PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-220
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/
38-2025-08-20-00006 - Arrêté de nomination des présidents de la
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
compétente pour les départements situés dans le ressort du Tribunal
administratif de Grenoble à compter du 01/09/2025. (1 page) Page 3
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité de la Direction départementale
38-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par A. GREGOREK,
Responsable de Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud-Isère 2, à
compter du 1er septembre 2025.. (2 pages) Page 5
38-2025-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2025. (3 pages) Page 8
38-2025-08-06-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, Responsable
du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble Oisans Drac, à
compter du 1er octobre 2025. (4 pages) Page 12
38-2025-09-03-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD,
Responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble, à compter du 3 septembre 2025.. (3 pages) Page 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (4
pages) Page 21
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-20-00006
Arrêté de nomination des présidents de la
commission des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires compétente pour les
départements situés dans le ressort du Tribunal
administratif de Grenoble à compter du
01/09/2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-20-00006 - Arrêté de nomination des présidents
de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente pour les départements situés dans le ressort du
Tribunal administratif de Grenoble à compter du 01/09/2025.
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LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLEVu le code de justice administrative ;Vu le code général des impôts et notamment l'article 1651 ;Vu l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;ARRETEArticle 1: A partir du 1 septembre 2025, les magistrats suivants sont désignés pour présider lacommission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente pour lesdépartements situés dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble :* pour les affaires relevant du département de l'Isère :- titulaire : M. Mathieu Sauveplane, président,- suppléants : Messieurs Antoine Callot, Stéphane Argentin, premiers conseillers,« pour les affaires relevant du département de la Savoie :- titulaire : M. Paul Journé, premier conseiller,- suppléants : Mmes Aurélie Coutarel, Isabelle Bourion, premiéres conseilléres* pour les affaires relevant du département de la Haute-Savoie :- titulaire : M. Nathan Villard, premier conseiller,- suppléants : Mme Emmanuelle Conesa-Terrade, premiére conseillére, M. AntoineCallot, premier conseiller* pour les affaires relevant du département de la Drôme :- titulaire : Mme Emmanuelle Conesa-Terrade, première conseillère,- suppléants : M. Pierre Thierry, président, M. Paul Journé, premier conseillerArticle 2: Copie du présent arrêté sera adressée à :__ - M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Isère,- Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Savoie,- Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Drôme,- Mme la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M. Mathieu Sauveplane- M. Antoine Callot,- M. Stéphane Argentin,- M. Paul Journé,- Mme Aurélie Coutarel,- Mme Isabelle Bourion,- M. Nathan Villard,- Mme Emmanuelle Conesa-Terrade,- M. Pierre Thierry,Fait à Grenoble, le ût 2025A
4Ven pi Wyss
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-20-00006 - Arrêté de nomination des présidents
de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente pour les départements situés dans le ressort du
Tribunal administratif de Grenoble à compter du 01/09/2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par A.
GREGOREK, Responsable de Pôle de Contrôle et
d'Expertise Sud-Isère 2, à compter du 1er
septembre 2025..
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par A. GREGOREK, Responsable de Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud-Isère 2, à compter
du 1er septembre 2025..
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE CONTRÔLE ET D EXPERTISE
SUD ISÈRE 2
…………….
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise Sud Isère 2, Amandine GREGOREK
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M ALBANIAC Pierre, Mme DUSSAUD Fabienne, Mme
FONTAINE Marie-Laure, M MORIN François, M QUINONERO Eric, Mme ROMOLI Valérie, M SALVI
Laurent, M SERRET Philippe, Mme SERRIERE Sandrine et Mme TANGHE Magali, Inspecteurs des
Finances publiques adjoints au responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Grenoble 2 , à
l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M ALBANIAC Pierre Mme DUSSAUD Fabienne Mme FONTAINE Marie-Laure
M MORIN François M QUINONERO Eric Mme ROMOLI Valérie
M SALVI Laurent M SERRET Philippe Mme SERRIERE Sandrine
Mme TANGHE Magali
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par A. GREGOREK, Responsable de Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud-Isère 2, à compter
du 1er septembre 2025..
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2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M BERARD Yvon Mme CHOLLET Fabienne Mme HUGONY Claire
Mme LAURENT Nathalie
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2023-08-21-000 70 et prendra effet au 01 septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
À Grenoble, le 01/09/2025
La responsable du pôle de contrôle et
d'expertise Sud Isère 2
Amandine GREGOREK
Inspectrice Principale
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par A. GREGOREK, Responsable de Pôle de Contrôle et d'Expertise Sud-Isère 2, à compter
du 1er septembre 2025..
