PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-041
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-05-19-00045 - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation à la directrice adjointe
DDPN 56 _ habilitations aérodrome (1 page) Page 4
56-2025-05-19-00046 - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation du DDPN 56 en
matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 5
56-2025-05-19-00044 - Arrêté du 19 mai 2025 portant subdélégation du DDPN 56 _
conventions (1 page) Page 6
56-2025-05-20-00013 - Arrêté du 20 mai 2025 donnant DS à Mme Wencker, secrétaire
générale adjointe_ ordo secondaire (4 pages) Page 7
56-2025-05-19-00047 - Décision du 19 mai 2025 portant subdélégation DDPN 56 _
application CHORUS DT et CHORUS-Formulaire (4 pages) Page 11
5601_Préfecture et sous-préfectures / Secrétariat Général Commun ( SGC )
56-2025-05-20-00002 - Arrêté de subdélégation de signature d'ordonnancement secondaire
du SGCD (2 pages) Page 15
56-2025-05-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur du SGCD (2
pages) Page 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Direction
56-2025-05-20-00003 - 20250520 subdélégation signature du DDTM à ses services (10
pages) Page 19
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) /
56-2025-05-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. LE ROY aux agents
de la DDETS (4 pages) Page 29
56-2025-05-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. LE ROY aux agents
de la DDETS en matière d'ordonnancement des recettes et des dépenses (2 pages) Page 33
56-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- Mme DENIAU Julie (2 pages) Page 35
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
(DDETS) / Pôle insertion emploi et solidarité
56-2025-05-16-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination au sein du comité territorial
pour l'emploi, la formation et l'insertion "Pontivy Ploërmel Loudéac" (4 pages) Page 37
56-2025-05-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. AMBAYE Aboubakar (2 pages) Page 41
56-2025-05-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. BRETEL Johann (2 pages) Page 43
56-2025-04-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. COETMEUR Gwenael (2 pages) Page 45
56-2025-05-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. DRUET-MAJOR Maël (2 pages) Page 47
56-2025-05-07-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. FABLET Johan (2 pages) Page 49
56-2025-05-02-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. GUILLAUME Anthony (2 pages) Page 51
56-2025-05-05-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. KISCHEL Claude (2 pages) Page 53
56-2025-05-07-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. LE BOZEC Victor (2 pages) Page 55
56-2025-05-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. LINO Jean (2 pages) Page 57
56-2025-05-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. LOTODE MIckaël (2 pages) Page 59
56-2025-04-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. MAGRE Hervé (2 pages) Page 61
56-2025-04-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. MOREAU Pierre (2 pages) Page 63
56-2025-04-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. ORJEBIN Jordan (2 pages) Page 65
56-2025-04-18-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- M. SEILLIER Vincent (2 pages) Page 67
56-2025-04-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- Mme CHAUVIN Marina (2 pages) Page 69
56-2025-04-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- Mme CUISSE BLANCHARD Ludivine (2 pages) Page 71
56-2025-04-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- Mme DRAGON Marie Hélène (2 pages) Page 73
56-2025-05-07-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- Mme GOURMELEN Lénaig (2 pages) Page 75
56-2025-04-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- Mme GRZONKOWSKI Lucile (2 pages) Page 77
56-2025-04-18-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- Mme LORET Hélène (2 pages) Page 79
56-2025-05-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
- Mme MARLET Céline (2 pages) Page 81
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2025-05-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2025 accordant l'habilitation
sanitaire n° 561121 à Madame ORTAIS Marie, Docteur-Vétérinaire, (1 page) Page 83
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-05-20-00005 - 2025 05 20 Ordonnancement secondaire BIL Délégation de signature
de G Richard - DDIP du Morbihan (1 page) Page 84
56-2025-05-20-00004 - 2025 05 20 Ordonnancement secondaire-RH- Délégation de signature
de G Richard - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 85
56-2025-05-20-00006 - 2025 05 20 Subdélégation Affaires domaniales - DDFIP du Morbihan (2
pages) Page 86
Bretagne04_Direction Régionale des Finances Publiques DRFIP / Division stratégie
56-2025-05-20-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion
et de liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan (2 pages)Page 88
DREAL / AGIR/MJC
56-2025-05-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature (DREAL Bretagne) (6
pages) Page 90
PREFET Direction départementaleoY GRIN de la police nationale du MorbihanÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature à Madame la directrice départementale adjointe de la police nationaledu Morbihan et commissaire centrale de Lorient, pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civilede l'aérodrome de Lorient / Lann-BihouéLe directeur départemental de la police nationale du MorbihanChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu les règlements européens et les textes s"appliquant à la sûreté des aéroports civils de l'Union Européenne,Vu le code des transports et notamment son article L.6342-3 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-3 — R.213-3-1 et R.213-3-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services deI'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié aux mesures de sûreté de l'aviation civile,Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2014 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté del'aviation civile ;Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN, en qualité de directrice départementaleadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, à compter du 6 avril 2021 ;Vu l'arrété du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, en qualité de directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes à compter du1°"mai 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien SARTI, directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, pour les habilitations et agréments de sûreté de la zone civile de l'aérodrome deLorient / Lann-Bihoué ;Considérant la facilitation apportée dans la délivrance des habilitations et agréments de sûreté en zone civile de l'aérodromede Lorient / Lann-Bihoué, par la délégation de signature aux services de police compétents ;ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient, à I'effet de signer pour les personnes physiques ayant un motif légitime de s'y trouver, les décisionsd'habilitation pour I'accés en zone de sûreté à accès réglementé de la zone civile de l'aérodrome de Lorient / Lann-Bihoué, àl'exception des décisions de refus qui restent soumises à la signature du préfet.Cette décision d'habilitation, valable sur 'ensemble du territoire national pour une durée maximale de trois ans, permetl'obtention d'un titre de circulation aéroportuaire (TCA) nécessaire pour exercer localement une activité professionnelle d'unedurée limitée à la validité de I'habilitation.Article 2 : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient à l'effet de signer pour les personnes physiques ayant un motif légitime de s'y trouver, les décisionsd'autorisation pour l'obtention d'un titre de circulation aéroportuaire accompagné « À » donnant accès à la zone de sûreté àaccès réglementé de la zone civile de I'aérodrome Lorient / Lann-Bihoué, à I'exception des décisions de refus qui restentsoumises à la signature du préfet.Article 3 : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient à l'effet de signer, pour les personnes physiques ayant un motif légitime de s'y trouver, les décisionsd'autorisation d'accès en zone délimitée au côté piste de la zone civile de I'aérodrome de Lorient /Lann-Bihoué, à I'exceptiondes décisions de refus qui restent soumises à la signature du préfet.Article 4 : Délégation est donnée à la directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissairecentrale de Lorient à l'effet de signer, pour les personnes physiques les décisions de double agrément des agents exerçantcertaines mesures d'inspection filtrage, à I'exception des décisions de refus qui restent soumises à la signature du préfet.Cette décision de double agrément, valable sur l'ensemble du territoire national ne peut excéder cinq ans.Article 5 : La directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
érim et par délégation,ale du Morbihan,Vannes, le 19 mai 2025Pour le secrétaire général, préfet du Morbihan par iñLe directeur départemental de la police natj
Sébastien SARTI

En Direction départementalePRÉFET de la police nationale du MorbihanDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Sébastien SARTI, directeur départemental de la police nationale duMorbihan à des fonctionnaires placés sous son autorité, en matière d'ordonnancement secondaireLe directeur départemental de la police nationale du MorbihanChevalier de l'Ordre national du MériteVU la loi organiqué n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment sonarticle 4 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dansles régions et départements ; ;VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de I'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnellespour le programme 176 - Police nationale ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,sous-préfet de Vannes ;VU l'arrêté du 31 mars 2025 portant affectation le 1er mai 2025 de M. Sébastien SARTI en qualité de directeur départemental de la policenationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes ;VU larrété Vpréfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI en qualité de directeur départemental de lapolice nationale du Morbihan, en matière d'ordonnancement secondaire ;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 19 mai 2025, de désigner lesagents de la direction départementale de la police nationale du Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ; ARRÊTEArticle 1er : en cas d'absence de M. Sébastien SARTI, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée :° Pour les actes et pièces relatifs aux opérations de dépenses du ministère de l'Intérieur (programme 176, UO20, article deregroupement 02, action 20) dans la limite maximale du seuil de 100 000 € pour ce qui concerne les marchés publics et de23 000 € pour ce qui concerne les conventions et à transmettre celles-ci au mandatement par Mme Géraldine PAPASSIAN,directrice départementale adjointe de la police nationale du Morbihan, commissaire centrale de la CPN de Lorient,e Pour les dépenses courantes urgentes ne dépassant pas 10 000 € par M. Stéphane BERAUD, attaché principal d'administration,chef du service départemental de soutien opérationnel et son adjoint, I'attaché principal d'administration Jean-ChristopheKIBURSE. 'Article 2 : la présente délégation de signature s'applique aux matières énumérées ci-dessus, en cas de modification de la nomenclaturebudgétaire, elle continuera à s'appliquer aux mêmes matières dans leur nouvelle référence budgétaire.Article 3 : la présente délégation prend effet au 19 mai 2025.Article 4 : M. le directeur départemental de la police nationale du Morbihan et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au directeur régional des finances publiques deBretagne et du département d'llle et Vilaine et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le 19 mai 2025Pour le secrétaire général, préfet du Morbihan par intérim et par délégation,Le directeur départemental de la poli ?tionale du Morbihan,
Sébastien S

PDÏJErquRmHAN Direction départementalep de la police nationale du MorbihanFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, à desfonctionnaires placés sous son autorité, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation desprestations fournies par les services d'ordreLe directeur départemental de la police nationale du MorbihanChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif du remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de pollceet de gendarmerie ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur,de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'Intérieur, de I'outre-mer etdes collectivités territoriales ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nominatidn de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police etde gendarmerie ;'Vu l'arrété du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 1997-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1 dudécret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié ;Vu l'arrêté du 17 février 2021 portant affectation de Madame Géraldine PAPASSIAN, en qualité de directrice départementaleadjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, à compter du 6 avril 2021 ;Vu l'arrété du 31 mars 2025 portant nomination de M. Sébastien SARTI, commissaire divisionnaire, en qualité de directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationale de Vannes à compter du1°"mai 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien SARTI pour l'établissement des conventionsrelatives à la facturation des prestations fournies par les services d'ordre ;
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à la commissaire divisionnaire de police Géraldine PAPASSIAN, directricedépartementale adjointe de la police nationale du Morbihan et commissaire centrale de Lorient, en ce qui concerne I'établissementdes conventions relatives à la facturation des prestations fournies par les services de police aux organisateurs de manifestations.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, le commissaire de police Mathieu ROQUES, chef du service départemental de lasécurité publique du Morbihan, le commandant de police emploi fonctionnel Jean-Marc TANGUY, son adjoint, en fonction à lacirconscription de police nationale de Lorient, et le commandant divisionnaire de police Yannick LE BARRE, adjoint au chef de lacirconscription de police nationale de Vannes, reçoivent délégation de signature pour la signature des conventions. citées àl'article 1°".Article 3 : Les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 19 ma 2025Pour le secrétaire général, préfet du rbi afn par intérim et par délégation,Le directeur départemental defa po œ,natuonale du Morbihan, -
Sébastien SARTI

PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination des politiques publiqueset de l'appui territorialBureau de la coordination générale
Arrêté préfectoralportant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général, préfet du Morbihan par intérim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire généralde la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu le décret du 10 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie WENCKER, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 30 avril 2024 portant nomination de Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfet de laMoselle ;
Considérant l'absence de préfet du Morbihan du 19 mai 2025 au 25 mai 2025 inclus.
ARRÊTE :
Article 1: délégation générale de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire àMme Marie WENCKER, secrétaire générale adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M.Ronan LE PAGE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél: 02 97 54 84 00www.morbihan.gouv.fr 1

Article 2 : délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs :-3 Mme Florence BESSY, sous-préfète de Lorient, et en cas d'absence ou d'empêchement, à MmeCatherine DUVAL secrétaire générale de la sous-préfecture de Lorient ; délégation est donnée, pour leBOP 354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quelque soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dansl'application Chorus Formulaires à Mme Véronique BALAVOINE ; délégation est donnée, pour le BOP216, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires à MmeThaïs AUGUSTIN et à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications duservice fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public ycompris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Céline GUILLOUX et Mme Mireille SPICK ;.- à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Pontivy, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. MickaélPOGAM, secrétaire général de la sous-préfecture de Pontivy ; délégation est donnée, pour les BOP 216 et354, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel quesoit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dansI'application Chorus Formulaires à M. Mikaël POGAM ; ;-3 M. Ronan LE PAGE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et en cas d'absence oud'empêchement, à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU, directrice de cabinet adjointe, directrice dessécurités ;Article 3: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer, la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer, des BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et CAS 754 ainsi que pour les ordres depaiement relevant du BOP 833 et les dotations aux collectivités financées par prélevement sur recettes,3 Mme Anne-Sophie SANNIER, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et deI'appui territorial et cheffe du bureau des dotations et de I'aménagement du territoire." En cas d'absence et d'empéchement de Mme Anne-Sophie SANNIER, la délégation de signature estexercée par M. François CORFMAT, adjoint à la cheffe du bureau des dotations et de l'aménagement duterritoire.Délégation est donnée, pour les BOP 112, 119, 362, 363, 364, 380 et le CAS 754, à l'effet de valider toutesles opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner lesordres de payer au comptable public dans I'application Chorus Formulaires à Mme Monique CHATAL,Mme Catherine CHOMBART, Mme Virginie GUGUIN, Mme Amélie HERANVAL, Mme Sylvie RICHARD etMme Émilie ROBIC..Article 4: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 232, dans le périmètre des élections, à M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en cas d'absence et d'empêchement à Mme CamilleALLANO, cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne. En cas d'absence oud'empêchement de Mme Camille ALLANO, la délégation de signature est exercée par Mme CorinneBOUTET-DREAN, adjointe à la cheffe du bureau des réglementations et de la vie citoyenne.Délégation est donnée, pour le BOP 232, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées dansl'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires lescertifications du service fait, quel que soit le montant, et à |'effet de donner les ordres de payer aucomptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Camille ALLANO, MmeCorinne BOUTET-DREAN et Mme Christelle DANET.

Article 5: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer du BOP 216 (crédits contentieux) à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité et, en cas d'absence et d''empêchement, à Mme Sandra FLUCK, chef de lamission interministérielle du contrôle juridique et du contentieux.Article 6 : délégation est donnée, pour le BOP 216 (crédits contentieux), à l'effet de valider toutes lesopérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à I'effet de donner lesordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus Formulaires à Mme Hélène LEBOULER, cheffe du bureau de la représentation de l'État, et à M. Christophe BEDARD, adjoint à la cheffedu bureau de la représentation de l'Etat.Article 7: délégation de signature est donnée, pour l'engagement juridique des dépenses, lajustification du service fait valant ordre de payer et la certification des services faits des actes de flux 4valant ordre de payer des BOP 129 (DILCRAH) et 216 (FIPDR) à Mme Bénédicte VILLEROY de GALHAU,directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités, et en cas d'absence ou d'empéchement à M.Gwénaël DREANO, directeur adjoint des sécurités. En cas d'absence ou d'empéchement de M. GwénaëlDREANO, la délégation de signature est exercée par Mme Anne LESCOAT, cheffe du bureau de laprévention de la délinquance et de la radicalisation.Délégation est donnée, pour les BOP 129 (MILDECA et DILCRAH) et 216 (FIPDR), à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, à l'effet de réaliser dansl'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effetde donner les ordres de payer au comptable public y compris dans I'application Chorus Formulaires àMme Nadia JOHAN. —Article 8: pour le BOP 354, autorisation de paiement dématérialisé par carte achat est donnée auxagents dénommés « porteurs », dont la liste nominative est fixée dans un arrêté préfectoral distinct.Article 9 : La secrétaire générale adjointe, le directeur de cabinet, la sous-préfète de Lorient, la sous-préfète de Pontivy, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine, ainsi que tous les agents sus-mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, leLe se alpréf n par intérim
Stépha ÉGAND


PREFETDU MORBIHAN Direction départementaleoo de la police nationale du MorbihanFraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carteachat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection départementale de la police nationale du MorbihanLe directeur départemental de la police nationale du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; : .Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, secrétairegénéral de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant affectation le Ter mai 2025 de M. Sébastien SARTI en qualité dedirecteur départemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de policenationale de Vannes ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien SARTI pour lasaisie des demandes d'achat et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires,pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dansI'application Chorus-DT. 'Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 19 mai 2025, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationaledu Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation decertains actes financiers ; DÉCIDE :Article 1°": délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationaledu Morbihan ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétenceset fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO56 et sur le CAS 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et derecettes et des états de créances
Nom/prénom du titulairede la subdélégation Grade FonctionSecrétaire administratif de Cheffe du bureau des finances et desclasse supérieure affaires immobilièresAdjoint administratif Gestionnaire comptable au bureau desprincipal 1" classe finances et des affaires immobiliéres
LE BODIC Estelle
DEMAY Anne-Marie

b) Constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires
Nom/prénom du titulairede la subdélégationGrade Fonction
LE BODIC EstelleSecrétaire administratif declasse supérieureaffaires immobilièresCheffe du bureau des finances et des
DEMAY Anne-MarieAdjoint administratifprincipal 1" classeGestionnaire comptable au bureau desfinances et des affaires immobilières
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'applicationChorus-DT
Nom/prénom du titulairede la subdélégationGrade FonctionStatut du titulaire
BERAUD StéphaneAttaché principald'administrationChef du servicedépartemental de soutienopérationnelGestionnairevalideur
KIBURSE Jean-ChristopheAttaché principald'administrationAdjoint au chef du servicedépartemental de soutienopérationnelGestionnairevalideur
LE BODIC EstelleSecrétaire administratifde classe supérieureCheffe du bureau desfinances et des affairesimmobilièresGestionnairecontrôleur
DEMAY Anne-MarieAdjoint administratifprincipal 1e classeGestionnaire comptableau bureau des finances et'|des affaires immobilièresGestionnairecontrôleur
d) Signature accordée à la référente carte d'achats mentionnée ci-dessous, afin d'ordonnancer lesdépenses réalisées par les porteurs de cartes d'achats, désignés en e) de la présente décision,rattachés au centre de facturation dont elle a la responsabilité
Nom/prénom du titulairede la subdélégationGrade Fonction
DEMAY Anne-MarieAdjoint administratifprincipal 1TM classeGestionnaire comptable au bureau desfinances et des affaires immobilières
e) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteurde la carte achat Grade FonctionPlafonds autorisés
Attaché principalChef du service
principal 1TM classedes affaires immobilières
BERAUD Stéphane ; e ; départemental de soutien 10000 €d'administration -opérationnelAitach& sriveiesi Adjoint au chef du serviceKIBURSE Jean-Christophe |, '€ princip départemental de soutien 10000 €d'administration eopérationnelSecrétaire administratif chelfa ds BUGRAUL 068LE BODIC Estelle 'o finances et des affaires 10000 €de classe supérieure ; Simmobilières. - ; Gestionnaire comptableDEMAY Anne-Marie Adjoint adrainistranf au bureau des finances et 10000 €
LE DOURNER JoëlSecrétaire administratifChef du bureau de la10000 € et 5000€
la logistique
de classe normale logistique (2 cartes).. . Gestionnaire des moyensFOUILLE Didier AqJOI.nt technique logistiques au bureau de 2 xR0Q0Eprincipal 1 classe (2 cartes)

principal 2¢ classe_ ((matériel)
. Secrétaire administratif |Chef du bureau de liaison 2 x 7000 €CHEMIN Xavier ;e ; ,' de classe supérieure et de soutien (Lorient) (2 cartes)KERSANTE Valérie Acÿo[nt administratif Ges.tlo.nnalre au BLS 7000 €principal 2° classe (logistique)LE BAIL Emmanuelle AqJOI.nt administratif Gestionnaire au BLS (RH) 70094principal 1" classe. ; Gestionnaire des moyensPIEL Jean-François Adjoint Kectmique logistiques au BLS 7000 €
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.
Vannes, le 19 mai 2025Pour le secrétaire général, préfet du Morbihan par intérim et par délégation,Le directeur départemental de la po_/l%t; nationale du Morbihan,
/ f À fSébasfien;SA/RTl


SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE,
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL,
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1er janvier 2021 ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, par arrêté du 10 août 2022, est exercée concurremment par M.
Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à M. Jérôme ETORE, chef du service de
l'immobilier et de la logistique dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) et 723 à Mme Martine LATINIER,
adjointe au chef de service, cheffe du pôle logistique, et à M. Philippe CLEDIERE, adjoint au chef de service, chef du pôle immobilier,
dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE et M. Jérôme ETORE, il est donné
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 354 (hors titre 2) à M. Eric LE LEUCH, responsable
immobilier du secteur de Lorient, dans la limite de 400 € par opération et dans la limite de ses attributions et compétences.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 (hors titre 2) à M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel
départemental des systèmes d'information et de communication, dans la limite de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de
ses attributions et compétences.
Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget finances, à Mme Anne-Gaëlle
RUNIGO, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle des dépenses immobilières, à Mme Valérie ORVOEN et à M. Julien RIEUX,
gestionnaires du pôle des dépenses immobilières, à Mme Anne ALLIX, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle des dépenses de
fonctionnement, à Mmes Vanessa BENASSAYAG et Christel EDMOND, MM Eric BENGLOAN, Cédric CAZOTTES , Philippe CHALET et
Pascal TIRARD-MACHY gestionnaires du pôle des dépenses de fonctionnement, à l'effet de valider toutes les opérations enregistrées
dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 134, 135, 148, 155, 161, 162, 176, 181, 205, 206, 207, 215, 216, 217, 232,
307, 333, 348, 349, 354, 357, 362, 363 et 723, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait,
quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire,
ainsi que, pour le BOP 206, dans l'application interfacée Escale.
Article 7 : Il est donné subdélégation de signature aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se
traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État (validation ordre de mission et état de frais) concernant les frais de
déplacements (missions et formations) engagés dans le cadre du fonctionnement du SGCD, de la préfecture, des sous-préfectures et
des DDI pour l'ensemble des BOP :
Mme Nadine CADERO,
Mme Anne-Gaëlle RUNIGO,
Mme Anne ALLIX,
Mme Christel EDMOND,
Mme Vanessa BENASSAYAG,
M. Eric BENGLOAN,
M. Cédric CAZOTTES,
M. Julien RIEUX.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, il est donné subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134, 176 et 354, à M. Franck
VALLIERE chef du service des ressources humaines et Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
dans les conditions et pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier
GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme Valérie
GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215,
216, 217, 134 et 176 à Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du pôle action sociale et santé, sécurité au travail, dans les conditions et
pour les natures de dépenses prévues par l'arrêté du 10 août 2022 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur
du secrétariat général commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Article 10 : Il est donné subdélégation de signature à Madame Sylvaine ROBINEAU, cheffe du pôle action sociale et santé, sécurité au
travail, à Mmes Conchita ANON, Marielle HELLARD, Myriam PRAT en charge de l'action sociale à l'effet de valider toutes les opérations
enregistrées dans l'application Chorus Formulaires, pour les BOP 124, 148, 155, 206, 215, 216, 217, 134 et 176, à l'effet de réaliser dans
l'application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l'effet de donner les ordres de payer au
comptable public y compris dans l'application Chorus formulaire.
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE, M. Laurent LEFEVRE, M. Franck VALLIERE et Mme
Valérie GUILCHET il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 354 à Madame
Béatrice HEMONO, cheffe du pôle développement RH et formation, pour l'engagement et la liquidation des frais des formateurs et des
stagiaires.
Article 12 : L'arrêté du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 13 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 14 : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 20 mai 2025
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Olivier GRANGETTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU MORBIHAN
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. OLIVIER GRANGETTE
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 nommant M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 24 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 4 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat général commun départemental du
Morbihan au 1er janvier 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 entre la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne et le Secrétariat général commun départemental du Morbihan relative à la gestion des actes concernant la
situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail ;
Vu la note de service du préfet du Morbihan du 21 avril 2022 portant affectation de Mme Emilie PORCHER sur le poste de cheffe du
pôle gestion administrative/paye au secrétariat général commun départemental du Morbihan au 16 mai 2022 ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, par
arrêté du 10 août 2022 est exercée concurremment par M. Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du secrétariat général commun
départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, subdélégation de signature est
donnée à :
– M. Franck VALLIERE, chef du service ressources humaines
– Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
– Mme Emilie PORCHER, cheffe du pôle gestion administrative/paye du service des ressources humaines
– M. Alain JOANNIC, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
– M. Jérôme ETORE, chef du service logistique et immobilier
– Mme Nadine CADERO, cheffe du service budget
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions, actes ou documents mentionnés dans l'arrêté du 10 août
2022 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental du
Morbihan.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et, le cas échéant de son adjoint, la subdélégation est exercée
concurremment par les autres chefs de service du secrétariat général départemental du Morbihan sus-cités.
Article 4 : La délégation de signature conférée à M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, par la
convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 est exercée concurremment par M. Laurent LEFEVRE, directeur adjoint du
secrétariat général commun départemental.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GRANGETTE et de M. Laurent LEFEVRE, subdélégation de signature est
donnée à :
– M. Franck VALLIERE, chef du service ressources humaines
– Mme Valérie GUILCHET, cheffe de service adjointe des ressources humaines
– Mme Emilie PORCHER, cheffe du pôle gestion administrative/paye du service des ressources humaines
à l'effet de signer les actes mentionnés dans la convention de délégation de gestion du 16 octobre 2023 entre la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et le Secrétariat général commun départemental du Morbihan relative à la
gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
Article 6 : Délégation de signature est donnée aux chefs de services, le cas échéant à leur adjoint, et aux chefs de pôles à l'effet de
signer les congés (annuels, RTT et récupérations dans le cadre de la gestion des horaires variables) des agents placés sous leur
autorité.
Article 7 : L'arrêté du 28 février 2024 portant subdélégation de signature de M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général
commun départemental, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 9 : M. Olivier GRANGETTE, directeur du secrétariat général commun départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 20 mai 2025
Le directeur du secrétariat
général commun départemental
Olivier GRANGETTE
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer à ses services
du 20 mai 2025
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 22 janvier 2025 nommant M. Thierry CHATELAIN directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'affaires générales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 p ortant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses, imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
DECIDE
A rticle 1 : la délégation de signature donnée, par les arrêtés préfectoraux du 19 mai 2025 à M. Thierry CHATELAIN, peut également, sous sa
responsabilité, être exercée, pour l'ensemble des matières figurant dans ces arrêtés, par :
- M. Eric HENNION directeur adjoint ;
- M. Arnaud LE MENTEC directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : la délégation de signature définie à l'article 1 donné à M. Thierry CHATELAIN peut également, sous la responsabilité de leur
supérieur hiérarchique, être exercée par les agents désignés ci-après dans le cadre de leurs attributions respectives.
Cabinet de direction
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet de direction
Mme Sylvie OGOR-MEZZOUG Adjointe à la cheffe de cabinet et cheffe de l'unité éducation routière
Service eau, biodiversité, risques
M. Jean François CHAUVET chef de service eau, biodiversité, risques
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau, biodiversité, risques et animatrice de la mission
inter-service de l'eau et de la nature (MISEN)
Service urbanisme habitat construction
M. Jean-Matthieu HOUPPE Chef de service urbanisme habitat construction
Mme Audrey GATIGNOL Adjointe au chef de service urbanisme habitat construction
Mme Christine BERQUEZ adjointe au chef de service urbanisme habitat construction et chef de l'unité
politique de l'habitat et renouvellement urbain
Service du territoire et agriculture
M. Clément LERICHE Chef du service territoire et agriculture
M. Cédric DEFERNEZ adjoint au chef de service territoire et agriculture et chef de l'unité aides agricoles
PAC,
Mme Laurence DESPINASSE Cheffe d'unité foncier et paysage

