HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-221
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2024-06-17-00006 - Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins
psy sans consentement bureau de la loi (3 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-07-01-00006 - ARP0933 2024 (6 pages) Page 7
74-2024-07-01-00005 - ARP0946 2024 (6 pages) Page 14
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829 portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de
la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,, pour permettre le tir d'un
feu d'arrtifices (4 pages) Page 21
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie /
74-2024-07-02-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045 portant
classement de l'office de tourisme « Haut-Giffre Tourisme » en catégorie
II (2 pages) Page 26
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2024-07-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044 portant
classement de l'office de tourisme du Lac d□Annecy en catégorie I (2
pages) Page 29
74-2024-07-02-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet
2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plate-forme
commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d□Araches
La Frasse (3 pages) Page 32
74-2024-07-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plate-forme commerciale
pour montgolfière, sur le territoire de la commune d□Araches La Frasse (3
pages) Page 36
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une sanction
pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de l□aménagement
hydroélectrique de La Motte (3 pages) Page 40
2
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2024-06-17-00006
Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins
psy sans consentement bureau de la loi
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-17-00006 - Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins psy sans
consentement bureau de la loi 3
Haute-Savaoi®Pays de Gex
= ~,
iH
ee: ANNECY:: GENEVOIS |Direction GénéraleDECISION n°2024-DG-060portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sansconsentement et du bureau de la loiLE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités dedélégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;° VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et du Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019* VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soinspsychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;° VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Article 1 ~ ObjetLa présente décision définit les modalités de délégation de signature de Monsieur Vincent DELIVET,Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy-Genevois et du pays de Gex concernant l'activité depsychiatrie au sein de l'établissement.Article 2 — Soins sans consentement et bureau de la loiUne délégation permanente de signature est donnée aux délégataires dont les visas sont reportés enannexe 1, à l'effet de signer tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sansconsentement, et notamment ;. Convocation du collège, prévu à l'article L.3211-9 pour l'application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1et des articles L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 du Code de la santé publique ;_ Décision accordant l'autorisation de sortie accompagnée de courte durée ou de sortie nonaccompagnée pour une durée maximale de quarante-huit heures, prévues a l'article L.3211-1 du Codede la santé publique ;. Saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans les conditions prévues à l'article L.32-11-12-1 duCode de la santé publique :. Décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en cas d'urgence ou en cas depéril imminent dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 3212-1, L.3212-3 etL.3212-1-1-2 du Code de la santé publique ;Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-17-00006 - Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins psy sans
consentement bureau de la loi 4
A Haute bleedsANNECY er de GexGENEVOIS. Décision de mainlevée ou de maintien des soins en application de l'article L.3212-4 du Code de la santépublique :. Mise en œuvre des formalités d'Information et de notification des décisions prises sur le fondement desarticles L 3212-1 et L.3212-3 des personnes visées à l'article L 3212-5 du Code de la santé publique ;. Décision de maintien des soins dans les conditions prévues à l'article L.3212-7 du Code de la santépublique ;. Information des personnes mentionnées à l'article L.3212-8 du code de la santé publique de la fin detoute mesure de soins prise en application de l'article L.3212-1 ou de l'article L.3212-3 j. Décision de levée des soins en application de l'article L.3212-9 du Code de la santé publique ;_ Information du Représentant de l'Etat dans le département et de la commission départementale des soinspsychiatriques de toute décision d'admission sur le fondement des articles L.3212-1 et L.3212-3 du Codede la santé publique :. Mise en œuvre des mesures lui Incombant en application des articles L.3213-1, L.3213-6 et L.3213-9-1 duCode de la santé publique.
Article 3 — Au titre de la permanence de l'autorité administrativeUne délégation est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité duservice public est donnée à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domainedes soins psychiatriques sans consentement listés ci-dessus.Les personnels assurant des gardes de direction conformément à un tableau de garde trimestriel actualiséet mis à jour sans délai en cas d'empêchement, sont désignés en annexe 2 qui recense les visas desdélégataires.Article 4 — ExclusionToute affaire revétant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement à des directives de sa part.Article 5- Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.
Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le CentreHospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Vincent DELIVETOT
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-17-00006 - Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins psy sans
consentement bureau de la loi 5
|| ANNECY\GENEVOIS |Annexe 1 DECISION n°2024-DG-060portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriquessans consentement
Visas des délégataires :SPECIMEN DE SIGNATURE
Carole TURMELSPECIMEN DE SIGNATURE
Marion REY GAUREZSPECIMEN DE SIGNATURE
Cécile PIOTROWSKI Zi
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2024-06-17-00006 - Décision 2024-DG-060 Délégation signature soins psy sans
consentement bureau de la loi 6
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00006
ARP0933 2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleSsFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le OF JUIL. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0933autorisant M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canislupus) sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEXVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 20 juin 2024 par laquelle M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau debovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ est reconnucomme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LAPATIOLAZ est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce quitraduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant les constats de dommages sur des bovins indemnisés depuis 2020 sur une communelimitrophe (JARZY) de la commune où pâture le troupeau de M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LAPATIOLAZ ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. PRUD'HOMME Nicolas - GAECLA PATIOLAZ compte tenu du risque de dérochement du troupeau et de la localisation du troupeaudans des espaces boisés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PRUD'HOMMENicolas - GAEC LA PATIOLAZ, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTEArticle 1 : M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),dans le département de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX ;* à proximité du troupeau de M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ;° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX (Le Solliet) ;° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5: les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;¢ __ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;ela date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;3/5
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et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LA PATIOLAZ informe la permanence de la DDT (tél : 0686 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pourun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LAPATIOLAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départementalde l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PRUD'HOMME Nicolas - GAEC LAPATIOLAZ informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via
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le portail « Télérecours », accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-07-01-00005
ARP0946 2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleÉtéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le Qf JUIL. 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0946autorisant M. FAVRE-BONVIN Patrice à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur lescommunes d'ALEX et TALLOIRES-MONTMINVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0850 du 14 juin 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 20 mai 2024 par laquelle M. FAVRE-BONVIN Patrice sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préféte coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. FAVRE-BONVIN Patrice est reconnu comme ne pouvantpas être protégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de M. FAVRE-BONVIN Patrice sontclassées en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que laprédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovins M.FAVRE-BONVIN Patrice ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. FAVRE-BONVIN Patrice comptetenu du risque de dérochement du troupeau, de la présence de jeunes animaux et/ou de la localisationdu troupeau dans des espaces boisés ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. FAVRE-BONVINPatrice, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : M. FAVRE-BONVIN Patrice est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;2/5
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« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;« ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :* sur les communes d'ALEX et TALLOIRES-MONTMIN ;* à proximité du troupeau de M. FAVRE-BONVIN Patrice;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi- qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes d'ALEX et TALLOIRES-MONTMIN (L'AulpRiant dessous et dessus) ;+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5: les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l''OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :
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«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. FAVRE-BONVIN Patrice informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. FAVRE-BONVIN Patrice informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuitechargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. FAVRE-BONVIN Patrice informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
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portail « Télérecours », accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-07-01-00005 - ARP0946 2024 20
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00020
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829 portant
interdiction de toute activité nautique sur le DPF
du lac Léman, au droit de la commune
d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,, pour permettre
le tir d'un feu d'arrtifices
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,,
pour permettre le tir d'un feu d'arrtifices
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Mission lacs
Cellule lac Léman
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0823
portant interdiction de toute activité nautique sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 27 juillet 2024, au droit de la commune d'EXCENEVEX, pour permettre le tir
d'un feu d'artifices
VUle Code général de la propriété des personnes publiques ;
VUle Code des transports ;
VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui lui
est annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n 78-1195 du 16 décembre
1978 ;
VU le décret n 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;
VU le décret n 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la
République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation
sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées à
Berne les 23 avril et 14 mai 2019 ;
VU le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-leman@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,,
pour permettre le tir d'un feu d'arrtifices
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VU l'arrêté préfectoral n DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l'arrêté préfectoral n DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de
la navigation sur le lac Léman et ses avenants n s DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4
juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23
juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021 ;
VU la demande du 28 mai 2024 présentée par Mme le maire de la commune d'EXCENEVEX, pour
l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 27 juillet 2024;
VUl'avis favorable de la Brigade Nautique d'Evian-les-Bains en date du 25 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du
30 avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1er: Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine public
fluvial sur une zone située au droit de la plage, sur la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024, de
17h00 à 23h30. Le secteur interdit est un cercle d'un rayon de 100 mètres depuis le pas de tir, tel que
représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté.
Article2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité et au
service de l'État chargés de la police du plan d'eau :
 toute présence humaine,
 toute navigation,
 tout mouillage.
L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau…) permettant le
respect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif de
sécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.
Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec le
balisage réglementaire, s'il en existe un
.
L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour la
manifestation.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,,
pour permettre le tir d'un feu d'arrtifices
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Article4 : MM. le directeur départemental des territoires et le sous-préfet de Thonon-les-Bains, Mme le
maire d'Excenevex, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont copie est adressée pour information à :
 M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-Bains
 M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile
 M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours
 M. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB
 M. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) à Lausanne
 M. le président de la fédération départementale des AAPPMA
 MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA et
APALLF)
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,,
pour permettre le tir d'un feu d'arrtifices
24
ra
=.)DA SRE APS
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Annexe à l'arrêté n° DDT-2024-0823
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0829
portant interdiction de toute activité nautique sur le DPF du lac Léman, au droit de la commune d'EXCENEVEX, le 27 juillet 2024,,
pour permettre le tir d'un feu d'arrtifices
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045 portant
classement de l'office de tourisme « Haut-Giffre
Tourisme » en catégorie II
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045 portant classement de l'office de
tourisme « Haut-Giffre Tourisme » en catégorie II 26
E CAPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045portant classement de l'office de tourisme« Haut-Giffre Tourisme » en catégorie II
VU le code du tourisme et notamment ses articles D 133-20 à D 133-30 relatifs au classement desoffices de tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;VU la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté n°Pref-DCLP-BCAR-2019-0245 du 28 juin 2019 portant classement de l'office de tourisme« Grand Massif Montagnes du Giffre» en catégorie Ill;VU la délibération du conseil de la communauté de communes des Montagnes du Giffre en date du3 avril 2024 sollicitant le classement de l'office « Haut-Giffre Tourisme » en catégorie Il pour 5 ans;VU le dossier transmis le 2 juin 2022, reçu en préfecture le 7 suivant et comportant notamment laconvention annuelle d'objectifs et de moyens ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.11. : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045 portant classement de l'office de
tourisme « Haut-Giffre Tourisme » en catégorie II 27
Considérant que le dossier présenté par l'Office de Tourisme « Haut-Giffre Tourisme » est relatif auseul siège de celui-ci, situé à Morillon, et ne sollicite aucunement le classement des bureauxd'informations touristiques de Sixt-Fer-à Cheval et de Verchaix ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter: L'office de tourisme « Haut-Giffre Tourisme » dont le siège est situé 23 route des Follys,74440 Morillon, est classé en catégorie Il selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.Le présent classement, relatif au seul siège de l'office, est prononcé pour 5 ans à compter de lasignature de la présente décision. Passé ce délai, il expire automatiquement si son renouvellementn'est pas demandé suivant la procédure définie aux articles D 133-21 et D 133-22 du code du tourisme.Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à M. le président de la communauté de communes Faucigny Glières, à M. le président del'association « Faucigny Glières tourisme » et dont copie sera adressée à M. le sous-préfet de Bonnevilleet le président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfetle secrétaire général,
ny DELAVOËT
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1045 portant classement de l'office de
tourisme « Haut-Giffre Tourisme » en catégorie II 28
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044 portant
classement de l'office de tourisme du Lac
d□Annecy en catégorie I
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044 portant classement de l'office de
tourisme du Lac d□Annecy en catégorie I 29
EPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-SavoieAnnecy, le 2 juillet 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044portant classement de l'office de tourismedu Lac d'Annecy en catégorie |Vu le code du tourisme et notamment ses articles D133-20 à D133-30 relatifs au classement des officesde tourisme ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ;Vu la loi n° 2015-991 du 5 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;Vu l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2019-0242 du 28 juin 2019 portant classement d'un office de tourismeaux normes 2010 ;Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Annecy, en date du 21 mars 2024 approuvant lademande de classement de l'office de tourisme du Lac d'Annecy en catégorie | ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.mt, : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom(@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044 portant classement de l'office de
tourisme du Lac d□Annecy en catégorie I 30
Vu le courrier de monsieur le Président de l'office de tourisme du lac d'Annecy, en date du 3 mai 2024,reçu en préfecture le 7 suivant, sollicitant le classement en catégorie | de l'office de tourisme et ledossier afférent ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler: L'office de tourisme du Lac d'Annecy, dont le siège est situé 1, rue Jean Jaurès,74000 Annecy (siège) et ses bureaux d'information, situés :* 31rue de la Tournette, 74290 Veyrier-du-Lac* 28rue André Theuriet, 74290 Talloires-Montmin* Maison Vagnard, place de la Mairie, 74410 Saint-Joriozsont classés en catégorie | selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.Le présent classement est prononcé pour 5 ans à compter du 28 juin 2024. Passé ce délai, il expireautomatiquement, si son renouvellement n'est pas demandé suivant la procédure définie aux articlesD133-21 et D133-22 du code du tourisme.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Annecy, ainsi qu'àmonsieur le président de l'Office de Tourisme du Lac d'Annecy et dont copie sera adressée à monsieurle président de l'association Innovation & Développement Tourisme.
