GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-264
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2025-09-08-00004 - 267-CAB-2025 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-09-05-00008 - AP autorisant la demande d' ARM 34-2025
mécanisée pour or, de la SAS 10 A "Coralie Ouest" (10 pages) Page 6
R03-2025-09-05-00009 - AP autorisant la demande d'ARM 35-2025
mécanisée pour or, de la SAS 10A "Coralie Est" (12 pages) Page 17
R03-2025-09-05-00007 - AP autorisant la demande d'ARM 36-2025 non
mécanisée pour or, de la SAS MREA "Annie" (10 pages) Page 30
R03-2025-09-05-00006 - AP autorisant la demande d'ARM 37-2025 non
mécanisée pour or, de la Compagnie Terre Avenir "Quiembe Coeur " (9
pages) Page 41
R03-2025-09-05-00005 - AP autorisant la demande d'ARM 38-2025
mécanisée pour or, de la SAS SIAL "Serpent Ouest" (14 pages) Page 51
R03-2025-09-05-00004 - AP autorisant la demande d'ARM 39-2025 non
mécanisée pour or, de la SAS Société de Terrassement
Spécialisé "Saut Sec" (10 pages) Page 66
R03-2025-09-05-00003 - AP autorisant la demande d'ARM 40-2025 non
mécanisée pour or, de la SAS Société de Terrassement
Spécialisé "Espoir" (9 pages) Page 77
R03-2025-09-05-00010 - AP autorisant la demande d'ARM 41-2025
mécanisée pour or, de la SAS Compagnie Minière Phoenix "Maripa
Ouest" (10 pages) Page 87
R03-2025-09-01-00010 - AP modifiant l'arrêté préfectoral
R03-2025-07-29-00020 du 29 juillet 2025 (2 pages) Page 98
2
Action de l'Etat en mer
R03-2025-09-08-00004
267-CAB-2025
Action de l'Etat en mer - R03-2025-09-08-00004 - 267-CAB-2025 3
PREFETDE LA GUYANEL_Îbc' rtéEgalitéFraternité
Action de l'État en mer
Arrêté Ro3 -2025- 03-0&8 ~com 4portant autorisation de conduire la campagne de recherche scientifique marine « ODyC» aularge de la Guyane
Le Préfet de la Guyane ;Délégué du gouvernement pour l'action de l'État en merVu le code de la recherche, notamment ses articles L251-1 et L251-3 ;Vu le code de la défense, notamment son article R3416-6;Vu le code des transports, notamment son livre 4 ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'actionde l'Etat en mer;Vu le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche, relatifs à la recherche scientifique marine ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualitéde Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu le dossier de demande d'autorisation de campagne scientifique marine en date du 22 aout2025 adressé par courriel au bureau Action de I'Etat en mer par le BRGM Guyane;Vu l'avis des services concernés ;Considérant que toute opération de recherche scientifique dans les eaux intérieures, la merterritoriale, la zone économique exclusive et sur le plateau continental doit faire I'objet d'uneautorisation préalable;Considérant que les activités envisagées ne sont pas contraires à la sécurité maritime;Considérant que les activités envisagées visent notamment à appuyer les politiques publiquessur la gestion du littoral de Guyane;Sur proposition du commandant de zone maritime ;
n guentin.hap'oev(ä)intradef.aouv.fr
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Article 7Le commandant de la zone maritime et le directeur général des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le f- CFP] 2025 Le préfet
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-05-00008
AP autorisant la demande d' ARM 34-2025
mécanisée pour or, de la SAS 10 A "Coralie
Ouest"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-05-00008 - AP autorisant la demande d' ARM 34-2025 mécanisée pour or,
de la SAS 10 A "Coralie Ouest" 6
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°RO3-2045 -CR- O5- 00008autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS 10A sur le territoire de la commune de Roura dite « Coralie Ouest »ARM n° 3U [AOISLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-10-08-00003 du 8 octobre 2024 exemptant la demande d'ARM« Coralie Ouest » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 26 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Guadeloupe », formulée par la SAS 10A le 28 octobre2024 et des compléments apportés en date du 7 avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 8 mai 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 9 juin 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 30juillet 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 21 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS 10A demande une autorisation de recherches minières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS 10A pour mettre en œuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies; 1/10
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Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 °: Objet de l'autorisationLa SAS 10A, identifiée par le numéro de siren 899 600 233, dont le siège social est situé 18 rue ZenobeGramme, ZI de Pariacabo, 97 310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve dustrict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Guadeloupe ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à I'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 100hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :: Points X Y
e S e e e e
2 - 344596 — 494 2413 344 003 " 494 396 '4 343 543 494 4245 343 566 494 8326 | 343 862 495 141
00 > 0 e e
- 3 qs A U PS e UIS
9 : 344 421 { 495 355| 1 344288 495 135| n . ' 345067 494 528Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre !| du code de l'environnement :Désignation Activité Rubrique de RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers 31.2.0 Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :a) Sur une longueur de courssupérieure ou égale à 100 m (A).
ARM :1 franchissement : 3 m2° franchissement: 4 m3° franchissement : 4,5 md'eauTOTAL : 11,5 m 2/10
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Désignation Activité Rubrique de Régimeclassementb) Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D). Profils en longLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords ARM:avant débordement. 1 franchissement: 3 m2° franchissement : 3 m3¢ franchissement : 3 mTOTAL:9mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croïissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1¢ franchissement : 9 m? 3150 pcrustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement: 12 m? ode plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 3° franchissement: 13,5 m?les autres cas (D) TOTAL : 34,5 m?A : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés a l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou deI'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront étre poursuivies que par |'Etat ou aprèsautorisation de I'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIl, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et capturea chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans I'emprise du périmètre autorisé.La ch t | t d | t interdites d I d t torisé
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TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmétre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : Marque : ' Tonnage N°série :Pelle Caterpilar 308 E 2CR/PIN| 9T | CATO308ECFJX12991Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrété, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà I'Office National des Foréts.
TITRE IIl - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, a ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Articie 17 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais. 4/10
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Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eavLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et I'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une poliution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fÜûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
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Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrété.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, Il, II1, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.
