TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-072
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-07-04-00002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2025-59 modifiant la liste
des membre du Conseil Territorial de Santé du Pôle Métropolitain
Nord Franche-Comté (10 pages) Page 3
DDT 90 /
90-2025-07-10-00005 - Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de Fontenelle (3 pages) Page 14
90-2025-07-10-00008 - Arrêté portant application et distraction du
régime forestier sur des bois appartenant aux communes de Valdoie et
Belfort (4 pages) Page 18
90-2025-07-10-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Boron pour l'installation d'une antenne-relais (8 pages) Page 23
90-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage pour la période 2025 - 2028 (5 pages) Page 32
DDT 90 / Direction
90-2025-07-11-00003 - Arrêté portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau remplissage et vidange des plans d'eau pour
la Fédération de chasse 90 (4 pages) Page 38
90-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau remplissage et vidange des plans d'eau pour
la pisciculture Kohler (4 pages) Page 43
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-07-11-00001 - Arrêté d'enregistrement - société TRABET à
Bourogne (10 pages) Page 48
90-2025-07-10-00007 - arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique à la société ETS 90 à Valdoie (22 pages) Page 59
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-07-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
90-2025-006-26-00001 réglementant la vente, l'acquisition, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburant et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objet coupant, ou contondants
susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article 132-75
du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au 14 juillet
2025 inclus dans le département du Territoire de Belfort (4 pages) Page 82
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
90-2025-07-04-00002
Arrêté ARSBFC/DCPT/2025-59 modifiant la liste
des membre du Conseil Territorial de Santé du
Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté
ARS Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-04-00002 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2025-59 modifiant la liste des membre du Conseil
Territorial de Santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 3
ÆNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté : @ ) Agence Régionale de SantéEgalité Bourgogne-PR Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-59 modifiant la liste des membres du conseil territorial desanté du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du 04 juillet 2025
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11 etR1434-33 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,notamment son article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé, portant notamment modification de l'article L.1434-10 du code de lasanté publique ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire,aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret du 02 novembre 2022 portant attribution à Mr Jean-Jacques COIPLET desfonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ; ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté n° ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoiresde démocratie sanitaire de la région Bourgogne Franche Comté ;Vu l'arrêté n° 2016-0901-001 du 1¢" septembre 2016 du Préfet du Doubs portant création dupôle Métropolitain Nord Franche-Comté ; 'Vu l'arrêté modificatif n° 25-2017-04-07-004 du 7 avril 2017 du Préfet du Doubs portantmodification de la constitution du pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;Vu l'arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2025-26 portant modification de la liste des membres duconseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du15 mai 2025 ;
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Territorial de Santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 4
Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARSBourgogne Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, enapplication des dispositions de l'article R1434-33 du code de la santé publique ;Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes etinstances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de l'articleR1434-33 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1°": Le conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comtécomprend 56 membres au plus répartis en quatre collèges, ainsi que deux personnesqualifiées, les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et le membre ducomité de massif concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-. Comté, au titre des collèges :1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (trente-quatre membres)a) Six représentants des établissements de santéTrois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés surproposition de la fédération qui les représente :o Titulaire : Monsieur Loïc GRALL, Fondation Arc-En-Ciel, FEHAP ;o Suppléance : Madame Marlène TECHER, Association hospitalière BourgogneFranche-Comté, FEHAP;o Titulaire : Monsieur Pascal MATHIS, HNFC, FHF ;o Suppléance : Monsieur Laurent MOUTERDE, HNFC, FHF ;o Titulaire : Monsieur Olivier DECOSTER, Clinique de la Miotte, FHP ;o Suppléance : Monsieur Aurélien HEEDER, Clinique de Montbéliard, FHP ;
Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement,'désignés sur proposition de la fédération qui les représente :
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b)
c)
Titulaire : Madame le Docteur Sonia SPARAPAN-CAMELOT, CMPR « Bretegnier »,FEHAP ;Suppléance : Monsieur Jean-Paul OLIVIER, Association Hospitalière BourgogneFranche-Comté, FEHAP ;Titulaire : Monsieur le Docteur Jean-Baptiste ANDREOLETTI, HNFC, FHF ;Suppléance : Madame le Docteur Sylviane BLAISE, HNFC, FHF ;Titulaire : en cours de désignation ;- Suppléance : en cours de désignation ;
Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services etétablissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L 312-1 et àl'article L 344-1 du code de l'action sociale et des familles répartis entre ceux quiœuvrent en faveur des personnels agées et ceux qui œuvrent en faveur despersonnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérationsreprésentatifs des institutions sociales et médico-sociale :
OOTitulaire : Madame Emmanuelle COUDRAY, ADAPEI90, NEXEM ;Suppléance : Monsieur Jean-Luc MILLOT, NEXEM ;Titulaire : Monsieur Philippe WEBER, Domicile 90 (Amaëlles), UNA BFC ; |Suppléance : Madame Lucile GRILLON, Fondation Arc-En-Ciel, UNA BFC ; |
Titulaire : Monsieur Baptiste GRENOT, Sésame Autisme, URIOPSS ; ' |Suppléance : Monsieur Robert CREEL, Association Les Bons Enfants, URIOPSS ;Titulaire : Madame Muriel SCHNELL, FEHAP ;Suppléance : Madame Mailys COUFFIN-KAHN, EHPAD Blamont, FHF ;Titulaire : Madame Maud CAVERZASIO, CSAPA-CAARUD, Fédération Addiction ;Suppléance : Monsieur Baptiste DE SOUSA, HNFC, FHF ;
Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion dela santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre laprécarité, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans les conditionsfixées par le directeur général de l'agence régionale de santé :
OOTitulaire : Madame Sabrina ANCEL, Promotion Santé BFC ;Suppléance : Madame Sylvie COURROY, Association pour Droit Mourir Dignité ;Titulaire : Monsieur Jérôme GUIDET, APF France Handicap du Territoire deBelfort ;Suppléance : en cours de désignation ;
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OOTitulaire : Monsieur Antonin COLNOT-BREUNE, ASEPT ;Suppléance : en cours de désignation ;
d) Six représentants des professionnels de santé libérauxTrois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé surproposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé :OOTitulaire : Monsieur le Docteur Thierry DI BETTA, URPS Médecins libérauxSuppléance : en cours de désignation ;Titulaire : en cours de désignation ;Suppléance : en cours de désignation ;Titulaire : en cours de désignation ;Suppléance : en cours de désignation ;
Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général del'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales desprofessionnels de santé :
OOTitulaire : Madame Emilie CAILLET, URPS Pharmaciens ;Suppléance : Madame Mélanie BEDNAROWICZ, URPS Pharmaciens ;Titulaire : Madame Laurianne SAULNIER-PELLETEY, URPS Pédicures Podologues ;Suppléance : Madame Marion VIENNOT, URPS Orthophonistes ;- Titulaire : Monsieur Eric VURPILLOT, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes ;Suppléance : Monsieur Olivier MOUHOT, URPS Infirmiers Libéraux ;
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur leterritoire de santé, désigné par une organisation qui les représente :
OOTitulaire : en cours de désignation ;Suppléance : en cours de désignation ;
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisationsde coopération territoriale : '« Des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général del'agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent » ;« Des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soinsprimaires » ;
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« Des communautés psychiatriques de territoire désignés à lissue d'un appel à candidatureorganisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale desanté » : _
g)
h)
OO
o . Titulaire : Monsieur le Docteur Benoit RABIER, ACORELI ;o Suppléance : en cours de désignation ;o Titulaire : Monsieur le Docteur Marcel BEURET, FEMASCO ;o Suppléance : Monsieur Philippe LEVACHER, FEMASCO ;o Titulaire : Monsieur Gérald NGOMA, DAC-FC ;o Suppléance : Monsieur Thomas PARRAIN, DAC-FC ;o ' Titulaire : Monsieur Guillaume GUTHLEBEN, FNCS ;o Suppléance : Monsieur le Docteur Johnny MARCELINO, FNCS ;o Titulaire : Monsieur le Docteur Pierre BOBEY, CPTS du Pourtour Belfortain ;o Suppléance : Madame Sylviane KOEHLY, CPTS du Grand Montbéliard ; -
Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation àdomicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé surproposition de la FNEHAD :- o Titulaire : en cours de désignation ; |o Suppléance : en cours de désignation ;
Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional |de l'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseilsrégionaux de l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé :Titulaire : Madame le Docteur Nathalie CHABRIER-COULON, CDOM 90 ;Suppléance : Monsieur le Docteur Christian DUC, CDOM 90 ;
Représentants des conseils des ordres territorialement compétents :OOTitulaire : Monsieur Grégoire VOEGELE, Conseil de l'ordre des infirmiers ;Suppléance : Madame Adeline LALLEMAND, Conseil de l'Ordre des infirmiers ;Titulaire: Madame Nathalie ASDRUBAL, Conseil de l'ordre des pédicures-podologues ; 'Suppléance : en cours de désignation, Conseil de l'ordre des pédicures-podologues ;Titulaire : Madame Laurence TEISSIER-VERDIER, Conseil de I'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
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Suppléance : Madame Anne-Françoise FROSIO LAB, Conseil de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; ;Titulaire : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des sages-femmes ;Suppléance : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des sages-femmes ;Titulaire : Madame Carole FOURNY, Conseil de l'Ordre des pharmaciens ;Suppléance : Monsieur Florent KLINGELSCHMITT, Conseil de l'Ordre despharmaciens ;Titulaire : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;Suppléance : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ;
2° - Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines decompétence de l'agence régionale de santé (dix membres) :a)
b)
Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, àdéfaut, au niveau national, conformément à l'article L 1114-1, désignés à l'issue d'unappel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général del'agence régionale de santé :- Titulaire : Madame Agnès BULET, JALMALV Franche-Comté Nord ;Suppléance : Madame Christine BURGADE, JALMALV Franche-Comté Nord ;Titulaire : Monsieur François LEBEAU, SESAME Autisme FC ;Suppléance : Monsieur Christian ZOBRIST, SESAME Autisme FC ;Titulaire : Madame Marie-Jo BITTARD, UNAFAM ;Suppléance : en cours de désignation ;Titulaire : Monsieur Bernard CUQUEMELLE, UNAPEI ;Suppléance : Monsieur Arnaud MILADINOVIC, UNAPEI ;Titulaire : Monsieur Francis LEVEQUE, URAF ;-Suppléance : en cours de désignation ;Titulaire : Monsieur Gérard GROUX, ARUCAH ;Suppléance : en cours de désignation ;
Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées oudes associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseilsdépartementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorialde santé :Titulaire : Monsieur Michel GAY, représentant des Personnes Agées, CFDT ;
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Suppléance : Monsieur Gilbert VALDES, représentant des Personnes Agées, CFDT ;Titulaire : Monsieur Francesco MEROTTO, représentants des Personnes Agées, CFDT ;Suppléance : Monsieur Philippe GIRARDIN, représentant des Personnes Agées, CFDT ;Titulaire : Monsieur Jean-Paul GRANGER, Adapei 90 ;Suppléance : en cours de désignation ;Titulaire : en cours de désignation ;Suppléance : en cours de désignation ;
3° - Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres) :a)
OO
b)
c)
d)
Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional :Titulaire : Madame Sandra IANNICELLI, conseillère régionale ;Suppléance : Madame Muriel TERNANT, conseillere régionale ;
Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des-départements de France :Titulaire : Madame Marie France CEFIS, conseillère départementale ;Suppléance : Madame Marie Hélène IVOL, conseillère départementale ;
Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantiledésigné par le président du conseil départemental :Titulaire : Madame Amandine FICHET, représentante PMI ;Suppléance : Madame Françoise DENIER, représentante PMI ;
Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités territorialesregroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire du CTS de l'AireUrbaine Belfort Montbéliard Héricourt, désignés par l'Assemblée des communautésde France :Titulaire : Monsieur Alain PICARD, Communauté d'Agglomération du Grand Belfort ;Suppléance : Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Communauté de communes duSud Territoire ;Titulaire : Monsieur Renaud FOUCHE, Pays de Montbéliard Agglomération ;Suppléance : Madame Hélène MAITRE, Pays de Montbéliard Agglomération ;
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Territorial de Santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 10
Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de France :Titulaire : MONSIEUR Thierry MARCJAN, Maire de Féche-I'Eglise, AMF90 ;Suppléance : Madame Maryse GIROD, Adjointe au Maire d'Héricourt, AMF70 ;Titulaire : Madame Marie-Noëlle BIGUINET, Maire de Montbéliard, AMD25 ;Suppléance : Madame Marie-France BOTTARLINI, Maire d'Hérimoncourt, AMD25 ;
4° - Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (troismembres) :a)
OO
b)
Un représentant de l'Etat désigné par le préfet du Territoire de Belfort ;Titulaire : Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort ou son représentant ;Suppléance : Monsieur le Préfet du Doubs ou son représentant ;
Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeurgénéral de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des orgamsmeslocaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil :Titulaire : Madame Helga GOGUILLOT, CPAM du Territoire de Belfort ;Suppléance : Madame Céline CHAVEY, CPAM du Territoire de Belfort ;Titulaire : Madame Séverine ZELLER, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté ;Suppléance : Monsieur Raphaël REMONNAY, MSA FC ;
5° - Deux personnalités qualifiées :OOMonsieur Jean-Jacques SOMBSTHAY, Conseil Départemental de Haute Saône ;Conseil Départemental du Doubs : en cours de désignation ;
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et un membre du comité demassif concerné :Sénateurs :
O_
OMonsieur Cédric PERRIN, Sénateur du Territoire de Belfort ;Monsieur Olivier RIETMANN, Sénateur de Haute-Saône ;Députés :OOOO
Monsieur lan BOUCARD, Député, 1% circonscription du Territoire de Belfort ;Monsieur Guillaume BIGOT, Député, 2¢TM¢ circonscription du Territoire de Belfort :Monsieur Matthieu BLOCH, Député, 3°" circonscription du Doubs ;Monsieur Emeric SALMON, Député, 28 circonscription de la Haute-Saône ;
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Territorial de Santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 11
Membre du comité de massif concerné :o en cours de désignation.