Pour le préfet, —_Le secrétaire général, /
David-Ant Joy DELAVOET
4
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1044 portant classement de l'office de
tourisme du Lac d□Annecy en catégorie I 31
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00001
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet
2024
Autorisant la création et la mise en service d□une
plate-forme commerciale pour montgolfière, sur
le territoire de la commune d□Araches La Frasse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune
d□Araches La Frasse
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E LAPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfetChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commercialepour montgolfière, sur le territoire de la commune d'Araches La Frasse
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU la demande présentée, par M. Michel Passetemps, le 15 avril 2024, pour le compte de la société « LaCompagnie des Ballons » en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service deux plate-formes commerciales de décollage de montgolfiére sur le territoire d'Araches la Frasse ;VU le dossier annexé à la demande comportant l'accord du propriétaire du site d'envol ;VU les avis émis par :- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 3 mai 2024;- Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 16 avril 2024- Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 16 avril 2024 ;- Madame le maire d'Araches la Frasse, le 17 avril 2024- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, les 3 mai et 25 juin 2024 ;CONSIDERANT que les aires d'envol projetées ne présentent pas de contrainte liée à l'insertion dansl'espace aérien ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a, : . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune
d□Araches La Frasse
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CONSIDÉRANT que le site dit du « Mont-Favy » présente une largeur maximale de 25 mètres, enbordure de la route;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne prévoit aucune disposition pour empécher un éventueldébordement sur la route communale lors du décollage depuis le site dit du Mont Favy ;CONSIDÉRANT que sur ce même site, l'aire serait implantée sur un parking automobile non fermé etserait implantée à proximité immédiate d'une aire de posé pour les secours héliportés ;CONSIDERANT qu'en application des prescriptions formulées par la mairie d'Araches la Frassel'aérostier doit prendre l'attache du services des pistes avant toute opération sur le site du Mont-Favy,,afin de vérifier l'absence d'utilisation simultanée du site pour les secours héliporté s;CONSIDÉRANT que la liaison entre l'aérostier et le service des pistes de ski ne peut être active qu'ensaison hivernale, mais ne permet pas de prévenir un éventuel conflit d'utilisation le reste de l'année ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEARTICLE 1% : la SARL « Compagnie des Ballons » est autorisée à créer et à mettre en service une plate-forme de décollage de montgolfière sur la commune d'Araches la Frasse. Celle-ci sera implantée sur laparcelle cadastrée 5054 (parking télécabine de la Kédeuse) .La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à airchaud. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de deux ansrenouvelables.Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement exprès en cas de prolongation de la mise àdisposition du terrain.
ARTICLE 2: Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par la créatrice, et les aéronautes autoriséspar celle-ci, conformément à l'accord donné par Mme le maire d'Araches la Frasse, propriétaire desterrains d'assiette.Les décollages ne pourront intervenir qu'entre 8H00 et 8H30, et ce seulement en dehors des périodesde vacances scolaires.Avant chaque prestation, l'aérostier se rapprochera systématiquement de la police municipale afin dedéfinir les emplacements et de procéder à leur sécurisation.Les éventuels décollages le week-end devront faire l'objet d'une réservation préalable auprès de lamairie.
ARTICLE 3 : Lors de chaque utilisation :* Le parking de la télécabine sera libre de tout véhicule ;* les accès au site seront neutralisés et tout public en sera évacué ;* Un membre de l'équipage au sol veillera à ce que le public n'entre pas sur la plateforme lors dudécollage de la montgolfière ;* Des panneaux « Danger - vol de Ballons » seront alors placés aux points de pénétration possible,signalant au public l'existence des plateformes.ARTICLE 4: Avant toute utilisation de la plateforme, la créatrice s'assurera que l'aire de mise enascension correspondante soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune
d□Araches La Frasse
34
Aucun stockage permanent, ni méme temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisé sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 5: La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendrade s'assurer :du respect de la réglementation en vigueur ;v de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;vy dela sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
ARTICLE 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols a destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : La créatrice de la plateforme devra porter sans délai à la connaissance de la directionzonale de la police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.25.16,courriel : dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), tout incident ou accident survenant sur le site, ainsi que toutemodification survenant dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site ou cessationd'activité.
