PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-12-010
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2024-12-16-00070 - Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de
signature A. FOREY (3 pages) Page 4
Préfecture du Jura /
39-2024-12-26-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC, commissaire
général, directeur départemental de la police nationale du Jura, et à
certains agents de cette direction (2 pages) Page 8
39-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n°
DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du 29
décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00 (3 pages) Page 11
39-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral n°
DSC-BSIPA-20241227-003 portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles pour la
période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00 (2
pages) Page 15
39-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral n°
DSC-BSIPA-20241227-004 portant interdiction temporaire de détention
et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de
vente à emporter, à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre
du 31
décembre 2024 à partir de 19H00 au 1er janvier 2025 à 07H00 (2
pages) Page 18
39-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au jeudi 02 janvier
2025 à 8h00 (2 pages) Page 21
39-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la liste des publications de
presse et services de presse en ligne autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département du jura pour l'année 2025
(2 pages) Page 24
UT DREAL 39 /
39-2024-12-26-00004 - 20241226 APC Petitjean TP Etoile (6 pages) Page 27
2
39-2024-12-26-00003 - 20241226 APC Solvants Eqiom (4 pages) Page 34
3
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2024-12-16-00070
Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de
signature A. FOREY
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00070 - Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de signature A. FOREY 4
)
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCH ATRIE ET VED GC-SOGIAL
DECISION N°2024-299
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ARIELLE FOREY,
COORDINATRICE GENERALE DES SOINS ET DIRECTRICE DE LA QUALITE ET DES
RELATIONS AVEC LES USAGERS DU CHS SAINT-YLIE JURA E
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, 'ETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrété du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur
Stéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura a
Dole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs
Handicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1°" décembre 2024 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1° mars 2022 portant nomination de Madame Arielle
FOREY comme directrice des soins au centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylie Jura » a Dole, de
l'ETAPES de Dole, de l'EHPAD de Malange (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS
« Solidarité Doubs Handicap » et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la décision du Directeur du GPMS Doubs-Jura n° 2024-298 affectant Madame Arielle FOREY
en qualité de Coordinatrice générale des soins et directrice de la qualité et des relations avec les
usagers du CHS Saint-Ylie Jura et directrice déléguée par intérim de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie
Jura a compter du 16 décembre 2024 ;
Vu lorganigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1: Coordination générale des soins
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale des
soins du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :
Y Les notes, courriers et documents relevant de son domaine de compétences et notamment :
o Les avis de vacance de poste pour le personne! soignant ;
o Les notes d'information relatives à l'organisation de l'encadrement soignant ;
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00070 - Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de signature A. FOREY 5
o Les plannings des unités de soins ;
o Les tableaux de gardes et astreintes des cadres supérieurs de santé et cadres de
santé ;
o Les convocations de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques (CSIRMT).
Y Les documents communs avec la Direction des Ressources Humaines (DRH) après signature
de la Directrice-adjointe en charge de la DRH.
Article 2 : Qualité et Relations avec les usagers
Délégation permanente de signature est donnée a Madame Arielle FOREY, en sa qualité de Directrice
de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du
Directeur du GPMS Doubs-Jura :
- Les actes et documents relatifs au fonctionnement de la Commission des Usagers ;
- Les courriers de réponse aux plaintes et réclamations des usagers ;
- Les courriers de réponse aux demandes de communication de dossiers médicaux ;
- Les autorisations de sortie des patients ;
- Les conventions de stage concernant les patients ;
- Les notes d'information relatives à la politique qualité ;
- Les procédures relatives à la politique qualité.
Article 3 : Direction déléguée par intérim de lEHPAD du CHS Saint-Ylie Jura
¢ Pour toutes les unités de l'EHPAD (Aberjoux, Brantus, iris, La Mais'Ange, Mariers)
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Directrice déléguée par
intérim de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-
Jura :
- Les notes de service et d'information concernant l'EHPAD,
- Les convocations et les procès-verbaux des Conseils de la Vie Sociale,
- Le retrait des courriers recommandés,
- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs aux relations avec les résidents de l'EHPAD et
leur famille (contrats de séjour, admissions et sorties, admissions à l'aide sociale, bulletins de
situation, attestations de présence...)
