PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 189 – 08/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 08/09/2025 et le 08/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PRÉFET 'DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- 4 G
Du 05 SEP, 2025
portant délégation de signature à M. Wassim Kamel,
sous-préfet de Sarreguemines
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D''HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Wassim Kamel, sous-préfet de
Sarreguemines ;
I'arrété préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 30juillet 2025 chargeant M. Fabien Clarenn, attaché d'adminis-
tration, des fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Sarreguemines, à
compter du 1°" septembre 2025 ;
la décision d'affectation préfectorale du 30 juillet 2025 portant affectation de M. Jason
Bouring, attaché d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Sarreguemines, en
qualité de chef du bureau des actions interministérielles et de la réglementation, à
compter du 1°" septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,

ARRETE
Article 1¥: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
reglements, délégation de signature est donnée a M. Wassim Kamel, sous-préfet
de Sarreguemines, pour l'ensemble des communes de cet arrondissement, en
ce qui concerne les matières suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à Iimmobilisation ou la mise en
fourrière à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code de la
route),
1.2 Réglementation générale :
a) Manifestations
e délivrance des récépissés de déclaration,
e délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement des
épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et dans les
lieux non ouverts à la circulation, à l'exception des manifestations
sportives comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur,
e prescription de mesures réglementaires concernant la circulation à
l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique
(article R.331-11 du code du sport),
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés,
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires,
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
e présidence de la commission ;
e désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de boissons, y
compris les fermetures des débits de boissons et restaurants pour une
durée n'excédant pas six mois (article L.3332-15 du code de la santé
publique),
f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles pyrotechniques
comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou comportant plus de 35 kg
de matières explosives,
g) agrément initial, retrait d'agrément et renouvellement d'agrément des
gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-chasse,
gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique ,

h) récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers ,
i) récépissé de déclaration des clubs d'épargne.
1.2.1
1.2.2
1.2.3
Élections :
a) enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales
et des élections municipales partielles,
b) signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles et
fixant les dates : de déclaration de candidatures, de limite de
dépôt et d'envoi des documents de propagande,
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales,
d) signature des ordres de réquisitions nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins,
e) signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
Chasse et armes
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et
attestation de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
Divers:
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires,
b) ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes,
c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission reléve de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement,
d) appel à la générosité publique : autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement,
e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain,
f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.

2. Administration communale
2.1 Communes :
a) acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-15 du
code général des collectivités territoriales),
b) délivrance des cartes d'identité des adjoints,
c) signature des conventions relatives à la dématérialisation du contrôle de
légalité,
d) contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de leurs
établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
e) lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'État de ne pas déférer un acte déterminé au juge
administratif,
f) contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements
publics en application des articles L.1612-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, à I'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes,
g) règlement d'office des budgets,
h) inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires des
communes et de leurs établissements publics conformément aux articles
L.1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales,
i) extension de la taxe des riverains,
J) enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
k) institution d'une commission en cas de détachement d'une section de
commune ou d'une portion de territoire de commune,
l) agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du décret
du 8 octobre 1917, et résolution du désaccord entre le conseil
d'administration et le maire de la commune,
m) autorisations d'acquisition, de détention et de conservation d'armes et
munitions par les communes (article R.511-30 du code de la sécurité
intérieure),
n) agrément des agents de police municipale (notamment, article L.511-2 du
code de la sécurité intérieure),
o) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
p) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police municipale
(article L.511 -5 du code de sécurité intérieure),

q) autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de police
municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
r) actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
s) arrété relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,
t) délivrance de l'autorisation de pénétrer dans une propriété privée afin
de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
u) convention ou protocole de Participation Citoyenne,
v) décision d'attribution de l''honorariat des maires et des adjoints.
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a) contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de =— coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal administratif,
b)contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre régionale des
comptes,
c) règlement d'office des budgets,
d) inscription et mandatement des dépenses obligatoires,
e) acceptation des démissions des vice-présidents des établissements
publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales
a) contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M.,
b) contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte
locales,
c) accusés de réception de dossiers complets et signature des arrêtés
d'attribution de subventions au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (BOP 119),
d) signature des courriers d'attribution et des arrétés de versement du
FCTVA,
e) conventions de mise à disposition de la direction départementale des
territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des communes et
des permis de construire,
f) constitution et dissolution des associations syndicales de propriétaires, à
l'exception de la constitution et dissolution des associations foncières
d'aménagement foncier agricole et forestier, approbation des
délibérations transmissibles de l'ensemble des associations syndicales de
propriétaires, des budgets, marchés, travaux et exécution des rôles,

