
pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-01-10-00004 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
KADANS
SCIENCE PARTNER III FR SNC
l'agrément institué par l'article
R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 11
IDF-2025-01-09-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
portant ajournement de
décision
à INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (2 pages) Page 14
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-03-00003
Arrêté 2025-009 portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 47 places du
Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du
Val à Mériel géré par l'association HEVEA
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-03-00003 - Arrêté 2025-009 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val à Mériel géré par l'association
HEVEA3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, val
d'oise
le départementAr
& > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 009

portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places du Service
d'Accompagnement Médico -social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val
sis Allee de la Clairière à Mériel (95630) ,

géré par l'association HEVEA




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL -D'OISE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence
de l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 2023 -135 portant autorisation de création de 35 places de Service
d'Accompagnement M édico -social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) par extension et Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-03-00003 - Arrêté 2025-009 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val à Mériel géré par l'association
HEVEA4
2

transformation de 26 places médicalisées et 9 places de foyer de vie de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val à Mériel (95630) ;

VU l'avenant n°5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 -
2023 signé le 22 septembre 2023 ;

VU la demande de l'association HEVEA du 30 août 2024 visant à étendre la capacité du
SAMSAH La Garenne du Val de 12 places ;







CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins d'accompagnement pour les adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme sur le territoire du Val-
d'Oise et est conforme aux objectifs fixés par le Plan de prévention des
départs non souhaités en Belgique ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
et la Président e du Conseil départemental du Val-d'Oise peuvent déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1
du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le j ustifie et pour tenir
compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val-d'Oise les personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France et le Conseil départemental
du Val -d'Oise dispose nt pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise
en œuvre à hauteur de :
• 99 150 € de l'Agence régionale de santé ;
• 71 000 € du Conseil départemental .





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-03-00003 - Arrêté 2025-009 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val à Mériel géré par l'association
HEVEA5
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ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 12 places du SAMSAH La Garenne
du Val sis allée de la Clairière à M ériel (95630) destiné es à accueillir des adultes TSA
à partir de 20 ans, est accordée à l'association HEVEA dont le siège social est situé
31-33 rue de Maurecourt à Jouy -le-Moutier (95280).

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 35 % de la capacité du SAMSAH .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAMSAH La Garenne du Val est dorénavant de 47 places en
milieu ordinaire destinées à des adultes à partir de 20 ans présentant une déficience
intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme réparties comme suit :
• 17 places destinées à l'accompagnement d'adultes présentant une déficience
intellectuelle ;
• 30 places destinées à l'accompagnement d'adultes présentant un trouble du
spectre de l'autisme.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 950046706

Code catégorie : [445] - Service d'accompagnement médico -social pour adultes
handicapés

Code discipline :
[966] - Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées

Code
fonctionnement :
[16] - Prestation en milieu ordinaire 47 places
Code clientèle :
[117] – déficience intellectuelle
[437] – Trouble du spectre de l'autisme 17 places
30 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 95 078 131 0

Code statut : 60 Association non reconnue d'utilité publique.

ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-03-00003 - Arrêté 2025-009 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val à Mériel géré par l'association
HEVEA6
gig?
4

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 8e : La Direct rice de la délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régio nale de
santé Île-de-France et la Président e du Conseil départemental du Val-d'Oise sont
chargé es, chacun e en ce qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bul letin
officiel du Département du Val-d'Oise .




Fait à Saint -Denis , le 3 janvier 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France





Denis ROBIN La Président e du Conseil départemental
du Val -d'Oise






Marie -Christine CAVECCHI

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-03-00003 - Arrêté 2025-009 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places
du Service d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val à Mériel géré par l'association
HEVEA7
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2025-01-08-00003
Arrêté
retirant l'appellation « musée de France »
en application de l'article L.442-3 du code du
patrimoine
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-01-08-00003 - Arrêté
retirant l'appellation « musée de France »
en application de l'article L.442-3 du code du patrimoine8
Ew
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville



Arrêté
retirant l'appellation « musée de France »
en application de l'article L.442-3 du code du patrimoine



Le préfet de la région Île-de-France,



Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nominati on de Monsieur Laurent ROTURIER, directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1
er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2022 portant renouvellement de nomination de Monsieur Laurent
ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l'arrêté 2024-2 du 9 janvier 2024 portant délégat ion de signature en matière administrative ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 442-3 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » au « musée des
automates » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en date
du 1er avril 2021 demandant au ministère de la culture le retrait de ladite appellation pour le « musée
des automates » ;
Vu l'avis du Haut conseil des musées de France du 18 décembre 2024, co nstatant l'absence de
collection du musée des automates de la Ville de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ;
Considérant que le transfert de la collection du « mu sée des automates » au profit du musée des
arts et métiers, a été approuvé par la Ville de Neu illy-sur-Seine (Hauts-de-Seine) par délibération en
date du 24 mars 2022 ; que, sous la désignation de « musée national des techniques (Conservatoire
national des arts et métiers) », le « musée des arts et métiers », qui demeure une composante du Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-01-08-00003 - Arrêté
retirant l'appellation « musée de France »
en application de l'article L.442-3 du code du patrimoine9