- Le registre des décès pour les résidents de l'EHPAD,
- Les documents liés à la gestion directe du personnel administratif de l'EHPAD, notamment les
tableaux de service et les congés, les autorisations d'absence pour les journées au titre de la RTT,
les congés annuels et les évaluations,
- Les conventions avec des prestataires ou organismes extérieurs concernant les activités d'animation
proposées aux résidents, dans la limite d'un engagement financier de 1000 euros.
e Pour l'unité La Mais'Ange EHPAD de Malange :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Directrice déléguée par
intérim de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-
Jura:
- Les actes, courriers, documents et contrats relatifs à la gestion et a l'animation des ressources
humaines du personnel non médical,
- Les courriers, actes et documents relatifs à l'organisation médicale.
Article 4 : Astreintes administratives
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Arielle FOREY, Coordinatrice générale des
soins, directrice de la qualité et des relations avec les usagers du CHS Saint-Ylie Jura et directrice
déléguée de l'EHPAD du CHS Saint-Ylie Jura, pour signer tout document de quelque nature qu'il soit,
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00070 - Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de signature A. FOREY 6
présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement de l'établissement ou l'intérêt du malade.
Cette délégation est limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service
public hospitalier.
Le champ de compétence est le suivant :
- exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
- mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
- admission des patients : tous documents relatifs à l'admission des patients, au suivi des
mesures de soins sans consentements ainsi que tous documents permettant la saisine du
juge des libertés et de la détention concernant les patients sous mesures de soins sans
consentement, d'isolement ou de contention,
- séjours des patients,
- sortie des patients,
- décès des patients,
- sécurité des personnes et des biens,
- moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
- déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,
- gestion du rappel des personnels.
Dispositions générales
Article 5 : Application
La présente décision abroge la décision n°2024-178 du 2 décembre 2024. Elle prend effet à compter
de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 6 : Publicité
La présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera
communiquée au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au
Conseil de Surveillance de l'établissement dans sa prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Article 7 : Voies de recours
SPECIMEN DE SIGNATURE
Arielle FOREY.
¥ Monsieur le Trésorigr Principat de
¥ Lintéressé(e) VERS" € |
"Dossier carrière de l'agent
¥ Dossier décision secrétariat de direction GPMS Doubs-Jura
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2024-12-16-00070 - Décision GPMS n° 2024-299_Délégation de signature A. FOREY 7
Préfecture du Jura
39-2024-12-26-00002
Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant
délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,
commissaire général, directeur départemental
de la police nationale du Jura, et à certains
agents de cette direction
Préfecture du Jura - 39-2024-12-26-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
PIC, commissaire général, directeur départemental de la police nationale du Jura, et à certains agents de cette direction 8
| of + | Direction
des services
PREFET | du cabinet
DU JURA |
pt Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité et des polices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand PIC,
commissaire général, directeur départemental de la police nationale du Jura, et à certains agents de
cette direction
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Vu le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents
spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ; —
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1° décembre 2023 nommant M. Bertrand PIC, commissaire
général directeur départemental de la police nationale du Jura et chef de la circonscription de la
_ police nationale de Lons-le-Saunier (39) à compter du 1° janvier 2024 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée a Monsieur Bertrand PIC, commissaire général,
directeur départemental de la police nationale, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les actes relatifs à :
sof
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél. : 03.84.86.84.00
Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-26-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
PIC, commissaire général, directeur départemental de la police nationale du Jura, et à certains agents de cette direction 9
- l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement de
la direction départementale de la police nationale et relevant du programme 176 de la police
nationale ;
- la gestion fonctionnelle des agents placés sous son autorité ;
- la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blame,
exclusion temporaire de fonction [ETF] pour une durée maximale de trois jours) en ce qui
concerne les personnels des corps d'encadrement et d'application ;
- la mise en œuvre des sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement blame) en ce
qui concerne les personnels administratifs, techniques et scientifiques.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bertrand PIC, directeur départemental de la police
nationale, à l'effet de signer en zone de compétence police, les mesures d'immobilisation et de mise
en fourrière de véhicules prises à titre provisoire.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bertrand PIC, la délégation de
signature prévue à l'article 1 est exercée par Madame Karine SLOWIK, commandant divisionnaire
fonctionnel de police, directeur départemental adjoint de la police nationale du Jura.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bertrand PIC, délégation de .
