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REPUBLIQUE FRANGAISE
MINISTERE DE L'INTERIEURap#
PRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020'00475portant rejet d'une demande d'autorisation pour un rassemblementdevant se tenir sur le jeudi 11 juin 2020 rue d'AuteuilLe préfet de police,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ËVu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1"" :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70 et 72 ;Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment sesarticles 3 et 4 ;Vu le message transmis le 8 juin 2020 par voie électronique aux services de la direction del'ordre public et de la circulation, par lequel Monsieur Robert WANTO, président du Conseildes Camerounais de la Diaspora, déclare un rassemblement «en soutien au peuplecamerounais » le jeudi 11 juin 2020 entre 10h00 et 19h00 devant le consulat général duCameroun, sis 73 rue d'Auteuil - 75016 Paris ;Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1% de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus :Considérant que, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, lePremier ministre a, par le I de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, interdit surl'ensemble du territoire de la République tout rassemblement sur la voie publique ou dans unlieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes et, parle II du même article, habilité le préfet de département à maintenir à titre dérogatoire, par desmesures individuelles, les rassemblements mentionnés au I qui sont indispensables à lacontinuité de la vie de la Nation, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent ; que, enapplication de l'article R.* 3131-18 du même code, le préfet de police exerce à Paris lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgencesanitaire est déclaré ;
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Considérant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, laviolation des mesures ou obligations édictées en application de l'article L. 3131-15 du mêmecode est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe ; que l'applicationde cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative,des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 SConsidérant que le rassemblement déclaré par le président du Conseil des Camerounais dela Diaspora souhaite pour le jeudi 11 juin 2020 devrait réunir plus de 10 participants ; que,Paris constituant l'un des départements les plus touchés par l'épidémie de covid-19, classé enzone orange au regard de sa situation sanitaire dégradée, comme mentionné dans l'annexe 2du décret précité, ce rassemblement est susceptible de favoriser la propagation du virus covid-19 et, dès lors, mettre en danger la vie de la population ; que, par message du 8 juin dernier, ila été indiqué au déclarant que cette situation sanitaire locale conduisait l'autorité de police àne pas donner une suite favorable à sa déclaration ;Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la viehumaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder lasanté de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature àprévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ; qu'une mesure rejetant unedemande d'autorisation pour la tenue d'un rassemblement qui, par le nombre des participantsattendus, ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. 1% - La demande d'autorisation déposée par Monsieur Robert WANTO, président duConseil des Camerounais de la Diaspora, sous la forme d'une déclaration, en vue del'organisation d'un rassemblement le jeudi 11 juin 2020 entre 10h00 et 19h00 devant leconsulat général du Cameroun, sis 73 rue d'Auteuil - 75016 Paris, est rejetée.En conséquence, ce rassemblement ne peut se tenir, conformément au I de l'article 3 dudécret du 31 mai 2020 susvisé.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Robert WANTO,président du Conseil des Camerounais de la Diaspora, ou son représentant, affiché aux portesde la préfecture de police, communiqué au procureur de la République près le tribunal degrande instance de Paris et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait à Paris, le Ÿ $ JUIN 2020
2020-C0475

02020—00475du8 3 JUIN 2020Annexe à l'arrêté n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.