AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-302
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE
N°38-2025-08-28-00002
autorisant Réseau de Transport
d'Électricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la
végétation au
sein de la réserve naturelle nationale du
Haut-Rhône français (3 pages) Page 3
01-2025-09-16-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE
N°38-2025-08-28-00003
prorogeant et modifiant l'arrêté
n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de
réparation
du pont routier de Cordon (RD992) par le Conseil
départemental de l'Ain au sein de la réserve naturelle du
Haut-Rhône français (3 pages) Page 7
01-2025-09-15-00006 - Arrêté Préfectoral Réglementant la circulation
et le stationnement des personnes en période de brame du cerf Elaphe
dans la réserve naturelle du Marais de Lavours (2 pages) Page 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-
25-342
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) (13 pages) Page 14
01-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP01-
25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de
dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le
département du Rhône (8 pages) Page 28
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-16-00006
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00002
autorisant Réseau de Transport d'Électricité (RTE)
à procéder à des travaux d'entretien de la
végétation au
sein de la réserve naturelle nationale du
Haut-Rhône français
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00002
autorisant Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au
sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
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PREFETDEL'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTEDEVAINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00002
autorisant Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au
sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants ;
VU le décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône
français notamment l'article 4 2° qui interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux sauf
autorisation préfectorale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la demande de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), en date du 17 octobre 2024, pour effectuer des tra -
vaux d'entretien de la végétation sur les communes d'Avenières (38) et de Bregnier-Cordon (01) au sein de la
réserve naturelle du Haut-Rhône français ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français en date du 16 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-08-00021 du 8 juin 2021 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 du directeur
départemental des territoires de l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs;
CONSIDÉRANT que l'entretien de la végétation le long de la ligne électrique haute tension est nécessaire pour
des raisons de sécurité ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ne sont pas de nature à modifier l'état ou l'aspect de la réserve ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00002
autorisant Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au
sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
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ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation, objet et durée de l'autorisation
Réseau de Transport d'Électricité (RTE) est autorisé à procéder à l'entretien de la végétation le long de la ligne
électrique haute tension (63KV) Aoste – Brégnier-Cordon – Morestel au sein de la réserve naturelle du Haut-
Rhône français, conformément à la demande susvisée.
L'autorisation est valable jusqu'au 15 décembre 2027.
Article 2 : Conditions
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
• respecter la réglementation de la réserve ;
• informer le conservateur de la réserve naturelle des dates des opérations au moins deux jours à
l'avance ;
• les opérations doivent être réalisées entre le 01 septembre et le 28 février, période de moindre sensibili -
té pour la faune ;
• transmettre un bilan de réalisation des opérations au conservateur de la réserve et à la DREAL Au -
vergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé-
gislations et réglementations en vigueur.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l'article 2 ci-dessus, est pas-
sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-
81 du Code de l'environnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l'Ain et de l'Isère.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès des
Préfets de l'Ain et de l'Isère ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon
(recours contre le préfet de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de
l'Isère) ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de
l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l'Isère), y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00002
autorisant Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au
sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
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Article 7 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la secré -
taire générale de la préfecture de l'Ain, la secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le directeur départe -
mental des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 16 septembre 2025
la Préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Bourg-en-Bresse, le 28 août 2025
la Préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires de l'Isère,
par subdélégation,
la cheffe de l'unité patrimoine naturel
Signé : Pascale BOULARAND
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00002
autorisant Réseau de Transport d'Électricité (RTE) à procéder à des travaux d'entretien de la végétation au
sein de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-16-00005
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00003
prorogeant et modifiant l'arrêté
n°382022110900007 du 09 novembre 2022
autorisant les travaux de réparation
du pont routier de Cordon (RD992) par le
Conseil départemental de l'Ain au sein de la
réserve naturelle du Haut-Rhône français
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00003
prorogeant et modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de réparation
du pont routier de Cordon (RD992) par le Conseil départemental de l'Ain au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
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PREFETDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFÈTEDE VAINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00003
prorogeant et modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de réparation
du pont routier de Cordon (RD992) par le Conseil départemental de l'Ain
au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants ;
VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône
français, et notamment son article 3 qui stipule au 3°a qu'il est interdit de porter atteinte de quelque manière que
ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade
de développement, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée
à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022, permettant la réalisation des travaux de réparation du
pont routier de Cordon (RD992) dans la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;
VU la demande du Conseil Départementale de l'Ain en date du 23 mai 2025, pour modifier la mesure MR4 et
prolonger la durée de validité de l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 28 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-08-00021 du 8 juin 2021 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature n°38-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 du directeur
départemental des territoires de l'Isère aux agents de la direction pour les actes administratifs ;
CONSIDÉRANT que cette demande répond à des contraintes de réalisation du marché public ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00003
prorogeant et modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de réparation
du pont routier de Cordon (RD992) par le Conseil départemental de l'Ain au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
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CONSIDÉRANT que cette demande consiste à proroger la durée de l'arrêté n° 382022110900007 du 09 no -
vembre 2022 autorisant les travaux de réparation du pont routier de Cordon (RD992) et à modifier la mesure
MR4 relative au calendrier des travaux et à la phénologie des espèces ainsi que l'annexe 3 associée ;
CONSIDÉRANT que la modification demandée ne modifie pas l'état ou l'aspect de la réserve ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction ainsi modifiées sont de nature à garantir un impact résiduel non-
significatif sur les espèces de chauves-souris protégées, et que par conséquent une demande de dérogation au
titre du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement n'est pas nécessaire ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Prorogation de la durée de l'autorisation
L'autorisation de réaliser les travaux de réparation du pont routier de Cordon (RD992) au sein de la réserve natu-
relle du Haut-Rhône français, initialement reçue par le Conseil Départemental de l'Ain, est prorogée jusqu'au
31 décembre 2027 pour la phase chantier.
Article 2 : Modification de la mesure MR4
La mesure MR4 de l'article 2 de l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 est remplacée comme suit :
- MR4 – Adaptation du calendrier des travaux
Le phasage des travaux est adapté afin de limiter au maximum la réalisation des travaux lors de la période de
forte sensibilité (présence de jeunes non volants).
Des systèmes anti-retours visant à défavorabiliser les gîtes présents sur l'ouvrage sont installés entre le 1 er sep-
tembre et le 31 octobre, sous le contrôle de l'écologue. Les travaux de reconditionnement des dalles sont ensuite
réalisés.
Les autres dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°382022110900007 demeurent inchangées.
Les autres articles de l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 demeurent inchangés.
Article 3 : Suppression de l'annexe III
L'annexe III de l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 est supprimée.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique auprès des
Préfets de l'Ain et de l'Isère ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (re-
cours contre le préfet de l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de
l'Isère) ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de
l'Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de l'Isère), y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00003
prorogeant et modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de réparation
du pont routier de Cordon (RD992) par le Conseil départemental de l'Ain au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
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Article 5 : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la secrétaire
générale de la préfecture de l'Ain, la secrétaire générale de la préfecture de l'Isère, le directeur départemental
des territoires de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Isère, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 16 septembre 2025
la Préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Bourg-en-Bresse, le 28 août 2025
la Préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires de l'Isère,
par subdélégation,
la cheffe de l'unité patrimoine naturel
Signé : Pascale BOULARAND
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-16-00005 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
AIN
ISÈRE N°38-2025-08-28-00003
prorogeant et modifiant l'arrêté n°382022110900007 du 09 novembre 2022 autorisant les travaux de réparation
du pont routier de Cordon (RD992) par le Conseil départemental de l'Ain au sein de la réserve naturelle du Haut-Rhône français
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-09-15-00006
Arrêté Préfectoral Réglementant la circulation et
le stationnement des personnes en période de
brame du cerf Elaphe dans la réserve naturelle
du Marais de Lavours
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00006 - Arrêté Préfectoral Réglementant la circulation et le
stationnement des personnes en période de brame du cerf Elaphe dans la réserve naturelle du Marais de Lavours 11
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN PÉRIODE DE
BRAME DU CERF ÉLAPHE DANS LA RÉSERVE NATURELLE DU MARAIS DE LAVOURS
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l' environnement, et notamment ses articles L. 332-1 à L.332-10 et ses articles R 332-1
à R 332-29 ;
Vu le décret n° 84-200 du 22 mars 1984 portant création de la réserve naturelle nationale du Marais
de Lavours, et notamment son article 15 ;
Vu la demande du conservateur de la réserve naturelle du marais de Lavours en date du 26 juin
2025 pour réglementer la circulation et le stationnement des personnes en période de brame du
cerf ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle en date du 28 mai 2025 ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement des personnes en
période de brame du Cerf élaphe dans la réserve naturelle nationale du Marais de Lavours, dans le
double objectif de garantir la sécurité du public et d'éviter tout dérangement de la faune ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 er : Objet
Entre le 19 septembre et l e 20 octobre 2025, en période du brame du Cerf élaphe, la circulation et
le stationnement des personnes sont interdits dans la réserve naturelle du Marais de Lavours, sauf
sur le tronçon du sentier sur pilotis situé entre le pont d'Aignoz et l'observatoire surélevé. La
fréquentation du reste de la boucle aménagée est également interdite.
