EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2024-088
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
DSDEN de l'Eure /
27-2024-03-19-00001 - DSDEN27 arrêté mesures carte scolaire 1er degré
rentrée 2024 (4 pages) Page 3
Préfecture / DRCL
27-2024-03-19-00002 - AP du 19 mars 2024 fixant le nombre et la répartition
des jurés de cours d'assisses (6 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-03-19-00003 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations de la Seine Normande au profit de la SMGSN (6 pages) Page 15
Sous-préfecture des Andelys /
27-2024-03-18-00003 - AP modificatif composition commission contrôle
2024 Criquebeuf sur Seine (1 page) Page 22
27-2024-03-19-00004 - AP modificatif composition commission contrôle
2024 Vironvay (1 page) Page 24
27-2024-03-18-00002 - AP modificatif composition commission de contrôle
2024 Pont-de-l'Arche (1 page) Page 26
2
DSDEN de l'Eure
27-2024-03-19-00001
DSDEN27 arrêté mesures carte scolaire 1er degré
rentrée 2024
DSDEN de l'Eure - 27-2024-03-19-00001 - DSDEN27 arrêté mesures carte scolaire 1er degré rentrée 2024 3
Evreux, le 14/03/2024ACADEMIE Direction des services départementauxDE NORMANDIE | &&ioreonnationaleLibertéÉgulitéFratermité
ARRETE DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE POUR LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2024Vu le Code de l'ÉducationVu le décret du 5 janvier 2012 donnant délégation de pouvoir aux Directeurs académiquesdes services départementaux de l'Education nationaleVu les avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental 1er degré du 9 février 2024 et du 19 février 2024Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale du 20 février 2024ARTICLE| : La Directrice académique des services départementaux de l'Education nationale de I'Eure arrête les mesures suivantes :
| - FERMETURES DEFINITIVES - POSTES CLASSES1) POSTESPREELEMENTAIRESI Circonscriptions Communes Ecoles Postes|BERNAY BEAUMONTEL ECOLE PRIMAIRE 1|BERNAY BROGLIE ECOLE PRIMAIRE 1\EVREUX Il CLEF VALLEE D EURE RPI 86 ECOLE PRIMAIRE - LA CROIX ST LEUFROY 1|LE NEUBOURG BOISSEY LE CHATEL ECOLE PRIMAIRE 1|LES ANDELYS GISORS ECOLE PRIMAIRE JOLIOT CURIE 1|LES ANDELYS SAUSSAY LA CAMPAGNE RPI 75 ECOLE MATERNELLE 1|LOUVIERS GAILLON ECOLE MATERNELLE FLORA TRISTAN 1\LOUVIERS LE VAL D'HAZEY ECOLE MATERNELLE LE CHAT BOTTE 1|PONT AUDEMER ETREVILLE ECOLE PRIMAIRE 1|PONT AUDEMER HAUVILLE ECOLE PRIMAIRE ALPHONSE DAUDET 1VAL DE REUIL VAL DE REUIL ECOLE MATERNELLE LEON BLUM 1VAL DE REUIL VAL DE REUIL ECOLE MATERNELLE COLUCHE 1VAL DE REUIL VAL DE REUIL ECOLE MATERNELLE LOUISE MICHEL 1|VERNON VERNON ECOLE MATERNELLE MARIE JO BESSET 1|VERNON VEXIN SUR EPTE ECOLE PRIMAIRE PANILLEUSE 1| TOTAL 15
2) POSTES ELEMENTAIRESCirconscriptions Communes Ecoles PostesBERNAY COURBEPINE ECOLE PRIMAIRE 1BERNAY BARQUET - RPI 15 ECOLE ELEMENTAIRE 1BERNAY RPI 106 ECOLE PRIMAIRE 1BERNAY MESNIL EN OUCHE ECOLE PRIMAIRE LA BARRE EN OUCHE 1BERNAY TREIS SANTS EN OUCHE ECOLE PRIMAIRE 1EVREUX Il AUTHEUIL AUTHOUILLET ECOLE PRIMAIRE SIMONE SIGNORET 1EVREUX Il BUEIL ECOLE PRIMAIRE 1EVREUX IIl ARNIERES SUR ITON ECOLE PRIMAIRE 1 |EVREUX V EVREUX ECOLE PRIMAIRE JEAN MOULIN 1 |EVREUX V PORTES - RPI 18 ECOLE PRIMAIRE 1 |LE NEUBOURG LA SAUSSAYE ECOLE ELEMENTAIRE FLEMING 1LE NEUBOURG ST OUEN DE THOUBERVILLE ECOLE ELEMENTAIRE JEAN BURY 1LES ANDELYS BACQUEVILLE ECOLE ELEMENTAIRE 1LES ANDELYS HENNEZIS - RPI 110 ECOLE PRIMAIRE 1LES ANDELYS HERQUEVILLE - RPI 61 ECOLE ELEMENTAIRE 1LOUVIERS AILLY ECOLE PRIMAIRE 1LOUVIERS LE VAL D'HAZEY ECOLE ELEMENTAIRE LE SOLEIL 1PONT AUDEMER APPEVILLE ANNEBAULT ECOLE PRIMAIRE LES CHATAIGNIERS 1 |PONT AUDEMER MANNEVILLE SUR RISLE ECOLE PRIMAIRE LEON ET EUGENIE COLOMBEL 1]PONT AUDEMER PONT AUDEMER ECOLE PRIMAIRE LOUIS PERGAUD 1 |PONT AUDEMER