PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-245
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2024-10-28-00003 - Arrêté n°89-2024 fixant la liste des
établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur au
sein de la région académique prévue à l'article R.822-1-1 du code de
l'éducation (3 pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-11-29-00004 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 29 novembre 2024 (3 pages) Page 7
R06-2024-11-29-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 29 novembre 2024 bis 1 (3 pages) Page 11
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-29-00006 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-385 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement, dans le cadre du projet de construction de la station
d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou (10 pages) Page 15
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2024-12-02-00002 - Arrêté n°2024-SG-1014 portant attribution au
département de Mayotte de la Dotation Générale de
Décentralisation "Ports Maritimes" au titre de l'année 2024 (2 pages) Page 26
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-12-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-1008 portant délégation
de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du (2 pages) Page 29
2
Académie de Mayotte
R06-2024-10-28-00003
Arrêté n°89-2024 fixant la liste des établissement
dispensant des formations d'enseignement
supérieur au sein de la région académique
prévue à l'article R.822-1-1 du code de
l'éducation
Académie de Mayotte - R06-2024-10-28-00003 - Arrêté n°89-2024 fixant la liste des établissement dispensant des formations
d'enseignement supérieur au sein de la région académique prévue à l'article R.822-1-1 du code de l'éducation 3
EE = Secrétariat général
REGION ACADEMIQUE Pôle de l'expertise, de la modernisation des services
MAYOTTE et des relations avec les établissements
Liberté
Égalité res scFraternité Service de l'enseignement supérieur et de la vie
étudiante
Le recteur de la région académique
Recteur de l'académie de Mayotte et Chancelier des universités
Arrêté n°89-2024 du 28 novembre 2024 fixant la liste des établissements dispensant des formations
d'enseignement supérieur au sein de la région académique prévue à l'article R. 822-1-1 du code de
l'éducation
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1-1, R. 222-24-2 à R. 222-24-9 et R.822-1-1,
Vu le décret du Président de la République en date du 22 décembre 2022, nommant M. Jacques
MIKULOVIC en tant que recteur de l'académie de Mayotte ;
Vu l'arrêté fixant les modalités de versement de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code de
l'éducation du 21 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de M. Philippe MICHELI dans l'emploi de secrétaire
général de la région académique de Mayotte, secrétaire général de l'académie de Mayotte ;
Sur la proposition du centre régional des œuvres universitaires de La Réunion et de Mayotte,
Arrête :
Article 1
La liste des établissements dispensant des formations d'enseignement supérieur au sein de la région
académique, dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration collective à tarif modéré, en
raison de la localisation de leur établissement, prévue à l'article R.822-1-1 du code de l'éducation, est
fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2
Dans le cadre du système d'information institué par l'arrêté ministériel susvisé, les établissements figurant
en annexe du présent arrêté fournissent au Centre national des œuvres universitaires et scolaires les
informations relatives aux étudiants bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article L. 822-1-1 du code
de l'éducation. Ils désignent un référent habilité à effectuer cette déclaration.
Article 3
La liste annexée au présent arrêté est consultable au siège de la région académique de Mayotte.
Académie de Mayotte - R06-2024-10-28-00003 - Arrêté n°89-2024 fixant la liste des établissement dispensant des formations
d'enseignement supérieur au sein de la région académique prévue à l'article R.822-1-1 du code de l'éducation 4
Article 4
Le présent arrété sera transmis aux cheffes et chefs, directrices et directeurs des établissements figurant au
sein de la liste annexée.
Article 5
Monsieur le secrétaire général, mesdames et messieurs les chefs d'établissement sont chargés chacun en
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 28 novembre 2024.