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Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le OS Scptemipne 2045
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |' 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de |\l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.1 Tout recours administratif doit étre adressé en recommandé avec accusé de réception.|| La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. |
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 100 hectares :Points X |fl* 1 345 066 4942372 344 596 c 494210 13 344003 | 494 3964 343543 494 4245 343566 — 494 832 |6 343862 — ' 495 1417 344 108 ] - 495 280 |L 8 344 343 495359 —| 9 344 421 | | 495355 _N 10 | 344 258 | 495 135 || 11 1 " s0 " L 494 528Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X T1 343 850 495 150Dans ARM 2 345 175 494 9753 345 100 494 555
VU pour être annexé à l''arrêté
nO
Le préfet,
Florence GHILBERT
sous-préfète,rvices de l'État
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
LégendeRE ARM - 10A - Coralie OuestAutorisations de recherches minières[1 ARM validesTitres miniersPER valides] PEX valides=] Concessions validesAutorisations d'exploitation[F] AEX validesSDOMH Zone 0H Zone 1El Zone 2
PREFETDE LA GUYANEDemande d'ARM - 10A - CoralieOuest LibertéÎFon:l de carte : Scan500_1995 0 2,5 5 75 10km ÉgalitéEchelle : 1 : 100 000 m — . îté...70ATTE/SPRIE/UIE Fraternité5 mai 2025
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
Zn° s-préfète,ices de I'Edu ÛS Efjè'tfl\\&)@_e QH 9/10Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétrationETE NN 5 /] W/I
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[T] areconmosex-1nC presx( rrn« foustesecondare
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© Farctemmes-semme F
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,n° Pour le préfe aus-préfète,secrétaire gé - ices de I'Etatdu QS Scptemme JOASFlorence GHILBERT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-05-00009
AP autorisant la demande d'ARM 35-2025
mécanisée pour or, de la SAS 10A "Coralie Est"
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° RO3- 2045 -O4-05- o0autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS 10A sur le territoire de la commune de Roura dite « Coralie Est »ARM n° 2S [AO2SLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-10-08-00004 du 8 octobre 2024 exemptant la demande d'ARM« Coralie Est » d'étude d'impact;VU l'accord du propriétaire du 26 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 1 an, sur leterritoire de la commune de Roura, sur les criques « Changement et Syrah », formulée par la SAS 10A le28 octobre 2024 et des compléments apportés en date du 7 avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 8 mai 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 9 juin 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 30juillet 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 21 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS 10A demande une autorisation de recherches minières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l''absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDERANT les engagements de la SAS 10A pour mettre en œuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement ;CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ; 1/12
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Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 " : Objet de l'autorisationLa SAS 10A, identifiée par le numéro de siren 899 600 233, dont le siège social est situé 18 rue ZenobeGramme, Z! de Pariacabo, 97 310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve dustrict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minièresmécanisés, sur le territoire de la commune de Roura, sur les criques « Changement et Syrah ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 1 an, à compter de lasignature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 300hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS5 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :id X Y1 345 955 496 9342 346 279 496 6593 346 416 496 6744 346 656 496 7815 346 690 496 9526 346 654 497 0747 346 691 497 3558 346 613 497 4439 346 240 497 47310 345 996 497 58311 345 995 438 03112 346 464 498 03413 346 934 497 79614 347 109 497 43615 347 347 496 54716 347 344 496 49817 347 261 496 06518 346 840 496 20619 346 745 496 34220 346 508 496 25321 346 224 496 238
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id X Y22 346 194 496 12823 346 332 496 07024 346 570 496 00125 346 774 496 06726 346 868 495 93927 346 873 495 68528 346 792 495 50329 346 668 495 22630 346 602 495 01331 345 998 495 02632 345 894 495 18133 346 197 495 58434 345 277 496 27235 345 397 496 66436 345 402 496 79237 345 785 497 062
Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre |l du code de I'environnement :Désignation Activité ÎË,Ô_Ë:;ËSÎ RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le Profils en traversprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la ARM -äljbrlque 3.1(;1.0 OÎJ conduisant à la dérivation 1 franchissement: 3 mvn cours c'eau - ; 2° franchissement : 3,5 ma) Sur une longueur de cours d''eau 3° franchissement : 1 msupérieure ou égale à 100 m (A). 4¢ franchissement : 3 m_b) ; Sur Lfne longueur de cours d'eau 5¢ franchissement: 2,5 mmfe_rleurç à 100 m (D). 6¢ franchissement : 2 mLe lit mineur d'un cours deatf est.lespace 7° franchissement: 1,5 mrecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement. TOTAL : 16.5 m 3:1.2.0 DProfils en longARM :1° franchissement : 3 m2° franchissement : 3 m3° franchissement : 3 m4¢ franchissement : 3 m5e franchissement : 3 m6° franchissement : 3 m7° franchissement : 3 mTOTAL : 21m
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Rubrique deDésignation Activité RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités s; NP . urfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des 1* franchissement: 9 m?crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement : 10,5 m?de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dans 3¢ franchissement : 3 m"les autres cas (D) 4* franchissement : 9 m? 3150 D5° franchissement : 7,5 m°6 franchissement : 6 m?7¢ franchissement : 4,5 m"TOTAL : 49,5 m?À : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;« Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés a l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIl, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans I'emprise du périmètre autorisé.
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TITRE 11 - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser |la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12: Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : | Marque : cQ Tonnage N°série:Pelle , Caterpilar 308 E 2CR/PIN ST CATO308ECF)X12991Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrété, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, I'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE !l| - REALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d''autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l''ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais. 5/12
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Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.
Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d''eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fits étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24: Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜts vides, piècesmécaniques usagees..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé. 6/12
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Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV- ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations. -Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :« La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres |, H, lll, IV et V du présentarrêté entraîne, apres mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del''autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à |la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande. 7/12
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Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 03 Α}LP';&W\Ï)QQ OIS
Le préfet,
ous-préfete,ices de l'Etat
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS || La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |Ï 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le systeme géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 300 hectares :id X Y1 345 955 496 9342 346 279 496 6593 346 416 496 6744 346 656 496 7815 346 690 496 9526 346 654 497 0747 346 691 497 3558 346 613 497 4439 346 240 497 47310 345 996 497 58311 345 995 498 03112 346 464 498 03413 346 934 497 79614 347 109 497 43615 347 347 496 54716 347 344 496 49817 347 261 496 06518 346 840 496 20619 346 745 496 34220 346 508 496 25321 346 224 496 23822 346 194 496 12823 346 332 496 07024 346 570 496 00125 346 774 496 06726 346 868 495 93927 346 873 495 68528 346 792 495 50329 346 668 495 22630 346 602 495 01331 345 998 495 026
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,n° paur Je-préfet,la sous-préfete,des-services de
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Annexe 1 de l'arrêté n°id X Ÿ32 345 894 495 18133 346 197 495 58434 345 277 496 27235 345 397 496 66436 345 402 496 79237 345 785 497 062
Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans/ Hors ARM Points X T1 345 930 495 1502 346 495 495 2203 346 900 496 340Dans ARM 4 347 275 496 4205 347 060 496 7556 346 805 497 5107 346 095 497 900
VU pour être annexé à l'arrété
nO
Le préfet,Pour le préfat, IPsecrétaire qénérale dsous-préfète,ès services de l'État
orente GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation : LégendeM ARM - 10A - Coralie EstAutorisations de recherches minières[ ARM validesTitres miniersPER validesPEX validesConcessions validesAutorisations d'exploitation[ AEX validesSDOMM Zone 0H Zone 1K Zone 2
PREFETDE LA GUYANEDemande d'ARM - 10A - Coralie Est TnFond de carte : Scan500_1995 0. 22,5 15.75 ,.1012,5km EgalitéEchelle : 1 : 100 000 e — — =DGTMÎDA'I'I'EISPRIE/UIE Fraternité5 mai 2025
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
oä Pour led QS CF F'lü\\b(e OS secrétaire g¢
Florence'GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