ST ETIENNE L'ALLIER ECOLE ELEMENTAIRE 1 |PONT AUDEMER ST GREGOIRE DU VIEVRE ECOLE ELEMENTAIRE 1PONT AUDEMER ST PHILBERT SUR RISLE ECOLE PRIMAIRE 1ST ANDRE DE L'EURE LA BARONNIE ECOLE PRIMAIRE - GARENCIERES - LES PETITS PRINCES 1 |ST ANDRE DE L'EURE LA COUTURE BOUSSEY ECOLE ELEMENTAIRE LES QUATRES VENTS 1 |ST ANDRE DE L'EURE IMARCILLY SUR EURE ECOLE PRIMAIRE 1ST ANDRE DE L'EURE SAINT GEORGES MOTEL ECOLE PRIMAIRE 1|ST ANDRE DE L'EURE ST ANDRE DE L'EURE ECOLE ELEMENTAIRE LE CHATEAU 1VAL DE REUIL LE MANOIR SUR SEINE ECOLE ELEMENTAIRE ALBERT BECQUART 1|\VERNON GASNY ECOLE ELEMENTAIRE CASTLE DONINGTON 1|VERNON LA CHAPELLE LONGUEVILLE ECOLE ELEMENTAIRE ST PIERRE D'AUTILS - NINA SIMONE 2\ VERNON MEZIERES EN VEXIN ECOLE PRIMAIRE 1'VERNON VERNON ECOLE ELEMENTAIRE LE CENTRE 1'VERNON VEXIN SUR EPTE %ECOLE PRIMAIRE PANILLEUSE 1TOTAL 35Il - FERMETURES DEFINITIVES - AUTRES POSTES1) FOCUS EDUCATION PRIORITAIRE (DEDOUBLEMENTS GS/CP/CE1)Circonscriptions Communes Ecoles NIVEAU ETP EPEVREUX Il EVREUX EPPU SIMONE VEIL MAT 1 REPEVREUX Il EVREUX EMPU ROBERT DESNOS MAT 1 REPEVREUX IIl EVREUX EEPU ROMAIN ROLLAND ELEM 1 REP+LES ANDELYS LES ANDELYS EPPU GEORGES POMPIDOU ELEM 1 REPVAL DE REUIL VAL DE REUIL EPPU JEAN MOULIN ELEM 1 REP+VAL DE REUIL VAL DE REUIL EPPU LES DOMINOS MAT 1 REPVAL DE REUIL VAL DE REUIL EEPU LOUISE MICHEL ELEM 1 REPVERNON VERNON EPPU ARC EN CIEL 2 ELEM 1 REPTOTAL 8
DSDEN de l'Eure - 27-2024-03-19-00001 - DSDEN27 arrêté mesures carte scolaire 1er degré rentrée 2024 4
2) DECHARGES DE DIRECTIONCirconscriptions Communes Ecoles ETP EPHORS R 1,17EDUCATION PRIORITAIRE Mesures de carte scolaire en 17; REP+EDUCATION PRIORITAIRE |Mesures de carte scolaire 016 | REPS/TOTAL| 0,46 |TOTAL 1,33 |IIl - OUVERTURES DEFINITIVES - POSTES CLASSES1) POSTES PREELEMENTAIRESCirconscriptions Communes | Ecoles ETP |LE NEUBOURG BOUQUETOT |ECOLE PRIMAIRE 1|LE NEUBOURG LES MONTS DU ROUMOIS ECOLE ELEMENTAIRE BERVILLE EN ROUMOIS 1 |LOUVIERS LOUVIERS ECOLE PRIMAIRE JEAN MOULIN 1|E| TOTAL 3 ;2) POSTES ELEMENTAIRESCirconscriptions Communes Ecoles ETP |EVREUX Il EVREUX ECOLE PRIMAIRE LE CLOS AU DUC 1EVREUX Il FONTAINE SOUS JOUY ECOLE PRIMAIRE 1 |LE NEUBOURG GRAND BOURGTHEROULDE ECOLE ELEMENTAIRE HECTOR MALOT 1]LE NEUBOURG BOSROUMOIS ECOLE ELEMENTAIRE BELLANGER 1 |VERNON LA CHAPELLE LONGUEVILLE ECOLE PRIMAIRE T PESQUET - ST JUST 1 || TOTAL 5 |IV - OUVERTURES DEFINITIVES - AUTRES POSTES1) DECHARGES DE DIRECTIONCirconscriptions Communes Ecoles EIR EPHORS AEDUCATION PRIORITAIRE Mesures de carte scolaire 0,66S/TOTAL| 0,66EDUCATION PRIORITAIRE | Mesures de carte scolaire 'Ëä:| S/TOTAL 0TOTAL 0,662) POSTES DE COORDONNATEURS REPPOSTES ETPCréation de poste de coordonnateur REP - Evreux Est 0,50,53) FORMATION ET REMPLACEMENTCirconscriptions INTITULE DU POSTE ErRDSDEN 27 Création de postes de Brigades de formation 5TOTAL 54) A.S.H POSTES ETPCréation de postes ULIS 5Création de poste référent ERSH 2Création de décharge de direction coordonnateur PIAL 0,5Création de postes RASED à dominante relationnelle 2Création de dispositifs TPS 2TOTAL 11,55) MISSION DEPARTEMENTALE[ POSTES ETP_||Création de poste assistant de prévention de bassin 0,336) POSTES MAITRES FORMATEURSPOSTES PEMF ETP_||Création de décharges PEMF (4)
DSDEN de l'Eure - 27-2024-03-19-00001 - DSDEN27 arrêté mesures carte scolaire 1er degré rentrée 2024 5
V - TRANSFERTS DE POSTES - CLASSESCirconscription BERNAYBernay : transfert des deux postes maternels de l'école maternelle Les Fontaines vers l'école élémentaire Paul BertCirconscription EVREUX IIISt Sébastien de Morsent : transfert des quatre postes maternels de l'école maternelle Leforestier vers l'école élémentaire LeforestierCirconscription PONT AUDEMERPont Audemer - St Germain Village : transfert des deux postes maternels de l'école maternelle Les Jonquilles vers l'école élémentaire Jules VerneCirconscription VERNONLa Chapelle Longueville : transfert d'un poste élémentaire de EEPU Nina Simone - St Pierre d'Autils vers EEPU Thomas Pesquet - St Just
