PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-235
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-07-02-00003 - Arrêté n° 2024-8 portant inutilité, désaffectation,
déclassement du domaine public de l□État et remise au service local du
domaine de la parcelle cadastrée section AD n° 89 à Jouy-en-Josas (78) pour
une superficie totale de 626 m². (3 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2024-07-04-00002 - Arrete nomination membres PDALHPD 2024-2029
signé CD et PREF78 (3 pages) Page 7
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-07-02-00003
Arrêté n° 2024-8 portant inutilité, désaffectation,
déclassement du domaine public de l□État et
remise au service local du domaine de la parcelle
cadastrée section AD n° 89 à Jouy-en-Josas (78)
pour une superficie totale de 626 m².
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-02-00003 - Arrêté
n° 2024-8 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l□État et remise au service local du domaine de la
parcelle cadastrée section AD n° 89 à Jouy-en-Josas (78) pour une superficie totale de 626 m².
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PREFET Direction régionale et interdépartementaleZEÏ YVELINES de l'environnement, de l'aménagementEgalit et des transportsDirection des routes d'lle-de-France
Arrété n° 2024-8 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de I'Etat et remiseau service local du domaine de la parcelle cadastrée section AD n° 89 à Jouy-en-Josas (78) pour unesuperficie totale de 626 m°.
LE PREFET DES YVELINESCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2141-1 et L.3211-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France,Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfetdes Yvelines ;Considérant que la parcelle cadastrée section AD n° 89 à Jouy-en-Josas (78) n'est plus utile pour l'Etat etpeut être cédée ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE




Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-02-00003 - Arrêté
n° 2024-8 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l□État et remise au service local du domaine de la
parcelle cadastrée section AD n° 89 à Jouy-en-Josas (78) pour une superficie totale de 626 m².
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Article 1°" : Est déclarée inutile et remise au service local du Domaine la parcelle cadastrée section ADn° 89 à Jouy-en-Josas (78), d'une superficie totale de 626 m°.Article 2 : Est ainsi désaffectée et déclassée du domaine public de l'État la parcelle mentionnée à l'articleTer,
Article 3 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Monsieur le Directeur des routesd'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.
Fait à CRÉTEIL,Pour le Préfet, et par délégation,Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transportsd'Île-de-France,Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,Directeur des Routes d'Île-de-France,Le Directeur-adjoint des Routes d'Île-de-France,
Jérôme ROQUES


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-02-00003 - Arrêté
n° 2024-8 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l□État et remise au service local du domaine de la
parcelle cadastrée section AD n° 89 à Jouy-en-Josas (78) pour une superficie totale de 626 m².
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSEn application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administration, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île-de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sapublication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devantle tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) moisà compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-07-02-00003 - Arrêté
n° 2024-8 portant inutilité, désaffectation, déclassement du domaine public de l□État et remise au service local du domaine de la
parcelle cadastrée section AD n° 89 à Jouy-en-Josas (78) pour une superficie totale de 626 m².
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-04-00002
Arrete nomination membres PDALHPD
2024-2029 signé CD et PREF78
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-04-00002 - Arrete nomination membres PDALHPD 2024-2029 signé CD et PREF78 7
Le préfet Le président du Conseil départemental
ARRÊTÉ N°AD2024-213
portant nomination des membres du Comité Responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des P ersonnes
D éfavorisées (PDALHPD) des Yvelines pour la période 2024-2029
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.441-1 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, notamment
son article 1 ;
VU l'arrêté n°AD2024-212 / 78-2024-07-02-00005 du 2 juillet 2024 portant adop tion
du 9 ᵉ Plan Départemental d'Action pour le L ogement et l'Hébergement des
P ersonnes D éfavorisées (PDALHPD) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de nommer les membres du comité responsable du PDALHPD
pour la période 2024-2029 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des solidarités et
du Directeur Général des Services du Conseil départemental ;
ARRÊTENT
Article 1  : Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées des Yvelines est composé des membres
suivants :
Collège 1   : Représentants de l'État   :
 Le Préfet ou son représentant ;
 Le Directeur de la Direction de Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ou son représentant
 Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires ou son représentant
 Le Délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé ou son représentant
Collège 2   : Représentants du Conseil Départemental   :
 Le Président du Conseil départemental ou son représentant
 Le Directeur Général Adjoint des Solidarités ou son représentant
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 Le Directeur de l'Autonomie ou son représentant
 Le Directeur du Développement ou son représentant
 Le Directeur de l'Insertion et de l'Accompagnement social ou son représentant
Collège 3   : Représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale
disposant de compétences en matière de logement ou étant tenu de se doter d'une
convention intercommunale d'attribution   :
 Le Président de la Communauté Urbaine de Grand Paris Seine et Oise (CU GPSEO)
ou son représentant
 Le Président de l'EPCI de Saint-Quentin en Yvelines (CA SQY) ou son représentant
 Le Président de l'EPCI de Saint-Germain Boucles de Seine (CA SGBS) ou son
représentant
 Le Président de l'EPCI de Rambouillet Territoires (RT) ou son représentant
Collège 4   : Représentant des maires   :
 Le Président de l'Union des Maires en Yvelines ou son représentant
Collège 5   : Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les
exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la
défense des personnes en situation d'exclusion par le logement   :
 Le Président de l'association la Croix rouge
 Le Président de l'association Secours catholique
 Le Président de l'association COALLIA
Collège 6   : Représentant des organismes disposant des agréments définis aux articles L.
365-2 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de
maîtrise d'ouvrage, des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale   :
 Directeur de l'association Le Lien ou son représentant
 Directeur de l'association SNL ou son représentant
 Directeur de l'association SOLIHA ou son représentant
Collège 7   : Représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte agréées   :
 Le Délégué départemental AORIF ou son représentant
Collège 8   : Représentant des bailleurs privés   :
 Le Président de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI 78) ou son
représentant
Collège 9   : Représentants de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au
logement   :
 Le Directeur de la Caisse d'allocations Familiales des Yvelines ou son représentant
 Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant
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Collège 10 : Représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la constructionet de l'habitation (Action Logement) :» Le directeur territorial d'Action Logement Services ou son représentantCollège 11 : Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement etl'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :e La Directrice du SIAO78 ou son représentant» Le Directeur de l'association SOS Accueil ou son représentantCollège 12 : Représentant des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du31 mai 1990 susvisée :» Le Président de l'Union Départementale des Affaires FamilialesCollège 13 : Représentant de l'association départementale d'information sur le logement :e La Directrice de l'ADIL
College 14 : Représentants d'autres partenaires œuvrant dans le cadre du PDALHPD :» Le Directeur départemental de la Banque de France ou son représentante Le Directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'Énergie
Article 3 : Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines et leDirecteur Général des Services du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs del'État et du Département.
Le préfet Le président du Conseil départemental
Signé par : Pierre BEDate : 23/05/2024Qualité : Président du ntal des Yvelines
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Frédéric ROSE
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