Académie de Mayotte - R06-2024-10-28-00003 - Arrêté n°89-2024 fixant la liste des établissement dispensant des formations
d'enseignement supérieur au sein de la région académique prévue à l'article R.822-1-1 du code de l'éducation 5
Annexe — Liste des établissements dispensant des formations
d'enseignement supérieur au sein de la région académique de
Mayotte, dont les étudiants n'ont pas accès à une offre de restauration
à tarif modéré en raison de la localisation
— Antenne MayotteACADEMIE UAI DENOMINATION ETABLISSEMENT | ADRESSE DU SITE DE FORMATION
Mayotte 9760338N LPO de Dembéni Route nationale 2 —- 97 660 -
Dembéni
Mayotte 9760229V LPO de Petite Terre Rue du Lycée — 97615 — Pamandzi
Mayotte 9760163Y Lycée polyvalent de Kawéni — Route de la SPPM — Kawéni —
Lycée des métiers du goût et des | 97 600 - Mamoudzou
saveurs
Mayotte 9760316P LPO Tani Malandi Rue de la poste — 97 620 —
Chirongui
Mayotte 9760270P LPO du Nord Route du collège Mtsangadoua —
97 630 — Acoua
Mayotte 9760363R Lycée polyvalent de Bandrélé — BP 34 - 97660 — Bandrélé
Lycée des métiers
Mayotte 9760462Y Institut Régional du Travail Social | 9-10 Immeuble Djouma — RN1 —-
Kawéni — 97 600 — Mamoudzou
Académie de Mayotte - R06-2024-10-28-00003 - Arrêté n°89-2024 fixant la liste des établissement dispensant des formations
d'enseignement supérieur au sein de la région académique prévue à l'article R.822-1-1 du code de l'éducation 6
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-29-00004
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 29 novembre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-29-00004 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 29
novembre 2024 7
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommuneSection
cadastraleSuperficie en m2
RI 15285 CDM MAMOUDZOUAY
N°383/384/385/38
691
RI 15287 CDM MAMOUDZOU AY N° 377 102
RI 15288 CDM MAMOUDZOU AY N° 328 119
RI 15292 CDM MAMOUDZOU AY N° 340/341 39
RI 15369 CDM MAMOUDZOU BK N° 123 464
RI 15373 CDM MAMOUDZOU BK N° 335 159
RI 15465 CDM MAMOUDZOU BK N°513 112Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction
des Affaires Foncières et d'Urbanisme. Le Département de Mayotte, représenté par
Monsieur Abdoul Karim SOULAIMANA, Directeur des Affaires Foncières et d'Urbanisme
renonce au boranage de ces parcelles. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de
8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-29-00004 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 29
novembre 2024 8
RI 15468 CDM MAMOUDZOU BK N° 851 304
RI 15477 CDM MAMOUDZOU CL N° 39 20150
RI 15580 CDM MAMOUDZOU BR N°49 252
RI 16967 CDM BOUENI AH 90/30 1365
RI 16969 CDM BOUENI AH 90/33 1287
RI 16970 CDM BOUENI AH 90/33 19428
RI 16970 CDM BOUENI AH 90 19428
RI 16982 CDM BOUENIAX 19/AY
3/6/67/683845
RI 16990 CDM BOUENI AZ 30/31/33 16479
RI 16991 CDM BOUENIAZ
3/30/31/33/3512490
RI 16994 CDM BOUENI AW 6 44707
RI 16995 CDM BOUENI AH 25 1717
RI 16998 CDM BOUENI AV 12 15776Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-29-00004 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 29
novembre 2024 9
RI 16999 CDM BOUENI AI 482 295
RI 18056 CDM M'TZAMBORO AE N° 398 9822
RI 18210 CDM M'TZAMBORO AD N° 92 1569
RI 18212 CDM M'TZAMBORO AD N° 94 1098
RI 18257 CDM BOUENI AP 161 580
RI 18259 CDM BOUENI AP 162 580
RI 18260 CDM BOUENI AP 163 580
RI 18261 CDM BOUENI AP 164 930
RI 18262 CDM BOUENI AP 165 930
RI 18263 CDM BOUENI AP 166 580
RI 18265 CDM BOUENI AP 167 580
RI 20005 CDM BOUENI AH 90 8529
RI 20007 CDM BOUENI AH 90 33 1365Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-29-00004 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 29
novembre 2024 10
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-11-29-00005
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 29 novembre 2024 bis 1
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-29-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 29
novembre 2024 bis 1 11
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 6451 CDM DZAOUDZI AD N° 761 307
RI 6484 CDM ACOUA AB N° 247 526
RI 6534 CDM ACOUA AC N° 335 672
RI 6541 CDM ACOUA AB N° 304 540
RI 6562 CDM ACOUA AC N° 424/AK N° 125 4580
RI 6591 CDM ACOUA AH N° 219 289
RI 6690 CDM ACOUA AB N° 196 207
RI 6936 CDM ACOUA AC N° 76 488
RI 6970 CDM ACOUA AK N° 114 5329
RI 7008 CDM ACOUA AH N° 198/200 464
RI 7009 CDM ACOUA AH N° 238 363
RI 7010 CDM ACOUA AH N° 112 223
RI 7022 CDM ACOUA AH N° 100 316
RI 7030 CDM ACOUA AE N° 39 242
RI 7034 CDM ACOUA AE N° 61 149
RI 7060 CDM DZAOUDZI AD N° 63 191Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-29-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 29
novembre 2024 bis 1 12
RI 7063 CDM DZAOUDZI AD N° 73 213
RI 7066 CDM DZAOUDZI AE N° 87 47
RI 7075 CDM DZAOUDZI AD N° 102 223
RI 7101 CDM DZAOUDZI AD N° 123 95
RI 7132 CDM DZAOUDZI AE N° 166 277
RI 7213 CDM DZAOUDZI AE N° 408 111
RI 12779 CDM M'TZAMBORO AV N° 141 820
RI 13284 CDM OUANGANI AK N° 408 111
RI 15298 CDM MAMOUDZOU AY N° 1203 68
RI 15331 CDM MAMOUDZOU BK N° 1405 268
RI 15335 CDM MAMOUDZOU BK N° 1617 230
RI 15339 CDM MAMOUDZOU BK N° 1528 286
RI 15423 CDM MAMOUDZOU BK N° 1443 220
RI 15446 CDM MAMOUDZOU BK N° 1160 99
RI 15447 CDM MAMOUDZOU BK N° 1294 81
RI 15450 CDM MAMOUDZOU BK N° 1353 99
RI 15650 CDM MAMOUDZOU BK N° 1373 159
RI 15905 CDM SADA 137
RI 16085 CDM SADA AR N° 252 2334Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-29-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 29
novembre 2024 bis 1 13
RI 16088 CDM SADA AR N° 248 878
RI 16208 CDM SADA AP N° 393 631
RI 16537 CDM SADA AK N° 398 202
RI 16540 CDM SADA AK N° 403 308
RI 16543 CDM SADA AB N° 393 464
RI 16545 CDM SADA AB N° 396 941
RI 16548 CDM SADA AB N°397 184
RI 16553 CDM SADA AP N° 385 540
RI 17829 CDM CHICONIAN N° 55/78/79/80/81 et
AO N° 572 A AO N°58815699
