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* RÉUNION
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DÉLIBÉRATION DE PARTICIPATION EN PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE –
RISQUES SANTÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION
N°2506
Le Conseil d'Administration s'est réuni le vendredi 24 janvier 2025 à 10h00, à la Région Réunion
à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration du
FRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12
Présents : 10 (83 %)
Présents
Monsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNION
Madame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la DAC de La Réunion
Monsieur Arnauld Martin, Conseiller de la DAC de La Réunion
Madame Patricia Profil, Conseillère régionale
Madame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale (en visio)
Madame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Madame Sylvie Bellier, Représentante du personnel du FRAC RÉUNION
Excusé.es ayant donné pouvoir
Monsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration à Monsieur
Arnauld Martin
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à Monsieur
Mario Serviable
Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
Absent.es
Madame Armande Permalnaïk, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-Leu
Madame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunion
Madame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Agnès Jean -Jacques, Attachée de conservation du patrimoine , d irection de la
culture et des sports - Pôle musées
Madame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Anaël Lapierre
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,

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Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 06/12/2024, pris sur la base de l'article 4 du décret
n°2011-1474 précité,
CONSIDÉRANT QUE :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut
mensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales
éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité
pour 90% du salaire net,
- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel
selon l'article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat
responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon
le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif
d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de
participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence,
avec un organisme d'assurance soit par l'employeur , soit par le centre de gestion du ressort de
l'employeur , sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE -
Article 1 :
- D'autoriser l'établissement à contribuer au financement des garanties de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent selon le
mode de contractualisation individuel d'assurance labellisé.
- Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée
par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d 'une
procédure de mise en concurrence.
Article 2 :
- De retenir la procédure dite de contrat individuel labellisé en matière de risques santé
pour un effet des garanties au 01/01/2025.

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EPCC FRAC REUNIONETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEFONDS REGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Allée des Flamboyants - 97424 PITON ST-LEUTél : 0262 21 80 29 - contacté@fracreunion!rSiret : 200 011 849 00037 - APE : 9108 Z
MonsieurMario ServiablePrésidentdu FRAC REUNION
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Article 3 :
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de la
convention :
o Selon un montant unitaire de 15 € par agent, en respectant le minimum prévu à
l'article 2 du décret n°2022-581, en matière de santé.
Article 4 :
- D'autoriser le Président à effectuer tout acte en conséquence.
Pour extrait conforme et certification de l 'exécution
des formalités prévues aux articles L 1431 -1 à L1432-9
du Code Général des Collectivités Territoriales ; le
caractère exécutoire prenant effet à compter de la date
de l'accusé réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 24 janvier 2025,
Le Président,
Mario Serviable