LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-120
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2026-04-21-00016 - Arrêté de dérogation au repos dominical
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES (2 pages) Page 11
40-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral de fermeture dominicale (2
pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-04-19-00001 - Arrêté agrément ILGLS - LANDANA 20260419 (3
pages) Page 17
40-2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - MadameDEGUELDRE Camille (2 pages) Page 21
40-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur TARDIEU Clément (2 pages) Page 24
40-2026-04-20-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur THEUX Kévin (2 pages) Page 27
40-2026-04-20-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame BAGNAROSA Marjolaine (2 pages) Page 30
40-2026-04-20-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame LARTIGAU Stéphanie (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer /
40-2026-04-22-00004 - AP 2026-312 Renouvellement habilitation
FDPeche40 (3 pages) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION
DDTM/SCH/2026-424
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION
DDTM/SCH/2025-415 (8 pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-04-21-00011 - BANOS Claudine (2 pages) Page 49
40-2026-04-23-00001 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN Modif (2 pages) Page 52
40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER (4
pages) Page 55
2
40-2026-04-20-00004 - EARL CARRERE (2 pages) Page 60
40-2026-04-21-00001 - EARL DE LADON (2 pages) Page 63
40-2026-04-21-00010 - EARL DU GRAND CASTAINGT (2 pages) Page 66
40-2026-04-21-00007 - EARL DUPOUY (2 pages) Page 69
40-2026-04-21-00012 - EARL HORDILLER (2 pages) Page 72
40-2026-04-20-00007 - EARL LE CHENE (2 pages) Page 75
40-2026-04-21-00002 - EARL LEBORDE (2 pages) Page 78
40-2026-04-21-00015 - EARL MASSY (2 pages) Page 81
40-2026-04-21-00008 - EARL PAILLAS (2 pages) Page 84
40-2026-04-21-00009 - EARL PAUREILLE (2 pages) Page 87
40-2026-04-20-00006 - EARL TAUZIN (2 pages) Page 90
40-2026-04-21-00014 - LAFITTE Nicolas (2 pages) Page 93
40-2026-04-21-00013 - LALANNE Jerome (2 pages) Page 96
40-2026-04-20-00003 - LANNEPOUDENX Thibault (2 pages) Page 99
40-2026-04-21-00003 - MARSAN Dominique SCEA CASSEDOU (2 pages) Page 102
40-2026-04-21-00004 - SCEA CASSEDOU (2 pages) Page 105
40-2026-04-20-00002 - SCEA DE PEYANNE (2 pages) Page 108
40-2026-04-21-00005 - SCEA LA FERME DE CAZENAVE (2 pages) Page 111
40-2026-04-21-00006 - SCEA LALAURADE (2 pages) Page 114
40-2026-04-20-00005 - STEPHAN Kevin (2 pages) Page 117
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-04-22-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en
réserve de pêche du lac de Bédorède (2 pages) Page 120
40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant
la régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune
de SAINT-MARTIN-DE-HINX (6 pages) Page 123
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la
répartition des jurés de cour d'assises pour l'établissement de la liste
du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 (7 pages) Page 130
Sous-Préfecture de Dax /
40-2026-04-10-00003 - 2026-21 AP modifiant la création de CSS
Fertinagro (2 pages) Page 138
Sous-Préfecture de Dax / Bureau de l'ingéniérie territoriale et du
conseil
40-2026-04-21-00019 - AP 2026-26 du 21 03 26 (2 pages) Page 141
3
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2026-04-21-00017
AOT LAPEGUE 2026 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 4
D LA - Direction départementaleduis LAND des territoires et de la merpo Service mer et littoralFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,Reconduction
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite - PK 115.500Commune de Saint-Martin-de-SeignanxPétitionnaire : LAPEGUE Davidvu le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n°40-2025-09-25-00004 en date du 25 septembre 2025, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT;VU la décision n° 64-2025-10-01-00007, en date du 1° octobre 2025, donnant subdélégation designature;VU la demande, en date du 26 février 2026, de Monsieur LAPEGUE David, qui sollicite la reconductionde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n°40-2021-05-17-00005 en datedu 17 mai 2021 pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx;VU l'avis, en date du 7 avril 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes,fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 27 février-2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx suite au courrier de la DDTM 64 en datedu 12 avril 2018;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 5
ARRETE
Article 1: AutorisationMonsieur David LAPEGUE, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 33 impasse des HautesTerres, 40390 Saint-Barthélémy, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial pourmaintenir et utiliser un ponton flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 115.500,commune de Saint-Martin-de-Seignanx, lieu-dit «Argelas», conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit par :- une passerelle articulée de 6 m de long par 0,80 m de large fixée a la berge par un socle enbéton ;- un ponton flottant de 6 m de long par 2 m de large, retenu a la passerelle et à la berge par 2cables métalliques croisés sous la passerelle.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau a titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 16,80 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication deM. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 27 avril 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquences -de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, au Comptable Spécialisé du Domaine, 94717 Saint-Maurice Cedex,à réception de l'avis de paiement, une redevance annuelle de deux-cent-soixante-et-onze euros (271 €).Cette redevance est établie selon : Occupation du DPF par un ponton pour Un usage non professionnel,sans but économique : 711 €/m? x 16,80 m° avec un minimum forfaitaire de 271 €.Ce montant fera l'objet d'une indexation annuelle sur la base de l'évolution de l'indice TPO2 dejuillet2025 publié le 13 septembre 2025 : 135,2.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Angiet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 6
Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entrainer, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisl'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSX335.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvyrenées-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 7
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial. |Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 21 AVR. 2026POUR LE PREFET DES LANDES ET PARSUBDELEGATION,Wi.Maria GILLINLa cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 8
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 9
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2026-04-21-00017 - AOT LAPEGUE 2026 signée 10
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-21-00016
Arrêté de dérogation au repos dominical
EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-21-00016 - Arrêté de
dérogation au repos dominical EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES 11
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité Le préfet
VUS les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 09 mars 2026 de Eiffage Energie Systemes - Cogénération, 249 ruede la Ferronnerie à Biscarosse (40 600) pour déroger au repos dominical de 7 salariésvolontaires de son effectif salarié le dimanche pendant la période de mars 2026 à mars 2029 ;VU l'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de la société EiffageEnergie Aquitaine en date du 19 décembre 2025 ;VU l'accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle sur la rémunération, letemps de travail et le partage de la valeur ajoutée au niveau des filiales Eiffage EnergieSystemes - Cogénération au titre de l'année 2026 en date du 09 mars 2026;VU l'avis favorable du comité social et économique de Eiffage Energie Systemes -Cogénération en date du 27 janvier 2026;VU la consultation, en date du 16 mars 2026, des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune de Biscarosse etde l'inspecteur du travail du pôle travail de la direction départementale de l'emploi, dutravail, de la solidarité des Landes :VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 1 du pôle travail dela DDETSPP des Landes en date du 21 avril 2026;VU l'avis favorable de monsieur le président de la confédération des petites etmoyennes entreprises des Landes en date du 26 mars 2026;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union départementaleCFDT des Landes en date du 03 avril 2026 ;VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l'union des entreprises deproximité - U2P Landes en date du 24 mars 2026;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Biscarosse en date du 15mars 2026;VU l'avis défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union départementaleCFTC des Landes, en date du 1° avril 2026:VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l'union départementale dessyndicats Force Ouvrière des Landes en date du 27 mars 2026;CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise Eiffage EnergieSystemes - Cogénération vise des travaux assurant l'exploitation et la maintenance descentrales de cogénération en France;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concernent uniquementles 7 salariés volontaires ;CONSIDERANT les dispositions de l'article L. 3132-21 qui prévoient que lesautorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excédertrois ans;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-21-00016 - Arrêté de
dérogation au repos dominical EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES 12
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise Eiffage Energie Systemes — Cogénération est autorisée à fairetravailler uniquement les 7 salariés volontaires du 21 avril 2026 au 22 avril 2029 ;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué parroulement l'un quelconque des jours de la semaine;Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à la majoration de salaireprévue par la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de lavaleur ajoutée au niveau des filiales Eiffage Energie Systemes - Cogénération au titre del'année 2026 en date du 09 mars 2026;Article 4: Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficiera d'une journée derepos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal fixé au vendredi quiprécède le travail du dimanche ainsi que le vendredi de la semaine qui suit le travail dudimanche;Article 5: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre unemploi ne comportant pas de travail du dimanche;Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, madame la maire de lacommune de Biscarosse, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,de la solidarité et de la protection des populations, le commandant du groupement degendarmerie des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 avril 2026,Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pôle travail de la DDETSPP,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-21-00016 - Arrêté de
dérogation au repos dominical EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES 13
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-29-00001
Arrêté préfectoral de fermeture dominicale
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-29-00001 - Arrêté
préfectoral de fermeture dominicale 14
PREFETDES LANDESLiberteEgalitéFraternité Le préfet
VU l'article L.3132-29 du code du travail :VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant fermeture au public, le dimanche, desentreprises magasins et surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail del'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration du département desLandes:VU la demande présentée le 28 novembre 2017 par la fédération française du négoce del'ameublement et de l'équipement de la maison, 59 rue Saint-Lazare à Paris (750009);VU l'accord du 19 janvier 2018, conclu par les partenaires sociaux réunis dans les locaux del'unité départementale de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidaritéet de la protection des populations des Landes;VU la demande de précision, présentée le 11 février 2026 par la Fédération Française del'Equipement du Foyer (FFEF) ,s'agissant du champ d'application de l'arrêté préfectoral defermeture du 20 mars 2018, au regard de la convention collective applicable tel que prévu dansl'accord du 19 janvier 2018 ; Arrête :Article 1 : L'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant fermeture au public, le dimanche, desentreprises magasins et surfaces de vente ayant pour activité le commerce de détail del'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration du département desLandes est abrogé.Article 2 :Dans toute l'étendue du département des Landes, les entreprises, établissements,magasins et plus globalement toute surface de vente ayant pour activité le commerce de détailde l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration compris dans lechamp d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995étendue par arrêté du 15 juillet 2002, seront fermés 47 dimanches par an, les années comptant52 dimanches et 48 dimanches par an, les années comptant 53 dimanches.Les dimanches pour lesquels l'ouverture au public est autorisée sont fixés de la manièresuivante:- Le premier dimanche des soldes d'hiver;- Le deuxième dimanche de décembre qui précède immédiatement noël :- Le premier dimanche de décembre qui précède immédiatement noël;- Deux autres dimanches collectivement définis chaque année par les professionnelslocaux dans le cadre de la commission de suivi prévue à l'article VI de l'accord du 19janvier 2018 susvisé, sous la forme d'un avenant à cet accord. A défaut d'avenant enpréfecture avant le 1° décembre de chaque année, les deux autres dimanches seront :- Le quatrième dimanche du mois de novembre;- Le troisième dimanche de décembre qui précède immédiatement noël.Article 3: Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. Ces salariés serontprévenus au moins 1 (un) mois à l'avance. Les stagiaires non indemnisés ne pourront pas être
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-29-00001 - Arrêté
préfectoral de fermeture dominicale 15
présents le dimanche.Article 4: En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord de branche, les contreparties audimanche sont:- Lamplitude de la journée de travail est limitée à 8 heures, pauses contractuelles ouconventionnelles comprises ;- Sauf volontariat, aucun salarié ne pourra être occupé plus de deux dimanchesconsécutifs par an;- Chaque salarié privé de repos du dimanche doit bénéficier d'une majoration de salairede 100% des heures travaillées sans que la rémunération de la journée ne puisse êtreinférieure au trentième de son salaire mensuel ou à la valeur d'une journée de travail sil'intéressé est payé au forfait. Pour les salariés rémunérés à la commission ou aurendement, ils devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal audouble de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 (douze)derniers mois de travail, hors travaux exceptionnels.- Chaque salarié privé du repos hebdomadaire doit bénéficier d'un repos compensateuréquivalent aux heures travaillées le dimanche et à prendre dans les 15 (quinze) jours quiprécèdent ou qui suivent le dimanche travaillé;- ll est interdit d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié;- Le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 (vingt-quatre) heures consécutivesauxquelles s'ajoutent les 11 (onze) heures consécutives de repos quotidien.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, lesmaires du département, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail,de la solidarité et de la protection des populations des Landes, le commandant dugroupement de gendarmerie des Landes et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans le départementdes Landes.