Service mer et littoral
M. Bruno POTIN chef de service mer et littoral,
Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral
Article 3 : une délégation de signature est donnée aux chefs d'unité ou agents désignés dans les 4 annexes parties intégrantes de la présente
décision, à l'effet de signer, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les
décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans ces annexes.
Article 4 : l a délégation de signature définie à l'article 1 donnée à M. Thierry CHATELAIN peut également, sous sa responsabilité, être
exercée par les agents désignés ci-après, en leur qualité de cadre d'astreinte de la DDTM, pour signer toutes décisions nécessaires durant
cette période, notamment en matière de :
• Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 T
• Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants : interdictions temporaires d'exploitation d'une
zone conchylicole contaminée.
• Déroutement de navires en raison d'un constat d'infraction grave à la réglementation des pêches : ordres de déroutement,
réquisitions d'interprètes, saisies conservatoires, requêtes en confirmation de saisie, main-levées de saisie
• validation des opérations enregistrées sur les applications Chorus pour tous les BOP hors 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• signature des pièces comptables relatives à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses hors application Chorus pour tous
les BOP et hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
• donner les ordres de payer au comptable public y compris sous Chorus formulaire hors BOP 354 à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral
M. Jean-François CHAUVET chef de service eau biodiversité risques
M. Jean-Matthieu HOUPPE chef de service urbanisme habitat construction
M. Clément LERICHE chef de service du territoire et agriculture
M. Bruno POTIN chef de service mer et littoral
M. Yann GUILLOU adjoint au chef de service mer et littoral
Mme Sandrine PERNET adjointe au chef de service mer et littoral
Mme Sabrina MALIFARGE cheffe de cabinet
Mme Frédérique ROGER-BUΫS, adjointe au chef de service eau biodiversité risques
M. Michel MARIA Délégué territorial
M. Pascal MALLARD Délégué territorial
Mme Anne BOURGIN Déléguée territoriale
Article 5 : l'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de
signature que l'agent qu'il remplace.
Article 6 : Délégation d'ordonnancement est donnée à l'effet d'engager les dépenses de la DDTM du Morbihan par carte d'achat dans la limite
des plafonds qui leur ont été attribués et d'en contrôler l'utilisation pour les BOP métiers à :
- madame Patricia DOLLE, coordinatrice budgétaire au cabinet de direction,
- madame Béatrice CARLET, assistante du service mer et littoral.
Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées, à compter de la
publication au recueil des actes administratifs de la présente décision.
Fait à Vannes le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
Thierry CHATELAIN
ANNEXE 1 : subdélégation de signature aux agents dans le cadre de leurs attributions et compétences
POUR LES MATIERES SUIVANTES
PARAGRAPHE I : ADMINISTRATION GENERALE
I-A Congés
a – octroi des congés définis en l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée par
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 – art. 94.
b – octroi des autorisations d'absence définies par le courrier des services du premier
ministre du 11 octobre 2011 relative à du temps de travail dans les directions
départementales interministérielles.
c - octroi aux agents non titulaires de l'organisation Etat des congés annuels
Les Chefs de service, les chefs
d'unité, les responsables
hiérarchiques
PARAGRAPHE II : ROUTES ET TRANSPORTS TERRESTRES
II-A Exploitations des routes
II-A-1 Dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 T
Thierry PELLIZZARI
II-B Transports terrestres
II-B.1 A – SNCF
• Affaires domaniales
• Classement et équipement des passages à niveau
• Police des services publics de transport ferroviaire
• Alignement
Thierry PELLIZZARI
II-C Commission départementale sécurité routière (CDSR)
A – Manifestations sportives et agrément des gardiens et des installations de fourrière
B – Sujets relatifs à la sécurité routière
Thierry PELLIZZARI
Eric DAVID
PARAGRAPHE III : MER ET LITTORAL
III – A Gestion du domaine public maritime
III-A.1 Actes d'administration du domaine public maritime, à l'exception des actes non délégués par le
préfet
Chantal COURTET
Celine LE MIGNANT
Actes liés à la gestion du cadastre conchylicole : accusé de réception des demandes
d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
Isabelle NUZILLAT
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Yann-Vari MANDARD
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
Actes liés à la procédure d'instruction des dossiers de cultures marines : demandes d'avis
consultations administratives.
Isabelle NUZILLAT
Autres actes liés à la gestion du cadastre conchylicole Isabelle NUZILLAT
III-A.2 Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime Chantal COURTET
Céline LE MIGNANT
III-A.3 Actes liés à la servitude de passage des piétons sur le littoral Pierre-Yves MORVAN
III-A.4 Conditions zoo sanitaires de production des coquillages :
• Autorisations de reparcage de coquillages,
• Autorisations de transport de coquillages
• Autorisations de transfert de coquillages (reparcage ou épuration sur le territoire
national)
Isabelle NUZILLAT
Yann-Vari MANDARD
Yann DUMONT
Olivier BORDIER
Erwan LE BER
Mickael JANNIER
III-B Activités maritimes
III-B.1 Pêche à pied
Délivrance du permis de pêche à pied à titre professionnel
Délivrance des autorisations de pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
Anne-Chantal NICOL
Herveline LORET
Florence LOPEZ LE GOFF
III-B.2 Délivrance des livrets professionnels maritimes Marie CAMENEN AUDO
Anne LE GUYADER
III-B.3 Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance à usage personnel et
usage de formation
Delphine TERRIER
Guylaine JAFFRE
Solenn RIOUAL
Olivier HERY
Anne BREHAUT
Marie CAMENEN AUDO
Béatrice CARLET
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.4 Délivrance du certificat d'enregistrement des navires professionnels Marie CAMENEN AUDO
Stéphane PATISSIER
Anne LE GUYADER
III-B.5 Suspension des permis plaisance Anne-Chantal NICOL
Pascale NAHELOU
Yves-Marie QUERO
Christophe MANNIER
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.6 Délivrance des permis plaisance Marie CAMENEN AUDO
Anne BREHAUT
Dorothée TIMMERMANS
Sylvie BOCAGE
III-B.7 Délivrance des autorisations d'utilisation d'un engin flottant pour la chasse maritime Anne-Chantal NICOL
III-B.8 Décisions portant réservation de nom et de numéros immatriculation provisoire des navires de
professionnel ("fiches matricules")
Marie CAMENEN-AUDO
Anne LE GUYADER
Stéphane PATISSIER
PARAGRAPHE IV : CONSTRUCTION - LOGEMENT
IV-A Logement
IV-A.1 • Logements
• locations temporaires
• Annulations, prorogations et validité
• Décisions de maintien
• Décisions de transfert
Solène PIRIOU
IV-A.2 Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-
accession à la propriété immobilière.
Solène PIRIOU
IV-A.3 Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction,
l'acquisition, l'amélioration et l'agrandissement de logements
Solène PIRIOU
IV-A.4 Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par travaux
• Dérogations
• Paiements
• Autorisation de location
Solène PIRIOU
IV-A.5 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
locatifs aidés
• Décisions relatives à l'implantation des projets à l'exclusion de celles concernant
les dossiers pour lesquels des instructions ont été données de les soumettre à un
examen préalable ou à une signature du préfet
• Décisions de financement
Solène PIRIOU
IV-A.6 Subventions relatives à l'amélioration des logements locatifs sociaux :
• Décisions de financement à l'exclusion des notifications
• Décisions d'agrément pour la réalisation de travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés
bénéficiant du taux de T.V.A. réduit
Solène PIRIOU
IV-A.7 Règles générales de construction de bâtiments :
• possibilités de dérogations aux dispositions générales
Solène PIRIOU
IV-A.8 Conventions conclues avec l'Etat en application des dispositions de l'article L 351-2 à 5 du
code de la construction et de l'habitation.
Solène PIRIOU
IV-A.9 Autorisation de versement de l'aide personnelle au logement en tiers payant dans les cas de
sous-location
Solène PIRIOU
IV-A.10 Agrément des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location
accession (PSLA) ;
Solène PIRIOU
PARAGRAPHE V : AMENAGEMENT ET URBANISME
V-A Application du droit au sol
V-A.1 Certificat d'urbanisme
• Délivrance de l'acte sauf dans le cas du e) de l'article R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.2 Les actes de gestion suivants :
 lettre de majoration de délais d'instruction,
 demande de pièces complémentaires
Karine BOUXIN
V-A.3 Les décisions sur déclaration préalable, à l'exception du e) du R 422-2 du code de
l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.4 Achèvement des travaux
• Décision de contestation de la déclaration
• Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité
• Attestation prévue à l'article R.462-10 du code de l'urbanisme.
Karine BOUXIN
V-A.5 Avis prévus par l'article L.422-5 du code de l'urbanisme
• Délivrance de l'avis lorsqu'il est favorable
Karine BOUXIN
PARAGRAPHE VI : ENVIRONNEMENT
VI-A Code de l'environnement :
Police de l'eau, à l'exclusion des actes relevant du régime d'autorisation (art L. 214-1 à 6 du
code de l'environnement).
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Transactions pénales mises en œuvre au titre des articles L 173-12, R 173-1 à R 173-4 Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Partie réglementaire - Livre II - Titre Ier - eaux et milieux aquatiques - section 3 - sous section
3: zones vulnérables aux pollutions par les nitrates
Ludovic BATTISTA
Gwenaëlle LE SOUDER
Pêche: autorisation de capture, transport ou vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques au titre des articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 du code de
l'environnement).
• agréments des élus d'associations et fédérations de pêche (R.434-26,R.434-27 et
R.434.33 CE) ainsi que l'approbation des statuts FDPPMA.
• autorisations de pêche de l'anguille jaune (R.436.65-4)
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Vanina GUEVEL
VI-B Code de l'environnement :
Régime déclaration installation classée pour la protection de l'environnement
• récépissé de déclaration
• notification de cessation d'activité
• récépissé de déclaration de succession,
• courrier de non-notabilité,
• courrier de non-classement,
• Récépissé de transport par route, de négoce et de courtage de déchets.
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-C Code de l'environnement :
Installations de stockage de déchets inertes :
• Courriers d'instruction des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter une
installation de stockage de déchets inertes et courriers relatifs à la procédure
d'information du public.
• Contrôles sur les stockages de déchets sauvages et procédures administratives :
(livre V du code de l'environnement « prévention risques et nuisances » titre VIII –
protection cadre de vie
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-D Code de l'environnement, code de l'urbanisme et code des relations entre le public et
l'administration
• courriers de notification et d'information liés aux enquêtes publiques organisées pour
les unités SUH et SAMEL
Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
VI-E Code de l'environnement et code rural Yolaine BOUTEILLER
Chasse :
• arrêté d'autorisation pour la reprise et le relâcher de lapins (article L.424-11 du code
de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié)
• attestation de meute
• arrêté de concours de chiens
• attestation de demande de duplicata de permis de chasser
• arrêté d'autorisation de piégeage
VI-F Code de l'environnement Yolaine BOUTEILLER
ESPECES PROTEGEES :
• courriers relatifs à l'instruction des dossiers de demande de dérogation au titre des
espèces protégées
Natura 2000 :
• autorisation Natura 2000 (articles L.414-4, et R.414-24 du code de l'environnement)
• subventions relatives à Natura 2000
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à Natura 2000
VI-G Code forestier Yolaine BOUTEILLER
• arrêté portant autorisation de coupes de bois (articles L.124-5, L.124-6, L.312-9,
L.312-10, R.312-19 et R.312-20 du code forestier)
• courrier de notification d'arrêté portant autorisation de coupes de bois
• certificat pour la réduction d'assiette au titre des garanties de gestion durable
prévues aux articles L.121-1 et suivants du code forestier
• certificat Monichon
• courrier de notification de certificat Monichon
• subvention relative à la forêt et à la défense des forêts contre les incendies (DFCI)
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives à la forêt et à la DFCI
• courriers relatifs à l'instruction des subventions relatives au bocage
• certificats fiscaux liés à la gestion durable de la forêt au titre du code général des
impôts
PARAGRAPHE VII : AGRICULTURE
VII-A Économie Agricole Laurence FOUQUE
dans l'exercice de ses
attributions
PARAGRAPHE VIII : DIVERS
VIII-A Défense
• Recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B) dont les listes sont agréées par le premier ministre
Thierry PELLIZZARI
VIII-B Nuisances sonores
• Subventions relatives à la résorption des points noirs du bruit des réseaux de
transport (article D571-55 du code de l'environnement)
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
VIII-C Education Routière
• Financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière : convention
relative aux prêts ne portant pas d'intérêt
Sylvie OGOR-MEZZOUG
VIII-D Education Routière
• autorisations d'enseigner et autorisation d'animer dans le domaine de l'éducation
routière, les agréments des écoles de conduite et des centres de récupération de
points.
Sylvie OGOR-MEZZOUG
ANNEXE 2 : subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat pour :
- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature (certification du service fait sur la base de la constatation du service
fait et de la vérification des calculs, détermination du créancier à payer au regard de l'engagement juridique, arrêt du montant de la dette) à
l'exception des décisions non déléguées par le préfet;
Liquidation des recettes et des
dépenses
Engagement juridique
Pour l'ensemble des programmes
Détenteurs des cartes achat BOP métiers
Patricia DOLLE
Sabrina MALIFARGE
Arnaud LE MENTEC
Sabrina MALIFARGE
Pas de seuil
Commande < à 200 €
Commande < à 200 €
BOP 113 – Paysages, eau et biodiversité
Service mer et littoral
Service eau, biodiversité et risques
Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Sandrine PERNET
Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Yolaine BOUTEILLER
Ludovic BATTISTA
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
Commande < à 40 000€ HT
BOP 135 – Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat
Service urbanisme habitat construction
Jean-Matthieu HOUPPE
Christine BERQUEZ
Audrey GATIGNOL
Solène PIRIOU
Audrey GATIGNOL
Christine BERQUEZ
Solène PIRIOU
Décision attributive de subvention
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
< à 40 000 €
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 149 – Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
Service du territoire et de l'agriculture
Service eau, biodiversité et risques
Clément LERICHE
Laurence FOUQUE
Cédric DEFERNEZ
Jean-François CHAUVET
Yolaine BOUTEILLER
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 162 – Interventions territoriales de l'Etat
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Frédérique ROGER-BUΫS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 181 – Prévention des risques
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 203 – Infrastructures et services de transport
Service eau, biodiversité et risques Jean-François CHAUVET
Ronan LE LOUS
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 205 – Sécurité et affaires maritimes, pêches et aquaculture
Service mer et littoral Bruno POTIN
Yann GUILLOU
Sandrine PERNET
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 207 – Sécurité et éducation routière
Cabinet de direction Sabrina MALIFARGE
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Eric DAVID
Claude CADIO
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
BOP 354 – Administration territoriale de l'Etat
Cabinet de direction
Sabrina MALIFARGE
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Anne SERRE
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
Commande < à 40 000 € HT
ANNEXE 3 : Subdélégation de signature en matière de constatation de service fait:
Sur tous les BOP métiers
DIRECTION
CABINET DE DIRECTION
Patricia DOLLE
RESEAU TERRITORIAL
Anne BOURGIN
Michel MARIA
Pascal MALLARD
Délégués territoriaux et adjoints
SERVICE MER ET LITTORAL Bruno POTIN
Sandrine PERNET
Yann GUILLOU
Béatrice CARLET
SML direction
Marie CAMENEN AUDO Unité marins navires
Anne-Chantal NICOL Unité pêche et réglementation
Christophe MANNIER
Yves-Marie QUERO
Unité littorale des affaires maritimes
Yann-Vari MANDARD
Isabelle NUZILLAT
Unité cultures marines
Laurent PELLETIER
David FOURNIER
Jérôme MAJOR
Michel BERNARD
Chantal COURTET
Unité domaine public maritime
SERVICE DU TERRITOIRE ET AGRICULTURE Cédric DEFERNEZ
Laurence FOUQUE
Unité aides agricoles PAC
Unité d'appui territorial
SERVICE EAU, BIODIVERSITE, RISQUES Jean-Louis GIRARD
Lydie BOURGINE
Florence NICOLAS
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Yolaine BOUTEILLER
Céline PIGEAUD
Biodiversité, milieux aquatiques, forêt
Frédérique ROGER-BUYS
Richard SALIN
Mission inter services de l'eau et de la nature
Ludovic BATTISTA
Michel HAGNERÉ
Gwenaëlle LE SOUDER
Préservation de la ressource en eau
Agronomie
Ronan LE LOUS
Olivier LE BRUN
Emmanuelle PAUMARD
Cécile PHILIPPE
Gilles ROUDAUT
Risques et nuisances
CABINET DE DIRECTION Eric DAVID
Séverine CHOLLET
Thierry PELLIZZARI
Claude CADIO
Sécurité routière et crise
Sécurité et prévention au travail
Sylvie OGOR-MEZZOUG Education routière
SERVICE URBANISME HABITAT CONSTRUCTION Solène PIRIOU Financement du logement
Pascale DURAND Qualité de la construction
Alban DOMERGUE Urbanisme aménagement
ANNEXE 4 : Fiscalité de l'urbanisme:
POUR LES DELEGATIONS SUIVANTES DELEGATAIRES
A - SIGNATURE DES DECISIONS RELATIVES A LA FISCALITE DE L'URBANISME
(TLE sur autorisation délivrées avant le 1 er mars 2012 )
- Les titres de recette relatifs aux contributions d'urbanisme assises et
liquidées à l'occasion des autorisations d'utiliser ou d'occuper le sol.
Karine BOUXIN

