EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-142
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Service de coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial
27-2024-05-31-00001 - AP DDTM SEBF 2024-122 relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le départment de l'Eure - campagne 2024-2025 (8
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Préfecture de l'Eure
27-2024-05-31-00001
AP DDTM SEBF 2024-122 relatif à l'ouverture et à
la clôture de la chasse dans le départment de
l'Eure - campagne 2024-2025
Préfecture de l'Eure - 27-2024-05-31-00001 - AP DDTM SEBF 2024-122 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
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E :- Direction Départementale des TerritoiresPREFET et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDTM/SEBF/2024-122relatif a l'ouverture et à la clôture de la chassedans le département de l'Eure - Campagne 2024/2025
VU le code de l'environnement,VU la loi n° 2000-698 du 26juillet 2000 relative à la chasse,VU la loi n° 2019-773 du 24juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiantles missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,VU le décret n° 2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en Francemétropolitaine,VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en tant que préfet del'Eure,VU le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier,VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie,VU l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée,VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois,VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevagedes espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse,VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial,VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier,VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique,VU l'instruction du 14 février 2023 relative aux conditions de mise en œuvre des interdictions d'emploi etde port de la grenaille de plomb pour la chasse dans et autour des zones humides,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h001/7
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VU l'arrété préfectoral n° DDPP/18-132 portant déclaration d'infection au titre de la tuberculose bovinedans le massif forestier de Brotonne-Mauny,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'uUsage des armes à feu et relatif à lasécurité publique,VU l'arrété préfectoral du 1" juin 2022 relatif aux dispositifs de marquage pour la mise en œuvre du plande chasse grand gibier,VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2018 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2018/2024,VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de I'Eure,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2024,VU les observations émises lors de la consultation du public du 2 au 22 mai 2024,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département del'Eure : du 15 SEPTEMBRE 2024 à 9 HEURES AU 28 FEVRIER 2025 à 18 HEURESArticle 2 : Les périodes spécifiques de chasse dans le département de l'Eure sont, par espèce, fixéescomme suit pour la campagne 2024/2025 :
ESPECES DE GIBIER Date Date de LieuxSEDENTAIRE d'ouverture | clôtureChevreuil, cerf élaphe, daim | 06.10.2024 | 28.02.2025 | Ensemble du département, à I'exception des cas évoqués à l'article 3Sanglier 15.09.2024 | 31.05.2025 | Ensemble du département, à l'exception des cas évoqués à l'article 3Lièvre 15.09.2024 | 01.12.2024 | Ensemble du département soumis à plan de gestionPerdrix grise 15.09.2024 | 11.11.2024 | Ensemble du département, à l'exception des cas évoqués aux articles 3Perdrix rouge, faisan 15.09.2024 | 31.01.2025 Êäîmble du département, à l'exception des cas évoqués aux articlesLapin de garenne 15.09.2024 | 28.02.2025 Ë;17s'îr.nble du département, furet autoriséRenard 15.09.2024 | 28.02.2025 | Ensemble du départementAutres gibiers sédentaires 15.09.2024 | 28.02.2025 | Ensemble du département
Article 3 : Par dérogation à l'article 2, les espèces de gibier figurant ci-après, peuvent être chassées dejour selon les conditions spécifiques de chasse précisées ci-dessous, à partir des dates suivantes, et saufmention contraire, jusqu'a la date d'ouverture de la chasse de l'espèce considérée.
