PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-010
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-16-00070 - Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de
signature A. FOREY (3 pages) Page 4
Préfecture du Jura /
39-2024-12-26-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC, commissaire
général, directeur départemental de la police nationale du Jura, et à
certains agents de cette direction (2 pages) Page 8
39-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n°
DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du 29
décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00 (3 pages) Page 11
39-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral n°
DSC-BSIPA-20241227-003 portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles pour la
période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00 (2
pages) Page 15
39-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral n°
DSC-BSIPA-20241227-004 portant interdiction temporaire de détention
et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de
vente à emporter, à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre
du 31
décembre 2024 à partir de 19H00 au 1er janvier 2025 à 07H00 (2
pages) Page 18
39-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au jeudi 02 janvier
2025 à 8h00 (2 pages) Page 21
39-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la liste des publications de
presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département du jura pour l'année 2025
(2 pages) Page 24
UT DREAL 39 /
39-2024-12-26-00004 - 20241226 APC Petitjean TP Etoile (6 pages) Page 27
2
39-2024-12-26-00003 - 20241226 APC Solvants Eqiom (4 pages) Page 34
3
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-16-00070
Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de
signature A. FOREY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00070 - Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de signature A. FOREY 4
)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET VED GC-SOGIAL
DECISION N°2024-299PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ARIELLE FOREY,COORDINATRICE GENERALE DES SOINS ET DIRECTRICE DE LA QUALITE ET DESRELATIONS AVEC LES USAGERS DU CHS SAINT-YLIE JURA E
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, 'ETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives à la gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura aDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Madame ArielleFOREY comme directrice des soins au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » a Dole, del'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2024-298 affectant Madame Arielle FOREYen qualité de Coordinatrice générale des soins et directrice de la qualité et des relations avec lesusagers du CHS Saint-Ylie Jura et directrice déléguée par intérim de l'EHPAD du CHS Saint-YlieJura a compter du 16 décembre 2024 ;Vu lorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;Décide pour le CHS Saint-Ylie JuraArticle 1: Coordination générale des soinsDélégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale dessoins du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :Y Les notes, courriers et documents relevant de son domaine de compétences et notamment :o Les avis de vacance de poste pour le personne! soignant ;o Les notes d'information relatives à l'organisation de l'encadrement soignant ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00070 - Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de signature A. FOREY 5
o Les plannings des unités de soins ;o Les tableaux de gardes et astreintes des cadres supérieurs de santé et cadres desanté ;o Les convocations de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT).Y Les documents communs avec la Direction des Ressources Humaines (DRH) après signaturede la Directrice-adjointe en charge de la DRH.Article 2 : Qualité et Relations avec les usagersDélégation permanente de signature est donnée a Madame Arielle FOREY, en sa qualité de Directricede la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :- Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;- Les autorisations de sortie des patients ;- Les conventions de stage concernant les patients ;- Les notes d'information relatives à la politique qualité ;- Les procédures relatives à la politique qualité.Article 3 : Direction déléguée par intérim de lEHPAD du CHS Saint-Ylie Jura¢ Pour toutes les unités de l'EHPAD (Aberjoux, Brantus, iris, La Mais'Ange, Mariers)Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Directrice déléguée parintérim de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :- Les notes de service et d'information concernant l'EHPAD,- Les convocations et les procès-verbaux des Conseils de la Vie Sociale,- Le retrait des courriers recommandés,- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD etleur famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins desituation, attestations de présence...)- Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD,- Les documents liés à la gestion directe du personnel administratif de l'EHPAD, notamment lestableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT,les congés annuels et les évaluations,- Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activités d'animationproposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.e Pour l'unité La Mais'Ange EHPAD de Malange :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Directrice déléguée parintérim de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura:- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et a l'animation des ressourceshumaines du personnel non médical,- Les courriers, actes et documents relatifs à l'organisation médicale.Article 4 : Astreintes administrativesDélégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale dessoins, directrice de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura et directricedéléguée de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00070 - Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de signature A. FOREY 6
présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade.Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du servicepublic hospitalier.Le champ de compétence est le suivant :- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi desmesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine dujuge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sansconsentement, d'isolement ou de contention,- séjours des patients,- sortie des patients,- décès des patients,- sécurité des personnes et des biens,- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,- gestion du rappel des personnels.Dispositions généralesArticle 5 : ApplicationLa présente décision abroge la décision n°2024-178 du 2 décembre 2024. Elle prend effet à compterde sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.Article 6 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle seracommuniquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée auConseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 7 : Voies de recours
SPECIMEN DE SIGNATUREArielle FOREY.¥ Monsieur le Trésorigr Principat de¥ Lintéressé(e) VERS" € |"Dossier carrière de l'agent¥ Dossier décision secrétariat de direction GPMS Doubs-Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00070 - Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de signature A. FOREY 7
Préfecture du Jura
39-2024-12-26-00002
Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,
commissaire général, directeur départemental
de la police nationale du Jura, et à certains
agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2024-12-26-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
PIC, commissaire général, directeur départemental de la police nationale du Jura, et à certains agents de cette direction 8
| of + | Directiondes servicesPREFET | du cabinetDU JURA |pt Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,commissaire général, directeur départemental de la police nationale du Jura, et à certains agents decette direction
LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationaleVu le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agentsspécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ; —Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1° décembre 2023 nommant M. Bertrand PIC, commissairegénéral directeur départemental de la police nationale du Jura et chef de la circonscription de la_ police nationale de Lons-le-Saunier (39) à compter du 1° janvier 2024 ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée a Monsieur Bertrand PIC, commissaire général,directeur départemental de la police nationale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributionset compétences, les actes relatifs à :
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. : 03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-26-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
PIC, commissaire général, directeur départemental de la police nationale du Jura, et à certains agents de cette direction 9
- l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement dela direction départementale de la police nationale et relevant du programme 176 de la policenationale ;- la gestion fonctionnelle des agents placés sous son autorité ;- la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blame,exclusion temporaire de fonction [ETF] pour une durée maximale de trois jours) en ce quiconcerne les personnels des corps d'encadrement et d'application ;- la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blame) en cequi concerne les personnels administratifs, techniques et scientifiques.Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bertrand PIC, directeur départemental de la policenationale, à l'effet de signer en zone de compétence police, les mesures d'immobilisation et de miseen fourrière de véhicules prises à titre provisoire.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bertrand PIC, la délégation designature prévue à l'article 1 est exercée par Madame Karine SLOWIK, commandant divisionnairefonctionnel de police, directeur départemental adjoint de la police nationale du Jura.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bertrand PIC, délégation de .signature est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux personnesdésignées infra :- Monsieur Vincent EHRHARD, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de lacirconscription de police nationale de Dole ; |- Madame Aurélie METADIEU, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de lapolice nationale de Dole ;- Madame Marie-Claude SERRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du servicedépartemental de soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationaledu Jura.Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Séverine PHILIPPE, afin desaisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans CHORUS formulaire et constater le service faitdans l'application.Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet sontabrogées.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental dé la policenationale et chacune des personnes nommément visées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 26 décembre 2024Le préfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-12-26-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
PIC, commissaire général, directeur départemental de la police nationale du Jura, et à certains agents de cette direction 10
Préfecture du Jura
39-2024-12-27-00002
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du
29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à
08h00
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00
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| = DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéEgalité .Fraternité Bureau de lasécurité intérieureet des policesadministratives
Arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la vente, de lacession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet d'articles pyrotechniquespour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la Directive 2014/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 à 222-15-1 ;Vu le Code de la Défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; |Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyroechniques destinés au théâtre ; ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00