RI 17841 CDM CHICONI AD N° 65 43687
RI 18155 CDM M'TZAMBORO AE N° 311 3954
RI 18157 CDM M'TZAMBORO AE N° 312 7677
RI 18165 CDM M'TZAMBORO AE N° 310 3525
RI 18229 CDM M'TZAMBORO AD N° 65 941
RI 18234 CDM M'TZAMBORO AD N° 91 2570
RI 18250 CDM M'TZAMBORO AE N° 313 2469
RI 18266 CDM M'TZAMBORO AD N° 51 3754
RI 18267 CDM M'TZAMBORO AE N° 372 7949
RI 18269 CDM M'TZAMBORO AD N° 53 1588
RI 18275 CDM M'TZAMBORO AE N° 399 2538
RI 18309 CDM M'TZAMBORO AD N° 22 3618
RI 18322 CDM M'TZAMBORO AD N° 48 4886
RI 20256 CDM MAMOUDZOU BT N° 917 107
RI 20576 CDM M'TZAMBORO AP N° 850 884
RI 20579 CDM M'TZAMBORO AP N° 855 881
RI 20108 CDM M'TZAMBORO AI N° 313 1 270Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-11-29-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI du 29
novembre 2024 bis 1 14
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-29-00006
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-385 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement, dans le cadre du
projet de construction de la station d'épuration
de Mamoudzou Sud à Tsoundzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou15
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement,
du Logement
et de la Mer
ARRETE PREFECTORAL n°2024/DEALM/SEPR/385 du 29 novembre 2024
portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du
projet de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
___
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 r elative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 re lative au Département de Mayotte ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articl es L411-1, L411-2 et R411-6 à R411-14 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les rég ions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifi é, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'a rticle L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvag es protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifia nt les conditions d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'e nvironnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimen s d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant n omination de M. Jérôme JOSSERAND,
attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE,
ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe , en qualité de directeur adjoint de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et d e la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avri l 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en
qualité d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 déc embre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et com plétant les listes nationales ;
1Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou16
Vu l'arrêté préfectoral n° 362/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces
végétales protégées et réglementant l'utilisation d'espèces végétales menacées dans le département
de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant subdélégation de signature interne
DEALM (compétences fonctionnelles) :
Vu l'avis favorable n° 2024-17 émis par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte
(CSPN), le 23 octobre 2024.
Considérant la demande formulée par le syndicat "Les Eaux de Mayotte" (LEMA), réceptionnée par le
guichet unique de la DEALM ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 17 espèces
animales protégées recensées sur le site retenu, ainsi que sur la destruction de leurs habitats :
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné ;
Considérant que sur les deux parcelles étudiées dans le cadre du projet, celle située au nord du secteur
concerné a été retenue pour l'implantation de la station d'épuration, car elle présente le moins d'enjeux
naturels :
Considérant que la raison impérative d'intérêt public majeur de nature sanitaire et sociale est retenue au
motif que le projet est réalisé pour faire face à l'urgence sanitaire qui concerne notamment le secteur de
Passamainty et de Tsoundzou 1, étant donné que l'augmentation du nombre d'usagés ne permet plus à la
station "Baobab", actuellement en activité, de répondre aux besoins en matière de traitement des eaux
usées de la commune :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle, du fait de la très importante anthropisation du site et le
faible impact sur les populations d'espèces recensées.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement. du logement et de la mer,
ARRÊTE
Article ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
Le syndicat " Les Eaux de Mayotte" (LEMA), représenté par son Président, Monsieur FAHARDINE
Ahamada, est autorisé à perturber intentionnellement des spécimens des especes animales protégées
Pteropus seychellensis comorensis, Bubulcus ibis, Cinnyris coquerellii, Corvus albus, Cypsiurus parvus
griveaudi, Foudia eminentissima algondae, Foudia madagascariensis, Hypsipetes madagascariensis,
Merops superciliosus, Spermestes cucullata, Streptopelia capicola, Streptopelia picturata comorensis,
Terpsiphone mutata pretiosa, Turtur tympanistria, Zosterops mayottensis, ainsi que perturber et/ou
détruire accidentellement des spécimens des espèces animales protégées, Furcifer polleni et Trachylepis
comorensis. I] est également permis à la commune de déroger aux interdictions de détruire. altérer ou
dégrader les sites de reproduction ou les aires de repos des espèces animales protégées énumérées ci-
avant, dans le cadre des travaux de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à
Tsoundzou.
tu
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou17
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13614-01 et 13616-01
présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de
demande de dérogation qu'il a présenté, et des prescriptions émises au titre de ce projet par le CSPN.
