PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-150
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
78-2025-04-29-00005 - Décision relative à la délégation de signature
de M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris (5 pages) Page 3
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78-2025-04-29-00006 - ARRÊTÉ délivrant un agrément
référencé F 25 078 0001 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice
de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité
routière dénommé AIS CONDUITE
situé Centre commercial Louis
Blériot à GUYANCOURT (78280)

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78-2025-04-29-00005
Décision relative à la délégation de signature de
M.LABALME, Directeur zonal des CRS Paris
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EZxMINISTÈREDE L'INTERIEURLibertéÉgalitéFraternité
POLICENATIONALE
P
Le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité de Paris,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 modifié r elatif à l'organisation des compagnies républicaine s de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif à l'impl antation et à la composition des directions zonales , des
délégations, des unités motocyclistes zonales et des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2024 (NOR : IOMC2404021A) de Monsieur le Ministre de l'Intérieur nommant Monsie ur
Pierre LABALME, contrôleur général des services act ifs de la police nationale, directeur zonal des com pagnies
républicaines de sécurité Paris à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision du 28 janvier 2025 (NOR : INTF250299 4S) portant désignation des responsables de budgets
opérationnels de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 Police nationale ;
décide
1-Etat major DZCRS Paris – délégation ordonnateur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre LABALME, contrôleur général, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité de Paris, délé gation est donnée aux personnes désignées ci-après, à
l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justif icatives relatives aux dépenses et aux recettes, no tamment tous
documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous
ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétair e des crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, cont rats,
conventions, actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, di recteur zonal adjoint des compagnies républicaines de
sécurité de Paris
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SCHU LLER, commissaire de police, directeur zonal adjoin t
des compagnies républicaines de sécurité de Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-ap rès, à
l'effet de signer, en son nom, toutes pièces justif icatives relatives aux dépenses et aux recettes, no tamment tous
documents relatifs à l'engagement, à l'exception des bons initiaux d'hébergement collectif, les actes de
liquidation, d'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétai re des
crédits relevant de l'UO 0176-CCRS-DIDF, contrats, conventions, actes de service fait et correspondanc es
courantes, dans la limite de leurs attributions.
Monsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-major.
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Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sous
son autorité, les validations financières, les paie ments des états de frais, les abondements des envel oppes de
moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Monsieur Franck SCHULLER, commissaire de police, di recteur zonal adjoint des compagnies républicaines de
sécurité de Paris
Monsieur François FAUDEUX, commissaire de police, chef d'état-major
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appui
opérationnel
Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines
Monsieur Timothée DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaire
1'-Etat major DZCRS – délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du directeur zonal, aux fins de
transcrire dans le système d'information financière de l'État et notamment les outils chorus, chorus f ormulaires,
chorus DT, chorus module nouvelle communication, we bhébergement, les décisions relatives à l'exécution des
dépenses, dans la limite de leurs attributions
Monsieur Christophe ROLLIN, commandant divisionnaire à l'échelon fonctionnel, chef du service d'appui
opérationnel
Madame Rachel GERIN, commandant de police, chef du bureau des ressources humaines
Monsieur Patrice LOUVET, major de police, chef de la section logistique opérationnelle
Madame Anne MACRY, secrétaire administrative de classe supérieure, régisseuse zonale
Madame Élisabeth METROT, brigadière-cheffe de classe normale, chargée de mission
Monsieur Timothée DOMBOY, brigadier-chef de classe normale, gestionnaire budgétaire
Monsieur Sylvain GONSON, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire
Madame Nina BENSALAH, apprentie, gestionnaire budgétaire
2- Structures rattachées à la DZCRS – délégation ordonnateur
Pour les compagnies républicaines de sécurité et st ructures déconcentrées du ressort de la zone, délég ation est
donnée au commandant, responsable titulaire de l'en tité, à l'effet de signer, au nom du directeur zona l, toutes
pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables rela tifs à
l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancemen t de la dépense et tous ordres de recettes, convent ions,
actes de service fait et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédit s alloués à la
compagnie :
Désignation de la structure Nom du commandant d'unit é Centre de coût
CRS 01 OLIE Daniel PN54201078
CRS 02 METAIRIE Marc PN54202092