VI - TRANSFERTS DE POSTES - DISPOSITIFSCirconscription VAL DE REUILTransfert du poste Unité d'Enseignement maternelle Autisme (UEMA) de l'école primaire Jules Ferry de Poses vers l'école primaire les Cerfs Volants de Val de Reuil
Vil -TRANSFORMATIONS DE POSTESPostes PEMF (maître formateur) : REGULARISATION MOUVEMENT 2023BOURG ACHARDEcole élémentaire G de Maupassant : transformation d'un poste PEMF élémentaire en poste d'adjoint élémentaire et retrait d'une décharge PEMF élémentaireEVREUXEcole primaire Jean Moulin : transformation d'un poste PEMF élémentaire en poste d'adjoint élémentaire et retrait d'une décharge PEMF élémentaireFLANCOURT CRECY EN ROUMOISEcole maternelle Epreville en Roumois : implantation d'une décharge PEMF maternelleLIEUREYEcole élémentaire : transformation d'un poste d'adjoint élémentaire en poste PEMF élémentaire et implantation d'une décharge PEMF élémentaireLES ANDELYSEcole primaire G Pompidou : transformation d'un poste d'adjoint élémentaire en poste PEMF élémentaire et implantation d'une décharge PEMF élémentaireAutres postesVal de Reuil : Ecole primaire Jean Moulin (1524K) : transformation d'un poste d'adjoint maternel en dispositif "JM'adapte"Vernon : Ecole primaire Arc en Ciel 2 : transformation d'un poste d'adjoint maternel en dispositif "DAIMS"ECOLES IMMERSIVESTransformation de tous les postes d'adjoints sans spécialité en postes d'adjoints spécialisés "Langue Vivante" dans les sept écoles suivantes :BOIS ARNAULT : école primaireCHERONVILLIERS : école primaireLIEUREY: école maternelleLIEUREY: école élémentaireST GEORGES DU VIEVRE: école primaireVERNON : école maternelle Les NymphéasVERNON: école primaire Pierre Bonnard
VIII - FUSIONS - ABSORPTIONS D'ECOLESCirconscription BERNAYBernay : Fusion et absorption de l'école maternelle Les Fontaines par l'école élémentaire Paul BertCirconscription EVREUX IIISt Sébastien de Morsent : Fusion et absorption de l'école maternelle Leforestier par l'école élémentaire LeforestierCirconscription PONT AUDEMERSt Germain Village : Fusion et absorption de l'école matemelle Les Jonquilles par l'école élémentaire Jules Verne
IX - FERMETURES D'ECOLESBERNAY : fermeture de l'école maternelle Les FontainesST SEBASTIEN DE MORSENT: fermeture de l'école matemelle Le ForestierPONT AUDEMER : fermeture de l'école maternelle Les Jonquilles - St Germain VillageLA CHAPELLE LONGUEVILLE: fermeture de l'école élémentaire Nina Simone - St Pierre d'AutilsVEXIN SUR EPTE - Panilleuse : fermeture de l'école primaire
X - CHANGEMENTS DE NATURE D'ECOLESL'école élémentaire Paul Bert de BERNAY devient une école primaireL'école primaire de BEAUMONTEL devient une école élémentaireL'école élémentaire Leforestier de de ST SEBASTIEN DE MORSENT devient une école primaireL'école élémentaire Jules Verne de ST GERMAIN VILLAGE devient une école primaireL'école élémentaire Berville en Roumois de MONTS DU ROUMOIS devient une école primaireLécole primaire de SAUSSAY LA CAMPAGNE devient une école élémentaire
DSDEN de l'Eure - 27-2024-03-19-00001 - DSDEN27 arrêté mesures carte scolaire 1er degré rentrée 2024 6
XI - REDECOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS1) OUVERTURESPOSTES NOMScPc CIRCO ETREPAGNYCIRCO PONT AUDEMER EST _
RS CIRCO ETREPAGNYCIRCO PONT AUDEMER EST