Mont-de-Marsan, le 29 avril 2026Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pôle travail de la DDETSPP
4Le ——=_Patrick LASSERRE CATHALA 7VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS,dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
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préfectoral de fermeture dominicale 16
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-19-00001
Arrêté agrément ILGLS - LANDANA 20260419
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-19-00001 - Arrêté
agrément ILGLS - LANDANA 20260419 17
ZzPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et SolidaritésService Solidarités Logement Hébergement
Arrêté du 19 avril 2026n° 2026-0085portant agrément de l'association LANDANA - Landes Accueil Nouveaux Arrivants au titre des articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de I'HabitationLe préfet des Landes
VU la loi n° 906449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popaarions des Landes acompter du 23 décembre 2022;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0048 du 08 janvier 2021, agréant l'association LANDANA - LandesAccueil Nouveaux Arrivants pour ses activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;VU la demande d'agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale déposée parl'association LANDANA - Landes Accueil Nouveaux Arrivants le 29/01/2026 ;CONSIDÉRANT les capacités de l'organisme à exercer de telles activités conformément aux articlesL.365-3 et L.365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, compte tenu de ses statuts, sescompétences et des moyens dont il dispose.
DDETSPP des Landes 1131 Place Saint Louis — BP 9037140012 MONT DE MARSANTel : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr
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agrément ILGLS - LANDANA 20260419 18
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes,
ARRÊTEArticle premier : L'association LANDANA - Landes Accueil Nouveaux Arrivants sise 21 rue Henri Duparc40000 MONT DE MARSAN est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale suivantes :1 - activités couvertes :- la location:
O de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 du Code de laConstruction et de l'Habitation (agréé maîtrise d'ouvrage) ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du Code de la Construction et del''Habitation ;de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 du Code de la Construction et de I'Habitation ;de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (il s'agit de logements conventionnés àl'Allocation Logement Temporaire 1) ;
2 — activités non couvertes :- la location :
O auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (ils'agit ici d'un hôtel social et non d'une Résidence Hételiére à Vocation Sociale) ;de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (Maîtrise d'Ouvrage) ;- La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l'articleL. 442-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (Agence Immobilière à VocationSociale) ;- La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du Code de laConstruction et de I'Habitation (résidences sociales classiques, résidences sociales spécialiséespour un public, pension de famille et résidence accueil) ;
Article2 : L'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable à compter du 08 janvier2026.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-19-00001 - Arrêté
agrément ILGLS - LANDANA 20260419 19
Article 3 : L'association est tenue d'adresser annuellement au Préfet des Landes un compte rendu desactivités concernées ainsi que ses comptes financiers. Elle doit lui notifier sans délai toute modificationstatutaire.Article 4 : Le Préfet des Landes peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. L'agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet des Landes si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ourépété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le /3 ay a 102.6Pourfle préfet et par délégation
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois
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agrément ILGLS - LANDANA 20260419 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-20-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - MadameDEGUELDRE
Camille
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MadameDEGUELDRE Camille 21
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP102144110SIRET N° 102144110 00016
Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DEGUELDRE Camille, 12 rue des Pyrénées 40230 SAINTVINCENT DE TYROSSE, le 09/04/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 09/04/2026 par MadameDEGUELDRE Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 12 rue desPyrénées 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE et enregistré sous le N° SAP102144110 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d' intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MadameDEGUELDRE Camille 22
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 4 R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 avril 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du servicé insertion emploi formation
Marie-Pietre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 - 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet Www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00009 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - MadameDEGUELDRE Camille 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-20-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur TARDIEU
Clément
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TARDIEU Clément 24
| nPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP100778612SIRET N° 100778612 00018Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TARDIEU Clément, 248 avenue des Oyats 40150 HOSSEGOR,le 06/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 06/03/2026 par MonsieurTARDIEU Clément en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 248 avenue desOyats 40150 HOSSEGOR et enregistré sous le N° SAP100778612 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TARDIEU Clément 25
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 avril 2026Pour le Préfet, |Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du serviceinsertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00008 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur TARDIEU Clément 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-20-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur THEUX Kévin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur THEUX Kévin 27
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP992664177SIRET N° 992664177 00019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Kévin THEUX, 1605 Route de Geaune 40320 PIMBO, le20/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 20/03/2026 par MonsieurTHEUX Kévin en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1605 Route de Geaune40320 PIMBO et enregistré sous le N° SAP992664177 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur THEUX Kévin 28
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 avril 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef duice insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00010 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur THEUX Kévin 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-20-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame BAGNAROSA
Marjolaine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame BAGNAROSA Marjolaine 30
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP942129214SIRET N° 942129214 00022Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marjolaine BAGNAROSA, 106 rue des Ecureuils 40170 LIT-ET-MIXE, le 08/04/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 08/04/2026 par MadameBAGNAROSA Marjolaine en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 106 rue desEcureuils 40170 LIT-ET-MIXE et enregistré sous le N° SAP 942129214 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame BAGNAROSA Marjolaine 31
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 20 avril 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00012 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame BAGNAROSA Marjolaine 32
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-04-20-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame LARTIGAU
Stéphanie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame LARTIGAU Stéphanie 33
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP929658060SIRET N° 929658060 00017Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L'7233-2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LARTIGAU Stéphanie, 170 rue de petit landau 40210LABOUHEYRE, le 24/03/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 24/03/2026 par MadameLARTIGAU Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 170 rue de petitlandau 40210 LABOUHEYRE et enregistré sous le N° SAP 929658060 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame LARTIGAU Stéphanie 34
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Mont-de-Marsan, le 20 avril 2026Pour le Préfet, |Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du se Gsertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-04-20-00011 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame LARTIGAU Stéphanie 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-22-00004
AP 2026-312 Renouvellement habilitation
FDPeche40
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00004 - AP 2026-312 Renouvellement habilitation FDPeche40 36
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrêté DDTM/SNF n° 2026-312 portant renouvellement de I'habilitation de la« Fédération départementale des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique » à être désignée pour participer au débat sur l'environnementdans le cadre de certaines instancesLe préfet,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demandede participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instancesconsultatives ;VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1986 portant agrément départemental de la« Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique » au titre de l'article 40 de la loi du 10juillet 1976 relative à la protectionde la nature, devenu article L. 141-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté n° SNF/2021-849 du 2 février 2021 portant habilitation de la « Fédérationdépartementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » àêtre désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre decertaines instances ;VU l'arrêté n° SNF/2022/1666 du 2 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément dela « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique » au titre de la protection de l'environnement, pour une période de 5 ansà compter du 15 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'habilitation déposée le2 février 2026 par « la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique » dont le siège social est situé 90-102 Allées Marines40400 Tartas ;CONSIDÉRANT les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau endate du 2 mars 2026;CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-312 portant renouvellement de l'habilitation de la
« Federation départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique » à être désignée pour participer au débat sur l'environnement
dans le cadre de certaines instances
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3, R. 141-21 à R. 141-26,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande
de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances
consultatives ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1986 portant agrément départemental de la
« Federation départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique » au titre de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection
de la nature, devenu article L. 141-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes;
VU l'arrêté n0 SNF/2021-849 du 2 février 2021 portant habilitation de la « Fédération
départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » à
être désignée pour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de
certaines instances;
VU l'arrêté n° SNF/2022/1666 du 2 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément de
la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique » au titre de la protection de l'environnement, pour une période de 5 ans
à compter du 15 mai 2023 ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'habilitation déposée le
2 février 2026 par « la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique » dont le siège social est situé 90-102 Allées Marines
40400 Tartas ;
CONSIDERANT les pièces du dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du procureur général près la Cour d'Appel de Pau en
date du 2 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable motivé délivré par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine en date
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00004 - AP 2026-312 Renouvellement habilitation FDPeche40 37
du 17 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêtéministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique » fédère toutes les associations agréées pour la pêcheet la protection du milieu aquatique (AAPMA) landaises qui regroupent environ24 000 adhérents en 2025 et qu'elle exerce son action sur l'intégralité dudépartement des Landes ;CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, l'activité de la « Fédérationdépartementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique »relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code del'environnement : la protection des milieux aquatiques, le développement durable dela pêche amateur, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique » assure le développement durable et la promotionde la pêche de loisir, protège et restaure les milieux aquatiques, met en valeur etsurveille le domaine piscicole départemental ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique» coordonne des actions, apporte un appuitechnique et financier et contrôle l'exécution des obligations statutaires et légalesdes AAPMA ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique » est un relais avec les administrations et lesdifférents acteurs mais assure également l'éducation à l'environnement, participe àde nombreux programmes de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, et rédigedes avis techniques et assure la police de la pêche ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique » justifie d'une indépendance financière avérée, queles conditions d'organisation de son conseil d'administration et de fonctionnementde la structure sont garantis ;CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique » répond à l'ensemble des conditions cumulativesexigées par l'article R. 141-21 du code de l'environnement pour être désignée pourprendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instancesconsultatives départementales ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer desLandes par intérim ; ARRÊTE :Article 1 - La « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique », dont le siège social est situé 90-102 Allées Marines 40400Tartas, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans lecadre des instances consultatives départementales visées par le décret du 12 juillet2011, pour une durée de cing ans à compter du 2 juin 2026.Article 2 - La « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique » devra publier sur son site Internet, un mois plus tard après leurapprobation par l'assemblée générale, son rapport d'activités et son rapport moral,
du 17 mars 2026;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique » fédère toutes les associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique (AAPMA) landaises qui regroupent environ
24000 adhérents en 2025 et qu'elle exerce son action sur l'intégralité du
département des Landes ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des documents remis, l'activité de la « Fédération
départementale des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique »
relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article L. 141-1 du code de
l'environnement : la protection des milieux aquatiques, le développement durable de
la pêche amateur, la mise en valeur et la surveillance du domaine piscicole ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique » assure le développement durable et la promotion
de la pêche de loisir, protège et restaure les milieux aquatiques, met en valeur et
surveille le domaine piscicole départemental ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique » coordonne des actions, apporte un appui
technique et financier et contrôle l'exécution des obligations statutaires et légales
des AAPMA;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique » est un relais avec les administrations et les
différents acteurs mais assure également l'éducation à l'environnement, participe à
de nombreux programmes de gestion de l'eau et des milieux aquatiques, et rédige
des avis techniques et assure la police de la pêche ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique » justifie d'une indépendance financière avérée, que
les conditions d'organisation de son conseil d'administration et de fonctionnement
de la structure sont garantis ;
CONSIDÉRANT que la « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique » répond à l'ensemble des conditions cumulatives
exigées par l'article R. 141-21 du code de l'environnement pour être désignée pour
prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances
consultatives départementales ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes par intérim ;
ARRÊTE:
Article 1 - La « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique », dont le siège social est situé 90-102 Allées Marines 40400
Tartas, est habilitée à prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives départementales visées par le décret du 12 juillet
2011, pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2026.