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Pôlemétropolitain Nord Franche-Comté est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de ladate de l'arrêté initial de composition.
Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice de la directionterritoriale Nord Franche-Comté de l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion et au recueil des actes administratifs des préfectures du Territoire de Belfort, duDoubs et de la Haute-Saône. :
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieuxauprès du directeur général de l'Agence régionale de santé ou recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de la santé) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Besançon, sis 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou, à l'égard des tiers, de sa publicationaux recueils des actes administratifs sous forme électronique.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Le recours administratif introduitdans le délai précité, interrompt le délai pour introduire un recours contentieux.
Fait a Belfort, le 04 juillet 2025
Le directeur général
Jean-Jacques COIPLET
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Territorial de Santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté 12
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DDT 90
90-2025-07-10-00005
Arrêté portant application du régime forestier
sur des bois appartenant à la commune de
Fontenelle
DDT 90 - 90-2025-07-10-00005 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Fontenelle 14
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE -DE BELFORT des territoiresLiberteEgalitéFraternité
Arrêté n°90-2025-07-10-00005portant application du régime forestier sur des boisappartenant à la commune de FontenelleLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU les dispositions du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1,R214-2, R214-6 à R214-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,VU la délibération du conseil municipal de Fontenelle en date du 7 juillet 2023 ayantstatué sur |'application du régime forestier,VU le procès-verbal de reconnaissance du 24 janvier 2025 et le rapport de l'officenational des forêts en date du 27 juin 2025 valant avis favorable,
1/3
DDT 90 - 90-2025-07-10-00005 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Fontenelle 15
CONSIDERANT que relèvent du régime forestier les bois et foréts susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent auxcommunes ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application du régime forestierRelèvent du régime forestier, les parcelles suivantes appartenant à la commune de Fontenelleet ainsi cadastrées, pour une surface de 03 ha 04 a 74 ca :
Référence cadastraleTerritoire ; ( Surface cadastrale| | Lieu-dit —communal ; ; Ancien Totale de la ; .| Section Numéro ; A appliquer| R = 11 numéro | parcelle RŸ Fontenelle ZB : 84 i /i | . Belvoire 3 ha 04 a 74 ca | 3 ha 04 a 74 ca{ 03 ha 04 a 74 ca_ÀSurface totale à appliquer au régime forestier
ARTICLE 2 : Surface de la forêt communale de Fontenelle soumise au régime forestierLa surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale de Fontenelle est de28 ha 01 a 67 ca.Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forêt communalede Fontenelle après application du régime forestier est de 31 ha 06 a 41 ca.Surface sur la commune deFontenelleSurface sur la commune deNovillardSurface TotaleSurface actuelle27 ha 82 a 04 ca O ha 19 a 63 ca 28 ha 01 a 67 caSurface à distraire durégime forestier O haSurface à appliquer aurégime forestier+ 3 ha 04 a 74 ca nc + 03 ha 04 a 74 caNouvelle surface30 ha 86 a 78 ca O ha 19 a 63 ca " 31 ha 06 a 41 ca
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain du jour desa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'au maire de lacommune de Fontenelle pour affichage pendant un délai minimal de deux mois.
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DDT 90 - 90-2025-07-10-00005 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Fontenelle 16
ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires est responsable en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 10 juillet 2025
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule nvurfiment et Forêt
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90 - 90-2025-07-10-00005 - Arrêté portant application du régime forestier sur des bois appartenant à la commune de Fontenelle 17
DDT 90
90-2025-07-10-00008
Arrêté portant application et distraction du
régime forestier sur des bois appartenant aux
communes de Valdoie et Belfort
DDT 90 - 90-2025-07-10-00008 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier sur des bois appartenant aux communes
de Valdoie et Belfort 18
E . E )PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE e - -DE BELFORT : des territoiresLiberteÉgaiitéFrateruité
Arrêté n°90-2025-07-10-00008portant application et distraction du régime forestier sur des boisappartenant aux communes de Valdoie et BelfortLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU les dispovsiti,ons du code forestier et notamment les articles L211-1, L214-3 et R214-1,R214-2, R214-6 a R214-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrété de la premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des Outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,4VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature a monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort, 'VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2003 relative à la distraction du régime forestier,VU la délibération du conseil municipal de Belfort en date du 25 mai 2023 ayant statuésur la vente de parcelles forestières à la commune de Valdoie,VU la délibération du conseil municipal de Valdoie en date du 03 mars 2025 ayantstatué sur l'application du régime forestier,
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VU le rapport de l'office national des forêts en date du 19 février 2025 concernant ladistraction tacite du régime forestier des parcelles C 870 et 872 situées a Sermamagny,conséquence de leur vente par la commune de Belfort à la commune de Valdoie, valant avisfavorable,VU le procès-verbal de reconnaissance du 24 juin 2025 et le rapport de l'office nationaldes forêts en date du 24 juin 2025 concernant l'application du régime forestier de la parcelleBO située à Valdoie, et des parcelles C 870 et 872 situées à Sermamagny, valant avis favorable,CONSIDÉRANT que relèvent du régime forestier les bois et forêts susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent auxcommunes ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application du régime forestierRelèvent du régime forestier les parcelles suivantes appartenant à la commune de Valdoie etainsi cadastrées, pour une surface de 4 ha 76 a 78 ca :
Référence cadastraleTerritoire _ ;( Surface cadastrale=————== —— Lieu-dit — -| communal . , Ancien Totale de la ; .Section Numéro : À appliquer| numéro parcelle' Valdoie | BO ' 10p | - Rue du Monceau | 7ha0a12ca | 3ha07a39ca |' | C t 870 | C308 Près Lardier Oha20a9ca | Oha20a9caSermamagny _ : —s — —— 1C 872 c310 | Près Lardier | 1Tha49a30ca | 1ha 49 a 30caSurface totale à appliquer au régime forestier ; | 4 ha 76 à 78 ca
ARTICLE 2 : Surface de la forêt communale de Valdoie soumise au régime forestierLa surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale de Valdoie est de46 ha 60 a 79 ca.Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forét communalede Valdoie après application du régime forestier est de 51 ha 37 a 57 ca.Surface sur la commune | Surface de la commune de: Surface Totalede Valdoie SermamagnySurface actuelle 46 ha 60 a 79 ca Oha0aO0ca 46 ha 60 a 79 caSurface à distraire du régime '; - - O haforestier ' :Surfac:e e e e + 3 ha 07 a 39 ca +1ha 69 a 39 ca + 04 ha 76 a 78 caforestier 'Nouvelle surface 49 ha 68 a 18 ca 1 ha 69 a 39 ca 51 ha 37 a 57 ca
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ARTICLE 3 : Distraction du régime forestierSont distraites du régime forestier les parcelles suivantes appartenant à la commune deBelfort et ainsi cadastrées, pour une surface de 1 ha 69 a 39 ca :| L; Référence cadastrale Surface cadastrale| Territoire - Lieu-dit A ocommunal section Numéro | 'ncien Qtaleice i A distrairenuméro parcelle| C ! 870 | C308 Pres Lardler O ha 20 a 9 ca —O ha 20 a 9 caSermamagny —— = —— ——| c. 82 | C3n PrèsLardier | 1ha49a30ca Aha49a30caSurface totale à distraire du régime forestler ' -1 ha 69 a 39 ca
ARTICLE 4 : Surface de la forêt communale de Belfort soumise au régime forestierLa surface cadastrale totale actuelle de la forêt communale de Belfort est de 77 ha 29 a 59 casur les communes de Sermamagny et Valdoie.Compte tenu des modifications apportées, la surface cadastrale totale de la forét communalede Belfort aprés application du régime forestier est de 75 ha 60 a 20 ca sur ces communes.Surface sur la commune |Surface de la commune de. Surface Totalede Valdoie SermamagnySurface actuelle O ha 09 a 50 ca 77 ha 20 a 09 ca 77 ha 29 a 59 caSurfaçe à distraire du régime ; 1 ha 69 a 39 ca 1 ha 69 3 39 ca|forestier ;Surface à appliquer au reglme- - O haforestierNouvelle surface O ha 09 a 50 ca 75 ha 50 a 70 ca 75 ha 60 a 20 ca
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoirede Belfort. Les dispositions du présent arrêté s''appliquent à compter du lendemain du jour desa publication.Une copie du présent arrété sera transmise à l'office national des forêts ainsi qu'aux mairesdes communes de Valdoie et de Belfort pour affichage pendant un délai minimal de deuxmois. ~
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ARTICLE 6 :Le directeur départemental des territoires est responsable en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le 10 juillet 2025
Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule ironnement et Forét
F
}ric TOT
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.— soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois. |- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-07-10-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement de
bois à Boron pour l'installation d'une
antenne-relais
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EZ | Direction départementaleÊ)TJE'II:'ËÊRITOIRE | des territoiresDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°90-2025-07-10-00004portant autorisation de défrichement de bois à Boronpour l'installation d'une antenne-relaisLe Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU les articles L 211-1, L 214-1'3, L 341-1 à L 341-6, R 341-1 à 9 du code forestier, L122-1 à 11,et R122-2 du code de l'environnement, ~VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrété préfectoral n°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature a monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,rVU la demande d'autorisation de défrichement formulée par la société SAS FREEMOBILE au nom de la commune de BORON, propriétaire de la parcelle, ci-après désignée ledemandeur ou le bénéficiaire, reçue le 23 mai 2025, portant sur une surface totale de0,0088 hectare de bois située sur la parcelle cadastrale B 99 sur la commune de BORON,VU la délibération de la commune de BORON en date du 21 mars 2025 en faveur del'installation d'un pylône de 30 metres,VU la convention de servitude signée par le maire de la commune de BORON donnant àSAS FREE MOBILE l'autorisation d'installer un pylône de 30 mètres sur la parcelle cadastréeB 99,VU les plans de l'ouvrage construit sur la parcelle cadastrée B 99 située sur la communede BORON,8, place de la Révolution Française - BP 60590020 Belfort CedexTél : 03 84 58 86 00 1/8
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VU l'avis de l'office national des foréts (ONF) en date du 18 juin 2025 ;CONSIDERANT que le projet consiste en linstallation d'un pylône dans un massifforestier soumis au régime forestier,CONSIDERANT que le défrichement fait moins de 0,5 hectare et n'est pas soumis auxobligations relatives à l'évaluation environnementale,CONSIDERANT que le projet de défrichement n'est pas soumis à l'avis du public du faitqu'il ne soit pas soumis à évaluation environnementale,CONSIDÉRANT que le projet de défrichement est soumis à l'avis de l'ONF étant donnéque la parcelle est soumise au régime forestier,_ CONSIDÉRANT que le projet de défrichement est situé dans le site Natura 2000« Etangs et vallée du Territoire de Belfort » et dans la ZNIEFF de type 2 « Etangs du Sundgau »,CONSIDÉRANT les motifs de refus mentionnés à l'article L 341-5 du Code Forestier,CONSIDÉRANT l'impact quasi nul sur la production forestière, la surface concernéereprésentant 0,005 % de la forêt communale,CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets dudéfrichement évalué globalement moyen vu la surface concernée, et justifiant un coefficientde 3 sur 5 au titre de la compensation prévue au 1° de l'article L 341-6 du code forestier,
ARRÊTEARTICLE 1°:Le demandeur est autorisé à réaliser le défrichement d''une partie de la parcelle cadastralesuivante située sur le territoire de la commune de BORON, conformément au plan figurantdans le dossier de demande : Surface de la Surface àCommune Section Parcelle Parcelle (ha) défricher par' parcelle (ha)BORON B 99 25,3620 0,0088TOTAL 0,0088
ARTICLE 2 : Échéancier prévisionnel du défrichementLe défrichement sera réalisé en une seule fois, pendant la période allant du 1% septembre au15 mars, pendant la période de repos de la végétation et afin de limiter le dérangement desespèces susceptibles de s'y abriter.Les arbres doivent préalablement être désignés par l'ONF. Pour ce cas, aucun arbre n'est àdésigner.Avant toute occupation du terrain (relevant du régime forestier), ONF doit être enpossession de l'autorisation de défrichement et du contrat d'occupation signé par toutes lesparties (a envoyer par le demandeur à ag.nord-franche-comte@onf.fr).8, place de la Révolution Française - BP 60590020 Belfort CedexTél : 03 84 58 86 00 . 2/8
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ARTICLE 3 : Mesures compensatoiresAu titre des compensations, en vertu de l'article L.341-6-1° du code forestier, ledemandeur exécutera sur d'autres terrains que ceux défrichés des travaux de boisement oude reboisement sur une surface hors forêt correspondant à la surface défrichée assortie d'uncoefficient multiplicateur de 3 soit 0,026 ha.Le demandeur pourra également s'acquitter de ces obligations en versant une indemnité d'unmontant de 1 000 € au fond stratégique de la forêt et du bois, établi comme suit :Indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x (coût de mise à disposition dufoncier + coût d'un boisement) soit 0,0088 x 3 x (2 430 €+ 5 540 €) = 210,408 €, arrondi à1000 € pour correspondre au coût minimal du reboisement équivalent.Le demandeur fournira dans le délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation dedéfrichement soit l'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement oureboisement (annexe 1) soumis à l'agrément de la direction départementale des territoires,soit la déclaration de versement de l'indemnité (annexe 2).Conformément à l'article L341.9 du code forestier, si, dans le délai d''un an à compter de lanotification de la présente autorisation, l'acte d'engagement des travaux à réaliser n'a pas ététransmis à l'autorité administrative (direction départementale des territoires) ou si le' versement de I'indemnité n'a pas été effectué, celle-ci fera l'objet d'un recouvrement dans lesconditions prévues par les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
-
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travauxL'ONF doit être associé à l'état des lieux et la mise en chantier pour une bonnecoordination avec les exploitations forestières en cours.L'installation des réseaux d''alimentation du pylône de téléphonie ne doit pas empêcherle passage d'engins lourds de type grumier ou débardeur. Les réseaux devront être enterrés à80 cm et/ou protégés.Après la fin de l'vtilisation du nouvel ouvrage, celui-ci sera démonté, ainsi que sesfondations. Les emprises situées initialement en forêt retrouveront leur vocation d'origine(forestière).Les écoulements de matières en suspension dus aux travaux dans l'étang de la Bouteillesont interdits.L'introduction d'espèces exotiques envahissantes sur le terrain est interdite. Desprécautions seront prises pour éviter ce risque.
