EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°38 du 19 février 2025
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Arrêté préfectoral Décision n°DG-2025-22031 portant sur les épidémies hivernales
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices
administratives
Divers arrêtés préfectoraux (18) portant autorisation d'un système de
vidéoprotection.

MONTPELLIER
Standard Général : 04 67 33 67 33Site Internet : www.chu-montpellier.fr
Direction Générale
Centre Administratif André Benech191, avenue du Doyen Gaston Giraud34295 Montpellier Cedex 5
Anne FERRERDirectrice Générale
Emmanuelle GARNIERDirectrice Générale Adjointepar Intérim
SecrétariatTél. : 04 67 33 03 79Télécopie : 04 67 33 67 73dg.secretariat@chu-montpeller.fr
Cadre réservé a la Direction GénéraleN° Enregistrement :
DG_NS_SPGED25-22031
DECISION DG-22031
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,
Vu le règlement intérieur de l'établissement,
Vu la décision DG-20969 du 9 janvier 2025, rendant obligatoire le port dumasque pour tous, professionnels, patients et usagers, dès l'entrée dans lesbâtiments du CHU de Montpellier accueillant des patients jusqu'au 14 février
2025,
Considérant l'évolution de l'épidémie et une activité grippale toujours élevéemalgré une diminution des indicateurs,
Considérant la nécessité de conjuguer vaccination et application rigoureusedes mesures barrières (hygiène des mains, distanciation sociale, etc.),
DECIDE
Article 1: Le port du masque est fortement recommandé pour tous,professionnels, patients et usagers, dès l'entrée dans les bâtiments du CHU deMontpellier accueillant des patients.
Article 2: Dans ce contexte de décroissance épidémique, il appartient àchaque responsable d'équipe médicale, au regard de la pathologie traitée, dedécider des mesures barrières et de prévention adéquates à respecter dans lecadre de la maîtrise du risque infectieux.
Article 3 : Cette décision prend effet à compter de sa diffusion. Elle pourraêtre actualisée en fonction de l'évolution de la situation.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 14 février 2025

| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéLealitdFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231673Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret:2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEROMEGASH : , situé :AGENCE MAGUELONERUE MAGUELONE34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultAGENCE MAGUELONE Place des Martyrs de la Résistance1/6' 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231673Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 3 caméra(s)soit : caméras intérieures : 3 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;¢ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
AGENCE MAGUELONE 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées. .
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
AGENCE MAGUELONE | 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
a
pt
Philippe MOLIEREyf pce aN
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.Uabsence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
AGENCE MAGUELONE 4/5

M JEROME GASHTRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
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| Direction des sécurités,DE LÉLÉRAU LT Bureau des préventions et des polices administrativesLori section préventionÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 ; Montpellier, le 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°20231677Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 253-4; ©VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MonsieurJérôme GASH : situé : ;
TAMFLOTTE DE BUS125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
TAM Préfecture de l'Hérault1/6 ; Place des Martyrs de la RésistanceFLOTTE DE BUS / 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

VU l'avis technique du référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231677Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 292 caméra(s)soit : caméras intérieures : 292 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection. par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
TAM 2/5FLOTTE DE BUS

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données acaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données. .Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données.atoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et indomathons issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées. ©
ARTICLE 9 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
TAM | 3/5FLOTTE DE BUS .

' ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de ~l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
|ÎÎ
oe Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
TAM : 4/5FLOTTE DE BUS oe

TAMFLOTTE DE BUS125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
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En Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231721Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données; -VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature a MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M JEROMEGASH : , situé :TAM FLOTTE DE TRAMWAYS125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultTAM FLOTTE DE TRAMWAYS Place des Martyrs dats Résistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : her:@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ; .Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231721Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 607 caméra(s)soit : caméras intérieures : 435 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 172 .Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL,
ARTICLE 3:Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen. |
TAM FLOTTE DE TRAMWAYS 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
TAM FLOTTE DE TRAMWAYS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des pféventions et des policesadministrativesfe
(| MOLIERE
—
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr
TAM FLOTTE DE TRAMWAYS 4/5

M JEROME GASHTRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
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E Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : SR ' . . .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vi rotection@herault.qgouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231750Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de I'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M FABIENLANGE : , situé :ECF LOUIS BLANC3 BOULEVARD LOUIS BLANC34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
| Préfecture de l'HéraultECF LOUIS BLANC Place des Martyrs de la Résistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des ©personnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231750Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
ECF LOUIS BLANC 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
ECF LOUIS BLANC 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours conténtieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
ECF LOUIS BLANC 4/5