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er
septembre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2025.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan, Nathalie PASSEMARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame GUERRE Stéphanie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
- Monsieur DU-ROSIER Jean-François, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne ment en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2025.
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6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partie lle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARQUIS Mélanie CAPUTO Sylvie TALL Madani
MAZA Loreine PALIES Aline ROUX Corinne
ROBART Quentin VALENTIN Nathalie
DE ANTIQUIS Eliane BONNET Christelle
MECHERI Catherine MOSER Sébastien
FOUREL Thibault MAHALLEM Corinne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGIUS Rachel BONIN Jean-Yves SAINTEROMANE
Emmanuelle
CHOUMANE Ibrahim WEYL Patricia
NOBILE Nicolas OUAZENE Bryan
EL-AFI Awatif DURAND Marie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2025.
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5 °) l' ensemble des act es r elatifs au r ec ouvr ement, et notamment les actes de poursuit es et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
GUERRE Stéphanie Inspectrice 15 000 € 12 mois 50 000 € 50 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
MAHALLEM Corinne Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
MOSER Sébastien Contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
VALENTIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
ROUX Corinne Contrôleuse 10 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
CHOUMANE Ibrahim Agent 2 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-01-00004 du 1er septembre 2024 et prendra effet au
1er septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan
Nathalie PASSEMARD
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er septembre 2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-08-06-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Noël OGER, Responsable du Service des Impôts
des Particuliers (SIP) de Grenoble Oisans Drac, à
compter du 1er octobre 2025.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-06-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Oisans Drac, à compter du 1er octobre 2025.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE
service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans Drac
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Grenoble Oisans Drac, Noël
OGER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs Bruno Portal , Victor GILLET , Paul AUGUSTAVE
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes de représentation, d'administration et de gestion du service, y compris lors de
l'accueil des usagers
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-06-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Oisans Drac, à compter du 1er octobre 2025.
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Article 2
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Fanny HEBERT DEMARETZ Iabelle BOURGOIN Alexandre
GUIRAUD Sophie MARTIN Béatrice MOROT Isabelle
LAUZIER Franck BRASSOD Serge KARAMANLI Canan
ZENASNI Chaïma
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONNET Marine BOIRARD Hervé MONTAGNE Emilie
DE OLIVEIRA LEITE Joao DALAROY Sunaly MALLEM Myriam
BEIDA Sofia GUILLOUX Stéphanie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-06-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Oisans Drac, à compter du 1er octobre 2025.
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5°) sans limite de montant l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
PETRUNIW Isabelle Controleur 10 000 € 12 mois 10 000.€
AUFRANT Christine Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
BOS-CAVE Isabelle Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000 €
BAGES Jean-Pierre Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000 €
PAGANO Alexandre Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
LARONZE Nicolas Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000€
COISSAC Mina Agent 2000€ 12 mois 10 000€
DE OLIVEIRA Joao Agent 2000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée aux délégataires visés aux articles 1, 2 et 3 à l'effet de signer
dans le cadre de l'accueil commun du centre des finances publiques de Grenoble les décisions à
l'égard des contribuables relevant du SIP de Grenoble Chartreuse Grésivaudan et du SIP de
Grenoble Belledonne Vercors dans les mêmes limites que celles visées ci-dessus pour le SIP de
Grenoble Oisans Drac.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-06-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Oisans Drac, à compter du 1er octobre 2025.
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Article 5
Les délais de paiements susceptibles d'être accordés dans le cadre de l'accueil commun du centre
des finances publiques de Grenoble sont toutefois limités à 3 mois avec un plafond de 3000 € pour
tous contribuables relevant de la compétence des SIP Grenoble Belledone Vercors et Grenoble
Chartreuse Grésivaudan . Au delà de ce seuil les demandes seront soumises au visas du comptable
des SIP Grenoble Belledonne Vercors et Grenoble ChartreuseGresivaudan.
article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-08-28-00029 et prendra effet au 01 Octobre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 6 août 2025
Le comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Grenoble Oisans
Drac
OGER Noël
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-08-06-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Noël OGER, Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Grenoble
Oisans Drac, à compter du 1er octobre 2025.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2025-09-03-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Pascale CHOIGNARD, Responsable du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble, à compter du 3 septembre 2025..