ARTICLE 9: Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (oudes textes le remplaçant) demeure soumise à autorisation préfectorale expresse.
ARTICLE 10 : La SARL « Compagnie des Ballons » n'est pas autorisée à créer et à mettre en service uneplate-forme de décollage de montgolfière implantée sur la parcelle cadastrée 3427 (lieudit Mont-Favy),située sur la commune d'Araches la Frasse,
ARTICLE 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme le maire d'Araches laFrasse, Mme la directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police auxfrontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.Pour le préfet, 7Le secrétaire général er
Voies et délais de recours : LTConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice ad "istrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprés"du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00001 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024
Autorisant la création et la mise en service d□une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune
d□Araches La Frasse
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-07-02-00004
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet
2024 Autorisant la création et la mise en service
d□une plate-forme commerciale pour
montgolfière, sur le territoire de la commune
d□Araches La Frasse
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la
création et la mise en service d□une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d□Araches La Frasse 36
E LAPREFET Secrétariat général,DE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfetChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024Autorisant la création et la mise en service d'une plate-forme commercialepour montgolfière, sur le territoire de la commune d'Araches La Frasse
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R 1321 et D 13210;VU le Code des Douanes et notamment les articles 78 et 118 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet dela Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;VU la demande présentée, par M. Michel Passetemps, le 15 avril 2024, pour le compte de la société « LaCompagnie des Ballons » en vue d'obtenir l'autorisation de créer et de mettre en service deux plate-formes commerciales de décollage de montgolfiére sur le territoire d'Araches la Frasse ;VU le dossier annexé à la demande comportant l'accord du propriétaire du site d'envol ;VU les avis émis par :- Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, le 3 mai 2024;- Monsieur le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le 16 avril 2024- Madame la madame la directrice de l'aviation civile centre-est, le 16 avril 2024 ;- Madame le maire d'Araches la Frasse, le 17 avril 2024- Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, les 3 mai et 25 juin 2024 ;CONSIDERANT que les aires d'envol projetées ne présentent pas de contrainte liée à l'insertion dansl'espace aérien ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a, : . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-aerien@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la
création et la mise en service d□une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d□Araches La Frasse 37
CONSIDÉRANT que le site dit du « Mont-Favy » présente une largeur maximale de 25 mètres, enbordure de la route;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne prévoit aucune disposition pour empécher un éventueldébordement sur la route communale lors du décollage depuis le site dit du Mont Favy ;CONSIDÉRANT que sur ce même site, l'aire serait implantée sur un parking automobile non fermé etserait implantée à proximité immédiate d'une aire de posé pour les secours héliportés ;CONSIDERANT qu'en application des prescriptions formulées par la mairie d'Araches la Frassel'aérostier doit prendre l'attache du services des pistes avant toute opération sur le site du Mont-Favy,,afin de vérifier l'absence d'utilisation simultanée du site pour les secours héliporté s;CONSIDÉRANT que la liaison entre l'aérostier et le service des pistes de ski ne peut être active qu'ensaison hivernale, mais ne permet pas de prévenir un éventuel conflit d'utilisation le reste de l'année ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEARTICLE 1% : la SARL « Compagnie des Ballons » est autorisée à créer et à mettre en service une plate-forme de décollage de montgolfière sur la commune d'Araches la Frasse. Celle-ci sera implantée sur laparcelle cadastrée 5054 (parking télécabine de la Kédeuse) .La présente autorisation, délivrée à titre précaire et révocable, est relative aux seuls ballons libres à airchaud. Elle prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de deux ansrenouvelables.Le pétitionnaire devra en solliciter le renouvellement exprès en cas de prolongation de la mise àdisposition du terrain.
ARTICLE 2: Cette plate-forme sera utilisée exclusivement par la créatrice, et les aéronautes autoriséspar celle-ci, conformément à l'accord donné par Mme le maire d'Araches la Frasse, propriétaire desterrains d'assiette.Les décollages ne pourront intervenir qu'entre 8H00 et 8H30, et ce seulement en dehors des périodesde vacances scolaires.Avant chaque prestation, l'aérostier se rapprochera systématiquement de la police municipale afin dedéfinir les emplacements et de procéder à leur sécurisation.Les éventuels décollages le week-end devront faire l'objet d'une réservation préalable auprès de lamairie.