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Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles depyrotechnie est régulièrement à l'origine, en particulier au moment des fêtes de fin d'année,d'atteintes aux personnes et aux biens ;Considérant la recrudescence, de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,notammént ceux conçus pour être lancés par Un mortier, ou d'autres dispositifs incendiairesartisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion ;Considérant les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolés ou enréunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bien publics à l'occasion de la période desfêtes de fin d'année ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics est de nature à créer des désordres et mouvementde panique, tout particulièrement dans le contexte du relèvement au niveau « Urgence Attentat » duPlan Vigipirate depuis octobre 2023; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est égalementsusceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroître le nombre de victimes ;Considérant en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics peut potentiellement générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent simplement de l'intérêt de certainsbadauds présents ou de phénomènes de bandes ;Considérant l'existence de risques de troubles a la sécurité et à la tranquillité publiques pour la périodedes fêtes de fin d'année ;Considérant qu'en raison également des risques de dommages encourus par les utilisateurs de cesproduits mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ouinappropriée, il est nécessaire d'en restreindre Semi poreienient le droit d'acquisition, de transport etd'utilisation ;Considérant la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnelsconformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdictiongénérale et absolue de vente ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;| ARRETE
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du 29 décembre2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00 dans toutes les communes du département du Jura.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa parution.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon(30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON) dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux moissuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00
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Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur des services du cabinet du préfetdu Jura, les sous préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale du Jura, lecommandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Lons le saunier, le 27 décembre 2024
__ Le préfet,
——~ Serge CASTEL
PREFECTURE DU JURA8, Rue de la Préfecture - CS 6064839030 LONS LE SAUNIER CEDEXTél : 03 84 86 84 00site internet : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00
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Préfecture du Jura
39-2024-12-27-00003
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-003
portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburants et
combustibles pour la période du 29 décembre
2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-003 portant interdiction temporaire de
distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2
janvier 2025 à 08h00
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| | | DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetBureau de lasécurité intérieureet des policesadministratives
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-003 portant interdiction temporaire de distribution, d'achatet de vente à emporter de carburants et combustiblespour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura;Considérant que les fêtes de fin d'année sont susceptibles de donner lieu à des débordements et à desdégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou à des exactions pouvant porteratteinte à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;ARRETE
Article 1 : Sont interdits dans toutes les communes du département du Jura à compter du 29 décembre2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00 :- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable ;- la vente à la pompe de combustible domestiquesauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours desservices de police ou de gendarmerie locaux.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-003 portant interdiction temporaire de
distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2
janvier 2025 à 08h00
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa parution.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon(30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON) dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux moissuivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur des services du cabinet du préfetdu Jura, les sous préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale du Jura, lecommandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Lons le saunier, le 27 décembre 2024
Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-003 portant interdiction temporaire de
distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2
janvier 2025 à 08h00
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Préfecture du Jura
39-2024-12-27-00004
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-004
portant interdiction temporaire de détention et
de consommation de boissons alcooliques sur la
voie publique et de vente à emporter, à
l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre
du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au 1er
janvier 2025 à 07H00
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-004 portant interdiction temporaire de
détention et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de vente à emporter, à l'occasion de la nuit de la Saint
Sylvestre
du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au 1er janvier 2025 à 07H00
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DirectionE des servicesPRÉFET |DU JURA | du cabinetps Bureau de lasécurité intérieureet des policesadministrativesFraternité