- Les décisions et notifications afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale, qui s'appliquent dans le
domaine desdites taxes et contributions
Karine BOUXIN

- Les décisions en réponse aux réclamations préalables à la saisine des
juridictions administratives pour contester lesdites taxes ou contributions
Karine BOUXIN

- Les décisions et notifications, afférentes aux procédures de
redressement, imposition d'office, pénalité fiscale qui s'appliquent dans le
domaine des taxes et contributions auxquelles donnent lieu les titres de
recette susdits, à l'exclusion des décisions en réponse aux réclamations
pré contentieuses (chacun pour son secteur géographique d'attribution)
Karine BOUXIN
B – REDEVANCE D'ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
(autorisations délivrées avant le 1er mars 2012)
Titres de recette délivrés en application de l'article L 524.8 du code du
patrimoine
Karine BOUXIN

Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du
code de l'urbanisme constituent le fait générateur
Karine BOUXIN
ExPRÉFETDU MORBIHANL'z'berte'ÉgalitéFraternité Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROYdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihanaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les reglons et 'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modlflee relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et les décrets pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 29 décembre 2022, portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, administrateur deI'Etat hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de VannesVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, et notamment ses articles 4 et 9 ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; 'VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif àl'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1" mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires générales ; |
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 2022, portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de
l'Etat hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment ses articles 4 et 9 ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan ;
VU l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du
13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan à compter du 1er mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des solidarités, pour les affaires générales ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE ROY, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, la délégation qui lui est consentie par l'arrêtépréfectoral du 19 mai 2025 sera exercée par :- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint- M. Yann LOSSOUARN, directeur départemental adjoint
Article 2 : La délégation de signature de M. Bertrand LE ROY est accordée, dans le cadre de leursattributions aux personnes suivantes :Pour la mission droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes- Mme Maélle STEPHANT, attachée principale d'administration de l'Etat.
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour lamission stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour la sous-commissiondépartementale d'accessibilité et la protection des personnes handicapées ainsi que pour lacommission de surendettement des particuliers. ;- Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de I'Etat, pour les correspondancescourantes relevant de la politique de la ville.
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre I'exclusion et protection despersonnes vulnérables » à :- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'État ; responsable du serviceLCEPP pour I'ensemble des correspondances du service LCEPP dont les actes de représentation dututeur des pupilles de l'État- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État pour les correspondancescourantes, cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantesrelevant de la demande d'asile et de I'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantesliées à la commission de médiation '- M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale — cadre en charge de la protection despersonnes vulnérables- Mme Valérie POMARIEGA, conseillère technique de service social, pour les correspondancescourantes relevant de la veille sociale et du SIAO- M. Matthieu REBOLLE, attaché d'administration de lEtat pour les correspondances courantesrelevant de l'accès et du maintien dans le logement- Mme Marie-Laure CASTAING, secrétaire administrative de classe supérieure, pour lescorrespondances courantes liées à la commission de médiation '-- Mme Guénaelle DOLOU, secrétaire administrative de classe supérieure développement durable,pour les correspondances courantes liées à la commission de médiation- Madame Samantha JUMEL, adjoint administratif pour les correspondances courantes liées à lacommission de médiation- Madame Ulku YIKILMAZ, adjoint administratif pour les correspondances courantes liées à lacommission de médiation
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de
remploi, du travail et des solidarités du Morbihan, la délégation qui lui est consentie par ['arrêté
préfectoral du 19 mai 2025 sera exercée par :
M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
M. Yann LOSSOUARN, directeur départemental adjoint
Article 2 : La délégation de signature de M. Bertrand LE ROY est accordée, dans le cadre de leurs
attributions aux personnes suivantes :
Pour la mission droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes
Mme Maëlle STEPHANT, attachée principale d'administration de l'Etat.
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles
- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour la
mission stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour la sous-commission
départementale d'accessîbilité et la protection des personnes handicapées ainsi que pour la
commission de surendettement des particuliers.
- Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de l'État, pour les correspondances
courantes relevant de la politique de la ville.
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre l'exclusion et protection des
personnes vulnérables » à :
- Mme Gaelic BACILIERE, attachée principale d'administration de l'État ; responsable du service
LCEPP pour l'ensemble des correspondances du service LCEPP dont les actes de représentation du
tuteur des pupilles de l'Etat
Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'Etat pour les correspondances
courantes, cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté
Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'Etat, pour les correspondances courantes
relevant de la demande d'asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantes
liées à la commission de médiation
M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la protection des
personnes vulnérables
Mme Valérie POMARIEGA, conseillère technique de service social, pour les correspondances
courantes relevant de la veille sociale et du SIAO
M. Matthieu REBOLLE, attaché d'administration de l'Etat, pour les correspondances courantes
relevant de l'accès et du maintien dans le logement
Mme Marie-Laure CASTAING, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les
correspondances courantes liées à la commission de médiation
- Mme Guénaelle DOLOU, secrétaire administrative de classe supérieure développement durable,
pour les correspondances courantes liées à la commission de médiation
Madame Samantha JUMEL, adjoint administratif pour les correspondances courantes liées à la
commission de médiation
Madame Ulku YIKILMAZ, adjoint administratif pour les correspondances courantes liées à la
commission de médiation
Pour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'accès aux droits à :- M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les procès-verbaux etles correspondances du conseil médical réuni en formation plénière (Etat), Mme Lindsey-Anne,secrétaire administrative de classe normale pour les procès-verbaux et les correspondances duconseil médical réuni en formation plénière (hospitalière) et Mme Nathalie GAUTIER, adjointeadministrative principale 1ère classe pour ceux du conseil médical réuni en formation restreinte- M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les actes dereprésentation du tuteur des pupilles de I'Etat et les correspondances courantes relatives au conseilde famille 1 des pupilles de I'Etat, Mme Lindsey-Anne MOORE, secrétaire administrative de classenormale, pour les actes de représentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondancescourantes relatives au conseil de famille 2 des pupilles de l'Etat
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - "service Accès et retour à l'emploi - qualification des actifs"à :- Mme Nora HAMIDI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du service AREQApour toutes correspondances et décisions relatives à linsertion par l'activité économique, auconventionnement des missions locales pour l'emploi, des entreprises adaptées et des groupementsd'employeurs pour l'insertion et la qualification, aux contrats d'apprentissage du secteur public, auxcontrats aidés, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualisé d'accès à l'autonomie.
Dans le pôle Entreprises et Travail, à :- M. Joël GRISONI, chef de service, pour toutes correspondances et décisions en matière d'ActivitéPartielle, agrément et déclaration Service à la Personne, agrément des Sociétés CoopérativesOuvrières de Production- M Olivier THERON, inspecteur du travail, pour toutes correspondances et décisions en matièred'Activité Partielle, des recours au Tribunal Administratif.
Pour les dispositions du code du travail relevant de la compétence du Préfet, à :- M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans lalimite de sa circonscription d'affectation.- M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans lalimite de sa circonscription d'affectation.
Article 3 :L'arrêté du 7 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des Solidarités du Morbihan est abrogé.
Amde4:Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.
Pour la gestion et le suivi des instances en faveur de l'accès aux droits à :
M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les procès-verbaux et
les correspondances du conseil médical réuni en formation plénière (Etat), Mme Lindsey-Anne,
secrétaire administrative de classe normale pour les procès-verbaux et les correspondances du
conseil médical réuni en formation plénière (hospitalière) et Mme Nathalie GAUTIER, adjointe
administrative principale 1ère classe pour ceux du conseil médical réuni en formation restreinte
M. Erwan LE BOUDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les actes de
représentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondances courantes relatives au conseil
de famille 1 des pupilles de l'Etat, Mme Lindsey-Anne MOORE, secrétaire administrative de classe
normale, pour les actes de représentation du tuteur des pupilles de l'Etat et les correspondances
courantes relatives au conseil de famille 2 des pupilles de l'Etat
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - "service Accès et retour à remploi - qualification des actifs"
à:
Mme Nora HAMIDI, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du service AREQA
pour toutes correspondances et décisions relatives à l'insertion par l'activité économique, au
conventionnement des missions locales pour remploi, des entreprises adaptées et des groupements
d'employeurs pour l'insertion et la qualification, aux contrats d'apprentissage du secteur public, aux
contrats aidés, au Contrat engagement Jeune et au parcours contractualisé d'accès à l'autonomie.
Dans le pôle Entreprises et Travail, à :
M. Joël GRISONI, chef de service, pour toutes correspondances et décisions en matière d'Activité
Partielle, agrément et déclaration Service à la Personne, agrément des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production
M Olivier THERON, inspecteur du travail, pour toutes correspondances et décisions en matière
d'Activité Partielle, des recours au Tribunal Administratif.
Pour les dispositions du code du travail relevant de la compétence du Préfet, à :
- M.Claude GUILLOU, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Ouest, dans la
limite de sa circonscription d'affectation.
M. Nicolas EPIPHANE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle Est, dans la
limite de sa circonscription d'affectation.
Article 3 :
L'arrêté du 7 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la direction
départementale de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 5 :Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégatairesdésignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 20 mai 2025Le directeur départemede l''emploi, du travail et des solidari
and LE ROY
Article 5 :
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégataires
désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 20 mai 2025
Le directeur départemer
de remploi, du travail et des sptidarjtés
B^rtfând LE ROY
ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROYaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihanen matière d'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de I'Etat
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la repartltlon de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et les décrets pris pour son application ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directibns départementalesinterministérielles ;VU le décret du 29 décembre 2022, portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, administrateur del'Etat hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de VannesVU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1° mai 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.Bertrand LE ROY, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan — pour les affaires générales ;
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets-direction@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex 1
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternite
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand LE ROY
aux agents de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et les décrets pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 décembre 2022, portant nomination de M. Stéphane JARLEGAND, administrateur de
l'Etat hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi,
du travail et des solidarités ;
Vu ['arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024
nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du
Morbihan à compter du 1er mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan - pour les affaires générales ;
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets-direction@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex1
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Bertrand LE ROY, la délégation qui lui est consentieen matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 sera exercée par :- M. Yann LOSSOUARN directeur départemental adjoint- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjointPour les missions d'appui aux politiques interministérielles- Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de I'action sanitaire et sociale, pour les BOP157 et 304 dans la limite de ses attributions- Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administration de I'Etat, responsable du servicePolitique de la Ville pour le BOP 147 'Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre I'exclusion et protection despersonnes vulnérables » à : ;- Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du service luttecontre l'exclusion et protection des personnes pour les BOP 177, 303,104 et 304- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de I'Etat pour les correspondancescourantes, cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adaptépour le BOP 177 ' '- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantesrelevant de la demande d'asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantesliées à la commission de médiation pour les BOP 303 et 104- M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale — cadre en charge de la protection despersonnes vulnérables pour le BOP 304
Article 2 : . 'L'arrété du 2 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de I'Etat est abrogé.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.
Article 4 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégatairesdésignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.A Vannes, le 20 mai 2025Le directeur départementade l'emploi, du travail et des soli
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets-direction@morbihan.gouv.fr. Parc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex 2
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bertrand LE ROY, la délégation qui lui est consentie
en matière d'ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 sera exercée par :
M. Yann LOSSOUARN directeur départemental adjoint
M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
Pour les missions d'appui aux politiques interministérielles
Mme Henrielle LE GUELLAUT, inspectrice hors-classe de l'action sanitaire et sociale, pour les BOP
157 et 304 dans la limite de ses attributions
Mme Corinne MIHIDJAY, attachée principale d'administrationde l'Etat, responsable du service
Politique de la Ville pour le BOP 147
Dans le pôle Insertion Emploi et Solidarités - service « Lutte contre l'exclusion et protection des
personnes vulnérables » à :
Mme Gaëlle BACILIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du service lutte
contre l'exclusion et protection des personnes pour les BOP 177, 303,104 et 304
- Mme Nathalie BARAUD-FEFEU, attachée d'administration de l'État pour les correspondances
courantes, cadre en charge de la veille sociale de l'hébergement d'urgence et du logement adapté
pour le BOP 177
- Mme Floriane COLLET, attachée d'administration de l'État, pour les correspondances courantes
relevant de la demande d'asile et de l'intégration des réfugiés et pour les correspondances courantes
liées à la commission de médiation pour les BOP 303 et 104
M. Paul MLEKUZ, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale - cadre en charge de la protection des
personnes vulnérables pour le BOP 304
Article 2 :
L'arrêté du 2 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Bertrand LE ROY, directeur
départemental de remploi, du travail et des Solidarités du Morbihan aux agents de la direction
départementale de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet à sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Morbihan.
Article 4 :
Le directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Morbihan et les subdélégataires
désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 20 mai 2025
Le directeur départemental
de remploi, du travail et des solj
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets-direction@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
'rand LE ROY
2
Direction DépartementalePREFETDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETDEVELOPPEMENT DE L'EMPLOIFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 941522633Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 02/04/25 par Mme DENIAU Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme NOUNOU ADOMVANNES dont l'établissement principal est situé 31 Ter Avenue Victor Hugo - 56000 VANNES et enregistré sousle N° SAP941522633 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tél: 02 97 26 26 26Méi : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fritternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 941522633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 02/04/25 par Mme DENIAU Julie en qualité de dirigeante, pour l'organisme NOUNOU ADOM
VANNES dont rétablissement principal est situé 31 Ter Avenue Victor Hugo - 56000 VANNES et enregistré sous
le SAP941522633 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint
Bruno JOURDAN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan¢ d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
^^-
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
te tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 -56017 VANNES Cedex
EJ | EZPRÉFET PRÉFETDU MORBIHAN ' DES CÔTES-Liberté D'ARMORÉgalité . LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Préfecture du Morbihan et Préfecture des Côtes-d'Armor
Arrêté préfectoral conjoint portant nomination au sein du comité localinterdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion « PONTIVY PLOËRMELLOUDÉAC » -
Le préfet du Morbihan, le préfet des Cotes-d'Armor,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.411-2 ;VU le Code du travail, notammènt ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R.5311-32, R.5311-35 et R.5311-36 ;VU la concertation avec le président du conseil régional de Bretagne et le président du conseildépartemental du Morbihan ; 'VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur PascalBOLOT en qualité de préfet du Morbihan ; .VU le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur FrançoisGUILLOTOU de KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;VU l'Arrêté préfectoral conjoirit du 25 février 2025 portant délimitation des limites géographiques du comitélocal interdépartemental pour I'emploi, la formation et l'insertion Pontivy - Ploërmel — Loudéac ;VU l'Arrêté préfectoral conjoint du 25 février 2025 portant composition et répartition des voix au sein ducomité local interdépartemental pour l'emploi, la formation et l'insertion Pontivy — Ploërmel — Loudéac -;SUR proposition des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidàrités du Morbihan et. des Côtes-d'Armor ; .
Arrêtent :
Article 1°"Le comité interdépartemental pour 'emploi, la formation et l'insertion Pontivy — Pioërmel — Loudéac estprésidé par le préfet du Morbihan.