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3-1 LE CERF ÉLAPHE : du 1°" septembre 2024 à l'ouverture générale de la chasse* A l'approche ou à l'affôt sur autorisation préfectorale individuelle.Tir à balle ou tir à l'arc.* Par exception et pour raison sanitaire, la chasse du cerf élaphe est autorisée à partir du 1°"juin 2024 enforêt de Brotonne-Mauny (communes de Bosgouet, Eturqueraye, Trouville la Haule, Vieux Port, Tocqueville,Aizier, Bourneville Ste Croix, Etreville, La Haye Aubrée, Routot, La Haye de Routot, Hauville, Le Landin,Honguemare-Guenouville, Barneville s/Seine, la Trinité de Thouberville et Caumont) à l'approche ou à l'affôt (tirà balle ou tir à l'arc) sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse jusqu'au14 août 2024 et à l'approche, à l'affüt ou en battue (tir à balle ou tir à l'arc) à partir du 15 août 2024.3-2 LE CHEVREUIL ET LE DAIM : du 1°" juin 2024 à l'ouverture générale de la chasseA l'approche ou à l'affût sur autorisation préfectorale individuelle.Tir à balle, tir à l'arc.Cas du chevreuil de plaine : uniquement à l'afft depuis un siège surélevé ou un mirador, dont le plateauest à une hauteur minimale de 1,50 m, sur des territoires de plus de 20 hectares d'un seul tenant à plus de300 m des bois (la battue est interdite).3-3 LE SANGLIER :*du1°juin au 14 août 2024 : A I'approche, à I'aff0t ou en battue sur autorisation préfectoraleindividuelle.* du 15 août 2024 au 31 mars 2025 : A I'approche, à l'affüt ou en battue.Tir à balle ou tir à l'arc : 5 chasseurs minimum en battue.Les tirs sélectifs (sexe et poids) sont interdits.* du 1* avril au 31 mai 2025: la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection dessemis à l'affût ou à l'approche, sur autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.3-4 LE RENARD : du 1°" juin 2024 à l'ouverture générale de la chasseA l'approche, à l'affüt ou en battue.Toute personne autorisée à chasser le sanglier ou le chevreuil avant l'ouverture générale peut égalementchasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques.3-5 PERDRIX GRISE, ROUGE ET FAISAN : 15 septembre 2024 au 28 février 2025Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial dôment déclarés où les oiseauxdevront être équipés des dispositifs de marquages prévus par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014(bagues ou ponchos). Art. L.424-3 du C.E.
Article 4 : Pendant leur période d'ouverture, les heures quotidiennes de chasse du gibier sédentaire etdes oiseaux de passage sont fixées comme suit :- du 15 septembre au 31 octobre 2024 de 9 à 18 heures- du 1°" novembre 2024 au 31 janvier 2025 de 9 à 17 heures- du 1% février au 28 février 2025 de 9 à 18 heures.
Ces heures légales ne s'appliquent pas :- à la chasse au gibier d'eau (à partir de deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu du départementet jusqu'à deux heures après son coucher),- à la chasse du pigeon qui peut être pratiquée à poste fixe, une heure avant l'horaire d'ouverturequotidienne et une heure après I'horaire de fermeture quotidienne,
Direction départementale des territoires et de la mer de I'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h003/7
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- à la chasse à courre et la vénerie sous terre (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu dudépartement et finit une heure après son coucher),- au tir à l'approche ou à l'affôt du grand gibier soumis au plan de chasse (une heure avant le lever dusoleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher),- à la chasse du sanglier dès lors que celle-ci est pratiquée de jour à l'approche ou à l'affÜt.Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du départementet finit une heure après son coucher. Toute personne, quel que soit son rôle dans l'action de chasse, estsoumise au port visible d'un gilet, d'une pèlerine ou d'une veste à dominante orange (mesure S001-SDGC2018/2024).- à la chasse du corbeau freux, de la corneille noire, du ragondin et du rat musqué qui peuvent être tirésde jour (période débutant une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit uneheure après son coucher).Article 5 : La chasse est interdite par temps de neige, à l'exception de :- l'application du plan de chasse légal,- la chasse à courre et la vénerie sous terre,- la chasse au gibier d'eau :a) en zone de chasse maritime,b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés : le tir au-dessus de la nappe d'eau est seul autorisé,- la chasse du ragondin, du rat musqué, du lapin, du renard, du pigeon ramier et du sanglier,- la chasse des oiseaux issus d'élevage de perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse dans lesétablissements professionnels de chasse à caractère commercial, en dehors des zones de gestionspécifique où les oiseaux devront être équipés des dispositifs de