Le nombre de visiteurs est limité à douze personnes maximum (de 18h00 le soir à 8h00 le
lendemain), uniquement sur inscription.
Trois places sont réservées prioritairement chaque soir aux habitants du hameau d'Aignoz et aux
locataires des deux gîtes d'Aignoz. Une période d'inscription leur est réservée du 1er au 14 août 2025
avant l'inscription générale du public qui commence le 15 août 2025.
L'inscription s'effectue sur le site internet de la réserve (www.reserve-lavours.com) ou par
téléphone (04 79 54 21 58) et ouvre un accès gratuit. Elle n'est effective qu'à réception d'une
confirmation écrite de la part de l'équipe de la réserve naturelle.
La réserve organise des animations payantes pendant la période du brame. Lors de ces animations,
tout accès du public à la réserve et au sentier sur pilotis est interdit, sauf pour les personnes
inscrites aux animations.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00006 - Arrêté Préfectoral Réglementant la circulation et le
stationnement des personnes en période de brame du cerf Elaphe dans la réserve naturelle du Marais de Lavours 12
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agents de la réserve naturelle, aux services de police et de
secours, ainsi qu'aux personnes en charge des troupeaux dans le cadre de leurs missions.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet de l'Ain.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon.
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y compris par
voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution
La préfète de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, l'Entente
Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD, gestionnaire de la réserve
naturelle) et l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de cet arrêté.
Bourg en Bresse, le 15 septembre 2025
La préfète de l'Ain,
Signé : Chantal MAUCHET
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-15-00006 - Arrêté Préfectoral Réglementant la circulation et le
stationnement des personnes en période de brame du cerf Elaphe dans la réserve naturelle du Marais de Lavours 13
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-19-00001
Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-342
Déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-342
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
14
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-342
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent
un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
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Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
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VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse sur le territoire métropolitain,
VU L'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives
à la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain,
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDPP01-25-315 portant déclaration
d'infection de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) du 6 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux
humains ;
CONSIDERANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait
destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de l'AIN
;
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Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
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ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et de la zone de
surveillance sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les
animaux autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour des
établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par
l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement
suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue
vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens
de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des
établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse.
En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans
chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de
sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
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Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection et tous les lieux d'élevage
ou de détention de bovins en lien épidémiologique identifié avec un foyer de DNC font l'objet de
visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces
établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément à
l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé, tous les élevages de la zone
définie à l'annexe 3 sont considérés en lien épidémiologique avec le foyer visé par l'arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection susmentionné. Ces élevages doivent faire l'objet d'une
visite conformément à l'article 4 de ce même arrêté.
3° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de
visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire.
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute
augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production,
sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par
les responsables des établissements ;
5° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et
la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et
produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25 mai
2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles,
les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement
de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection
afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
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Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points
sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés
avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable
établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés
par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la
dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24
heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à
subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement,
ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la
dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des
populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la
zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement
destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit
des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des
aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages
non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si
les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post
mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le
directeur de la DDPP.