signature est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux personnes
désignées infra :
- Monsieur Vincent EHRHARD, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la
circonscription de police nationale de Dole ; |
- Madame Aurélie METADIEU, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de la
police nationale de Dole ;
- Madame Marie-Claude SERRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du service
départemental de soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale
du Jura.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Séverine PHILIPPE, afin de
saisir, contrôler et valider les demandes d'achats dans CHORUS formulaire et constater le service fait
dans l'application.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté et ayant le même objet sont
abrogées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental dé la police
nationale et chacune des personnes nommément visées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 26 décembre 2024
Le préfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-12-26-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20241226-002 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand
PIC, commissaire général, directeur départemental de la police nationale du Jura, et à certains agents de cette direction 10
Préfecture du Jura
39-2024-12-27-00002
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du
29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à
08h00
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h0011
| = Direction
PREFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité .
Fraternité Bureau de la
sécurité intérieure
et des polices
administratives
Arrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques
pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la Directive 2014/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 à 222-15-1 ;
Vu le Code de la Défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ; |
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyroechniques destinés au théâtre ; ;
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h0012
Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles de
pyrotechnie est régulièrement à l'origine, en particulier au moment des fêtes de fin d'année,
d'atteintes aux personnes et aux biens ;
Considérant la recrudescence, de l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
notammént ceux conçus pour être lancés par Un mortier, ou d'autres dispositifs incendiaires
artisanaux, contre les forces de l'ordre et les services publics, par des individus isolés ou en réunion ;
Considérant les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus, isolés ou en
réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des bien publics à l'occasion de la période des
fêtes de fin d'année ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics est de nature à créer des désordres et mouvement
de panique, tout particulièrement dans le contexte du relèvement au niveau « Urgence Attentat » du
Plan Vigipirate depuis octobre 2023; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également
susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi
d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant en outre que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée, sur la voie ou dans des lieux publics peut potentiellement générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent simplement de l'intérêt de certains
badauds présents ou de phénomènes de bandes ;
Considérant l'existence de risques de troubles a la sécurité et à la tranquillité publiques pour la période
des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'en raison également des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces
produits mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou
inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre Semi poreienient le droit d'acquisition, de transport et
d'utilisation ;
Considérant la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnels
conformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdiction
générale et absolue de vente ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
| ARRETE
Article 1 : L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du 29 décembre
2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00 dans toutes les communes du département du Jura.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles
pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont
autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice
préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa parution.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon
(30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON) dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h0013
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur des services du cabinet du préfet
du Jura, les sous préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale du Jura, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Lons le saunier, le 27 décembre 2024
__ Le préfet,
——~ Serge CASTEL
PREFECTURE DU JURA
8, Rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
Tél : 03 84 86 84 00
site internet : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-002 portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
et d'articles pyrotechniques pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h0014
Préfecture du Jura
39-2024-12-27-00003
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-003
portant interdiction temporaire de distribution,
d'achat et de vente à emporter de carburants et
combustibles pour la période du 29 décembre
2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-003 portant interdiction temporaire de
distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2
janvier 2025 à 08h0015
| | | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Épalité
Bureau de la
sécurité intérieure
et des polices
administrativesFraternité
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-003 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat
et de vente à emporter de carburants et combustibles
pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura;
Considérant que les fêtes de fin d'année sont susceptibles de donner lieu à des débordements et à des
dégradations pouvant troubler l'ordre public, voire à des violences ou à des exactions pouvant porter
atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de
distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies
volontaires ou en limiter les conséquences ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1 : Sont interdits dans toutes les communes du département du Jura à compter du 29 décembre
2024 à 08h00 au 2 janvier 2025 à 08h00 :
- la distribution, la vente à emporter et l'achat de carburants dans tout récipient transportable ;
- la vente à la pompe de combustible domestique
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que besoin, avec le concours des
services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-003 portant interdiction temporaire de
distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2
janvier 2025 à 08h0016
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa parution.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Besançon
(30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON) dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur des services du cabinet du préfet
du Jura, les sous préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale du Jura, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Lons le saunier, le 27 décembre 2024
Le préfet,
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-003 portant interdiction temporaire de
distribution, d'achat et de vente à emporter de carburants et combustibles pour la période du 29 décembre 2024 à 08h00 au 2
janvier 2025 à 08h0017
Préfecture du Jura
39-2024-12-27-00004
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-004
portant interdiction temporaire de détention et
de consommation de boissons alcooliques sur la
voie publique et de vente à emporter, à
l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre
du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au 1er
janvier 2025 à 07H00
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-004 portant interdiction temporaire de
détention et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de vente à emporter, à l'occasion de la nuit de la Saint
Sylvestre
du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au 1er janvier 2025 à 07H00 18
DirectionE des servicesPRÉFET | DU JURA | du cabinet
ps Bureau de la
sécurité intérieure
et des polices
administrativesFraternité
Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-004 portant interdiction temporaire de détention et de
consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de vente à emporter,
à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre
du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au 1° janvier 2025 à 07H00
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code de la santé publique notamment son article L.3321-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ; ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
Considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et la
tranquillité publiques à l'occasion de la nuit de la Saint Sylvestre ;
Considérant que cette manifestation nocturne incite à la consommation d'alcool sur la voie publique et
favorise le rassemblement de groupes de personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la
tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que cette situation porte atteinte à l'ordre public, et qu'il importe en conséquence, dans
l'intérêt général de la population et du caractère festif de la manifestation, de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir ces troubles nocturnes ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : La détention et la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe sur la voie
publique ainsi que la vente à emporter de ces mêmes boissons, sous quelque forme que ce soit, sont
interdites sur l'ensemble du département à compter du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au
1° janvier 2025 à 07H00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-004 portant interdiction temporaire de
détention et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de vente à emporter, à l'occasion de la nuit de la Saint
Sylvestre
du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au 1er janvier 2025 à 07H00 19
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur des services du cabinet du préfet
du Jura, les sous préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale du Jura, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Lons le saunier, le 27 décembre 2024
Le préfet, à
— rge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20241227-004 portant interdiction temporaire de
détention et de consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de vente à emporter, à l'occasion de la nuit de la Saint
Sylvestre
du 31 décembre 2024 à partir de 19H00 au 1er janvier 2025 à 07H00 20
Préfecture du Jura
39-2024-12-27-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 27
décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au jeudi 02
janvier 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
jeudi 02 janvier 2025 à 8h0021
Direction
E = | des services
PREFET du cabinet
DU JURA | |
Épes Bureau de la sécurité
Fraternité intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DSC-BSIPA-20241227-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au jeudi 02 janvier 2025 à 8h00
_ Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 a L 211-8, L 211-15, R 211-2 a R 211-9 et R 211-27 a R 211-
30;
_ Wu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routiére ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du
Jura ;
Considérant que, les périodes de fêtes de fin d'année pouvant être propices à l'organisation d'un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party, pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants, sont susceptibles de se dérouler entre le 27 décembre 2024 et le 02 janvier 2025 inclus dans le département