Article 2Sont nommés membres du-comité territorial pour l'emploi, la formation et l'insertion (CTEFI) de Pontivy —Ploërmel - Loudéac :1° En qualité de représentants de l'État :- Monsieur Bertrand LE ROY, directeur départemental — DDETS du Morbihan, titulaire ;- Monsieur Yann LOSSOUARN directeur. départemental adjoint — DDETS du Morblhansuppléant ;- Madame Charlène THEN chargée de développement de l'emploi et des territoires — DDETS duMorbihan, titulaire sans suppléant ; ,- Lefla directeurftrice départemental(e) — DDETS des Côtes-d'Armor, titulaire ou sonreprésentant ; ' _- Le/la directeur/trice départemental(e) adjoint(e) —- DDETS des Côtes-d'Armor , suppléant(e) ouson représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- . Monsieur.Paul MOLAC, titulaire sans suppléant ;b) Sur proposition du président du conseil départemental du Morbihan :- Madame Soizic PERRAULT, titulaire ;- Madame Hania RENAUDIE, suppléante ;c) Sur proposition du président du conseil départemental des Côtes-d'Armor :- Madame Martine PELAN, titulaire ; _- - Suppléant - absence de désignation à date ;d) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics.de coopération intercommunaledotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de larticle L. 5211 28 du Code général descollectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219—2 du.même code situés dans le ressort du comité local :- Communauté de communes Centre Morbihan Communauté :— Madame Chantal BIHOES, titulaire ;— Suppléant ; absence de désignation à date ;- Communaufé de.communes Baud Communauté '— Madame Hélène LE GARS, titulaire ;— Madame Sophie FRAVAL, suppléante ;- Communauté de communes Pontivy Communauté :— Titulaire : absence de désignation à date ;— Suppléant : absence de désignation à date '- Commünauté-de-corñmunes de l''Oust à Brocéliande Communauté :— Madame Christelle MARCY, titulaire ;— Monsieur Jean-Luc BLEHER, suppléant ;- Communauté de communes Ploërmel Communauté :— Madame Marie-Noëlle AMIOT, titulaire ;— Monsieur Yves CHASLE suppléant ;- Communauté de communes-Loudéac Communauté — Bretagne Centre .— Monsieur Joël FERRON, titulaire ;— Monsieur Benoît LARVOR, suppléant ;d) Sur proposition de l'association des maires du département du Morbihan :- Titulaire 1 : absence de désignation à date ;- Suppléant 1 : absence de désignation à date- "Titulaire 2 : absence de désignation à date ;Suppléant 2 : absence de désignation à date ;e) Sur proposition de I'association des maires du département des-Côtes-d'Armor :

- Titulaire : absence de désignation à date ;- Suppléant : absence de désignation à date ,
Article 3Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4Le présent arrété peut faire.l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennesdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le méme délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihanou du préfet des Côtes-d'Armor et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de I'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet:'Article 5Les secrétaires généraux des deux préfectures et les deux directeurs départementaux de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan et de la préfecture des Côtes-d'Armor.
16 MAI 2025Fait à Vannes
rbihan Le Préfet des. Côtes-d'Armor
——sStéphane JARLEGAND François de KERÉVER