ARTICLE S :La présente décision ne -préjuge pas des suites qui pourront être données auxdéclarations ou demandes d'autorisations requises au titre d'autres réglementations.
8, place de la Révolution Française - BP 60590020 Belfort Cedex 'Tél : 03 84 58 86 00 ; 3/8
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ARTICLE 6 :La présente autorisation devra faire l'objet par les soins du bénéficiaire d'un affichagesur le terrain, ainsi qu'à la mairie de BORON concernée par le défrichement.L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations dedéfrichement ; il sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant ladurée du défrichement.
ARTICLE 7 :Le directeur départemental des territoires et le maire de BORON sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont copie sera, en outre notifiée aubénéficiaire et à l'office national des forêts.
| sUL 2078Fait à Belfort, le 1 Ü -L 2629
Pour le directeur départemental des territoires et parsubdélégation,le chef de la cellule environnement et forêt
Eric PETOTA
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitedu recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon. Ce recours peut également être exercépar un tiers dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates d'affichage de la présente autorisation.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
8, place de la Révolution Française — BP 60590020 Belfort CedexTéi : 03 84 58 86 00 4/8
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ANNEXE 1de l'arrété préfectoral n°90-2025-07-10-00004
E{l. Liberté « Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊTActe d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement ou reboisementcompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :Nom, prénom :adresse :bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du autorisant ledéfrichement de ha de bois situés sur le territoire de la commune de, département du Territoire de Belfort, 'Je soussigné | m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°" : Objet de l'acte d'engagementDans un délai de 5 ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagementsLe détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous :Travaux de boisement/reboisement :B i | Origine desCommune ' N° parcelle ' Surface (ha) | Essence(s) Densité 'plants' - || S| | e ] |_ |
8, place de la Révolution Française - BP 60590020 Belfort CedexTél : 03 84 58 86 00 ' 5/8
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Calendrier de réalisationEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage àen informer aussitôt la DDT.Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 5 ans à compter dela réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantationeffectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) afin derespecter les obligations fixées dans l'arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction.o Je ferai réaliser les travaux par une entreprise :D Je m'engage à réaliser moi-même les travauxJe m'engage à réaliser pendant 30 ans les travaux et entretiens nécessaires à la valorisation enbois d'œuvre des plantations et conserver l'état boisé des terrains jusqu'a cette valorisation.
Article 3 : Respect des obligationsJe m'engage à :- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés,- respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, denormes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots desplants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.' Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Orientations Régionales Forestières, SRGS / SRA ; arrêté régional desMatériels Forestiers de Reproduction).Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière —- Contrôle etréception des boisements », édition septembre 2014.
Article 4 : RecommandationsPlantation* Préparation de la végétation avant plantation par broyage en plein des rémanentsd'exploitation, _* Préparation du sol avant plantation: confection de potets travaillés à la pellemécanique,< Plantation :o Fourniture et mise en place de plants - provenance des plants,o garantie d'une reprise des plants à 80 % à la fin de 1* campagne de plantation,» Fourniture et mise en place de protection des plants : gaine filet, diamètre 14 cm, avec2 piquets
Dégagement de plantation< Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,» Dégagement manuel (2 à 3 dégagements).
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Dégagement de sémis naturels< Création de cloisonnements sylvicoles broyage 6 m d'axe en axe,- Dégagement manuel (2 à 3 dégagements) : favoriser les essences adaptées à la station.
Article 5 : Contrôle du respect des engagementsLa DDT vérifiera I'état des boisements sur la durée des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
'Article 6 : LitigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Besançon.
Nom, prénom :
Date :Signature :
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ANNEXE 2de l'arrêté préfectoral n°90-2025-07-10-00004
—Liberté « Ëgaliu' * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du boisune indemnité équivalente à une des obligations mentionnéesau 1° de l'article L. 341-6 du code forestier
Je soussigné(e), M., Mme ] _ ' __i, choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7° alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui sont indiquéesdans l'arrêté préfectoral n° ) ) ]daté du [_ E
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de I'indemnité équivalente,soit : |
ouen versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois une partie de l'indemnité équivalented'un montant de * , qui tient compte des obligations que je vaisréaliser en ' nature l _ pour servir aufinancement des actions de ce fonds. |
J'ai pris connaissance qu''à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
ÀSignature
8, place de la Révolution Française — BP 60590020 Belfort Cedex _Tél : 03 84 58 86 00 8/8
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DDT 90
90-2025-07-10-00003
Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage pour la période
2025 - 2028
DDT 90 - 90-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage pour la période 2025 - 2028 32
PREFET - | Direction départementaleE des territoiresLibertéÉgalitéEraternite
ARRETE N°DDTSEEF-90-2025-07-portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage pour la période 2025 - 2028
Le préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32, |VU le Code des relations entre le public et I' admlnlstratlon et notamment ses articlesR.133-1 à R133-15,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des Services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet duTerritoire de Belfort,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant. nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, dlrecteurdépartemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du26 janvier 2024 portant nomination de monsieur Thierry HUVER, directeur départementaladjoint des territoires du Territoire de Belfort,- VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires duTerritoire de Belfort, |VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2024 portantsubdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires duTerritoire de Belfort,
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DDT 90 - 90-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage pour la période 2025 - 2028 33
VU les consultations et les propositions des associations et organismes appeles àdésigner des représentants,CONSIDÉRANT la composition type de la commission départementale de la chasse etde la faune sauvage fixée dans le Code de l'environnement,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEARTICLE 1" :La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,présidée par le préfet ou son représentant est fixée comme suit :1- Les représentants de l'État et de ses établissements publics :» le directeur départemental des territoires ou son représentant,» le directeur régional de l'environnement, de I' amenagement et du logement ou sonreprésentant,» le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, -» le représentant des lieutenants de louveterie, |M. Arnaud SAGE (titulaire) ou M. Fabrice BASSAND (suppléant)2- Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant et 8représentants des différents modes de chasse :» M. Bernard PREVOT (titulaire) ou M. Jonathan BOURQUARD (suppléant)* M. Jean-Claude JAMET (titulaire) ou Mme VERAIN Sophie (suppléante)» M. Thierry PETIT (titulaire) ou M. Sylvain REGNAULT (suppléant)* M. Thierry LIBLIN (titulaire) ou M. Alain PRETOT (suppléant)* M. Thierry KUNZINGER (titulaire) ou M. Maurice ROSSELOT (suppleant)» — Mme Magaly CHEVALIER (titulaire) ou M. David CHEVENEMENT (suppléant)* M. Jérôme DEMEULEMEESTER (titulaire) ou M. Tom BOULANGER (suppléant)» Mme Marie-Antoinette HANS (titulaire) ou Daniel KITTLER (suppléant)3- Les représentants des piégeurs :* M. Claude GUIGNARD (titulaire) ou M. Jean-Louis PECHIN (suppléant)* M. Patrick PERREZ (titulaire) ou M. Philippe COLIN (suppléant)4- Les représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et de l'office national des forêts :» — Le directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts ou sonreprésentant,- M. Régis DE TARLE (titulaire) ou Mme Elisabeth VIELLARD (suppléante)* M. Frédéric BLANC (titulaire) ou M. Adrien PY (suppléant)
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DDT 90 - 90-2025-07-10-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage pour la période 2025 - 2028 34
5- Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture ou son représentant etles représentants des intéréts agricoles :» M. Michel FOLLOT (titulaire) ou M. Olivier FRIDEZ (suppléant)° M. Bruno CRAVE (titulaire) ou M. Georges FLOTAT (suppléant)- M. Pierre KOEHLY (titulaire) ou Mme Emilie CONSTANT (suppléante)6- Les représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code del'environnement :» — M.Jean BECKER (titulaire) ou M. Jean-Claude CHEVROT (suppléant)° M. Gérard GROUBATCH (titulaire) ou M. Mme Elena VALDIVIESO (suppléante)7- Les personnalités qualifiées en matiére scientifique ou technique dans le domaine dela chasse ou de la faune sauvage :° Mme Karine JUNG* M. Gérard ROUSSEY
ARTICLE 2 :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage forme en son seinune formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier.Cette formation présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :Pour l'examen des affaires concernant les dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :1-En qualité de représentants des chasseurs :- Le preSIdent de la fédération des chasseurs ou son représentant* M. Jérôme DEMEULEMEESTER (titulaire) ou Daniel KITTLER (suppléant)* M. Thierry LIBLIN (titulaire) ou M. Jean-Claude JAMET (suppléant)» — Mme Magaly CHEVALIER (titulaire) ou Mme Marie-Antoinette HANS (suppléante)2- En qualité de représentants des agricùltyeurs :* Le président de la chambre interdépartementale de l'agriculture ou sonreprésentant |» M. Michel FOLLOT (titulaire) oy M. Olivier FRIDEZ (suppléant)* M. Bruno CRAVE (titulaire) ou M. Georges FLOTAT (suppléant)° M. Pierre KOEHLY (titulaire) ou Mme Emilie CONSTANT (suppleante)Pour I'examen des affaires concernant les dégâts aux forêts :1- En qualité de représentants des chasseurs :» — Le président de la fédération des chasseurs ou son représentant- - M.Jérôme DEMEULEMEESTER (titulaire) ou Mme Magaly CHEVALIER (suppléante)- M. Thierry LIBLIN (titulaire) ou Daniel KITTLER (suppléant)3/5
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et de la faune sauvage pour la période 2025 - 2028 35
2- En qualité de représentants des intéréts forestiers :». Le directeur de I'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts OÙu sonreprésentant- M. Frédéric BLANC (titulaire) ou M. Adrien PY (suppléant)* M. Régis DE TARLE (titulaire) ou Mme Elisabeth VIELLARD (suppléante)
ARTICLE 3 :La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage forme en son seinune formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues, relatives auclassement d'espéces d'_animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) :Cette formation présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'ilsuit :1- En qualité de représentant des piégeurs :- M. Patrick PERREZ (titulaire) ou M. Philippe COLIN (suppléant)2- En qualité de représentant des chasseurs :M. Jérébme DEMEULEMEESTER (titulaire) ou Daniel JACQUES (suppléant)3- En qualité de représentant des intéréts agricoles :. M. Michel FOLLOT (titulaire) ou M. Hubert MOINAT (suppléant)4- En qualité de représentant d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Codede l'environnement :- M. Jean BECKER (titulaire) ou M. Jean-Claude CHEVROT (suppléant)5- En qualité de personnalités qualifiées en matière scientifique ou technique dans ledomaine de la chasse ou de la faune sauvage :* Mme Karine JUNGM. Gérard ROUSSEYAssistent aux réunions avec voix consultative a la formation spécialisée relative auxespèces susceptibles d'occasionner des dégâts :» — le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant.- le représentant de l'association des lieutenants de louveterie du Territoire deBelfort :M. Arnaud SAGE (titulairè) ou M. Fabrice BASSAND (suppléant)
ARTICLE 4 :La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. Il débute le10 juillet 2025 et se termine le 10 juillet 2028.
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et de la faune sauvage pour la période 2025 - 2028 36
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrété sera transmise à chacun des membres de la commission.