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...« Asuvemconiuree Accez TR A bR@ croi—— Lepon fe pdie=— Ligrm-de-tads® Fronch@erven- t
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet,aous-préfète,o erdices de l'Étata 05 s{_\)tmb&@, A0S Florence GHILBERT 12/12
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-05-00007
AP autorisant la demande d'ARM 36-2025 non
mécanisée pour or, de la SAS MREA "Annie"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-05-00007 - AP autorisant la demande d'ARM 36-2025 non mécanisée pour
or, de la SAS MREA "Annie" 30
ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n° RO3-4095- E1-0S - COFautorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS MREA sur le territoire de la commune de Roura dite « Annie »ARM n° 2S [0SLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 11 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Roura, sur les criques « Eléonore et Annie », formulée par la SAS MREA le13 décembre 2024 et des compléments apportés en date du 31 mars 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Francaise le 10 mai 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 12 juin 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 30juillet 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 21 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS MREA demande une autorisation de recherches minières non mécaniséepour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l''absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à larticle L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS MREA pour mettre en œuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur I'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État; 1/10
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ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 ": Objet de l'autorisationLa SAS MREA, identifiée par le numéro de siren 934 936 915, dont le siège social est situé RénovationUrbain 3E porte 88, Rue Occuli Egalgi, 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospectionsminières non mécanisés, sur le territoire de la commune de Roura, sur les criques « Eléonore et Annie ».Article 2 : Durée de |'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 200hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue I'Annexe1 du présent arrêté :Points X Y :0 317 877 472 873 ]- 2 317 970 472698 —3 e 317 673 472 2934 e 317 718 472 1405 317 874 471990- 6 317577 471840 —7 317297 471094P 8 10 317 595 470 8799 - 317780 _ 470 966 B- 10 318 274 471127 3 ;u 11 10 318 481 471 026 |- 12 " 318763 471495 |L- 13 e 318 792 : 47182314 e 318 664 471 882 |15 - 318 469 471611 —1 16 " 318313 471598B 17 1 318367 471813o 18 ) - 318 613 " 472050- 19 318718 47268020 ' e 318 976 472 659n - 318988 — 471 428 |2 318 736 470 999 51 2 - 318662 470628 '
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Points x : ;24 - 318 885 270 356 _= 318937 470 021; 08 _ 318 334 i | 470 02428 318 545 | 470 736 —23 318 420 470 849 |30 318 185 470 401 "}| 31 i 318 295 470 195 |000008 —_'\i 318186 ° 470 026 |= l 317 373 470 10234 318 073 003 T _'35 | 317 877 270 675 ;| 36 | 317 571 470 14337 - ey 0143 E38 317 654 | P [39 317 586 270 864 __L 40 317 127 471 200" 3177176 | 4 44242 317 076 e43 317 336 | 471 802 )43 - 8728 ; 472 200 |Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :« Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de I'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après3/10
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autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre !I, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE 11l - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d''apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l''impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.
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Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fOts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d''alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrét des travaux de recherches minîèresÀ Vissue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
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- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;« La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de |'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches miniéresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, |I, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le OS ËQPEE\\\'DQE M
Le préfet,
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| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS| La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,197 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de'l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
PS SIS - ucc
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue|. Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à |; compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.iLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet| www.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 200 hectares :| Points X Y1 C 317877 — 472 8732 - 3790 — 472 6983 C 81763 — 472 293B 4 - 317718 — 472 140| 5 1 317 874 471 990n & - 317 577 471 840; r 317 297 ; 471094 —- 8 317595 _ 47089 —9 1 317 780 470 96610 L 318274 47112711 | " 318481 471 026| 12 318 763 B 47149513 318 792 471823| 14 [ 318 664 471 882 || 15 318 469 471 611 |16 318 313 " 471598 — |17 318 367 41888 |[ 18 ) 318613 — - 472 050| 19 " 318718 472 68020 318 976 ' 472 659S 2 - 318988 471482 ' 318 736 - 47099 —23 318 662 470 62824 318 885 470 35625 ... " 318 937 470 021m 26 _ 318 334 470024 —27 " 318371 470428 —B 28 - 318 545 470 736B 29 - 318420 470 84930 318 185 470 401 131 1 318295 — 470195 —E 318 166 470 026
VU pour être annexé à l'arrété
nO
d DS Sep'cembae AOI5
Le préfet,Pour le préfesecrétaire gla sous-préfète,
—' 8/10Florenci GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°Points | X s YB 33 | 317 973 - mm 15rr 34 cR 318 073 470633 — q| 7 | 317 877 470 675 |36 | 317 571 470 14337 217 372 470 246| 38 317 654 " 470655| 39 | 317 586 470864 —( 40 | 317 127 471 200 »| 41 | rn 471 44242 317 076 47162943 | 317 336 | 471 802| 44 | 317 298 | 472 200
Plan de localisation
K ARM AnnieAutorisations de recherches minières[ 1 ARM validesTitres miniersPER validesPEX valides$ | E] Concessions valides% ä Autorisations d'exploitation[ AEX valides
PREFETDE LA GUYANEDemande d'ARM- MREA - Annie Liberté1Fond de carte : Scan500_1995 0 25 5 75 10 125km | Écalitébt oo [ e —— télEJGTMÎD:TrEISPm/ms Fraternité27 mars 2025
VU pour être annexé à |'arrété Le préfet,
nO
d OS æptembre dD2S
Florence 'GHILBERT
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or, de la SAS MREA "Annie" 39
Annexe 1 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
Layon pédestre de—— prospection reliant| les puitsARM Annie© Puits de prospection
d
PLAN DE LOCALISATIONDES PUITS RELATIFS A LA PROSPECTIONDE L'AUTORISATION SOLLICITEEonception : GRANDS PLACERS / décembre 2024 | Echelle : 1 / 17.000 èmeSOURCE : I.G.N. PETITIONNAIRE : MREA SAS
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du @S ÊÊP&-Ÿ-"\!DQQ_ vs secrétaire g
Le préfet,4 sous-préfète, |s services de I'Etat10/10Florence GHILBERT
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or, de la SAS MREA "Annie" 40
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-05-00006
AP autorisant la demande d'ARM 37-2025 non
mécanisée pour or, de la Compagnie Terre
Avenir "Quiembe Coeur "
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or, de la Compagnie Terre Avenir "Quiembe Coeur " 41
EnPREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n° R03-2005 - EA-05- COCC6autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Compagnie Terre Avenir sur le territoire de la commune de Roura dite « QuiembeCoeur »ARM n° AT [204SLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 19 février 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisationde recherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Quiembe Coeur », formulée par la SAS CompagnieTerre Avenir le 20 septembre 2024 et des compléments apportés en date du 17 mars 2025 et du 6 mai2025;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 22 mai 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 25 juin 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 29juillet 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 21 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Compagnie Terre Avenir demande une autorisation de recherches minièresnon mécanisée pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Compagnie Terre Avenir pour mettre en œuvre les moyenset méthodes de prospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur l'environnement ;1/9
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de I'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :TITRE ! - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 °": Objet de l'autorisationLa SAS Compagnie Terre Avenir, identifiée par le numéro de siret 909 934 341 , dont le siège social estsitué 258 avenue Justin Catayée, 97300 Cayenne ci-aprés désignée l'exploitant, est autorisée, sousréserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospectionsminières non mécanisés, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Quiembe Coeur ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente Un polygone d'une superficie de 84 hectares,dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projectionUTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint quiconstitue l'Annexe1 du présent arrêté :
— L — L . o
1 - 335215 1 500284 —2 _ - 335395 | 5000831 3 334271 4990144 ' ) 333704 499734B 5 _ ' 334334 _ 499861Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :« — Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.2/9
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Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DC]S) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre IIl, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE 111 - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15: Limitation des impacts 3/9
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Le titulaire de l'autorisation de recherche miniére prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜüts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 metres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRET DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.