PREFET | | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésPébarcf POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943863217Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 07/05/25 par M. AMBAYE Aboubakar en qualité de dirigeant, pour l'organisme AMBAYEAboubakar dont l'établissement principal est situé 1 Rue Auguste Renoir - 56000 VANNES et enregistré sous leN° SAP943863217 pour l'activité suivante :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. :Les effets de la déclaration courent à compter du 7 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes, le 12 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
Joél GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943863217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 07/05/25 par M. AMBAYE Aboubakar en qualité de dirigeant, pour l'organisme AMBAYE
Aboubakar dont rétablissement principal est situé 1 Rue Auguste Renoir - 56000 VANNES et enregistré sous le
SAP943863217 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 7 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistremênt de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 12 mai 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
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Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70518 - 56017 VANNES Cedex
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Joël GRISONI
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Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-d/rection des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 930438494Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232 16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 06/05/25 par M. BRETEL Johann en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRETEL Johann dontl'établissement principal est situé 1 rue Le Plessis Grimaud - 56910 CARENTOIR et enregistré sous le N°SAP930438494 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les condltlons prévues par cesarticles.Les effets de la déclaratlon courent à compter du 6 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 930438494
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 06/05/25 par M. BRETEL Johann en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRETEL Johann dont
rétablissement principal est situé 1 rue Le Plessis Grimaud - 56910 CARENTOIR et enregistré sous le
SAP930438494 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. .
Les effets de la déclaration courent à compter du 6 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code dutravail.
Tel : 02 97 26 26 26
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Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 12 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services ... MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travail-p f
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e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. ;e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Le directeur de ta DDETS du Morbihan,
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Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
f
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Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pans cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
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Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 829034271Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 21/04/25 par M. COETMEUR Gwenael en qualité de dirigeant, pour l'organisme MG Nettoyagedont l'établissement principal est situé 26 rue reinette d'armorique - 56250 SULNIAC et enregistré sous le N°SAP829034271 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les pefsonnesmorales dispensées de cette condition), ces activités. ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces| articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. :
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
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DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 829034271
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 21/04/25 par M. COETMEUR Gwenael en qualité de dirigeant, pour l'organisme MG Nettoyage
dont rétablissement principal est situé 26 rue reinette d'armorique - 56250 SULNIAC et enregistré sous le N'
SAP829034271 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire i'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
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Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 30 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travailLUOJoël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihand'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal admlnlstratlf de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEXLe tribunal administratif peut être saisi par /'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. felerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 7051956017 VANNES Cedex
Direction DépartementàlePRÉFETDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberid - . POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETDEVELOPPEMENT DE L'EMPLOIFraternité
' Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943127282Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231 1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des famllles notamment l'article D 312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 29/04/25 par M. DRUET-MAJOR Maël en qualité de dirigeant, pour l'organisme ProVitres dontl'établissement principal est situé Lannic - 56330 PLUVIGNER et enregistré sous le N° SAP943127282 pourl'activité suivante :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. |L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publlé au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
'/ —'.._——-Joël GRISONITél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Éga/itc
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POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943127282
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/04/25 par M. DRUET-MAJOR Maël en qualité de dirigeant, pour l'organisme ProVitres dont
rétablissement principal est situé Lannic - 56330 PLUVIGNER et enregistré sous le SAP943127282 pour
l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 mai 2025
Pour te Préfet,
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Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
•V
Tel: 0297262626
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Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihand'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cé recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr ;Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économle - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 4441635044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésp POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 939947826Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 29/04/25 par M. FABLET Johan en qualité de dirigeant, pour l'organisme FABLET Services dontl'établissement principal est situé 68 rue Lann Floren - 56450 SURZUR et enregistré sous le N° SAP939947826pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d''intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
' Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
.Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 939947826
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/04/25 par M. FABLET Johan en qualité de dirigeant, pour ['organisme FABLET Services dont
rétablissement principal est situé 68 rue Lann Floren - 56450 SURZUR et enregistré sous le SAP939947826
pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 7 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 mai 2025
Pour le Préfet,
Le directeur delà DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORB|HAN - — de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésb POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
RécépiSsé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943419812Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231 1 à L7233-2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 22/04/25 par M. GUILLAUME Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUILLAUMEAnthony dont l'établissement principal est situé 4 rue de Ploemeur - 56270 PLOEMEUR et enregistré sous le N°SAP943419812 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) -Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22 avril 2025, sous réserve des dispositi'ons de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une pdrtée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 .du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE.L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943419812
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; '
Vu le code de l'action sociale et des .families, notamment i'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/04/25 par M. GUILLAUME Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme GUILLAUME
Anthony dont rétablissement principal est situé 4 rue de Ploemeur - 56270 PLOEMEUR et enregistré sous le
SAP943419812 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'inten/ention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihand'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
Vannes, le 2 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégation .Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi et- Section centrale travail
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services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 2 mai 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétërecours citoyen » accessible sur le site Internet
vmw. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue deRohan - Pare Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésp POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | _ DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943314930Vu le code du travaii et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et _des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 18/04/25 par M. KISCHEL Claude en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bellib multi servicesdont l'établissement principal est situé 495 Rue Amiral Willaumez - 56360 SAUZON et enregistré sous le N°SAP943314930 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du 5 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943314930
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 18/04/25 par M. KISCHEL Claude en qualité de dirigeant, pour l'organisme Bellib multi services
dont rétablissement principal est situé 495 Rue Amiral Willaumez - 56360 SAUZON et enregistré sous le Nc
SAP943314930 pour les activités suivantes :
0
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 5 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale t_gavail
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e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 5 mai 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
•—>
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Tétérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction DépartementalePREFET | _ ; nensDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité - Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETDEVELOPPEMENT DE L'EMPLOIFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistré'sous le N° SAP 914481783Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 a R.7232-22, D.7231- 1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
" CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés du service instructeur du'Morbihan, le 28/04/25 par M. LE BOZEC Victor en qualité de dirigeant, pour l'organisme Confiance Logement 56dont l'établissement principal est situé 19 Rue Marcel Cachin - 56700 HENNEBONT et enregistré sous le N°SAP914481783 pour les activités suivantes :— Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclâration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclus:f (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code .de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condltlons fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Lilierté
Égalité
Frclteriiité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 914481783
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 28/04/25 par M. LE BOZEC Victor en qualité de dirigeant, pour l'organisme Confiance Logement 56
dont rétablissement principal est situé 19 Rue Marcel Cachin - 56700 HENNEBONT et enregistré sous le
SAP914481783 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maisonet travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code.de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet : -d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan -d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
Vannes, le 7 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégation |Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi et
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pans cedex13.d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX. 'Le tribunal admln/strat/f peut être saisi par l'application rnformathue « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois & compter de ce rejet. '
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 mai 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section .cenjtrale travail
^-.....
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
•
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. te/ere cours, fr.
En cas de re/'e^ du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue deRohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des Solidaritése | POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL- Égalité _ Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité . ' DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
_ Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 941463770Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 29/04/25 par M. LINO Jean en qualité de dirigeant, pour l'organisme JL SERVICES dontl'établissement principal est situé 1 rue La vieille fontaine - 56190 LA TRINITE SURZUR et enregistré sous le N°SAP941463770 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d''intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnèsmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 29 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 941463770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 29/04/25 par M. LINO Jean en qualité de dirigeant, pour l'organisme JL SERVICES dont
rétablissement principal est situé 1 rue La vieille fontaine - 56190 LA TRINITE SURZUR et enregistré sous le Nc
SAP941463770 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L,241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 29 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
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Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 12 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travailA —
Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. 'e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Vannes, le 12 mai 2025
Pour le Préfet,
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et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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JoëlGRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction DépartementalePREFET |DU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésm POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité | | Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942797937Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 25/04/25 par M. LOTODE Mickaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme LTD multiservices dontl'établissement principal est situé 247 lieu dit Scoulboch - 56330 PLUVIGNER et enregistré sous le N°SAP942797937 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 25 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. '
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
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DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 942797937
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 25/04/25 par M. LOTODE Mickaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme LTD multiservices dont
rétablissement principal est situé 247 lieu dit Scoulboch - 56330 PLUVIGNER et enregistré sous le
SAP942797937 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
•Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 25 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
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Voies de-recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 2 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
-
Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
r- .
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objef :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auhol, 75703 Paris cedexl 3.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «. Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
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Direction DépartementalePREFET _ TIONDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité ' Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration- d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 811143015Vu le bode du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 23/04/25 par M. MAGRE Hervé en qualité de dirigeant, pour l'organisme MAGRE Hervé dontl'établissement principal est situé 37 rue Jean Jaurès — 56530 QUEVEN et enregistré sous le N° SAP811143015pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du 23 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 811143015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une declaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 23/04/25 par M. MAGRE Hervé en qualité de dirigeant, pour l'organisme MAGRE Hervé dont
rétablissement principal est situé 37 rue Jean Jaurès - 56530 QUEVEN et enregistré sous le SAP811143015
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 23 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
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Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa bublication, faire l'objet :
Vannes, le 30 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail
oël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihand'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication- auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidan'tés du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
« d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction DépartementalePREFETDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité | | | DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 429929706Vu le code du travail ét notamment les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; _Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 30/04/25 par M. MOREAU Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme RACINE CARREE dontl'établissement principal est situé 30 Zone d'activités de Kerran - 56470 SAINT-PHILIBERT et enregistré sous le_N° SAP429929706 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. — |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de |a déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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PRÉFET
DU MORBIHAN
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Égalité
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POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 429929706
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
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Qu'une déclaration d'activités de services à ta personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 30/04/25 par M. MOREAU Pierre en qualité de dirigeant, pour l'organisme RACINE CARREE dont
rétablissement principal est situé 30 Zone d'activités de Kerran - 56470 SAINT-PHILIBERT et enregistré sous le
SAP429929706 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihand'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprisés - sous-direction des; e
Vannes, le 30 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique (} Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tn'bunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction DépartementalePREFETDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 941470288Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 17/04/25 par M. ORJEBIN Jordan en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARL BREIZH GOLFESERVICES dont l'établissement principal est situé 1365 Rue de Botsegalo- 56390 GRAND-CHAMP etenregistré sous le N° SAP941470288 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration péut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 941470288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 17/04/25 par M. ORJEBIN Jordan en qualité de dirigeant, pour l'organisme SARL BREIZH GOLFE
SERVICES dont rétablissement principal est situé 1365 Rue de Botsegalo- 56390 GRAND-CHAMP et
enregistré sous te SAP941470288 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
/
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint/%ä (4Bruno JOURDAN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du MorbihanE d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr _Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
^u^
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703Pariscedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Met : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction DépartementalePREFETDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des Solidaritéset POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité - : Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 941596264Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 18/04/25 par M. SEILLIER Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organisme SEILLIER Paysagedont l'établissement principal est situé 7 rue de Kerniel - 56330 CAMORS et enregistré sous le N°SAP941596264 pour les activités suivantes :- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjointx A* K-4X
Bruno JOURDANTél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 941596264
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
0
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, te 18/04/25 par M. SEILLIER Vincent en qualité de dirigeant, pour l'organismeSEILLIER Paysage
dont rétablissement principal est situé 7 rue de Kerniel - 56330 CAMORS et enregistré sous le Nc
SAP941596264 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 18 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Van nés, le 18 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
0%^
Bruno JOURDAN
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihand'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13. 'e d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la mofte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
s
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction DépartementalePREFETDU MORBIHAN ' del Emp|0| du Travail et des SolidaritésLiberté - POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL -Egalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETDEVELOPPEMENT DE L'EMPLOIFraternité
Récépissé de déclaration -d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943585943Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232 16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du- service instructeur duMorbihan, le 22/04/25 par Mme CHAUVIN Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme MARINA CLEANdont l'établissement principal est situé 9 Hameaux de ST HILAIRE - 56350 ALLAIRE et enreglstré sous le N°SAP943585943 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les condltlons prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 22 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée natidhale.L'enregistrement de la déclaration peut être retlré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. -
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou —- BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
ms
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943585943
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 22/04/25 par Mme CHAUVIN Marina en qualité de dirigeante, pour l'organisme MARINA CLEAN
dont rétablissement principal est situé 9 Hameaux de ST HILAIRE -56350 ALLAIRE et enregistré sous le
SAP943585943 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'inten/ention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous résen/e d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 22 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 30 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travail
Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de /'Emplbi, du Travail, et des Solidarités du Morbihand'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publication auprés du Tribunal admlnlstratlf de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être-formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
. .-•-""•"7
e
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pans cedex 13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél :ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction DépartementalePREFETDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943259580Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 17/04/25 par Mme CUISSE-BLANCHARD Ludivine en qualité de dirigeante, pour l'organismeCUISSE-BLANCHARD Ludivine dont l'établissement principal est situé 9 rue Winston Churchill - 56000VANNES et enregistré sous le N° SAP943259580 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (bu sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles .L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
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Égalité
Fraternité
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de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943259580
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 17/04/25 par Mme CUISSE-BLANCHARD Ludivine-en qualité de dirigeante, pour l'organisme
CUISSE-BLANCHARD Ludivine dont rétablissement principal est situé 9 rue Winston Churchill - 56000
VANNES et enregistré sous le SAP943259580 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles .
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Met : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint
_Bruno JOURDAN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet : 2e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du MorbihanG d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.felerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou —- BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
0©u^'
Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
• d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pans cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. teterecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction DépartementalePREFETDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésEiberid POLE ENTREPRISES ET TRAVAILEgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 943040774Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 14/04/25 par Mme DAGRON Marie Hélène en qualité de co-dirigeante, pour l'organisme SASSENIORS SOLUTIONS dont l'établissement principal est situé 6 rue du Père Eternel - 56400 AURAY etenregistré sous le N° SAP943040774 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)- Préparation de repas'à domicile (mode d'intervention Mandataire)» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 14 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a R.7232-22du code du travail.
Tél: 0297 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 943040774
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 14/04/25 par Mme DAGRON Marie Hélène en qualité de co-dirigeante, pour l'organisme SAS
SENIORS SOLUTIONS dont rétablissement principal est situé 6 rue du Père Eternel - 56400 AURAY et
enregistré sous le SAP943040774 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 14 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale;
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 17 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint
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Bruno JOURDAN
e d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan# d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejét du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou —- BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 17 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
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Bruno JOURDAN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedexl 3.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté | POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 941867145Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 05/05/25 par Mme GOURMELEN Lénaig en qualité de dirigeante, pour l'organisme GénérationPilates By Léna dont l'établissement principal est situé 33 rue Saint Armel - 56100 LORIENT et enregistré sousle N° SAP941867145 pour les activités suivantes :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 5 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N" SAP 941867145
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 05/05/25 par Mme GOURMELEN Lénaig en qualité de dirigeante, pour l'organisme Génération
Pilâtes By Lena dont rétablissement principal est situé 33 rue Saint Armel -56100 LORIENT et enregistré sous
le SAP941867145 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 5 mai 2025, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-
18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
Vannes, le 7 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centrale travail,/"//:" ué |"Joël GRISONI
e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan° d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.e ... d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 7 mai 2025
Pour le Préfet,
Ledirecteurde la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
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Joël GRISONI
•
•
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: Û297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction DépartementalePREFET |DU MORBIHAN ; , de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté - " POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité ; Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETDEVELOPPEMENT DE L'EMPLOIFraternité
_Réçépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 941825200Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et" D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services. à la personne a été déposée auprès du service instructeur du _Morbihan, le 11/03/25 par Mme GRZONKOWSKI Lucile en qualité de dirigeante, pour l'organisme LUCINETdont l'établissement principal est situé 50 rue de Ia brise - 56000 VANNES et enregistré sous le N°SAP941825200 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestatalre)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces-articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 30 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. 'Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe responsable des services MutationsEconomiques, développement de I'emploi etSection centrale travail
[ Bz B 7770A eJoël GRISONITél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 941825200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de Faction sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services. à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 11/03/25 par Mme GRZONKOWSKI Lucile en qualité de dirigeante, pour l'organisme LUCINET
dont rétablissement principal est situé 50 rue de la brise - 56000 VANNES et enregistré sous le
SAP941825200 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 30 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 30 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section centrale travail
Joël GRISONI
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet : ;(d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihand'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois & compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
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Voies de recours :
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Aun'ol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 4441635044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction DépartementalePREFETDU MORBIHAN de I'Emploi, du Travail et des SolidaritésT POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité _ Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETDEVELOPPEMENT DE L'EMPLOIFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942378035Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du MorbihanCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 16/04/25 par Mme LORET Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme Hel'Essentiel dontl'établissement principal est situé 9 lieu-dit Le grand village - 56580 BREHAN et enregistré sous le N°SAP942378035 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 16 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 18 avril 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégationLe directeur adjoint- A
Bruno JOURDANTél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
ÉgaKté
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 942378035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 16/04/25 par Mme LORET Hélène en qualité de dirigeante, pour l'organisme Hel'Essentiel dont
rétablissement principal est situé 9 lieu-dit Le grand village - 56580 BREHAN et enregistré sous le
SAP942378035 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour .les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 16 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
f
Vannes, le 18 avril 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le directeur adjoint
^IJL-A^
Bruno JOURDAN
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :e — d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan* d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.« — d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww. telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devantle tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.fr ,Rue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
serviœs marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
• d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
te tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Ruede Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
Direction DépartementalePREFETDU MORBIHAN - de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFlherd POLE ENTREPRISES ET TRAVAILÉgalité Service MUTATIONS ECONOMIQUES ETFraternité DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 942906587Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duMorbihan, le 28/04/25 par Mme MARLET Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme COUP DE POUCEdont l'établissement principal est situé 16 Avenue du Général de Gaulle 56700 BRANDERION et enreglstrésous le N° SAP942906587 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d''intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé h'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tél: 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou — BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
POLE ENTREPRISES ET TRAVAIL
Service MUTATIONS ECONOMIQUES ET
DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le SAP 942906587
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'actionsociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet du Morbihan
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Morbihan, le 28/04/25 par Mme MARLET Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme COUP DE POUCE
dont rétablissement principal est situé 16 Avenue du Général de Gaulle - 56700 BRANDERION et enregistré
sous le SAP942906587 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Preparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous reserve d'etre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 28 avril 2025, sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Tel: 0297262626
^4él : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enrégistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 mai 2025Pour le Préfet,Le directeur de la DDETS du Morbihan,et par délégation ; 'Le responsable des services MutationsEconomiques, développement de l'emploi etSection centra/led.travail .
Joël GRISONI
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihand'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant .le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frRue de Rohan - Parc Pompidou —- BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 mai 2025
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des services Mutations
Economiques, développement de remploi et
Section central^tpavail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'obj'et :
« d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes 3
contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Tel: 0297262626
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Rue de Rohan - Parc Pompidou - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protection
des Populations
Arrêté préfectoral du 13 mai 2025
accordant l'habilitation sanitaire n° 561121
A Madame ORTAIS Marie, Docteur-Vétérinaire,
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et L 241-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R.203-3 à R.203-16 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur
départemental de la protection des populations du Morbihan pour les affaires générales ;
Vu la demande du docteur ORTAIS Marie, en date du 13 mai 2025 ;
Considérant la recevabilité de la demande d'habilitation sanitaire du docteur ORTAIS Marie ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
A R R E T E
Article 1 er
– L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée pour une
durée de cinq ans au docteur ORTAIS Marie administrativement domiciliée dans le département du Morbihan.
Article 2 - L'habilitation sanitaire est renouvelée tacitement par périodes de 5 ans si le docteur ORTAIS Marie satisfait à ses
obligations en matière de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet (DDPP) ayant délivré
celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser les activités liées à cette habilitation.
Article 4 – Le docteur ORTAIS Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations
de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et les opérations de police sanitaire, de respecter les
tarifs de rémunération y afférents et de rendre compte au directeur départemental de la protection des populations de
l'exécution des missions et des difficultés éventuelles rencontrées à cette occasion.
Article 5 – L'habilitation sanitaire peut être suspendue ou retirée selon les conditions de l'article R.203-15.
Article 6 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Vannes, le 13 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental de la protection des populations
La Cheffe de service Santé et Protection Animales
Isabelle SOMERVILLE
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Instances domaniales de toute nature autres que cellesqui se rapportent à |'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produits domaniaux.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 ducode général de la propriété des personnes publiques.Dans les départements en « service foncier »: tousactes de procédures et toutes formalités relatifs auxacquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou defonds de commerce poursuivies, soit à l''amiable, soitpar voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de lapropriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R. 1212-23 ducode général de la propriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriétédes personnes publiques.Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements.Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le comptedes départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par M. Jacques Prisard, inspecteurdivisionnaire des finances publiques, ou à son défaut, par Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : En ce qui concerne les attributions visées par l'arrêté du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. PhilippeMerle, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Morbihan, délégationde signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Mme Céline Garnier, inspectrice des finances publiquesM. Benoit Le Trionnaire, inspecteur des finances publiquesMme Béatrice Moalic, inspectrice des finances publiquesM. Stéphane Moello, inspecteur des finances publiquesM. Frédéric Piquemal, inspecteur des finances publiquesM. Olivier Colin, inspecteur des finances publiquesArticle 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 1" septembre 2024.Article 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché dans leslocaux de la direction départementale des finances publiques du Morbihan.
Vannes, le 20 mai 2025Pour le préfet,L'Administrateur général des finances publiques,Directeur départemental des finances publiques du Morbihan,
Philippe Merle
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertdEgalttéFratersite' 1 | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEME,NT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 |35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions nonréclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions endéshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 _porta'n"c dispositions transitoires relatives à ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 'rel_atif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ; 'VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU L'arrêté du secrétaire général, préfet du Morbihan par intérim en date du 19 mai2025 accordant délégation de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire desxsuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercéepar Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par MmeSégolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pôlegestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;

Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;- M.Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Maryse DESPRES, controleur principal des Finances publiques ;- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publlques- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;- Mme Christelle LE FUR, controleur des Finances publlques- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou unedette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable etexprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable dupôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsabledu pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de ladirectrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1" avril 2025 se rapportant à cet objet;Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 20 mai 2025 ;Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département duMorbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de larégion Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine; -
Fait à Rennes, le 20 mai 2025
L''Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne- et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

PREFET Direction régionale de l'environnement,DU MORBIHAN ' ' de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagementet du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de.l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement,Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND,secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes,Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal BOLOT en qualité de préfetde la Moselle,Vu l'arrété ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeurrégional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Bretagne, acompter du 1 novembre 2021,Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à Mr Eric FlSSEdirecteur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Bretagne,
; ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature àMonsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Bretagne pour le département du Morbihan, il est donné subdélégation designature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétenceprévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :

Pour les directeurs adjoints :Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric FISSEdans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :- M. Yves SALAUN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bretagne,- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, del''aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service,les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5, dans leslimites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral susvisé. 4
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement, àl'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelatives aux attributions de son service.En cas d'empéchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de servicepour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef deservice pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à MonsieurPascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, constructionMonsieur Philippe BAUDRY, chef de la division climat, air, énergie, construction à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions. |En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef dedivision pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logementMonsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à l'effetde signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevantde ses attributions.En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de divisionpour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, àl'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondancesrelatives aux attributions de son service.
Pour l'environnement, uniquement :- les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge del'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quotasd'émissions de gaz à effet de serre ;

- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application desdispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements souspression et des récipients à pression simple.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygièneet à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs àl''hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrétés de police.En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe deservice pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques- Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.
Pour la gestion du sous-sol, uniquement :- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygièneet à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs àl'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels et hydrauliquesMonsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels hydrauliques, à leffet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.
Division prévision des crues et hydrométrieMadame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effetde signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevantde ses attributions.
Division des risques technologiquesMadame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions.
Pour les risques technologiques, uniquement :- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application desdispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements souspression et des récipients à pression simple.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à Ieffet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives auxattributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1% de l'arrété

préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrété relatives aux sites inscrits et sites classés etaux décisions et autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes,notamment dans le cadre de Natura 2000. -En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service,pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division biodiversité, géologie et paysagesMadame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1% de l'arrêté préfectoralsusvisé à l'article 1 du présent arrêté relatives aux sites inscrits et sites classés et aux décisionset autorisations relatives à la réalisation des inventaires et suivis naturalistes, notamment dansle cadre de Natura 2000.En cas d'empêc'hement ou d'absence de la cheffe de diVisioñ, M. Julian VIRLOGEUX, adjoint àla cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents etcorrespondances pour lesquels la cheffe de division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service, en charge de l'intérim du chef duservice, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents etcorrespondances relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point4 de I'article 1°" de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrété.Division mobilités durablesMadame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilitésdurables, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents etcorrespondances relevant de ses attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrageMonsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signertous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de sesattributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhiculesMonsieur Vincent GASSINE, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules.
Unité homologation et sécurité des véhiculesMadame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet designer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant deses attributions, à l'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1* del'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, àl'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1% de l'arrété préfectoralsusvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, àl'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1"" de l'arrêté préfectoralsusvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur David NOURY, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, àl'exception des arrêtés et décisions figurant au point 4 de l'article 1* de l'arrêté préfectoralsusvisé à l'article 1 du présent arrété. '
Monsieur Ollivier LE BLOA, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations devérification des données techniques des véhicules importés,
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations devérification des données techniques des véhicules importés,
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD56)Monsieur Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan, à l'effet de signer tousactes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant desattributions de son unité ainsi que ceux de l'unité "homologation et sécurité des véhicules",sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral visé à l'article 1 duprésent arrêté. ;En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucile HAUTEFEUILLE, adjointe au chef del'unité départementale du Morbihan pour les décisions pour lesquelles le chef de l'unitédépartementale du Morbihan a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portantorganisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBretagne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Rennes, le 22 mai 20 LSPour le préfet du Morbihan par intérim et pardélégation,Le directeur régional de I'environnement, del''aménagement et du logement de Bretagne
Evce Frsse.