RASED ADP ;02706172 EEPU ST AUBIN D'ESCROVILLE0270161D EEPU J MOULIN GISORSADR0270947H _ EEPU TOURNY0271747C EEPU IVRY LA BATAILLE0270415E __ EEPU LA SAUSSAYE02706172 _ EEPU ST AUBIN D ECROSVILLE0271249L EEPULIEUREY _0270771S EEPU ETREVILLEBRIGADES | === )0270131W EEPU CLAVILLE02709107 EEPU CHENNEBRUN _9271625V = EEPU LA BONNEVILLE SUR ITON0270834K EEPU LE FIDELAIRE0271141U EEPU BOURNEVILLE STE CROIX0271808U _ EEPU ROUTOT _0270781C EEPUROUGEMONTIERS0270767M _ EEPU BOURG ACHARD0271795E EEPU THENOUVILLE _02715372 ; EEPU ST PHILBERT SUR RISLE0270582L EEPU HEUDICOURT02715602 EEPU MORGNY02706392 _ EEPU MARTOT )0271688N EPPU IGOVILLE0271736R EEPU POSES )
2) FERMETURESPOSTES NOMScPc0271036E CIRCO ST ANDRE DE L'EURE
TRS —- -0271036E CIRCO ST ANDRE DE L'EURE
RASED __ ADP0271826N ) EEPU MAXIME MARCHAND EVREUX02712981 EEPU J. PREVERT LOUVIERS
0271273M EPPU BOURG LECOMTE BERNAY02711766 EEPU MICHELET EVREUX -0270807F ) EEPU G DE MAUPASSANT BRETEUIL0271683H _ EEPU PONT DE L ARCHE
BRIGADES | =—02702431 _ EEPU PAUL BERT BERNAY__ E0270294Y EPPUBROGLIE = = Ç0271241C EEPU AUX QUATRE VENTS LA COUTURE BOUSSEY0271734N L EEPU LA FORET DU PARC0271747C ; EEPU IVRY LA BATAILLE0270382U EEPUDUFLOT GARENNES SUR EURE02701112 EEPU LA FORET EVREUX0271230R ] EMPU ROMAIN ROLLAND EVREUX0271826N _ EEPU MAXIME MARCHAND0271826N EEPU MAXIME MARCHAND 10270109X _— EEPUJ MOULINEVREUX __0270616Y L EEPU J. MOULINLE NEUBOURG |0270616Y __ EEPU J. MOULIN LE NEUBOURG _ ;0270616Y EEPU J. MOULIN LE NEUBOURG0270616Y _ _ EEPU J. MOULIN LE NEUBOURG _0270616Y _ EEPU J. MOULIN LE NEUBOURG0270615X _ EEPU DUPONTDE L EURELE NEUBOURG02707248 __ EEPU PAUL HERPIN PONT AUDEMER0270724R EEPU PAUL HERPIN PONT AUDEMER0270724R _" |EEPU PAUL HERPIN PONT AUDEMER
NOMBRES
blAI
HbHbHHNHENNUHHRHEHËHHi
NOMBRES
ARTICLE Il : La Directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté
sP 2La Directrice aœdémiqge dess Srvices départementaux de l'éducation nationale de l'Eure,'
DSDEN de l'Eure - 27-2024-03-19-00001 - DSDEN27 arrêté mesures carte scolaire 1er degré rentrée 2024 7
Préfecture
27-2024-03-19-00002
AP du 19 mars 2024 fixant le nombre et la
répartition des jurés de cours d'assisses
Préfecture - 27-2024-03-19-00002 - AP du 19 mars 2024 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assisses 8
E . Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DCL/BCE/2024/567 fixant le nombre et la répartition des jurésde cours d'assises en vue de constituer la liste annuelle et la liste dessuppléants pour l'année 2025
VU le code de procédure pénale ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres de la population ;Sur proposition du directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier : Conformément aux dispositions de l'article A36-12 du code de procédurepénale, le nombre des jurés appelés à figurer sur la liste annuelle du jury d'assises dudépartement de l'Eure est fixé à 500 pour l'année 2025.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale, danschaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire ausort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par leprésent arrêté.La répartition des jurés entre les diverses communes du département figure en annexe duprésent arrêté.
Article 3 : Toutes les communes dont la population atteint ou dépasse le chiffre de 1300auront à désigner leurs jurés.Les communes dont la population est inférieure à ce nombre sont regroupées au niveau ducanton. La commune la plus peuplée d'entre elles est désignée « commune centre » et estchargée d'effectuer le tirage au sort.
1/2Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture - 27-2024-03-19-00002 - AP du 19 mars 2024 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assisses 9
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles A36-13 et 264 du code de procédurepénale, le nombre des jurés suppléants résidant à Évreux, ville siège de la cour d'assises, estfixé à 150; la commission présidée par la présidente du Tribunal judiciaire devra en dresserune liste spéciale. Pour cela, la mairie d'Evreux a la charge de procéder au tirage au sort de450 jurés suppléants.
Article 5 : Monsieur le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de |'Eure,Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Eure, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Evreux,le N9 vmons 2094
Le préfet,
—
eeSimon BABRE
/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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NOMBREDE JURES LIEU DU TIRAGE AU SORTCOMMUNES POPULATION
'Canton des Andelys !LES ANDELYS 8091 7 LES ANDELYSVEXIN-SUR-EPTE 6126 5 VEXIN-SUR-EPTEFRENELLES-EN-VEXIN 1730 1 FRENELLES-EN-VEXINautres communes du canton 11874 10 PORT-MORTCanton de BernayBERNAY 9874 8 BERNAYMESNIL-EN-OUCHE 4572 4 MESNIL-EN-OUCHESERQUIGNY 1831 2 SERQUIGNYMENNEVAL 1644 1 MENNEVALTREIS-SANTS-EN-OUCHE 1393 1 TREIS-SANTS-EN-OUCHEautres communes du canton 4982 4 PLASNES
ORI et tn' Cantonde BeuzevilleBEUZEVILLE 4754 4 BEUZEVILLETHIBERVILLE 1795 2 THIBERVILLEEPAIGNES 1583 1 EPAIGNESLIEUREY 1508 1 LIEUREYautres communes du canton 22667 19 BOULLEVILLECanton de Bourg-Achard| T ;BOURG-ACHARDSAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLEBOURG-ACHARD 4089SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE 2475
= —- —- N U
ROUTOT 1752 ROUTOTBOURNEVILLE-SAINTE-CROIX 1368 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIXHAUVILLE 1322 HAUVILLEautres communes du canton 12937 11 CAUMONT" _ Canton de Grand-Bourgtherouide _GRAND-BOURGTHEROULDEBOSROUMOISLE THUIT DE L'OISONLA SAUSSAYESAINT-OUEN-DU-TILLEULSAINT-PIERRE-DES-FLEURSLES MONTS DU ROUMOISFLANCOURT-CRESCY-EN-ROUMOISAMFREVILLE-ST-AMAND
GRAND-BOURGTHEROULDE 4110BOSROUMOIS 3861LE THUIT DE L'OISON 3831LA SAUSSAYE 1942SAINT-OUEN-DU-TILLEUL 1789SAINT-PIERRE-DES-FLEURS 1678LES MONTS DU ROUMOIS 1616FLANCOURT-CRESCY-EN-ROUMOIS 1593autres communes du canton 9089
N == —- N N U U O
Préfecture - 27-2024-03-19-00002 - AP du 19 mars 2024 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assisses 11
BRETEUILRUGLESMARBOISautres communes du canton
e e s
BRIONNEBEAUMONT-LE-ROGERNASSANDRES-SUR-RISLEautres communes du canton
CONCHES-EN-OUCHELA BONNEVILLE-SUR-ITONautres communes du canton
Canton de Conches-en-Ouche
" Canton d'Evreux1 —
Canton de Breteuil4412 4 BRETEUIL2229 2 RUGLES1328 1 MARBOIS14092 12 BROGLIECantonde Brionne P4375 4 BRIONNE2805 2 BEAUMONT-LE-ROGER2367 2 NASSANDRES-SUR-RISLE16420 13 GOUPIL-OTHON
4977 4 CONCHES-EN-OUCHE2078 2 LA BONNEVILLE-SUR-ITON14441 12 FERRIERES-HAUT-CLOCHER
EVREUX1ST-SEBASTIEN-DE-MORSENTARNIERES-SUR-ITON
EVREUX 2GRAVIGNYautres communes du canton
EVREUX 3GUICHAINVILLEANGERVILLE-LA-CAMPAGNEautres communes du canton
18136 15 EVREUX5697 5 ST-SEBASTIEN-DE-MORSENT1688 1 ARNIERES-SUR-ITONCanton d'Evreux 218556 15 EVREUX4088 3 GRAVIGNY5970 5 NORMANVILLECanton d'Evreux311873 10 EVREUX3125 3 GUICHAINVILLE1413 1 ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE7540 6 LE PLESSIS-GROHAN" *la ville d'EVREUX doit tirer au sort 40 jurés au total
GAILLONLE VAL D'HAZEYCLEF VALLEE D'EURESAINT-AUBIN-SUR-GAILLONCOURCELLES-SUR-SEINELES TROIS LACSautres communes du canton
" Cantonde Gaillon6909 6 GAILLON5304 4 LE VAL D'HAZEY2533 2 CLEF VALLEE D'EURE2225 2 SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON2180 2 COURCELLES-SUR-SEINE1787 2 LES TROIS LACS8587 7 AILLY
Préfecture - 27-2024-03-19-00002 - AP du 19 mars 2024 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assisses 12
GISORSETREPAGNYBEZU-SAINT-ELOINEAUFLES-SAINT-MARTINautres communes du canton
LOUVIERSINCARVILLEANDEautres communes du canton
LE NEUBOURGLE BOSC DU THEILautres communes du canton
Canton de Gisors1211737541606134612821' Cantonde Louviers _18724 151396 11342 13317 3Canton du Neubourg4489 41322 117690 15
1031111
__ Canton de Pacy-sur-Eure _
GISORSÉTRÉPAGNYBÉZU-SAINT-ÉLOINEAUFLES-SAINT-MARTINBAZINCOURT-SUR-EPTE
LOUVIERSINCARVILLEANDÉSAINT-PIERRE-DU-VAUVRAYiLE NEUBOURGLE BOSC DU THEILSACQUENVILLE
PACY-SUR-EURE 5125 4 PACY-SUR-EURESAINT-MARCEL 4563 4 SAINT-MARCELLA CHAPELLE-LONGUEVILLE 3394 3 LA CHAPELLE-LONGUEVILLEMENILLES 1779 1 MENILLESBUEIL 1653 1 BUEILHOULBEC-COCHEREL 1316 1 HOULBEC-COCHERELautres communes du canton 11840 10 BREUILPONTCanton de Pont-AudemerPONT-AUDEMER 10110 8 PONT-AUDEMERMANNEVILLE-SUR-RISLE 1499 1 MANNEVILLE-SUR-RISLECORNEVILLE-SUR-RISLE 1400 1 CORNEVILLE-SUR-RISLETOUTAINVILLE 1321 1 TOUTAINVILLEautres communes du canton 13993 11 LE PERREYT Canton de Pont-de-l'ArchePONT-DE-L'ARCHE 4187 3 PONT-DE-L'ARCHEPÎTRES 2627 2 PÎTRESIGOVILLE 1750 1 IGOVILLEACQUIGNY 1734 1 ACQUIGNYALIZAY 1610 1 ALIZAYTERRES DE BORD 1581 1 TERRES DE BORDCRIQUEBEUF-SUR-SEINE 1555 1 CRIQUEBEUF-SUR-SEINELA HAYE MALHERBE 1399 1 LA HAYE MALHERBELES DAMPS 1370 1 LES DAMPSLE MANOIR 1308 1 LE MANOIRautres communes du canton 5111 4 AMFREVILLE-SUR-ITON
Préfecture - 27-2024-03-19-00002 - AP du 19 mars 2024 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assisses 13
ROMILLY-SUR-ANDELLEFLEURY-SUR-ANDELLEPERRIERS-SUR-ANDELLECHARLEVALautres communes du cantonCanton de Saint-André-de-l'Eure—
328918411818172313314
322111
ROMILLY-SUR-ANDELLEFLEURY-SUR-ANDELLEPERRIERS-SUR-ANDELLECHARLEVALPONT-SAINT-PIERRE
SAINT-ANDRÉ-DE-L'EURE 4021 3 SAINT-ANDRÉ-DE-L'EUREÉZY-SUR-EURE 3718 3 ÉZY-SUR-EUREIVRY-LA-BATAILLE 2666 2 IVRY-LA-BATAILLELA COUTURE-BOUSSEY 2349 2 LA COUTURE-BOUSSEYGARENNES-SUR-EURE 2028 2 GARENNES-SUR-EUREMARCILLY-SUR-EURE 1610 1 MARCILLY-SUR-EUREGROSSOEUVRE 1435 1 GROSSOEUVRECROTH 1394 1 CROTHautres communes du canton 12461 10 BOIS-LE-ROICanton de Val-de-ReuilVAL-DE-REUIL 12930 11 VAL-DE-REUILLE VAUDREUIL 3719 3 LE VAUDREUILLÉRY 2024 2 LÉRYautres communes du canton 2183 2 POSESCanton de Verneuil d'Avre et d'ItonVERNEUIL D'AVRE ET D'ITONMESNILS-SUR-ITONNONANCOURTCHAMBOISSYLVAINS LES MOULINSautres communes du canton
VERNONGASNYautres communes du canton
—2
7647635923331409132712104Canton de Vernon2513731331156
— — N U1 O)
10
2131
VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONMESNILS-SUR-ITONNONANCOURTCHAMBOISSYLVAINS LES MOULINSSAINT-GERMAIN-SUR-AVRE
- — en m — r
VERNONGASNYSAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY
Préfecture - 27-2024-03-19-00002 - AP du 19 mars 2024 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assisses 14
Préfecture de l'Eure
27-2024-03-19-00003
AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre de la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations de
la Seine Normande au profit de la SMGSN
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-19-00003 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations de la Seine Normande au profit de la SMGSN 15
E . Direction de la Coordination4 de I'Action TerritorialePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/015portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention desinondations de la Seine Normande
VU le code dejustice administrative ;VU le code pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2 et L.433-11 ;VU |la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics" et notamment les articles 1 et 8 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-S}IPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande du 01 mars 2024 présentée par le président du Syndicat mixtede gestion de la SeineNormande (SMGSN) à l'effet d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans lecadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations de la Seine Normande ;
CONSIDÉRANT qu' il convient de prendre toute mesure pour que le personnel missionné et touteautre personne mandatée par le SMGSN n'éprouve aucun empêchement de la part des propriétairesou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;CONSIDÉRANT le besoin de réaliser des études / inventaires dans le cadre de ses missions tels que lagestion et la restauration des milieux aquatiques et humides, la gestion des composantes hydrauliquesdu lit mineur et majeur, la gestion des déchets, les effets du changement climatique sur les milieux et lagestion des espèces exotiques envahissantes ;CONSIDÉRANT que ce travail va permettre de lancer des programmes opérationnels de travaux derestauration des milieux aquatiques et humides en lien avec les usagers et les acteurs du territoire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,_ 1/3.; Préfecture de I'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-19-00003 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations de la Seine Normande au profit de la SMGSN 16
ARRETE
Article premier: Dans le cadre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dela Seine Normande, le SMGSN et son équipe ainsi que toute personne mandatée par ses services sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes,afin de mener des études.et inventaires réalisés sur les communes dont la liste figure en annexe n°1.Ces études réalisées sur le terrain et qui peuvent potentiellement concerner I'ensemble du périmètredu SMGSN consisteront par exempleà :- caractériser les habitats naturels (réalisation de relevés phytosociologiques),- pointer les espèces végétales patrimoniales et exotiques envahissantes,- caractériser les mares (à l'aide de la fiche du PRAM),- Caractériser les réseaux hydrauliques (à l'aide de la fiche de terrain du PNRBSN),- caractériserles berges de Seine,- identifier les facteurs de dégradation des milieux humides et aquatiques,- identifier les besoins de restauration et les travaux à mettre en œuvre.Une étude sur les boisements alluviaux de la vallée de la Seine Normande va notamment étre réaliséeen 2024-2025 par un prestataire mandaté par le SMGSN.Dans le cadre de la réalisation d'un plan pluriannuel d'actions et de travaux en faveur des milieuxhumides et aquatiques (PPMHA) sur le secteur de l'Agglomération Seine Eure, le SMGSN va réaliser en2024 des prospections sur le terrain sur 3 types d'éléments: les éléments ponctuels (mares), linéaires(berges et réseaux hydrauliques) et surfaciques (habitats naturels spécifiques, mosaïque d'habitats, brasmort ou Îles).Les agents des services techniques du SMGSN et toute autre personne mandatée par ses servicespourront installer tout matériel nécessaire à l'exécution de la mission.