CRS 03 GERMAIN François-Xavier PN54203091
CRS 04 BEUGIN-VIDELAINE Cédric PN54204077
CRS 05 TRAXEL Emmanuel PN54205091
CRS 07 HOAREAU Bruno PN54207095
CRS 08 DESMAISONS Olivier PN54208091
CRS 61 ARHAB Maurice PN54261078
CRSASIDF RUIZ Jean-Marc PN54100091
CRSAOIDF SANCHEZ Stéphane PN54100092
CRSANIDF PN54100095
CRSAEIDF CALLEWAERT Frédéric PN54100077
PONDORLY LLOPIS François PN54400094
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant, re sponsable titulaire de l'entité, délégation est don née
aux personnes désignées ci-après, à l'effet de sign er, au nom du commandant, toutes pièces justificati ves
relatives aux dépenses et aux recettes, notamment t ous documents comptables relatifs à l'engagement, à la
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liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, conventions, actes de serv ice fait et
correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions et des crédits alloués à la compagnie :
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 ADAM Clémence
CRS 02 DUHIN Mathias
CRS 03 MORERA Hervé
DE LAUNOY Frédéric
PAYEN Juliette
CRS 04 JACQUES Christophe
CRS 05 MAGNETTE Anne-Sophie
CRS 07 AMONLES Gbenoukpo
MARS Olivier
CRS 08 PRUVOST François
MONTANARO Louis-Christophe
CRS 61 COURIOL Judes
CRSASIDF MOUCHON Yannick
CRSAOIDF RIVET Audrey
CRSANIDF VALETTE Grégory
CRSAEIDF CHASTAGNAC Joël
PONDORLY DELATTRE Frédéric
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet d'effectuer, au nom du directeur zonal et sous
l'autorité du commandant de la structure concernée, les validations financières, les paiements des état s de frais
et les abondements des enveloppes de moyen sur l'outil chorus DT ou dans le cadre du marché voyagiste.
Désignation de la structure Nom de la personne
CRS 01 PINON Renaud
GAETAN Gina
SILVESTRE Anaëlle
BOULANOUAR Amaria
CRS 02 BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
FILALI Djamila
REGULIER Ruben
CRS 03 REUZEAU Olivier
POMPIERE Marie Andrée
HASSENFORDER Philippe
LUC Laurent
CRS 04 DUPONT Gérald
PETIT JEAN LAALAI Sonia
NOIRET-OLIVIER Géraldine
CRS 05 PLAYE Hélène
LESAGE Virginie
CRS 07 EHRMANN Sandra
CORBACHO Sophie
DEBABI Sabrina
BEAUVIEUX Florian
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
LESELLIER Ludovic
SEKULA Christophe
NAGAU Peggy
CRS 61 PARNY Pascal
COURIOL Jean-Pierre
CRSASIDF JOLY Michael
GILO Laurent
CRSAOIDF FOUQUE Sandie
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CRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia
DALMEUS Serge
DEBABI Sabrina
CRSAEIDF LAZREG Johann
GERNIDY Olivia
ATHENOL Virginie
EUZEBE-MYRTIL Carla
2'- Structures rattachées à la DZCRS – délégation outils
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, sous l'autorité du commandant de la structure
concernée, aux fins de transcrire dans le système d 'information financière de l'État et notamment les outils
chorus, chorus formulaires, chorus DT, chorus module nouvelle communication, les décisions relatives à
l'exécution des dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Désignation de la structure Nom de la personne Applic ations concernées par la
délégation outil
CRS 01 PINON Renaud
GAETAN Gina
SILVESTRE Anaëlle
BOULANOUAR Amaria
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 02 FILALI Djamila
REGULIER Ruben
BAUDOUIN Amélie
FARDINY Luc
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 03 REUZEAU Olivier
POMPIERE Marie Andrée
HASSENFORDER Philippe
LUC Laurent
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 04 DUPONT Gérald
PETIT JEAN LAALAI Sonia
NOIRET-OLIVIER Géraldine
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 05 PLAYE Hélène
LESAGE Virginie
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 07 EHRMANN Sandra
CORBACHO Sophie
DEBABI Sabrina
BEAUVIEUX Florian
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 08 STAHR GUICHARD Céline
LESELLIER Ludovic
SEKULA Christophe
NAGAU Peggy
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRS 61 PARNY Pascal
COURIOL Jean-Pierre
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSASIDF JOLY Michael
GILO Laurent
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSAOIDF FOUQUE Sandie Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
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CRSANIDF PETCHINIOUCK Nadia
DALMEUS Serge
DEBABI Sabrina
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
CRSAEIDF LAZREG Johann
GERNIDY Olivia
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
Chorus module nouvelle communication
PONDORLY BESANCON Anne
BRESLER Sabrina
PRETEUR Arnaud
Chorus
Chorus Formulaires
Chorus DT
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DDT
78-2025-04-29-00006
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 25
078 0001 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI
pour l'exploitation d'un établissement assurant, à
titre onéreux, la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite et de la
sécurité routière dénommé AIS CONDUITE
situé Centre commercial Louis Blériot à
GUYANCOURT (78280)
DDT - 78-2025-04-29-00006 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 25 078 0001 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de
la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE
situé Centre commercial Louis Blériot à GUYANCOURT (78280)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdélivrant un agrément référencé F 25 078 0001 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI pour l'exploitationd'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigéspour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé AISCONDUITEsitué Centre commercial Louis Blériot à GUYANCOURT (78280)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-9, R.212-1 à R.212-6 etR.213-1 à R.213-9,Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux,la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la sécurité routière,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 12 février 2025 par Madame Samira EL MOUSSAOUI, en vue d'exploiter unétablissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourI'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénomméAIS CONDUITE situé Centre commercial Louis Blériot à GUYANCOURT (78280),CONSIDERANT que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
DDT - 78-2025-04-29-00006 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 25 078 0001 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de
la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE
situé Centre commercial Louis Blériot à GUYANCOURT (78280)
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ARRETE
Article 1er - L'agrément préfectoral référencé F 25 078 0001 O autorise Madame Samira EL MOUSSAOUI,présidente de la SAS AIS CONDUITE, à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, la formationdes candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduiteet de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé Centre commercial Louis Blériot àGUYANCOURT (78280).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement assure la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière pour le « TroncCommun »Article 4 - Madame Faiza ABID assume la fonction de directeur pédagogique ; il/elle est donc chargé(e)d'organiser et d'encadrer les formations dispensées dans l'établissement.Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de |'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016susvisé.Article 6 - Durant la période de validité de l'agrément, en cas d'ajout d'une ou de plusieurs salles situéesdans le département où se trouve l'établissement ou de suppression de salles, au local préalablementagréé, l'exploitant devra en aviser le préfet.Article 7 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre addressée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 8 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles situées àune adresse différente du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon outoute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser, dans le mois suivant la décision, unedemande de modification avec les pieces justificatives nécessaires a la modification du présent arrété.Article 9 - En cas de changement de réprésentant legal de la personne morale, le nouvel exploitant devraadresser, dans les quinze jours suivant la decision, les pieces justificatives correspondantes.Article 10 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, ycompris le personnel enseignant, est fixé à .Article 11 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible pour tous :-. la copie de l'arrêté d'agrément,- le ou les programmes de formation,- les horaires de cours et le calendrier de la formation,- lenom du directeur pédagogique et la liste du personnel enseignant pour chaque discipline,- le réglement intérieur de l'établissement.Article 12 - Avant le 31 janvier de chaque année, |'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant :- le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation,- les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.Article 13 - L'agrément peut être à tout moment suspend pour une durée de six mois ou retiré selon lesconditions fixées par les articles 11 et 12 de I'arrété ministériel du 12 avril 2016 susvisé.Article 14 - Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite2Arrêté délivrant un agrément référencé F 25 078 0001 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI pour I'exploitation d'un établissementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé Centre commercial Louis Blériot à GUYANCOURT; (78280)
DDT - 78-2025-04-29-00006 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 25 078 0001 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de
la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE
situé Centre commercial Louis Blériot à GUYANCOURT (78280)
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des véhicules à moteur et de |a sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 15 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àMadame Samira EL MOUSSAOUI, représentant l'établissement AIS CONDUITE. Il peut faire l'objet d'unrecours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée vial'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le2 9 AVR. 2025 Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementa des territoires&t par subdel ion g e' Le délégué au | € condet àfla
3Arrêté délivrant un agrément référencé F 25 078 0001 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI pour l'exploitation d'un établissementassurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE situé Centre commercial Louis Blériot à GUYANCOURT(78280)
DDT - 78-2025-04-29-00006 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 25 078 0001 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de
la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE
situé Centre commercial Louis Blériot à GUYANCOURT (78280)
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HIUDROS 9h zimasg ue duadlih eIO SH1LIX 61 L 34
DDT - 78-2025-04-29-00006 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé F 25 078 0001 0 à Madame Samira EL MOUSSAOUI pour
l'exploitation d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de
la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dénommé AIS CONDUITE
situé Centre commercial Louis Blériot à GUYANCOURT (78280)
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