marquages prévus par l'arrêtéministériel du 8 janvier 2014 (bagues ou ponchos).Article 6 : Actions en cas de gel prolongéLes mesures en cas de gei prolongé dans ie département (température inférieure à moins 5° C, pas dedégel diurne, pendant 2 jours consécutifs et avec des prévisions météorologiques de prolongation de lasituation sur 5 jours) sont précisées comme suit :- La procédure nationale « gel prolongé » est mise en place par I'OFB, lorsque le gel prolongé s'étend surau-moins la moitié du territoire national. Les bulletins d'informations diffusées aux autoritéscompétentes permettent la suspension éventuelle de la chasse aux gibiers d'eaux et oiseaux de passagependant une période de 10 jours maximum et renouvelable en précisant les lieux et espèces concernées.- La procédure locale « gel prolongé » est activée par observations par la FDCE, I'OFB et le GONm et duréseau « oiseaux d'eau » de I'OFB et permet la même suspension. Des sites ont été identifiés dans lecadre de ce protocole.- Cette mesure pourra également s'appliquer sur les territoires oU existent des sites refuges ne subissantpas de périodes de gel suivant les mêmes modalités.Article 7 : La chasse de I'espéce faisan commun est fermée sur les communes et parties de communes deCHAMBORD, LE CHAMBLAC, FERRIERE ST HILAIRE, BROGLIE, ST QUENTIN DES ISLES, LA TRINITE DE RE-VILLE, MESNIL EN OUCHE (hameau La Roussière), DARDEZ, IRREVILLE, REUILLY, ST VIGOR, EMALLEVILLE,LE BOULAY MORIN, LA CHAPELLE DU BOIS DES FAULX, CLEF VALLEE D'EURE (hameau d'Ecardenville surEure - partie située au sud de la D.71) et (hameau de La Croix St Leuffroy - partie située au sud de la D.71),SASSEY, HUEST, FAUVILLE, GAUCIEL, BARNEVILLE SUR SEINE, BOSGOUET (partie située au nord deI'A.13), HONGUEMARE-GUENOUVILLE (partie située à l'est de la D.313) GAUVILLE LA CAMPAGNE, AVI-RON, GRAVIGNY (partie située à l'ouest de la D.155), EVREUX (partie située au nord du pied de la côtede St Michel et de la D.830), PARVILLE (partie située au nord de l'ex RN.13), ST MARTIN LA CAMPAGNE(le Bois du Paradis)) MESNIL FUGUET, CAER-NORMANVILLE, ST GERMAIN DES ANGLES,TOURNEVILLE,BROSVILLE, CLAVILLE, CAUGE, ORMES, TOURNEDOS BOIS HUBERT, FERRIERE HAUT CLO-CHER et ILLEVILLE S/MONTFORT.
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La chasse de la poule faisane est fermée sur les communes de HARQUENCY, MOUFLAINES, RICHEVILLE,SUZAY, BOISEMONT, BOIS JEROME ST OUEN,GIVERNY, LA MADELEINE DE NONANCOURT,COURDEMANCHE, ILLIERS L'EVEQUE, LIGNEROLLES, LE MESNIL SUR ESTREE, ST GERMAIN S/AVRE,LOUYE et ST LAURENT DES BOIS.
communs (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire.
Article 8 : Il est institué un plan de chasse pour l'espèce faisan commun- du 15 SEPTEMBRE 2024 au 31 JANVIER 2025 sur les communes ou parties de communes suivantes :* Zone de gestion « Caillouet Orgeville-Le Cormier » : BOISSET LES PREVANCHES, BONCOURT,CAILLOUET ORGEVILLE, CIERREY, LE CORMIER, CROISY SUR EURE (partie située à l'ouest de ia D.71 et surle plateau), FRESNEY, GUICHAINVILLE (partie située au sud de la RN.13), MEREY (partie située à l'ouestde la D.71 et sur la moitié nord de la forêt de Merey), MISEREY (partie située au sud de la RN.13), LEPLESSIS HEBERT, SAINT AQUILIN DE PACY (partie située à l'ouest de la D.71 et de la D.141), SAINTGERMAIN DE FRESNEY (partie située au Nord de la RD. 68), SAINT LUC (partie située au nord du cheminde la Butte du Moulin, au nord de la route de Guichainville à St Luc, au nord est du chemin du Bois Siretet au nord ouest de la route de Prey à Caillouët-Orgeville), LA TRINITE, LE VAL DAVID (partie située aunord-ouest de la route de Prey à Caillouét-Orgeville et au nord du chemin de Berniencourt) et LE VIEILEVREUX (partie comprise entre la RN.13 et la nouvelle RN.154).Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les faisans vénérés (Syrmaticus reevesi) et pour les faisanscommuns (Phasianus colchicus) de la forme obscure (dont le plumage est à dominante noire).* Zone de gestion « Gasny » : GASNY et STE GENEVIEVE LES GASNY.* Zone de getion « Gouville-Les Essarts » : GOUVILLE, LES ESSARTS.* Zone de gestion "Vallée de la Risle" : AUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), PONTAUTHOU (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130), BRIONNE (partie comprise entre la ligneSNCF et la RD 130), FONTAINE LA SORET (partie comprise entre la ligne SNCF et la RD.130),NASSANDRES (partie comprise entre la ligne SNCF et les RD.130 et 23), SERQUIGNY (partie à l'est de laligne SNCF) LAUNAY et BEAUMONTEL (partie comprise entre la ligne SNCF la RC.72 et la RD.23).* GIC du Pays de Bleu : SANCOURT, AMECOURT, BAZINCOURT SUR EPTE, BOUCHEVILLIERS,HEBECOURT et MAINNEVILLE.* GIC du Vexin Normand : BERNOUVILLE, BEZU ST ELOI, CHAUVINCOURT-PROVEMONT, ETREPAGNY,HEUDICOURT, NEAUFLES ST MARTIN, ST DENIS LE FERMENT et GAMACHES EN VEXIN (partie située àl'est de la D.6 et au nord de la D.116).