Article 2: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un débutd'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.Les études interviendront à compterdu 1°" avril 2024 et pour une durée de 2 ans.Article 3: L'introduction des agents et personnes mandatées désignés à l'article 1* n'est pas autoriséeà l'intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq joursaprès la notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien dela propriété.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationau propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.Les personnes mentionnées à l'article Ter devront être porteurs d'une copie du présent arrété et laprésenter à toute réquisition.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donnent lieu àI'application des dispositions de l'article L322-2 du Code pénal.Les maires, les services de gendarmerie, et de pohce les propriétaires et les habitants des communessur lesquelles les études seront faites sont invités à prêter aide et assistance aux agents désignés àl'article 1.Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux.propriétés privées suiteaux interventions, seront à la charge du SMGSN identifié comme responsable des dommages. À défautd'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure etsur le site internet de la préfecture de l'Eure. En outre, il devra être affiché aux mairies des communesconcernées ou aux lieux habituels d'affichage au public. L'accomplissement de cette dernière mesurede publicité incombe aux maires et fera l''objet d'un certificat d'affichage attestant l'accomplissementde cette formalité à la préfecture de l'Eure.Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage et le début des études de terrain.2/3e Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-03-19-00003 - AP d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations de la Seine Normande au profit de la SMGSN 17
Article6 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen - 53 avenue GustaveFlaubert - CS 50500 - 76005 Rouen cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de la publication del'arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible parle site internet : www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des communes concernées, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécuritépublique, le président du SMGSN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Une copie de cet arrêté sera transmise, pour information, à Monsieur le sous-préfet des Andelys.Évreux,le 4 9 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Annexe n°1 : Liste des communes potentiellement concernées par les interventions du SMGSNAnnexe n°2 : 2 cartes délimitant le périmètre d'intervention du SMGSN
3/3Préfecture de l'Eure / DCAT / SJIPE / MEA - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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milieux aquatiques et la prévention des inondations de la Seine Normande au profit de la SMGSN 18
Annexe n°1Liste des communes potentiellement concernées dans le Département de l'Eure par les inventairesde terrainNOM / Numéro INSEEVironvay 27697Pressagny-l'Orgueilleux 27477Bouafles 27097Courcelles-sur-Seine 27180Vézillon 27683Giverny 27285Daubeuf-près-Vatteville 27202Les Trois Lacs 27058La Chapelle-Longueville 27554Saint-Marcel 27562Vernon 27681Gaillon 27275Vatteville 27673Pîtres 27458Criquebeuf-sur-Seine 27188Le Manoir 27386Alizay 27008Le Vaudreuil 27528Saint-Pierre-la-Garenne 27599Val-de-Reuil 27701Saint-Étienne-du-Vauvray 27537Herqueville 27330Saint-Pierre-du-Vauvray 27598Saint-Aubin-sur-Gaillon 27517Martot 27394Andé 27015Les Andelys 27016Pont-de-l'Arche 27469Notre-Dame-de-l'Isle 27440Amfreville-sous-les-Monts 27013Le Thuit 27635Poses 27474Port-Mort 27473La Roquette 27495Connelles 27168Porte-de-Seine 27471Heudebouville 27332Villers-sur-le-Roule 27691Igoville 27348Le Val d'Hazey 27022Muids 27422Léry 27365Les Damps 27196
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milieux aquatiques et la prévention des inondations de la Seine Normande au profit de la SMGSN 19
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milieux aquatiques et la prévention des inondations de la Seine Normande au profit de la SMGSN 20
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milieux aquatiques et la prévention des inondations de la Seine Normande au profit de la SMGSN 21
Sous-préfecture des Andelys
27-2024-03-18-00003
AP modificatif composition commission contrôle
2024 Criquebeuf sur Seine
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-03-18-00003 - AP modificatif composition commission contrôle 2024 Criquebeuf sur Seine 22
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE 'EUREL,ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°SPA/PAT/2024/07 portant modification de I'arrété n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de I'arrondissement des Andelys