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Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l''issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et lindication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, aprés mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Pour le p ; pus-préfete,secrétaire gé e ervices de I'Eta
Florence GHILBERT 5/9
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS —-La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de !l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex- dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou acompter de la décision explicite ou fmphc:te de rejet en cas de recours administratif. -:Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet;www.telerecours. fr i
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 84 hectares :Points | | ! X xx î | T î1 335215 | 500284 |ë 8 335395 — 5000833 " B8n " 499014E 4- 338704 —- | 499734L 1Eqspee | 334334 499861 14
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
,
du OS äçŒmbre ADAS 7/9Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Plan de localisation
Légende(7] ARM Compagnie Terre Avenir-Quiembe Coeur
Titres miniers} PER valides] Concessions validesD Concessions échuesAutorisations d'exploitation[ ] AEX échues avant 2016| BBl AEX échues entre 2016 et 2022[ AEX valides\ D Parc Naturel Régional de Guyane| KS3 zoucSDOMH Zoneo! Zone1[ Zone2
; EnPREFETDemande d'ARM 24-38 " Quiembe Coeur " DE LA GUYANE- 23/07/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - LibertéFond de carte : Scan500 el
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
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PJQ' 5 /' 4 ).',( I')/'/ a';/ T \\JJ///(// .V4 P \ _f'/ s a ; 4- — ":':8.1" - 17 } '\\ \'\\ 4(= (ON' = ] 3
S <s 5 A
ms N SN P . ANes deautoriaion . r " PLAN DE PENETRATIONmn <( = < Autorisation de rechercheù@oeua < Piste minière | Echelle: 1/15.000ème - | SOURCE- IGN| Conception : GRANDS PLACERS / septembre 2024| PETITIONNAIRE: TERRE AVENIR SAS
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,secrétaire àn° Pour le préfèyas OS Septembre QOIS ÆFlo 9/9nce GHILBERT
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R03-2025-09-05-00005
AP autorisant la demande d'ARM 38-2025
mécanisée pour or, de la SAS SIAL "Serpent
Ouest"
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de la SAS SIAL "Serpent Ouest" 51
PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n°RQ3-20425- CR -OS -COCOSautorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,de la SAS SIAL sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « SerpentOuest »ARM n° 33 [2025LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété préfectoral n°RO3-03-2025-01-16-00005 du 16 janvier 2025 exemptant la demande d'ARM« Serpent Ouest » d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 8 avril 2025 de la surface concernée par la demande d''autorisation derecherches minières;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Serpent », formulée par la SASSIAL le 4 février 2025 et des compléments apportés en date du 30 avril 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 8 mai 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 17 juin 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 30juillet 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 21 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS SIAL demande une autorisation de recherches minières mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDERANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS SIAL pour mettre en œuvre les moyens et méthodes deprospections qui permettront de limiter I'impact des installations sur I'environnement ; 1/14
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CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches miniéres sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1*: Objet de "autorisationLa SAS SIAL, identifiée par le numéro de siret 792 370 082, dont le siège social est situé 1530 C RN2,97351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect desprescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés, sur leterritoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Serpent ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de160 hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l''Annexe1 du présent arrêté :
| ] - 158707 571482| 2 U 158549 571203 |3 158443 — - 5712868 —- 4- 158139 | C 57151 =B 5 157875 ) 571757 |} 6 157946 — N 572024 |7 157793 | - 572566 -8 e 156964 | 573476 —9 156987 q 57350610 157041 1 57356611 157101 | 573643 -12 o 157035 | 573773 —13 . _ 157006 1 573821 |14 | 156955 ; 573877 |s | 156866 574074 ]16 | 156823 E 574163n 17 | 15673 | 574179- 8 156738 1 smzs =| 19 | 156665 | 574210200 E 156633 1 574229
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Points X Y- 21 156599 57424522 ) 156483 57428023 156367 574357 '24 156258 57458525 156142 574508 |26 155976 _ 57464227 155678 57458828 155342 574388' 29 155261 ) 57462830 155037 57457231 e 154897 57447332 154785 57451733 — 154925 — 57493034 155113 574854' 35 155294 574885_36 155446 574973 .37 P 155654 574990 u' 38 155806 _ 575101| 39 | 155927 - 57497340 ' 156151 57506641 156251 _ 575158[ 42 ' 156319 575110 —43 156263 57497044 156091 574894L 45 ) 156067 574826 |46 156315 574709- 47 156331 57456548 " 156444 574461 E49 156492 | 574325 —N 50 ) 156640 i 574233—51 - 156696 ' 574257 1-52 156864 574148e 53 156910 57418354 ! ; 157029 - 574165 '55 ) 157065 574044 _ 1- 56 ; 157169 574056. 57 157201 ! 574120- 58 157205 E 574201 — |59 ' 157345 _ | 574213 o60 157385 | 574305 -C 157674 574313 10S 62 _ 157722 574229 |314
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Points63 157670 574100 E64 L 157794 ; 57392465 0 157802 | 573748&6 ; 157982 - 57376467 L 157966 - 57364468 - 157866 | 57360069 1 157738 L 57365270 157670 | 573756 |71 157586 - 57400472 B u 157501 S 57400473 ' 157382 - 57384874 157157 _ L 5738047 157089 573740 —1 78 157169 57346677 I 157489 573162 |78 _ 157650 — e 57299679 157630 ' e 572906) " 80 157706 572753| 81 157814 | 572674| 82 | 157912 572626 -83 157944 | 572566| 84 — 158155 ; 57248185 _ 158227 ; 57220086 158372 572158—g7 - 158331 ' 57191988 1- 158195 ' 57183989 158291 — 571647 ;90 ; — 158483 - 571519 -91 158676 e 5715199 158707 1 571482Article 4 : Nature des installations 571482
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de I'environnement :Rubrique de
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivationd'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A).
Désignation Activité RégimeclassementInstallations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers 31.20 Dconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours ARM :Ter franchissement : 4 m2ème franchissement : 4 m3ème franchissement : 4 m4ème franchissement : 4 m5ème franchissement : 4 m 414
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Rubrique deDésignation Activité Régimeclassementb) Sur une longueur de cours d'eau 6ème franchissement: 4 minférieure à 100 m (D). 7ème franchissement : 4 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords TOTAL : 28 mavant débordement.Profils en longARM:Ter franchissement : 5 m2ème franchissement : 4 m3ème franchissement :3 m4ème franchissement: 4 m5éme franchissement : 3 m6éme franchissement : 3 m7ème franchissement : 5 mTOTAL: 27 mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayéres, leszones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des Ter franchissement: 20 m*crustacés et des batraciens : 1°) Destruction | 2éme franchissement: 16 m2
de plus de 200 m? de frayéres (A), 2°) Dans 3ème franchissement: 12 m°les autres cas (D) 4ème franchissement: 16 m° 3.1.5.0 D222
5ème franchissement : 12 m6ème franchissement : 12 m7ème franchissement : 20 m
TOTAL : 108 m"À : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmetre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiques 5/14
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-05-00005 - AP autorisant la demande d'ARM 38-2025 mécanisée pour or,
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En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre 1l1, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans I'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Tonnage N°série :| Type: | _fiarque :Pelle " Hitachi ZX160-58 | 16T " HCMBDE5ZA030089 |Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrété, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, I'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.