du Jura ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du
département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible de
participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à
l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants —
ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation
des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence
d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues
dans ce type de rassemblements est élevé ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
jeudi 02 janvier 2025 à 8h0022
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de
lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de forte circulation due aux fêtes
de fin d'année ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non
déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général
des collectivités territoriales ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
Article 1° : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au jeudi 02 janvier
2025 à 08h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est (Fear à à compter du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au
jeudi 02 janvier 2025 à 08h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé,
notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers du département du Jura à compter du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 jusqu'au jeudi 02 janvier 2025 à
08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 27 décembre 2024
pt >
Délais et voies de recours :
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :
- . soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif
peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : orefecture@iura. gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-12-27-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 27 décembre 2024 à 17h00 et jusqu'au
jeudi 02 janvier 2025 à 8h0023
Préfecture du Jura
39-2024-12-20-00004
Arrêté relatif à la liste des publications de presse
et services de presse en ligne autorisés à publier
les annonces judiciaires et légales dans le
département du jura pour l'année 2025
Préfecture du Jura - 39-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la liste des publications de presse et services de presse en ligne autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département du jura pour l'année 2025 24
PREFET Secrétariat
DU JURA Général
Liberté ,
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif à la liste des publications de presse et services de presse en ligne
autorisés a publier les annonces judiciaires et légales
dans le département du jura pour l'année 2025
n°DCL-BRGAE-392024A22PO0.00C
LE PREFET
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu la loi n° 86-897 du 1* août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1° de la loi n° 86-897
du 1" août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse; .
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié, relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - Monsieur Serge CASTEL ;
Vu le décret N° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret N° 2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication
des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu les lignes directrices 2024 sur les annonces judiciaires et légales publiées sur le site du ministère de la
Culture le 5 novembre 2024 :
Vu les demandes sollicitant l'autorisation de publier des annonces judiciaires et légales, présentées par
les directeurs des journaux intéressés ;
Considérant que les journaux demandeurs satisfont aux conditions prévues par les dispositions de la loi
du 4 janvier 1955 susvisée ; '
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura; Des
ARRÊTE
Article 1%: Pour l'année 2025, la liste des publications de presse autorisées à publier les annonces
judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les codes de procédure et de commerce et les lois
spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie pour le
département du Jura comme suit :
Quotidien : .
* Le Progrès Les Dépêches
4, rue Paul Montrochet — 69 284 Lyon Cedex 02
Hebdomadaire :
+. Le Jura Agricole et Rural
455, rue du Colonel de Casteljau - BP 420 - 39 006 Lons-le-Saunier Cedex
* Le Progrès Les Dépêches Dimanche
4, rue Paul Montrochet - 69 284 Lyon Cedex 02
Préfecture du Jura - 39-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la liste des publications de presse et services de presse en ligne autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département du jura pour l'année 2025 25
¢ Voix du Jura
15, rue Prat Gimont - CS 63 325 - 31 133 Balma Cedex
Article 2 : Pour l'année 2025, la liste des services de presse en ligne autorisés à publier les annonces
judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les codes de procédure et de commerce et les lois
spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, est établie pour le
département du Jura comme suit :
* Actu.fr |
261, rue de Chateaugiron - 35051 Rennes Cedex 09
* Le progres.fr
4, rue Paul Montrochet - 69284 Lyon Cedex 02
* Le Jura Agricole et Rural
455, rue du Colonel de Casteljau — BP 420 - 39 006 Lons-le-Saunier Cedex
Article 3: Les tarifs d'insertion et notamment le prix a la ligne des annonces judiciaires et légales sont
définis par un arrêté conjoint du ministre chargés de l'économie et de la culture.
Article 4: Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 précitée et a celles du
présent arrêté est punie d'une amende de 9 000 euros. Le préfet pourra prononcer la radiation de la
liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être
définitive.
- Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux directeurs des publications figurant à l'article
1% et à l'article 2 du présent arrêté.
20 DEC. 2024Lons-le-Saunier, le
La seordiaire cénérate
MME SEVENIER Sill. Elisabeth
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois
* Le recours gracieux après notification de la décision sous peine de forclusion (l'absence de
auprès de M. le Préfet du Jura réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande).