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-03-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble, à compter du 3 septembre 2025..
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DE
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT DE GRENOBLE
La comptable, r esponsable du service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble,
Pascale CHOIGNARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. FRANCO Olivier, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et à l'enregistrement, et, plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de Grenoble, désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-03-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble, à compter du 3 septembre 2025..
18
SANTANA DE OLIVEIRA Jorge FACHE Barthélémy DUMAS Julie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ATTALBIOUI Oumnia contrôleur
BONNEFOND Odile contrôleur
BOUKHAZNA Sabri contrôleur
BRIGMANAS Carole contrôleur
CAYEUX Isabelle contrôleur
DEFOURNEAUX Romane contrôleur
DUFOUR Catherine contrôleur
FNINECHE Samia contrôleur
GENE Freddy contrôleur
GUADAGNINO Karine contrôleur
LESCOUET Valérie contrôleur
MAUREL Astrid contrôleur
PACIOSELLI Laurence contrôleur
ROQUE Emmanuelle contrôleur
WAGNON Christian contrôleur
ZLOTOWSKI Sarah contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ARNAUD Jérôme Agent
ASSIER Théo Agent
CARMINA Sylvain Contractuel agent
CAVAGNOUX Vincent Agent
CERF Valérie Agent
DELAYE Catherine Agent
FORNELLI Isabelle Agent
GALVANI Nina Contractuel agent
GAUTHIER Jean-François Agent
HADDA Asma Agent
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-03-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble, à compter du 3 septembre 2025..
19
Nom et prénom des agents Grade
HUGONNET Maria Agent
LAEMLE Laurence Agent
MAJID Anna-Maria Agent
MARIAYE Samantha Agent
MEZNI Nada Agent
NAUDET Tiphanie Agent
ROIG Yann Agent
SAOU Saber Agent
SENGER Rémy Agent
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2024-09-02-00019 et prendra effet au 03 septembre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A Grenoble, le 3 septembre 2025
Le comptable public, responsable du Service de
Publicité Foncière et de l'Enregistrement de
Grenoble,
CHOIGNARD Pascale
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2025-09-03-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Pascale CHOIGNARD, Responsable du Service de Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de Grenoble, à compter du 3 septembre 2025..
20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-09-05-00002
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 21
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2122-04-03-20230833914 délivrée le 03 avril 2023 à la société
« PHOENIX PROTECTION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2028-04-03-20230356732 délivré le 03 avril 2023 à M. Fabien GIT,
dirigeant de la société «  PHOENIX PROTECTION  », par le Conseil National des Activités Privées de
Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 05 septembre 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 22
VU la demande présentée le 4 septembre 2025 par M. Fabien GIT, dirigeant de la société «  PHOENIX
PROTECTION », pour mettre en place temporairement  sur la commune de Villette d'Anthon, parc de
la mairie :
- un agent de sécurité du lundi 8 septembre 2025 à 18h00 au mardi 9 septembre 2025 à 08h00,
- un agent de sécurité du mardi 9 septembre 2025 à 18h00 au mercredi 10 septembre 2025 à 08h00,
- un agent de sécurité du mercredi 10 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00,
- un agent de sécurité le jeudi 11 septembre 2025 de 08h00 à 14h,
- un agent de sécurité du jeudi 11 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 12 septembre 2025 à 08h00,
- un agent de sécurité le vendredi 12 septembre 2025 de 08h à 14h00,
- un agent de sécurité du vendredi 12 septembre 2025 à 22h au samedi 13 septembre 2025 à 08h00
- un agent de sécurité le samedi 13 septembre 2025 de 08h00 à 14h,
- un agent de sécurité du samedi 13 septembre 2025 à 22h00 au dimanche 14 septembre 2025 à 08h00,
- un agent de sécurité le dimanche 14 septembre 2025 de 08h à 14h,
- un agent de sécurité du dimanche 14 septembre 2025 à 22h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00,
- un agent de sécurité le lundi 15 septembre 2025 de 08h00 à 20h00,
- un agent de sécurité du lundi 15 septembre 2025 à 20h00 au mardi 16 septembre 2025 à 08h00,
- un agent de sécurité le mardi 16 septembre 2025 de 08h00 à 14h00,
- un agent de sécurité du mardi 16 septembre 2025 à 22h00 au mercredi 17 septembre à 08h00,
- un agent de sécurité le mercredi 17 septembre 2025 de 08h00 à 20h00,
- un agent de sécurité du mercredi 17 septembre 2025 à 20h00 au jeudi 18 septembre 2025 à 08h00,
- un agent de sécurité le jeudi 18 septembre 2025 de 08h00 à 14h00,
- un agent de sécurité du jeudi 18 septembre 2025 à 22h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00,
- un agent de sécurité le vendredi 19 septembre 2025 de 08h00 à 14h00,
- un agent de sécurité du vendredi 19 septembre 2025 à 22h00 au samedi 20 septembre 2025 à 08h00,
- un agent de sécurité le samedi 20 septembre 2025 de 08h00 à 14h00,
- un agent de sécurité du samedi 20 septembre 2025 à 22h00 au dimanche 21 septembre 2025 à
08h00,
- un agent de sécurité le dimanche 21 septembre 2025 de 08h00 à 14h00,
- un agent de sécurité du dimanche 21 septembre 2025 à 22h00 au lundi 22 septembre 2025 à 08h00,
à l'occasion de l'évènement « Les Chroniques Villettoises ».