Les dérogations mentionnées à l'article 1 s'appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de Mamoudzou.
Mesures préventives (phase travaux)
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Mesure d'évitement
MEO01 : Délimitation des emprises de chantier
Afin d'éviter les dégradations ou les destructions accidentelles d'espaces naturels et/ou d'espèces
protégées à proximité des aires de chantier, les emprises du chantier seront précisément et strictement
délimitée (mise en place de grillages, marquages et/ou installations de piquets, par exemple).
Cette mesure qui est un préalable à toutes les opérations d'aménagement, doit permettre d'atteindre un
niveau de protection efficace des milieux et espèces localisés à proximité directe du chantier. grâce à
l'interdiction absolue de pénétrer dans les zones situées hors des périmètres préalablement définis avec
l'appui et l'accord du coordinateur environnemental.
Concernant le spécimen d'espèce végétale protégée Premna serratifolia identifié à proximité immédiate
du site, il sera signalé et mis en défens par la mise en place de barrières formant un cercle de 10 mètres
de diamètre autour du tronc. L'accès à cette zone sera strictement interdit aux ouvriers et engins de
chantier.
Les modalités de suivi de cette mesure seront réalisées par le coordinateur environnemental de chantier.
qui assurera des visites et la prise de clichés photographiques réguliers sur l'emprise du chantier.
ME02 : Préservation des arbres remarquables
Aucun abattage d'arbre n'est prévu sur l'emprise des aménagements de la station d'épuration. Les arbres
remarquables situés hors de la zone projet seront conservés. Le coordinateur environnemental s'assurera
du suivi de cette mesure. Si l'abattage d'un arbre remarquables s'avérait nécessaire. le passage d'un
écologue/ornithologue sera réalisé en amont afin de confirmer l'absence de nid d'espèces protégées.
Mesures de réduction
MROI : Limiter les risques de pollution accidentelle des eaux
Concernant les risques de pollutions de cours d'eau, les précautions suivantes seront prises en phase
chantier :
- tout stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptible d'engendrer des écoulements
(hydrocarbures et huile de moteur notamment) dans le milieu aquatique ou susceptible de dégrader les
habitats riverains est totalement proscrit sur les zones d'emprise des travaux :
- en cas d'entretien exceptionnel d'un engin sur le chantier, l'alimentation en hydrocarbures ainsi que le
stockage de carburants et autres matériaux polluants devront se faire sur une aire étanche avec une zone
de rétention suffisamment dimensionnée pour contenir un éventuel déversement de produit polluant.
L'entrepreneur devra faire approuver, par le coordinateur environnemental. les emplacements qui
serviront aux activités de manutention et de stockage de matières dangereuses.
U)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou18
Des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier afin de pouvoir intervenir
immédiatement en cas de déversement accidentel d'hydrocarbures ou d'huile de moteur dans un cours
d'eau, une mare ou une zone humide.
La circulation des engins dans le secteur d'arrière-mangrove et les abords de la rivière Kwalé, pour lamise en place de la canalisation de rejet, devra être limitée au strict minimum. Aucun engin ne devra
stationner dans ce secteur.
MR02 : Intervention hors période de nidification des oiseaux
Comme spécifié dans le dossier de demande de dérogation, les travaux de débroussaillage ou d'abattage
seront exclusivement réalisés entre les mois de avril à septembre, en dehors des périodes pendant
lesquelles les espèces protégées de l'avifaune sont les plus vulnérables. Cette mesure s'adresse auxinterventions sur les zones en contact avec les milieux naturels spontanés sur la Zone projet, mais
également à toutes les zones végétalisées quel que soit leur localisation.
Au préalable de tout abattage et tout défrichement de zones arbustives, même basses, un écologue devra
réaliser une vérification de l'absence de nids sur la zone concernée, et le coordinateur environnemental
devra donner son accord pour la réalisation des opérations.
En cas de découverte de nids, le site de nidification devra être mis en défens, et l'écologue/ornithologue
en charge de la mesure devra identifier l'espèce et compter le nombre d'oeufs ou d'oisillons dans le nid.
Une mise en défens et un suivi de la nidification sera mis en place en cas de découverte d'un nidd'espèce protégée, jusqu'à l'envol des oisillons.
Cette mesure a pour objectif de réduire la probabilité de destruction d'individus en période de
nidification. Elle s'adresse aux interventions sur les zones végétalisées du site mais également à toutarbre quelle que soit sa localisation. Un compte-rendu des inventaires, intégrant les données recensées.
sera réalisé par l'écologue en charge de la mesure.
La mise en oeuvre de cette mesure n'est pas limitée à une seule année, elle doit être respectée pourchaque tranche de travaux nécessitant de la suppression temporaire ou définitive d'espèces végétales
arbustives et boisés.
Le coordinateur environnemental en charge du chantier s'assurera du respect de cette mesure, et tiendrainformé le service instructeur de la DEALM de tout changement dans la planification des travaux dedébroussaillage et/ou d'abattage initialement prévue. Il est par ailleurs chargé de la vérification du respectdes prescriptions et autres engagements émis au titre de cette mesure et figurant dans le dossier dedemande de dérogation du demandeur.
MRO3 : Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts in situ
Les défrichements seront doux, sans usage d'engins mécaniques motorisés de chantier. Si des engins
devaient être utilisés, leur vitesse sera limité à un maximum de 5 km/h.
Toutes les opérations d'abattage d'arbres/arbustes. et de débroussaillage, nécessaires à l'implantation duprojet devront être réalisées manuellement de manière à générer un effet d'effarouchement auprès de lafaune afin de limiter les destructions d'individus, et seront supervisés par le coordinateur
environnemental.
Aucun broyage immédiat ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation du coordinateur
environnemental externe. Un stockage temporaire de 72 heures du matériel végétal (résidus de coupes)
sera mis en place, pour permettre à la faune de s échapper et limiter la dispersion des espèces
envahissantes.
Cette mesure sera réalisée autant que nécessaire lors des phases de défrichement/débroussaillage/élagage.
Les déchets verts stockés pourront faire l'objet d'une inspection par l'écologue en charge de la mesure dedéplacement d'individus d'espèces animales.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou19
Aucun brûlis des déchets verts n'est autorisé. Les troncs d'arbres pourront être débités et stockés en vued'une valorisation ultérieure.
Les modalités de suivi, réalisées par le coordinateur environnemental, concerneront notamment lavérification de la mise en oeuvre de cette mesure. le contrôle des bordereaux d'export des déchets verts,ainsi que le contrôle photographique des stocks de matériaux verts en attente.
MR04 : Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
Lors des opérations préparatoires (débroussaillage, abattage, terrassement...), une capture temporaire parrécupération manuelle et un déplacement systématique des espèces protégées et/ou patrimoniales
présentes sur le site sera réalisée par un personnel qualifié afin de réduire le nombre de destruction despécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relâchés immédiatement à proximité duchantier hors emprise des travaux, idéalement dans des zones à plus forte naturalité, dans le respect del'arrêté ministériel du 18 décembre 2014.
Ce type d'intervention est à prévoir dans les jours précédents, et pendant les défrichements. Des passages
nocturnes seront prévus car ils seront propices notamment pour la récupération des spécimens decaméléons, serpents, amphibiens, crustacés et mollusques.
Cette mesure sera confiée pour mise en oeuvre par un écologue qualifié et expérimenté, disposant desautorisations préfectorales réglementaires nécessaires à la capture des espèces protégées concernées.
Les individus capturés seront stockés individuellement dans des boîtes en Carton et relâchés dans lajournée de leur capture. La bancarisation des données sera effectuée et les points de capture, ainsi que lespoints de relâche de tous les spécimens d'espèces concernées seront renseignés, puis communiqués sousforme de compte-rendu (remis sous format papier et numérique) au service instructeur de la DEALM.
Le coordinateur environnemental sera chargé de la mise en oeuvre et du suivi de cette mesure.
MROS : Lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes
Tout apport de matériaux extérieurs sera méticuleusement sélectionné et trié afin de ne pas importer desgraines ou autres plantes invasives.
Les entreprises devront veiller particulièrement à assurer un nettoyage régulier des engins avant leurarrivée sur le chantier, et notamment des roues afin de réduire autant que possible le déplacement
anthropique des graines.
MR06 : Limiter les nuisances
Les prescriptions suivantes sont à mettre en oeuvre par les entreprises qui interviendront sur le chantier
dans le cadre des travaux concernés. Le coordinateur environnemental sera en charge du suivi et du
respect de ces prescriptions.
- Nuisances sonores
L'utilisation des équipements électriques au lieu d'équipements pneumatiques ou hydrauliques seraprivilégiée car ils sont moins bruyants. Les outils à percussion devront être munis de dispositifs antibruit.
Les moteurs à combustion interne des engins de terrassement (buteurs, niveleuses, excavatrices,
génératrices, compresseurs à air, grues. etc.) seront munis de silencieux.
- Qualité de l'air
Les engins de chantier et les véhicules qui produisent des émissions excessives de gaz d'échappement (enraison d'un mauvais réglage ou d'un mauvais entretien, par exemple) devront être réparer dans les plusbrefs délais.
L'envol des poussières vers les zones adjacentes sera limité par le compactage rapide des terres etl'arrosage des pistes. Les bennes des camions seront bâchées le cas échéant.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou20
La clôture de chantier située sur les côtés Est et nord de la parcelle (limite avec mangrove et arriére
mangrove) sera équipée d'un dispositif occultant afin de limiter la perception des mouvements du
chantier pour la faune des zones humides et ainsi réduire son dérangement durant les travaux.
Un dispositif identique sera mis en place du côté Est, le long de la canalisation de rejet lors des travaux.
- Risques incendies
Le risque de départ d'incendie peut être présent en phase de travaux et dommageable aux milieux et
espèces présentes. Aussi tout feu est formellement proscrit sur le chantier.
- Eclairage
Les travaux de nuit n'étant pas autorisés, tout éclairage du chantier de travaux est proscrit durant la nuit.
A titre de prescription, il conviendra d'éviter toute diffusion de lumière vers le ciel et les surfaces
réfléchissantes. Toutes les sources lumineuses seront munies d'abat-jour ou de réflecteurs renvoyant la
lumière vers le bas et concentrant le flux lumineux vers des zones ciblées (non vers les parois, si
concerné).
Afin d'éviter la pollution lumineuse du site en phase exploitation, la hauteur des luminaires sera limité à 5
mètres. Les luminaires éclaireront uniquement vers le sol, en direction des zones de circulation. Aucun
éclairage ne sera réalisé le long du chemin longeant la mangrove.
Un objectif d'éclairement au plus juste de l'usage est attendu en fonction notamment de la présence ou
non d'usagers.
Les lampes utilisés pour l'éclairage devront être peu polluantes. et des ampoules moins nuisibles devront
être choisies, avec une température de couleur inférieur à 2200 K. Les lampes très chaudes seront
enfermées. Toute lampe diffusant de la chaleur est à éviter, et aucun Ultra- Violet (UV) ne doit être
généré, ceci afin de ne pas nuire aux oiseaux, mammifères, chiroptères et insectes.
Les prescriptions précitées seront vérifiées par le coordinateur environnemental.
MR07 : Limiter les risques liés aux rejets des eaux traitées
Les ouvrages ou installations seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement
des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
Un suivi environnemental de la qualité des eaux de la rivière Kwalé sera mis en oeuvre dès la mise en
service de la STEP. Ce suivi comportera 3 volets :
1 - Physico-chimique
Il conviendra de suivre en continu, via des sondes automatiques, des paramètres structurants comme la
température, le pH, la conductivité, I9oxygène dissout et la turbidité. Il a en effet été démontré que
quelques mesures ponctuelles sont peu représentatives d'un milieu dynamique comme la rivière "Kwale"
dans un secteur soumis à influence marine.
2 - Biologique
Un suivi pourra être mis en oeuvre selon deux stratégies d'échantillonnage.
La première sera réalisée sur le secteur de la rivière "Kwalé" non influencé par la marée, en réalisant un
inventaire des compartiments diatomées, macro-benthos et poissons qui permettra de suivre l'impact de
la STEP sur les évolutions biologiques en fonction de sa mise en charge progressive. I] conviendra de
coordonner les campagnes avec le suivi DCE à savoir des prélèvements en période de basses eaux. entre
septembre et octobre pour les diatomées et en juillet et août pour le
macro-benthos/macro-crustacés/poissons.
La seconde stratégie, réalisée sur le secteur de la "Kwalé" influencé par la marée, permettra d'adapter le
protocole de prélèvement à la dynamique du système : la mise en place de filets ou de pièges au flot et/ou
au jusant permettra de suivre l'évolution des compartiments biologiques (poisson et macrobenthos).
3 - Bactériologique
Le suivi bactériologique représente un paramètre important au regard des usages du cours d'eau et du
lagon.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou21
Mesures de compensation
MCO01 : Compenser la perte de végétation arborée et arbustive sur le site
Afin de compenser l'impact du projet, qui prévoit la suppression de quatre arbres le long du tracé de la
canalisation de rejet, 20 arbres (5 palmiers. 5 badamiers et 10 érythrines) seront réimplantés en bordure
de la canalisation.
Au sein des espaces verts, prévus sur les délaissés de la parcelle sur laquelle sera implantée la STEP. il
sera réalisé la plantation de cing individus de chacune des espèces indigènes de Ficus sycomorus,
Broussonetia greveana, Pyrostria anjouanensis, Ochna ciliata, Terminalia catappa, Raphia farinifera ou
Phoenix reclinata, soit un total de 30 individus (cf. annexe 1 - Carte des implantations).
La plantation de spécimens de cocotier est proscrite en raison du caractére invasif de cette espèce.
Un suivi des plantations autorisées sera réalisé sur une durée de 5 ans après la fin des travaux, afin de
remplacer les arbres manquants et assurer le regarni des espaces verts concernés.
Durant cette période des rapports annuels seront produits a destination du Maitre d'ouvrage et de la
DEALM, synthétisant les résultats obtenus lors des suivis réalisés.
MC02 : Réhabilitation de la forêt alluviale à Ervthrina fusca sur la parcelle sud
Cette mesure n'est pas une mesure d'accompagnement, mais bien une mesure compensatoire. Les études
réalisées sur le site ont mis en évidence la présence d'une forêt alluviale à Erythrina fusca en cours de
colonisation par des cultures vivriéres sur la parcelle sud (non utilisée pour le projet).
Cet habitat étant en déclin à l'échelle de l'île, le pétitionnaire procédera à la réhabilitation du site en
veillant à l'étendre à toute la surface de la parcelle concernée (Section CE - n°0191). soit 2090 m° à
réhabiliter (suppression des cultures et espèces exotiques envahissantes en sous étage, afin de permettre
la régénération naturelle du peuplement) et 2030 m° à reboiser après suppression des cultures.
Les plantations seront réalisées à la densité initiale de 1100 arbres/ha (espacement de 3m x 3m) soit la
plantation de 220 arbres sur la partie à reboiser.
La liste des arbres destinés au reboisement sera communiquée au service instructeur pour validation
préalable.
L'entretien et les regarnis seront assurés durant 5 ans. Le suivi des plantations sera assuré dans le cadre de
la mesure MAO1.
Cette mesure devra être mise en oeuvre en concertation avec le CBNM de Mayotte, notamment sur les
modalités et conditions de réalisation.
Un avenant à la présente décision sera produit lorsque le demandeur et le prestataire en charge de la mise
en oeuvre de la mesure auront validé une convention déterminant le planning, les modalités de
financement ainsi que la programmation des actions et des protocoles qui seront menés pour la réussite
de cette mesure visant le reboisement de la parcelle concernée. Les services instructeurs de la DEALM
seront associés à la définition du contenu de cette convention qui devra être produite dans un délai de 6
mois suivant la date de signature du présent arrêté.
Mesures d'accompagnement
MAO : Suivi environnemental de chantier
Afin de vérifier le respect des mesures d'évitement ou de réduction d'impact retenues dans les termes du
présent arrêté, un suivi et un encadrement écologiques seront mis en place dès le démarrage des travaux.
Ces suivis permettront de repérer avec le chef de chantier les secteurs à éviter. les précautions à prendre
et vérifier la bonne application des mesures d'intégration écologique proposées.
Cette assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) écologique se déroulera de la façon suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou22
- Suivi avant travaux : Un écologue rencontrera le chef de chantier. afin de bien repérer les secteurs a
éviter et d'expliquer le contexte écologique de la zone d'emprise. L'écologue effectuera des
sensibilisations auprès des personnels de chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent bien
connaissance des enjeux et éventuels balisages. I] procédera aux visites préalables avant travaux
(repérage des espèces, capture/relâcher, balisage).
- Suivi pendant travaux : L'écologue réalisera des visites pendant la phase de travaux pour s'assurer que
les balisages mis en place sont bien respectés. Toute infraction rencontrée sera signalée au pétitionnaire.
L'écologue sera systématiquement consulté si des modifications du projet étaient envisagées afin
d'évaluer les incidences sur la préservation des espèces protégées. Il sera force de proposition pour
compléter ou modifier les mesures du présent dossier si elles s'avéraient insuffisantes ou non efficaces.
Des comptes-rendus de ses interventions seront rédigés. Un bilan trimestriel sera élaboré. Le passage de
l'écologue sera adapté à l'actualité du chantier. La fréquence sera hebdomadaire a minima et journalière
dans les phases critiques sur le plan environnemental (abattages, débroussaillages...).
- Suivi après chantier : L'écologue réalisera une évaluation après la fin des travaux afin de s'assurer de la
réussite et du respect des mesures d'évitement. Un bilan. compte rendu final, sera réalisé et transmis au
pétitionnaire et aux Services de l'Etat concernés.
Cette mission de suivi écologique sera de façon pertinente associée à la nomination du coordinateur
environnemental du chantier qui doit permettre le contrôle des prérogatives environnementales, au sens
large, imposées dans le cahier des charges du chantier et qui intégrera ce volet et cette compétence
« écologie ».
L'organisme retenu dimensionnera l'équipe qu'il met en place pour répondre aux différentes attentes de
la prestation. Les noms et coordonnées du coordinateur environnemental seront communiqués avant le
démarrage du chantier au service instructeur de la DEALM.
MA02 : Contribuer au suivi de la population de crabiers blancs dans la mangrove de Tsoundzou pendant
5 ans dans le cadre du PNA
Le crabier blanc qui fréquente la mangrove contiguë au projet fait l'objet d'un Plan National d'Action en
raison de son statut d'espèce en danger critique. Le GEPOMAY en charge de la mise en oeuvre de ce
plan depuis 2019 bénéficiera d'un financement du Maître d'Ouvrage afin de renforcer le suivi de cette
espèce dans la mangrove de Tsoundzou.
Préalablement à l'exploitation du site, une convention, incluant les conditions de financement de la
mesure, sera mise en oeuvre pour présenter et contractualiser la teneur de cette mesure qui concernera
notamment la réalisation d'inventaires annuels réguliers de la population des crabiers blancs sur les 2
saisons, afin de suivre son évolution après la mise en service de la STEP.
La production de la convention doit intervenir dans les 6 mois suivant la signature du présent arrêté.
Un avenant au présent arrêté sera produit lorsque la convention relative à la mise en oeuvre de cette
mesure d'accompagnement aura été établie. A ce titre les conditions et modalités qui auront été définies
seront reprise dans les termes de cet avenant.