ARTICLE 6 :Le directeur départemental des territoires est responsable en ce qui le concerne del'application du présent arrété.
i & EEE] Te usFait à Belfort, le 4 ( JUIL. 2025v "
Pour le préfet, et par subdélégationle directeur départemental adjoint des territoires
- Thierry HUVER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de I'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT 90
90-2025-07-11-00003
Arrêté portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau remplissage et
vidange des plans d'eau pour la Fédération de
chasse 90
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plans d'eau pour la Fédération de chasse 90 38
PREFET Direction départementale32 BTEE,_RF'SK?'RE des territoires
ARRÊTÉ N°portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidangedes plans d'eau, pour la Fédération de chasse 90, 1 Allée des Grands Prés 90000 BELFORTLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 20 octobre 2023 portant nomination du directeurdépartemental des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Olivier CHAPPAZ ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 26 janvier 2024 portant nomination du directeurdépartemental adjoint des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Thierry HUVER ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires duTerritoire de Belfort ; 'VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
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plans d'eau pour la Fédération de chasse 90 39
VU l'arrété cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-20-2025-09-07-00001 du 07 juillet 2025 portant restrictionprovisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE ;VU la demande effectuée par Madame Magaly Chevalier, directrice de la fédération de chassedu Territoire de Belfort, en date du 8 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le département du Territoire de Belfort est soumis à des restrictions del'usage de l'eau niveau alerte ;CONSIDERANT que l'arrêté alerte prévoit la possibilité de déroger aux interdictions devidange et de remplissage des plans d'eau ;CONSIDERANT que la situation n'impactera pas les cours d'eau amont, ni les autres plansd'eau situés sur la même chaîne ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : ObjetPar dérogation à l'arrété portant restrictions provisoires des usages de l'eau N° 90-20-2025-09-07-00001 du 07 juillet 2025, la Fédération de Chasse du département du Territoire deBelfort, propriétaire des étangs vidangé (037-10) et récepteur (037-11) est autorisée à procéderà la vidange de l'étang 037-10, tout en veillant à respecter que :1) l'étang 037-10 ne sera pas rempli une fois la vidange terminée, tant que des mesures derestriction des usages de l'eau en période d'étiage sont en vigueur2) la vidange effectuée sera autant que possible partielle3) un moine sur l'étang 037-10 permettra de gérer le flux4) le volume vidangé le sera entièrement dans l'étang récepteur (037-11), sans influence surl'étang aval (037-12)5) le cours d'eau situé à l'aval de l'étang 037-11 soit exempt de toute pollution liée à la vidange
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur uniquement pour le niveaualerte. Si le niveau d'alerte renforcée venait à être déclaré, une nouvelle demande dedérogation devra être réalisée. Les dispositions seront affichées sur le site et les véhiculesconcernés, de manière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).2/4
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ARTICLE 3 : Voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'Etat dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la période de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le _,u |o* /oŸOvÏ«Ï
Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoires
G— Thierry HUVER
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plans d'eau pour la Fédération de chasse 90 41
Frpgue SE
L'activité suivante est autorisée : vidange du pland'eau 037-10
La vidange de l'étang 037-10 dansl''étang 037-11Fédération de chasse 90Cette dérogation est valable une seulefois.
DDT/ SEEF 2025
PRÉFETDU TERRITOIRE DE BELFORTLiberteÉgalitéFraternité
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plans d'eau pour la Fédération de chasse 90 42
DDT 90
90-2025-07-11-00002
Arrêté portant dérogation aux restrictions
provisoires des usages de l'eau remplissage et
vidange des plans d'eau pour la pisciculture
Kohler
DDT 90 - 90-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau remplissage et vidange des
plans d'eau pour la pisciculture Kohler 43
PREFET Direction départementale32 ;ËÎËËÏÊ...E des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidangedes plans d'eau, pour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROISLe préfet du Territoire de Belfort
VU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse, d''inondations ou à un risque de pénurie ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain) ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 20 octobre 2023 portant nomination du directeurdépartemental des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Olivier CHAPPAZ ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 26 janvier 2024 portant nomination du directeurdépartemental adjoint des territoires du territoire de Belfort, Monsieur Thierry HUVER ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort ;VU l'arrêté préfectoral N°90-2024-11-26-00008 du 26 novembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Thierry HUVER, directeur départemental adjoint des territoires duTerritoire de Belfort ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée en vigueur ;
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VU l'arrété cadre interdépartemental N° 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif à la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU l'arrêté préfectoral N° 90-20-2025-09-07-00001 du 07 juillet 2025 portant restrictionprovisoire des usages de l'eau : niveau ALERTE ;VU la demande effectuée par Monsieur Jean-Baptiste Stalder, gérant de la pisciculture Kohlersituée à Faverois, en date du 10 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que le département du Territoire de Belfort est soumis à des restrictions deI'usage de l'eau niveau alerte ;CONSIDERANT que l'arrêté alerte prévoit la possibilité de déroger aux interdictions devidange et de remplissage des plans d'eau pour les usages commerciaux ;CONSIDERANT que la situation du bassin versant de l'Allaine est compatible avec l'usage deremplissage et de vidange des plans d'eau ;CONSIDERANT que la pisciculture Kohler est une installation existante dont la situationadministrative est en cours de régularisation ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: ObjetPar dérogation à l'arrêté portant restrictions provisoires des usages de l'eau N° 90-20-2025-09-07-00001 du 07 juillet 2025, les gestionnaires de la pisciculture KOHLER de Faveroissont autorisés à laisser en eau le canal qui longe ses bassins de pisciculture, tout en veillant àrespecter le bon état de la rivière émettrice et réceptrice et de ne pas y envoyer une eau dontla qualité pourrait être à l'origine d'une dégradation de la Covatte (température, turbidité deI'eau de vidange...).
ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions mentionnées à l'article 1 sont en vigueur uniquement pour le niveaualerte. Si le niveau d'alerte renforcée venait à être déclaré, une nouvelle demande dedérogation devra être réalisée. Les dispositions seront affichées sur le site et les véhiculesconcernés, de manière visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).
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plans d'eau pour la pisciculture Kohler 45
ARTICLE 3 : Voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délaide deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frARTICLE 4 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de la présente dérogation et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de I'Etat dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la période de restriction. Il sera également affiché dans la commune concernée.ARTICLE 5 : ExécutionLe Directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentés sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à Belfort, le {4 (OF ILCAS
Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoires
Æ Thierry HUVER
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DDT 90 - 90-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau remplissage et vidange des
plans d'eau pour la pisciculture Kohler 46
Annexe 1 : affichette de dérogation
ceq
L'activité suivante est autorisée : Prise d'eau afin demaintenir le canal en eau
Ll'utilisation d'eau est autoriséemaintenir le canal en eau de lapisciculture KOHLER située à FaveroisEntreprise : Pisciculture KohlerResponsable : Jean-Baptiste StalderCette dérogation est valable pour leniveau alerte.DDT/ SEEF 2025
PRÉFETDU TERRITOIRE DE BELFORTLibertéPratermit
DDT 90 - 90-2025-07-11-00002 - Arrêté portant dérogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau remplissage et vidange des
plans d'eau pour la pisciculture Kohler 47
DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-07-11-00001
Arrêté d'enregistrement - société TRABET à
Bourogne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-11-00001 - Arrêté d'enregistrement - société TRABET à Bourogne 48
Ex Direction régionale de I'environnement dePRÉFET 108DU TERRITOIRE l''aménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLiderteEgalitéFraternite
ARRÊTÉ N° 90-2025-07-11-00001portant enregistrement d'une centrale d'enrobage à chaudSociété TRABET à BOUROGNE
Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU l'annexe Ill de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-1 à L.512-7-7 et R.512-46-1 àR.512-46-30 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant Jean-Marie WENDLING en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres queceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ; :VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchetsinertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installationsde stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature desinstallations classées ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-11-00001 - Arrêté d'enregistrement - société TRABET à Bourogne 49
VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Centraled'enrobage au bitume de matériaux routiers ;VU l'arrêté ministériel du 1" mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèlenational de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection del''environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU la demande présentée en date du 1" avril 2025 et complétée le 15 avril 2025 par la sociétéTRABET en vue d'obtenir un enregistrement pour l'exploitation d'une centrale d'enrobagemobile à chaud (rubriques 2517-1; 2521-1) située sur le territoire de la commune deBOUROGNE ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et lesjustifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales desarrêtés ministériels susvisés dont I'aménagement n'est pas sollicité ;VU la preuve de dépôt n°A-5-NQD2QK24MW délivrée le 3 juin 2025 à la société TRABETrelative à la déclaration initiale d'une installation relevant du régime de la déclaration classéesous les rubriques 4801-2 ; 4718-2b ; 2019-A2 et 2517-2 de la nomenclature des installationsclassées ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 n°90-2025-04-25-00002 fixant les jours et heures où ledossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;VU les observations du public recueillies entre le 19 mai 2025 et le 16 juin 2025 ;VU les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Morvillars, Bourogne,Méziré et Allenjoie et respectivement dans leurs séances du 14 mai, du 10 juin, du 13 juin et du16 juin, 19 juin et 28 juin 2025 :VU l'avis du maire de Bourogne et du propriétaire des terrains sur la proposition d'usage futurdu site ;VU le rapport du 27 juin 2025 de I'inspection des installations classées ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), exprimé à titre facultatif, lors de sa séance du 8 juillet 2025 aucours de laquelle le demandeur a été entendu, ainsi que le maire de Bourogne, la communed'implantation ;VU le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 11 juillet 2025 ;VU le courriel en date du 11 juillet 2025 par lequel le demandeur déclare n'émettre aucuneobservation sur ce projet ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptionsgénérales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit àgarantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, après l'arrét définitif del'installation, dévolu à un usage industriel ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 90-2025-07-11-00001 - Arrêté d'enregistrement - société TRABET à Bourogne 50
CONSIDERANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre lesmesures suivantes concernant notamment les rejets atmosphériques et les risques depollutions accidentelles :< mise en place d'un filtre à manches garantissant un rejet de poussières inférieur à 50mg/m° et une cheminée rehaussée de 17 m ;< mise en place d'un dispositif de rétention pour le parc à liants ;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis àl'annexe 11l de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'étre affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projetsd'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre leprojet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT en particulier s'agissant des caractéristiques du projet :« que le projet n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs etaucun risque pour la santé humaine ;< que les enrobés produits sur le site sont uniquement destinés à l'entretien del'autoroute A36 ;CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de la localisation du projet :< que le projet est situé sur Un ancien dépôt industriel dans la zone industrielle etportuaire sur la commune de Bourogne, les terrains d'implantation de la centrale sontdéjà fortement anthropisés ;< que le projet est situé en zone UY du plan local d'urbanisme de Bourogne (zone àvocation principale d'activités des secteurs secondaire et tertiaire) ;< que les terrains d'implantation de la centrale sont concernés par un arrêté instituantdes servitudes d''utilité publique, que l'exploitant s'est engagé à respecter lesprescriptions de cet arrété et que les servitudes autorisent un usage industriel sur lesite ;< que le projet est situé en dehors de périmètre de connaissance ou de protection de labiodiversité (arrêté de biotope, NATURA 2000, ZNIEFF.), de zones humidesrépertoriées ;< que le projet se situe à 200 m de la zone de protection spéciale (directive Oiseaux) etde la zone spéciale de conservation (directive Habitats) « Étangs et vallées du territoirede Belfort » et que l'étude d'incidence Natura 2000 conclut que le projet n'aura pasd'incidence sur ces zones Natura 2000 ;< que le projet est situé en dehors de périmètre de protection de captagesd'alimentation en eau potable ;CONSIDÉRANT en particulier s'agissant de I'impact potentiel du projlet :< l'absence d'effluents industriels générés en exploitation et le transit des eaux pluvialesde ruissellement par un séparateur d'hydrocarbures avant leur rejet ;< les modalités de gestion des déchets qui seront collectés et traités par des sociétésspécialisées ;« le caractère modéré des émissions atmosphériques en sortie de la cheminée du filtredu dépoussiéreur ;
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- le fonctionnement de linstallation principalement de nuit, la localisation du site enzone industrielle et à au moins 400 mètres des premières habitations, l'impact dès lorslimité des émissions sonores et lumineuses ; -CONSIDERANT en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avecceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvésdans cette zone ;CONSIDÉRANT par ailleurs l'absence d'aménagements sollicités par le pétitionnaire dans sondossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ;CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles deprocédure de l'autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de renforcer les prescriptions générales applicables pourtenir compte des observations du public, des avis défavorables des conseils municipaux ainsique des observations et propositions formulées lors de la séance du CODERST du 8 juillet2025 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,ARRÊTETITRE 1* - Portée, conditions généralesCHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portéeARTICLE 1.11 : ExploitantLes installations de la société TRABET SAS (SIRET 811 537 018 000 20) dont le siège social estsitué 35 rue des aviateurs - 67500 HAGUENAU, faisant l'objet de la demande susvisée du 1¢'avril 2025 et complétée le 15 avril 2025, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BOUROGNE, dans la zoneindustrielle selon le parcellaire présenté à l'article 1.2.2. Elles sont détaillées au tableau del'article 1.21 du présent arrété.L'enregistrement est d'une durée temporaire allant jusqu'au 31 décembre 2026 incluant laremise en état du site.L'exploitation ne peut étre poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé.Il conviendra donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demanded'enregistrement dans les formes réglementaires.Le fonctionnement de l'installation pour l'approvisionnement des travaux autoroutiers estautorisé pour deux périodes d'une durée totale de 20 semaines, une première période à l'été2025 et une seconde période jusqu'au fin septembre 2026.Les enrobés produits sont uniquement destinés à l'entretien de l'autoroute A36.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai, I'installation n'a pas été mise enservice dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de troisannées consécutives (article R.512-74 du code de I'environnement).
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CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installationsARTICLE 1.21 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesRubriqueLibellé de la rubrique(activité)Caractéristiques de l'installationRégime
2521-1Centrale d'enrobageau bitume dematériaux routiers àchaud
Centrale d'enrobage à chaud d'unecapacité maximale de 450 t/h équipée d'unensemble de stockage d'enrobés longuedurée (5 silos pour une capacité totale de1125 T)2517-1Station de transit deproduit minéraux oude déchets nondangereux inertesAire de transit de granulats et agrégatsLa superficie de l'aire de transit est de15 000 m?Régime : E (Enregistrement)Parallelement, le pétitionnaire a déposé un dossier de déclaration au titre des rubriques :; Libellé de la rubrique . » ; -Rubrique (activité) Caractéristiques de l'installation RégimeGaz inflammables4718-2b liquéfiés de catégorie|10 cuves de GPL de 3,2 tonnes soit une Dc' 1 et 2 (y compris GPL) quantité totale de 32 tonneset gaz naturelDépôts de houille,ÊOke' èlg.nlte, chaâbon Stockage de 330 tonnes de bitume dans 3 54801-2 |de bois, goudron| iternes de 110 m°asphalte, brais etmatières bitumineuses3 groupes électrogènes de puissance deInstallation de |1500, 300 et 20 kW.2910-A2 combustion La puissance totale de l'installation est de Dc1,82 MWRégime : D : déclaration ; DC soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 51211 duCode de l'environnementARTICLE 1.2.2: Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actesantérieursLa rubrique 2715-2 mentionnée dans la preuve de dépôt A-5-NQD2QK24MW susvisée estsupprimée.ARTICLE 1.2.3 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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Communes Parcelles 'Surface —BOUROGNE n°7 section AK | 1 ha 48 a 49 can°8 section AK 1 ha 47 a 86 can°8 section AK 17 a 75 caLa superficie totale de l'installation est de 3 ha 14 a 10 ca.Les installations mentionnées à l'article 1:21 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.31 : Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposépar l'exploitant.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables.