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-004 portant interdiction temporaire de détention et deconsommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de vente à emporter,à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestredu 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au 1° janvier 2025 à 07H00LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;Vu le code de la santé publique notamment son article L.3321-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ; ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et latranquillité publiques à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre ;Considérant que cette manifestation nocturne incite à la consommation d'alcool sur la voie publique etfavorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à latranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que cette situation porte atteinte à l'ordre public, et qu'il importe en conséquence, dansl'intérêt général de la population et du caractère festif de la manifestation, de prendre les mesuresnécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1 : La détention et la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe sur la voiepublique ainsi que la vente à emporter de ces mêmes boissons, sous quelque forme que ce soit, sontinterdites sur l'ensemble du département à compter du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au1° janvier 2025 à 07H00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et règlementsen vigueur.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-004 portant interdiction temporaire de
détention et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de vente à emporter, à l'occasion de la nuit de la Saint
Sylvestre
du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au 1er janvier 2025 à 07H00
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Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur des services du cabinet du préfetdu Jura, les sous préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale du Jura, lecommandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Lons le saunier, le 27 décembre 2024
Le préfet, à
— rge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-004 portant interdiction temporaire de
détention et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de vente à emporter, à l'occasion de la nuit de la Saint
Sylvestre
du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au 1er janvier 2025 à 07H00
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Préfecture du Jura
39-2024-12-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 27
décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au jeudi 02
janvier 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
jeudi 02 janvier 2025 à 8h00
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DirectionE = | des servicesPREFET du cabinetDU JURA | |Épes Bureau de la sécuritéFraternité intérieure et despolices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20241227-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhiculetransportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au jeudi 02 janvier 2025 à 8h00_ Le préfet du JuraVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 a L 211-8, L 211-15, R 211-2 a R 211-9 et R 211-27 a R 211-30;_ Wu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;Considérant que, les périodes de fêtes de fin d'année pouvant être propices à l'organisation d'un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party, pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants, sont susceptibles de se dérouler entre le 27 décembre 2024 et le 02 janvier 2025 inclus dans le départementdu Jura ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants —ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradationdes propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absenced'aménagements ou de la configuration des lieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
jeudi 02 janvier 2025 à 8h00
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Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, delutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de forte circulation due aux fêtesde fin d'année ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements nondéclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la Secrétaire Générale ;ARRÊTEArticle 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au jeudi 02 janvier2025 à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est (Fear à à compter du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 jusqu'aujeudi 02 janvier 2025 à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers du département du Jura à compter du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au jeudi 02 janvier 2025 à08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons le Saunier, le 27 décembre 2024
Délais et voies de recours :le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :- . soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même encas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
jeudi 02 janvier 2025 à 8h00
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Préfecture du Jura
39-2024-12-20-00004
Arrêté relatif à la liste des publications de presse
et services de presse en ligne autorisés à publier
les annonces judiciaires et légales dans le
département du jura pour l'année 2025
Préfecture du Jura - 39-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la liste des publications de presse et services de presse en ligne autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département du jura pour l'année 2025 24
PREFET SecrétariatDU JURA GénéralLiberté ,EgalitéFraternité