TITRE Il! - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.6/14
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Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans I'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet. 7/14
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Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 metres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de I'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et lindication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, 1I, lll, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.8/14
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Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues aux articles L5121 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrété est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par lepublic, sur simple demande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur général des territoires et de la mer et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le OS æp'tfi(flbñfi dOXS
Le préfet,sous-préfète,ervices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del''administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 160 hectares :1 Points | X Yus | 158707 5714822 | 158549 571203i el T 158443 571286TTN =4 n 158139 571591ñ sh 157875 571757=— n 157946 572024e 157793 o1 708 G 156964 E7ad7eé9 1007 573506 -10 1 157041 573566OON 157101 | R - T12 157035 | 57377313 - 157006 B 573821 —04 " 156955 573877) T | " 156866 574074ä 18" | 156823 57416317 | 156796 — 574179 ;18 | 156738 _ 574175 |s- 156665 574716—20 | - dsbess 57422921 156599 574245S — | 156483 574280| iyl = = 23 Tk- A TR 7 ee 24 " 156258 574585bl 14 RS 1sulages « 574508 £g T OS 155976 - —AlS i 5A 27 55678 -, ... ;.. S71588 BlTs 155342 7 IR 77 T29 155261 57462830 155037 57457231 | 154897 57447332 | 154785 574517[ 33 154925 574930 ]
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet,
Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n° 574854 —34 15511335 155294 574885 — n36 155446 574973 0u, | 155654 574990 Ze B [ e = 575101f , Z e 574973 || 40 156151 v |1 156251 .42 156319 57511043 156263 574970 — =B 156091 574894 i45 156067 574826 |; 46 E es e 574709 |47 | su 7 - 57456548 5 156444 — : - 574461 |49 156492 574325e 156640 574253s .p 156696 BZs7 1.G 52 156864 = - 574148 — i| E 53 156910 574183 || || 54 157029 57416555 157065 574044= 56 157169 574056 —157 s.. 157201 s74120 —58 | T 15 57420159 15 157345 574213Ë e 157385 ZE 57430561 | 157674 =R 75 EnË e e s e| 574229F 63 | 157670 su 57410054 | 157794 csB 65 " 157842 573748 EE u u- 157982 seTN 157966 cL se eä = 'ee e 573600 F69 P 157738 - 57365270 B 157670 573756 =.Ë 71 E 157586 | 574004 eVU pour être annexé à l'arrété Le préfet,Pour le p , la sous-préfete,nO ices de l'État
11/14orence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°72 | 157501 574004 |R 73 | 157382 Ps 774 - |75 157089 — cu S Se76 ,n =77 Mgy i 573162Ls 11177 e e R v 572996BT SIS RN R 572906e sA e 157706 _ | 572753e e i B 157814 | 572674' 82 195 - 771175B - RIS DN - - i L 572566 |' 84 158155 1 572481 ]R T I | 572200 ]s g6, - 158372 572158 |qs . T ... 158881 | 57191988 158195 175 571839il 89 | 158291 T 571647 |i 757 158483 ,9 | . . 571519ST 92 458707 — 571482Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans / Hors ARM Points X YDans 1 155703 574827Dans 2 158133 572206Dans 3 155031 574684Dans 4 156143 574981Dans 5 157464 574059Dans 6 157616 574204Dans / 157671 573968
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,n° 'Po.urleÆ ous-préfète,e OS SEPÈmeœ &D&î secrétaire gt ol dé$ services de |'Etat
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Annexe 1 de l'arrêté n°Plan de localisation :
- ARM SIAL - Serpent Ouest
Titres miniers4 [ PER validesAutorisations d'exploitationÆ AEX échues entre 2016 et 2022ë [] AEX validesSDOM" | Zone1E Zone2
PREFETDemande d'ARM 25-09 -" Serpent Ouest " DE LA GUYANE- 23/04/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - LibertéFond de carte : Scan500 EgalicéFraternité
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
; ë fète,Pour lesréfe sous-prédu 03 Sfiptembre A0S secrétaire fénéra ' ervices de l'État13/14Florende GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
Accèsà l'ARM r\p; .. : | ' ' à[ OŒ ' = ; .. î\ Hg\/;:'fl, ;} ; ä Piste minière' Serpent Ouæt '
{
& '
NDN
N) BN /o)Cxsï_"rr&\o_ Q
ZON \ DN SE A eSS SN TN AN A '<= r O PLAN D'ACCES PREVISIONNEL DE L'ARM SERPENT OUEST . - -_.'"E '-.'%{N\J'.\' c| D'après le fond de carte IGN adapte au 1 / 30 000 en RGFGQS UTM 22N -æ{]V1 v o SIS : sTBASE-VIE Py A e UE ==F = ä) —-BË ] D\'\ : = R D ; @ @3_ ŒI NN\ (D /7 ) ; 7 ~'Qr2 :Qj' '\\" Y9 A Z S € Ë"'%e = @ 7\Q)
3\ o - , //J[nl Pèdéese SVRE AN E IË] LEGENDE N A ; G } Ê---- Accès-aux-tests à créer : 2 km ' ccès-aux-eStS\? 5 2 <3>| Accès existants —— A &---- Accès-aux-tests : 4,6 0 r A===+ Accès à l'ARM : 2,6 km <, 2= = = Piste minière serpent Ouest : 1,4 km [ //
ÿ
oâ«,wS
dsUS(__{134—— Ligne-de-puits [15] ; } @—— Crique Serpent : È[F] ARM Serpent Ouest )N P 2/ BNV U2 L N PS NS SEN0 500 1000 1500 ' 2000m_— —— _— —
QNC (85200077 SSN UV~ (R
VU pour étre annexé à l'arrêté Le préfet,n Pour I Iaous préfète,] secrétaire enerale dég services de l'Etatdu OS sePke_mbfie, 2025 14/14Florence GHILBERT
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AP autorisant la demande d'ARM 39-2025 non
mécanisée pour or, de la SAS Société de
Terrassement Spécialisé "Saut Sec"
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or, de la SAS Société de Terrassement Spécialisé "Saut Sec" 66
PREFETDE LA GUYANEL_ibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°RO3-20IS -OF-OS- 0004autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Société de Terrassement Spécialisé sur le territoire de la commune de Maripasouladite « Saut Sec »ARM n°.34 /ÆŒSLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 19 décembre 2025 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches miniéres pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Maripasoula, sur 3 affluents de la rivière « Petit Inini », formulée par la SASSociété de Terrassement Spécialisé le 4 mars 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 23 mai 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 25juin 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 29juillet 2025;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 21 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS Société de Terrassement Spécialisé demande une autorisation derecherches minières non mécanisée pour or ;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Société de Terrassement Spécialisé pour mettre en œuvreles moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter I'impact des installations surI'environnement ;CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat; 1/10
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ARRETE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 ": Objet de l'autorisationLa SAS Société de Terrassement Spécialisé, identifiée par le numéro de siret 918 558 032 , dont le siègesocial est situé Kelex, route de la madeleine - 258 avenue Justin Catayée, 97300 Cayenne ci-aprèsdésignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, àeffectuer des travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la commune deMaripasoula, sur 3 affluents de la rivière « Petit Inini ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrété, I'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmétre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 263hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du présent arrêté :
| 1 185 940,10 405154482 185 743,76 40506121 —- 3 185 694,67 " 40518884 —4 _ 18600391 4055476 |5 18580757 40597911 |- 6 " 186 033,36 | 40612637 _7 186 254,25 « 40553243B 8 186 121,72 14 " 405 355,73L_ _ E 186 25916 1 40582187 |10 186 435,86 405 552,07 |11 18629352 | " 406 3374312 18635733 — 406 56813 _iî_ 3 __ 186 59785 40610673L _ 14 _ __ 186 74510 _ 40649941 __| 15 186 445,68 | 406 94118 |
—2 | es _ | 10720 _
_ 7 l - 18698562 | — 4067205018 | 186 872,72 1 40791798 |e T e T soewm20 | 186 970,89 408 423,56T 21 ' 187 083,79 408 094,69
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Points ' X Y2 — 187 27522 — 406 631,9523 186 676,38 405 792,5924 186 47513 — 405 129,93E 25 - 186 66166 40485015 |B 26 | 187 216,32 404 801,06 -0 27 " 187 088,70 403 804,63 '28 186 872,72 403 838,99 |- 29 186 823,64 " 404 697,9830 _ 186 224,80 404 521,2831 185 866,47 404 133,5032 — 185 974,46 403 608,2933 ' ; 18571431 40343649 || 34 " 185 316,72 404 030,4235 ; 186102,08 40475688 ;Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :« Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par I'Etat ou aprèsautorisation de l''État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre1er (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans I'emprise du périmètre autorisé.TITRE |l - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
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Article 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, l'exploitant peut procéder à I'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE Il - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de 'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
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Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fOts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV - ARRET DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur Un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