CHAPITRE 1.4 : Mise à l'arrêt définitifARTICLE 1.41 : Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de lademande d'enregistrement, pour un usage industriel à savoir une plateforme industrielle.CHAPITRE 1.5 : Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.5 : Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :- l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2521 de lanomenclature des ICPE ;» l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicablesaux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertesautres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;
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TITRE 2 - Prescriptions particuliéresCHAPITRE 21 : Compléments, renforcement des prescriptions généralesLes prescriptions generales applicables aux installations sont completees/renforcees par cellesdes articles 2.11 à 21.5 ci-après.ARTICLE 2.11 : Surveillance des émissions atmosphériquesLa mesure annuelle de surveillance des émissions dans l'air prévue à larticle 9.2 de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé est réalisée au plus tard 1 semaine aprés la mise en servicedes installations pour chaque campagne d'exploitation de la centrale.Les valeurs limites d'émission à respecter sont celles prévues à l'article 6.7 de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé à l'exception de celles qui sont remplacées par le tableausuivant :Paramètres Valeur Limite d'émission (mg/m3)Poussières totales 25Monoxyde de carbone (CO) 250Oxyde de soufre (SO2) 150Oxyde d'azote (NOx) 175Composés organiques volatils NM - 55Hydrocarbures aromatiques polycycliques 0,1 (la valeur se rapporte à la sommebenzo (a) pyrène ; naphtalène massique des 2 substances)L'exploitant adresse dès réception le résultat de ces mesures à l'inspection des installationsclassées.ARTICLE 2.1.2 : Mesures de retombées de poussièresLa mesure de retombées de poussières prévue à l'article 50 de l'arrêté ministériel du 10décembre 2013 susvisé débute au plus tard 1 semaine aprés la mise en service desinstallations pour chaque campagne d'exploitation de la centrale.L'exploitant adresse dès réception le résultat de ces mesures à l'inspection des installationsclassées.ARTICLE 21.3 : OdeursUne mesure du débit d'odeur est réalisée au plus tard 1 semaine après la mise en service desinstallations pour chaque campagne d'exploitation de la centrale.Les valeurs limites d'émission à respecter sont celles prévues à l'article 6.8 de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé.L'exploitant adresse dès réception le résultat de ces mesures à l'inspection des installationsclassées.
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ARTICLE 2.1.4 : Surveillance des émissions sonoresLa mesure du niveau de bruit et de I'émergence prévue à I'article 9.5 de l'arrêté ministériel du9 avril 2019 susvisé est réalisée au plus tard 1 semaine après la mise en service des installationspour chaque campagne d'exploitation de la centrale.L'exploitant adresse dès réception le résultat de ces mesures à l'inspection des installationsclassées.ARTICLE 2.1.5 : Condition d'acceptation et stockage des agrégats d'enrobésLes agrégats d'enrobés respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant desrubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant dela rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Ils ne proviennent que duchantier de l'A36.Les agrégats d'enrobés sont stockés sur une zone étanchéifiée. Les eaux pluviales deruissellement de cette zone sont collectées dans un fossé périphérique. Ces eaux pluviales deruissellement sont ensuite rejetées au réseau d'eaux pluviales communal après avoirtransitées par un séparateur d'hydrocarbures.Les agrégats d'enrobés stockés sur le site feront l'objet d'analyse pour s'assurer qu'ilsrespectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II de l'arrêté ministériel du 12décembre 2014 susmentionné. L'échantillon constitué pour la réalisation des analysesmentionnées ci-dessus sera effectué par un prélèvement d'une quantité de l'ordre de 150 à250 kg dans le stock de fraisät présent sur le site. Ces analyses seront répétéeshebdomadairement et les résultats de ces analyses sont tenus à la disposition de l'inspectiondes installations classées.Les agrégats d'enrobés non conformes sont placés sur une zone dédiée dans I'attente de leurévacuation. -
TITRE 3 - Modalités d'exécution, voies de recoursARTICLE 31 : Suivi de l'exécutionEn cas d'inobservations des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait applicationdes sanctions prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement qui peuvent allerJusqu'a la suspension du fonctionnement des installations.En tout état de cause, la vérification du respect des prescriptions du présent arrêtédonnera lieu à un point d'étape à la fin de la première phase d''exploitation de laplateforme, entre le 15 et le 30 septembre 2025.ARTICLE 3.2 : Notification et PublicitéLe présent arrété est notifié à la société TRABET.Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du Code de l'environnement, envue de l'information des tiers :
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1° Une copie du présent arrété est déposé en mairie de BOUROGNE et peut y étreconsulté ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de BOUROGNE pendant une duréeminimale d'un mois ; procès verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et adressé à la préfecture du Territoire de Belfort ;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de la procédure d''enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Territoire deBelfort pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3.3 : Délais et voies de recoursEn application de l'article L.514-6 du Code de l'environnement le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ladécision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dansle voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication del'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitivesne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 3.4 : ExécutionMonsieur le sous-préfet secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, Monsieurle maire de la commune de Bourgogne, Monsieur le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie sera égalementadressée :-à la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.
Fait à Belfort, le 11 JUIL. 2025Le Préfe
Alain CHARRIER
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90-2025-07-10-00007
arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
à la société ETS 90 à Valdoie
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Direction régionale de l'environnement deäè:n l''aménagement et du logement deDU TERRITOIRE Bourgogne-Franche-ComtéDE BELFORTLibertéEgaittéFraternité
ARRÊTÉ N°instituant des servitudes d'utilité publiquechiété ETS 90A VALDOIE
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 511-1, L. 515-8 à L. 515-12 etR. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;VU l_e code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING en qualité desecrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2,R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2902 en date du 22 octobre 1984 autorisant lasociété ZVEREFF à exploiter des installations classées sur le territoire de la commune deValdoie ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 32 en date du 25 février 1999 autorisantl'extension des activités de la société ZVEREFF sur son site de Valdoie ;
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VU l'arrété préfectoral complémentaire du 22 décembre 2000 prescrivant la surveillance deseaux souterraines au droit du site de Valdoie ;VU l'arrété de mesures d'urgence du 17 septembre 2007 faisant suite à l'incendie des ateliersde traitement de surface et de cataphorèse exploités sur le site de Valdoie ;VU l'arrété préfectoral complémentaire du 23 mai 2013 prescrivant à I'exploitant la réalisationd'un plan de gestion, d'une étude d'interprétation de l'état des milieux, la poursuite de lasurveillance des eaux souterraines sur 7 piézomètres (PZ) et la surveillance des eauxsuperficielles en amont et aval du site ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 janvier 2015 prescrivant à l'exploitant destravaux de réhabilitation de la zone impactée en hydrocarbures :VU l'arrété préfectoral n° 90-2023-10-27-00005 du 27 octobre 2023 modifiant l'arrêté n° 90-2020-11-19-006 du 19 novembre 2020 portant création de secteurs d'information sur les sols(SIS) sur le territoire du département du Territoire de Belfort, actant le classement del'emprise du site ETS 90 en secteur d'information sur les sols ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation designature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedu Territoire de Belfort ;VU le récépissé de changement d'exploitant du 11 septembre 2007 délivré à la sociétéETS 90 ;VU le PV de récolement de l'inspection des installations classées du 28 juin 2017, faisant suiteà la visite effectuée le 6 avril 2017 sur l'ancien site ETS 90 à Valdoie iVU les documents liés à la cessation d'activité du site transmis par l'exploitant :* Notification d'arrêt définitif du 25 octobre 2012 accompagnée du mémoire decessation ref R120013-V1 du 25 octobre 2012 établi par la société SEMACO :* Interprétation de l'état des milieux EnvirEauSol (ref. A13.242j14) du 20 octobre 2014» Rapports « Mise en œuvre de mesures simples de gestion - Travaux d'excavationde la source de pollution aux hydrocarbures identifiée dans les sols, évacuationdes terres contaminées aux hydrocarbures vers un centre de traitement agréé » et« Analyse des risques résiduels (ARR) consécutive à la mise en œuvre de mesuresde réhabilitation au droit de l'ancien stockage enterré de fioul - usage industriel »du bureau d'étude EnvirEauSol (ref. A15.058Bk15) du 30 novembre 2015 ;» Rapport EnvirEauSol "Site de la société ETS 90 - Dossier de demande d'institutionde Restrictions d'Usage entre Parties (RUP) - parcelle n° 88 - section BD" du 5 mai2017 ref rA17118e17 ;VU les actes de vente des parcelles BD 114 et BD 115 (anciennement parcelle BD 88),respectivement du 22 décembre 2017 et du 3 octobre 2017 incluant des restrictions d'usagessur les sols, le sous-sol et les eaux souterraines :
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VU les documents liés à la surveillance des milieux (eaux souterraines, eaux superficielles, gazdu sol) sur et hors site transmis par l'exploitant :* Rapport EnvirEauSol "Pose de 3 piézometres hors site, remplacement d'unpiézomètre — Réalisation d'une campagne de prélèvement d'eau souterraine sur lesite de la société ETS 90" du 2 octobre 2012 ref rA12.143j12 ;< Rapport EnvirEauSol "Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 -investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du 28 août2014" du 30 septembre 2014 ref A14.249114 ;- Rapport EnvirEauSol "Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 -investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du 15 janvier2015" du 16 février 2015 ref rA14.249b15 ;< Rapport EnvirEauSol "Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 -investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du 8 septembre2015" du 28 septembre 2015 ref rA15.002!15 ;< Rapport EnvirEauSol "Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 -' investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du 21 mars2016" du 22 avril 2016 ref rA16.038d16 ;< Rapport EnvirEauSol "Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 —investigations sur les eaux souterraines et superficielles - campagne du26 septembre 2016" du 28 octobre 2016 ref rA16.038j16 ;< Rapport EnvirEauSol "Compte rendu d'intervention sur le site de la société ETS 90 —investigations sur les eaux souterraines - campagne du 5 décembre 2017" du19 janvier 2018 ref rA17.054a18 ;< Rapport EnvirEauSol "Société ETS 90 - Investigations sur les eaux souterraines et lesgaz souterrains" du 16 octobre 2017 ref rA17.054j17 ;» Rapport EnvirEauSol "Société ETS 90 - Surveillance de la qualité des eauxsouterraines et des eaux superficielles - Bilan quadriennal sur la période 2013-2017"du 31 mai 2018 ref rA17.297f18 ;< Rapport TERREST "ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines - campagne dejuillet 2019" relatif à la campagne de surveillance et à la pose de 3 nouveauxpiézomètres, du 23 juillet 2019 ref TSP19.0197 ;< Rapport TERREST "ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines - campagned'octobre 2019" du 5 décembre 2019 ref TSP19.0197 ;< Rapport TERREST "ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines — campagne demars 2023" du 11 mai 2023 ref TSP.23.0291 ;< Rapport TERREST "ETS 90 - suivi de la qualité des eaux souterraines - campagne deseptembre 2023" du 3 novembre 2023 ref TSP23.0291 ;VU les éléments transmis à l'exploitant pour information le 28 novembre 2024 ;VU les éléments transmis pour avis à la direction départementale des territoires le28 novembre 2024 et l'absence d'avis formulé ;
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VU les avis de I'agence régionale de santé en date du 3 juillet 2024 et du 28 février 2025 ;VU les éléments transmis à la mairie de Valdoie pour avis du conseil municipal le28 novembre 2024 et l'absence d'avis formulé dans un délai de 3 mois, valant avis favorable ;VU les éléments transmis pour avis aux propriétaires des parcelles concernées :VU lavis favorable de la société PLOYER en date du 25 février 2025 et l'absence d'avisformulés par les autres propriétaires ; 'VU l'avis et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Bourgogne Franche-Comté - inspection des installations classées - dansson rapport en date du 14 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société ETS 90 ont été à l'origine depollutions des sols et des eaux souterraines, notamment par des hydrocarbures, descomposés organiques halogénés volatiles (COHV) et des métaux sur le site situé au 10 rueOscar Erhet à Valdoie ; 'CONSIDERANT que le site a fait l'objet des mesures de réhabilitation prescrites dans l'arrêtépréfectoral du 20 janvier 2015, à savoir la suppression des sols contaminés en hydrocarbures àproximité de la cuve à fioul ;CONSIDÉRANT que le site a été remis en état pour un usage industriel, sous réserve durespect de certaines contraintes liées à l'entretien des dispositifs de protection en place, etque ces contraintes font l'objet d'une restriction d'usage entre parties (RUP) ;CONSIDÉRANT que le site a fait l'objet d'un classement en secteur d'information sur les solspour conserver la mémoire des pollutions résiduelles et de leur compatibilité avec un usageindustriel uniquement ;CONSIDÉRANT que malgré les travaux de réhabilitation réalisés, un panache de composésorganiques halogénés volatils (COHV) est constaté à l'aval du site :CONSIDÉRANT que la qualité des eaux souterraines au niveau de ce panache de composésorganiques halogénés volatils (COHV) ne respecte pas les limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine définies à I'annexe | de I'arrété du 11 janvier 2007relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38du code de la santé publique ;CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages des eaux souterraines au droitde ce panache ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'évolution du panache est contrôlée par une surveillance dela qualité des eaux souterraines via un réseau d'ouvrages (également appelés piézomètres), etqu'il est donc nécessaire que ces ouvrages soient maintenus en état et accessibles ;CONSIDÉRANT que les restrictions d'usage figurant dans l'acte de vente de la parcelle BD 88incluent l'accès aux piézomètres installés sur ladite parcelle (dont le piézomètre PZ1) ;CONSIDÉRANT que le caractère limité des surfaces intéressées a permis de procéder à laconsultation écrite des propriétaires par substitution à la procédure d'enquéte publique,conformément aux dispositions de l'article L. 515-12 ;
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CONSIDÉRANT que l'article R. 515-31-6 du code de l'environnement ne prévoit plus pour lesservitudes d'utilité publique, une consultation obligatoire des membres du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;CONSIDERANT qu'au regard du retour favorable ou de l'absence de réponse suite à laconsultation du public et de la mairie, une présentation en CODERST n'apparait pasnécessaire ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ; ARRÊTÉARTICLE 1 - DÉSIGNATION DES IMMEUBLESDes servitudes d'utilité publique, d'une durée illimitée, dont la nature est définie dans lesarticles suivants, sont instituées sur les parcelles cadastrales :
appartenant à et situées sur la commune de Valdoiela société DENIS MARSOT COMBUSTIBLE, Parcelle BE 82'SAS au capital de 5000 euros, dont le siège (contenance : 7398 m?) 'social est situé 29 RUE DES ROCHES - 90200| AUXELLES-HAUT, immatriculée au registre duCommerce et des Sociétés de Belfort, sous lenuméro 830 225 231, représentée parMonsieur M Laurent GOUAT, en qualité deprésident.la société SIFA, SCI au capital de 304,90euros, dont le siège social est situé 4 RUE- |OSCAR EHRET 90300 VALDOIE, immatriculée ||au registre du Commerce et des Sociétés deBelfort, sous le numéro 352488779,représentée par Monsieur Pascal DELSAUT,en qualité de gérant.|la société SATURNE, SCI au capital de 200 |euros, dont le siège social est situé 4 AVENUEOSCAR EHRET - 90300 =— VALDOIE,immatriculée au registre du Commerce et desSociétés de Belfort, sous le numéro 489 704833, représentée par Monsieur Fabrice|Bassand, en qualité de gérant.| |\la société BELFORT-VALDOIE, SCI au capital:de 152,45 euros, dont le siège social est situé4 RUE DE LA BROSSE 90300 LACHAPELLE-SOUS-CHAUX, immatriculée au registre dulCommerce et des Sociétés de Belfort, sous le'numéro 425 006 905, représentée par\Monsieur Michel BERTSCH, en qualité de'gérant.