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Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins
provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les
contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée,
pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à
l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité
épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire
contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°25-01-319 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine du 9 septembre 2025 est abrogé.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et affiché dans les mairies concernées.
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Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2025
Pour la préfète
Signé par La sous-préfète, secrétaire générale
Virginie GUERIN-ROBINET
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection
nom code INSEE remarque
Ambléon 01006
Andert-et-Condon 01009
Anglefort 01010
Arboys en Bugey 01015
Armix 01019
Artemare 01022
Valserhône 01033 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Belley 01034
Valromey-sur-Séran 01036
Billiat 01044 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Brénod 01060 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Brens 01061
La Burbanche 01066
Ceyzérieu 01073
Chaley 01076
Challex 01078 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Champagne-en-Valromey 01079
Champdor-Corcelles 01080 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Champfromier 01081 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Chanay 01082
Charix 01087 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Chazey-Bons 01098
Cheignieu-la-Balme 01100
Chevillard 01101 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Chézery-Forens 01104 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Collonges 01109 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Colomieu 01110
Condamine 01112 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Confort 01114 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Contrevoz 01116
Corbonod 01118
Cressin-Rochefort 01133
Culoz-Béon 01138 commune infectée
Cuzieu 01141
Échallon 01152 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Farges 01158 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Flaxieu 01162
Giron 01174 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Plateau d'Hauteville 01185
Haut Valromey 01187
Injoux-Génissiat 01189 commune infectée
Innimond 01190
Le Poizat-Lalleyriat 01204 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Lantenay 01206 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Lavours 01208
Léaz 01209 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Surjoux-Lhopital 01215
Magnieu 01227
Marignieu 01234
Massignieu-de-Rives 01239
Montanges 01257 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Nantua 01269 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Les Neyrolles 01274 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Ordonnaz 01280
Outriaz 01282 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Parves et Nattages 01286
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bovine (DNCB)
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Péron 01288 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Peyrieu 01294
Plagne 01298 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Pollieu 01302
Pougny 01308 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Prémillieu 01311
Rossillon 01329
Saint-Germain-de-Joux 01357 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Saint-Germain-les-Paroisses 01358
Saint-Martin-de-Bavel 01372
Saint-Martin-du-Frêne 01373 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Seyssel 01407
Talissieu 01415
Vieu-d'Izenave 01441 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Villes 01448 nouvelle commune en ZP au 09/09/2025
Virieu-le-Grand 01452
Arvière-en-Valromey 01453
Virignin 01454
Vongnes 01456
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bovine (DNCB)
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance
nom code INSEE remarque
L'Abergement-de-Varey 01002
Ambérieu-en-Bugey 01004
Ambronay 01007
Ambutrix 01008
Apremont 01011
Aranc 01012
Arandas 01013
Arbent 01014
Argis 01017
Bellignat 01031
Béligneux 01032
Belleydoux 01035
Bénonces 01037
Bettant 01041
Blyes 01047
Bolozon 01051
Bourg-en-Bresse 01053 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Bourg-Saint-Christophe 01054
Boyeux-Saint-Jérôme 01056
Brégnier-Cordon 01058
Brion 01063
Briord 01064
Ceignes 01067
Cerdon 01068
Certines 01069
Cessy 01071 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Ceyzériat 01072 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Chalamont 01074
Challes-la-Montagne 01077
Charnoz-sur-Ain 01088
Château-Gaillard 01089
Châtenay 01090
Châtillon-la-Palud 01092
Nivigne et Suran 01095 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Chazey-sur-Ain 01099
Chevry 01103
Cize 01106
Cleyzieu 01107
Conand 01111
Conzieu 01117
Corlier 01121
Corveissiat 01125
Courmangoux 01127 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Crans 01129
Crozet 01135
Divonne-les-Bains 01143 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Dompierre-sur-Veyle 01145
Dortan 01148
Douvres 01149
Drom 01150
Druillat 01151
Échenevex 01153 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Évosges 01155
Faramans 01156
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bovine (DNCB)
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Ferney-Voltaire 01160
Béard-Géovreissiat 01170
Géovreisset 01171
Gex 01173 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Grand-Corent 01177
Grilly 01180 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Groissiat 01181
Hautecourt-Romanèche 01184
Izenave 01191
Izernore 01192
