PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-065
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
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Prefecture du Gard
30-2025-04-20-00001
AP RAVE PARTY FLEAUX signedES
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service d'animation des
politiques de sécurité intérieure
Nîmes le, 20 avril 2025
Arrêté N° 30-2025-04-20-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant
du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département du Gard
du 20 avril au 22 avril 2025 inclus
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1, L.211-5 et suivants,
L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme
BONET , préfet du Gard ;
Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023, nommant Monsieur Émile
SOUMBO sous-préfet d'Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation signature
à Monsieur Émile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département du Gard ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dans le
cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou de
rassemblements festifs de type free party et rave-party ;
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Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, notamment les
informations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationale du Gard, et les
annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à caractère musical de type
rave-party sont susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir
dans le département du Gard pendant la période printanière ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party,
teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que notamment,
dans le département du Gard 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024 ;
Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration
préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L211-5 et suivants du Code
de la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;
Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de ne pas être conforme aux
dispositions précitées, ne permet pas à Monsieur le préfet du Gard et à ses services de
connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, ni les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques
ainsi que le respect du droit de propriété pour le ou les terrains occupés ;
Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec les
services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la mission
d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les services
de l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un
service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers
de personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et qui
n'a fait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que les
moyens appropriés de lutte contre l'incendie e t de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre du
rassemblement projeté ;
Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements non
déclarés représente un risque grave pour la sécurité de tous les participants et qu'il y a lieu
de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature à
provoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieu
de prendre toutes les mesures nécessaires ;
Considérant que persistent des tensions en particulier dans le cadre du conflit
israélo- palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars 2024 au niveau «
Urgence Attentat » ; que par conséquent les forces de sécurité sont fortement mobilisées ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant, l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et des
biens ;
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ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure,
autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du
département du Gard du dimanche 20 avril 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus.
Article 2 - La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département du Gard pour les véhicules
transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non
autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela du
dimanche 20 avril 2025 au mardi 22 avril 2025 inclus.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le
code pénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-27 à R.211-30 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieur le
préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800
Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard , Madame la sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard ;
Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour Le sous préfet d'Alès et
par délégation
Emile SOUMBO
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