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la société EV.A.D., SCI au capital de 1000euros, dont le siège social est situé 13 RUE DUMARECHAL FOCH, 90700 CHATENOIS-LES-FORGES, immatriculée au registre dulCommerce et des Sociétés de Belfort, sous lenuméro 529 094 617, représentée par'MonSIeur Eric EHRET, en qualité de gérant.Ia société AINSI DANSE, SCI au capital de1000 euros, dont le siège social est situé 4RUE DES PRES PORCHERS 90300 ELOIE,\immatriculée au registre du Commerce et des|Sociétés de Belfort, sous le numéro 829 129469, représentée par Madame Martine|LENGERT, en qualité de gérante.|la société DSC] FAMILY, SCI au capital de1000 euros, dont le siège social est situé6 IMPASSE DES ROSEAUX, 90300 OFFEMONT,immatriculée au registre du Commerce et desSociétés de Belfort, sous le numéro 889 034146, représentée par Monsieur Steve PROST-DAME, en qualité de gérant.la société SCI SEGUI FR, SCI au capital de1000 euros, dont le siège social est situé30 RUE DE LA FORET 90350 EVETTE-SALBERT,immatriculée au registre du Commerce et des |Sociétés de Belfort, sous le numéro 889 8161195, représentée par Monsieur Franck SEGUI,en qualité de gérant.Monsieur AGLAMAZ Serdal, né le 02/03/1974.|Madame KARAKOC Halime, née H12/05/1981. |Madame FRICKERT Marjorie Jocelyne, née le09/09/1969.Monsieur WALTER Stéphane Fernand, né le27/09/1970.la — COMMUNAUTE AGGLOMERATIONBELFORTAINE, Place d'Armes, 90020 Belfort,immatriculée sous le numéro 200 069 052. Parcelle BE 119(contenance 4476 m°)ila société ECB IMMO, SCI au capital de 10 000euros, dont le siège social est situé 15 B| ROUTE DE ROUGEGOUTTE 90200|VESCEMONT, immatriculée au registre du |
Parcellé BE 128(contenance 1686 m?)
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Commerce et des Sociétés de Belfort, sous lenuméro 519 791 214, représentée parMonsieur Christophe BEAUFILS, en qualité de'gérant. | |la société PLOYER, SAS au capital de 10000euros, dont le siège social est 6 RUE DURHOME, 90300 SERMAMAGNY, immatriculéeau registre du Commerce et des Sociétés de Parcelle BE 134Belfort, sous le numéro 803 539 287, . (contanence 2907 m?)représentée par Monsieur ... Pierre-AlainPLOYER, en qualité de président.la société EURO CARROSSERIE ADIB, EURL aucapital de 7000 euros, dont le siège social est10 RUE DE TURENNE 90300 VALDOIE,immatriculée au registre du Commerce et des Parcelle BE 135Sociétés de Belfort, sous le numéro 487 549 (contenance 4704 m?)172, représentée par Monsieur Romain ADIB,\en qualité de gérant.la COMMUNE DE VALDOIE, Place LARGER _ | |90300 VALDOIE, immatriculée sous le Parcelle BE 136numéro 219000999. (contenance 466 m°)
Ces parcelles sont localisées sur le plan en annexe 1 du présent arrêté. Elles représentent unesuperficie de 21 637 m° soit 2,1637 ha.Les restrictions d'usage énoncées ne pourront être levées ou révisées que par un nouvelarrêté.Les servitudes prescrites à l'article 4.2 ci-après, sont supprimées dès lors que la surveillancede la qualité des eaux, à laquelles elles sont associées, est totalement et définitivementarrétée. Elles restent maintenues durant toute la durée d'une simple suspension de cettesurveillance.
ARTICLE 2 —- DÉTERMINATION DES USAGES AU MOMENT DE LA MISE EN PLACE DE LARESTRICTION D'USAGELes terrains visés par la présente restriction d'usage et listés à l'article 1 du présent arrétéprésentent les usages suivants :— parcelles BE 128 et BE 136 : usage commercial de concession/ garage (zone de bureau etzone d'accueil des clients) ;— parcelles BE 119, BE 134 et BE 135 : aucun usage ;— parcelle BE 082*:* activités tertiaires et commerciales : Pompes funèbres Hartmann, Magnetix (bien être etsanté), clinique vétérinaire Delsaut et école de danse Coralie Lengert ;* activité artisanale ou industrielle Tools Intermeca SAS (transformation de métaux), Metal'Up(atelier de métallerie) et Claust comme Claustra (clôtures).
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ARTICLE 3 - SITUATION ENVIRONNEMENTALE DU SITELes terrains visés par la présente restriction d'usage et listés à l'article 1 sont situés au droitd'un panache de solvants chlorés. Des concentrations anomaliques en polluants métalliques(arsenic, cadmium, nickel), naturelles ou anthropiques ont également été détectées. Cesterrains sont également des terrains d'implantation d'anciennes ICPE. La situationenvironnementale du site est détaillée aux annexes 2 - "plan de localisation des piézomètres"et 3" description de la situation environnementale du site".
ARTICLE 4 —- NATURE DES SERVITUDES4.1 Interdiction d'utilisation de la nappeTout pompage, toute utilisation de I'eau de la nappe au droit des parcelles de terrainsidentifiées à l'article 1*" du présent arrêté (zone hachurée rouge en annexe 1) sont interdits,hormis les interventions liées à la surveillance de la qualité des eaux souterraines.4.2 Servitudes relatives au réseau de surveillance des eaux souterrainesLe réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines imposé par l'arrêté préfectoral n°90-2025-06-10-00001 du 10 juin 2025, est constitué des ouvrages repérés PZ1, PZ7, PZ8, PZ9 etPZ10 sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 2).Les piézomètres PZ7, PZ8, PZ9, PZ10 sont implantés sur des parcelles identifiées à l'article 1erdu présent arrêté, et plus particulièrement :- parcelle BE 136, pour accès au piézomètre PZ7, situé sur le parking garage Renault, côté sudde la route D5 ;- parcelle BE 119, pour accès au piézomètre PZ8, situé à I'angle nord-ouest de l'ancienne aired'accueil des gens du voyage, et pour accès au piézomètre PZ10, situé à I'angle sud-est del'ancienne aire d'accueil des gens du voyage ;Le piézomètre PZ9 est situé sur le domaine public (à l'extrémité de la rue Marie-Thérèse).Pendant toute la période du suivi de la surveillance de la qualité des eaux souterrainesimposée par ailleurs à l'ancien exploitant ETS 90 par arrété préfectoral n° 90-2025-06-10-00001 du 10 juin 2025, chacun de ces ouvrages devra être protégé de tout risque dedétérioration par les propriétaires de parcelles où sont implantés ces points de prélèvements.En particulier, les têtes de chaque piézomètre doivent être maintenues étanches et chaquecapot de protection entretenu en bon état. En outre, un périmètre de 2 mètres de rayonautour de chaque ouvrage doit être conservé propre, sans végétation et/ou broussaille, ainsiqu'un espace d'accès d'au moins 3 mètres de largeur. L'entretien de cette zone devra êtreeffectué sans utiliser de produits phytosanitaires.Tout déplacement de piézomètres, en cas de contrainte avérée, devra être düûment justifié etporté à la connaissance du préfet du Territoire de Belfort. La mise en service d'un nouvelouvrage, ainsi que le comblement d'un ouvrage existant, devront être réalisés suivant lesregles de l'art et dans le respect des normes en vigueur, par des entreprises spécialisées. Lesfrais engagés dans ce cadre seront entièrement pris en charge par la personne physique oumorale à l'initiative de la demande. -
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L'accès aux piézomètres devra étre assuré à tout moment au représentant de l'État et à lasociété ETS 90 ou à toute personne mandatée par ceux-ci. Ces tiers devront prévenirpréalablement les propriétaires des parcelles de terrain de la date à laquelle leur interventionest prévue.4.3 Dispositions constructives et d'aménagementLes terrains visés par la présente restriction d'usage sont également des terrains d'emprised'anciennes installations classées pour la protection de l'environnement (activités deteinturerie-bonneterie, fiche BASIAS FRC9000606 et de fabrication/ transformation/ dépôtde matières plastiques et traitement et revêtement des métaux, fiche BASIAS FRC9000596),pour lesquels la remise en état a été réalisée pour un usage industriel. En conséquence, lesarticles L. 556-1 et R. 556-1 à R. 556-3 du code de l'environnement s'appliquent.Ainsi tout changement d'usage, y compris un changement du schéma conceptuel tel quedéfini à l'article R. 556-1 B 3° du code de l'environnement, rend obligatoire la réalisation d'uneétude de sol et d'une attestation dite ATTES-ALUR établie par un bureau d'étude certifiépour cette prestation. Ces documents prennent notamment en compte le risque de transfertde pollution à travers les canalisations d'eau potable ainsi que les risques de remontée despolluants contenus dans les gaz du sol vers I'air ambiant des batiments. Ils sont transmis àl'inspection des installations classées dès leur établissement.
ARTICLE 5 -INFORMATION DES TIERSSi les parcelles considérées dans le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à untiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer lesoccupants sur les restrictions d'usage visées aux articles 2, 4 et 5 du présent arrêté en lesobligeant a les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcellesconsidérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevéesen application des articles 2, 4 et 5 du présent arrêté, en obligeant ledit ayant-droit à lesrespecter en ses lieux et place.
ARTICLE 6 -INDEMNISATIONL'institution des présentes servitudes peut ouvrir droit, dans les conditions prévues à l'articleL. 515-11 du code de l'environnement, à une indemnité au profit des propriétaires, destitulaires de droits réels ou de leurs ayants droit, lorsqu'elle entraîne un préjudice direct,matériel et certain.La demande d'indemnisation doit être adressée à l'exploitant de l'installation dans un délaide trois ans à dater de la notification du présent arrété. À défaut d'accord amiable,I'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de l'installation.
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ARTICLE 7 - NOTIFICATIONConformément à l'article R. 515-31-7 du code de I'environnement, le présent arrêté est notifiéau maire concerné, à l'exploitant, aux propriétaires, aux titulaires de droits réels ou de leursayants droits.Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Lesfrais afférents à cette publicité sont à la charge de I'exploitant de l'installation.Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de Valdoie pendant une duréeminimum d'un mois et sera déposée à ladite mairie pour être mise à la disposition de toutepersonne intéressée.