Izieu 01193
Jasseron 01195 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Journans 01197
Jujurieux 01199
Labalme 01200
Lagnieu 01202
Lélex 01210
Lent 01211 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Leyment 01213
Leyssard 01214
Lhuis 01216
Lompnas 01219
Loyettes 01224
Maillat 01228
Marchamp 01233
Martignat 01237
Matafelon-Granges 01240
Meillonnas 01241 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Mérignat 01242
Meximieux 01244
Bohas-Meyriat-Rignat 01245
Mijoux 01247 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Montagnat 01254 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Montagnieu 01255
Montréal-la-Cluse 01265
Nurieux-Volognat 01267
Murs-et-Gélignieux 01268
Neuville-sur-Ain 01273
Nivollet-Montgriffon 01277
Oncieu 01279
Ornex 01281 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Oyonnax 01283
Péronnas 01289 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Pérouges 01290
Peyriat 01293
Poncin 01303
Pont-d'Ain 01304
Port 01307
Pouillat 01309 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Prémeyzel 01310
Prévessin-Moëns 01313
Priay 01314
Ramasse 01317
Revonnas 01321
Rignieux-le-Franc 01325
Saint-Alban 01331
Groslée-Saint-Benoit 01338
Saint-Denis-en-Bugey 01345
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-342
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
25
Saint-Éloi 01349
Saint-Étienne-du-Bois 01350 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Saint-Genis-Pouilly 01354
Saint-Jean-de-Gonville 01360
Saint-Jean-de-Niost 01361
Saint-Jean-le-Vieux 01363
Sainte-Julie 01366
Saint-Just 01369 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Saint-Martin-du-Mont 01374
Saint-Maurice-de-Gourdans 01378
Saint-Maurice-de-Rémens 01379
Saint-Nizier-le-Désert 01381 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Saint-Rambert-en-Bugey 01384
Saint-Sorlin-en-Bugey 01386
Saint-Vulbas 01390
Salavre 01391 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Samognat 01392
Sault-Brénaz 01396
Sauverny 01397 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Ségny 01399 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Seillonnaz 01400
Sergy 01401
Serrières-de-Briord 01403
Serrières-sur-Ain 01404
Servas 01405 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Simandre-sur-Suran 01408
Sonthonnax-la-Montagne 01410
Souclin 01411
Tenay 01416
Thoiry 01419
Torcieu 01421
Tossiat 01422
La Tranclière 01425
Val-Revermont 01426 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Varambon 01430
Vaux-en-Bugey 01431
Verjon 01432 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Versonnex 01435 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Vesancy 01436 nouvelle commune en ZS au 9/09/20253
Villebois 01444
Villereversure 01447
Villette-sur-Ain 01449
Villieu-Loyes-Mollon 01450
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-342
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
26
Annexe 3 : Liste des communes en lien épidémiologique
avec le 78 ème foyer de DNC confirmé le 06/09/2025 et soumises à surveillance renforcée
Départe-
ment
Communes déjà en ZP avant l'ex-
tension de la zone suite au foyer
du 06/09/2025
Communes ajoutées à la ZP suite au foyer du
06/09/2025
Ain (01) Injoux-Génissiat
Chanay
Surjoux-Lhopital
Billiat, Brénod, Challex,
Champdor-Corcelles, Champfromier,
Charix, Chevillard, Chézery-Forens,
Collonges, Condamine, Confort,
Echallon, Farges, Giron,
Le Poizat-Lalleyriat, Lantenay,
Léaz, Montanges, Nantua,
Les Neyrolles, Outriaz, Péron,
Plagne, Pougny, Saint-Germain de Joux,
Saint-Martin du Frêne, Valserhône,
Vieu d'Izinave, Villes
Haute-
Savoie (74)
Franclens
Chêne en Semine
Challonges
Cercier, Cernex, Chaumont, Chavannaz, Chênex,
Chevrier, Clarafond-Arcine,
Contamine-Sarzin, Dingy-en-Vuache,
Éloise, Jonzier-Épagny, Marlioz, Minzier,
Musièges, Saint-Germain-sur-Rhône,
Savigny, Valleiry, Vers, Viry, Vulbens
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-342
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB)
27
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-09-19-00002
Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du
Rhône
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône
28
E 3PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent
un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône
29
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse sur le territoire métropolitain,
VU L'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives
à la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain,
VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° DDPP-PSA-2025-178 portant déclaration
d'infection de Dermatose Nodulaire Contagieuse Bovine (DNCB) ;
CONSIDERANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux
humains ;
CONSIDERANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait
destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de
l'AIN;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône
30
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la DDPP en mentionnant les effectifs des
différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance
sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux
autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour des
établissements
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux seules
personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de
biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par
l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement
suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue
vestimentaire et nettoyage des bottes ;
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les moyens
de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties des
établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire contagieuse.