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- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractére économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, II, Ill, IV et V du présentarrété entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de la commune de Maripasoula, le directeurgénéral des territoires et de la mer et I'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le OS æPtQ_n'\bE &Q&S
= = Florence GHILBERT ——VOIES ET DÉLAIS DE RECOURLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane —- Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 263 hectares : céPoints ' XË 1 18594010_ 40515448 |2 185 743,76 40506121 |3 185 694,67 405 188,84 =S E 186 003,91 =5 405 547165 e ' 405 97911 |hl dtomesz 6 ) 186 033,36 406 126,37| i 186 254,25 B= 8 7 T | 405 355,73 |i 9 ; 186 259,16 | 4052213710 186 435,86 [ 405 552,07 ,e N 186 293,52 ; 406 33743es 12 v 186 357,33 ; 4065681313 ä 186 597,85 n 406 106,73 || 14 186 745,10 406 49941 |[ i e 186 445,68 i 406 94118 _ =0e | 186 524,22 2 407 230,79 |7 | 186 985,62 406 720,30 uT e 186 872,72 [ 407 917,98 516 186 656,75 ; 408 457,9206 186 970,89 408 423,56 ;= 2 sr 187 083,79 — 40809469 —; 22 i 187.27522 NB 23 i 186 676,38 405 792,59L ETE 18647513 405 129,93D TBEBEIEE. T | 40485015 == 26 ,— 404 801,0627 R T — 403 804,63T 186 872,72 cd =L 29 1 us 404 697,98r 7 18622480 — ' 404 521,28e A E 185 866,47 17007e e 18597446 — 40360829 |33 185 714,31 403 436,49
VU pour être annexé à l'arrêté
au 09 SQP'cemee_ A0S
Le préfet,
7/10orence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
s1 404 03042ds t OS 404 756,88
VU pour étre annexé à l'arrêté
no
Le préfet,
| =Florence GHILBERT8/10
Pourle préfet) la sous-préfète,secrétaire générale ; ces de l'État
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Plan de localisation
f
oo Soula$aut z'îquemar337G n Carb | i \\;
[ ARM STS - Saut Sec- |SDOMH ZoneoL Zone2
0 1 2km PREFETDemande d'ARM 25-14 -" Saut Sec " DE LA GUYANE- 12/05/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - LibertéFond de carte : Scan500 d
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
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su OS æpte...hàe 2095 9/10lorente GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
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Limites de l'autorisation A proviseire ... Camp provisoire de prospectionVoie fluvialeLayon pédestre de prospectionTN
PLAN DE PENETRATIOAutorisation de rechercheEchelle: 1/70.000ème | SOURCE : IGNConception: GRANDS PLACERS / janvier 2025PETITIONNAIRE : STS SAS
VU pour étre annexé à l'arrêté
o
Le préfet,Pourle préfet,secrétaire @ <
Florence GHILBERT
Ia ous-préfete, ,ervices de |'Etat10/10
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R03-2025-09-05-00003
AP autorisant la demande d'ARM 40-2025 non
mécanisée pour or, de la SAS Société de
Terrassement Spécialisé "Espoir"
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ExPRÉFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n° KO3 -2095-0 -05- C0C03autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,de la SAS Société de Terrassement Spécialisé sur le territoire de la commune de Maripasouladite « Espoir »ARM n° YO(202SLE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'accord du propriétaire du 19 décembre 2024 de la surface concernée par la demanded'autorisation de recherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Espoir », formulée par la SAS Société deTerrassement Spécialisé le 4 mars 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 24 mai 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 25 juin 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 29juillet 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 21 août 2025 ; .CONSIDÉRANT que la SAS Société de Terrassement Spécialisé demande une autorisation derecherches minières non mécanisée pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Société de Terrassement Spécialisé pour mettre en œuvreles moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter I'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ; 1/9
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ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 *": Objet de l'autorisationLa SAS Société de Terrassement Spécialisé, identifiée par le numéro de siret 918 558 032 , dont le siegesocial est situé Kelex, route de la madeleine - 258 avenue Justin Catayée, 97300 Cayenne ci-aprèsdésignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, àeffectuer des travaux de prospections minières non mécanisés, sur le territoire de la commune deMaripasoula, sur un affluent de la crique « Bon Espoir ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter dela signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 239hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGS5 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
1 211 538,11 403 048,71 |2 211 606,83 40271003 |3 " 211 439,94 u 402 268,26 |e 4 _ 212 043,69 401782,31- 5 212 573,81 401 541,796 212 603,27 " 40117856 —7 21186208 400 839,87E 8 211 410,49 400 898,78- 9 211 066,89 " 40118347 _00 ; 21071348 401 659,60| 11 210 600,58 402 121,00_ 12 __ 210 68403 402 75971Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :» — Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane. 2/9
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Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L2111 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance duPréfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 7 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre 11l, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans I'emprise du périmetre autorisé.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du périmètre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, I'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmetre autorisépar le présent arrêté.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 11 : Matériel lourdAucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).Article 12 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrété, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 duprésent arrêté, I'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Foréts.TITRE Iil - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
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Article 14 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de I'ARMn'est autorisée.Article 17 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative à lI'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dôment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 24: Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de I'Environnement chargés de la policedes mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrété.Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans. 4/9
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TITRE IV - ARRET DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;» La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;- La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28: Retrait de l'autorisation de recherches minièresLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, II, I, IV et V du présentarrêté entraîne, aprés mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30: PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans Un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sursimple demande.Article 31 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula, le directeurgénéral des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
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l'exécution du présent arrété qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le ÛS äFÏRmbÏE A0S
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours admlmstrat:f gracieux auprès du Préfet de la Guyane- Rue Fiedmond, BP 700897 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.'La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane- 7 rueSchoelcher BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex- dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à || compter de la décision explicite ou :mphc:te de rejet en cas de recours administratif. |'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet|\ Www. telerecours fr. {
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Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 239 hectares : ŸPoints , X LB 1 i - 2M 5sam 40304871 |2 211 606,83 - 40271003 |3 211 439,94 " 402 268,26. 4 212 043,69 401 782,315 212 573,81 401 541,79e 6 212 603,27 401178,56. 7 mms 400 839,87 =8 7100 400 898,78 e9 ; " 211 066,89 401 183,4710 210 713,48 | 401 659,60 311 210 600,58 | 402 121,00mT 210 684,03 | 402 75911
VU pour être annexé à l'arrêté
nO
Le préfet,Pourle préjet, 13secrétaire géné ;
Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Plan de localisation
äk't'"'ïfl)Ê B B ARM STS- Espoir
Titres miniers24| PEX validesAutorisations d'exploitationHE AEX échues entre 2016 et 2022SDOMM ZoneoE Zone2
" 2 iAT PE d e P X '!;!.f"f
ExPREFETDemande d'ARM 25-15 -" Espoir " DE LA GUYANE-12/05/2025 - DGTM/DATTE/PRIEJUIE - LibertéFond de carte : Scan500 se
VU pour être annexé à l'arrété Le préfet,
nO
dv OS Eî&p':&mbre QORS
Florence GHILBERT
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Annexe 2 de l'arrêté n°Schéma de pénétration
(\Pz
=P\4 fg} |] (A
S" / A /7 — " 414009[ % Limites de l'autorisationCamp provisoire _ Camp provisoire de prospectionA Emplacement approximatif Drop Zoner Layon pédestre de prospectionPLAN DE PENETRATIONAutorisation de rechercheEchelle : 1/15.000éme _ | SOURCE : IGNPETITIONNAIRE : STS SAS
VU pour être annexé à l'arrété
nO
du OS Sgp'temb'eo'lfils
Le préfet,Pour le gréfet, |secrétaire dénéralk )
eTice GHILBERT
à sous-préfète,es services de |'Etat9/9
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-05-00010
AP autorisant la demande d'ARM 41-2025
mécanisée pour or, de la SAS Compagnie
Minière Phoenix "Maripa Ouest"
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PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n° RO3-202S- 0] -DS-00018autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour,de la SAS COMPAGNIE MINIERE PHOENIX sur le territoire de la commune de Roura dite« Maripa ouest »ARM n°41 [2025LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-08-06-00008 du 06 août 2024 exemptant la demande d'ARM « »d'étude d'impact ;VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation derecherches minières ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique « Maripa ouest », formulée par la SAS COMPAGNIEMINIERE PHOENIX le 05 septembre 2024 et des compléments apportés en date du 02 décembre 2024 ;VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 14 mai 2025 ;VU les avis des services consultés en date du 19 juin 2025 ;VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 04 août 2025 ;VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 21 août 2025 ;CONSIDÉRANT que la SAS COMPAGNIE MINIERE PHOENIX demande une autorisation de recherchesminières mécanisée pour or;CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;CONSIDERANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditionsparticulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêtsmentionnés à l'article L161-1 et conformément aux meilleures pratiques figurant dans la noticementionnée à l'article L113-2 ;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L161-1 du code minier;CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêtsvisés à l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, etpermettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
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CONSIDERANT les engagements de la SAS COMPAGNIE MINIERE PHOENIX pour mettre en œuvre lesmoyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations surl'environnement ;CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sontréunies;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;ARRÊTE :TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 ": Objet de l'autorisationLa SAS COMPAGNIE MINIERE PHOENIX, identifiée par le numéro de siren 827 791120, dont le siegesocial est situé 14, rue des Epices - Parc Lindor Il, 97 354 Rémire-Montjoly ci-après désignée l'exploitant,est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travauxde prospections minières mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique« Maripa ovest ».Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travauxLa durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compterde la signature du présent arrêté.La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 duprésent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 200hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques enprojection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan jointqui constitue l''Annexe1 du présent arrêté :Points X ) Y1 " 348466 | " 486 755_ 2 347 670 " 486 800L 3 347670 — 486788 _4 349 417 485 8585 349 185 485 423| 6 - 347428 486 349p 7 347 666 486 791 LL - 8 347 666 ' 486 800 19 346 483 486 867 |10 " 346515 487 367 |11 348 496 — 487247 |Article 4 : Nature des installationsLe présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,conformément aux dispositions prévues par le livre || du code de l'environnement :
DésignationActivitéRubrique declassementRégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
Profils en traversARM:1" franchissement : 4 m 2/10
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Désignation Activité Rubrique de Régimeclassementrubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 4 md'un cours d'eau : 3° franchissement: 4 ma) Sur une longueur de cours d'eau 4° franchissement :4 msupérieure ou égale à 100 m (A). 5* franchissement : 4mb) Sur une longueur de cours d'eau 6¢ franchissement : 4 minférieure à 100 m (D). 7¢ franchissement : 4 mLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bords TOTAL : 28 mavant débordement.Profils en longARM: 31.2.0 D1° franchissement: 6 m2ème franchissement: 4 m3ème franchissement : 35 m4ème franchissement : 3 m5ème franchissement: 1,5 m6ème franchissement : 1m7ème franchissement : 2 mTOTAL : 21mInstallations, ouvrages, travaux ou activités Surfaceétant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones ARM:d'alimentation de la faune piscicole, des T* franchissement : 24 m°crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement: 16 m°de plus de 200 m? de frayères (A), 2°) Dans 3° franchissement: 14 m?les autres cas (D) 4° franchissement: 12 m? 31.5.0 D5° franchissement: 6 m"6° franchissement :4 m"7° franchissement : 8 m"TOTAL : 84 m?A : autorisation / D : déclarationArticle 5 : Limites de l'autorisation de recherches minièresL'autorisation de recherches minières vaut :- Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour l'acheminement dumatériel de prospection jusqu'au périmetre qu'elle couvre ;- Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'ellecouvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Article 6 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne et enfait la déclaration au Préfet de la Guyane.Article 7 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du3/10
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Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique estcompromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.Article 8 : Vestiges archéologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestigesarchéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au servicede l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de laCohésion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou del'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou aprèsautorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Iil, chapitreTer (article L531-15 du code du patrimoine).Article 9 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans I'emprise du périmètre autorisé.TITRE !! - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 10 : Balisage du périmétre autoriséÀ partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone derecherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amontet aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisépar le présent arrêté.Article 11 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estporté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.Article 12 : Matériel lourd autoriséLe matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :Type : ' Marque : ; Tonnage N°série :, Pelle " Caterpilar 320EL 22 T | NAZ00685Article 13 : Démarrage des travauxDès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11du présent arrêté, I'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement destravaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copieà l'Office National des Forêts.TITRE IHl - RÉALISATION DES TRAVAUXArticle 14 : Exploitation conforme à la demande initialeSous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesuresprésentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
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Article 15 : Porter à connaissanceLe détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elie estde nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.Article 16 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter I'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.Article 17: Limitations relatives à la déforestationAucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l''ARMn'est autorisée.Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent)devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucunterrassement, déblais ou remblais.Article 18 : Accès à l'autorisationLa circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faireen retrait total de celui-ci.Article 19 : Franchissement de cours d'eauLes franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pasoccasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Lechoix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce quiconcerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ougraviers).Article 20 : Détournement de cours d'eauLe détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.Article 21 : Prévention de la pollutionLe stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou dessols se fait dans des conditions préservant l'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des solsou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continuede l'opérateur.Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fÜûts étanches et entreposés sur desaires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles.Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchetsTout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.Article 24 : Prescription relative au stockage des déchetsLes déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennentles risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurset insectes...).