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, au transfert ou
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants),
b) décisions relatives au contrat d'engagement jeune,
c) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique,
d) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique,
e) signature des pactes éducatifs territoriaux,
f) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet,
g) signature des arrêtés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour l'emploi de l'arrondissement.
Délégation de signature est donnée à M. Wassim Kamel, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence (BOP 354), en qualité de prescripteur pour : :
e les décisions de dépenses et recettes,
la certification du service fait,
° le pilotage des crédits de paiements,
e les opérations d''inventaire.
Délégation de signature est donnée a Mme Vanessa Reymann, agente
contractuelle de catégorie B, à effet d'enregistrer, de façon électronique dans
l'application ministérielle métier interfacé à Chorus, pour le BOP 354,
l'expression de besoin et la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Vanessa Reymann, M. Fabien
Clarenn, attaché d'administration et M.Jason Bouring, attaché d'administration
stagiaire sont habilités à l'exécution de ces opérations.
M. Wassim Kamel est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les réunions
de la commission départementale d'aménagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim Kamel, M. Fabien Clarenn,
secrétaire général de la sous-préfecture de Sarreguemines et M.Jason Bouring,
chef du bureau des actions interministérielles et de la réglementation sont
habilités à signer en lieu et place, tous actes et pièces concernant les matières
visées aux articles 1 et 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim Kamel et de M. Fabien
Clarenn, M. Jason Bouring, attaché d'administration stagiaire et M. Thierry

Article S :
Article 6 :
Piquard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont habilités a signer
en lieu et place :
e |a correspondance ne comportant ni instruction, ni décision,
e |es autorisations de transport de corps et de cendres.
L'arrêté DCL n°2025-A-87 du 7juillet 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
05 SEP. 2025Metz, le
Préfet,
Pascal Bolot

REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION de SIGNATURE
TRÉSORERIE DE METZ AMENDES
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Metz-Amendes.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à Mme Yuliya ALYABINA et M François DILGER
Inspecteurs des Finances Publiques, Adjoints de la Trésorerie de Metz Amendes pour me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas d'absence ou d'empêchement, ceci afin
d'assurer la continuité du service.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à Mme Marie-Claude HOELTZEL Contrôleur
Principal des Finances Publiques, pour me suppléer dans l'exercice de mes fonctions en cas
d'absence ou d'empêchement concomitants de moi-même, de Mme Yuliya ALYABINA et de M
François DILGER , ceci afin d'assurer la continuité du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée pour l'exercice des compétences opérationnelles
nécessaires aux missions de la Trésorerie Metz Amendes à Mme Yuliya ALYABINA et M
François DILGER à l'effet de signer l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
- au recouvrement, actes de poursuites, déclarations de créances, bordereaux de situation,
main-levées, remises légales, propositions d'admission en non valeur ainsi que pour ester en
justice ;
- à l'octroi comme au refus des délais de paiement ou de remises gracieuses ;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste.
Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents ci-dessous pour l'exercice des
compétences opérationnelles nécessaire aux missions de la Trésorerie Metz Amendes à l'effet
de signer l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :

- au recouvrement, bordereaux de situation, main-levées, remises légales ;
- à l'octroi comme au refus de délais de paiement ;
- à la tenue de la caisse et de la comptabilité du poste.
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des d élais de
paiement
Marie Claude HOELTZEL Contrôleur Principal 1 an
Sophie CHANE Contrôleur Principal 1 an
Asma JAOUAD Contrôleur 1 an
Lucinda RODRIGUEZ Contrôleur 1 an
Bernadette LACOURT Agent administratif principal 1 an
Marie KERNER Agent contractuel 1 an
Lahcen HANINE Agent administratif 1 an
Carole HILT Agent administratif 1 an
Les agents désignés dans le tableau ci-dessus et Mme Yuliya ALYABINA, ainsi que M François
DILGER ont une délégation spécifique en matière de délivrance et de signature des
bordereaux de situation dans le cadre des gardés à vue.
Article 5
Les agents désignés dans le tableau ci-dessous ont également une délégation spécifique en
matière de délivrance et de signature des bordereaux de situation dans le cadre des gardés à
vue.
Angéline HILAIREAU Agent administratif principal
Marie-Claude KARMANN Inspectrice des Finances Publiques
Ann-Kareen BURT Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
Article 6
Délégation spéciale de signature est donnée à Eric WERNET, agent SNCF mis à disposition
dans le cadre d'une convention de partenariat, pour l'exercice des compétences
opérationnelles nécessaire aux missions de la Trésorerie Metz Amendes à l'effet de signer
l'ensemble des décisions, actes ou documents relatifs :
- aux bordereaux de situation,
- aux poursuites.
La présente décision prend effet à compter du 1 septembre 2025 et sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 1 septembre 2025
Le Comptable des Finances Publiques par intérim,
Romain BECONCINI

| 1 | Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ 9.
À Metz, en date du Û 9 SEP 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées
L'Association pour le Logement des Jeunes
- APOLO"] -
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 23/01/25 par la direction départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités et déclarée complète le 26/03/25, en vue d'exercer une activité au titre de
I'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre I'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé à :
I'Association pour le Logement des Jeunes
APOLO']
13 rue du docteur SCHWEITZER
57100 THIONVILLE
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
Activité 3 : l'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les
commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
Activité 4 : la recherche de logement adaptés ;
Activité 5 : la participation aux réunions des commissions d'attribution HLM ;
Article 2 :
L'association pour le Logement des Jeunes APOLO"] est agréée pour l'exercice des activités mentionnées
à l'article 1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1% janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à I'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