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère;
ARRETE
ARTICLE 1 e
r 
: La mise en place temporaire sur la commune de Villette d'Anthon, parc de la mairie :
- d'un agent de sécurité du lundi 8 septembre 2025 à 18h00 au mardi 9 septembre 2025 à 08h00,
- d'un agent de sécurité du mardi 9 septembre 2025 à 18h00 au mercredi 10 septembre 2025 à 08h00,
- d'un agent de sécurité du mercredi 10 septembre 2025 à 18h00 au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00,
- d'un agent de sécurité le jeudi 11 septembre 2025 de 08h00 à 14h,
- d'un agent de sécurité du jeudi 11 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 12 septembre 2025 à 08h00,
- d'un agent de sécurité le vendredi 12 septembre 2025 de 08h à 14h00,
- d'un agent de sécurité du vendredi 12 septembre 2025 à 22h au samedi 13 septembre 2025 à 08h00
- d'un agent de sécurité le samedi 13 septembre 2025 de 08h00 à 14h,
- d'un agent de sécurité du samedi 13 septembre 2025 à 22h00 au dimanche 14 septembre 2025 à
08h00,
- d'un agent de sécurité le dimanche 14 septembre 2025 de 08h à 14h,
- d'un agent de sécurité du dimanche 14 septembre 2025 à 22h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00,
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 23
- d'un agent de sécurité le lundi 15 septembre 2025 de 08h00 à 20h00,
- d'un agent de sécurité du lundi 15 septembre 2025 à 20h00 au mardi 16 septembre 2025 à 08h00,
- d'un agent de sécurité le mardi 16 septembre 2025 de 08h00 à 14h00,
- d'un agent de sécurité du mardi 16 septembre 2025 à 22h00 au mercredi 17 septembre à 08h00,
- d'un agent de sécurité le mercredi 17 septembre 2025 de 08h00 à 20h00,
- d'un agent de sécurité du mercredi 17 septembre 2025 à 20h00 au jeudi 18 septembre 2025 à 08h00,
- d'un agent de sécurité le jeudi 18 septembre 2025 de 08h00 à 14h00,
- d'un agent de sécurité du jeudi 18 septembre 2025 à 22h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00,
- d'un agent de sécurité le vendredi 19 septembre 2025 de 08h00 à 14h00,
- d'un agent de sécurité du vendredi 19 septembre 2025 à 22h00 au samedi 20 septembre 2025 à
08h00,
- d'un agent de sécurité le samedi 20 septembre 2025 de 08h00 à 14h00,
- d'un agent de sécurité du samedi 20 septembre 2025 à 22h00 au dimanche 21 septembre 2025 à
08h00,
- d'un agent de sécurité le dimanche 21 septembre 2025 de 08h00 à 14h00,
- d'un agent de sécurité du dimanche 21 septembre 2025 à 22h00 au lundi 22 septembre 2025 à 08h00,
à l'occasion de l'évènement « Les Chroniques Villettoises  » est autorisée, afin de procéder à la
surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : La sous-préfète directrice de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du
groupement de gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 24
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :– soit par voie de recours gracieux formé auprès de
M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à Grenoble, via
l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-09-05-00002 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 25