ARTICLE 8 - TRANSCRIPTIONEn application des articles L. 151-43 du code de l'urbanisme et L. 515-10 du code del'environnement, les servitudes instituées par le présent arrêté sont :- annexées sans délai au plan local d'urbanisme de la commune de Valdoie dans lesconditions prévues aux articles L. 153-60 du code de l'urbanisme :- publiées sur le portail national de I'urbanisme prévu à l'article L. 1331 du code del'urbanisme ;- publiées au service chargé de la publicité foncière en application de l'article 36-2° du décretn 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et dans lesconditions prévues par l'article 73 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'applicationdu décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn applicatioh des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrétéest soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratifde Besançon:1. par l'exploitant de l'installation, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2. par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage du présent arrêté.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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ARTICLE 10 —- EXECUTION ET COPIELe sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, la maire de Valdoieainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée :à la maire de Valdoie,à la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort,à l'agence régionale de santé,a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté :" service Prévention des Risques — 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCONCedex, —/ unité inter-Départementale Doubs - Territoire de Belfort - Haute-Saône.
ort, I\ 10 JUIL. 2025réfet et par délégationétaire général
ran-Maffe WENDLING
Annexe 1 : Plan parcellaireAnnexe 2 : Plan de localisation des piézomètresAnnexe 3 : Description de la situation environnementale du site
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Annexe 1 à l'AP n° | : Plans parcellaires
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Annexe 2 à l'AP n° : Plan de localisation des piézomètres
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Annexe 3 à l'AP n° : Description de la situation environnementale du site1/ Présentation de la zone d'étude |a/ Ancien site ETS 90L'ancien site ETS 90 (emprise orange clair sur la figure 2 ci-après), se situe à l'angle entrel''avenue Oscar Erhet et la route départementale n° 5 à Valdoie (parcelles BD 0114 et BD 0115du plan cadastral de mars 2024).La société ETS 90 est le dernier exploitant industriel de l'activité de traitement de surface(exercée sur les parcelles BD 0115 et BD 0114), qu'elle a déclarée reprendre en 2007, via uneprocédure de changement d'exploitant. Cependant un incendie des ateliers de traitement desurface et de cataphorèse survenu cette même année conduit à l'arrêt définitif des activités.Au moment de la cessation d'activité, la société ETS 90 était soumise à autorisation au titredes rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protectlon del'environnement (ICPE) :. 2565.2a : revêtement métallique ou traitement de surface quelconques par voieélectrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfacesvisés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563 ;. 29401a : vernis, peinture apprêt, colle, enduit etc sur support quelconque lorsque lesproduuts mise en oeuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé"au trempé".La cessation d'activité des installations a été notifiée au préfet le 25 octobre 2012conformément à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.Le mémoire de cessation d'activité du 25 octobre 2012 précise que la mise en sécurité du sitea consisté à :. évacuer et éliminer des déchets et produits dangereux en filières agréées ;. clôturer et fermer le site par un portail à I'entrée, muni d'un cadenas ;. prendre des mesures pour assurer la suppression des risques d'incendie etd'explosion ;. forer sur site et hors site quatre ouvrages de surveillance des eaux souterraines,complémentaires aux trois existants.Une visite d'inspection sur site en décembre 2023 a permis d'identifier que quelques cuves etbennes de déchets restaient à évacuer. Une demande en ce sens a été faite à l'exploitant enmars 2024.En 2013, la société ETS 90 s'est vu prescrire une surveillance de la qualité des milieux (eauxsouterraines). Au regard de l'impact des anciennes activités sur les eaux souterraines, leprogramme de surveillance a été renforcé et la surveillance des milieux poursuivie après lacessation d'activité.Dans le cadre de la démarche de réhabilitation du site, plusieurs documents ont été établis :. diagnostic environnemental du 21 septembre 2010 ;. diagnostic environnemental complémentaire du 6 décembre 2013 ;. plan de gestion du 29 août 2014 ;. interprétation de l'état des milieux du 20 octobre 2014 ;° analyse des risques résiduels du 30 novembre 2015.
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Sur la base de ces études, l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0005 du 20 janvier 2015 prescrit àl'exploitant le comblement du puits industriel et la réhabilitation de la zone |mpactee par deshydrocarbures du fait de la présence de deux cuves enterrées de fuel.D'autres pollutions aux métaux et aux produits organochlorés ont été diagnostiquées et ontfait l'objet des propositions de mesures de gestion suivantes, qui n'ont pas été retenues pourdes raisons de non-faisabilité technico-économiques :- gestion des sols contaminés en métaux lourds lixiviables localisés sous le bâtiment 1 ;- gestion des eaux souterraines contaminées en composés organiques halogénés volatils(COHV).Les travaux de réhabilitation prescrits dans l'arrêté préfectoral n° 2015-020-0005 du20 janvier 2015 ont été réalisés et font l'objet du mémoire "mise en oeuvre de mesuressimples de gestion - travaux d'excavation de la source de pollution aux hydrocarburesidentifiée dans les sols et évacuation des terres contaminées aux hydrocarbures vers uncentre de traitement agréé" du 30 novembre 2015.Ces travaux de suppression des sols contaminés en hydrocarbures C10-C40 localisés au droitet à proximité de la cuve à fioul, réalisés en 2015, n'ont été que partiels en raison de laprésence de bâtiments/ installations périphériques, du ruisseau, des réseaux enterrés et deseaux souterraines. Si 200 tonnes de terres contaminées aux hydrocarbures ont été extraiteset évacuées en centre de traitement et deux cuves à fuel ont été nettoyées, dégazées, puisévacuées pour destruction en filière agréée, les contaminations suivantes sont toujoursprésentes sur le site :- sols contaminés en HC C10-C40 (paroi nord-est : 1100 mg/ kgMS ; paroi située à l'angleouest du bâtiment 1 : 620 mg/ kgMS);- sols contaminés en métaux lourds lixiviables (impactant potentiellement la nappesouterraine qui est un enjeu à protéger).
Figure 1: Zone impactée en hydrocarbures liée à la présence d'une ancienne cuve à fuel d'ETS90ayant fait l'objet de travaux de dépollutionL'usage pour lequel le site d'ETS 90 est remis en état est de type industriel sous réserve dumaintien de la dalle et des bâtiments. Le site est actuellement inoccupé.A l'issue de ces travaux, une visite d'inspection a été réalisée et un PV de récolement a étéétabli par l'inspection le 23 juin 2017, conformément à l'article R. 512-39-3 du code del'environnement.
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Dans le cadre de la conservation de la mémoire et de la restriction des usages sur les terrainsd'emprise des anciennes activités industrielles, une restriction d'usage entre parties a étéannexée au contrat de vente établi lors de la vente des terrains. Les terrains (parcelles BD0114 et BD 0115) ont également fait I'objet d'un classement en secteur d'information sur lessols en 2023 de façon à conserver la mémoire des pollutions présentes et de l'usage futuridentifié.b/ Contexte industriel en aval de la société ETS 90En aval de l'implantation de la société ETS 90 (en orange clair sur la figure 2 ci-après), lesanciennes activités industrielles suivantes ont été identifiées:- traitement de surface (fiche information SSP SSP0008506, emprise bleue, parcelle BD 089)En 1956, la société ZVEREFF construit son premier atelier de traitement de surface sur laparcelle actuellement nommée BD 089 (activités de nickelage et chromage, sur un terraind'origine vierge.Le 22 octobre 1984, un arrêté préfectoral d'autorisation est délivré à la société ZVEREFF pourl'exercice depuis 1956, d'une activité de traitement de métaux sur la parcelle BD 089.Le 25 février 1999, la société ZVEREFF est autorisée à étendre son activité sur les parcelles BD0115 et BD 0114 (emprise société ETS 90).Il est par ailleurs demandé à l'exploitant de procéder à une évaluation simplifiée des risquesde pollution. Celle-ci concerne majoritairement l'emprise de la parcelle BD 089. Cetteévaluation simplifiée des risques de pollution aboutit à la prescription, le 22 décembre 2000,d'une surveillance des eaux souterraines. La société ZVEREFF a exploité les activités jusqu'en2005. Suite à l'aménagement du contournement Est de Valdoie en direction d'Offemont, unbassin de gestion des eaux de pluie est implanté sur la parcelle BD 089 en 2006-2007.Au niveau de l'ancien bâtiment de traitement de surface (emprise bleue figure 2, parcelle BD089), actuel emplacement du bassin de récupération des eaux du rond-point de la RDS, uneevaluatlon simplifiée des risques de 1999' avait mis en évidence :* un impact dans les sols entre 0,3 et 1,5 m de profondeur en trichloroéthylène (jusqu'a131 pg/kg MS) et en tétrachloroéthylene (jusqu'a 300 ug/kg MS) ainsi qu'en métauxlourds (cadmium, cuivre, nickel, zinc) ;* une contamination des eaux souterraines en trichloroéthylène (450 ug/L) et nickel(3 400 pg/L).Les travaux de dépollution réalisés dans le cadre de l'aménagement de la RDS,contournement Est de Valdoie en direction d'Offemont, avec implantation d'un bassin degestion des eaux sur la parcelle BD 089 en 2006-2007, n'ont pas été portés à la connaissancede l'inspection.- teinturerie-bonneterie (fiche BASIAS FRC9000606, emprise rouge)L'industriel Georges Koechlin exploite une teinturerie en 1896 à Valdoie. Après la secondeguerre mondiale, la Bonneterie de Riedisheim (68) transfère son activité de tricotage dansl'usine de Valdoie. Vers 1950, elle oriente sa production vers les articles de sport de marqueLama (qui devient sa raison sociale en 1960) et poursuit une double activité de teinturerie-bonneterie. Un atelier de confection est construit au début des années 1970.
1 étude de sol — évaluation simplifiée des risques de pollution réalisée par Rousselot Ingénierie Energie Environnementen octobre 1999
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Apres un dépôt de bilan en 1981, la société Lama connaît plusieurs repreneurs (Cie Françaisede développement des entreprises, réalisations France industries, Calisports, Tricolor, 2 TTeinturerie du Territoire). L'atelier de confection Dtex a poursuivi une activité jusqu'en 2000.La dernière ICPE exploitée sur ce site était la société Danplast - entreprise d'emballages enmatière plastique implantée en 1989, qui a cessé son activité en 2011.- fabrication/ transformation/ dépôt de matières plastiques et traitement et revêtement desmétaux (fiche BASIAS FRC9000596, emprise orange)Fondée vers 1920, l'usine des Ets A. Lutringer et Cie produit des volets roulants, persiennesmétalliques ou fer et bois, rideaux métalliques à lames, grilles à enroulement ou articulées,portes de garage, stores vénitiens.En 1952, la société exploite également une petite scierie pour le sciage à façon. L'usine estagrandie vers 1958. Les bâtiments sont occupés en 1974 par une entreprise de petitemétallurgie (Atelier de Rectification de l'Est) jusqu'à la fin des années 1980. Un grave incendieest survenu sur le site en 1974.
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111/ Situation environnementale et sanitaire
a/ Situation environnementale - aualité des milieuxLa nappe alluviale circule entre 1 et 2 m deprofondeur dans la zone d'étude. Elle s'écouleglobalement vers le sud, avec une potentielleinfluence locale des cours d'eau.
. sur le PZ7 : une diminution des concentrations détectées (teneurs deperchloroéthylène + trichloroéthylène (PCE +TCE)) détectées en 2019-2023 de l'ordre de 3 à30 ug/L alors que la teneur détectée en août 2014 était de 173 pg/L), mais avec desconcentrations encore parfois supérieures aux valeurs seuils' pour les eaux destinées à laconsommation humaine de l'arrêté ministériel de 2007* ; chlorure de vinyle non détecté en2019-2023 alors que la teneur en août 2014 était de 1,3 pg/L) ;. sur le PZ8*: la détection de COHV à des concentrations systématiquement supérieuresaux valeurs de référence (teneurs en TCE+PCE comprises entre 100 et 200 jug/L ; des teneursen produit de degradatlon cis-1,2-dichloroéthylène comprises entre 100 et 200 ug/Légalement), sans évolution à la baisse ; l'absence de détection de chlorure de vinyle ;. sur le PZ9 : pas de détection de COHV (composés organo-halogénés volatils) sauf enjuillet 2019, à une concentration supérieure aux valeurs de référence (51,6 ug/L de TCE+PCE) ;. sur le PZ10 : peu de détection de COHV, avec des concentrations systématiquementinférieures aux valeurs de référence (chlorure de vinyle < 0,2 jg/L).Au droit de PZ8, l'impact en COHV relevé dés l'implantation du piézomètre en 2019 esttoujours présent en septembre 2023, bien que les teneurs aient légèrement baissé. Au vu desrésultats, il semble que l''emplacement de PZ8 corresponde au cœur d'un panache depollution.L'impact en COHV est également présent en PZ7, en des teneurs plus hétérogènes d'unecampagne à l'autre. Ces résultats confirment l'existence d'un panache de pollution en COHVdans les eaux souterraines au droit de PZ7 et PZ8. Il n'y a pas de pollution notable en PZ9 etPZ10.La surveillance des eaux souterraines a également permis de détecter des polluantsmétalliques (arsenic, cadmium, nickel). Ces concentrations anomaliques peuvent être duesaux anciennes activités ICPE de la zone ainsi qu'à des anomalies géochimiques d'originenaturelle.
N10 pg/ | de trichloroéthylène TCE + tétrachloroéthylène PCE3 Arrété du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique — annexe 1 '4 _ piézomètre situé sur l'emprise de l'ancienne activité de teinturerie-bonneterie
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Milieu gaz du sol et air ambiantEn raison de la volatilité de certains polluants détectés (COHV)dans les eaux souterraines, il est possible que ces polluantsmigrent dans les gaz du sol et l'air ambiant.
en 2014 et 2017° dans l'objectif de dimensionner le panache deseaux souterraines. La campagne de 2017 a montré :. au niveau de I'emprise du CD 90 à proximité du bassin degestion des eaux (piézair 1) autremendit (PA1)) : quantification detétrachloroéthyléne PCE (1496,8 pug/m3) et de trichloroéthyléneTCE (37,82 ug/m3) ;. a proximité du garage Beaufils (PA2) : la quantification detétrachloroéthyléne PCE (21294 ug/m3) et de trichloroéthylèneTCE (289 ug/m3) ;. au niveau de l'aire d'accueil des gens du voyage (PA4) : laquantification de COHV, notamment de produits de dégradation es /= —du tétrachloroéthylène PCE tels que de chlorure de vinyle CV (527 Figure 4: Localisation desHg/m3), cis 1,2-dichloroéthène (9619 ug/m3), trans 1,2- investigations sur les gaz du soldichloroéthène (32 ug/m3) et trichloroéthyléne TCE (18,10 ug/m3) ;. absence de détection de COHV au niveau de PA3, PAS et PA6.La surveillance de l'air ambiant réalisée en 2014 dans les bureaux du garage Beaufils (bâtimentà l'ouest de PA2 sur la figure 2) a montré l'absence de détection de polluants (COHV) lors duprélèvement.c/ Analyse des risques pour les populationsUsages au droit et aux alentours de lazone d'étudeLes usages au droit et aux alentours dela zone d'étude sont :- au nord (amont hydraulique) : desbois, suivi d'habitations de lacommune d'Eloie à environ 50 m àl''ouest et 100 M au nord-nord-ouest(amont latéral hydraulique et amontvis-a-vis du site) ;- au nord-ouest (latéral hydraulique), " a . ,I'avenue Oscar Ehret, puis des - »>> sA Bezufits à environ 50 whabitations ; ' 4% )- à l'est (latéral hydraulique) : des bois ;- à l'ouest (aval latéral hydraulique) : leruisseau affluent de La Rosemontoise " £ # 1 e L dpuis un bassin d'eau pluviale ; y" i- au sud (aval hydraulique): le ruisseau #% - VSN _ Paffluent de La Rosemontoise, la Figure 5: Localisation des usa%e,s,alâdrou et aux alentours de la zonedépartementale D5, une concession _5 Rapport "Investigations sur les eaux souterraines et les gaz souterrains" du 16 octobre 2017, projet EnvireausolA17.054 — campagne de prélèvements des 21 et 22 août 2017
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automobile (garage Beaufils) puis des habitations de la commune de Valdoie (70 m en latéralet 200 m en aval latéral) et des activités tertiaires et artisanales.Interprétation de l'état des milieux (2014)Ulnterprétation de l'état des milieux du 20 octobre 2014 (ref EnvirEauSol rA13.242j14) apermis de conclure à :Lieu d'investigationEtat des milieux constaté| ConclusionBureaux du garageBeaufils
* VGAI (valeurs guides dequalité de l'air intérieur)
Absence de détection de polluants(COHV) lors du prélèvement d'air ambiantA noter que les Limites de QuantificationInférieures des investigations étaient :- LQI trichloroéthyléne (TCE) :10,89 ug/m3- LQI tétrachloroéthyléne (PCE) :10,89 pg/m3Nota : réévaluation de la VGAI du, Trichloroéthylène 2019 :- VGAI *long terme pour une expositionvie entière correspondant à un niveau derisque de 10-6 : 1ug/m3- VGAI long terme pour une exposition vie.entiére correspondant à un niveau derisque de 10-5 : 10 ug/m3
IEM 2014 : Compatibilitéde l'état des milieuxpour l'air ambiant pourl'usage commercial deconcession/ garage (zonede bureau et zoned'accueil des clients)L'état des milieux pourl'air ambiant n'est pasincompatible avec unusage commercial deconcession/ garage(zone de bureau et zoned'accueil des clients)selon la VGAI longterme à un niveau derisque de 10°.Localisation del''habitation standardsans vide sanitaire nicave modéliséeassimilée à celle dugarage Beaufils(le plus proche descontaminations enCOHV dans les gaz dusol)
Modélisation® de concentrationspotentiellement présentes dans l'airambiant d'une habitation entricholoroéthylène (TCE),tétrachloroéthyléne (PCE) et en 1,11-trichloroéthane à des teneurs inférieuresaux limites de détection du laboratoireConcentrations modélisées":11-trichloroéthane : 716 107 jg/ m3trichloroéthyléne (TCE) : 741 10* ug/m3tétrachloroéthyléne (PCE) : 0,126 ug/m3
IEM 2014 : Compatibilitéde I'état des milieuxpour l'air ambiant pourun usage résidentielL'état des milieux pourI'air ambiant n'est pasincompatible avec unusage résidentiel selonla VGAI long terme a unniveau de risque de 10°.
PZ7(à proximité du garageBeaufils)
Concentrations mesurées le 29/08/2014pour les eaux souterraines :Chlorure de vinyle : 1,3 pg/Ltrichloroéthylène (TCE) : 160 ug/LTCE + PCE : 173 pg/LCadmium : 13 ug/L
des milieux pour les eauxIncompatibilité de l'étatsouterraines avec lesusages présents oufuturs (puits privés,future exploitation pourAmmonium : 130 pg/LUn usage eau potable)6 Modélisation réalisée pour évaluer le transfert potentiel de gaz souterrains vers l'air ambiant d'une habitation standard(assimilée à la localisation du garage et constituée par un rez-de-chaussée sans cave ni vide sanitaire de superficie de 65m? et d'épaisseur de dalle 15 cm). Le bureau d'étude précise que les simplifications et hypothèses utilisées lors del'évaluation sont conservatoires et surestime les concentrations calculées. ;7 Sur la base des concentrations mesurées dans les gaz du sol prélevées à proximité du garage Beaufils suivantes: 1,1,1-trichloroéthane: 138,30 pg/ m3; trichloroéthylène (TCE): 142,50 pg/ m3; tétrachloroéthylène (PCE): 2 497,77 pg/ m3;chlorure de vinyle < LQI
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Compatibilité du milieu gaz du sol et air ambiant avec les usages en 2023Les concentrations détectées dans les gaz du sol en 2017 d'une part, et dans les eauxsouterraines et en 2019-2023 d'autre part, sont du méme ordre de grandeur que lesconcentrations ayant servi de base à l'Interprétation de l'Etat des Milieux en 2014, àl'exception du point de prélèvement PA4 au niveau duquel du chlorure de vinyle CV (527 ug/m3) et du cis 1,2-dichloroéthène (961,9 ug/m3) ont notamment été détectés à des niveauxélevés en 2017. Cependant, concernant ce résultat, la surveillance des eaux souterrainesréalisée sur 2019-2023 et dont les résultats ont été détaillés précédemment n'a pas démontréla présence de COHV volatiles dans les eaux souterraines. En conséquence, il ne sera pas tenucompte de cette donnée ponctuelle acquise il y a 10 ans et qui n'a pas été confirmée par lescampagnes de surveillance des milieux ultérieures.Ainsi, les conclusions de l'Interprétation de l'Etat des Milieux de 2014, établies pour unniveau de risque de 10* (soit moins d'1 personne / 100000 personnes présentant un excès derisque individuel relatif au cancer) restent validées :- l'état des milieux pour l'air ambiant n'est pas incompatible avec un usage commercial (zonede bureau et zone d'accueil des clients) '- I'état des milieux pour l'air ambiant n'est pas incompatible avec un usage résidentiel(habitation standard constituée par un rez-de-chaussée sans cave ni vide sanitaire desuperficie de 65 m? et d'épaisseur de dalle 15 cm).Compatibilité du milieu eaux souterraines avec les usages en 2023La surveillance des eaux souterraines récente a montré la présence d'un panache de solvantschlorés présentant des teneurs supérieures aux valeurs seuils® pour les eaux destinées a laconsommation humaine de l'arrêté ministériel de 2007° au droit de PZ7 et PZ8. Le panachen'est pas détecté en PZ9 et PZ10.L'absence de pollution notable en PZ9 et PZ10, couplés au sens d'écoulement mis en évidencepar les relevés piézométriques, laissent supposer une propagation vers le sud-sud-ouest.Après recherche auprès de la mairie, aucun forage n'a été identifié à proximité du site.
[IV/ Mesures prises |Au regard de l'état environnemental et sanitaire précédemment décrit, les restrictionsconcernant l'usage des eaux souterraines ont été actées par le préfet au moyen du présentarrêté.En complément, par mesure de précaution, pour les terrains situés au sud-sud-ouest entrePZ8 et PZ9 (emprise hachurée jaune sur la vue aérienne ci-dessous), il est proposé au préfetde porter à la connaissance du public et de la mairie de VALDOIE les précautions à prendrevis-a-vis des usages des eaux souterraines.(https://fiches-risques.brem.fr/georisques/infosols/instruction/SSP000850603)
œ10 pg/ | de trichloroéthyléne TCE + tétrachloroéthyléne PCE9 Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à laconsommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santépublique — annexe 1
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sPE
Figur 6: Plan parcellaire des terrains et périmètre visé par le PACPar ailleurs, une surveillance des eaux souterraines, a minima sur la période 2023-2026 a étéprescrite à la société ETS 90, sur un nombre de piézomètres restreints et sur les solvantschlorés uniquement.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-07-11-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°
90-2025-006-26-00001 réglementant la vente,
l'acquisition, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs,
inflammables ou explosifs, de carburant et
d'armes, de munitions, de verre ou d'objet
coupant, ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes au sens de l'article
132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin
2025 à 12h00 au 14 juillet 2025 inclus dans le
département du Territoire de Belfort
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 90-2025-006-26-00001 réglementant la vente,
l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs,
inflammables ou explosifs, de carburant et d'armes, de munitions, de verre ou d'objet coupant, ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes au sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au 14 juillet 2025 inclus
dans le département du Territoire de Belfort
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.PRÉFETDU TERRITOIRE | JDE BELFORT Cabinetp Direction des sécuritésFraternité Bureau de la sécurité publique
Arrêté n°modifiant I'arrété n° 90-2025-06-26-00001 réglementant la vente, l'acquisition, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs,inflammables ou explosifs, de carburants et d'armes, de munitions, de'verre ou d'objets coupantsou contondants susceptibles d'être employés comme armes au sens de l'article 132-75 du codepénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au 14 juillet 2025 inclusdans le département du Territoire de Belfort
Le préfet du Territoire de BelfortVU la directive 2013/29/UE du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ; ;VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché etle contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de la défense, notamment les articles L.2352-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322111 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L131-4 et suivants et R.315-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et éciuipements à risques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant monsieur Jean-Marie WENDLING, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-07-11-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 90-2025-006-26-00001 réglementant la vente,
l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs,
inflammables ou explosifs, de carburant et d'armes, de munitions, de verre ou d'objet coupant, ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes au sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au 14 juillet 2025 inclus
dans le département du Territoire de Belfort
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VU l'arrêté préfectoral n° 2015105-0005 du 15 avril 2015 portant réglementation des bruits devoisinage dans le Territoire de Belfort et notamment son article 2 ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrété n° 90-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-Marie WENDLING, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, le niveau de vigilancesur le risque attentat terroriste étant fixé au niveau « urgence attentat » ;CONSIDERANT les incendies récurrents et en nombre important, provoqués par des individus,isolés ou en réunion, contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics à I'occasiondes festivités du 14 juillet et les jours précédents ;CONSIDÉRANT que du 03 juillet au 06 juillet 2025 est organisé le festival des Eurockéennes deBelfort ; que cet événement a rassemblé lors des précédentes éditions environ 130 000 spectateurssur 4 jours ce qui expose cette zone à un risque d'actes de terrorisme et de troubles à l'ordre publicexigeant une vigilance renforcée et une forte mobilisation des forces de l'ordre pour en assurer lasécurisation ;CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance d'atteintesgraves à la sécurité de nos concitoyens ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l''autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ; que ceux-cirésultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de laconstitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT la possibilité de dégradations ou de destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à I'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ;CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de mineurs qu'il convient de protéger ;CONSIDÉRANT qu'en raison également des risques et dommages encourus par les utilisateursd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits reconnus comme corrosifs,toxiques, inflammables ou explosifs, de carburant, d'armes, de munitions ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, mais aussi par les personnes et les biens alentours pour uneutilisation non-conforme ou inappropriée, il est nécessaire d'en restreindre temporairement le droitd'acquisition, de transport et d'utilisation ;CONSIDÉRANT la brièveté de la période d'interdiction des produits susvisés et la dérogation prévuepour les professionnels, conformément à la réglementation européenne, ne permettant pas deprononcer une interdiction générale et absolue de vente ;
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l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs,
inflammables ou explosifs, de carburant et d'armes, de munitions, de verre ou d'objet coupant, ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes au sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au 14 juillet 2025 inclus
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CONSIDERANT eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparait pasdisproportionnée ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire deBelfort ; ARRÊTEArticle 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 90-2025-06-26-00001 du 26 juin 2025 réglementant lavente, l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits toxiques, corrosifs, inflammables ou explosifs, de carburants etd'armes, de munitions, de verre ou d'objets coupants ou contondants susceptibles d'être employéscomme armes au sens de l'article 132-75 du code pénal, pour la période du 30 juin 2025 à 12h00 au14 juillet 2025 inclus dans le département du Territoire de Belfort est modifié comme suit :Par dérogation à l'article 1°", cette interdiction ne s'applique pas :- — aux entreprises et leurs employés dans le cadre de leur activité professionnelle ;- aux spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés à la préfecture, réalisésconformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié, par despersonnes détentrices du certificat de qualification et de I'agrément préfectoral autorisantl'acquisition, la détention ou l'utilisation des artifices de divertissement de ces catégories ;- aux personnes détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport d'armes, -de produits dangereux ou explosifs ;- _ aux livraisons de combustibles de chauffage,- aux artifices de divertissement de moins de 35 kg de quantité totale de matière active deproduits relevant des catégories F2, F3 ou T1 organisés par une collectivité territoriale sousréserve de la mise en place d'un dispositif de sécurité adapté.Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 90-2025-06-26-00001 du 26 juin 2025 est sans changement.Article 3 : Le secretaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le directeur départementalde la police nationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et dont un exemplaire seratransmis sans délai à la procureure de la République.
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/oupublication directement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rueCharles Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application mformatrque « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de sanotification et/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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