L'ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
et exploitation seront régulièrement et simultanément transmis au Maître d'ouvrage et à l'unité
biodiversité dela DEALM. dès leur rédaction :
- par courrier à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou23
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 1, à compter de la date du
présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions figurant dans
les termes de cet arrété, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n'ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
pourra formuler une demande d'avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d'amende
et de trois ans d'emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l'article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l'objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l'environnement
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de |' office français de la biodiversité à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
P/Le Préfet,
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976(@ofb.gouv.fr)
Annexe |: Carte des implantations
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou24
Annexe 1
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-29-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-385 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, dans le cadre du projet
de construction de la station d'épuration de Mamoudzou Sud à Tsoundzou25
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2024-12-02-00002
Arrêté n°2024-SG-1014 portant attribution au
département de Mayotte de la Dotation
Générale de Décentralisation "Ports Maritimes"
au titre de l'année 2024
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-12-02-00002 - Arrêté
n°2024-SG-1014 portant attribution au département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation "Ports Maritimes" au
titre de l'année 202426
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
et du Foncier Public
ARRÊTÉ N° 2024 - SG 1014 du 7 2 DEC, 2024
portant attribution au département de Mayotte de la
Dotation Générale de Décentralisation
« Ports Maritimes » au titre de l'année 2024
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1614-4 et suivants :
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relative aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SGA-570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
Vu la note du 14 octobre 2024 référencée ELISE n°24-013113-D du ministère du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation
générale de décentralisation pour le financement du transfert des ports maritimes de pêche et de commerce —
exercice 2024 ;
Vu le budget opérationnel du programme 119, domaine fonctionnel 0119-06-02, activité 0119010106A2 :
Sur proposition du Secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-12-02-00002 - Arrêté
n°2024-SG-1014 portant attribution au département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation "Ports Maritimes" au
titre de l'année 202427
Article 1°°° Il est attribué un crédit de 126 621,00 € (CENT VINGT-SIX MILLE SIX CENT VINGT ET UN EUROS) au
département de Mayotte au titre de la dotation générale de décentralisation « ports maritimes » au titre de
l'exercice 2024.
Article 2 : Cette somme sera imputée sur le programme de |'Etat n° 119 dont les références
sont les suivantes :
UO: DRCL / BDUE
DOMAINE
FONCTIONNEL : 0119-06-02
CENTRE FINANCIER: 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT: PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010106A2
Article 3: Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de
Mayotte et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur régional des finances publiques
- Monsieur le payeur départemental
G>
A
FA)
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2024-12-02-00002 - Arrêté
n°2024-SG-1014 portant attribution au département de Mayotte de la Dotation Générale de Décentralisation "Ports Maritimes" au
titre de l'année 202428
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-12-02-00001
Arrêté n°2024-SG-1008 portant délégation de
signature à M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-1008 portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du29
Es
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraterniré
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Arrêté n° 2024-SG-1008 du 02 décembre 2024
portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 39, 45 et 86;
a le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
VU Je décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU larrêté interministériel du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, inspectrice de l'administration de 1* classe, en qualité de secrétaire générale pour les
affaires régionales de Mayotte à compter du 17 janvier 2022 :
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mavotte,
ARRÊTE
Article 1" - Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports.
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Mayotte y compris
en matière dé: polie administrative et de saisir les autorités judiciaires en vue de demander une prolongation
de rétention administrative, à |' exclusion :
- des déclinatoires de compétence :
- des arrétés de conflits ;
Article 2. - Délégation est donnée à M. Daniel FERMON. administrateur de l'Etat. sous-préfet. secrétaire
général de la préfecture de Mayotte, à l'effet de signer, en qualité de RBOP délégué :
- tous actes et pièces se rapportant à I' élaboration et à l'exécution budgétaire des budgets déconcentrés
de l'État. en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué du préfet de Mayotte ;
- de prescrire tout engagement juridique et ordonnancement des recettes concernant les budgets
déconcentrés de l'État :
- de prescrire tous engagements juridiques et d'attester le service fait afférent aux dépenses de
l
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membres du30
l'ensemble des centres de coûts et services bénéficiaires relevants des programmes 354 « Administration
territoriale de |'Etat », 362 volet « Ecologie » du plan de relance, 363 volet « Compétitivité » du plan
de relance, 348 et 723.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, délégation de
signature est donnée à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet
de prendre toute décision notamment relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires
en vue de demander une prolongation de rétention administrative.
Article 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, délégation de signature est donnée
à M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, à l'effet de
prendre toute décision relative à la police des étrangers et à la saisine des autorités judiciaires en vue de
demander une prolongation de rétention administrative.
Article 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, de M. Daniel FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, de M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet , directeur de cabinet du préfet de Mayotte, de M. Laurent ALATON, sous-
préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, délégation de signature est donnée à Mme
Maxime AHRWEILLER-ADOUSSO, inspectrice générale de l'administration de 1°* classe, secrétaire
générale pour les affaires régionales à l'effet de prendre toute décision, notamment relative à la police des
étrangers et à la saisine des autorités judiciaires en vue de demander une prolongation de rétention
administrative.
Article 7.- L'arrété préfectoral n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 est abrogé,
Article 8. - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de Mayotte, l'inspectrice générale de l'administration de lère classe, secrétaire générale
pour les affaires régionales, le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
t)
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membres du31