ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-188
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité
04-2024-07-02-00006 - AP 2024-184-015 du 02 juillet 2024 portant
publication des candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024 (6 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-07-03-00001 - AP 2024-185-001 du 3 juillet 2024 Portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués
sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau afflent du
riou de jabron (4 pages) Page 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2024-07-02-00007 - AP DE MISE EN DEMEURE 2024-184-013 du 2 juillet
2024 de la Société LABORATOIRES M&L dont le siège social se situe ZI
Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE, exploitant une usine de fabrication de
produits cosmétiques (SIRET 30582329600077) (4 pages) Page 15
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-02-00006
AP 2024-184-015 du 02 juillet 2024 portant
publication des candidats à l'élection des
députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7
juillet 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00006 - AP 2024-184-015 du 02 juillet 2024 portant publication des candidats
à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 3
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des élections
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains le o 2 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-4 84, O45
portant publication des candidats à |'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin
et 7 juillet 2024
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code électoral ;
VU décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-168 001 du 16 juin 2024 portant publication des candidats à l'élection
des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
VU les résultats du premier tour de scrutin du 30 juin 2024 ;
VU les déclarations de candidatures enregistrées à l'occasion du second tour de scrutin;
ARRÊTE :
Article 1: En vue de procéder au renouvellement général des députés à l'Assemblée nationale, la liste
des candidats et de leurs remplaçants pour le 2" tour est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
Article 2 : Le numéro d'ordre des candidats dans chaque circonscription correspond au numéro de
panneau d'affichage qui sera le même en tout lieu d'implantation de l'affichage électoral.
Article 3 : L'ordre d'attribution des emplacements d'affichage est celui retenu pour la disposition des
bulletins de vote sur la table de décharge dans les bureaux de vote de la circonscription.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois:
° d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction du management, de
l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François
LECA - 13002 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00006 - AP 2024-184-015 du 02 juillet 2024 portant publication des candidats
à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 4
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture et les maires du département sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune aux emplacements habituels
d'affichage administratif.
'Pour le Préfet-et par délégation,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00006 - AP 2024-184-015 du 02 juillet 2024 portant publication des candidats
à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 5
Législatives 2024
Tour 2 - 07 juillet 2024
LISTE DES CANDIDATURES
04 Alpes-de-Haute-Provence
Edité le 02/07/2024 a 18:17:20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00006 - AP 2024-184-015 du 02 juillet 2024 portant publication des candidats
à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 6
04 - Alpes-de-Haute-Provence
0401 - 1ére circonscription
1 siége(s) a pourvoir
5 M. GIRARD Christian
6 M. BLANC FelixLégislatives 2024
Né(e) le
07/05/1952
01/07/1984
Edité le 02/07/2024 a 18:17:20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00006 - AP 2024-184-015 du 02 juillet 2024 portant publication des candidats
à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 7
04 - Alpes-de-Haute-Provence
0402 - 2ème circonscription
1 siège(s) à pourvoir
2 Mme VAGINAY Sophie
4 M. WALTER Léo
3/3Législatives 2024
Né(e) le
18/12/1969
14/04/1972
Edité le 02/07/2024 à 18:17:20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00006 - AP 2024-184-015 du 02 juillet 2024 portant publication des candidats
à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00006 - AP 2024-184-015 du 02 juillet 2024 portant publication des candidats
à l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30 juin et 7 juillet 2024 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-03-00001
AP 2024-185-001 du 3 juillet 2024 Portant mise en
demeure de régulariser la situation
administrative des travaux effectués sans
autorisation environnementale préalable dans le
cours d'eau afflent du riou de jabron
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-03-00001 - AP 2024-185-001 du 3 juillet 2024 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau afflent
du riou de jabron10
|
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 3 AM 2076
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- 18.5 - COU
Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans
autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau affluent du Riou de Jabron
Commune de SAINT-GENIEZ
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-7, L. 214-1 à L. 214-6, L,215-2, L. 215-14,
L. 541-1 à L. 541-3, et les articles R. 214-1, R.214-6 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
entré en vigueur le 21 mars 2022 ;
VU le rapport de manquement administratif du 24 février 2023 dressé par l'inspecteur de
l'environnement de la Direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, et
transmis en date du 8 mars 2023 pour avis à Monsieur Nicolas GANDON, gérant de l'exploitation du
GAEC DES EGLANTINES sur la commune de SAINT-GENIEZ, en application de l'article L171-6 du code
de l'environnement ;
VU l'absence de réponse du GAEC DES EGLANTINES dans le délai réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif a établi les faits suivants, sur le cours
d'eau affluent du Riou de Jabron, au niveau de l'exploitation du GAEC LES EGLANTINES, sur la
commune de SAINT-GENIEZ :
- Sur le cours d'eau affluent du Riou de Jabron, en amont de la RD3 : Travaux dans le lit mineur sur une
longueur de 284 m et sur une surface de 2600 m' de recalibrage et de curage à la pelle mécanique, de
drainage et de captage d'eau du vallon dans une tuyauterie de plymouth noir ;
- Sur le cours d'eau affluent du Riou de Jabron, en aval de la RD3 : Curage du cours d'eau sur 250 m.