ARTICLE 3 : Lors de chaque utilisation :* Le parking de la télécabine sera libre de tout véhicule ;* les accès au site seront neutralisés et tout public en sera évacué ;* Un membre de l'équipage au sol veillera à ce que le public n'entre pas sur la plateforme lors dudécollage de la montgolfière ;* Des panneaux « Danger - vol de Ballons » seront alors placés aux points de pénétration possible,signalant au public l'existence des plateformes.ARTICLE 4: Avant toute utilisation de la plateforme, la créatrice s'assurera que l'aire de mise enascension correspondante soit dégagée de tout obstacle au sol ou aérien.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la
création et la mise en service d□une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d□Araches La Frasse 38
Aucun stockage permanent, ni méme temporaire, de gaz, sous quelque forme que ce soit, ne seraautorisé sur la plate-forme ou dans son environnement.
ARTICLE 5: La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartiendrade s'assurer :du respect de la réglementation en vigueur ;v de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostatsutilisés ;vy dela sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes etpour les personnes au sol.
ARTICLE 6: Il est interdit d'utiliser la plate-forme pour effectuer des vols a destination ou enprovenance de pays n'appartenant pas à l'Union européenne et à l'Espace Schengen.
ARTICLE 7: Les agents chargés du contrôle de la plate-forme, les agents appartenant aux serviceschargés du contrôle des frontières, les agents des douanes, les agents de la force publique auront libreaccès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances. Toutes facilités leur seront réservées pourl'accomplissement de leur tâche.
ARTICLE 8 : La créatrice de la plateforme devra porter sans délai à la connaissance de la directionzonale de la police aux frontières sud-est, 215 rue André Philip, 69003 Lyon (téléphone : 04.72.84.25.16,courriel : dcpaf-bpa@interieur.gouv.fr), tout incident ou accident survenant sur le site, ainsi que toutemodification survenant dans l'environnement, la configuration ou l'utilisation du site ou cessationd'activité.
ARTICLE 9: Toute manifestation aérienne au sens de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 (oudes textes le remplaçant) demeure soumise à autorisation préfectorale expresse.
ARTICLE 10 : La SARL « Compagnie des Ballons » n'est pas autorisée à créer et à mettre en service uneplate-forme de décollage de montgolfière implantée sur la parcelle cadastrée 3427 (lieudit Mont-Favy),située sur la commune d'Araches la Frasse,
ARTICLE 11: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme le maire d'Araches laFrasse, Mme la directrice régionale de l'aviation civile centre-est, M. le directeur zonal de la police auxfrontières sud-est, M. le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman, M. le lieutenant-colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et M. le colonel, commandant legroupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur.Pour le préfet, 7Le secrétaire général er
Voies et délais de recours : LTConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice ad "istrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprés"du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soitpar courrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.3/3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-07-02-00004 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1046 du 2 juillet 2024 Autorisant la
création et la mise en service d□une plate-forme commerciale pour montgolfière, sur le territoire de la commune d□Araches La Frasse 39
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2024-06-27-00003
Arrêté préfectoral prononçant une sanction
pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de
l□aménagement hydroélectrique de La Motte
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une sanction pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de l□aménagement
hydroélectrique de La Motte
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Annecy, le 27 juin 2024
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
PRONONÇANT UNE SANCTION PÉCUNAIRE À M.PASTERIS, EX-CONCESSIONNAIRE DE
L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DE LA MOTTE
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L.311-15 et L. 142-30 à L.142-36 ;
VU le code de la commande publique, notamment son article L3131-5 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur de l'État
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-148 du 15 décembre 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 28 mars 1975, concédant à M.Pasteris l'exploitation de la chute de la Motte sur
l'Ugine, dans la commune de Passy en Haute-Savoie ;
VU le cahier des charges annexé au décret du 28 mars 1975 concédant à M.Pasteris l'exploitation de
la chute de la Motte, notamment son article 39 ;
VU la décision du Préfet de Haute-Savoie en date du 14 décembre 2018 de proroger la concession à
partir du 1er janvier 2019 jusqu'à ce qu'il y soit mis fin par un acte d'autorisation prévue à l'article