Arrêté relatif à la liste des publications de presse et services de presse en ligneautorisés a publier les annonces judiciaires et légalesdans le département du jura pour l'année 2025n°DCL-BRGAE-392024A22PO0.00CLE PREFETVu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n° 86-897 du 1* août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi n° 86-897du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse; .Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié, relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - Monsieur Serge CASTEL ;Vu le décret N° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret N° 2019-1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publicationdes annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature àMadame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu les lignes directrices 2024 sur les annonces judiciaires et légales publiées sur le site du ministère de laCulture le 5 novembre 2024 :Vu les demandes sollicitant l'autorisation de publier des annonces judiciaires et légales, présentées parles directeurs des journaux intéressés ;Considérant que les journaux demandeurs satisfont aux conditions prévues par les dispositions de la loidu 4 janvier 1955 susvisée ; 'Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura; DesARRÊTEArticle 1%: Pour l'année 2025, la liste des publications de presse autorisées à publier les annoncesjudiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les codes de procédure et de commerce et les loisspéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie pour ledépartement du Jura comme suit :Quotidien : .* Le Progrès Les Dépêches4, rue Paul Montrochet — 69 284 Lyon Cedex 02Hebdomadaire :+. Le Jura Agricole et Rural455, rue du Colonel de Casteljau - BP 420 - 39 006 Lons-le-Saunier Cedex* Le Progrès Les Dépêches Dimanche4, rue Paul Montrochet - 69 284 Lyon Cedex 02
Préfecture du Jura - 39-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la liste des publications de presse et services de presse en ligne autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département du jura pour l'année 2025 25
¢ Voix du Jura15, rue Prat Gimont - CS 63 325 - 31 133 Balma Cedex
Article 2 : Pour l'année 2025, la liste des services de presse en ligne autorisés à publier les annoncesjudiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les codes de procédure et de commerce et les loisspéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie pour ledépartement du Jura comme suit :* Actu.fr |261, rue de Chateaugiron - 35051 Rennes Cedex 09* Le progres.fr4, rue Paul Montrochet - 69284 Lyon Cedex 02* Le Jura Agricole et Rural455, rue du Colonel de Casteljau — BP 420 - 39 006 Lons-le-Saunier CedexArticle 3: Les tarifs d'insertion et notamment le prix a la ligne des annonces judiciaires et légales sontdéfinis par un arrêté conjoint du ministre chargés de l'économie et de la culture.Article 4: Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée et a celles duprésent arrêté est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de laliste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra êtredéfinitive.- Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux directeurs des publications figurant à l'article1% et à l'article 2 du présent arrêté. 20 DEC. 2024Lons-le-Saunier, le
La seordiaire cénérateMME SEVENIER Sill. Elisabeth
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois* Le recours gracieux après notification de la décision sous peine de forclusion (l'absence deauprès de M. le Préfet du Jura réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande).8, rue de la Préfecture - Le recours administratif proroge le délai de'recours contentieux et le39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX demandeur dispose, à partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai* Le recours hiérarchique de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunalauprès du Ministre de l'Intérieur AdministratifPlace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08* Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra,devant le Tribunal Administratif de sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans leBESANÇON délai dé deux mois à compter de la présente décision, ou du refus express ouimplicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la liste des publications de presse et services de presse en ligne autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département du jura pour l'année 2025 26
UT DREAL 39
39-2024-12-26-00004
20241226 APC Petitjean TP Etoile
UT DREAL 39 - 39-2024-12-26-00004 - 20241226 APC Petitjean TP Etoile 27
| = Direction régionale de l'environnement,PREFET | | de l'aménagement et du logementDU JURA Bourgogne-Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-68-DREALportant prescriptions complémentaires de prolongation d'exploitation d'uneinstallation de stockage de déchets inertesSociété PETITJEAN TP330 rue des Frères Lumière39 000 LONS-LE-SAUNIERCommune de L'ÉTOILE (39 570)Lieu-dit « Au Seillon »
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 512-7, L. 512-7-4, R.181-39, R. 181-45 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret en Conseil d'État n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne lamodification rubrique 2760-3 (installation de stockage de déchets inertes, passage du régime del'autorisation à l'enregistrement) ;Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions etde transferts de polluants et des déchets ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009 autorisant la société SAS PETITJEAN TP àexploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de L'Étoile, aulieu-dit « Au Seillon » pour une durée de 8 ans;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-33-DREAL du 7 novembre 2017 autorisant la sociétéPETITJEAN TP à poursuivre l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur leterritoire de la commune de L'Étoile, au lieu-dit « Au Seillon » pour une durée de 6 ans à compter de ladate d'échéance fixée par l'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009 ;1/6
UT DREAL 39 - 39-2024-12-26-00004 - 20241226 APC Petitjean TP Etoile 28
Vu la demande datée du 30 octobre 2023 et complétée le 25 juin 2024, avec tous les élémentsd'appréciation, de la société PETITJEAN TP en vue de prolonger de 6 ans l'activité de l'installation destockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de L'Étoile ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20240930-001 du 30 septembre 2024 fixant les modalités dela mise à la consultation du dossier, en application au 3° de l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, relatif à la demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter ;Vu la mise à disposition du dossier de demande d'enregistrement par voie électronique et en versionpapier en mairie de L'Étoile du 18 octobre 2024 au 4 novembre 2024 inclus ;Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation, au sein du registre de consultationdéposé en mairie de L'Étoile ou sur le site internet de la préfecture du Jura ;Vu le rapport du 26 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 17décembre 2024 en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêtépréfectoral du 22 décembre 2009, modifié par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 susvisé ;Considérant que la modification envisagée par la société PETITJEAN TP implique une prolongation dela durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes au sein du périmètre autorisé,avec une diminution de la capacité totale pouvant être admis, compte tenu du bilan de l'exploitationet de l'activité à venir (la nature des déchets n'est pas modifiée) ;Considérant que les modalités de remise en état fixées par l'arrêté prefectoral complémentaire du7 novembre 2017 susvisé ne sont pas modifiées ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois de préciser les quantités de déchets admises ;Considérant qu'il convient de préciser les conditions de remise en état du site ;Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
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Arréte
Article 1 — IdentificationL'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009, complété par l'arrêté préfectoral complémentairen° AP-2017-33-DREAL du 7 novembre 2017 autorisant la société PETITJEAN TP à exploiter uneinstallation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de L'ÉTOILE au lieu-dit « AuSeillon », est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.Article 2 - Durée de l'autorisation et quantités maximalesLes dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009, complété parl'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2017-33-DREAL du 7 novembre 2017 sont remplacées parles dispositions suivantes :« L'exploitation est autorisée pour une durée de 20 ans à compter de la date d'échéance fixée parl'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009. Cette durée inclut la remise en état du site.Désignation des installations | Rubriques concernées Seuil de Caractéristiques deen fonction des critères de la | de la nomenclature classement l'installation / capaciténomenclature ICPE ICPE maximale du siteInstallation de stockage de 2760.3 Enregistrement Capacité totale dedéchets inertes stockage : 70 000 tonnesVolume annuel autorisé :3 600 tonnes (2 000 m3/an)L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveaud'activité des installations indiquées dans le tableau ci-dessus.Les justificatifs sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement. »Article 3 — Caractéristiques de l'activitéLes dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009, complété parl'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2017-33-DREAL du 7 novembre 2017 sont remplacées parles dispositions suivantes : |« Les déchets acceptés dans l'installation répondent aux critères définis dans l'arrêté ministériel du12 décembre 2014 «relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installationsrelevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertesrelevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées » et sont limités dans lesconditions suivantes :Code déchet Description Restrictions17 O5 04 , À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe etTerres et cailloux ne contenant .. des terres et cailloux provenant de sitespas de substance dangereuse .contaminés.Provenant uniquement de jardins et de parcs et à200202 Terres et pierres . aP l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe.
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L'ensemble des autres déchets inertes, visés à l'annexe | de I'arrété ministériel du 12 décembre 2014« relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760de la nomenclature des installations classées », n'est pas accepté dans l'installation.Compte tenu de l'état des lieux effectués sur la présence de la renouée asiatique sur le site et sur sesabords, l'exploitant met en application les mesures présentées dans le dossier susvisé, dans le but delimiter la propagation des espèces exotiques envahissantes existantes et empêcher l'implantation denouvelles stations. | |Une fois par an, l'exploitant réalise un rapport d'activité comportant une synthèse des informationsprévues dans le présent arrêté et notamment la situation du site au regard de la lutte contre lesplantes invasives. | :Le rapport de l'année n est transmis au plus tard le 1" avril de l'année n+1 à l'inspection desinstallations classées, ainsi qu'au maire de la commune de L'Étoile.Les déchets issus de l'entreprise PIQUAND TP peuvent être admis sur le site, en supplément desdéchets déjà autorisés à pénétrer sur le site (société PETITJEAN TP). Le registre d'admission desdéchets intégre l'ensemble des admissions, en identifiant la société intervenue dans un champ dédié(PIQUAND TP ou PETITJEAN TP).Les opérations de ravitaillement des engins ne sont pas autorisés sur le site. »Article 4 — Bruit —- Émissions sonoresL'exploitant doit faire réaliser annuellement, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore deson installation par une personne ou un organisme qualifié. Ces mesures se font en limite de site etaux ZER les plus proches. Les emplacements sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs' limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.Si des dépassements.sont constatés, des actions correctives doivent étre engagées.Une campagne de mesures des émissions sonores est effectuée dans un délai de 3 mois après lanotification du présent arrété afin de vérifier la conformité. Les résultats sont tenus a la disposition del'inspection des installations classées.Article 5 - Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de L'Étoile dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.Article 6 - Délais et voie de recours
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Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de .Besançon : |1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acteleur a été notifié.
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2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de L'Étoile, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:+ le maire de la commune de L'Étoile ;+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire) ;+ l'exploitant.
Fait à Lons le Saunier, le 26 DEC. 2024
Serge CASTEL
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Annexe 1: Plan de remblaiement a jour
+0 20m de terre végétoke sar toute to surface
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,tal aia de l'aménagement et du logementEgalité - Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
Arrêté préfectoral portant modification de prescriptionsN° AP-2024-69-DREAL
Société EQIOM
Site de Rochefort-sur-Nenon (39700)
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son articlé R. 181-45 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins àrisques infectieux ;VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 605 du 17 avril 2007 modifié par les arrêtés préfectoraux n°1515 du 24 novembre 2009, n° AP-2010-14-DREAL du 8 juin 2010 et n°AP-2014-32-DREAL, autorisant lasociété Holcim à exploiter une unité de fabrication de ciment et ses installations annexes ou connexes,en particulier le stockage et le traitement de déchets industriels, sise sur le territoire de la commune deRochefort-sur-Nenon ;VU la modification de dénomination de la société HOLCIM en EQIOM déclarée par l'exploitant parcourrier reçu le 6 novembre 2015 :VU la déclaration d'antériorité reçue le 17 mars 2015 suite aux évolutions de la nomenclature ICPE ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-06-DREAL du 24 janvier 2018, et l'arrêté consolidéannexé ;VU le dossier de porter a connaissance reçu le 21 février 2024 relatif à une demande d'aménagementdes prescriptions applicables aux déchets liquides entrants ;VU le bilan de l'essai in situ reçu le 2 août 2024 :
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. VU le rapport du 18 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, chargée de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur par courrieldu 18 décembre 2024 ;VU l'absence de remarques du demandeur sur ce projet ;Considérant que l'exploitant utilise dans son four à clinker des combustibles alternatifs tels que desdéchets liquides et solides, qui participent à la revalorisation énergétique locale des déchetsindustriels ;Considérant que ces déchets sont utilisés en remplacement de combustibles fossiles permettant laréduction de l'émission de CO2 à l'atmosphère issue de l'activité de EQIOM ;Considérant que la modification des critères d'acceptabilité des déchets utilisés comme combustiblesalternatifs permettrait de réduire encore la quantité de combustibles fossiles employés ;Considérant que le dossier de porter à connaissance, complété par le bilan de l'essai in situ, conclut àl'absence d'augmentation de l'émission de SO2 à l'atmosphère, malgré l'augmentation du critèred'acceptabilité du taux de soufre des déchets entrants de 05% à 2%;Considérant qu'il convient de modifier les critères d'acceptabilité des déchets dangereux liquidesentrants fixés au chapitre 3.3 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 ;Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1 - IdentificationL'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2018-06-DREAL du 24 janvier 2018 autorisant la sociétéEQIOM, dont le siège social est 49, Avenue Georges Pompidou 92593 Levallois-Perret, à exploiter lesinstallations situées sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Nenon, et l'arrêté préfectoralconsolidé annexé à cet arrêté, sont modifiés et complétés par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Critères d'acceptabilité des déchets dangereux liquidesLes prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions du chapitre 3.3 de l'arrêté consolidé annexé àl'arrêté préfectoral n°AP-2018-06-DREAL du 24 janvier 2018 susvisé : |« Les critères d'acceptation des déchets dangereux (D.D.) et non dangereux (D.N.D.) sont ceux figurantdans le tableau ci-dessous. |En complément de ces critères, les paramètres suivants sont mesurés sur les catégories de déchetspertinentes :- Li, Na, K- phosphates- COT- Cu- teneur totale en halogène+ taux d'humidité.Une consigne écrite fixe les catégories de déchets pertinentes pour ces paramètres ainsi que les valeurslimites appliquées pour l'acceptation des déchets en vue de prévenir ou réduire les rejetsatmosphériques et dans un objectif d'efficacité énergétique. Cette consigne est transmise àl'Inspection à chaque mise à jour avec les éléments d'appréciation correspondants. » |
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Article 6 — Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'état dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrété est affiché en mairie de Rochefort-sur-Nenon dans les conditions prévues au 2° del'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société EQIOM.Article 7 — Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deBesancon: |1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent__ acte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité suivante accomplie :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, la maire de Les Rousses, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :* au maire de la commune de Rochefort sur Nenon ;+ a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire). Fait à Lope se Saunier le\ 2 6 DEC, 2024TT_ Senge CASTEL
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