CONSIDÉRANT que ces installations, ouvrages, travaux et activités relèvent du régime de l'autorisation
environnementale en application de l'article L.214-1 du code de l'environnement, et ont été réalisés sans
le titre requis ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en
demeure le GEAC DES EGLANTINES, représenté par Monsieur GANDON Nicolas, de régulariser sa
situation administrative ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt:::al::es-de-haute-; rovence.ouv.fr
htt: : www.al) es-de-haute-: rovence.zouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-03-00001 - AP 2024-185-001 du 3 juillet 2024 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau afflent
du riou de jabron11
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Arti te Obist de a mise en demeure
Le GAEC DES EGLANTINES, représenté par monsieur GANDON Nicolas, est mis en demeure de
régulariser la situation des travaux effectués sans autorisation dans le cours d'eau affluent du Riou du
Jabron sur la commune de SAINT-GENIEZ, en déposant au guichet unique de l'eau des Alpes-de-Haute-
Provence, dans un délai de six mois :
- soit un dossier d'autorisation environnementale conforme aux dispositions des articles L.214-1 et
suivants du code de l'Environnement ;
- soit un projet de remise en état du cours d'eau.
Monsieur Nicolas GANDON, est informé que :
¢ le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale n'implique pas son acceptation par
l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction
administrative ;
+ le dépôt d'un dossier de demande de remise en état peut donner lieu à des prescriptions
particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en
état proposé ;
¢ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de
l'autorisation administrative au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, soit de la
validation administrative des travaux de remise en état des lieux.
Article 2 : Sanctions administratives
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre du GAEC DES EGLANTINES, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au Il de
l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Les décisions prises en application des articles L. 171-7 1. 171-5 et L. 171-10 sont soumises à un
contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-03-00001 - AP 2024-185-001 du 3 juillet 2024 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau afflent
du riou de jabron12
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au GAEC DES EGLANTINES sis
au lieu-dit Plat des Naux - 04200 SAINT-GENIEZ.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Chef du Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la
Biodiversité sis Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-03-00001 - AP 2024-185-001 du 3 juillet 2024 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau afflent
du riou de jabron13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-03-00001 - AP 2024-185-001 du 3 juillet 2024 Portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation environnementale préalable dans le cours d'eau afflent
du riou de jabron14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-07-02-00007
AP DE MISE EN DEMEURE 2024-184-013 du 2
juillet 2024 de la Société LABORATOIRES M&L
dont le siège social se situe ZI Saint-Maurice -
04100 MANOSQUE, exploitant une usine de
fabrication de produits cosmétiques (SIRET
30582329600077)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00007 - AP DE MISE EN DEMEURE 2024-184-013 du 2 juillet 2024 de la
Société LABORATOIRES M&L dont le siège social se situe ZI Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE, exploitant une usine de fabrication de
produits cosmétiques (SIRET 30582329600077)15
Direction régionale de l'environnement,
2 de l'aménagement et du logement
Dee, ALPES. de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du sud
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 2 juillet 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°2024-184-013
de la Société LABORATOIRES M&L
dont le siège social se situe ZI Saint-Maurice - 04100 Manosque,
exploitant une usine de fabrication de produits cosmétiques
(SIRET 30582329600077)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le livre V du Code de l'environnement, notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1,
L.514-5, R.171-1 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.122-1 ;
VU l'article R.421-1 du Code de justice administrative ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011-2676 bis délivré le 27 décembre 2011 à la Société