"
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33 du 13 novembre 2023 donnant délégation de signature àM. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté préfectoral SPA/PAT/28 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement des Andelys ;Vu la démission de Mme Sandrine PRIEUR de son mandat de conseillère municipale;Vu la proposition de la commune de Criquebeuf sur Seine ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Criquebeuf sur Seine, l'annexe de l'arrêté préfectoral du31 octobre 2023 est modifiée comme suit :anratious | Aère fiste = "ereliste | Z8me fiste SEFCommune | Canton | 1"conseiller | Conseiller (3éme conseiller municipal | conseiller 5ème conseillermunicipal—LARL'municipal _ municipal | 77P3 | suppléant|MmeM. Mme Mmea MmeCriquebeuf- Pont-d M. DEMONCHY - |GRAJEWSKI fM. COUPE. Ah |[LEBOURGOIS [BOURDIN P SCALESSA |KHERRAF - .sur-Seine l'Arche Loïc Nathalie Damien Caroline Nadia SPLINGART Géra!dCarole
Article 2 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire de la commune de Criquebeuf sur Seine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux,le . 1 8 MARS 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,
Nicolas LEBAS
levard Georges Chauvin 25 AO071 27020 [vteux Cedex
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-03-18-00003 - AP modificatif composition commission contrôle 2024 Criquebeuf sur Seine 23
Sous-préfecture des Andelys
27-2024-03-19-00004
AP modificatif composition commission contrôle
2024 Vironvay
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-03-19-00004 - AP modificatif composition commission contrôle 2024 Vironvay 24
Œx Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SPA/PAT/10 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28 portantnomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales pour les communes de l'arrondissement des Andelys
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys ;Vu l'arrété n° DCAT-SJIPE-2023-33 du 13 novembre 2023 donnant délégation de signature àM. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l''arrêté préfectoral SPA/PAT/28, du 31 ovtobre 2023, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement desAndelys;Vu la proposition de la commune de Vironvay ;Vu l'ordonnance du Tribunal judiciaire désignant M. DOUILLET délégué suppléant du Tribunaljudiciaire ;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Vironvay, l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2023est modifiée comme suit :Commune | Canton | Conseiller municipal | Délégué de l'administration Délégué du T]Vincent DESFEUX Claude PHILIPPE Joëlle DELAUNAYVIRONVAY | Louviers Suppléant : Suppléant : Suppléant:Fabien PETIT Claudine FAUVEL Joël DOUILLET
Article 3 : Le Sous-Préfet des Andelys et la maire de la commune de Vironvay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 1 9 MARS 202'{Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Nicolas LEBAS
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-03-19-00004 - AP modificatif composition commission contrôle 2024 Vironvay 25
Sous-préfecture des Andelys
27-2024-03-18-00002
AP modificatif composition commission de
contrôle 2024 Pont-de-l'Arche
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-03-18-00002 - AP modificatif composition commission de contrôle 2024 Pont-de-l'Arche 26
xN Direction de la Citoyenneté et de la Légalité1APREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° n°SPA/PAT/2024/04 portant modification de l'arrêté n°SPA/PAT/28portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales pour les communes de I'arrondissement des Andelys
&
Le préfet,Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 26 janvier 2022 nommant M. Nicolas LEBAS Sous-Préfet des Andelys;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2023-33 du 13 novembre 2023 donnant délégation de signature àM. Nicolas LEBAS, sous-préfet des Andelys ;Vu l'arrêté préfectoral SPA/PAT/28 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales pour l'arrondissement des Andelys;Vu la démission de Mme Mélanie HAMON de son mandat de conseillère municipale;Vu la proposition de la commune de Pont-de-l'Arche;
ARRÊTEArticle premier: Pour la commune de Pont-de-l'Arche, I'annexe de l'arrêté préfectoral du 31octobre 2023 est modifiée comme suit :
Cantog "";d conselller | conseiller | municipal conseiller | conselller | municipal | municipal | municipal. Mme M. AFIF- .Mme INFRAY Mme DAVOT M. BREHAM . Mme INFRAYnt-de-I'"Arche |P & A D MPS SSANI- « PRttty Monique NÊËÏËA :fiuradN Maryvonne Stéphane Chantal
Article 3 : Le Sous-Préfet des Andelys et le maire de la commune de Pont-de-l'Arche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de I'Eure.Évreux, le Î SMÂRS 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le SousÜfet,
—
Nicolas LEBAS
Sous-préfecture des Andelys - 27-2024-03-18-00002 - AP modificatif composition commission de contrôle 2024 Pont-de-l'Arche 27