Article 2 - La « Fédération départementale des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique » devra publier sur son site Internet, un mois plus tard après leur
approbation par rassemblée générale, son rapport d'activités et son rapport moral,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00004 - AP 2026-312 Renouvellement habilitation FDPeche40 38
ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, soncompte d'emploi des ressources.Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect desconditions fixées a l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à l'articleR. 141-21 du code de l'environnement.Article 4 - La présente décision sera notifiée à la « Fédération départementale desLandes pour la péche et la protection du milieu aquatique » et publiée au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, lesgreffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer desLandes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président de la « Fédération départementale deschasseurs des Landes » et dont une copie sera transmise au directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landesainsi qu'à la maire de Tartas, commune du siège de la fédération.Mont-de-Marsan, le 29 AVR. 7726
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa publication. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre concerné ou le Préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux.mois vaut rejet implicite).
ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le cas échéant, son
compte d'emploi des ressources.
Article 3 - La présente décision peut être abrogée en cas de non-respect des
conditions fixées à l'article 2 et si elle ne justifie plus des conditions prévues à l'article
R. 141-21 du code de l'environnement.
Article 4 - La présente décision sera notifiée à la « Fédération départementale des
Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique » et publiée au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les
greffes des tribunaux d'instance et de grande instance, le sous-préfet de
l'arrondissement de Dax, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de la « Fédération départementale des
chasseurs des Landes » et dont une copie sera transmise au directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes
ainsi qu'à la maire de Tartas, commune du siège de la fédération.
Mont-de-Marsan, le g î Â^. 7026
Le préfet desdes
EUL iSllles
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa publication. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre concerné ou le Préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00004 - AP 2026-312 Renouvellement habilitation FDPeche40 39
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-22-00003
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département à plusieurs de ses
collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2026-424
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION
DDTM/SCH/2025-415
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2026-424
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DDTM/SCH/2025-415
40
PREFETDES LANDES AgenceLion nationale Ananpe de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2026-424PORTANTM IFICATION DELA DECISION DDTM H/2025-41Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet de Landes,Monsieur Gilles CLAVREUL, en sa qualité de délégué de l'Anah dans le départementdes Landes en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction etde l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1°Stéphane LE GOASTER, occupant la fonction de directeur départemental desterritoires et de la mer des Landes est nommé délégué adjoint.
Délégation permanente est donnée a Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, a effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence
nationale ^i;
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2026-424
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DDTM/SCH/2025-415
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination du préfet de Landes,
Monsieur Gilles CLAVREUL, en sa qualité de délégué de l'Anah dans le département
des Landes en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et
de l'habitation,
DÉCIDE :
er: Article 1s
Stéphane LE GOASTER, occupant la fonction de directeur départemental des
territoires et de la mer des Landes est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Delegation permanente est donnée à Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, à effet
de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
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mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et àla délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnementdu service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;- le rapport annuel d'activité ;- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;— la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- le programme d'actions ;- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions ditesde «portage» visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation.] ;—les conventions d'OIR.
Arti eConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence.
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des
contrôles sur place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de
rejet, relatifs à ('instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
-tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à
la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-
3 du code de l'énergie.
-toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d'activité ;
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
competences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation.] ;
- les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est
l Opération importante de réhabilitatnn au sens de FartKte 7 du règlement général de l'Agence.
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7donnée a Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, a effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour l'ensemble du département :1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalableà leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article4 :Délégation est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint,aux fins de signer :-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de I'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;
donnée à Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint, à effet de signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
1/ toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
2/- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable
à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3/ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Delegation est donnée à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint,
aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
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- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :Délégation est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction ethabitat, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;— la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l''Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
-toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de ('habitation.
-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Delegation est donnée à Madame Sophie BARBET, cheffe du service construction et
habitat, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
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prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Délégation est donnée à Madame Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du serviceconstruction et habitat, aux fins de signer :-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;- la notification des décisions ;-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
Delegation est donnée à Madame Myriam PUCHEU, adjointe à la cheffe du service
construction et habitat, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (convention nement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
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des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :Délégation est donnée à Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financementde l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;—la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, al'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation.
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 7 :
Delegation est donnée à Madame Laure DELERCE, cheffe du bureau du financement
de l'habitat du service construction et habitat, aux fins de signer :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux l et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur dans la limite de 50 000 € ;
- la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
-toutes les conventions concernant des logements situés dans le département, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation
des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention de l'Anah.
-tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.
321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
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- tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Article8 :Délégation est donnée à Madame Aline VINET, instructrice, aux fins de signer :—en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;- les accusés de réception ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires al'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article9 :Délégation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins designer:- les accusés de réception ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires al'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.Article 10 :Délégation est donnée à Madame Josée MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :- les accusés de réception ;-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 11:La présente décision prend effet à compter du 4 mai 2026.
Article 12 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;- à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeurgénéral adjoint en charge des fonctions support;
-tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant
pas l'objet d'une subvention dans le cadre de ('instruction préalable à leur résiliation.
-de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'Agence.
Article 8 :
Delegation est donnée à Madame Aline VI N ET, instructrice, aux fins de signer :
-en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 9 :
Delegation est donnée à Monsieur Denis ARCHAMBEAU, instructeur, aux fins de
signer :
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 10 :
Delegation est donnée à Madame Josée MARTINEZ, instructrice, aux fins de signer :
- les accusés de réception ;
-les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 11 :
La présente décision prend effet à compter du 4 mai 2026.
Article 12 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
-à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2026-424
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DDTM/SCH/2025-415
47
- à Monsieur l'agent comptable? de l'Anah ;— aux intéressés.
Article 12 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 2 AVR, 2026Le délégué de l'Agence
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable.
- à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 12 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 2 AYR. 2026
Le délégué de l'Ag^nce
Le p reft
GisCLAVREUL
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à plusieurs de ses collaborateurs
DÉCISION DDTM/SCH/2026-424
PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION DDTM/SCH/2025-415
48
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00011
BANOS Claudine
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00011 - BANOS Claudine 49
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0021
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 21 janvier 2026 présentée par Claudine BANOS
dont le siège d'exploitation est situé au 325 chemi n de Pastou – 40 800 DUHORT-BACHEN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 47,88 h a sur les communes de DUHORT-BACHEN et TOUJOUSE et
appartenant à Madame Claudine BANOS, Madame BANOS-C ATHALO Paulette, Messieurs Joël BANOS, André
BANOS et Vivien BAZOT,
CONSIDÉRANT que la demande de Claudine BANOS au titre de son a grandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00011 - BANOS Claudine 50
ARRÊTE
Article premier :
Madame Claudine BANOS dont le siège d'exploitation est situé au 325 chemin de Pastou – 40 800 DUHORT-
BACHEN est autorisée à exploiter 47,88 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaires Communes Références cadastrales
Joël BANOS DUHORT-BACHEN Section D : 316
Claudine et Joël BANOS
DUHORT-BACHEN Section D : 309 / 310 / 375 / 379 / 383 / 384 / 385 /
389
TOUJOUSE
Section A : 628 / 631 / 632 / 633 / 634 / 635 / 637
Section B : 220 / 221 / 225
André BANOS DUHORT BACHEN
Section B : 17 / 18 / 19 / 24 / 27 / 156 / 160 / 191 /
192
Section D : 269 / 303 / 304 / 306 / 308 / 373 / 380
Section F : 143 / 144 / 145
Vivien BAZOT DUHORT BACHEN
Section C : 278 / 298 / 303 / 304 / 339 / 340 / 341 /
342 / 343
Section D : 233
Paulette BANOS-CATHALO DUHORT-BACHEN Section D : 370 / 371 / 376 / 377 / 378 / 381 / 382 /
390 / 391 / 423 / 424 / 487 / 515
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose r
soit un recours gracieux devant le préfet de la rég ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00011 - BANOS Claudine 51
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-23-00001
CATUHE Nadege SCEA PEHOUN Modif
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-23-00001 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN Modif 52
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0411
Arrêté modificatif portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 décembre 2025 présentée par Nadège
CATUHE relative à son entrée au sein de la SCEA PEHOUN dont le siège d'exploitation est situé au 821 chemi n
Pehoun – 40 700 HAGETMAU,
VU l'arrêté du 31 mars 2026 portant autorisation d'exploiter à Madame Nadège CATUHE,
CONSIDÉRANT le courrier électronique de Monsieur Jean Louis CA TUHE en date du 23 avril 2026 indiquant
une erreur de la surface exploitée par la SCEA PEHOUN,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Nadège CATUHE au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 23 février 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-23-00001 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN Modif 53
ARRÊTE
Article premier :
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2026 est modifié comme suit :
Madame Nadège CATUHE es t autorisée à entrer au sein de la SCEA PEHOUN dont le siège d'exploitation est
situé au 821 chemin Pehoun – 40 700 HAGETMAU et qui met en valeur 96,52 ha sur les comm unes
d'AUDIGNON, BOURNOS, DUMES, HAGETMAU, HORSARRIEU, MONSEGUR, SAUVAGNON et SAINTE
COLOMBE et appartenant à Mesdames Rose Marie COSTED OAT, Jocelyne CATUHE, Messieurs Jacques
PLASSIN, Jean-Louis CATUHE.
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 23 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-23-00001 - CATUHE Nadege SCEA PEHOUN Modif 54
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00018
Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER 55
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService économie agricoleDÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNLOU MYRAICHER À BELUSLe préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et dela pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens et ses décrets d'application,VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de laforêt (LAAAF), et notamment son article 11,VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès desgroupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricolecommune,VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desGAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier dedemande d'agrément,VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégationde signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementaledes territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégationde signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementaledes territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 mars 2026 par le GAEC LOU MYRAICHER, sisau 106 route de Tivoli - 40 300 BELUS et réputée complète le 15 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT :- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travaileffectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer laviabilité du projet d'association en GAEC,- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment:- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction,- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ésitlité
Fmternitt
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
DÉCISION PRÉFECTORALE RELATIVE A L'AGRÉMENT
DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
LOU MYRAICHERÀ BELUS
Le préfet,
VU les articles L 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),
VU la Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre
l'administration et les citoyens et ses décrets d'application,
VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF), et notamment son article 11,
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des
groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole
commune,
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des
GAEC et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire,
VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC,
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2015 relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de
demande d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2026-158 du 20 février 2026 donnant subdélégation
de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint de la direction départementale
des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande d'agrément GAEC déposée le 15 mars 2026 par le GAEC LOU MYRAICHER, sis
au 106 route de Tivoli - 40 300 BELUS et réputée complète le 15 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT:
- l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette
exploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail
effectif et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la
viabilité du projet d'association en GAEC,
- les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et
notamment :
- l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux
d'exécution et de direction,
- le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER 56
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sastructure, DÉCIDE :
i : nL'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) estaccordé à compter du 1TM avril 2026 :GAEC LOU MYRAICHER- siège social : 106 route de Tivoli - 40 300 BELUS- enrégistré sous le numéro 040-632- constitué entre Hanaé VETEAU et Jean Rémy GRAOUILHET- capital social : 42 880 € répartis en 4288 parts sociales
rticle 2 : Formali 'i riculation liA compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sansdélai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculationdevront être adressés au Préfet (DDTM), en vue notamment de l'attribution du numéroPacage au groupement.
'
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel oudans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural etde la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titreindividuel ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant a la maîtrise et àl'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ouplusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associésdes GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aidessurfaces et animales du 1° pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée auregard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réservequ'il remplisse les conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total et pour lesaides relatives à l'éligibilité PAC.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demanded'agrément :Hanaé VETEAU : 2 144 parts sociales à 10€Jean Rémy GRAOUILHET : 2 144 parts sociales à 10 €- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCMvitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que cellesmentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositionsqui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu àl'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombred'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1° janvier2015, sous réserve des critères d'éligibilité.A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
- l'examen de la demande d'agrément, dont il ressort que les associés du GAEC concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa
structure,
DÉCIDE:
Article 1 : Aerément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est
accordé à compter du 1er avril 2026 :
GAEC LOU MYRAICHER
- siège social : 106 route de Tivoti - 40 300 BELUS
- enregistré sous le numéro 040-632
-constitué entre HanaéVETEAU et Jean RémyGRAOUILHET
- capital social : 42 880 € répartis en 4288 parts sociales
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans
délai aux formalités de publicité et d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés
(RCS). Toutes les pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation
devront être adressés au Préfet (DDTM), en vue notamment de l'attribution du numéro
Pacage au groupement.
Article 3 : Exclusivité de l'activité aericole. en son sein. du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L.311-1 du Code rural et
de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre
individuel ou dans un cade sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à
l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant un ou
plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 4 : rèeles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15/12/2014, susvisé, l'attribution de la transparence aux associés
des GAEC totaux, s'appliquent comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aides
surfaces et animales du 1er pilier de la PAC, ainsi que l'ICHN).
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au
regard des parts sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve
qu'il remplisse les conditions d'éligibilité pour ['agrément en qualité de GAEC total et pour les
aides relatives à l'éligibilité PAC.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande
d'agrément :
Hanaé VETEAU : 2144 parts sociales à 10€
Jean Rémy GRAOUILHET : 2 144 parts sociales à 10 €
- autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM
vitivinicole...). En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles
mentionnées à l'article R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions
qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à
('article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre
d'associés du groupement, à compte de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1er janvier
2015, sous reserve des critères d'éligibilité.
A sa constitution, et selon la demande d'agrément, le GAEC compte 2 associés.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER 57
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieursde ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1susvisé, Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle queprévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,si l'activité extérieure est maintenue.le 6 : ifications inter r n nEn application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissancedu préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en ceuvre, toute modificationintervenant dans son fonctionnement.Sont concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informationscomprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre dejouissance, gérance...).- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintienexceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activitéextérieure à régulariser...).
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances lejustifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprèsdu préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adresséeau Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement nonconforme (sortie d'associés, décès). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra êtreaccordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoirexcéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, enapplication de l'article L. 323-12 susvisé.
. H 'Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectifet permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constatd'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, aprèsdemande de régularisation.
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé del'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC LOU MYRAICHER.
Mont-de-Marsan, le 21 avril 2026Pour le préfet des Landes,et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de service,Florence VONESCH-CLAVELIN
Article 5 : travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs
de ses membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D,323-31-1
susvisé. Ils doiventobligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que
prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés.
Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,
si l'activité extérieure est maintenue.
Article 6 : modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son aerément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance
du préfet des Landes, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification
intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les
mouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations
comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de
jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien
exceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité
extérieure à régulariser...).
Article 7 : demande déroeation en cas de non conformité pour maintien de l'aerément du
GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances le
justifient, pour un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès
du préfet, afin de régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée
au Préfet (DDTM) un mois après la survenue de l'évènement rendant son fonctionnement non
conforme (sortie d'associés, décès...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être
accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir
excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en
application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 8 : contrôle du respect des critères d'aerément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif
et permanent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat
d'un non respect des critères d'agrément pourra conduire au retrait de l'agrément, après
demande de régularisation.
Article 9 : Execution
Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier au GAEC LOU MYRAICHER.
Mont-de-Marsan, le 21 avril 2026
Pour le préfet des Landes,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe de service,
Florence VONESCH-CLAVELIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER 58
f
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00018 - Décisions signée GAEC LOU MYRAICHER 59
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00004
EARL CARRERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00004 - EARL CARRERE 60
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0011
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 janvier 2026 présentée par l'EARL CARRERE
dont le siège d'exploitation est situé au 1580 rout e de Caupenne – 40 250 BERGOUEY relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 9,88 ha sur la commune de BERGOUEY et appartenant à Marie-Annick
SARRES, Jean-Pierre SARRES, Michelle MAN et Claude MAN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL CARRERE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00004 - EARL CARRERE 61
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL CARRERE dont le siège d'exploitation est sit ué au 1580 route de Caupenne – 40 250 BERGOUEY est
autorisée à exploiter 9,88 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marrie-Annick et Jean-Pierre
SARRES
BERGOUEY Section B : 18 / 22 / 23 / 302 / 303 /
345 / 347 / 362 / 364 / 366
Michelle et Claude MAN BERGOUEY Section B : 210 / 287 / 288 / 299 /
300 / 301
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00004 - EARL CARRERE 62
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00001
EARL DE LADON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00001 - EARL DE LADON 63
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0422
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 janvier 2026 présentée par l'EARL DE LADO N
dont le siège d'exploitation est situé au 910 chemi n de Latéoulère – 40 330 AMOU relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 12,46 ha sur le s communes d'AMOU et BRASSEMPOUY et appartenant à
Mesdames Martine BERNADIEU et Elise DUFAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE LADON au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00001 - EARL DE LADON 64
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DE LADON dont le siège d'exploitation est situé au 910 chem in de Latéoulère – 40 330 AMOU est auto-
risée à exploiter 12,46 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Elise DUFAU AMOU
Section C : 257 / 270 / 279 / 281 /
282 / 283 / 640 / 642 / 644 / 645 / 716
Section D : 84
Martine BERNADIEU
AMOU Section C : 353 / 539
BRASSEMPOUY Section E : 512
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00001 - EARL DE LADON 65
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00010
EARL DU GRAND CASTAINGT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00010 - EARL DU GRAND CASTAINGT 66
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0019
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 janvier 2026 présentée par l'EARL DU GRAN D
CASTAINGT dont le siège d'exploitation est situé au 437 route de Candresse – 40 180 YZOSSE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 2, 56 ha sur la commune de NARROSSE et appartenant à M es-
dames Anne-Marie ORTEGA, Agnès CAZAILLON, Chantal RAGUE, Maryse UBICO, Messieurs Eric ORTEGA et
Joël ORTEGA,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU GRAND CASTAINGT au tit re de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00010 - EARL DU GRAND CASTAINGT 67
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DU GRAND CASTAINGT dont le siège d'exploitat ion est situé au 437 route de Candresse –
40 180 YZOSSE est autorisée à exploiter 2,56 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Anne-Marie ORTEGA, Agnès
CAZAILLON, Chantal RAGUE, Ma-
ryse UBICO, Eric ORTEGA et Joël
ORTEGA
NARROSSE Section AK : 33
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00010 - EARL DU GRAND CASTAINGT 68
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00007
EARL DUPOUY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00007 - EARL DUPOUY 69
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0015
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 janvier 2026 présentée par l'EARL DUPOUY
dont le siège d'exploitation est situé au 791 route de Chinan – 40 400 CARCARES-SAINTE-CROIX relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 16 ,34 ha sur la commune de CARCEN-PONSON et appartena nt
à Monsieur Frédéric DUPOUY,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DUPOUY au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00007 - EARL DUPOUY 70
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DUPOUY dont le siège d'exploitation est situ é au 791 route de Chinan – 40 400 CARCARES-SAINTE-
CROIX est autorisée à exploiter 16,34 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Frédéric DUPOUY CARCEN-PONSON
Section C : 239 / 249 / 251 / 259 / 413 /
748 / 751 / 753 / 758 / 792 / 829 / 1017 /
1088 / 1090
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00007 - EARL DUPOUY 71
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00012
EARL HORDILLER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00012 - EARL HORDILLER 72
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0022
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 19 janvier 2026 présentée par l'EARL HORDILLER
dont le siège d'exploitation est situé au 228 chemi n de Labaste – 40 300 LABATUT relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 8,07 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Mesdames Jocel yne
LAHET, Eliane LAHET, Jacqueline LORDON, Messieurs Daniel LAHET, Eric LAHET,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL HORDILLER au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00012 - EARL HORDILLER 73
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL HORDILLER dont le siège d'exploitation est situé au 228 chemin de Labaste – 40 300 LABATUT est au-
torisée à exploiter 8,07 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacqueline LORDON POUILLON Section N : 17 / 43 / 44 / 45 / 46 /
232
Jocelyne LAHET, Eliane LAHET, Da-
niel LAHET et Eric LAHET
POUILLON Section N : 37 / 231 / 242 / 243 / 244
/ 282 / 305
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00012 - EARL HORDILLER 74
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00007
EARL LE CHENE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00007 - EARL LE CHENE 75
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0023
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 20 janvier 2026 présentée par l'EARL LE CHEN E
dont le siège d'exploitation est situé au 315 route de Goos – 40 380 GAMARDE-LES-BAINS relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 4,20 ha sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et appartenant à
Fabienne et Jean-Luc FARTHOUAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LE CHENE au titre de son agrandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00007 - EARL LE CHENE 76
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LE CHENE dont le siège d'exploitation est si tué au 315 route de Goos – 40 380 GAMARDE-LES-BAINS
est autorisée à exploiter 4,20 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Fabienne et Jean Luc FARTHOUAT GAMARDE-LES-BAINS Section G : 133 / 134 / 159 / 315
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00007 - EARL LE CHENE 77
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00002
EARL LEBORDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00002 - EARL LEBORDE 78
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0423
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 janvier 2026 présentée par l'EARL LEBORDE
dont le siège d'exploitation est situé au 12 bis ro ute de Cachaou – 40 140 SOUSTONS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,27 ha sur la commune de SOUSTONS et appartenant à Madame Nathali e
LEENHARDT, Messieurs Luc et Xavier DENIS DE SENNEVILLE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LEBORDE au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00002 - EARL LEBORDE 79
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL LEBORDE dont le siège d'exploitation est situé au 12 bis r oute de Cachaou – 40 140 SOUSTONS est
autorisée à exploiter 3,27 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Nathalie LEENHARDT, Luc et Xavier
DENIS DE SENNEVILLE
SOUSTONS Section BV : 60/ 61 / 62 / 65 / 66 / 68
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00002 - EARL LEBORDE 80
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00015
EARL MASSY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00015 - EARL MASSY 81
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0027
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 22 janvier 2026 présentée par l'EARL MASSY dont
le siège d'exploitation est situé au 240 chemin Tro un – 40 360 TILH relative à un bien foncier agricole d'une su-
perficie totale de 0,76 ha sur la commune de TILH e t appartenant à Madame Simone DIZABEAU et Monsieur
Gilbert DIZABEAU,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL MASSY au titre de son agr andissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00015 - EARL MASSY 82
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL MASSY dont le siège d'exploitation est situé au 240 chemin Troun – 40 360 TILH est autorisée à exploi-
ter 0,76 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Simone et Gilbert DIZABEAU TILH Section C : 366
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00015 - EARL MASSY 83
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00008
EARL PAILLAS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00008 - EARL PAILLAS 84
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0016
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 janvier 2026 présentée par l'EARL PAILLAS
dont le siège d'exploitation est situé au 3115 rout e des Côteaux – 40 250 LAHOSSE relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 4,56 ha sur la commune de LOURQUEN et appartenant à Messieurs Bapt iste
FRANCOIS et Stéphane FRANCOIS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PAILLAS au titre de son a grandissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00008 - EARL PAILLAS 85
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL PAILLAS dont le siège d'exploitation est situé au 3115 route des Côteaux – 40 250 LAHOSSE est autori-
sée à exploiter 4,56 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Baptiste et Stéphane FRANCOIS LOURQUEN Section C : 94 / 95 / 96 / 97
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00008 - EARL PAILLAS 86
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00009
EARL PAUREILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00009 - EARL PAUREILLE 87
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0017
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 janvier 2026 présentée par l'EARL PAUREIL LE
dont le siège d'exploitation est situé au 49 route de Sault de Navailles – 40 330 AMOU relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 1,02 ha sur la commune d'AMOU et appartenant à Madame Régine ROCCO,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL PAUREILLE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00009 - EARL PAUREILLE 88
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL PAUREILLE dont le siège d'exploitation est s itué au 49 route de Sault de Navailles – 40 330 AMOU est
autorisée à exploiter 1,02 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Régine ROCCO AMOU Section J : 261
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00009 - EARL PAUREILLE 89
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00006
EARL TAUZIN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00006 - EARL TAUZIN 90
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0014
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 janvier 2026 présentée par l'EARL TAUZIN
dont le siège d'exploitation est situé au 130 route de Peratge – 40 500 BAS-MAUCO relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 28,88 ha sur le s communes d'AURICE et CAUNA et appartenant à Sylvi e et
Pascal MARSAN,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL TAUZIN au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00006 - EARL TAUZIN 91
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL TAUZIN dont le siège d'exploitation est situé au 130 route de Peratge – 40 500 BAS-MAUCO est autori-
sée à exploiter 28,88 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Communes Références cadastrales
Sylvie et Daniel MARSAN
AURICE
Section E : 108 / 109 / 110 / 121 /
122 / 124 / 125 / 127 / 132 / 133 / 134
/ 209 / 292 / 313 / 315
CAUNA Section B : 150 / 154
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00006 - EARL TAUZIN 92
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00014
LAFITTE Nicolas
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00014 - LAFITTE Nicolas 93
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0025
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 janvier 2026 présentée par Monsieur Nicol as
LAFITTE dont le siège d'exploitation est situé au 1 600 route du Port d'Orion – 40 400 MEILHAN relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 41 ,19 ha sur la commune de VILLENAVE et appartenant à Mes-
dames Marcelline GARBAY, Ginette CASTETS, Jacquelin e DUCOUT, Monique BOISSOT, Francette BERNOS,
Marie-Hélène CALIOT, Annie PUYO, Hélène PUYO, Messi eurs Dominique DUSSAUD, Jean-François
DUSSAUD et Louis CALIOT,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Nicolas LAFITTE au titr e de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00014 - LAFITTE Nicolas 94
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Nicolas LAFITTE dont le siège d'exploitati on est situé au 1600 route du Port d'Orion – 40 400
MEILHAN est autorisé à exploiter 41,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marcelline GARBAY, Ginette CASTETS, Jac-
queline DUCOUT, Monique BOISSOT
VILLENAVE Section B : 165 / 178 / 182 / 187 / 188 /
196 / 198 / 199 / 346 / 348 / 350
Francette BERNOS VILLENAVE Section B : 164 / 171 / 300
Annie PUYO VILLENAVE Section E : 1 / 2 / 223 / 228 / 229 / 239 / 289
Marie-Hélène CALIOT, Louis CALIOT VILLENAVE Section B : 272
Dominique DUSSAUD, Jean-François
DUSSAUD
VILLENAVE Section B : 218 / 219 / 220 / 222 / 237
Hélène PUYO VILLENAVE Section F : 573
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00014 - LAFITTE Nicolas 95
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00013
LALANNE Jerome
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00013 - LALANNE Jerome 96
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0024
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 22 janvier 2026 présentée par Monsieur Jérôm e
LALANNE dont le siège d'exploitation est situé au 5 4 Impasse de Carrêrot – 40 230 BENESSE-MAREMNE rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 4,10 ha sur la commune de GAMARDE-LES-BAINS et
appartenant à Mesdames Delphine DARBOUCAVE, Françoi se BERLON, Jeanine DARBOUCAVE, Maryse
LESPEZ et Monsieur Jean-François DARBOUCAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Jérôme LALANNE au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00013 - LALANNE Jerome 97
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Jérôme LALANNE dont le siège d'exploitatio n est situé au 54 Impasse de Carrêrot – 40 230
BENESSE-MAREMNE est autorisé à exploiter 4,10 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Delphine DARBOUCABE GAMARDE-LES-BAINS Section E : 246
Françoise BERLON, Jeanine
DARBOUCAVE, Maryse LESPEZ et
Monsieur Jean-François
DARBOUCAVE,
GAMARDE-LES-BAINS
Section E : 241 / 247 / 685
Section F : 684 / 686
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00013 - LALANNE Jerome 98
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00003
LANNEPOUDENX Thibault
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00003 - LANNEPOUDENX Thibault 99
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0004
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 19 janvier 2026 présentée par Thibault
LANNEPOUDENX dont le siège d'exploitation est situé au 1019 rou te des Pyrénées – 40 320
PAYROS-CAZAUTETS relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 4,82 ha sur les communes
de GEAUNE et PAYROS-CAZAUTETS et appartenant à Mada me Christine DUCOUSSO et Monsieur Michel
BOULIN,
CONSIDÉRANT que la demande de Thibault LANNEPOUNDENX au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00003 - LANNEPOUDENX Thibault 100
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Thibault LANNEPOUDENX dont le siège d'exploitation est situé au 1019 rou te des Pyrénées –
40 320 PAYROS-CAZAUTETS est autorisé à exploiter 4,82 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Communes Références cadastrales
Michel BOULIN GEAUNE Section A : 563
Christine DUCOUSSO
GEAUNE Section A : 166 / 551 / 553 / 555
PAYROS-CAZAUTETS Section B : 143
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00003 - LANNEPOUDENX Thibault 101
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00003
MARSAN Dominique SCEA CASSEDOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00003 - MARSAN Dominique SCEA CASSEDOU 102
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0005
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 janvier 2026 présentée par Marie-Dominiqu e
MARSAN relative à son entrée au sein de la SCEA CAS SEDOU dont le siège d'exploitation est situé au
613 route de Malaussanne – 40 700 MANT,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Marie-Dominique MARSAN au titre de son installation est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00003 - MARSAN Dominique SCEA CASSEDOU 103
Article premier :
Madame Marie-Dominique MARSAN es t autorisée à entrer au sein de la SCEA CASSEDOU dont le siège d'ex -
ploitation est situé au 613 Route de Malaussanne – 40 700 MANT et qui met en valeur 58,24 ha sur la commune
de MANT et appartenant à Madame Odette BERNADET, Me ssieurs Didier BEYRIS, Frédéric DUMARTIN,
Jacques PREVOT, David PE et Thierry BERNADET
Article 2
:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00003 - MARSAN Dominique SCEA CASSEDOU 104
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00004
SCEA CASSEDOU
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00004 - SCEA CASSEDOU 105
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0005
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 janvier 2026 présentée par la SCEA CASSE-
DOU dont le siège d'exploitation est situé au 613 route de Malaussanne – 40 700 MANT relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 15,51 ha s ur la commune de MANT et appartenant à Monsieur Did ier
BEYRIS,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA CASSEDOU au titre de son grandissement es t conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00004 - SCEA CASSEDOU 106
Article premier :
La SCEA CASSEDOU dont le siège d'exploitation est situé au 613 Route de Malaussanne – 40 700 MANT est
autorisée à exploiter 15,51 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier BEYRIS MANT B 129 / ZM 15 / 20 / 23 / 25 / 61 et ZN 19
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00004 - SCEA CASSEDOU 107
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00002
SCEA DE PEYANNE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00002 - SCEA DE PEYANNE 108
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0402
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 15 décembre 2025 présentée par la SCEA DE
PEYANNE dont le siège d'exploitation est situé au 7 62 route de Majouraou – 40 700 MANT relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 105,13 ha sur les communes d'ESTIGARDE, MIRAMONT-SENSACQ
et PIMBO et appartenant à Madame Patricia PRUGUE, a u GFA DE LA GRAVE PREGO, GFA DE LA ROUS-
TOUSE, SCI DE GUIRAUT, GFR DU MOULIN BLEU,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA DE PEYANNE au titre de s on agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00002 - SCEA DE PEYANNE 109
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA DE PEYANNE dont le siège d'exploitation est situé au 762 route de Majouraou – 40 700 MANT est au-
torisée à exploiter 105,13 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Communes Références cadastrales
GFR DU MOULIN BLEU ESTIGARDE
Section A : 86 / 87 / 88 / 230 / 259 / 272 / 273 / 275 /
276 / 278 / 280 / 281 / 313 / 382 / 385 / 387 / 389
Section B : 125 / 126 / 127 / 147 / 148 / 156 / 157 /
158 / 159 / 160 / 161 / 413 / 414 / 415 / 416 / 425 / 426
/ 427 / 429 / 433 / 519 / 649 / 736 / 737
SCI DE GUIRAUT ESTIGARDE Section B : 319 / 320 / 321 / 322 / 323 / 324 / 334 /
335 / 340 / 341 / 342 / 343 / 344 / 345 / 346 / 596 / 643
GFR DE LA ROUSTOUSE ESTIGARDE Section B : 284 / 286 / 287 / 288 / 289 / 290 / 291 /
534 / 538 / 606 / 607 / 608
GFA DE LA GRAVE PREGO ESTIGARDE Section A : 97 / 284 / 326 / 327
Patricia PRUGUE
MIRAMONT-SENSACQ Section G : 164 / 165 / 166 / 167 / 169 / 170 / 171 /
172 / 224 / 225
PIMBO
Section A : 86 / 87 / 174
Section C : 115
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose r
soit un recours gracieux devant le préfet de la rég ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00002 - SCEA DE PEYANNE 110
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00005
SCEA LA FERME DE CAZENAVE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00005 - SCEA LA FERME DE CAZENAVE 111
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0009
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 9 janvier 2026 présentée par la SCEA LA FERM E
DE CAZENAVE dont le siège d'exploitation est situé au 348 route de la Marquèze – 40 230 JOSSE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 51 ,21 ha sur les communes de JOSSE, PEY et SAINT-GEOU RS-
DE MAREMNE et appartenant à Madame Annie MONCLA, Me ssieurs Jean-Claude MONCLA, Jean-Pierre LAS-
SALLE et Gilbert HIQUET,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LA FERME DE CAZENAVE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00005 - SCEA LA FERME DE CAZENAVE 112
Anne BARRIERE
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LA FERME DE CAZENAVE dont le siège d'exploitation est situé au 348 rout e de la Marquèze –
40 230 JOSSE est autorisée à exploiter 51,21 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Annie MONCLA JOSSE
Section AB : 7
Section AC : 129
Section C : 224 / 225 / 226 / 236 / 237 / 238 / 248 /
249 / 250
Jean-Claude MONCLA JOSSE
Section AB : 134
Section AC : 122 / 126 / 133 / 139
Gilbert HIQUET PEY
Section B : 116 / 117 / 127 / 131 / 134 / 135 / 137 /
173 / 310 / 343 / 399 / 401 / 467
Section D
: 163 / 164 / 217 / 224 / 225 / 366
Section ZA : 11
Section ZB : 54
Jean-Pierre LASSALLE SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE Section BP : 11 / 13 / 25 / 30 / 51 / 54 / 65 / 69 / 70
/ 72 / 73
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour dépose r
soit un recours gracieux devant le préfet de la rég ion Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie par l'application Té -
lérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois du recours) vous d is -
posez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00005 - SCEA LA FERME DE CAZENAVE 113
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-21-00006
SCEA LALAURADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00006 - SCEA LALAURADE 114
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0010
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 janvier 2026 présentée par la SCEA
LALAURADE dont le siège d'exploitation est situé au 1078 rou te de Cazalis – 40 700 MOMUY relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 5,55 ha sur la commune de MOMUY et appartenant à Madame Br igitte
LARTIGUE,
CONSIDÉRANT que la demande de la
SCEA LALAURADE au titre de son agrandissement est confor me aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 15 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00006 - SCEA LALAURADE 115
ARRÊTE
Article premier :
La SCEA LALAURADE dont le siège d'exploitation est situé au 1078 rou te de Cazalis – 40 700 MOMUY est au-
torisée à exploiter 5,55 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Brigitte LARTIGUE MOMUY Section E : 177 / 192 / 193 / 216 / 217 /
218 / 219 / 220 / 225 / 683 / 684 / 685
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 21 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-21-00006 - SCEA LALAURADE 116
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-20-00005
STEPHAN Kevin
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00005 - STEPHAN Kevin 117
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2026-0013
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 10 février 2026 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 13 février
2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 janvier 2026 présentée par Kévin STEPHAN
dont le siège d'exploitation est situé au 340 route de Lacrabe – 40 700 HAGETMAU relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 3,70 ha sur la commune d'HAGETMAU et appartenant à Monsieur Jacque s
PENICAUT,
CONSIDÉRANT que la demande de Kévin STEPHAN au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 22 mars 2026,
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00005 - STEPHAN Kevin 118
ARRÊTE
Article premier :
Monsieur Kévin STEPHAN dont le siège d'exploitation est situé au 340 route de Lacrabe – 40 700 HAGETMAU
est autorisé à exploiter 3,70 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacques PENICAUT HAGETMAU Section AO : 39 / 73 / 81 / 103
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et le directeur départe mental adjoint des territoires et de la mer des Lan des, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 20 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-20-00005 - STEPHAN Kevin 119
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-22-00002
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en
réserve de pêche du lac de Bédorède
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en réserve
de pêche du lac de Bédorède 120
ESPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en réserve de pêche du lac de Bédorède
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement et ses articles L. 436-12 , R. 436-40, R. 436-69 à R.436-79;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ; ,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnantdélégation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départementaldes territoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portantsubdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjointdépartemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du 15 avril 2026 ;VU la demande d'avis transmise à l'office français le 16 avril 2026 ;SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRÊTEArticle 1:La pêche est totalement interdite jusqu'au 31 décembre 2026 depuis la digue du pland'eau de Bédorède à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2 :La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les pancartesnécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.Article 3 :La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre lesespèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques.
1/2
PRÉFET
DES LANDES
Libcrtl
Ésitiilé
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n0 0492 de mise en réserve de pêche du lac de Bédorède
Le préfet,
VU le Code de l'Environnement et ses articles L. 436-12 , R. 436-40, R. 436-69 à R.
436-79 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-108 du 20 février 2026 donnant
delegation de signature à Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint départemental
des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/ 2026-158 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature de Monsieur Paul COJOCARU, directeur adjoint
départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du 15 avril 2026 ;
VU la demande d'avis transmise à l'office français le 16 avril 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1:
La pêche est totalement interdite jusqu'au 31 décembre 2026 depuis la digue du plan
d'eau de Bédorède à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 :
La fédération de pêche des Landes veillera à apposer toutes les
nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
pancartes
Article 3 :
La fédération de pêche des Landes prendra toutes les mesures pour lutter contre les
espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en réserve
de pêche du lac de Bédorède 121
Article 4:Les pécheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté lesinterdictions de péche prévues par le présent arrété, seront passibles des amendesprévues a l'article R.436-79 du code de l'environnement.Article5:La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaladjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, le président de la fédération des Landes pour la péche et la protectiondu milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental del'office français pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 22 avril 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur département =
Délais et voies de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date deIsa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours,citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors"être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaurejet implicite).
2/2
Article 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les
interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes
prévues à l'article R.436-79 du code de l'environnement.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique des Landes, le chef et les agents du service départemental de
l'office français pour la biodiversité, les gardes assermentés et les maires concernés
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 22 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur département^p?T)intérim
et par delegation,
lechefdes^ice,/
Vinc(d
0,
[MON
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-22-00002 - Arrêté DDTM/SPEMA/2026/n° 0492 de mise en réserve
de pêche du lac de Bédorède 122
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-24-00001
Récépissé de dépôt de dossier concernant la
régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre
Bouisse sur la commune de
SAINT-MARTIN-DE-HINX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la
régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 123
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet REGULARISATION PLAN D'EAU DE M. BOUISSE sur la commune principale
ST MARTIN DE HINX 40390.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 13/04/2026, présenté par Bouisse Jean-Pierre , enregistré
sous le n° et relatif à REGULARISATION PLAN D'EAU DE M. BOUISSE DIOTA-260413-104614-429-006
;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Bouisse Jean-Pierre
941 route de l'Océan
40390 ST MARTIN DE HINX
concernant :
REGULARISATION PLAN D'EAU DE M. BOUISSE
dont la réalisation est prévue à :
- ST MARTIN DE HINX 40390
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau 0.2 ha 0.2 ha D Régularisation d'un plan d'eau de 0,2 ha déclarer à l'époque de
sa création comme faisant moins de 1000 m²
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la
régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 124
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 13/06/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la
régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 125
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260413-104614-429-006
Le code postal du projet (commune principale) est : ST MARTIN DE HINX 40390
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : REGULARISATION PLAN D'EAU DE M. BOUISSE
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la
régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 126
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) ddtm-spema@landes.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 48014584600030
Organisme : CALESTREME CS
Nom : Dufay
Prénom : Aymeric
Fonction : CHARGE DE MISSION
Adresse email : adufay@voisin-consultant.fr
+ Téléphone fixe : 33 559531295
+ Téléphone portable : 33 788912519
Mandat (Pièce jointe) : Mandat_de_depot.pdf
Déclarant ( Personne physique ) N° 1
Accès grand publique : Non
Civilité : Monsieur
Date de naissance : 15/04/1955
Nom : Bouisse
Prénom : Jean-Pierre
+ Téléphone portable : 33 675028565
Adresse email : bouissej@hotmail.fr
Adresse en France
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la
régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 127
941 route de l'Océan
40390 ST MARTIN DE HINX
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : adufay@voisin-consultant.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 40390 ST MARTIN DE HINX
Numéro et voie ou lieu dit : Route de Houna - Lieu dit Barrits
Géolocalisation du projet
X : 354244
Y : 6285965
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Saint-Martin-de-Hinx 40390 ( 000 , AK , 0039 )
Parcelle 2 : Saint-Martin-de-Hinx 40390 ( 000 , AK , 0040 )
Géolocalisation du projet : Plan_eau_bouisse.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ? Adour aval
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
3.2.3.0 3.2.3.0.2 Plans d'eau 0.2 ha 0.2 ha D Régularisation d'un plan d'eau de 0,2 ha déclarer à l'époque de
sa création comme faisant moins de 1000 m²
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la
régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 128
5 - Documents
Résumé non technique : 2362_DLE_REGUL_M_BOUISSE.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact : 2362_DLE_REGUL_M_BOUISSE.pdf 2362_DLE_REGUL_M_
BOUISSE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 2362_DLE_REGUL_M_BOUISSE.pdf
Justificatif de maitrise foncière : Releve_de_propriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 2362_Plan_de_situation.pdf
Précisions : Il s'agit d'un dossier loi sur l'eau simplifié émis suite à une demande de M. ARRUTI
pour la régularisation d'un plan d'eau existant.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-24-00001 - Récépissé de dépôt de dossier concernant la
régularisation d'un plan d'eau par Jean-Pierre Bouisse sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-HINX 129
Préfecture des Landes
40-2026-04-22-00005
Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la
répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour
l'année judiciaire 2027
Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 130
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la réglementation généraleet des électionsArrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pourl'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027
Le préfet,VU le code de procédure pénale, notamment les articles 259 à 267;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le tableau officiel de la population des arrondissements, des cantons et des communesdu département des Landes, en vigueur à compter du 1° janvier 2026;CONSIDÉRANT que le nombre de jurés figurant sur la liste annuelle judiciaire doitcomprendre un juré pour 1 300 habitants sans que le nombre dejurés ne puisse être inférieurà 200 et que ces derniers doivent être répartis par commune ou communes regroupées,proportionnellement au tableau officiel de la population ;SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTE :Article 1 - Le nombre de jurés appelés à figurer sur la liste annuelle du jury criminel dudépartement des Landes s'éléves a 343 pour l'année judiciaire 2027.Article 2 - La répartition de ces jurés entre les communes ou communes regroupées dudépartement, à raison d'un juré pour1 300 habitants, figure en annexe du présent arrêté.Article 3 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, le tirage au sort desjurés est effectué :"pour les communes dont la population atteint ou dépasse le nombre de1 300 habitants, par le maire de la commune concernée à partir de la liste électorale,= pour les communes regroupées par canton, dont la population est inférieure à 1 300habitants, par le maire de la commune « chef-lieu » du canton concerné, en présencedu maire ou d'un représentant dûment mandaté des autres communes, à partir deslistes électorales des communes concernées.
Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 131
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Dax et les maires dudépartement des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansles Landes, inséré sur le site internet de la préfecture et dont copie sera adressée à laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Mont-de-Marsan,le 2 AVR 2076
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification oude publication devant le Tribunal administratif de Pau, - 50, cours Lyautey - 64000 Pau. Le Tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 132
Cantons / Communes Population
totale
Nombre de
jurés Lieu du tirage au sort
Canton ADOUR ARMAGNAC 24 776 19
Aire-sur-l'Adour 6 656 5 Aire-sur-l'Adour
Grenade-sur-l'Adour 2 456 2 Grenade-sur-l'Adour
Villeneuve-de-Marsan 2 257 2 Villeneuve-de-Marsan
Autres communes regroupées du canton
(Artassenx – Arthez-d'Armagnac – Bahus-Soubiran
– Bascons – Bordères-et-Lamensans – Bourdalat –
Buanes – Castandet – Cazères-sur-l'Adour –
Classun – Duhort-Bachen – Eugénie-les-Bains – Le
Frêche – Hontanx – Lacquy – Larrivière-Saint-Savin
– Latrille – Lussagnet – Maurrin – Montégut –
Perquie – Pujo-le-Plan – Renung – Saint-Agnet –
Saint-Cricq-Villeneuve – Saint-Gein – Saint-
Loubouer – Saint-Maurice-sur-Adour – Sainte-Foy –
Sarron – Vielle-Tursan – Le Vignau)
13 407 10 Aire-sur-l'Adour
19
Canton CHALOSSE TURSAN 26 878 21
Hagetmau 4 727 4 Hagetmau
Saint-Sever 5 171 4 Saint-Sever
Autres communes regroupées du canton
(Arboucave – Aubagnan – Audignon – Aurice –
Banos – Bas-Mauco – Bats – Castelnau-Tursan –
Casterner – Cauna – Cazalis – Clèdes – Coudures –
Dumes – Eyres-Moncube – Fargues – Geaune –
Haut-Mauco – Horsarrieu – Labastide-Chalosse –
Lacajunte – Lacrabe – Lauret – Mant – Mauries –
Miramont-Sensacq – Momuy – Monget – Monsegur
– Montaut – Montgaillard – Montsoué – Morganx –
Payros-Cazautets – Pécorade – Peyre – Philondenx
– Pimbo – Poudenx – Puyol-Cazalet – Saint-Cricq-
Chalosse – Sainte- Colombe – Samadet – Sarraziet
– Serres-Gaston – Serreslous-et-Arribans – Sorbets
– Urgons)
16 980 13 Hagetmau
21
Canton CÔTE D'ARGENT 26 738 21
Castets 2 569 2 Castets
Léon 2 345 2 Léon
Linxe 1 587 1 Linxe
Lit-et-Mixe 1 760 1 Lit-et-Mixe
Mimizan 7 814 6 Mimizan
Pontenx-les-Forges 1 814 2 Pontenx-les-Forges
Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2026-258 du 22 avril 2026
Répartition du nombre de jurés par commune ou communes regroupées du canton
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 133
Saint-Julien-en-Born 1 819 2 Saint-Julien-en-Born
Vielle-Saint-Girons 1 567 1 Vielle-Saint-Girons
Autres communes regroupées du canton
(Aureilhan – Bias – Lévignacq – Mézos – Saint-
Michel-Escalus – Saint-Paul-en-Born – Taller - Uza)
5 463 4 Mimizan
Canton COTEAU DE CHALOSSE 26 683 20
Amou 1 574 1 Amou
Gamarde-les-Bains 1 600 1 Gamarde-les-Bains
Hinx 1 936 2 Hinx
Mugron 1 454 1 Mugron
Pomarez 1 668 1 Pomarez
Autres communes regroupées du canton
(Argelos – Arsague – Baigts – Bassercles –
Bastennes – Bergouey – Beyries – Bonnegarde –
Brassempouy – Cassen – Castaignos-Souslens –
Castel-Sarrazin – Castelnau-Chalosse – Caupenne
– Clermont – Doazit – Donzacq – Garrey –
Gaujacq – Gibret – Goos – Gousse – Hauriet –
Lahosse – Larbey – Laurède – Louer – Lourquen –
Marpaps – Maylis – Montfort-en-Chalosse – Nassiet
– Nerbis – Nousse – Onard – Ozourt – Poyanne –
Poyartin – Préchacq-les-Bains – Saint-Aubin – Saint-
Geours-d'Auribat – Saint-Jean-de-Lier – Sort-en-
Chalosse – Toulouzette – Vicq-d'Auribat)
18 451 14 Montfort-en-Chalosse
Canton DAX -1 28 072 22
Dax 1 1 785 1 Dax 1
Mées 2 083 2 Mées
Rivière-Saas-et-Gourby 1 510 1
Saint-Paul-lès-Dax 14 981 12 Saint-Paul-lès-Dax
Saint-Vincent-de-Paul 3 543 3 Saint-Vincent-de-Paul
Tercis-les-Bains 1 386 1
Autres communes regroupées du canton
(Angoumé – Gourbera – Herm – Siest – Téthieu) 2 784 2 Dax
Canton DAX – 2 33 137 25
Dax 2 21 187 16 Dax 2
Heugas 1 439 1 Heugas
Narrosse 3 466 3 Narrosse
Oeyreluy 1 705 1 Oeyreluy
Saugnac-et-Cambran 1 593 1 Saugnac-et-Cambran
Autres communes regroupées du canton
(Bénesse-les-Dax – Candresse – Saint-Pandelon –
Seyresse – Yzosse)
3 747 3 Dax
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 134
Canton GRANDS LACS 38 958 30
Biscarrosse 16 203 12 Biscarrosse
Parentis-en-Born 7 780 6 Parentis-en-Born
Pissos 1 527 1 Pissos
Sainte-Eulalie-en-Born 1 475 1 Sainte-Eulalie-en-Born
Sanguinet 4 817 4 Sanguinet
Saugnacq et Muret 1 393 1 Saugnacq et Muret
Ychoux 2 396 2 Ychoux
Autres communes regroupées du canton (Belhade
– Gastes – Liposthey – Lüe – Mano – Moustey) 3 367 3 Parentis-en-Born
Canton HAUTE LANDE ARMAGNAC 23 355 18
Gabarret 1 490 1 Gabarret
Labouheyre 2 941 2 Labouheyre
Roquefort 2 022 2 Roquefort
Sabres 1 353 1 Sabres
Autres communes regroupées du canton
(Argelouse – Arue – Arx – Baudignan – Bélis –
Betbezer-d'Armagnac – Bourriot-Bergonce –
Brocas – Cachen – Callen – Canenx-et-Réaut –
Cère – Commensacq – Créon- d'Armagnac –
Escalans – Escource – Estigarde – Garein – Herré –
Labastide-d'Armagnac – Labrit – Lagrange –
Lencouacq – Losse – Lubbon – Luglon – Luxey –
Maillas – Maillères – Mauvezin-d'Armagnac –
Parleboscq – Retjons – Rimbez-et-Baudiets – Saint-
Gor – Saint-Julien-d'Armagnac – Saint-Justin –
Sarbazan – Le Sen – Solférino – Sore – Trensacq –
Vert – Vielle-Soubiran)
15 549 12 Labrit
Canton MARENSIN SUD 35 133 27
Angresse 2 329 2 Angresse
Magescq 2 749 2 Magescq
Moliets-et-Maa 1 321 1 Moliets-et-Maa
Saint-Geours-de-Maremne 3 163 2 Saint-Geours-de-
Maremne
Seignosse 4 189 3 Seignosse
Soorts-Hossegor 3 882 3 Soorts-Hossegor
Soustons 8 917 7 Soustons
Tosse 3 636 3 Tosse
Vieux-Boucau-les-Bains 1 712 1 Vieux-Boucau-les-Bains
Autres communes regroupées du canton
(Azur – Messanges – Moliets et Maa – Saubusse) 3 235 3 Soustons
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l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 135
Canton MONT-DE-MARSAN-1 27 741 21
Mont-de-Marsan 1 21 427 16 Mont-de-Marsan 1
Saint-Martin-d'Oney 1 399 1 Saint-Martin-d'Oney
Autres communes regroupées du canton
(Bostens – Campet-et-Lamolère – Gaillères –
Geloux – Lucbardez-et-Bargues – Pouydesseaux –
Saint-Avit – Uchacq-et-Parentis)
4 915 4 Mont-de-Marsan
Canton MONT-DE-MARSAN-2 30 710 24
Benquet 1 951 2 Benquet
Bretagne-de-Marsan 1 668 1 Bretagne-de-Marsan
Mont-de-Marsan 2 11 554 9 Mont-de-Marsan 2
Saint-Perdon 1 760 1 Saint-Perdon
Saint-Pierre-du-Mont 10 461 8 Saint-Pierre-du-Mont
Autres communes regroupées du canton
(Bougue – Campagne – Laglorieuse – Mazerolles) 3 316 3 Mont-de-Marsan
Canton ORTHE ET ARRIGANS 25 207 19
Habas 1 540 1 Habas
Labatut 1 465 1 Labatut
Peyrehorade 3 884 3 Peyrehorade
Pouillon 3 201 2 Pouillon
Autres communes regroupées du canton
(Bélus – Cagnotte – Cauneille – Estibeaux – Gaas –
Hastingues – Mimbaste – Misson – Mouscardès –
Oeyregave – Orist – Orthevielle – Ossages – Pey –
Port-de-Lanne – Saint-Cricq du Gave – Saint-
Etienne d'Orthe – Saint-Lon-les-Mines – Sorde-
l'Abbaye – Tilh)
15 117 12 Peyrehorade
Canton PAYS MORCENAIS TARUSATE 28 374 22
Morcenx-La-Nouvelle 5 159 4 Morcenx-La-Nouvelle
Pontonx-sur-l'Adour 3 160 2 Pontonx-sur-l'Adour
Rion-des-Landes 3 200 2 Rion-des-Landes
Tartas 3 218 3 Tartas
Ygos-Saint-Saturnin 1 358 1 Ygos-Saint-Saturnin
Autres communes regroupées du canton
(Arengosse – Audon – Bégaar – Beylongue -
Carcarès-Sainte-Croix – Carcen-Ponson – Gouts –
Laluque – Lamothe – Lesgor – Lesperon – Le Leuy –
Meilhan – Onesse-Laharie – Ousse-Suzan – Saint-
Yaguen – Souprosse – Villenave)
12 279 10 Tartas
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 136
Canton PAYS TYROSSAIS 39 153 30
Bénesse-Maremne 3 848 3 Bénesse-Maremne
Capbreton 9 453 7 Capbreton
Labenne 7 304 6 Labenne
Saint-Jean-de-Marsacq 1 879 2 Saint-Jean-de-Marsacq
Saint-Martin-de-Hinx 1 829 1 Saint-Martin-de-Hinx
Saint-Vincent-de-Tyrosse 8 262 6 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Saubion 1 882 2 Saubion
Saubrigues 1 732 1 Saubrigues
Autres communes regroupées du canton
(Josse – Orx – Sainte-Marie-de-Gosse) 2 964 2 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Canton SEIGNANX 30 913 24
Ondres 6 627 5 Ondres
Saint-André-de-Seignanx 1 984 2 Saint-André-de-Seignanx
Saint-Martin-de-Seignanx 6 356 5 Saint-Martin-de-Seignanx
Tarnos 13 342 10 Tarnos
Autres communes regroupées du canton
(Biarrotte – Biaudos – Saint-Barthélémy – Saint-
Laurent-de-Gosse)
2 604 2 Saint-Martin-de-Seignanx
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Préfecture des Landes - 40-2026-04-22-00005 - Arrêté n° 2026-258 fixant le nombre et la répartition des jurés de cour d'assises pour
l'établissement de la liste du jury criminel pour l'année judiciaire 2027 137
Sous-Préfecture de Dax
40-2026-04-10-00003
2026-21 AP modifiant la création de CSS
Fertinagro
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-10-00003 - 2026-21 AP modifiant la création de CSS Fertinagro 138
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté BITC n° 2026-21modifiant l'arrêté préfectoral n° DC2PAT-BDLIT 2018-562 du 10 octobre 2018 modifiéportant création de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement
VuVu
Vu
VuVu
Vu
Vu
de la société FERTINAGRO implantée sur la commune de MISSONLe préfet,
le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 :le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesR. 133-1 a R. 133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives acaractère consultatif;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet desLandes;l'arrêté préfectoral n° DC2PAT-BDLIT 2018-562 du 10 octobre 2018 portant création dela commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la sociétéFERTINAGRO sur la commune de MISSON ;l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture desLandes ;Considérant que la composition du collège « collectivités locales » de la commission de suivide site de la société FERTINAGRO sur la commune de Misson doit être modifiée suite aurenouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026,Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes ;ARRÊTEArticle 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DC2PAT-BDLIT 2018-562 du 10 octobre 2018 portantcréation de la commission de suivi du site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de lasociété FERTINAGRO sur la commune de MISSON est modifié comme suit: |
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-10-00003 - 2026-21 AP modifiant la création de CSS Fertinagro 139
Collège « collectivités locales »- le Maire de Misson ou son représentant,- le Président du Conseil départemental des Landes ou son représentant,-le Président de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ou sonreprésentant.Le reste sans changement.Article 2 : Mesures de publicitéCet arrété sera notifié aux membres de la commission de suivi de site (CSS), affiché pendantun mois a la Mairie de Misson et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Landes.Article 3 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes et le Sous-Préfet de |' arrondissement deDax sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan le 10 ANR. 2028
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification:- soit d'un recours gracieux adressé au préfet des Landes;- soit d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique et de lacohésion des territoires, Direction générale de la prévention des risques, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux après du tribunal administratif dePau, Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey 64010 Pau Cedex :-soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant la plus tardive des mesures de publicité prévues àl'article 2 du présent arrêté ;- soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois suivantla réponse négativeobtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voieélectronique par le biais de l'application télérecours accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr/
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-10-00003 - 2026-21 AP modifiant la création de CSS Fertinagro 140
Sous-Préfecture de Dax
40-2026-04-21-00019
AP 2026-26 du 21 03 26
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-21-00019 - AP 2026-26 du 21 03 26 141
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Sous-préfecture- BITC n° 2026- 26portant renouvellement du classement de l'Office de Tourisme Landes Chalosseen Catégorie Il
Le préfet des Landes,
VU le code général des collectivités territoriales;VU les articles 1133-1 à L133-10-1, L141-2, R133-1 à R133-18 et D133-20 à D133-30 ducode du tourisme:VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 fixant lescritères de classement des offices de tourisme ;VU la circulaire du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de laconsommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 1° février 2017relative aux effets de la réforme territoriale sur lé classement des offices de tourismedans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion dutourisme, dont la création d'offices de tourisme;VU l'arrêté pnifectors! n°2025-54-SG du 9 septembre 2025 portant délégation designature a M. Eric REQUET, sous-préfet de Dax;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n° 2021-107 du 09 avril 2021 portant classement del'office de tourisme Landes Chalosse en catégorie II pour une durée de 5 ans;VU le conseil d'administration du 18 septembre 2025 de la Société Publique Locale (SPL)Destination Landes Chalosse, ayant pour nom commercial Office de Tourisme LandesChalosse, approuvant la demande d'un renouvellement du classement de l'Office deTourisme Landes Chalosse en catégorie II ;VU la délibération du 11 décembre 2025 par laquelle le conseil communautaire CoteauxVallées des Luys autorise Mme la présidente a signer la convention d 'objectifs conclueentre la communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, la communauté decommunes Chalosse Tursan et la SPL Landes Chalosse ;VU la délibération du 11 décembre 2025 par laquelle le conseil communautaire ChalosseTursan autorise Mme la présidente à signer la convention d'objectifs conclue entre lacommunauté de communes Coteaux et Vallées des Luys, la communauté de communesChalosse Tursan et la SPL Landes Chalosse ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-21-00019 - AP 2026-26 du 21 03 26 142
VU la convention d'objectifs et de moyens (2026-2028) entre la communauté decommunes Coteaux et Vallées des Luys, la communauté de communes Chalosse Tursanet la (SPL) Destination Landes Chalosse, en date du 15 décembre 2025 :VU le dossier de demande de renouvellement du classement de l'Office de TourismeLandes Chalosse en catégorie II déposé le 05 février 2026 par la SPL DestinationLandes Chalosse;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet de Dax;ARRÊTEArticle 1 : L'Office de Tourisme Landes Chalosse est classé dans la catégorie II desoffices de tourisme pour une durée de cinq ans. Son siège social est situé à Saint-Sever (40500), Place du Tour du Sol.Les exigences attendues en termes d'accueil et d'accès à l'information devront êtrestrictement identiques et devront respecter la catégorie II.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, auprès du tribunal de Pau, Villa Noulibos - 50 coursLyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex. Dans ce même délai, elle peut fait l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'autorité préfectorale, Préfecture des Landes - 26, rueVictor Hugo - 40021 MONT-DE-MARSAN cedex.Article 3: M. le sous-préfet de Dax, Mmes les présidentes des communautés decommunes Chalosse Tursan et Coteaux Vallées des Luys sont chargées chacune en cequi les concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à Mmela présidente de la communauté de communes coteaux et vallées des Luys, a Mme laPrésidente de la communauté de communes Chalosse Tursan et a la Directiongénérale des entreprises.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Dax, le 2 1 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissenyént de Dax
Eric REQUE
Sous-Préfecture de Dax - 40-2026-04-21-00019 - AP 2026-26 du 21 03 26 143