L'Occitane en Provence pour l'exploitation d'une usine de fabrication de produits cosmétiques située
ZI Saint-Maurice sur le territoire de la commune de Manosque ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-015-001 délivré le 15 janvier 2020 à la Société
Laboratoires M&L pour ses installations sur la commune de Manosque ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU la visite d'inspection du 28 mars 2024 de l'établissement Laboratoires M&L ;
VU le rapport du 27 mai 2024 de l'inspecteur des installations classées transmis a l'exploitant par
courriel avec accusé de réception en date du 27 mai 2024, conformément aux articles L171-6 et L.514-5
du Code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 14 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Société Laboratoires M&L exploite un entrepôt couvert enregistré au titre de la
rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
16, rue Antoine Zattara - CS 70248
13332 MARSEILLE CEDEX 3
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00007 - AP DE MISE EN DEMEURE 2024-184-013 du 2 juillet 2024 de la
Société LABORATOIRES M&L dont le siège social se situe ZI Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE, exploitant une usine de fabrication de
produits cosmétiques (SIRET 30582329600077)16
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 mars 2024, l'inspecteur des installations classées a constaté
les faits suivants :
* _ non-respect de l'obligation de compartimentage pour les zones suivantes :
© zone de stockage de matières pilotes,
° zone « musée »,
© zone de stockage « B »,
© zone de stockage de pièces détachées (sud-ouest du site),
* __ non-respect de l'obligation de collecte séparative des eaux domestiques.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions des points 1.6.5 et 6
de l'annexe II, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société Laboratoires M&L de respecter les
dispositions des points 1.6.5 et 6 de l'annexe Il, de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé afin d'assurer la
protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
La Société Laboratoires M&L exploitant une usine de fabrication de produits cosmétiques située
ZI Saint-Maurice sur la commune de Manosque est mise en demeure de respecter, les dispositions
relatives :
° au compartimentage, point 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017, avant le 31
décembre 2024 :
© en aménageant les zones de stockage de matières pilotes, « musée », « B», stockage de
pièces détachées dans l'objectif de répondre aux exigences de l'arrêté ministériel (murs
coupe-feu, bande de protection sur toiture, dépassement des parois séparatives, etc.)
© ou en procédant au retrait des matières et produits combustibles de ces dites zones.
° a l'obligation de collecte séparative des eaux domestiques, point 1.6.5 de l'annexe II de l'arrêté
ministériel du 11/04/2017, avant le 30 juin 2025.
Article 2 : Non respect des obligations
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus par
ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA - 13002
MARSEILLE) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en
raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son
affichage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00007 - AP DE MISE EN DEMEURE 2024-184-013 du 2 juillet 2024 de la
Société LABORATOIRES M&L dont le siège social se situe ZI Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE, exploitant une usine de fabrication de
produits cosmétiques (SIRET 30582329600077)17
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 5 : Application-Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société Laboratoires M&L et publié au recueil des actes administratifs
du département.
La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-préfète de Forcalquier, le
Maire de Manosque, le Directeur Régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Chloé DEM
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00007 - AP DE MISE EN DEMEURE 2024-184-013 du 2 juillet 2024 de la
Société LABORATOIRES M&L dont le siège social se situe ZI Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE, exploitant une usine de fabrication de
produits cosmétiques (SIRET 30582329600077)18
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-07-02-00007 - AP DE MISE EN DEMEURE 2024-184-013 du 2 juillet 2024 de la
Société LABORATOIRES M&L dont le siège social se situe ZI Saint-Maurice - 04100 MANOSQUE, exploitant une usine de fabrication de
produits cosmétiques (SIRET 30582329600077)19