8, rue de la Préfecture - Le recours administratif proroge le délai de'recours contentieux et le
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX demandeur dispose, à partir du refus express ou implicite, d'un nouveau délai
* Le recours hiérarchique de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal
auprès du Ministre de l'Intérieur Administratif
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
* Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra,
devant le Tribunal Administratif de sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le
BESANÇON délai dé deux mois à compter de la présente décision, ou du refus express ou
implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2024-12-20-00004 - Arrêté relatif à la liste des publications de presse et services de presse en ligne autorisés à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département du jura pour l'année 2025 26
UT DREAL 39
39-2024-12-26-00004
20241226 APC Petitjean TP Etoile
UT DREAL 39 - 39-2024-12-26-00004 - 20241226 APC Petitjean TP Etoile 27
| = Direction régionale de l'environnement,
PREFET | | de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° AP-2024-68-DREAL
portant prescriptions complémentaires de prolongation d'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes
Société PETITJEAN TP
330 rue des Frères Lumière
39 000 LONS-LE-SAUNIER
Commune de L'ÉTOILE (39 570)
Lieu-dit « Au Seillon »
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-2, L. 512-7, L. 512-7-4, R.181-39, R. 181-
45 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret en Conseil d'État n° 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la
modification rubrique 2760-3 (installation de stockage de déchets inertes, passage du régime de
l'autorisation à l'enregistrement) ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et
de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009 autorisant la société SAS PETITJEAN TP à
exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de L'Étoile, au
lieu-dit « Au Seillon » pour une durée de 8 ans;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-33-DREAL du 7 novembre 2017 autorisant la société
PETITJEAN TP à poursuivre l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le
territoire de la commune de L'Étoile, au lieu-dit « Au Seillon » pour une durée de 6 ans à compter de la
date d'échéance fixée par l'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009 ;
1/6
UT DREAL 39 - 39-2024-12-26-00004 - 20241226 APC Petitjean TP Etoile 28
Vu la demande datée du 30 octobre 2023 et complétée le 25 juin 2024, avec tous les éléments
d'appréciation, de la société PETITJEAN TP en vue de prolonger de 6 ans l'activité de l'installation de
stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de L'Étoile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-39-20240930-001 du 30 septembre 2024 fixant les modalités de
la mise à la consultation du dossier, en application au 3° de l'article L. 123-19-2 du code de
l'environnement, relatif à la demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter ;
Vu la mise à disposition du dossier de demande d'enregistrement par voie électronique et en version
papier en mairie de L'Étoile du 18 octobre 2024 au 4 novembre 2024 inclus ;
Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation, au sein du registre de consultation
déposé en mairie de L'Étoile ou sur le site internet de la préfecture du Jura ;
Vu le rapport du 26 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 17
décembre 2024 en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté
préfectoral du 22 décembre 2009, modifié par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 susvisé ;
Considérant que la modification envisagée par la société PETITJEAN TP implique une prolongation de
la durée d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes au sein du périmètre autorisé,
avec une diminution de la capacité totale pouvant être admis, compte tenu du bilan de l'exploitation
et de l'activité à venir (la nature des déchets n'est pas modifiée) ;
Considérant que les modalités de remise en état fixées par l'arrêté prefectoral complémentaire du
7 novembre 2017 susvisé ne sont pas modifiées ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient toutefois de préciser les quantités de déchets admises ;
Considérant qu'il convient de préciser les conditions de remise en état du site ;
Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
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Arréte
Article 1 — Identification
L'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire
n° AP-2017-33-DREAL du 7 novembre 2017 autorisant la société PETITJEAN TP à exploiter une
installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de L'ÉTOILE au lieu-dit « Au
Seillon », est modifié et complété par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Durée de l'autorisation et quantités maximales
Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009, complété par
l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2017-33-DREAL du 7 novembre 2017 sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« L'exploitation est autorisée pour une durée de 20 ans à compter de la date d'échéance fixée par
l'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009. Cette durée inclut la remise en état du site.
Désignation des installations | Rubriques concernées Seuil de Caractéristiques de
en fonction des critères de la | de la nomenclature classement l'installation / capacité
nomenclature ICPE ICPE maximale du site
Installation de stockage de 2760.3 Enregistrement Capacité totale de
déchets inertes stockage : 70 000 tonnes
Volume annuel autorisé :
3 600 tonnes (2 000 m3/an)
L'exploitant doit pouvoir justifier à tout moment du respect des caractéristiques et du niveau
d'activité des installations indiquées dans le tableau ci-dessus.
Les justificatifs sont tenus à disposition de l'inspection de l'environnement. »
Article 3 — Caractéristiques de l'activité
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 885 du 22 décembre 2009, complété par
l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2017-33-DREAL du 7 novembre 2017 sont remplacées par
les dispositions suivantes : |
« Les déchets acceptés dans l'installation répondent aux critères définis dans l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014 «relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes
relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées » et sont limités dans les
conditions suivantes :
Code déchet Description Restrictions
17 O5 04 , À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et
Terres et cailloux ne contenant .
. des terres et cailloux provenant de sites
pas de substance dangereuse .
contaminés.
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à200202 Terres et pierres . aP l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe.
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L'ensemble des autres déchets inertes, visés à l'annexe | de I'arrété ministériel du 12 décembre 2014
« relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques
2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760
de la nomenclature des installations classées », n'est pas accepté dans l'installation.
Compte tenu de l'état des lieux effectués sur la présence de la renouée asiatique sur le site et sur ses
abords, l'exploitant met en application les mesures présentées dans le dossier susvisé, dans le but de
limiter la propagation des espèces exotiques envahissantes existantes et empêcher l'implantation de
nouvelles stations. | |
Une fois par an, l'exploitant réalise un rapport d'activité comportant une synthèse des informations
prévues dans le présent arrêté et notamment la situation du site au regard de la lutte contre les
plantes invasives. | :
Le rapport de l'année n est transmis au plus tard le 1" avril de l'année n+1 à l'inspection des
installations classées, ainsi qu'au maire de la commune de L'Étoile.
Les déchets issus de l'entreprise PIQUAND TP peuvent être admis sur le site, en supplément des
déchets déjà autorisés à pénétrer sur le site (société PETITJEAN TP). Le registre d'admission des
déchets intégre l'ensemble des admissions, en identifiant la société intervenue dans un champ dédié
(PIQUAND TP ou PETITJEAN TP).
Les opérations de ravitaillement des engins ne sont pas autorisés sur le site. »
Article 4 — Bruit —- Émissions sonores
L'exploitant doit faire réaliser annuellement, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de
son installation par une personne ou un organisme qualifié. Ces mesures se font en limite de site et
aux ZER les plus proches. Les emplacements sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs
' limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.
Si des dépassements.sont constatés, des actions correctives doivent étre engagées.
Une campagne de mesures des émissions sonores est effectuée dans un délai de 3 mois après la
notification du présent arrété afin de vérifier la conformité. Les résultats sont tenus a la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 5 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie de L'Étoile dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant.
Article 6 - Délais et voie de recours
w
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de .
Besançon : |
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte
leur a été notifié.
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2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés a
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire de L'Étoile, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
+ le maire de la commune de L'Étoile ;
+ la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire) ;
+ l'exploitant.