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Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradablesLes diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ouéliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fÜûts vides, piècesmécaniques usagées..) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûmentautorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradablesLes déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrementrecouverts.Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à35 metres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagéesLes huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.Article 28 : Suivi de la gestion des déchetsL'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la policedes mines, de I'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.Les documents justificatifs de I'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.TITRE IV — ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 29 : Obligation de réhabilitation séquencéeToute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minièresÀ l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires etde la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :- La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.);- La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, deleur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 29 duprésent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;« La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentabledu périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 31 : Cession, amodiation, locationLa présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
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Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches miniéresLe non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, II, Ill, IV et V du présentarrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.Article 33 : SanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 34 : PublicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simpledemande.Article 35 : ExécutionLa secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général desterritoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le OS SÇPtfimer M
Le préfet,
. -préfetePour le prefet, la sous pre »étaire =— /74 ices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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de la SAS Compagnie Minière Phoenix "Maripa Ouest" 94
Annexe 1 de l'arrêté n°Positionnement du titre minier(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Périmetre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 200 hectares :Points =1n X— Y. |1 ; 348466 _— 486 755 |2 ) 347670 — 486 800 |3 347670 _ - 4867884 349417 — ; 4858585 . 349185 — 485 423| 6 347428 _ - 486 349| 7 -— 347666 _ 486 791 || 8 L 347 666 486 800 |9 ) ' 346 483 | 486 867 |. 10 346515 487367— |11 348 496 487 247 |Positionnement des points de franchissement de cours d'eau(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)Coordonnées des points de franchissement autorisés :Dans ARM X Y1 347 110 486 9852 347 845 486 9633 347 142 487 2284 347 980 486 5785 347 673 486 6156 348 530 486 6157 348 800 485 835
VU pour être annexé à l'arrêté Pour = pré prefetees de I'EtatnO
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Annexe 2 de l'arrêté n°étrationL4eneSchéma de p
CI PHOENIXla SASde l'ARMde 2 km* «lo corte IGN au 1/50 C00* en RGFG9S |æ
Le préfet,é à l'arrêtéêtre annexVU pour
L'Etatüp—vQ.nO
du 95 én ices de |erag—staisecrembre A0S 10/10Florence GHILBERT
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Annexe 1 de l'arrêté n°
Plan de localisation :
ExPRÉFETDE LA GUYANELibertéEgaluseFraseraitéDGTMDATTE/SPRIE/UIE04 décembre 2024
LégendeAutorisation de |Recherches Minière
4 SDOM pour Cartes| Zone 29 MINE_TM_SPER valides
Plan de situation :ŒxPRÉFETDE LA GUYANELibertéÉguliséFrazermité}| DGTM| DATTE/SPRIE/UIE
LégendeMaripa ouest |E Périmètre |
Autorisation d'Exploitation[ AEX validesTitres mines[I Permis Exdusif de Recherches valides| [Æ] Concessions valides
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
nO
du OS SG-P{E('\UQ A0S préfète,ices de I'Etat9/10Florende GHILBERT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-09-01-00010
AP modifiant l'arrêté préfectoral
R03-2025-07-29-00020 du 29 juillet 2025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-09-01-00010 - AP modifiant l'arrêté préfectoral R03-2025-07-29-00020 du 29
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PREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉ n° RO3-2075- CA- 01 - 00018modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-29-00020 du 29juillet 2025 portant délimitationd'un périmètre d'autorisation spéciale au titre de l''article L.621-4-1 du code minier etouverture d'un appel à manifestation d'intérét
LE PRÉFETVu le code minier, notamment ses articles L._SEF]-'I'I, L.621-4-1, R.621-48 a R.621-60 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 etsuivants ; 'Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, L123-19-2 et L.214-3 ;Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcementde la résilience face à ses effets ;Vu l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 relative au code minier;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu l'arrété n°RO3-2025-07-29-00020 du 29 juillet 2025 portant délimitation d'un périmètred'autorisation spéciale au titre de l'article L.621-4-1 du code minier et ouverture d'un appel àmanifestation d'intérét ;Considérant que la zone dénommée « Nationale », située sur le territoire de la commune de Kourou,fait l'objet d'extractions aurifères illicites provoquant une dégradation grave des milieux forestiers etaquatiques et un risque avéré pour la santé publique ;Considérant qu'il y a lieu, pour mettre fin à ce danger et réhabiliter le site, de recourir à l'autorisationspéciale prévue à l'article L.621-4-1 du code minier et de sélectionner un opérateur minier légal capablede conduire les travaux nécessaires ;Considérant que l'ouverture de l'appel à manifestation d'intérét (AMI) a été effectuée au cours de lapériode estivale et de fait, qu'il y a lieu de prolonger le délai de dépôt des candidatures afin de garantirle principe d'égalité d'accès de tous les acteurs économiques susceptibles de se porter candidat ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°": L'article 3 de l'arrété préfectoral n°R03-2027-07-29-00020 du 29 juillet 2025 portantdélimitation d'un périmètre d'autorisation spéciale au titre de l'article L.621-4-1 du code minier et'ouverture d'un appel à manifestation d'intérét est modifié comme suit :Le délai de dépôt des candidatures court du lundi 4 août 2025 à OOh 00 (UTC - 3) au samedi4 octobre 2025 à 23 h 59 (UTC - 3). Les modalités de transmission et d'horodatage sont fixées par lerèglement de consultation. 1/2
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Article 2 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyaneet affiché dans la commune de Kourou.Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 3 : La secrétaire générale des services de I'Etat et le directeur général des territoires et de la mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le (] 1 SEPT 2025
Le préfet,
Antoine POUSSIER| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS î| La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprés du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.\ La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue|| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter || de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.|Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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