L.181-1 du code de l'environnement ou par un acte donnant la cessation de l'activité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0100-74-2023-12-21-00009 du 21 décembre 2023 portant décision de
cessation de l'exploitation de la concession hydroélectrique de La Motte, octroyée à M.Pasteris ;
VU le p rocès-verbal de constatation de l'état des biens de la concession hydroélectrique de La
Motte, en date du 30 juin 2022, montrant notamment que le groupe de production G1 n'est pas en
bon état d'entretien à cette date ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une sanction pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de l□aménagement
hydroélectrique de La Motte
41
VU la réponse du concessionnaire en date du 21 septembre 2023 sur le projet d'arrêté mettant en
demeure M.Pasteris de remettre en bon état d'entretien les biens de retour de la concession
hydroélectrique de La Motte ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2023-0077-74-2023-10-12-00004 du 12 octobre 2023, mettant en
demeure M.Pasteris de remettre en bon état d'entretien les biens de retour de la concession
hydroélectrique de La Motte ;
VU le procès-verbal dressant l'état des dépendances de la concession de La Motte, en date du 6
décembre 2023, montrant notamment que le groupe de production G1 n'est pas en bon état
d'entretien à cette date ;
VU l'absence de transmission par M.Pasteris d'un justificatif démontrant la remise en état du groupe
de production G1 avant le 31 décembre 2023 ;
VU le dossier de sanction pécuniaire relative à la non remise en bon état d'entretien des ouvrages
en fin de concession, en date du 22 mars 2024 ;
VU l'absence d'observations écrites et verbales du concessionnaire sur ce dossier ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes du 24 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'article 39 du cahier des charges de la concession hydroélectrique de La Motte
impose au concessionnaire de remettre en bon état d'entretien toutes les installations devant faire
retour à l'État en fin de concession ;
CONSIDÉRANT que le groupe de production G1, bien devant faire retour à l'État en fin de
concession, a subi un départ de feu en 2018, ne fonctionne plus depuis et n'est donc pas dans un
bon état d'entretien ;
CONSIDÉRANT que la visite de constatation de l'état des biens en date du 30 juin 2022 a permis de
constater que le groupe de production G1 n'était pas en bon état d'entretien et d'informer le
concessionnaire de ses obligations relatives à la remise en bon état d'entretien à la fin de la
concession ;
CONSIDÉRANT que le procès-verbal de fin de concession, en date du 6 décembre 2023, a permis
de constater que le groupe de production G1 n'avait pas fait depuis l'objet d'une remise en bon état
d'entretien ;
CONSIDÉRANT que le concessionnaire n'a pas apporté les justificatifs prouvant la remise en bon
état d'entretien du groupe de production G1 ;
CONSIDÉRANT que M.Pasteris n'a ainsi pas respecté la mise en demeure de remettre en bon état
d'entretien le groupe de production G1 avant le 31 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la sanction prévue à l'article 3 de cette mise en demeure peut par conséquent
être exécutée ;
CONSIDÉRANT que la sanction pécuniaire égale à 3  % du chiffre d'affaires de la dernière année
d'activité est proportionnée à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du
dommage et aux avantages qui en sont tirés ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
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74-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une sanction pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de l□aménagement
hydroélectrique de La Motte
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ARRÊTE
Article 1 er
 
:
Une sanction pécuniaire égale à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos de
la concession hydroélectrique de La Motte est prononcée à M.Pasteris, sis 1711 route du Planay,
74120 Megève, pour le non-respect des termes de la mise en demeure de l' arrêté préfectoral n°
PAIC-2023-0077-74-2023-10-12-00004 du 12 octobre 2023.
A cet effet, M.Pasteris communique, dans un délai de 2 mois, le rapport annuel 2023 d'exécution de
la concession hydroélectrique de La Motte, prévu par l'article L.3131-5 du code de la commande
publique, à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et à la Direction des finances publiques de Haute-
Savoie.
Un titre de perception, égal à 3  % du chiffre d'affaires hors taxe de cet exercice, sera alors
immédiatement rendu exécutoire auprès de Madame la Directrice Départementale des Finances
Publiques de Haute-Savoie.
Article 2   :
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes à M.Pasteris.
Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 4   :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans
un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois.
Article 5   :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes et la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
Signé
David-Anthony DELAVOËT
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
74-2024-06-27-00003 - Arrêté préfectoral prononçant une sanction pécunaire à M. Pasteris, ex-concessionnaire de l□aménagement
hydroélectrique de La Motte
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