Ex Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ 4.3
À Metz,endatedu — Ü 8 SEP. 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes
défavorisées
à
L'Association pour le Logement des Jeunes- APOLO"'] -
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de I'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
I'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu I'arrété DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu — La demande réceptionnée le 23/01/25 par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités et déclarée complète le 26/03/25, en vue d'exercer une activité au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin —- CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au :
I'Association pour le Logement des Jeunes
APOLO'J
13 rue du docteur SCHWEITZER
57100 THIONVILLE
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprés de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Article 2 :
L'association pour le Logement des Jeunes APOLO'J est agréée pour l'exercice des activités mentionnées
à l'article 1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1% janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de I'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin —- CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra étre retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'apres avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités-"
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


Ex Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n° 2025/ Î'ILÈ
À Metz,endatedu _ SEP, 2025
portant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes
défavorisées
L'Association Thionvilloise pour l'Essor de Nouveaux Espaces Sociaux - ATHENES
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu I'arrété DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 28/01/2025 par la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et déclarée complète le 01/09/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
I'ingénierie sociale, financière et technique ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
L'agrément au titre l'Ingénierie Sociale Financière et Technique prévu par l'article L.365-4 du Code de
la construction et de l'habitation est accordé à :
I'Association Thionvilloise pour l'Essor de Nouveaux Espaces Sociaux
ATHENES
6, rue du Cygne
57100 THIONVILLE
pour l'exercice des activités suivantes :
Activité 2 : l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
Article 2 :
L'Association Thionvilloise pour l'Essor de Nouveaux Espaces Sociaux ATHENES est agréée pour
l'exercice des activités mentionnées à l'article1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 1"" janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
DDETS -1 rue du chanoine Collin — CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 6
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités.
Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


| # | Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDETS n° 2025/ 35
A Metz, en date du u 8 SEP. 2025
ortant agrément pour l'exercice des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes&
déjavorisées
a
L'Association Thionvilloise pour l'Essor de Nouveaux Espaces Sociaux - ATHENES
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (ILGLS)
Le préfet de la Moselle
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles L.365-3,L.365-4 et de
R.365-3 à R.365-8 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté DCL n°2025-A-63 en date du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
madame ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
Vu La demande réceptionnée le 28/01/25 par la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités et déclarée complète le 01/09/2025, en vue d'exercer une activité au titre de
I'intermédiation locative et gestion locative sociale ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu par l'article L.365-4 du
Code de la construction et de l'habitation est accordé au :
I'Association Thionvilloise pour l'Essor de Nouveaux Espaces Sociaux
ATHENES
6, rue du Cygne
57100 THIONVILLE
pour |'exercice des activités suivantes :
Activité 1 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;
Activité 2 : la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des
sociétés d'économie mixte et des collectivités locales ;
Activité 3 : la location de logements en vue de l'hébergement des personnes défavorisées auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire ;
Activité 4 : la location d'un hôtel destiné à l'hébergement auprès d'un organisme HLM ;
Activité 6 : la gestion de résidences sociales
Article 2 :
L'Association Thionvilloise pour l'Essor de Nouveaux Espaces Sociaux ATHENES est agréée pour
I'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire de la Moselle.
Article 3 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 1 janvier 2025.
Article 4
Le bénéficiaire de l'agrément devra transmettre, chaque année, à la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités sise 1, rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex 1, un
compte rendu de son activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la construction et de l'habitation. Il doit également lui
notifier toute modification statutaire.
L'activité de l'organisme bénéficiaire peut à tout moment faire l'objet d'un contrôle relatif à l'exercice
de son activité.
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Article 5
Le présent agrément pourra étre retiré à tout moment, dans les conditions stipulées par l'article 1 du
décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus
satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'aprés avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contesté
devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la paix, BP 51038, 67070 Strasbourg dans
un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou par voie
électronique depuis l'application " Télérecours citoyens" accessible à partir du site
http://www.telerecours.fr/
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de I'emploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidari/t?'g
- Martine Artz
DDETS -1 rue du chanoine Collin - CS 81049 - 57036 Metz Cedex1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr


ACAD Ê MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY-METZ dela Moselle
Lis
ARRÊTÉ
fixant la composition du comité social d'administration spécial départemental de Moselle
Le Directeur académique des services de l'Éducation Nationale
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de I'Etat,
Vu I'arrété ministériel du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration
ministériels, de I'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des
ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et
de la recherche,
Vu le procés-verbal portant les résultats du scrutin relatif à l'élection des représentants du personnel
au comité social d'administration, dépouillé à ce niveau le 8 décembre 2022,
Vu l'arrêté DOS 2022-2023 N°221 du 20 décembre 2022 fixant la répartition des sièges au comité
social d'administration spécial départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 fixant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 15 janvier 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Vu l'arrêté du 22 mai 2025 modifiant la composition du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle,
Sur proposition des organisations syndicales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est institué auprès du Directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale de Moselle, un comité social d'administration spécial départemental en application du b du 2°
de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le comité social d'administration spécial départemental est compétent dans les matières et conditions
fixées par le chapitre 1% du titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le
fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les
questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité d'administration
1

social académique a donné préalablement son avis.
ARTICLE 2: Une formation spécialisée est créée au sein du comité social d'administration spécial
départemental de Moselle, conformément aux dispositions de I'article 15 du décret du 20 novembre
2020. Elle est compétente dans les matiéres et les conditions fixées par le chapitre Il du titre [I du méme
décret pour les questions visées au second alinéa de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2022
susvisé.
ARTICLE 3 : la composition du comité social d'administration spécial départemental institué dans le
ressort territorial du département de Moselle est modifiée comme suit :
1. Représentants de l'administration
- Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale ou son représentant,
- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation Nationale.
2. Représentants des personnels
TITULAIRES
- 4 sièges au titre de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) :
ZOLVER Éric
Professeur des écoles
NOLLER Joëlle
Professeure des écoles
BRISTIEL Céline
Professeure d'EPS
BRAGARD Agnès
Professeure agrégée
Pour la formation spécialisée :
NOLLER Joëlle
Professeure des écoles
MAGMAGUI Lilya
Professeure certifiée
BRISTIEL Céline
Professeure d'EPS
BRAGARD Agnès
Professeure agrégée
SUPPLÉANTS
DUPLENNE Margaux
Professeure des écoles
METZINGER Alain
Professeur des écoles
MAGMAGUI Lilya
Professeure certifiée
VALENTIN Jacques
Professeur certifié
CRISTOVAO Rachel
Professeure des écoles
Véronique PULJIZ
Professeure des écoles
VALENTIN Jacques
Professeur certifié
BROC François
Professeur certifié

- 4 sièges au titre de la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation
Professionnelle — Force Ouvrière (FNECFP-FO)
COLIN Laura
Professeure certifiée
RISSE Matthieu
Professeur des écoles
MEYER Mélanie
Professeure certifiée
GISONNI Virginie
Professeure des écoles
Pour la formation spécialisée :
MEYER Mélanie
Professeure certifiée
RISSE Matthieu
Professeur des écoles
CLAEYMAN Frédéric
Professeur LP
GEHRINGER Anne
Professeure des écoles
PELLEGRINI Céline
Professeure certifiée
GEHRINGER Anne
Professeure des écoles
CLAEYMAN Frédéric
Professeur de LP
LELEUX Gilles
Professeur des écoles
BELLOT Loic"
Professeur certifié
KRATZ Erwan
Professeur des écoles
SOUBIGOU Corentin
Professeur certifié
BENHAIM Nicolas
Professeur des écoles
-1 siège au titre de Syndicat Général de l'Éducation Nationale - Confédération Française Démocratique
du Travail (SGEN-CFDT) :
WEISSE Hélène
Professeure des écoles
Pour la formation spécialisée :
HUMBERT Céline
Conseillère principale d'éducation
HUMBERT Céline
Conseillère principale d'éducation
SCUGLIA/CHENAUX Laetitia
Professeure des écoles
- 1siège au titre de l'Union Nationale des Syndicats Autonomes- Éducation (UNSA) :
SPANIER Serge
Professeur des écoles
Pour la formation spécialisée :
SPANIER Serge
Professeur des écoles
DANIEL Sébastien
Professeur agrégé
GOMARD Magaly
Secrétaire d'administration

ARTICLE 4 : les représentants du personnel titulaires et suppléants sont nommés pour une
durée de quatre ans. Les représentants du personnel titulaires et suppléants remplacés en
cours de mandat sont nommés pour la durée du mandat restant à courir avant le
renouvellement général.
ARTICLE 5 : les modalités de fonctionnement du comité social d'administration spécial départemental
institué dans le ressort territorial du département de Moselle et de sa formation spécialisée sont fixées
par le règlement intérieur adopté par le comité.
ARTICLE 6 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale
de Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le 8 septembre 2025
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique,
. Directeur des services départementaux
De I'Education nationale de Moselle.
Mickaël CABBEKE

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle