CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-204
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de la Charente
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Decision CDAC 250925
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PREFETE Secrétariat de la commission départementaleDELA | d'aménagement commercial de la CharenteCHARENTE |LibertéEgalitéFraternité
DÉCISION rendue le 25 septembre 2025par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Charente sur leprojet d'implantation d'un magasin à l'enseigne OPTICAL CENTER à Soyaux (16800) Parc de laJaufertie
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48, etnotamment l'article R. 752-16;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2025 fixant la composition de la CDAC chargée d'examiner la demandevisée ci-après ;Vu le dossier de demande d'autorisation d'aménagement commercial déposé par la SAS « IMOCOMPARK » dont lesiège social est situé 36 rue Tronchet à PARIS (75009), reçu au secrétariat de la CDACde la Charente, le 08 août2025 pour le projet d'extension d'un ensemble commercial par la création d'un magasin à l'enseigne OPTICALCENTER à Soyaux (16800) Parc de la Jaufertie, d'une surface de vente de 310 m';Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires (DDT) de la Charente ;
Après qu'en ont délibéré les membres présents de la commission :M. GRIMAL, adjoint au maire de Soyaux, commune d'implantation du projetM. LAVILLE, maire de Champniers, représentant des mairesM. VERGNAUD, représentant le président de la communauté d'agglomération de Grand AngoulêmeMme GARCIA, représentant le président du conseil départemental de la CharenteM. PEREZ, représentant GrandAngouléme au titre du SCoT de l'AngoumoisM. DUBOJSKI, maire de Baignes-Sainte-Radegonde, représentant les intercommunalitésMme VINCENT, personnalité qualifiée,Mme BOURGADE, personnalité qualifiée,Mme BOULAUD , personnalité qualifiée,M. DROUAUD, personnalité qualifiée,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00ananas rharante œnins fr 1/9
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lesquels ont pris en considération, en matière d'aménagement du territoire, de développement durableet de protection des consommateurs, les éléments présentés dans le dossier de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, ainsi que la présentation du projet par le pétitionnaire entendu en séance,et notamment :- le fait que l'étude d'impact ne démontre pas l'impossibilité d'implanter le magasin d'optique/auditiondans un centre-ville alors que les cellules vacantes du centre-ville de Soyaux ne sont pas recensées, ni quecelles recensées dans le centre-ville d'Angoulême ne sont pas adaptées au commerce en cause,les membres de la CDAC émettent une décision défavorable à l'unanimité.En conséquence, la commission n'autorise pas la réalisation du projet susvisé de la SAS IMOCOMPARK.Angoulême le .$ OCT. 2025 |P/Le préfetLe secrétaire généralAfJea harles JOBART
Voies et délais de recours :Article R. 752-30 du code du commerce : « Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale estd'un mois. Il court :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décisionou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues auxtroisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours. »Le recours doit être adressé au président de la commission nationale d'aménagement commercial - DGCIS - Bureau del'aménagement commercial - Secrétariat de la CNAC - Télédoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.
7-9, rue de la préfectureCS 92301-16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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