* GIC de Bézula Forêt : BEZU LA FORET, BOSQUENTIN (partie située à l'est du chemin de l'Anglée et ausud de la RD.14), LONGCHAMPS, MARTAGNY, MESNIL SOUS VIENNE et MORGNY.Article 9 : Un plan de gestion de l'espèce perdrix grise est mis en place sur les communes suivantes:FARCEAUX, BOISEMONT et HACQUEVILLE.Article 10: Il est institué un plan de gestion pour l'espèce lièvre d'Europe pour la période allant du17 SEPTEMBRE au 3 DECEMBRE 2024 sur l'ensemble du département de l'Eure. Afin de contrôler sabonne application, il est instauré un dispositif de marquage dont les conditions d'attribution sont fixéespar le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC Chapitre 3-gestion des espèces).Tout lièvre tué en exécution du présent plan de gestion devra être muni, sur les lieux même de la captureet avant tout transport, d'un bracelet à languette autocollante à disposer autour de l'une des pattesarrières de l'animal tué, et ce préalablement à tout transport.Pour les chasses en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectuédès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport endehors de la zone qui vient d'étre traquée.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02-32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h005/7
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Tout lièvre tué en contravention à ce plan entraînera la sanction prévue de l'article R.428-17 du Code del'environnement. Pour les non-titulaires d'une attribution au titre de ce plan de gestion, la chasse del'espèce est fermée.Article 11 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositifde marquage ou de l'attestation jusqu'a l'achèvement de la naturalisation (cf. Art. R.425-11 du code deI'environnement).
Article 12 : Il est institué pour la bécasse des bois un prélèvement maximum autorisé de 3 bécasses parsemaine et par chasseur et de 30 bécasses par saison et par chasseur.Chaque chasseur doit tenir à jour un carnet individuel de prélèvement délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs de l'Eure ou appli CHASSADAPT.L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seulealternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de lasaison de chasse précédente.Ce carnet doit être retourné dûment complété à la fédération départementale des chasseurs de |'Eureavant le 15 mars 2025 et présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse.
Article 13: Un PMA est instauré sur les instaliations fixes homologuées pour la chasse de nuit (gabions)limitant le prélèvement à 25 canards toutes espèces confondues par installation et par tranche de 24heures débutant à midi et se terminant à midi le lendemain. Les oies ne sont pas prises en compte.
Article 14 : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 SEPTEMBRE 2024 au 31 MARS 2025.
Article 15 : Il est instauré un plan de chasse qualitatif sur I'ensemble du département. Tous les trophées(CEM1 et CEM2) accompagnés du talon du bracelet correspondant devront être présentés à la FDCE enfin de saison lors d'une exposition spécifique. La fiche de prélèvement devra être obligatoirement êtrerenvoyée à la FDCE sous les 48h. Les cotations seront prises en référence de l'Association Française demensuration des trophées.Article 16_: Sécurité publiqueLes règles applicables en matière de sécurité sont reprises dans le Schéma Départemental de GestionCynégétique (chapitre 8) et l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage desarmes à feu et relatif à la sécurité publique consultable sur le site internet départemental des services deI'Etat: http:///www.eure.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnement/Politique de l'eau et de lanature/Nature/Chasse.Article 17: Il est interdit d'effectuer I'un ou l'autre des actes suivants à Fintérieur ou à moins de 100meétres de zones humides :- Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal)égale ou supérieure à 1 % en poids ;- Porter de la grenaille de ce type en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zoneshumides.
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Article 18: Le présent arrété peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Eure. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné. L'absence deréponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.
Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence territoriale del'office national des foréts de Rouen, le commandant du groupement de gendarmerie de I'Eure, ledirecteur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de I'Eure et affiché dans toutes les communes du département parles soins des maires.
Évreux, le 3 1 MAI 2024Le préfiet
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Simon BABRE
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