En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour dans
chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien
avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises de
sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer
par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection et tous les élevages ou lieux
de détention de bovins en liens épidémiologiques avec un foyer de DNC font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône
31
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire. Par dérogation le préfet peut décider d'exiger non pas la visite de tous ces
établissements mais celle d'un nombre représentatif de ces établissements conformément à
l'article 26, paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet de
visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse
de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou toute
augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production,
sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par
les responsables des établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et
la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le sperme et
produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés avant le 25 mai
2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espèces sensibles,
les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes de changement
de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection
afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur de la
DDPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres points
sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou
ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés
avant tout nouveau chargement d'animaux ;
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite favorable
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône
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établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer seront délivrés
par le directeur de la DDPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas particulier de la
dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est réalisé dans les 24
heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou à
subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement,
ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de la
dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au règlement (CE)
n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des
populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de la
zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement
destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui produit
des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des
aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages
non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit, sauf si
les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post
mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel (NaCl)
additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale de 20
°C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré par le
directeur de la DDPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de bovins
provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent les
contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone réglementée,
pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône
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contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à
l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité
épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent
soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas dermatose nodulaire
contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'AIN, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs
fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 19 septembre 2025,
Pour la préfète
Signé par la sous-préfète, secrétaire générale
Virginie GUERIN-ROBINET
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Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône
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Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune n° INSEE
AMBERIEUX-EN-DOMBES 01005
ARS-SUR-FORMANS 01021
BALAN 01027
BEAUREGARD 01030
BEYNOST 01043
BIRIEUX 01045
LA BOISSE 01049
BOULIGNEUX 01052
BRESSOLLES 01062
CHALEINS 01075
CHANEINS 01083
CIVRIEUX 01105
DAGNEUX 01142
FAREINS 01157
FRANCHELEINS 01165
FRANS 01166
GENOUILLEUX 01169
GUEREINS 01183
JASSANS-RIOTTIER 01194
LAPEYROUSE 01207
LURCY 01225
MASSIEUX 01238
MESSIMY-SUR-SAONE 01243
MIONNAY 01248
MIRIBEL 01249
MISERIEUX 01250
MONTCEAUX 01258
LE MONTELLIER 01260
MONTHIEUX 01261
MONTLUEL 01262
MONTMERLE-SUR-SAONE 01263
NEYRON 01275
NIEVROZ 01276
PARCIEUX 01285
PEYZIEUX-SUR-SAONE 01295
PIZAY 01297
RANCE 01318
REYRIEUX 01322
SAINT-ANDRE-DE-CORCY 01333
SAINT-BERNARD 01339
SAINTE-CROIX 01342
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS 01347
SAINTE-EUPHEMIE 01353
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX 01362
SAINT-MARCEL 01371
SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST 01376
SAINTE-OLIVE 01382
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS 01389
SANDRANS 01393
SAVIGNEUX 01398
THIL 01418
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône
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TOUSSIEUX 01423
TRAMOYES 01424
TREVOUX 01427
VILLARS-LES-DOMBES 01443
VILLENEUVE 01446
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n°DDPP01- 25-343
Déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône
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