Fait à Lons le Saunier, le 26 DEC. 2024
Serge CASTEL
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Annexe 1: Plan de remblaiement a jour+0 20m de terre végétoke sar toute to surface
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UT DREAL 39
39-2024-12-26-00003
20241226 APC Solvants Eqiom
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PREFET | Direction régionale de l'environnement,
tal aia de l'aménagement et du logement
Egalité - Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de prescriptions
N° AP-2024-69-DREAL
Société EQIOM
Site de Rochefort-sur-Nenon (39700)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son articlé R. 181-45 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à
risques infectieux ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié, relatif aux installations d'incinération et de co-
incinération de déchets dangereux ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 605 du 17 avril 2007 modifié par les arrêtés préfectoraux n°
1515 du 24 novembre 2009, n° AP-2010-14-DREAL du 8 juin 2010 et n°AP-2014-32-DREAL, autorisant la
société Holcim à exploiter une unité de fabrication de ciment et ses installations annexes ou connexes,
en particulier le stockage et le traitement de déchets industriels, sise sur le territoire de la commune de
Rochefort-sur-Nenon ;
VU la modification de dénomination de la société HOLCIM en EQIOM déclarée par l'exploitant par
courrier reçu le 6 novembre 2015 :
VU la déclaration d'antériorité reçue le 17 mars 2015 suite aux évolutions de la nomenclature ICPE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-06-DREAL du 24 janvier 2018, et l'arrêté consolidé
annexé ;
VU le dossier de porter a connaissance reçu le 21 février 2024 relatif à une demande d'aménagement
des prescriptions applicables aux déchets liquides entrants ;
VU le bilan de l'essai in situ reçu le 2 août 2024 :
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. VU le rapport du 18 décembre 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur par courriel
du 18 décembre 2024 ;
VU l'absence de remarques du demandeur sur ce projet ;
Considérant que l'exploitant utilise dans son four à clinker des combustibles alternatifs tels que des
déchets liquides et solides, qui participent à la revalorisation énergétique locale des déchets
industriels ;
Considérant que ces déchets sont utilisés en remplacement de combustibles fossiles permettant la
réduction de l'émission de CO2 à l'atmosphère issue de l'activité de EQIOM ;
Considérant que la modification des critères d'acceptabilité des déchets utilisés comme combustibles
alternatifs permettrait de réduire encore la quantité de combustibles fossiles employés ;
Considérant que le dossier de porter à connaissance, complété par le bilan de l'essai in situ, conclut à
l'absence d'augmentation de l'émission de SO2 à l'atmosphère, malgré l'augmentation du critère
d'acceptabilité du taux de soufre des déchets entrants de 05% à 2%;
Considérant qu'il convient de modifier les critères d'acceptabilité des déchets dangereux liquides
entrants fixés au chapitre 3.3 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 ;
Considérant que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 - Identification
L'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2018-06-DREAL du 24 janvier 2018 autorisant la société
EQIOM, dont le siège social est 49, Avenue Georges Pompidou 92593 Levallois-Perret, à exploiter les
installations situées sur le territoire de la commune de Rochefort-sur-Nenon, et l'arrêté préfectoral
consolidé annexé à cet arrêté, sont modifiés et complétés par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Critères d'acceptabilité des déchets dangereux liquides
Les prescriptions ci-après se substituent aux prescriptions du chapitre 3.3 de l'arrêté consolidé annexé à
l'arrêté préfectoral n°AP-2018-06-DREAL du 24 janvier 2018 susvisé : |
« Les critères d'acceptation des déchets dangereux (D.D.) et non dangereux (D.N.D.) sont ceux figurant
dans le tableau ci-dessous. |
En complément de ces critères, les paramètres suivants sont mesurés sur les catégories de déchets
pertinentes :
- Li, Na, K
- phosphates
- COT
- Cu
- teneur totale en halogène
+ taux d'humidité.
Une consigne écrite fixe les catégories de déchets pertinentes pour ces paramètres ainsi que les valeurs
limites appliquées pour l'acceptation des déchets en vue de prévenir ou réduire les rejets
atmosphériques et dans un objectif d'efficacité énergétique. Cette consigne est transmise à
l'Inspection à chaque mise à jour avec les éléments d'appréciation correspondants. » |
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Article 6 — Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'état dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrété est affiché en mairie de Rochefort-sur-Nenon dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société EQIOM.
Article 7 — Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besancon: |
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
__ acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, la maire de Les Rousses, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
* au maire de la commune de Rochefort sur Nenon ;
+ a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-
et-Loire).
Fait à Lope se Saunier le\ 2 6 DEC, 2024
TT
_ Senge CASTEL
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