M FABIEN LANGESARL ECOLE DE CONDUITE DE RAMBOUILLET3 BOULEVARD LOUIS BLANC34000 MONTPELLIER
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| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventiontbertéFeatFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231751Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en ceuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MSANTIAGO FURFARO :, situé :STATION SUCREE32 RUE JEAN MOULIN34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
| Préfecture de l'HéraultSTATION SUCREE | Place des Martyrs de la Résistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231751Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL. |
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
STATION SUCREE 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données. .Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -.changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
STATION SUCREE 3/5

ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet, |Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives|}ij
1, / =Philippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
STATION SUCREE 4/5

M SANTIAGO FURFAROSTATION SUCREE32 RUE JEAN MOULIN34000 MONTPELLIER
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| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAULT section préventioniberté |takeFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault. v.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231769Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M GASHJEROME : , situé :TAM POTEAUX ET QUAIS125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
TAM POTEAUX ET QUAIS

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231769Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 271 caméra(s)soit : caméras intérieures : 0 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 271.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
TAM POTEAUX ET QUAIS 215

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
TAM POTEAUX ET QUAIS 3/5

ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policespathinistratives
; eu
mie MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelereco irs fr
TAM POTEAUX ET QUAIS 4/5

M GASH JEROMETRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
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| = Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionthertéFoalFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231801Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER :, situé :BUREAU TAM STATIONNEMENTRUE FREDERIC FABREGES34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultBUREAU TAM STATIONNEMENT Place des Martyrs de la Résistance1/6! 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : A@Prefet34

VU l'avis émis par.la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231801Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 2 caméra(s)soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, lé maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
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lnPhilippe' MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. .Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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M YANNICK SEGUIERTRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
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| Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : SR P à 'Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault. gouv.ARRETE PREFECTORAL N° 20231808Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER : , situé :PARKING ANTIGONEBOULEVARD ANTIGONE34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
| Préfecture de l'HéraultPARKING ANTIGONE Place des Martyrs de la Résistance1/66 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractére proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour uné durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231808Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 23 caméra(s)soit : caméras intérieures : 23 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, .ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai. :
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des polices. administrativesFe
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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Affaire suivie par : SR . . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231809Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4 ; 'VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER : , situé :PARKING DE LA COMEDIEPLACE DE LA COMEDIE34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
; | Préfecture de l'HéraultPARKING DE LA COMEDIE . Place des Martyrs de a Résistance1/6 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231809Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 31 caméra(s)soit : caméras intérieures : 31 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :¢ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;e Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise èn œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système:de vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -Changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
ie
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours fr
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Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231810Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER : , situé :PARKING CORUMESPLANADE CHARLES DE GAULLE34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultPARKING CORUM Place des Martyrs de la Résistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231810Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 26 caméra(s)soit : caméras intérieures : 26 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s' liquer à tout autr stème de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
PARKING CORUM 2/5

ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée._ Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives> a :
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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| Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéÉpalitéFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231812 |Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER : , situé :PARKING GAMBETTACOURS GAMBETTA34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultPARKING GAMBETTA Place des Martyrs de la Résistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
. Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquéé, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231812Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 20 caméra(s)soit : caméras intérieures : 19 - Caméras extérieures : 1 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du système :de vidéoprotection autorisé que :+ les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;e les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des'préventions et des policesadministratives
/
pd "Me MOURE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot_ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telereco rs.fr
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| = Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administratives_DE L'HÉRAULT section préventionibertéFaleFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 20231813Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4; |VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés |VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER :, situé :P+TRAM CIRCERUE GEORGES MELIES34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
' Préfecture de l'HéraultP+TRAM CIRCE Place des Martyrs de la Résistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231813Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 56 caméra(s)soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 49 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 5 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;° les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...). |
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
/NAPhilippe MOLIERE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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En Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L''HERAULT section préventionibertépsFraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231811Portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif 4 la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;MU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER :, situé :PARKING EUROPARUE POSEIDON34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultPARKING EUROPA Place des Martyrs de la Résistance1/6f 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231811Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 7 caméra(s)soit : caméras intérieures : 7 - Caméras extérieures : 0 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la'sécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. 'Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives//Pal Philippe MOLIEREi a
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à 'compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231814Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2551 ; ses articles R.251-1 aR. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER : , situé :P+TRAM EUROMEDECINERUE CHAMBERT34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultP+TRAM EUROMEDECINE 1/6 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231814Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)soit : caméras intérieures : 1 - Caméras extérieures : 5 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes »susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux 'protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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M YANNICK SEGUIERTRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
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| | Direction des sécurités,PREFET . Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 . Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231817Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER : , situé :PARKING TRAM NOTRE DAME DE SABLASSOUCHEMIN PECH SAINT PEYRE34170 CASTELNAU LE LEZ
VU l'avis technique du référent sûreté ;
PARKING TRAM NOTRE DAME DE PAeciLRe de Herault1/6 Place des Martyrs de la RésistanceSABLASSOU 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en.sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, Un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231817Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 14 caméra(s)soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 12 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de :la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations_ sont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de 'cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau despréventions et des policesadministratives
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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EN Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HÉRAU LT section prévention
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Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231818Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements de données a caractérepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER : , situé :STATION TRAM PEYROU L4BOULEVARD LOUIS VIALLETON34000 MONTPELLIER
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultSTATION TRAM PEYROU L4 Place des Martyrs de la Résistance1/6i 34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : :@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231818Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 6 caméra(s)soit : caméras intérieures : 2 - Caméras extérieures : 4 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès dela CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;* Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées. |
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :* les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;* les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. 3Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préVentions et des policesadministratives
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La présente décision peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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M YANNICK SEGUIERTRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
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| | Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionthertéHoultFraternité
Affaire suivie par: SR . . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-vi rotection@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 20231820Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ; .VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MYANNICK SEGUIER : , situé :
PARKING PRADO CONCORDEPARKIND PRADO CONCORDE PLACE CHARLES DE GAULLE34170 CASTELNAU LE LEZ
VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'HéraultPARKING PRADO'CONCORDE 1/6 : Place des mate de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : It. :@Prefet34

VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
°
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231820Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 16 caméra(s)soit : caméras intérieures : 15 - Caméras extérieures : 1- Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autre système de caméras, notamment dites«intelligentes » ou « augmentées » i doit faire l'objet d'une demande spécifique dépo auprès de
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;+ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données àcaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que :° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;¢ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un'exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des polices#administrati\ es/
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Philippe MOLIERE _—
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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M YANNICK SEGUIERTRANSPORT AGGLOMERATION MONTPELLIER125 RUE LEON TROTSKI34000 MONTPELLIER
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| Direction des sécurités,PRÉFET Bureau des préventions et des polices administrativesDE L'HERAULT section préventionibertéLouie |Fraternité
Affaire suivie par : SR . . .Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, 15 janvier 2025Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20231821Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 ; ses articles R.251-1 à R. 253-4;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractèrepersonnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à MonsieurThibaut FELIX, sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ; |VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M SEGUIERYANNICK : , situé :
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VU l'avis technique du référent sûreté ;
Préfecture de l'Hérault1/6. Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
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VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 janvier 2025 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Est autorisé, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, selon les conditionsfixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présentéet enregistré sous le numéro :20231821Ce système concerne uniquement les espaces ouverts au public et comprend au total : 15 caméra(s)soit : caméras intérieures : 1- Caméras extérieures : 14 - Caméras voie publique : 0.Ce système est autorisé pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 2: Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras dans les espacesouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner, ni leslieux privatifs (locaux d'habitations, accès aux chambres d'hôtels), ni la voie publique (trottoir, rueadjacente...), ni les codes des clients et les numéros inscrits sur les cartes bancaires et ce, dans lerespect des libertés individuelles.Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, laconfidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditionsempêchant leur consultation par le public.
ARTICLES : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection par le biais d'un affichage qui comportera un pictogrammereprésentant Une caméra, mentionnera toutes les informations prévues par l'article R.253-6 ducode de sécurité intérieure ;¢ Lorsque les affichages ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations prévues aupremier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalitéspoursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informationssont alors communiquées par tout autre moyen.
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ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours. ,
ARTICLE 5: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérationsde collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données acaractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, lecas échéant, les destinataires des données.Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ouenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 : Ne peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations issus du systèmede vidéoprotection autorisé que : .° les opérateurs et agents qui relèvent du responsable de la mise en œuvre du système,individuellement désignés et dûment habilités par lui ;+ les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable de la mise en œuvre du système,dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
ARTICLE 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de lasécurité Intérieure susvisées.
ARTICLE 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions auvu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture au moins troismois avant l'échéance de ce délai.
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ARTICLE 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriede l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault. Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,Le chef du bureau des préventions et des policesadministratives
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois a compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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