PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-210
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-09-25-00001 - Arrêté portant mesures d'encadrement de
supporters lors du match de football Boulogne-Nancy le 27 septembre
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-25-00001
Arrêté portant mesures d'encadrement de
supporters lors du match de football
Boulogne-Nancy le 27 septembre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-25-00001 - Arrêté portant mesures d'encadrement de supporters lors du match de football
Boulogne-Nancy le 27 septembre 2024 3
Ea 'CABINET
PREFET DIRECTION DES SECURITES
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de Sécurité Arras, le 25 SEP, 2026
Arrêté préfectoral n° 1407 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match de football du
championnat national 1, le vendredi 27 septembre 2024, opposant l'Union Sportive de
Boulogne Côte d'Opale (USBCO) à l'Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des
communes à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5; |
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs
et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion de sécurité du 20 septembre 2024 ;
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Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant
de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour
l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux
comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l'équipe de l'Union Sportive de Boulogne Cote d'Opale accueillera celle de
l'Association Sportive Nancy-Lorraine au stade de la libération à Boulogne sur Mer le vendredi
27 septembre 2024 à 19 h 30 et que l'affluence du match est estimée à 3 800 spectateurs (espace
visiteurs compris) ;
Considérant la possible présence d'un minimum de 200 supporters indépendants nancéens
identifiés à risques et susceptibles en outre de célébrer l'anniversaire de leur groupe, ainsi que
celle d'une cinquantaine d'ultras rouennais ;
Considérant l'historique des incidents provoqués par les supporters nancéens en d'autres
rencontres et lieux ;
Considérant l'existence de groupes autonomes de supporters rouennais identifiés à risques et
n'appartenant pas aux sections reconnues par le club nancéen ;
Considérant que lors des saisons précédentes, un certain nombre de déplacements des
supporters du club de Nancy ont été émaillés de troubles à l'ordre public du fait du
comportement violent de certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de
supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente dans les stades, aux abords des stades et
dans les centres-villes des lieux de rencontre, avant, pendant et après la rencontre, tant par des
rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards,
fumigènes ou bombes agricoles, causes de blessures ou de dégradations ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre
les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant
des risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier
cette rencontre sportive comme étant à risques en raison d'un comportement fréquemment
constitutif de troubles à l'ordre public des supporters nancéens et que la récurrence de ce
comportement fait peser sur la rencontre du 27 septembre 2024 un risque particulier ;
Considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin
d'éviter la dispersion des supporters nancéens au sein de l'agglomération boulonnaise :
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Considérant les modalités d'accès au stade de la Libération, stade au sein duquel se tiendra le
match de football ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de
mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et
notamment celle des supporters ;
Considérant la réunion de sécurité du 23 septembre 2024 préparatoire au match au cours de
laquelle la situation de cette rencontre a été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un
horaire de rendez-vous aux supporters visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en
transports collectifs étant donné les incidents survenus dans le passé et la rivalité entre les
supporters ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence le 27 septembre 2024 aux alentours et dans
l'enceinte du stade de la libération à Boulogne sur Mer, où se déroulera le match, de personnes se
prévalant de la qualité de supporters de l' Association Sportive Nancy Lorraine (ASNL) ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition du sous-Préfet de l'arrondissement de Boulogne sur Mer,
ARRETE
Article 1° : Du 27 septembre 2024 à 10 h 00 au 28 septembre 2024 à 10 h 00 est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporters de l' Association Sportive Nancy-Lorraine, ou se
comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les rues et lieux
compris dans le périmétre suivant :
— Périmètre défini par les rues suivantes : (Cf. plan ci-joint)
— Rue Framery
- Rue de Dringhen
- Rue Léo Lagrange
- Rue du Vieil Atre
- Rue Hector Berlioz
- Boulevard Antoine Eurvin
- Boulevard du Prince Albert
- Grande rue
- Rue la lampe
- Boulevard Francois Mitterrand
- Boulevard Gambetta
- Rue du mont Saint Adrien
- Rue Coquelin
- Rue Adolphe Thiers
- Grande Rue
- Boulevard Auguste Mariette
- Boulevard Eurvin (jusqu'a la rue Framery)
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Article 2: Les supporters de l'ASNL devront se conformer aux modalités d' organisation
prévues par les organisateurs de la rencontre :
- ne pas se rendre dans un des lieux ou périmètre visés à l'article 1
- aller uniquement dans la tribune « visiteurs » du Stade de la Libération et ne pas se rendre dans
aucune autre tribune
- les supporters nancéens autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus devront
obligatoirement se rendre à la sortie « SETQUES » de l'autoroute A 26. L'horaire du rendez-
vous est fixé à 17 h 00. Encadrés par les forces de l'ordre, ils se rendront ensuite jusqu'à l'accès
visiteurs pour pénétrer dans une tribune dédiée.
- à la fin du match, une période de rétention est prévue au sein de la tribune visiteurs afin de
faciliter la dispersion des supporters locaux et éviter les croisements de flux. Les supporters
nancéens quitteront ensuite le stade sur autorisation des forces de l'ordre, ces dernières les
escortant alors jusqu'à l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1°, sont en
outre interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes ou engins
pyrotechniques, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la
violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession
et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais. Il est également notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de
Boulogne, aux présidents de l'Union Sportive Boulogne Cote d'Opale et de l'Association
Sportive Nancy Lorraine, affiché devant la mairie de Boulogne sur mer et aux abords immédiats
du périmètre défini à l'article 1°.
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent
arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de
condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à
l'article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : Le sous-Préfet de l'arrondissement de Boulogne sur Mer, le secrétaire général de la
Préfecture, la directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-
de-Calais, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de
Boulogne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera également communiqué à la Préfète de la Meurthe et Moselle.
Le Préfet,
Jacques BILLANT
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 - d'un recours préalable {gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;
2 — d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS — 62 039 Lille Cedex, dans les deux
mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique)
exercé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
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