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
2Conservatoire national des arts et métiers, bénéfi cie de l'appellation « musée de France » depuis
l'entrée en vigueur de la loi n°2002-5 du 4 janv ier 2002 relative aux musées de France ; qu'une
convention de dépôt entre la Ville de Neuilly-sur-Sei ne (Hauts-de-Seine) et le Conservatoire national
des arts et métiers a été signée le 16 juin 2022 ; que le Haut Conseil des musées de France a émis un
avis favorable le 18 décembre 2024 au transfert de propriété de la collection du « musée des
automates » au profit du musée des arts et métiers ;

Arrête :

Article 1er
L'appellation « musée de France » est retirée au « musée des auto mates » de la Ville de Neuilly-
sur-Seine (Hauts-de-Seine).

Article 2
Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administra tifs de la région Île-de-France.


Paris, le 8 janvier 2025

Directeur régional adjoint délégué au Patrimoine
S I G N E Olivier PEYRATOUT
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2025-01-08-00003 - Arrêté
retirant l'appellation « musée de France »
en application de l'article L.442-3 du code du patrimoine10
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-10-00004
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
KADANS SCIENCE PARTNER III FR SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-10-00004 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
KADANS SCIENCE PARTNER III FR SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme11
|
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
KADANS SCIENCE PARTNER III FR SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par K ADANS SCIENCE PARTNER III FR SNC, réceptionnée le
18/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/131 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que ce projet de recyclage urbain s'insère dans la programmation de la ZAC « Campus Grand
Parc », qui vise à faire émerger un pôle d'excellence de santé et de biotechnologies en lien avec l'hôpital
Gustave Roussy et l'ouverture de la future gare Villejuif-Gustave Roussy du Grand Paris Express ;
Considérant que le projet, initialement agréé pour des bureaux, prévoit désormais, à l'occasion du changement
de maître d'ouvrage, une mixité bureaux/locaux d'activités scientifiques/locaux industriels, ainsi qu'une toiture
végétalisée et le raccordement au réseau de chaleur urbain de la société publique locale d'énergie et
maintenance à L'Haÿ-les-Roses, Chevilly-Larue et Villejuif (SEMHACH) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
KADANS SCIENCE PARTNER III FR SNC , en vue de réaliser à VILLEJUIF (94 350), ZAC Campus Grand Parc
– Lot B3b – 116 rue Édouard Vaillant, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination
principale de locaux d'activités scientifiques, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
14 700 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-10-00004 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
KADANS SCIENCE PARTNER III FR SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme12
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités scientifiques : 7 250 m² (construction neuve)
Bureaux : 6 650 m² (construction neuve)
Locaux d'activités industrielles : 800 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
KADANS SCIENCE PARTNER III FR SNC
183 rue de Courcelles
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 10 JAN. 2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-10-00004 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
KADANS SCIENCE PARTNER III FR SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme13
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-09-00012
Arrêté n° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-09-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à INSTITUT GUSTAVE ROUSSY14
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PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013, notamment ses
orientations communes en matière de logement, d'activité et d'emploi ;
Vu la demande d'agrément présentée par l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY , réceptionnée le 10/10/2024 et
enregistrée sous le numéro 2024/127 ;
Considérant que cette opération s'insère dans la programmation de la ZAC « Campus Grand Parc », foncier à
fort potentiel de valorisation, qui vise à faire émerger un pôle d'excellence de santé et de biotechnologies en lien
avec l'hôpital Gustave Roussy ;
Considérant que la perspective d'interconnexion avec la ligne 14 et la ligne 15 du Grand Paris Express invite à
diminuer la place de la voiture et à optimiser le dimensionnement des surfaces dédiées au stationnement ;

Considérant qu'une offre de stationnement surdimensionnée serait en contradiction avec les objectifs
recherchés de développement du quartier et de desserte par les transports en commun ;
Considérant que les éléments figurant au dossier ne permettent pas, en l'état, de justifier du bon
dimensionnement de l'offre de stationnement et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour permettre au
pétitionnaire de préciser sa demande en cohérence avec les besoins de stationnement actuels et futurs de la
ZAC et de son environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
l'INSTITUT GUSTAVE ROUSSY , en vue de réaliser à VILLEJUIF (94 800), 39 bis rue Camille Desmoulins, ZAC
Campus Grand Parc Lot B3a , une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale
de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 200 m², est ajournée.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-09-00012 - Arrêté n° IDF-2025-
portant ajournement de décision
à INSTITUT GUSTAVE ROUSSY15
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
39 rue Camille Desmoulins
94 800 VILLEJUIF
Article 3 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 09 JAN. 2025
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale
aux politiques publiques
Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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portant ajournement de décision
à INSTITUT GUSTAVE ROUSSY16